45. Le secrétaire de la CGPM a présenté ce point de l'ordre du jour en se référant au document portant la cote GFCM/XXVIII/2003/3. Il a rappelé l'évolution du processus à l'origine de l'adoption des amendements à l'Accord en 1997, qui a entraîné l'adoption du barème des contributions dans le cadre du budget autonome, à sa vingt-cinquième session (Sliema, Malte, 2000). Il a informé la Commission des efforts déployés par le Secrétariat au cours de la période intersessions, notamment sous forme de réunions avec les autorités concernées de plusieurs États membres, en vue de souligner l'importance du budget autonome, qui permettrait à la CGPM d'apporter une contribution considérable en matière de pêche responsable et de gestion de l'aquaculture. Il a souligné les difficultés croissantes auxquelles est confrontée la Commission. Ces difficultés sont dues au fait que, lors de la «période de transition» actuelle, les activités de ses organes subsidiaires sont mises en œuvre dans le cadre des nouveaux arrangements adoptés en 1997, mais ce, sans l'appui des ressources humaines et financières supplémentaires que seul un budget autonome est à même de fournir.
46. La Commission a été informée que treize des vingt-quatre membres (Albanie, Chypre, Communauté européenne, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Monaco, Roumanie, Serbie-et-Monténégro, Tunisie et Turquie) avaient déposé leurs instruments d'acceptation des amendements relatifs au budget autonome.
47. Tout en reconnaissant que des progrès avaient été réalisés dans ce domaine depuis la dernière session de la Commission, certaines délégations ont exprimé leur déception et ont souligné qu'il convenait de faire en sorte que le quorum de seize membres soit atteint dès que possible, afin que les amendements puissent entrer en vigueur.
48. La CE et ses Etats membres ont souligné le besoin urgent de compléter le processus de ratification, si possible avant la Conférence ministérielle de Venise.
49. Les délégués de l'Égypte, du Japon, du Maroc et de la Syrie ont informé la Commission qu'ils espéraient finaliser le processus de ratification dans les meilleurs délais.
50. La Commission s'est réjouie de cette nouvelle et est convenue qu'il était nécessaire de prévoir l'organisation d'une session extraordinaire dès que possible après le dépôt du seizième instrument d'acceptation auprès du Directeur général. La session extraordinaire devrait traiter les questions de nature procédurale, juridique et technique en suspens, et qui doivent être réglées afin d'assurer le bon fonctionnement du budget autonome et le renforcement de la Commission. La Commission a demandé au Secrétariat d'élaborer, le cas échéant avec l'appui d'experts ou de consultants, un document exhaustif sur ces questions, qui serve comme base de référence pour les discussions entre les Membres.
51. Le délégué de la Communauté européenne a déclaré que celle-ci était disposée à financer cette session extraordinaire.
