1. En appuyant le Plan d'action internationale pour la gestion des capacités de pêche, de même que les conclusions d'ordre plus général du Sommet mondial du développement durable tenu en 2002, notamment les aspects relatifs aux écosystèmes et les rôles connexes joués par la gestion des pêches, la Consultation d'experts a reconnu que la surcapacité constituait un motif de préoccupation pour l'état des stocks de poissons, l'instauration de modes de pêche durables et la réalisation des objectifs de développement durable prévus dans le Plan d'application du Sommet mondial.
2. La Consultation d'experts a estimé que le secteur de la pêche et les écosystèmes dont il est tributaire étaient soumis à des mutations technologiques considérables et à la pression grandissante des marchés extérieurs, qui rendaient nécessaires des approches plus dynamiques, plus intégrées et plus multidisciplinaires de la gestion, de la recherche et de l'analyse concernant le secteur.
3. La Consultation d'experts a estimé que les programmes de réduction de la capacité pouvaient être conçus et structurés de manière à éviter un déplacement des problèmes. Elle approuve donc le redoublement des efforts visant à résoudre les problèmes de surcapacité de telle manière que des problèmes n'apparaissent pas en d'autres lieu ou encourage de tels efforts.
4. La Consultation d'experts a reconnu qu'un programme de réduction de la capacité ne devait pas seulement consister à limiter celle-ci. Il est indispensable que le système de gestion évite la réapparition de la surcapacité et qu'il continue donc à ramener la capacité à des niveaux propres à garantir la durabilité de la pêche.
5. En conséquence, la Consultation d'experts:
5.1 a conclu que le traitement des problèmes de surcapacité et de réduction de la capacité devait à la fois respecter des principes généraux et être adapté aux conditions - échelle de l'activité et normes sociales notamment - de la pêche considérée.
5.2 est convenue que les programmes de réduction de la capacité ont des répercussions sociales et économiques potentiellement importantes sur les parties prenantes dans la pêcherie considérée et sur les activités connexes. Ces répercussions sont positives mais aussi négatives. Un programme de réduction de la capacité a, sur le long terme, des résultats positifs du point de vue tant économique qu'écologique mais les craintes que peuvent susciter chez les bénéficiaires directs et indirects ses effets négatifs, notamment à court terme, peuvent les conduire à refuser d'en envisager l'éventualité. Les programmes de réduction de la capacité peuvent être conçus de manière à limiter au minimum ou à atténuer ces conséquences négatives de sorte que si le programme est bien conçu, ses avantages globalement positifs puissent recevoir l'appui des autorités et de la communauté concernées.
5.3 a reconnu que, dans la pratique, le succès d'un programme de réduction de la capacité dépend du soutien des parties prenantes et de la volonté qu'elles manifestent. Il importe donc de définir le problème de surcapacité, de mettre en garde contre ses possibles conséquences et de réaliser un consensus pour créer un programme viable.
5.4 est convenue que la solution idéale consistait à concevoir et à mettre en œuvre des programmes de réduction de la capacité relevant d'une démarche fondée sur la Consultation, voire la coopération, de bout en bout.
5.5 est convenue que la conception, l'adoption et la mise en œuvre de programmes de réduction de la capacité devaient comporter les étapes suivantes:
5.5.1 La première étape consiste à caractériser la pêcherie considérée à l'aide des données et informations disponibles. Il s'agit par exemple d'indiquer:
où se situe l'activité de pêche,
qui est ou pourrait être responsable de la gestion de la pêche,
quels sont le ou les stocks de poissons pêchés ainsi que leur état relatif,
quelle est la variabilité ou la stabilité relative des stocks de poissons
qui sont les parties prenantes,
quelles sont les caractéristiques de la ou des flottilles,
quels sont le système de gestion effectif et la réglementation en vigueur,
quels sont les facteurs favorisant la surcapacité ainsi que les relations économiques et sociales,
quelles sont les caractéristiques autres que la pêche.
5.5.2 La deuxième étape consiste à établir la liste des objectifs de gestion mesurables.
5.5.3 La troisième étape consiste à déterminer, sur le plan quantitatif s'il existe une surcapacité dans la pêcherie.
5.5.4 La quatrième étape consiste à déterminer un éventail de possibilités de programmes de réduction de la capacité fondées sur un blocage ou une adaptation des incitations ainsi que le plan de gestion ultérieur destiné à éviter la réapparition de la surcapacité, y compris celle consistant à maintenir le statu quo, afin de disposer d'un moyen de comparer et d'analyser les résultats possibles.
5.5.5 La cinquième étape consiste à recenser les utilisateurs qui seront touchés, soit directement soit en raison d'effets secondaires, pour chacune des options existantes. Il importe à ce stade de procéder à des recherches intégrées sur les répercussions potentielles du programme de réduction de la capacité, la portée relative de ces répercussions et les populations qui seront touchées.
5.5.6 La sixième étape consiste à mettre en place un vaste programme d'information, d'éducation et de sensibilisation pour l'ensemble des parties prenantes, y compris les responsables à tous les niveaux de l'Etat, de la pêcherie et des industries communautaires connexes. Il peut s'agir d'un processus à caractère officiel ou au contraire informel.
5.5.6.1 Le dialogue et les efforts de sensibilisation doivent consister notamment à expliquer:
en quoi consiste la capacité de pêche et comment elle se mesure,
quelle est la capacité qu'il convient de supprimer pour atteindre les objectifs de gestion,
quelles sont les options de réduction possibles pour atteindre les objectifs de gestion définis,
quels sont les avantages et le coût des différents programmes de réduction possible,
quelles peuvent être les conséquences de l'absence d'élimination de la surcapacité.
5.5.6.2 Le processus doit également consister à obtenir des informations de toutes les parties prenantes au sujet de la portée proposée des programmes de réduction de la capacité.
5.5.7 La septième étape consiste à procéder à une analyse de la portée proposée des programmes de réduction de la capacité. L'objet de cette analyse est de déterminer:
si les programmes proposés réduiront effectivement la capacité de la manière prévue,
s'ils répondent aux objectifs de gestion,
quelles seront les populations touchées,
à quel titre les parties prenantes seront touchées,
quelles sont les stratégies envisageables pour atténuer les effets des programmes sur les populations les plus touchées.
5.5.8 La huitième étape consiste à sélectionner le meilleur programme de réduction de la capacité et le programme de gestion connexe à adopter. Cette étape peut donner lieu à une Consultation complémentaire.
5.5.9 La neuvième étape consiste à lancer le processus d'approbation officielle nécessaire pour appliquer le programme de réduction sélectionné.
5.5.10 La dixième étape consiste à mettre en œuvre le programme de réduction de la capacité pour la pêcherie considérée.
5.5.10.1 La dernière étape est la mise en place des stratégies et mécanismes d'administration, de suivi, d'évaluation et d'adaptation.
5.6 a réitéré la nécessité de prévoir des composantes sociales et économiques dans la définition des programmes de réduction de la capacité afin d'en atténuer les effets négatifs éventuels à court terme et de faciliter par là même la transition vers l'élimination de la surcapacité. Il s'agit là d'un processus particulièrement important dans les pêcheries où une partie de la communauté des pêcheurs est pauvre et vulnérable.
5.7 a reconnu qu'il existe de nombreux cas où les informations et les connaissances sont médiocres ou insuffisantes, les moyens financiers réduits et les délais limités mais a estimé qu'il convenait de suivre ces différentes étapes dans toute la mesure possible en s'appuyant sur les meilleures informations disponibles.
5.8 a reconnu que la conception des programmes de réduction de la capacité constitue un processus d'apprentissage continu.
5.9 est convenue que ces étapes représentaient une importance déterminante dans la mesure où les programmes de réduction de la capacité mettent en jeu des problèmes humains difficiles.
5.10 a recommandé que la FAO:
5.10.1 élabore des études de cas sur les programmes de gestion de la réduction de la capacité qui pourront servir de documents de référence pour la conception de plans d'action nationaux à l'appui du Plan international d'action pour la gestion des capacités de pêche;
5.10.2 élabore et mette en œuvre des programmes destinés à faciliter la mise en valeur des ressources humaines et le renforcement des institutions, notamment dans les pays en développement, de manière à promouvoir la mise en œuvre intégrale et effective de plans d'action nationaux sur la réduction de la surcapacité;
5.10.3 convoque une consultation d'experts portant sur la conception de programmes de gestion de la réduction de la capacité pour la pêche de capture dans les pays en développement et développés, en veillant tout particulièrement à concevoir des procédures de mise en œuvre de ces programmes et en se préoccupant des problèmes connexes d'emploi, de pauvreté et de sécurité alimentaire.
