Commission Générale des Pêches pour la Méditerranée, Rapport de la Session Extraordinaire, Saint-Julien, Malte, 19-23 juillet 2004

PRÉPARATION DE CE DOCUMENT

Le présent document est la version finale du rapport adopté par les participants à la Session extraordinaire de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, tenue à Saint-Julien, Malte, du 19 au 23 juillet 2004.

Distribution:

Participants at the Session/Participants à la session
GFCM Mailing List/Liste de distribution de la CGPM
FAO Regional and Subregional Fisheries Officers/Fonctionnaires des pêches dans les Bureaux régionaux et sous-régionaux de la FAO

OUVERTURE DE LA SESSION

1. La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a tenu une session extraordinaire à Saint-Julien (Malte), du 19 au 23 juillet 2004.

2. Ont participé à la session des délégués de 17 membres de la Commission. La liste des délégués est reproduite à l’Annexe B du présent rapport.

3. La session a été ouverte par M. Abdelatif Berraho, Président de la Commission, qui a souhaité la bienvenue aux participants et notamment à M. George Pullicino, Ministre des affaires rurales et de l’environnement de Malte, qu’il a tout spécialement remercié, au nom de la Commission, pour sa présence lors de l’ouverture de la session.

4. Le Ministre des affaires rurales et de l’environnement, M. George Pullicino, a souhaité la bienvenue aux participants à cette session extraordinaire. Il a rappelé les caractéristiques et l'importance particulières des pêches pour tous les pays situés en bordure de la Méditerranée et a évoqué les spécificités de la région, qui ont été prises en considération dans la formulation du Plan d'action pour la Méditerranée, lancé par la Communauté européenne. Après avoir souligné le rôle d'organes tels que la CGPM, qui assurent une intense coopération, bien nécessaire, entre les pays de la Méditerranée, il a abordé les différentes questions inscrites à l'ordre du jour de la session extraordinaire. Il a rappelé les dispositions de la Déclaration ministérielle de la Conférence sur le développement durable des pêches en Méditerranée, tenue à Venise en novembre 2003. L'une des questions à l'étude était le choix du siège de la Commission et, à cet égard, le Ministre Pullicino a réitéré l'offre de son pays d'accueillir le siège de la Commission, en expliquant les caractéristiques uniques qui faisaient de Malte un endroit idéal pour y installer ce siège.

5. Au nom du Directeur général de la FAO, M. Jacques Diouf, et du Sous-Directeur général chargé du Département des pêches, M. Ichiro Nomura, le Directeur de la Division des politiques et de la planification de la pêche, M. Pulvenis de Séligny, a remercié le Gouvernement et la population de Malte pour avoir accueilli cette session et la Communauté européenne pour avoir fourni un appui.

6. M. Pulvenis de Séligny a souligné l’importance de cette session qui mettrait fin à un processus entamé en 1989 et conclurait une période intérimaire de près de sept ans. Avec l'entrée en vigueur des amendements à l'Accord de la CGPM, le budget autonome devrait contribuer de manière déterminante à renforcer la Commission sur le plan institutionnel et opérationnel et améliorer son autonomie fonctionnelle. Il a rappelé les efforts consentis par la Commission au cours des dernières années pour relever les enjeux émergents. Il a souligné que les Membres devaient prendre des mesures vigoureuses dans des domaines comme la coopération, la communication et la participation aux travaux de la Commission et devaient s'attacher à mettre en oeuvre ses décisions. Il a invité les Membres à poursuivre sur la lancée afin de répondre aux attentes des nombreuses parties prenantes et a précisé que la FAO s'engageait à continuer de fournir tout son appui à cet effort commun (Annexe D)

ADOPTION DE L’ORDRE DU JOUR ET ORGANISATION DE LA SESSION

7. Les chefs de délégation se sont présentés et ont introduit leurs conseillers.

8. Le délégué de Malte a déclaré qu’une proposition faite par tous les membres de l'Union européenne concernant la sélection du secrétaire serait examinée au titre du point 6 de l’ordre du jour. La proposition a été distribuée aux membres.

9. A la demande de la Communauté européenne (CE), la Déclaration ministérielle de la Conférence sur le développement durable des pêches en Méditerranée, tenue à Venise en novembre 2003, a été distribuée aux délégués.

10. La Commission a approuvé la suggestion faite par le Secrétaire d’ajouter à la documentation le Rapport de la réunion de coordination des sous-comités du Comité scientifique consultatif (CSC) (17 novembre 2003) sous la cote GFCM:ES/2004/Inf.11.

11. La Commission est convenue d’inverser l’ordre des points 5 et 4 de l’ordre du jour. La Commission est également convenue d'examiner au titre du point 8 de l’ordre du jour les questions relatives aux projets régionaux exécutés par la FAO en appui aux activités scientifiques et techniques de la Commission.

12. L’ordre du jour reproduit à l’Annexe A du présent rapport a été adopté avec les changements susmentionnés.

13. Les documents dont était saisie la Commission sont énumérés à l’Annexe C.

STATUT DE L’ACCORD PORTANT CRÉATION DE LA CGPM, TEL QU’AMENDÉ EN 1997

14. Ce point de l’ordre du jour a été présenté par le Secrétariat sur la base du document GFCM:ES/2004/2. Ce document passait en revue le processus qui a abouti à l’entrée en vigueur du budget autonome le 29 avril 2004. Le Secrétariat a fait la synthèse des différents facteurs qui ont été pris en considération pour le calcul du barème des contributions adopté lors de la vingt-cinquième session de la Commission et a présenté un tableau mis à jour sur cette question, reproduit à l’Annexe E.

15. Les Membres ont été invités à approuver les chiffres concernant les facteurs de richesse et de production halieutique qui ont été utilisés pour le calcul du barème des contributions avant la prochaine session ordinaire.

16. La Commission a fait le point de la situation en ce qui concerne l'acceptation des amendements relatifs au budget autonome et aux questions connexes. Elle a été informée du fait que l'Algérie et le Maroc avaient ratifié l’Accord tel qu’il avait été amendé et que les instruments d’acceptation seront déposés au plus tôt auprès du Directeur général. Le Japon devrait terminer le processus de ratification dans le courant du mois.

17. La Commission a été informée par le Bureau juridique sur la dualité de la situation, où un certain nombre de Membres sont tenus de respecter le nouveau texte de l'Accord, tel qu'il est modifié par les amendements introduisant de nouvelles obligations, alors que d'autres Membres restaient liés par les dispositions de l'Accord de la CGPM telles qu'elles étaient avant ces amendements. Le Bureau juridique a rappelé que d'un point de vue juridique et selon les principes du droit international énoncés dans la Convention de Vienne sur le droit des traités, rien n’empêchait la Commission d’accepter que tous les Membres participent aux débats. Toutefois, c’était à la Commission de décider si elle voulait ou non adopter cette démarche. Plusieurs Membres ont exprimé leur inquiétude devant un régime juridique à deux vitesses au sein de la Commission, notamment en ce qui concerne les questions budgétaires.

18. Après un débat sur la question, la Commission a décidé que tous les Membres pourraient participer aux débats. Toutefois, la Commission a décidé que seuls les Membres ayant déposé leurs instruments d’acceptation des amendements introduisant de nouvelles obligations pourraient voter sur les questions couvertes par ces amendements entrés en vigueur le 29 avril 2004, si un vote devait s’avérer nécessaire.

PROPOSITION DE RÈGLEMENT FINANCIER DE LA CGPM

19. La Commission a examiné le document GFCM:ES/2004/4 «Proposition de Règlement financier de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée» à la lumière de plusieurs observations liminaires faites par le Secrétariat. La Commission a noté que le Règlement financier proposé s'appliquerait à l’administration financière de la Commission, pour ce qui concerne les activités financées par le budget autonome, à l’exception de toute contribution faite par l’Organisation dans les limites des crédits de son budget biennal. La Commission a noté que le barème des contributions proposé serait joint en annexe au Règlement financier, conformément aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 3 de l’Article IX de l’Accord révisé de la CGPM. La Commission a été informée du fait que le Règlement financier serait porté à la connaissance du Comité financier, conformément aux dispositions du paragraphe 13 de l’Article II de l’Accord révisé de la CGPM.

20. Au cours du débat qui a suivi, des éclaircissements ont été donnés sur une série de questions spécifiques. La Commission a noté que les dispositions proposées au paragraphe 4 de l'Article V du Règlement financier concernant la monnaie de mise en recouvrement et la monnaie de versement des contributions pourraient être réexaminées par la suite, à la lumière de consultations ultérieures avec les services concernés de l'Organisation. La CE et les Etats Membres de l’Union Européenne (UE) ont réaffirmé leur préférence pour que l’Euro soit utilisé comme monnaie officielle du budget autonome de la CGPM.

21. Des débats nourris ont eu lieu sur le montant destiné à couvrir les coûts de l’Organisation, comme proposé au paragraphe 5 de l’Article III du Règlement financier. La Commission a été informée du fait que le budget autonome proposé prendrait la forme d'un fonds fiduciaire ou d’un fonds spécial, conformément à l’Article 6.7 du Règlement financier de la FAO et que, par conséquent, toute obligation financière pour les Etats Membres de la FAO découlant de l’acceptation de ces fonds devrait être couverte par le système de remboursement des dépenses d’appui des projets. Il a également été signalé à la Commission qu’un taux de 6 pour cent avait été proposé pour ces dépenses d’appui et que ce niveau pourrait être réduit si un poste d’assistant administratif était approuvé dans le cadre du budget proposé. Il a en outre été précisé que le niveau actuel de remboursement des dépenses d’appui était fixé par les organes directeurs de la FAO, sur recommandation du Comité financier, et que le Secrétariat n’avait pas l’autorité pour déroger aux décisions prises par les Membres de l’Organisation.

22. Quelques délégations ont rappelé qu’un poste d’assistant administratif n’avait pas été créé à la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI), mais que le niveau de remboursement des dépenses de l’Organisation avait été fixé à un taux inférieur à 6 pour cent. La Commission, tout en prenant note des observations faites par le Secrétariat, a fortement recommandé au Comité financier de fixer à 4,5 pour cent le taux de remboursement des frais de soutien de l'Organisation, comme dans le cas de la CTOI. Sur la question des contributions volontaires, quelques Membres ont précisé qu’ils n’étaient pas du tout en faveur de l’application d’un pourcentage sur ces contributions, ou que, si cela s’avérait inévitable, il faudrait appliquer le taux le plus bas possible.

23. La Commission a approuvé le Règlement financier proposé, tel qu’il figure à l’Annexe F. Les questions spécifiques mentionnées aux paragraphes 20 et 22 devraient être réexaminées par la FAO, si possible avant la Vingt-neuvième session de la CGPM.

24. La délégation de la CE, supportée par plusieurs Membres, a fait remarquer que le Secrétaire Exécutif devrait être en mesure de suivre et de gérer le budget à tout moment et à la requête d’un des Membres de la CGPM. Le Secrétariat a noté que toutes les mesures devront être prises pour tenir compte de cette préoccupation, et ainsi permettre au Secrétaire exécutif d’exercer efficacement ses fonctions. Le représentant du Bureau juridique de la FAO a confirmé que cela ne soulevait aucun inconvénient du point de vue juridique.

PRÉVISIONS DE BUDGET TOTAL DE LA CGPM POUR 2005 ET RÉPARTITION DES DÉPENSES

25. Le Secrétariat a présenté ce point de l’ordre du jour sur la base du document GFCM:ES/2004/Inf.4 «Programme à court et moyen termes de la CGPM» et du document GFCM:ES/2004/3 «Prévisions de budget total de la CGPM pour 2005 et répartition des dépenses».

26. Le document concernant le programme de travail soulignait les directives stratégiques établies par la Commission au cours des dernières années, ainsi que les outils importants mis au point pour contribuer au suivi de l’effort de pêche pour les pêcheries partagées prioritaires et pour promouvoir le développement de l’aquaculture. Il soulignait aussi à quel point il importait de préparer des plans de gestion pour les grandes pêcheries partagées ainsi que de renforcer les mécanismes garantissant une application efficace des décisions de gestion de la CGPM. Il importait également de prendre sérieusement en considération le rôle de l’aquaculture.

27. Le document concernant le budget pour 2005 fournissait des estimations indicatives du budget autonome pour 2005, calculées principalement par extrapolation à partir des dépenses de 2004. Le Secrétariat a noté que ces prévisions avaient été établies en tenant compte de la suggestion faite au cours de la réunion d’août 2003 par le groupe d’experts chargé d’évaluer le CSC, ainsi que du budget proposé par la quatrième session du Comité de l’aquaculture.

28. Plusieurs délégations ont félicité le Secrétariat pour la qualité de ces documents. À l’issue de l’examen du document concernant le budget, il a été reconnu que les composantes budgétaires étaient bien structurées, même si certains éléments devaient encore être mieux définis. La Commission est convenue que la priorité devrait aller à la réalisation des activités de base et au renforcement du Secrétariat. Le budget provisoire présenté a été considéré comme un «schéma cadre» qui serait utilisé comme référence pour les prochains exercices budgétaires.

29. La Commission a décidé de passer en revue le budget indicatif de 2005 chapitre par chapitre. Un consensus s'est dégagé sur la nécessité de réduire les effectifs. La Commission a décidé de geler le poste proposé d’expert en aquaculture et de faire appel, pour l'instant, à des consultants. S'agissant du poste proposé de statisticien, la Commission a confirmé que les fonctions en question seraient assurées pour le moment par le Projet MedFisis.

30. La question du financement du poste de secrétaire exécutif a été examinée en détail. La plupart des délégations préféraient que ce poste soit financé par le budget autonome. Ils ont signalé en général que cela témoignerait de l'engagement politique des pays Membres à renforcer la CGPM et à lui donner un nouvel élan. Certains délégués ont souligné qu'un tel arrangement serait également conforme à celui mis en place pour d'autres commissions régionales des pêches. Quelques délégations préféraient, en revanche, que ce poste continue à être financé par le programme ordinaire de la FAO, non seulement pour maintenir un lien étroit avec l'Organisation, mais aussi pour éviter d'accroître la contribution des Membres et ainsi allouer une part plus importante des ressources aux activités de terrain.

31. Outre la proposition visant à financer le poste de secrétaire exécutif à l’aide du budget autonome, une délégation a proposé que tous les postes du Secrétariat soient financés par ce budget. D’autres ont préféré que le budget ordinaire de la FAO couvre au moins le poste de secrétaire adjoint, étant donné qu’il ne devrait plus financer le poste de secrétaire exécutif.

32. La Commission est convenue et a décidé que le poste de secrétaire serait couvert par le budget autonome. Soucieuse d’obtenir la poursuite du soutien de la FAO, elle a demandé à l’Organisation de considérer soit de prendre à sa charge l’un des autres postes du Secrétariat, soit de mettre à sa disposition les services d’un autre fonctionnaire.

33. La Commission a pris note avec satisfaction de l’offre faite par la FAO de continuer à fournir un appui scientifique et technique et a reconnu le rôle et l'importance de ces apports dans la réalisation des activités menées par la Commission.

34. La Commission a exprimé le souhait que les réunions statutaires soient couvertes par le budget autonome.

35. La Commission a noté que les amendements de 1997 à l’Accord de la CGPM ne modifiaient pas le statut juridique de la Commission qui restait un organe de la FAO, régi par les dispositions de l’Article XIV de l’Acte constitutif de l’Organisation, et que le personnel proposé pour le Secrétariat aurait le statut de fonctionnaire de la FAO.

36. La Commission a approuvé la répartition proposée des ressources destinées à appuyer les activités du Comité scientifique consultatif en 2005. S’agissant des activités du Comité de l’aquaculture, la Commission a estimé que les fonds devraient être alloués en priorité au renforcement du Système d'information pour la promotion de l'aquaculture en Méditerranée (SIPAM) et au rétablissement du Réseau sur l'environnement et l’aquaculture en Méditerranée (EAM).

37. La Commission a approuvé et adopté par consensus le budget de 2005, qui est reproduit à l’Annexe E.

38. Plusieurs délégations ont réaffirmé le rôle important des projets régionaux réalisés par la FAO à l’appui des activités de la CGPM au niveau sous-régional. Le délégué de Monaco a demandé des informations sur les activités actuelles de la Commission concernant la mer Noire. Le délégué de la Turquie a informé la Commission des négociations en cours pour la création d'une commission régionale des pêches ou d'un arrangement analogue, qui relèverait de la Commission économique pour la mer Noire.

PROCÉDURE DE SÉLECTION ET NOMINATION DU SECRÉTAIRE DE LA CGPM

39. La Commission a examiné le document GFCM:ES/2004/5 «Procédure de sélection et nomination du Secrétaire de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée» à la lumière d’une introduction présentée par le Bureau juridique de la FAO. Le Bureau juridique a rappelé deux considérations juridiques liées à la nomination du secrétaire: tout d’abord, le secrétaire devait être pleinement responsable de l’exécution des politiques et activités de la Commission et devait faire rapport à ce sujet à la Commission; et deuxièmement, la Commission, qui doit agir par l’intermédiaire de l’Organisation, et son secrétaire, qui est fonctionnaire de l’Organisation, sont liés à la FAO. Le Bureau juridique a rappelé que pour que le Directeur général puisse nommer le secrétaire de la CGPM, l'Organisation devait participer de manière appropriée au processus de sélection du candidat recommandé.

40. Les Etats Membres de l’Union européenne, Membres de la CGPM (Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Slovénie) ont présenté une proposition de Règles de procédure pour la sélection du nouveau secrétaire exécutif, sur la base des procédures appliquées dans d’autres commissions de gestion des pêches.

41. L’Algérie, la Libye, le Maroc et la Tunisie ont également proposé des amendements au Règlement intérieur pour la sélection du nouveau secrétaire, afin de faciliter l’obtention d’un consensus sur cette question.

42. A l’issue des débats sur cette question, la Commission a convenu et adopté par consensus un texte qui serait ajouté, sous la forme d’un amendement au Règlement intérieur de la Commission. La procédure approuvée pour la sélection et la nomination du premier secrétaire exécutif de la Commission, y compris les qualifications requises et les fonctions du poste, sont reproduites à l’Annexe F du présent rapport.

43. Le Bureau juridique a noté, sur cette question, que les Membres de la Commission avaient proposé un texte de compromis qui semblait tenir compte des préoccupations qu’il avait exprimées à ce sujet. Après avoir rappelé que la question de la procédure de sélection et de nomination des secrétaires des organes créés en vertu de l’Article XIV de l’Acte constitutif de la FAO avait été transmise pour la prochaine session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques et, par son intermédiaire, au Conseil de la FAO; le Bureau juridique a en outre noté que ceci ne préjugeait en rien des décisions qui seraient prises à ce propos par ces organes.

SIÈGE DE LA COMMISSION

44. Le Secrétariat a présenté le document GFCM:ES/2004/6 intitulé «Siège de la Commission», qui présentait les critères applicables à la sélection du siège de la Commission, ainsi que d’autres considérations connexes. Il a également appelé l’attention des délégations sur un autre document de référence, qui avait été distribué à la demande de la délégation italienne, et s’intitulait «Catégories de renseignements pouvant être demandés aux pays qui souhaitent accueillir le Secrétariat permanent» (UNEP/FAO/PIC/INC.7/13, Annexe). La Commission, estimant que ces documents contenaient des critères et considérations utiles et devraient être considérés comme complémentaires, a demandé au Secrétariat de préparer un projet combinant les éléments de ces deux documents. Ce projet, approuvé par la Commission, est joint à l'Annexe G du présent rapport.

45. Les délégations de l’Algérie, de l’Italie, de Malte et de l’Espagne ont annoncé ou réitéré leur candidature respective comme pays hôte de la Commission. La Commission a pris note de ces annonces et a décidé que toutes les candidatures devraient être présentées à la FAO avant le 30 septembre 2004. Ces candidatures devraient fournir les informations spécifiées à l’Annexe G mentionnée ci-dessus. La FAO distribuera les candidatures le plus rapidement possible après le 30 septembre 2004, pour qu’elles soient examinées par la Commission à sa prochaine session ordinaire, qui devrait se tenir durant la première quinzaine de décembre 2004.

QUESTIONS RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION

46. Le Secrétariat a présenté ce point de l’ordre du jour sur la base des documents GFCM:ES/2004/7, GFCM:ES/2004/Inf.7 et GFCM:ES/2004/Inf.11. Le Secrétariat a attiré l’attention sur une série de questions pratiques, institutionnelles et juridiques liées au fonctionnement de la Commission.

47. La Commission, après un échange de vues préliminaire, est convenue de l’utilité d’examiner ces questions de manière plus approfondie à sa prochaine session ordinaire, notamment pour que les Membres puissent analyser ces questions et procéder aux consultations internes nécessaires de façon à arriver bien préparés à la prochaine réunion et à aboutir à un consensus sur les décisions et recommandations à adopter.

AUTRES QUESTIONS

48. La Commission a été informée de la création à Tunis (Tunisie), en mai 2004, de l'Association des professionnels des pêches des pays riverains de la Méditerranée, appelée MEDISAMAK, dont le siège est situé à Tarragone, Espagne. Cette association comprend actuellement les pays ci-après: Albanie, Algérie, Egypte, Espagne, France, Grèce, Italie, Libye, Malte, Maroc et Tunisie. Des démarches ont été entreprises pour accroître le nombre de pays Membres de l’Association. Au nom du président de l’association, un représentant de la profession, membre de la délégation française a fait savoir que l’Association souhaitait obtenir le statut d’observateur auprès de la CGPM afin de contribuer activement aux objectifs de la Commission. La Commission a accepté cette demande et a invité le Secrétariat à prendre les mesures nécessaires afférentes.

49. La question de la nomination du Secrétaire adjoint a été soulevée par le délégué du Maroc, lequel a suggéré que soit établi un groupe de sélection. La Commission a pris note de cette proposition et a souligné qu’elle aurait la possibilité de l’examiner lors de sa prochaine session ordinaire.

ADOPTION DU RAPPORT

50. Le rapport de la session extraordinaire a été adopté le 23 juillet 2004.

ANNEXES

Annexe A. Ordre du jour

1. Ouverture de la session
2. Adoption de l’ordre du jour et organisation de la session
3. Statut de l’accord portant création de la CGPM, tel qu’amendé en 1997
4. Proposition de Règlement financier de la CGPM
5. Prévisions de budget total de la CGPM pour 2005 et répartitions des dépenses
6. Procédure de sélection et nomination du Secrétaire de la CGPM
7. Siège de la Commission
8. Questions relatives au fonctionnement de la Commission
9. Autres questions
10. Adoption du rapport

Annexe B. Liste des participants

MEMBERS OF GFCM/MEMBRES DE LA CGPM

ALBANIA/ALBANIE

Roland KRISTO
Director
Fishery Directorate
Ministry of Agriculture and Alimentation
Bld Deshmoret e Kombit 4
Tirana
Tel/Fax: +355 4228621
Email: RolandKristo@dfishery.gov.al

Mimoza COBANI (Ms)
Head of Unit Inspectorate
Fishery Directorate
Ministry of Agriculture and Alimentation
Bld Deshmoret e Kombit 4
Tirana
Tel/Fax: +355 4222882
Email: inspeshkimit@dfishery.gov.al

ALGERIA/ALGÉRIE

Mohamed Salah SMATI
Rue des 4 Canons
Alger
Tel: +213 21433942
Fax: +213 21433169
Email: salahsmati@hotmail.com

BULGARIA/BULGARIE

CROATIA/CROATIE

Neda SKAKELJA (Ms)
Head of Unit, Div. Fish.
Ministry of Agriculture and Forestry
Ulica grada Vukovara 78
1000 Zagreb
Tel: +385 912524196/16346215
Fax: +385 16346257
Email: nedica@email.htnet.hr

CYPRUS/CHYPRE

Gabriel P. GABRIELIDES
Director
Department of Fisheries and Marine Research
13 Aeolou Street
1416 Nicosia
Tel: +357 22807867
Fax +357 22775955
Email: ggabriel@cytanet.com.cy

EGYPT/ÉGYPTE

EUROPEAN COMMUNITY - MEMBER ORGANIZATION/COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE - ORGANISATION MEMBRE

John SPENCER
Head of Delegation
Directorate General for Fisheries
DG XIV/B2
200 Rue de la Loi
1049 Brussels, Belgium
Tel: (+32-2) 2956858
Fax: (+32-2) 2955700

Roberto CESARI
Alternate Head of Delegation
Administrator
European Commission
Directorate General for Fisheries
DG FISH/B4
200 Rue de la Loi
Brussels, Belgium
Tel: (+32-2) 2994276
Fax: (+32-2) 2955700
Email: roberto.cesari@cec.eu.int

Franco BIAGI
Administrator
Directorate General for Fisheries - Stock
Management Unit
Rue Joseph II, 99
B-1000 Brussels
Belgium
Tel: (+32-2) 2994104
Fax: (+32-2) 2994802
Email: franco.biagi@cec.eu.int

Maryse COUTSOURADIS (Ms)
Attaché (Agriculture)
Delegation of the European Commission to
FAO and to the UN Organisations in Rome
Via IV Novembre 149
00187 Rome, Italy
Tel: +39 06 6797823
Faz: +39 06 6797830
Email: maryse.coutsouradis@cec.eu.int

Jeremy RAND
Council of the European Union
General Secretariat
Rue de la Loi, 175
1048 Brussels
Tel: +32 2 2855606
Fax: +32 2 2856910
Email: jeremy.rand@consilium.eu.int

Reinder SCHAAP
(Netherlands Presidency)
Ministry of Agriculture, Nature and Food Quality
Directorate of Fisheries
73 Bezuidenhoutseweg
Den Haag 2500 EK
Tel: 070 3784468
Email: r.h.schaap@minlnv.hl

FRANCE

Xavier VANT
Chargé de mission pour les affaires internationales
Département des pêches maritimes et aquaculture
Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
3 Place de Fontenoy
75007 Paris
Tel: +33 1 49558236
Fax: +33 1 49558200
Email: xavier.vant@agriculture.gouv.fr

Cyrille GUERNALEC
Chargé de mission
Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
134, Avenue de Malakoff
75116 Paris
Tel: + 33 1 72711800
Fax: + 33 1 72711850
Email: cguernalec@comite-peches.fr

GREECE/GRÈCE
Angelina METAXATOS (Ms)
Ministry of Rural Development and Food
Directorate General of Fisheries
Acharnon 381
11143 Athens
Tel: +30 210 2012606
Fax: +30 210 2022086
Email: a381u062@minagric.gr

Emmanuel GOUNARIS
Academias 3
Athens 10671
Tel: +30 210 3682235
Fax: +30 210 3682239
Email: d01@mfx.gr

ISRAEL/ISRAËL

ITALY/ITALIE

Paolo DUCCI
Coordinatore FAO/FAD/PAM
Ministero degli Affari Esteri
Rome
Tel: +39 06 36915991
Fax: +39 06 36913660
Email: paolo.ducci@esteri.it

Riccardo RIGILLO
Direzione Generale della Pesca e dell’ Acquacoltura
Ministero per le Politiche Agricole e Forestali
Viale dell' Arte 16
00144 Roma
Tel: +39 06 59084746
Fax: +39 06 59084176
Email: r.rigillo@politicheagricole.it

Pasquale GIANNELLA
Chef de division
Ministero per le Politiche Agricole
Viale dell’Arte 16
00144 Roma
Tel: +39 06 59084749
Fax: +39 06 159084645
Email: p.giannella@politicheagricole.it

Stefano CATAUDELLA
Università di Tor Vergata
Via Orazio Raimondo, 8
00173 Rome
Tel: +39-0672595954
Fax: +39-062026189
E-mail: stefano.cataudella@uniroma2.it

Carla IANDOLI (Ms)
Via Casalotti 300
Rome
Tel: +39 06 61570447
Fax: +39 06 61561906
Email: c.iandoli@icram.org

JAPAN/JAPON

Miwako TAKASE (Ms)
Kasumigaseki 1-2-1, Chiyoda-ku 100-8909
Tokyo
Tel: +81 3 35911086
Fax: +81 3 35020571
Email: miwako_takase@nm.maff.go.jp

Jun OKAZAKI
Kasumigaseki 1-2-1
Chiyoda-ku
Tokyo
Tel: +81 3 35911086
Fax: +81 3 3502 0571
Email: jun_okazaki@nm.maff.go.jp

LEBANON/LIBAN

LIBYA/LIBYE

Nuri Ibrahim HASAN
Permanent Representative of Libya to FAO
Via Nomentana 365
Rome 00162
Tel:+39 06 8603880
Fax: +39 06 8603880
Email: nuribader@makfoob.com

Atig Drawil HUNI
Scientific Adviser
Marine Biology Research Center
Tajura
Tel: +218 21 3690001
Fax: +218 21 3690002
Email: atigdrawil@yahoo.co.uk

Nureddin M. ESARBOUT
General Director
Marine Biology Research Center
Tripoli
Tel: +218 21 3690001/3
Fax: +218 21 3690002
Email: esarbout@mbrc-ly.org

Hagi DHAN
Chair of European Section
Cooperation Department
Ministry of Foreign Affairs
Tripoli
Tel/Fax: +218 21 3613473

MALTA/MALTE

Anthony GRUPPETTA
Director General - Fisheries, Aquaculture and Control
Ministry for Rural Affairs and the Environment
Fisheries, Conservation and Control Division
Torri San Lucjan
M’xlokk
Tel: (+356) 21655525/21651898
Fax: (+356) 21659330
Email: anthony.s.grupetta@magnet.mt

Matthew CAMILLERI
Head
Malta Centre for Fisheries Sciences
Ministry for Rural Affairs and the Environment
Fort San Lucjan
M’Xlokk
Tel: (+356) 21 650933
Fax: (+356) 21 659380
E-mail: matthew.camilleri@gov.mt

Robert VASSALLO AGIUS
Malta Centre for Fisheries Sciences
Fort San Lucian
M’ xlokk
Tel: +356 99242029
Email: robert.j.vassallo@gov.mt

Andreina FENECH FARRUGIA (Ms)
Malta Centre for Fisheries Sciences
Fort San Lucian, M’ xlokk
Tel: +356 21655525
Fax: +356 21659380
Email: andreina.fenech_farrugia@gov.mt

MONACO

Patrick VAN KLAVEREN
Délégué à l'environnement international et méditerranéen
Direction des relations extérieures
16 Bd de Suisse
Monaco
Tel: +377 93158148
Fax: +377 93509591
Email: pvanklaveren@gouv.mc

MOROCCO/MAROC

Abdellatif BERRAHO
Directeur général
Institut national de recherche halieutique
2, rue de Tiznit
Casablanca 21000
Tel: (+212) 22297329
Fax: (+212) 22266967
Email: berraho@inrh.org.ma

Abdellah SROUR
Directeur du Centre régional INRH Nador
Institut national de recherche halieutique (INRH)
B.P. 5268 Dradeb
Tanger
Tel: +212 39325134
Fax: +212 39325139
Email: a.srour@menara.ma

M. MAAROUF
Chef
Service de l’aménagement et de la gestion des pêcheries
Ministère de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes
Rabat
Email: maarouf@mpm.gov.ma

Nourdine ELHAMDANI
Chef de Division
Département des pêches maritimes
Ministère de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes
Tel: +212 37688219
Email: elhamdani@mpm.gov.ma

ROMANIA/ROUMANIE

SERBIA AND MONTENEGRO/SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO

Spaso POPOVIC
Adviser for Fishery
Agriculture Department
Ministry of Agriculture
B.C. Vektra, Podgorica
Tel: +381 81 241615
Fax: +381 81 234306
E-mail: spasop@mn.yu

Slavica PAVLOVIC (Ms)
Adviser for Fishery
Agriculture Department
Ministry of Agriculture
B.C. Vektra, Podgorica
Tel: +381 81 482277
Fax: +381 81 234306
Email: pavlovics@mn.yu

SLOVENIA/SLOVÉNIE

SPAIN/ESPAGNE

Juan A. CAMIÑAS
Director
Centro Oceanográfico de Málaga
Ministerio de Educación y Ciencia
Apto. 285, Puerto Pesquero
29640 Fuengirola
Tel: (+34 95) 247 81 48
Fax: (+34 952) 246 38 08
Email: jacaminas@ma.ieo.es

José Manuel SANCHEZ MORA
Subdirector General de Caladero Nacional
Ministerio de Agricultura
(Secretaría General de Pesca Marítima)
Madrid
Tel: +34 91 3476044/45
Fax: +34 91 3476046
Email: jmsanche@mapya.es

SYRIA/SYRIE

TUNISIA/TUNISIE

Slaheddine DHAOUI
Directeur général de la pêche et de l’aquaculture
Ministère de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques
30 Rue Alain Savary
1002 Tunis
Tel: +216 1 892253
Fax: +216 1 799401
Email: dhaoui.slaheddine@iresa.agrinet.tn

Mohamed HAJALI SALEM
SIPAM Regional Coordinator
30 Rue Alain Savary
1002 Tunis
Tel: +216 1 784979
Fax: +216 1 793962
Email: sipam.med@sipam.intl.tn

TURKEY/TURQUIE

Erkan GOZGOZOGLU
Head of Department
Ministry of Agriculture and Rural Affairs
Milli Mudafa cd. 20 Kizilay
Ankara
Tel: +90-312 4183278
Fax: +90-312 4170026
Email: egozgozoglu@tarim.gov.tr

Vahdettin KURUM
Head of Department
Ministry of Agriculture and Rural Affairs
Akay Cad No.3, Bakanliklar, Ankara
Tel: +90 312 4198319
Email: vahdettink@kkgm.gov.tr

FAO, Viale delle Terme di Caracalla 00100 Rome

Fisheries Department/Département des pêches

GFCM Secretariat/Secrétariat de la CGPM

Jean-Francois PULVENIS DE SÉLIGNY
Director/Directeur
Fishery Policy and Planning Division/Division
des politiques et de la planification de la pêche
Tel: (+39 06) 57054138
Fax: (+39 06) 57056500
Email: jeanfrancois.pulvenis@fao.org

Alain BONZON
GFCM Secretary/Secrétaire de la CGPM
Senior Fishery Liaison Officer/Fonctionnaire principal de liaison (pêches)
International Institutions and Liaison Service/ Service des institutions internationales et de liaison
Fishery Policy and Planning Division/Division des politiques et de la planification de la pêche
Tel: (+39 06) 57056441
Fax: (+39 06) 57056500
Email: alain.bonzon@fao.org

Luis M. BOMBIN
Chief/Chef
General Legal Affairs Service/ Service des affaires juridiques générales
Legal Office/Bureau juridique
Tel: (+39 06) 57055643
Fax: (+39 06) 57054408
Email: luis.bombin@fao.org

Antonio TAVARES DE PINHO
General Legal Affairs Service/ Service des affaires juridiques générales
Legal Office/Bureau juridique
Tel: (+39 06) 570 55132
Fax: (+39 06) 57054408
Email: antonio.tavares@fao.org

Alessandro LOVATELLI
Fishery Resources Officer (Aquaculture)/
Spécialiste des ressources halieutiques (aquaculture)
Inland Water Resources and Aquaculture Service/Service des ressources des eaux intérieures et de l'aquaculture
Fishery Resources Division/Division des ressources halieutiques
Tel: +39-06-57056448
Fax: +39-06-57053020
Email: alessandro.lovatelli@fao.org

Raschad AL-KHAFAJI
Meetings Officer/Chargé de réunion
International Institutions and Liaison Service/Service des institutions internationales et de liaison
Fishery Policy and Planning Division/ Division des politiques et de la planification de la pêche
Tel: (+39 06) 57055105
Fax: (+39 06) 57056500
E-mail: raschad.alkhafaji@fao.org

Marianne GUYONNET (Ms)
Secretary/Secrétaire
International Institutions and Liaison Service/Service des institutions internationales et de liaison
Fishery Policy and Planning Division/ Division des politiques et de la planification de la pêche
Tel: (+39 06) 57053951
Fax: (+39 06) 5705650
Email: marianne.guyonnet@fao.org

SAC Chairperson

Corrado PICCINETTI
Laboratorio di Biologia Marina e Pesca
Viale Adriatico 1/N
61032 Fano
Tel: +39 07 21802689
Fax: +39 07 21801654
Email: cpiccinetti@mobilia.it

ADRIAMED/MEDSUDMED Projects

Fabio MASSA
Project Coordinator
Corso Umberto 30
Termoli (CB)
Italy
Tel: (+39 08) 75708252
Fax: (+39 08) 75708252
Email: fabio.massa@faoadriamed.org

COPEMED Project

Rafael ROBLES
Director
Paseo del la Castellana 112
28046 Madrid
Spain
Tel: +34 91 3471717
Fax: +34 91 4110483
Email: rafael.robles@fao.org

Pilar HERNANDEZ (Ms)
Biologist Expert
Tel: +34 91 3471710
Email: pilar.hernandez@fao.org

MEDFISIS Project

Salvatore COPPOLA
Senior Fishery Resources Officer
MedFisis Programme Coordinator
Fishery Resources Division
Tel: (+39 06) 57053034
Fax: (+39 06) 57053020
Email: rino.coppola@fao.org

HOST GOVERNMENT/GOUVERNEMENT HÔTE

Ministry for Rural Affairs and the
Environment
Fisheries Conservation and Control Division
Fort San Lucjan
B’Bugia Road
M’Xlokk BBG06
Tel: +356 21655525/21615898
Fax: +356 21659380
Email: joanne.darmanin@gov.mt

Annexe C. Liste des documents

Annexe D. Déclaration liminaire prononcée à l’occasion de la Session Extraordinaire de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée

par

M. Pulvenis de Séligny
Directeur
Division des politiques et de la planification de la pêche
Département des pêches de la FAO

M. le président,
Mesdames et messieurs,

Au nom du Directeur général de la FAO, M. Jacques Diouf, et de M. Ichiro Nomura, Sous-Directeur général chargé du Département des pêches, je vous souhaite la bienvenue à cette session extraordinaire de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). J’aimerais également remercier le Gouvernement maltais de son accueil et la Commission européenne de son appui.

Nous pouvons nous féliciter d’être si nombreux aujourd’hui, d’autant que cette session marque un tournant dans la vie de la Commission.

A cet égard, il convient de rappeler que les amendements à l’Accord portant création de la CGPM, adoptés en 1997 et qui prévoyaient l’établissement d’un budget autonome pour la Commission, sont entrés en vigueur le 24 avril 2004, date à laquelle le Directeur général a reçu le seizième instrument d’acceptation relatif à ces amendements.

C’est pourquoi cette session extraordinaire est particulièrement significative. Elle devrait permettre de parachever un processus entamé il y a quinze ans, en 1989, lors de la dix-neuvième session de la Commission, à l’occasion de laquelle le Secrétariat avait indiqué la marche à suivre pour établir un budget autonome. Cette session marque également la conclusion d’une «période intérimaire», qui a duré près de sept ans. Les transformations et la restructuration approuvées par la Commission en 1997 vont enfin pouvoir être concrétisées, dans l’intérêt commun de tous les intervenants et au bénéfice de l’utilisation durable des ressources halieutiques de la Méditerranée. L'entrée en vigueur du budget autonome marque une étape décisive dans l’histoire de la CGPM et nous permet d’envisager l’avenir avec une confiance accrue.

Nul doute que le budget autonome jouera un rôle décisif pour consolider la situation financière de la Commission et accroître son autonomie de fonctionnement. Il convient de l’envisager non pas comme un outil permettant de transférer le fardeau financier actuel de la FAO aux Membres, mais comme un mécanisme permettant de garantir et d’étoffer les programmes de la CGPM et de renforcer celle-ci tant d’un point de vue institutionnel qu’opérationnel. La FAO souhaite que la Commission soit dotée de tous les moyens humains et financiers nécessaires pour remplir son mandat, vaste et ambitieux. Il est indispensable de lui donner les moyens d’adopter des mesures de gestion des pêches et de garantir que celles-ci soient effectivement appliquées, au bénéfice des générations actuelles et futures.

Monsieur le président,

Je tiens à souligner l’importance qu’attache la FAO à ce processus de renforcement d’une commission créée il y a plus d’un demi siècle dans le cadre de la FAO et basée au sein du Département des pêches.

Depuis 1949, les artisans de l’Accord portant création de la CGPM, qui ont ensuite participé à ses activités, ont bien été obligés de tenir compte de la nature complexe de la gestion de pêcheries plurispécifiques en Méditerranée et en mer Noire et de la mise en valeur de l’aquaculture. Ils ont dû tenir compte du fait que la Commission serait confrontée à un défi: trouver un terrain d’entente et faire valoir, de manière concertée, les préoccupations et les intérêts de ses Membres qu’ils proviennent du Nord ou du Sud, de l’Est ou de l’Ouest, des bords de la Méditerranée.

Ces dernières années, la CGPM a fait preuve d’une capacité d’adaptation qui lui a permis de remplir son mandat dans un contexte international et régional en constante mutation. De manière remarquable, elle s’est efforcée de faire face aux défis auxquels elle est confrontée, notamment en renforçant sa structure et en formulant des mesures de gestion contraignantes. La volonté de ses Membres, qui souhaitent continuer de faire face aux défis liés à la concrétisation d’une pêche responsable dans la région et s’efforcent de renforcer la Commission, a été rappelée dans la Déclaration ministérielle de la Conférence sur la mise en valeur durable des pêches en Méditerranée, qui s’est tenue à Venise en novembre dernier. L’objectif commun est clair: renforcer l’autonomie opérationnelle de la CGPM, son efficacité technique et ses capacités en matière de décisions et de fonctionnement, mais également garantir qu’elle soit à même de faire face aux nouveaux enjeux susceptibles d’apparaître.

Il est de la plus haute importance de renforcer les capacités de la CGPM, afin de lui permettre de remplir pleinement ses fonctions, si l’on souhaite garantir une pêche responsable dans l’ensemble des sous-régions de la Méditerranée et sauvegarder les écosystèmes marins, et ce, même s’il ne s’agit pas d’une condition suffisante.

Il convient de souligner, dans leurs grandes lignes, d’autres domaines dans lesquels les Membres doivent agir de manière dynamique.

Premièrement, les Membres devraient continuer à tenir compte non seulement de la diversité des intérêts des autres Membres, mais également des différences objectives liées aux niveaux de développement économique de chaque pays, et en conséquence, de leurs capacités différentes à appliquer concrètement le Code de conduite pour une pêche responsable et les plans d’action internationaux y afférents (en particulier dans le domaine de la capacité de pêche et de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée), ainsi que les autres instruments internationaux relatifs aux pêches. Pour ce faire, il convient de mettre en place des orientations politiques novatrices et des mécanismes et des programmes de coopération adaptés.

Ainsi, plus que jamais, la coopération demeure un élément clé des activités de la Commission. À cet égard, la FAO souhaite réitérer ses remerciements à tous les gouvernements qui apportent leur soutien aux projets régionaux COPEMED, ADRIAMED, MEDSUDMED, MEDFISIS et EASTMED, projets qui sont tous axés sur le renforcement de la coopération scientifique et technique au bénéfice des différentes sous-régions. L'Organisation adresse ses félicitations à la communauté scientifique spécialisée dans la Méditerranée et aux instituts concernés, à qui elle rend un hommage particulier pour le précieux engagement dont ils font preuve en collaborant avec la Commission en vue de mettre en œuvre ses activités malgré des ressources limitées.

Deuxièmement, les Membres devraient faire tout leur possible pour garantir que le Secrétariat reçoive des données et des informations fiables en temps opportun, en particulier concernant les captures, l’effort de pêche et les unités opérationnelles qui y sont liées. Ces données sont indispensables pour définir les fondements scientifiques nécessaires à l’adoption de décisions et de mesures rationnelles en matière de gestion des pêches. À cet égard, il serait souhaitable de renforcer la communication, en vue d’améliorer la coordination entre les États Membres, au sein de chaque État et avec le Secrétariat.

Troisièmement, des mesures devraient être prises pour que tous les Membres puissent participer de manière efficace aux activités de la Commission et en tirer profit. Pour ce faire, il convient non seulement de tenir compte de tous les aspects sous-régionaux de la gestion des pêches, mais, là encore, d’accorder une attention particulière aux conditions et aux besoins spécifiques des Membres qui sont des pays en développement et des pays en transition. Il s’agit également de garantir la viabilité des activités intersessions, en appuyant les travaux des scientifiques et des experts nationaux, notamment issus du secteur privé, et leur participation aux activités des différents organes subsidiaires de la Commission, permettant ainsi la promotion de la culture et de l’esprit sous-tendant les pêches responsables en Méditerranée.

Quatrièmement, la CGPM travaille à la définition d’un cadre de règles communes équitables visant à garantir des pêches responsables. Pour que ces efforts portent leurs fruits, il convient que les Membres agissent de manière concrète, en vue de garantir que les décisions et les mesures prises par la CGPM soient appliquées et respectées, de manière effective.

Monsieur le président,

Ces prochaines années, la CGPM est appelée à faire face à des défis, mais également à bénéficier de nouveaux débouchés. Les Membres devront redoubler d’efforts s’ils souhaitent tirer parti de la dynamique actuelle et répondre aux attentes des nombreuses parties prenantes. Mais il s’agit d’une entreprise commune, à laquelle la FAO s’engage à continuer d’apporter son soutien sans réserve.

En conclusion, j’aimerais remercier d’avance les délégations des efforts qu’elles vont déployer en vue de dégager un consensus concernant les différents points à l’ordre du jour, garantissant ainsi des travaux fructueux à cette session extraordinaire.

Je vous remercie.

Annexe E. Mise à jour du barème des contributions

(Calculs fondés sur les moyennes 2000-2002 et sur un budget hypothétique de 750 000 dollars EU)

Annexe F. Règlement financier

Article Ier - Portée

1. Le présent texte établit les règles de gestion financière de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, ci-après appelée la Commission, en ce qui concerne toutes les activités financées par le budget autonome visé aux paragraphes 1 et 2 de l’Article IX de l’Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, ci-après appelé l’Accord.

2. Le Règlement financier et le Règlement intérieur de la FAO s’appliquent aux activités de la Commission pour toutes les questions qui ne sont pas couvertes par le présent texte, et plus particulièrement celles qui sont prévues et financées par le budget de la FAO.

Article II - Exercice financier

L’exercice financier comprend une année civile.

Article III - Le budget autonome

1. Les prévisions du budget autonome sont établies par le Secrétaire de la Commission et sont distribuées à tous les membres de la Commission, au plus tard 60 jours avant chaque session ordinaire.

2. Les prévisions du budget autonome portent sur les recettes et les dépenses de l’exercice financier auquel elles se rapportent et sont exprimées en dollars des États-Unis.

3. Les prévisions du budget autonome sont présentées par chapitre et subdivisées en sous-chapitres, le cas échéant. Elles incluent le programme pour l’exercice financier et toutes autres informations, annexes ou notes explicatives qui pourraient être demandées par la Commission.

4. Le budget autonome inclut:

a) Le budget autonome visé au paragraphe 5 du présent Article couvrant les contributions ordinaires des membres de la Commission exigibles en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’Article IX de l’Accord et les dépenses imputables au budget de la Commission en vertu des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l’Article XI. Le budget peut inclure sous une forme appropriée les dépenses qui sont à la charge de la FAO en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’Article XI de l’Accord.

b) Les budgets spéciaux relatifs à des fonds mis à disposition durant l’exercice financier au titre de dons ou d’autres formes d’assistance par des organisations, des particuliers ou autres, en vertu des dispositions du paragraphe 6 de l’Article IX de l’Accord.

5. Le budget autonome pour l’exercice financier inclut des crédits pour:

- les dépenses administratives, dont un montant destiné à couvrir les coûts de l’Organisation équivalant à [6 pour cent] du budget autonome de la Commission;

- les dépenses relatives aux activités de la Commission. Sous ce chapitre, les prévisions peuvent être présentées sous forme d’un montant total unique, mais des prévisions ventilées par activité sont établies et approuvées en tant que «détails complémentaires» du budget;

- les dépenses imprévues.

6. Le budget autonome est adopté par la Commission avec les amendements que cette dernière peut juger bon d’apporter.

7. Des budgets spéciaux peuvent être adoptés, le cas échéant, par la Commission à titre exceptionnel.

8. Le budget autonome de la Commission est soumis au Comité financier de l’Organisation, pour information.

Article IV - Crédits

1. Par le vote des crédits du budget autonome adopté, le Secrétaire est autorisé à engager des dépenses et à effectuer des paiements conformes à l’objet et dans la limite des crédits votés.

2. En cas d’urgence, le Secrétaire est autorisé à accepter des contributions supplémentaires de la part d’un ou plusieurs membres de la Commission ou des dons d’autres sources et à utiliser ces crédits pour les actions d’urgence pour lesquelles ces contributions ou ces dons ont été spécifiquement fournis. Ces contributions ou ces dons et les dépenses connexes sont présentés en détail à la session suivante de la Commission.

3. Tout engagement d’une année antérieure non liquidé est annulé, ou, lorsque cette obligation subsiste, il est imputé sur les crédits de l’exercice en cours

4. La Commission peut effectuer des transferts entre chapitres, sur recommandation du Secrétaire.

Article V - Constitution de fonds

1. Les dépenses prévues au budget autonome sont financées par les contributions des membres de la Commission qui sont déterminées et payables en vertu des dispositions des paragraphes 1, 3 et 4 de l’Article IX de l’Accord. En attendant le versement des contributions annuelles, le Secrétaire est autorisé à financer les dépenses budgétaires au moyen du solde non alloué du budget autonome.

2. Avant le début de chaque année civile, le Secrétaire informe les membres de la Commission de leurs obligations en matière de contributions annuelles au budget autonome.

3. Les contributions sont dues et exigibles en totalité dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication du Secrétaire visée à l’Article V.2 ci-dessus, ou au premier jour de l’année civile à laquelle elles se rapportent, la dernière de ces dates étant retenue. Au 1^er janvier de l’année civile suivante, le solde impayé de ces contributions est considéré comme un arriéré d’une année.

4. Les contributions annuelles au budget autonome sont calculées en dollars des États-Unis selon le barème annexé au présent Règlement dont il fait partie intégrante. Sauf indication contraire de la Commission, les contributions sont payées en dollars des États-Unis.

5. Tout nouveau membre de la Commission doit verser une contribution au budget autonome, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l’Article IX de l’Accord, pour l’exercice financier durant lequel sa qualité de membre devient effective, cette contribution étant due à partir du trimestre pendant lequel la qualité de membre est acquise.

Article VI - Fonds divers

1. La totalité des contributions, dons et autres formes d’assistance reçue est placée dans un Fonds de dépôt administré par le Directeur général, conformément au Règlement financier de la FAO.

2. Au titre du Fonds de dépôt visé à l’Article VI.1, l’Organisation administre:

2.1. Un compte général auquel sont créditées les recettes de toutes les contributions versées en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l’Article IX de l’Accord et qui sert à financer toutes les dépenses imputables au titre des montants alloués au budget autonome.

2.2. Les comptes complémentaires qui pourraient s’avérer nécessaires auxquels sont créditées les contributions supplémentaires visées à l’Article IV.2 et qui servent à financer toutes les dépenses correspondantes.

Article VII - Amendement

Le présent Règlement peut être amendé par la Commission, à la majorité des deux tiers de ses membres, conformément aux dispositions du paragraphe 13 de l’Article II de l’Accord.

Appendice

BARÈME DES CONTRIBUTIONS

La méthode de calcul du barème des contributions est établie selon la formule décrite ci-après.

Facteurs applicables au budget autonome de la CGPM après l’entrée en vigueur de l’Accord amendé:

Redevances des membres: proportion fixe du budget; réparties également entre les membres;

Élément richesse: la richesse du membre;

Élément captures: la production totale des pêches de capture et de l'aquaculture (marine) du membre.

Poids à donner à chaque facteur (en pourcentage du budget autonome total):

Redevance fixe liée à la qualité de membre: 10 pour cent
Élément richesse: 35 pour cent;
Élément captures: 55 pour cent.

Quantification des facteurs:

Redevance fixe liée à la qualité de membre: égale pour tous les membres;

Facteur richesse: en fonction du PIB par habitant (mesuré en dollars EU, tel que publié par la Banque mondiale); les membres étant répartis en quatre catégories: moins de 1 000 dollars EU; entre 1 000 et 9 999 dollars EU; entre 10 000 et 29 999 dollars EU et 30 000 dollars EU et plus. La première catégorie est exemptée de l'élément richesse. La deuxième paie une part. La troisième paie 10 parts et la quatrième 20 parts. Une exception est faite pour les pays dont le PIB total est inférieur à 5 milliards de dollars EU (1997), qui sont considérés comme appartenant à la catégorie immédiatement inférieure. Certains pays sont assimilés à ceux de la première catégorie et exemptés de ce fait de l'élément richesse (aussi longtemps que leur PIB annuel demeurera inférieur à 5 milliards de dollars EU).

Facteur captures: les chiffres concernant les captures et la production sont ceux publiés par la FAO dans la base de données STATLANT 37A. Une moyenne sur trois ans est calculée, en utilisant la période se terminant deux ans avant celle à laquelle s'appliquera le budget. Les petits pélagiques n'ayant pas la même valeur que les autres espèces, la «capture CGPM» est calculée, aux fins du barème des contributions, en appliquant un coefficient 4 à tous les poissons produits par les Membres en Méditerranée, dans la mer Noire et dans les eaux adjacentes, à l'exception des petits pélagiques.

Annexe G. Budget de la CGPM pour 2005

* Le coût exact des salaires sera fonction du paramètre «ajustement de poste».

** La Commission, souhaitant que soit maintenu l’appui de la FAO, a demandé à la FAO de considérer la possibilité, soit de prendre en charge un des postes du Secrétariat autre que celui de Secrétaire, soit de mettre à la disposition de la Commission les services d’un autre fonctionnaire.

*** Réunion organisée tous les deux ans, qui devra être tenue et financée en 2006 pour un coût estimé à 58 000 dollars EU.

Annexe H. Procédures pour la sélection du premier Secrétaire exécutif

1. Avis de vacance

Les parties contractantes s’accordent sur le texte d’un avis de vacance, y compris sur les qualifications requises et les attributions (annexées à ce document) pour le poste de Secrétaire Exécutif. Le Directeur Général de la FAO fera en sort que l’avis de vacance soit l’objet de publicités internationales et dans le site Internet de la FAO/CGPM.

2. Disponibilité des candidatures

Les candidatures seront reçues par la FAO (Département de pêche) pendant un délai de six semaines à compter de la date d’annonce de l’avis de vacance.

3. Pré - sélection des candidatures

Les candidatures reçues devront être examinées par un Comité de sélection composé de:

• 7 Membres de la Commission (CE, Croatie, Libye, Italie, Japon, Tunisie, Turquie)

• Le Président de la CGPM

• 2 Représentants du Directeur général de la FAO

Ce Comité de sélection devra se réunir à la FAO dans les deux semaines suivant la clôture de l’avis de vacance.

L’objectif de ce Comité de sélection est premièrement d’éliminer les candidats qui ne remplissent pas explicitement les qualifications requises par la vacance de poste, et deuxièmement d’identifier 20 candidats remplissant les qualifications requises. Les candidatures déclarées éligibles seront distribuées aux Membres de la CGPM pour évaluation et classification.

Si le nombre des candidatures éligibles est inférieur à 20, dans ce cas, le nombre total des candidatures éligibles reçues sera transmis aux Membres.

Les Membres recevront aussi, pour information, la liste de noms des autres candidats.

4. Classement des candidats

Cinq candidats seront classés par ordre de préférence par les Membres sur une échelle de points de 5 à 1, en appliquant les critères annexés à ce document et intitule ‘Qualifications requises et avantages’ (le meilleur candidat recevant 5 points).

Les Membres doivent transmettre au Comité de sélection leur liste de préférences quatre semaines après réception des candidatures. Comité de sélection devra calculer ces préférences et transmettre aux Membres une liste restreinte composée par les cinq candidats avec le plus grand nombre de points.

5. Liste restreinte et processus d’interview

Les cinq candidats avec le plus grand nombre de points seront invités par le Président de la CGPM à la session annuelle de la Commission pour interview par les Chefs de délégation des Membres de la Commission. Ces auditions seront présidées par le Président de la CGPM.

6. Processus d’interview

Le Président, en accord avec les Chefs de Délégation, établira une liste de 5 questions qui devront être posées aux 5 candidats pendant leurs auditions individuelles, durant un maximum de 50 minutes.

A la fin de toutes les auditions, un premier tour de vote aura lieu et les 2 candidats recevant le moins de votes seront éliminés du processus de sélection. Un second tour de vote se tiendra alors entre les 3 candidats restants et le candidat recevant le moins de vote sera éliminé. Si deux candidats obtiennent un nombre égal des points, un vote séparé se tiendra entre eux afin d’éliminer un des candidats.

Un vote se tiendra entre les 2 candidats finalistes et celui qui recevra le plus de votes sera sélectionné.

7. Nomination du nouveau Secrétaire

Le nom du candidat ayant reçu l’approbation de la Commission sera proposé par le Président de la CGPM au Directeur général de la FAO afin qu’il procède à la nomination du nouveau Secrétaire.

QUALIFICATIONS REQUISES ET AVANTAGES

Les qualifications suivantes, qui s'inspirent comme il se doit des conditions applicables dans le Système commun des Nations Unies, sont proposées à la Commission, pour examen:

a) Le titulaire doit être en possession d'un diplôme universitaire, de préférence de niveau supérieur, en biologie halieutique, sciences halieutiques, économie des pêches, gestion, droit ou autres domaines apparentés. Il doit avoir au moins dix ans d'expérience de la gestion des pêches et de la formulation de politiques, ainsi que, si possible, des relations bilatérales et internationales. Il doit pouvoir faire preuve d'un degré d'initiative professionnelle élevé. Le titulaire doit également avoir une longue expérience de la préparation de budgets et de documents et de l'organisation de réunions internationales. Il doit avoir une connaissance courante (niveau C) de l'anglais, de l’arabe, de l'espagnol ou du français. La préférence sera donnée aux candidats ayant une connaissance courante de deux de ces langues.

b) Sont également indispensables des compétences en matière de sélection du personnel; des capacités éprouvées de supervision professionnelle dans les domaines traités; et l'aptitude à se servir de systèmes de traitement de texte, de feuilles de calcul et de systèmes de gestion de bases de données.

c) Sont souhaitables, notamment, une grande adaptabilité et la capacité de coopérer avec des personnes de nationalités, de cultures, d’origine sociale et de niveaux d'instruction divers.

d) Le poste de Secrétaire sera classé D1 selon le barème des traitements des Nations Unies pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur. Le Secrétaire a en outre droit à un élément variable correspondant à l'indemnité de poste, au droit à pension, à l'assurance maladie, etc. Il est membre du personnel de la FAO et son engagement est régi par le Statut et le Règlement du Personnel de la FAO.

ATTRIBUTIONS

La Commission est invitée à examiner les attributions du titulaire, telles qu'elles sont proposées ci-après:

En vertu de l'Article XI, paragraphe 2, de l'Accord portant création de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, le Secrétaire est responsable de la mise en œuvre des politiques et activités de la Commission, à laquelle il fait rapport. Le Secrétaire remplit aussi les fonctions de Secrétaire des autres organes subsidiaires créés par la Commission, le cas échéant. Le titulaire assume la responsabilité générale de la planification, de la coordination et de l'administration de la Commission conformément aux décisions prises par cette dernière, étant entendu que toutes les questions, y compris les documents pouvant avoir une incidence sur la politique, le programme de travail ou les finances de la FAO, doivent faire l'objet de rapports à l'Organisation selon les voies de transmission établies, conformément au paragraphe 30 de l'Annexe aux Principes et procédures devant régir les conventions et accords conclus en vertu des Articles XIV et XV de l'Acte constitutif et les commissions et comités établis au titre de l'Article VI de l'Acte constitutif (Partie R des Textes fondamentaux).

Il est responsable, à des fins administratives, devant le Directeur général de la FAO et pour les questions techniques, il est appelé à coordonner ses activités avec celles que l'Organisation met en œuvre par le biais du Département des pêches. Il doit être en mesure de faire appel aux compétences techniques disponibles au sein de l'Organisation.

Il doit notamment:

a) recevoir et transmettre les communications officielles de la Commission;

b) maintenir le contact avec les responsables gouvernementaux, les institutions des pêches et les organisations internationales s’occupant de la mise en valeur, de la conservation, de la gestion rationnelle et de l'utilisation des pêches, ainsi que du développement durable de l'aquaculture dans la région de la Commission, en vue de faciliter la consultation et la coopération pour toutes les questions liées aux objectifs de l'Organisation;

c) maintenir un réseau actif et efficace de points de contact nationaux pour la communication régulière des progrès réalisés et des résultats des activités de la Commission;

d) élaborer et mettre en œuvre des programmes de travail, préparer des budgets et assurer une notification rapide à la Commission;

e) autoriser les sorties de fonds au titre du budget autonome de la Commission;

f) rendre compte de l'utilisation des fonds du budget autonome de la Commission;

g) prendre part à la formulation de propositions concernant le budget et le programme de travail, ou d'autres activités de la Commission financées au titre du budget ordinaire de l'Organisation;

h) éveiller l'intérêt des Membres de la Commission et des bailleurs de fonds potentiels pour les activités de la Commission, en vue d'un éventuel financement, ou de la réalisation de projets pilotes et d'activités complémentaires;

i) promouvoir, faciliter et suivre la constitution de bases de données pour l'évaluation et la surveillance des pêches, ainsi que pour la recherche technique, biologique et socio-économique, afin d’asseoir sur des bases solides la gestion des pêches et le développement de l'aquaculture;

j) coordonner, au besoin, les programmes de recherche des Membres;

k) participer, comme il convient, au suivi des activités de projets réalisées dans le cadre général de la Commission ou de ses organes subsidiaires;

l) organiser les sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires, ainsi que d’autres réunions spéciales connexes;

m) rédiger, ou faire rédiger, des documents d'information et un rapport sur les activités et le programme de travail de la Commission à soumettre à cette dernière lors de ses sessions ordinaires et assurer la publication du rapport et du compte rendu des sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires, ainsi que des réunions spéciales connexes;

n) prendre les mesures nécessaires pour assurer la coordination entre les activités de la Commission et celles que l'Organisation met en œuvre par le biais de son Département des pêches, notamment pour toutes les questions ayant des incidences sur les politiques, le programme de travail ou les finances;

o) s'acquitter d'autres tâches connexes qui pourraient lui être confiées.

Annexe I. Critères applicables à la sélection du siège de la Commission

Les pays souhaitant accueillir le siège de la Commission devraient fournir les informations suivantes:

Cadre juridique

• Privilèges et immunités qui seraient conférés à la FAO et à la Commission, à leurs avoirs, fonds et actifs, au secrétariat permanent et à ses fonctionnaires, ainsi qu'aux personnes fournissant des services pour son compte.

• Règles, y compris les restrictions éventuelles, applicables à l’emploi des personnes à la charge des membres du personnel.

• Volonté de négocier avec la FAO un accord de siège, qui devrait donner à la FAO, à la Commission et à leur personnel la possibilité de réaliser des activités sans restrictions, pour s’acquitter effectivement de leurs fonctions.^[2]

Caractéristiques de l’emplacement des bureaux et questions financières connexes

• Principale caractéristique du bâtiment qui accueillera le siège de la Commission et son Secrétariat, y compris les bureaux, les salles et services de conférence et de réunion mis à la disposition de la Commission et de ses organes subsidiaires et la disponibilité de services généraux (sécurité, entretien, etc.).

• Base sur laquelle les bureaux seront mis à la disposition de la Commission, notamment:

  1. propriété du gouvernement hôte, sans paiement de loyer;
  2. propriété du gouvernement hôte avec paiement de loyer, et montant du loyer.

• Responsabilité des services suivants:

  1. travaux importants d’entretien et de réparation des bureaux;

  2. travaux ordinaires d’entretien et de réparation;

  3. services techniques, y compris les moyens de communication: (connexions Internet, télécopie, etc.) et autres services, par exemple fourniture stable d'électricité à un coût raisonnable.

• Mesure dans laquelle les bureaux seront meublés et équipés (y compris de matériel informatique) par le gouvernement hôte.

• Durée des arrangements concernant les bureaux.

Facilités et conditions locales

• Informations démontrant que le coût d’appui des opérations de la Commission serait raisonnable à l’emplacement proposé.

• Description des facilités et conditions ci-après:

  1. représentations diplomatiques dans la ville hôte;

  2. présence d’organisations internationales ou d’autres institutions réalisant des activités intéressant la Commission;

  3. disponibilité de services internationaux de conférence et de salles de réunions et conditions de leur utilisation (gratuité, loyer, etc.);

  4. accès à un personnel de conférence qualifié et à du personnel d’appui des réunions, comme interprètes, traducteurs, plantons, etc.;

  5. moyens de transport internationaux (lignes aériennes régionales et internationales) pour faciliter l’accès des Membres, des consultants et du personnel qui doivent voyager pour se rendre à des sessions ou des réunions ou réaliser des activités en dehors du siège pour le compte de la Commission;

  6. moyens de transport locaux;

  7. disponibilité locale de personnel formé pouvant être employé au siège, en tenant compte des connaissances linguistiques et d’autres compétences;

  8. services de santé et accès des membres du personnel de la Commission à ces services;

  9. disponibilité de logements adéquats;

  10. disponibilité d'écoles primaires et secondaires de niveau international;

  11. facilités pour le transfert de fonds à destination et en provenance de pays étrangers, pour la Commission et les membres de son personnel;

  12. conditions sociales et économiques qui pourraient affecter les coûts de fonctionnement du siège et du secrétariat (par exemple nécessité de services de sécurité), recrutement et conservation du personnel et sécurité personnelle des délégués participant aux réunions.

Autres informations pertinentes

• Toute contribution supplémentaire du gouvernement hôte visant à couvrir les coûts de fonctionnement ou les besoins du siège de la Commission et de son personnel, ou à prendre en charge les dépenses des services de conférence et de réunion.

• Toute autre information que le pays hôte potentiel pourrait juger pertinente.

COUVERTURE ARRIERE

La décision de tenir une session extraordinaire de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) a été prise par la vingt-huitième session de la Commission (octobre 2003). Le mandat de cette session comprenait: l’étude des implications de l’entrée en vigueur des amendements à l’Accord de la CGPM de 1997 et l’adoption d’un Règlement financier pour le budget autonome; l’examen du programme de travail et du budget autonome de la CGPM pour l’année 2005; la définition d’une procédure de sélection du Secrétaire exécutif; et l’adoption de critères pour un nouveau siège de la Commission, ainsi que l’examen de questions connexes relatives au fonctionnement de la Commission.

La Commission a adopté son règlement financier et discuté de la monnaie officielle à utiliser pour le budget autonome. Elle a décidé de geler les postes de spécialiste de l’aquaculture et de statisticien, proposés pour le secrétariat et a convenu que le poste de secrétaire exécutif serait financé par le budget autonome. La Commission a également adopté, par consensus, le budget autonome pour 2005, ainsi qu’une procédure pour la sélection du Secrétaire exécutif et des critères pour la sélection d’un nouveau siège de la CGPM. La Commission a décidé de remettre à sa prochaine session, début décembre 2004, l’examen de plusieurs questions pratiques, juridiques et institutionnelles relatives à son fonctionnement.