2 BILAN DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L'OMC

Les dispositions générales convenues par le Costa Rica pour ce qui est des importations sont bien précisées dans l'examen des politiques commerciales du pays à l'OMC et sont résumées au tableau 1. Les principaux développements intervenus depuis 1995 sont indiqués dans la présente section.

2.1 Accès aux marchés

Au début des négociations du Cycle d'Uruguay, le Costa Rica avait fait un grand pas en avant en direction de la libéralisation des échanges. De ce fait, il avait peu à offrir pour négocier des concessions. Cela dit, il est parvenu à obtenir une protection pour les produits agricoles sensibles comme les produits laitiers, le sucre, la viande de volaille à chair brune. Les conditions générales convenues figurent au tableau 1. Le droit de douane moyen appliqué aux produits agricoles a baissé progressivement de 17,1 pour cent en 1995 à 14,8 pour cent en l'an 2000. Des droits de douane progressifs sont appliqués aux produits agricoles transformés (10 pour cent pour les produits bruts, 13 pour cent pour les produits semi-ouvrés et 20 pour cent pour les produits transformés).

Tableau 1. Engagements pris par le Costa Rica, dans le cadre du GATT et de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay (1994)

Source: CAC - Août 1996. Centroamérica. Matriz de avance de cumplimiento de los compromisos en la OMC.

De légères modifications ont été imposées aux processus d'importation, mais ils représentent une part importantes des recettes publiques. En 1999, ce chiffre représentait 46,4 pour cent du total des revenus fiscaux du pays.

Les droits d'importations du Costa Rica ne sont pas limités par les droits extérieurs du MACC puisque ce dernier n'est pas encore un marché commun. Des discussions sont en cours sur ce point, certains pays arguant de la concurrence déloyale des partenaires d'Amérique centrale, parce que certains intrants destinés à l'industrie alimentaire ont des tarifs d'importation externe nettement différents

Dans ses relations commerciales avec ses partenaires d'Amérique centrale, le Costa Rica maintient le libre-échange pour les produits agricoles, comme cela est indiqué au tableau 2. Toutefois, des restrictions sanitaires et des autorisations préalables sont utilisées comme obstacles aux échanges intra-régionaux. La protection des frontières, les disputes incessantes et le chantage, sont monnaie courants dans les échanges inter-régionaux.

Tableau 2. Structure des droits effectivement appliqués aux principaux produits agricoles, 1998 (en pourcentage)

Source: CAC (1999). Certains chiffres ont été modifiés, comme pour les produits laitiers (57 pour cent depuis 1999) et la viande de volaille à chair brune (150 pour cent depuis l'an 2000).

Comme relevé dans les précédents tableaux, le Costa Rica a maintenu des protections élevées seulement pour quelques produits agricoles. Les motifs invoqués étaient que les produits laitiers bénéficient de fortes subventions à l'exportation dans les pays de l'OCDE; le marché du sucre a subi de nombreuses distorsions; les morceaux de viande de volaille à chair brune sont le résultat de la stratégie de segmentation du marché des États-Unis, qui autorisent ces exportations à des prix très faibles. Cette position a été accueillie, mais il existe une pression constante, à la fois à l'intérieur du pays et au plan international, pour faire baisser ces taux de protection. À la demande du Ministère du commerce, le Costa Rica a diminué les droits d'importation, qui sont passés à 57 pour cent sur les produits laitiers et à 150 pour cent pour la viande de volaille à chair brune, en 1999 et en l'an 2000, respectivement.

2.2 Contingents tarifaires

Des contingents tarifaires ont été fixés pour la viande de poulet, le lait liquide, le lait en poudre, les yaourts, le beurre, le fromage et les saucisses de viande de volaille. Pour ces contingents tarifaires, le Costa Rica accorde au moins la clause de la NPF, à tous ses partenaires commerciaux.

Depuis 1995, l'utilisation des contingents tarifaires a varié, mais elle a été en général assez limitée. Les contingents n'ont été épuisés que pour le beurre, en 1995. Pour les autres produits, le recours aux contingents a été limité. En l'an 2000, ce n'est que pour le fromage, les glaces et les saucisses de viande de volaille que les contingents ont atteint 50 pour cent des montants octroyés.

Depuis 1994, le système d'application des contingents tarifaires est géré par le biais d'un mécanisme d'attribution reposant sur des transactions boursières, gérées par le BOLPRO, la bourse des produits. Ce mécanisme vise à empêcher une intervention publique directe et à encourager la concurrence entre les particuliers qui sont intéressés.

2.3 Mesures de sauvegarde

La législation nationale sur les sauvegardes repose sur les règles du MACC établies en 1993. Elle permet d'avoir recours à une protection croissante, afin d'empêcher les importations dues à des circonstances imprévisibles ou dues au respect des engagements régionaux et internationaux. Les éventuels effets négatifs sur l'emploi et les revenus, etc. sont pris en considération.

Les mesures de sauvegarde spéciale pour les produits agricoles peuvent s'appliquer aux haricots noirs et au riz. Elles ont été utilisées récemment pour assurer la protection des importations de riz à des prix très faibles. La protection pour le riz a été maintenue pendant des années à 35 pour cent. Toutefois, en mars 2002, le pays a placé un droit d'importation temporaire de 80 pour cent sur le paddy importé des États-Unis, par le biais de l'application de Mesures de sauvegarde agricoles provisoires (article XIX, GATT, 1994). Le produit devait être importé par les minoteries nationales, sous contrat, avec les supermarchés locaux. La question est actuellement examinée à l'OMC, que les États-Unis ont saisi d'une interrogation.

2.4 Subventions internes

Pour ce qui est des mesures de la catégorie verte, on ne relève aucun engagement de réduction. Toutefois, les quantités affectées aux programmes relevant de la catégorie verte ont diminué du fait des contraintes budgétaires. Elles étaient de 67 millions de dollars E.-U. en 1995 et sont passées à 21,9 millions de dollars E.-U. en 1998. Le Costa Rica n'a aucun programme qui relève des mesures de la catégorie orange.

Les allocations à la recherche agricole ont baissé considérablement, mais cela a été en partie compensé par les contributions du secteur privé, du moins dans le cas de la canne à sucre, des bananes et du café. Le crédit agricole ne bénéficie plus d'un taux d'intérêt subventionné, mais la prime d'assurance sur le riz maintient une subvention de 50 pour cent.

Au cours des cinq dernières années, les autorités ont mis en place le programme national de transformation de l'agriculture, sous la direction du Conseil de la production agricole. Ce programme permet de financer avec des ressources en partie remboursables, la conception de projets d'investissement agricole, surtout dans le secteur agro-industriel, de la formation et de la recherche de partenariats. Les coûts et les bénéfices nets ont été remis en question et ainsi ce programme est étudié pour y introduire des modifications.

2.5 Subventions à l'exportation et promotion des exportations

Le Costa Rica est fondamentalement tributaire des exportations agricoles. Pour encourager les exportations, notamment les exportations agricoles, le pays a appliqué des certificats de subventions à l'exportation, de 1994 à l'an 2000 (crédits d'impôts). Le but était d'encourager les exportations non traditionnelles (Horkan, 1996). Ce programme a été critiqué parce qu'il favorisait les entreprises les plus grandes et aussi parce qu'il était utilisé de manière impropre pour favoriser des opérations d'exportations frauduleuses (Alonso,1997). Ce programme a pris fin en l'an 2000, du fait des engagements pris par le pays à l'OMC.

Le Costa Rica est au nombre des pays qui ont le plus défendu le protectionnisme et les subventions octroyées à l'agriculture, dans les pays développés. Pour renforcer sa position, il est devenu membre des pays du Groupe de Cairns, en novembre 1999. Néanmoins, pour ce qui est des importations, le pays profite de manière importante des faibles cours internationaux des céréales, du fait en partie des subventions à la production et aux exportations, et aux autres mesures de soutien de la recherche agricole, dans les pays développés.

Pour ce qui est des mesures relatives aux exportations, il convient de noter ce qui suit:

• Les procédures relatives aux exportations, depuis 1995 ont adopté un formulaire type unique, ce qui simplifie remarquablement le travail administratif.

• Des interdictions d'exportation ne subsistent que pour les bois précieux en vrac et les espèces protégées de flore et de faune. Des autorisations préalables sont requises pour quelques produits (notamment le bétail, le sucre en vrac, le miel vierge de fleurs et le coton brut)

• Les droits et les taxes peuvent être octroyés de trois manières différentes: traitement intérieur, drawbacks, réduction des droits sur les importations (jusqu'en décembre 1999).

• Il n'existe pas de financement des exportations ou de privilèges pour les assurances.

2.6 Accès aux marchés d'exportation

Dans le cadre de sa stratégie de libéralisation des marchés, le Costa Rica a demandé la suppression des droits progressifs appliqués aux produits agricoles au fur et à mesure de leur élaboration. Cette politique est l'une des plus pernicieuse des pays développés et elle entrave le développement agricole des pays pauvres (Pomareda, 2001). Le potentiel de développement du Costa Rica repose en grande partie sur la création de valeur ajoutée, surtout lorsque cela est possible au niveau des exploitations ou du moins dans les zones rurales. Le tableau 3 indique que l'OMC octroie encore une série de droits pour protéger le secteur agroalimentaire et l'industrie alimentaire des pays développés.

Tableau 3. Moyenne et fourchette des droits autorisés dans le cadre de l'OMC, pour les principaux produits agricoles (1997)

Source: CEPALC (2001). Latin America and Caribbean in the world economy, Mexique, 2000.

2.7 Autres accords commerciaux

Les échanges entre les pays d'Amérique centrale sont régis par le Traité d'intégration de l'Amérique centrale. Approuvé en 1962, il a été mis à jour à plusieurs reprises. Les droits sont éliminés pour le commerce intra-régional, mais certains restrictions subsistent néanmoins pour ce qui est des licences.

Dans le cadre de sa stratégie commerciale, le Costa Rica a été, après le Mexique et le Chili, le négociateur le plus actif d'accords commerciaux en Amérique latine. Il a conclu un accord avec le Mexique en 1994, avec le Chili en 1999 et avec la République dominicaine en 2001. Il a conclu un accord avec le Canada, à la fin de 2001, qui doit maintenant être soumis à l'approbation de l'Assemblée Nationale. Des négociations sont en cours avec Panama, Trinité et Tobago et d'autres pays encore.

Les conditions générales établies pour les échanges de produits agricoles dans ces accords sont résumées au tableau 4. Dans tous ces accords, les produits sensibles ont été exclus de la liste des importations au Costa Rica. Toutefois, cela n'est pas le cas pour les exportations. Dans le cas du Mexique, par exemple, des contingents d'exportation affectés d'un droit à 5 pour cent sont octroyés pour les produits laitiers et la viande bovine. Les conditions requises, autres que commerciales, ont jusqu'à présent empêché que ces exportations ne se concrétisent. Cela permet d'aborder la question des mécanismes de transparence des échanges qui doit être fortement envisagés dans chaque pays, afin que des échanges équitables puissent réellement s'instaurer. Il est nécessaire de connaître non seulement les règles commerciales mais aussi leurs modalités d'application.

Pour le Costa Rica, le but prioritaire poursuivi dans le domaine des échanges est la négociation d'un accord avec les États-Unis. On prévoit que les avantages viendront s'ajouter à ceux qui découlent actuellement de l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes. Ce point est problématique pour trois raisons. Premièrement, tous les pays d'Amérique centrale sont également intéressés par un tel accord, et lors d'une visite récente du Président Bush aux Présidents des pays d'Amérique centrale, les divers pays ont été encouragés à œuvrer de concert en vue d'un traité de groupe. Deuxièmement, les négociations pour la ZLEA sont en cours, et il n'est pas sur que le Costa Rica réussira à obtenir des États-Unis une exception, vis-à-vis des autres pays d'Amérique latine. Troisièmement, la décision récente des États-Unis d'accroître les subventions à l'agriculture devraient vraisemblablement avoir une incidence sur les excédents exportables.

Tableau 4. Droits applicables aux produits agricoles dans les accords de libre-échange et pour les NPF, dans le cadre de l'OMC, en pourcentage
(importations du Costa Rica en pourcentage)

^a y compris la loi 6946.

Les organisations de producteurs agricoles ont quelque peu critiqué l'enthousiasme excessif du pays vis à vis des accords commerciaux, qui ne s'est pas accompagné du renforcement de la capacité concurrentielle sur les marchés étrangers. Les chiffres relatifs aux échanges, examinés dans la section 3, justifient ces préoccupations.

2.8 Normes sanitaires et phytosanitaires

Les mesures sanitaires et phytosanitaires sont applicables selon les règles définies dans l'Accord SPS. Le Ministère de l'agriculture et de l'élevage et le Ministère de la santé sont chargés de son application. Ils sont membres du Comité national pour les mesures sanitaires et phytosanitaires, et à ce titre, ils donnent des conseils aux entreprises du secteur privé et exercent des contrôles douaniers dans tous les ports, aéroports et bureaux internationaux de frontière.

Tableau 5. Droits applicables aux produits agricoles, dans les Accords de libre-échange et pour les NPF, dans le cadre de l'OMC, (exportations vers des partenaires, en pourcentage)

Excl: marchandise soumise au paiement de droits d'importations (NPF)

^a date limite: 2004 (4 pour cent/an)

^b droits préférentiels dans les limites du contingent, exclus hors du contingent

^c date limite: 2004 (3,4 pour cent/an)

^d en 2002 le contingent était de 1166 tonnes à 4,4 pour cent; abolition des droits en 2011

^e date limite: 2004 (4 pour cent/an)

^f date limite: 2004 (2 pour cent/an)

^g date limite: 2015 (16 étapes différentes)

^g date limite: (5 pour cent/an)

ⁱ date limite: 2004 (1 pour cent/an)

Le Costa Rica applique des mesures de contrôle sur l'importation et le transit de plantes, des produits agricoles et alimentaires, d'organismes biologiques et d'animaux vivants. L'efficacité de ce système est appréciée par le secteur privé, dans le secteur de la prévention des maladies et des ravageurs. Il a permis d'exclure des produits en provenance d'Amérique centrale et d'autres pays. Des certificats d'importation et une inspection sanitaire sont nécessaires pour tous les produits agricoles et connexes. On estime qu'environ 15 pour cent des importations soumises au respect des conditions de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) sont inspectées. La toxicité des produits importés n'a pas été mentionnée au cours des cinq dernières années.

Le système national est bien implanté dans le pays, et il a joué un rôle important dans la stratégie d'exportation. En partenariat avec les organisations de producteurs agricoles, les fournisseurs de produits chimiques destinés à l'agriculture et les producteurs privés, a permis d'établir une répartition réelle des responsabilités. De ce fait, les exportations de produits costa-riciens vers les marchés extérieurs sont rarement refoulées pour des motifs phytosanitaires (tableau 5).

2.9 Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Le Costa Rica est signataire de la plupart des conventions sur les droits de propriété intellectuelle, y compris de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Pour faire appliquer la législation une combativité constante est nécessaire et elle a permis d'attirer des investissements étrangers.

Les principales règles concernent les droits d'auteur et les droits connexes, les droits de propriété industrielle, les marques de fabrique, les dessins et modes industriels, les circuits intégrés, les informations non divulguées et la protection des droits intellectuels, dans le domaine de la biodiversité.

Dans ce secteur, en 1998, le Costa Rica a établi des règles d'accès aux éléments génétiques et biochimiques de la biodiversité. Une protection est assurée par le biais de brevets, de secrets commerciaux, de droits d'auteur, etc. L'Institut national de la biodiversité, une organisation a but non lucratif, est un organisme prestigieux qui dirige tous les travaux sur la bioprospection, la recherche et la gestion des informations.

Une attention particulière est accordée aux partenariats internationaux, à la divulgation des connaissances aux habitants du Costa Rica et au respect des droits des communautés indigènes.