2 BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD SUR L’AGRICULTURE

2.1 Accès aux marchés

Réductions tarifaires

Dans le cadre du Cycle d’Uruguay, le Malawi a appliqué des droits consolidés sur tous les produits agricoles, au taux plafond de 125 pour cent sauf pour quelques produits dont le taux plafond est de 50 pour cent (seigle, orge et avoine), de 55 pour cent (pâte de cacao, beurre et chocolat) et de 65 pour cent (poudre de cacao). Les droits ont été consolidés sur moins de un pour cent des lignes tarifaires pour les produits non agricoles, à des taux plafonds allant de 30 à 65 pour cent. D’autres droits et frais sur ces produits sont consolidés à un taux plafond de 20 pour cent (voir tableau 1) En tant que PMA le Malawi n’a pris aucun engagement en vue de réduire ces plafonds consolidés.

Tableau 1. Indicateurs relatifs aux droits de douane (fin 2000/2001)

Source: OMC (2002).

Les taux de droits effectivement appliqués sont nettement inférieurs à ces taux plafond, surtout pour le secteur agricole. La simple moyenne des droits de la NPF était de presque 14 pour cent en 2000/2001, soit un recul d’au moins 16 pour cent en 1997/1998 et de 21 pour cent en 1996/1997. Pratiquement tous les droits sont ad valorem. La structure tarifaire est progressive et comporte six tranches; des taux de zéro et 5 pour cent s’appliquent aux "biens de première nécessité"; le taux de 10 pour cent aux biens intermédiaires. Le taux de droit maximum appliqué aux biens de consommation est actuellement de 25 pour cent. Avec un coefficient de variation d’environ 0,7, les droits étaient relativement peu ventilés en 2000/2001.

Les droits effectivement appliqués aux biens agricoles sont légèrement supérieurs à la moyenne appliquée aux biens manufacturés (15,2 pour cent). La structure des droits effectivement appliqués figure au tableau 2. Les droits les plus faibles sont appliqués aux importations d’oléagineux et de céréales, alors que les droits plus élevés sont appliqués aux produits alimentaires transformés.

Tableau 2. Taux de droits NPF, pour certains produits, selon le code à deux chiffres du SH (2000/2001)

Source: OMC (2002)

Au titre de ses accords commerciaux bilatéraux et régionaux comme la SADC, le COMESA, l’Accord commercial bilatéral Malawi-Zimbabwe et l’Accord commercial bilatéral Malawi-Afrique du Sud, certaines importations du Malawi entrent dans le pays à des taux préférentiels inférieurs aux taux effectivement appliqués de la NPF susmentionnés.

Le COMESA est censée être une union douanière et monétaire. Sa zone de libre échange a été instaurée le 1er novembre 2000, et le Malawi a respecté cette date butoir. L’accord de libre-échange pris au titre du COMESA prévoit des échanges en exemption de droits, sur tous les produits, dans la mesure où les règles relatives à l’origine sont respectées. L’union douanière doit entrer en vigueur d’ici le 1^er novembre 2004 avec un TEC à quatre tranches tarifaires: zéro pour cent, 5 pour cent, 15 pour cent et 30 pour cent (respectivement sur les biens d’équipement, les matières premières les biens intermédiaires et les biens finaux). Toutefois, comme la plupart des membres de la COMESA y compris le Malawi, ont des fourchettes tarifaires maximum inférieurs à 30 pour cent, on envisage la possibilité de réduire le taux convenu du TEC sur les biens finaux (OMC, 2002).

Pour ce qui est de la SADC, les réductions tarifaires ont débuté en septembre 2000 avec Maurice et l’Afrique du Sud et en juillet 2001, elles avaient été adoptées pour tous les autres membres de la Communauté, à l’exception du Mozambique (Imani-Capricon, 2001). Le but de la SADC est de réduire les droits de 85 pour cent des produits à zéro pour cent d’ici 2008 (98 pour cent des produits d’ici 2012). L’offre du Malawi aux pays qui ne sont pas membres de l’Union douanière d’Afrique australe, figurent au tableau 3. Toutes les importations, y compris celles du COMESA et du Zimbabwe (au titre de l’accord d’échanges bilatéraux) sont affectés d’une surtaxe de 20 pour cent, mais l’importateur peut en demander le remboursement.

Tableau 3. Liste des réductions tarifaires du Malawi, dans la SADC

Source: Imani-Capricon Economic Consultants (2001).

Les accords tarifaires bilatéraux, notamment avec les principaux partenaires traditionnels, comme l’Afrique du Sud et le Zimbabwe, varient tant dans leurs objectifs que dans leur réciprocité. Entre le Malawi et le Zimbabwe, un accord de réciprocité prévoit des échanges en franchise de droits sur tous les produits, dans la mesure où 1) ils sont conformes au critère d’origine qui est de 25 pour cent pour la valeur ajoutée locale 2) ils respectent les normes requises dans le pays importateur. Cela crée une zone particulière de libre-échange entre deux pays au sein d’une zone de libre échange plus vaste (COMESA), la différence tenant aux règles sur les critères d’origine. Le Malawi a fait connaître son inquiétude pour ce qui est du manque de rigueur des règles de certification et de l’absence de toute disposition pour le règlement des conflits. De ce fait, il retient qu’il est important que l’accord soit renégocié pour renforcer la certification des produits manufacturés et inclure le cumul; prévoir des mécanismes de règlement des conflits; établir une liste de produits sensibles (Imani-Capricon, 2001). Un projet d’accord révisé a été préparé et attend la ratification des deux parties.

L’accord d’échanges bilatéraux entre le Malawi et l’Afrique du Sud est asymétrique: il accorde au Malawi un statut d’exemption des droits pour ses produits, dès lors qu’il comporte 25 pour cent de valeur ajoutée locale, alors que l’Afrique du Sud se voit octroyer seulement un traitement de NPF. Cet accord bilatéral restera en vigueur jusqu’en 2008, date à laquelle le niveau des droits de la SADC sera égal à 0.

Comme une grande part des échanges du Malawi provenant des pays de la SADC, à l’exception de l’Afrique du Sud, bénéficie déjà des préférences du COMESA, les réductions du Malawi au titre du Protocole d’échanges de la SADC ne prévoient pas de réductions tarifaires importantes généralisées. Au terme d’une période de huit années, la moyenne pondéré des droits en fonction des échanges sur les importations en provenance des pays de la SADC (à l’exception de l’Afrique du Sud) ont chuté de 2,5 à 1 pour cent. Toutefois, comme l’Afrique du Sud n’a reçu précédemment aucune préférence du Malawi, les droits moyens sur les importations d’Afrique du Sud chuteront de 10,4 pour cent à 2,9 pour cent. Ces baisses ne devraient pas se manifester avant la deuxième moitié de la première décennie de notre siècle. La principale incidence directe de la SADC sur le Malawi sera donc l’extension de l’accès en franchise de droits aux importations en provenance d’Afrique du Sud, qui est de loin son principal partenaire commercial (OMC, 2002)

Mesures de sauvegarde spéciale (SSG)

Le Malawi a notifié sa législation anti-dumping à l’OMC en 1995 et il est actuellement en train de le réélaborer pour l’harmoniser avec les exemples de l’OMC (OMC, 2002). Le Malawi n’a pas de législation en matière de sauvegarde. Il n’as pas accès à la clause SGS de l’Accord sur l’agriculture parce qu’il a bénéficié de l’option permettant d’avoir recours aux plafonds consolidés. Du fait de la pression exercée par les producteurs locaux (surtout pour l’élevage et le tabac), les autorités ont parfois imposé, de manière temporaire, une interdiction sur les importations de volailles et de tabac.

Évaluation en douane

Les autorités ont passé un contrat avec la Société générale de surveillance pour effectuer, dans le pays fournisseur, une inspection avant embarquement sur les biens importés (qualité, quantité, classification, valeur et services connexes). Ce contrat, qui est entré en vigueur en juin 1996, est complété par un accord de l’OMC sur les inspections avant embarquement. Il fixe les directives, les procédures et les normes que les importateurs, les fournisseurs et la Société générale de surveillance doivent observer afin d’accélérer le processus d’inspection. L’inspection avant embarquement se conclut soit par un rapport d’acceptation (conformité aux règles) soit par un rapport de refus (règles non respectées). Un rapport d’acceptation est nécessaire pour que les importations puissent faire passer la douane à leurs produits, et pour que les exportateurs puissent recevoir leur paiements.

Contingents tarifaires

Le Malawi n’applique pas les contingents tarifaires.

Arrangement relatifs aux licences d’importation

Le Malawi applique un système libéral de licence, pour les importations et les exportations. Les restrictions sont justifiées par des raisons sanitaires, de sûreté et de sécurité nationale. Treize produits seulement, représentant environ 5 pour cent de tous les produits importés au Malawi, ont besoins d’une licence d’importation. Il s’agit des uniformes de l’armée de terre, de la marine ou de l’aéronautique ou de la police; des substances radioactives; des filets japonais pour les oiseaux sauvages; des animaux sauvages; des trophées et des produits dérivés de ces animaux; des poissons vivants; des produits composés utilisés dans l’alimentation animale (sauf certains exceptions); de la volaille vivante et des œufs; de la viande (sauf certaines exceptions); de la dieldrine; de l’aldrine; et du sel. Depuis 1994, le système de taux de change a été libéralisé, permettant aux forces du marché de déterminer la valeur du Kwacha.

2.2 Soutien interne et subventions à l’exportation

Au Malawi, avec la mise en place des réformes d’ajustement structurel appuyées par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, un soutien très limité a été fourni aux producteurs, depuis le début des années 90. Conformément aux engagements pris au titre de l’Agricultural Sector Assistance Credit (ASAC), les autorités ont adopté un processus visant à abandonner progressivement les subventions récurrentes. Les engagements pris au titre de l’ASAC ont été que le taux global de subvention sur les engrais ne devait pas dépasser 30 pour cent en 1990/1991, 25 pour cent en 1991/1992, et 20 pour cent in 1992/1993, alors que les subventions totales, comme proportion des dépenses publiques totales, ne devraient pas dépasser 2 pour cent, 1,6 pour cent et 1,3 pour cent respectivement, pour les campagnes de 1990/1991, 1991/1992, et 1992/1993.

La suppression des subventions a été effectuée par le biais du Fertilizer Subsidy Removal Program, l’objectif étant de parvenir à une suppression totale des subventions au cours de la campagne 1995/1996. les pouvoirs publics ont également convenu d’éliminer toutes les subventions sur les semences de maïs hybride au cours de la campagne 1994/1995. Le catégories les plus démunies seulement, devraient recevoir les semences et les engrais gratuits, au titre du Drought Recovery Program, pour la campagne 1994/1995. En 1998 et 1999, le Starter Pack Program avait été élaboré pour accroître la productivité agricole des ménages démunis, en favorisant leur accès aux intrants. Les agriculteurs ont reçu de petits paquets de semences améliorées et d’engrais, adaptées à leur situation géographique et à leur système d’exploitation. Ce programme, qui a été revu en ciblant les bénéficiaires s’appelle maintenant le Targeted Input Program. Les dépenses restantes des pouvoirs publics destinées à l’agriculture relèvent de la catégorie verte

2.3 Concurrence à l’exportation

Le Malawi n’est pas autorisé a utiliser des subventions à l’exportation, au titre de l’Accord sur l’agriculture. Quatre produits seulement ont besoin d’une licence d’exportation. Il s’agit de l’équipement militaire, à l’exception des armes et des munitions; des produits dérivés du pétrole; des animaux sauvages, des trophées et des produits tirés des animaux sauvages; du maïs et de la farine de maïs. Le Ministère du commerce et de l’industrie délivre les licences et contrôle à intervalles réguliers les biens soumis à des licences d’importation et d’exportation. Ces licences sont valables six mois mais leur durée peut être prolongée.

2.4 Normes sanitaires et phytosanitaires

Les normes (y compris les règlements techniques obligatoires) sont établies par l’Office de normalisation du Malawi, sur la base des normes régionales et des normes internationales (comme l’ISO et le Codex Alimentarius). Elles ne sont pas discriminatoires vis-à-vis des importations. Aucun accord officiel de reconnaissance mutuelle n’a été conclu mais les résultats de test effectués à l’étranger sont normalement acceptés de manière unilatérale par le Malawi. Les règles sanitaires et phytosanitaires sont appliquées, mais ne semble pas généralement entraver les importations, sauf pour l’interdiction des denrées génétiquement modifiées et des viandes contenant des hormones de croissance. Le Malawi applique des restrictions temporaires, y compris des interdictions pour l’importation d’animaux et de produits d’origine animale en provenance de certains pays dans lesquels sévissent certaines maladies. Il a aussi imposé une interdiction de ces importations (y compris sur les aliments pour le bétail) en provenance de l’Union européenne du fait de l’ESB (OMC, 2002). L’Office de normalisation du Malawi, membre du Bureau international de normalisation, favorise l’harmonisation avec les normes reconnues internationalement. Au Malawi, l’Office de normalisation édicte et fait appliquer les normes relatives aux produits. Tous les produits fabriqués dans les pays et destinés à l’exportation doivent auparavant obtenir un certificat de l’Office de normalisation. Les hôtels et les traiteurs sont aussi soumis aux contrôles de l’Office.

2.5 Respect des dispositions de l’Accord ADPIC

Le Malawi a pris l’engagement d’introduire les mesures de l’Accord ADPIC, mais la mise en œuvre est freinée par le manque de capacités techniques. Du fait de la progression de la pauvreté dans le pays et des difficultés que les autorités doivent affronter pour respecter leurs obligations dans le secteur social, il est peu probable que ce secteur devienne prioritaire, à moins qu’il ne bénéficie d’une aide étrangère.