3 LES PRINCIPALES COMPOSANTES

La présente section étudie les principales composantes possibles d’un système de SCS et s’intéresse notamment aux composantes physiques et aux équipements. Elle fournit des informations sur les objectifs de chaque composante et sur la capacité de chacune d’elle à mettre en œuvre différentes mesures de contrôle (tableau 1). Le choix des composantes sera fonction de la stratégie de SCS, notamment des considérations de coût, et sera lié aux points présentés à la section 2 de ce chapitre et au tableau 2.

Les nouvelles technologies peuvent permettre d’améliorer les systèmes de SCS et le rapport coût-efficacité, mais il faut noter que les composantes de SCS perfectionnées sur le plan de la technique peuvent demander des années avant de devenir des instruments efficaces. Le niveau d’application nécessaire, les connaissances, l’expérience en matière de SCS et les dépenses de fonctionnement devraient être sérieusement pris en considération lors de la phase de planification, avant la mise en œuvre. Si l’on choisit de nouvelles solutions faisant davantage appel à la technologie, il est important de revoir les anciens procédés et méthodes de travail, afin de tirer parti des nouvelles composantes. Un autre défi consiste à gérer les changements organisationnels: modifier les vieilles routines et étudier les façons d’améliorer l’efficacité et l’efficience est le seul moyen d’utiliser pleinement le potentiel des nouveaux procédés.

TABLEAU 1 Comparaison de l’efficacité de différentes composantes de SCS pour appliquer des mesures de contrôle

TABLEAU 2 Avantages et inconvénients des différentes composantes du SCS

3.1 Avant la pêche

Le contrôle des navires de pêche ou des petites embarcations et des pêcheurs avant les sorties en mer, lors de l’octroi des licences, par le biais d’études-cadres annuelles ou de contrôles intermittents, est une opération de SCS utile et peu coûteuse qui présente les avantages ci-après.

• Il est plus facile de vérifier l’engin et les mécanismes de contrôle de l’effort (puissance et capacité des navires) pour s’assurer que les réglementations ou les conditions de licences sont bien respectées.

• Si un engin illicite est repéré ou sa présence démontrée, on peut souvent garantir qu’il est impossible de l’utiliser lors de l’opération de pêche.

• Le recueil de données aux fins de statistiques sur la pêcherie est facilité.

• Si des navires se sont déjà livrés à des opérations de pêche, il est parfois nécessaire de déterminer si des captures sont encore à bord.

• Les échanges avec les pêcheurs avant la pêche peuvent être très positifs et montrer le sérieux de l’organisation; le personnel chargé du SCS acquiert également de l’expérience en matière de pêche.

• Les pêcheurs fourniront une rétro-information qui pourra se révéler précieuse pour la planification ou pour une meilleure connaissance des pêcheurs.

La sécurité en mer peut aussi être contrôlée si un navire est inspecté au port. Le Code de conduite insiste sur cette question au paragraphe 8.4.1. La pêche en mer est le métier le plus dangereux au monde. L’incitation à réaliser des bénéfices dans les pêcheries a entraîné une sécurité médiocre pour de nombreux pêcheurs, notamment pour les navires qui ne sont pas visés par des instruments internationaux tels que les Normes de formation, certification et veille pour le personnel des navires de pêche (1995), qui concerne les navires de plus de 24 m ou dont la puissance dépasse 750 kW. Il importe que les autorités d’aménagement des pêcheries jouent dans ce domaine un rôle important en coopération avec l’autorité maritime. Les instruments internationaux établissent également une norme minimale recommandée qui peut être appliquée à des bateaux plus petits dans le cadre des législations nationales. Deux séries de directives visant à améliorer la conception, la construction et l’équipement des navires de pêche ont été préparées dans les années 60 et 70, non pas pour remplacer les lois nationales, mais pour servir de guide aux responsables de l’élaboration des lois et réglementations nationales. Ces publications sont actuellement révisées par l’Organisation maritime internationale; il s’agit du Code de sécurité à l’usage des pêcheurs et des Directives facultatives aux fins de la conception, la construction et l’équipement des navires de pêche. L’autorité d’aménagement des pêcheries a tout intérêt à assurer la sécurité des pêcheurs et elle ne doit pas se soustraire à cette responsabilité!

3.2 Pendant la pêche

Les activités de SCS des pêcheries qui sont menées en mer peuvent avoir un effet dissuasif ou contribuer au respect de toutes les mesures de contrôle, mais en général elles sont surtout importantes pour le contrôle de la production et les contrôles techniques. Elles constituent la seule méthode permettant que les infractions relatives aux registres de bord, aux types d’engins et aux captures soient repérées sur le lieu même où elles ont été commises (pendant la pêche). Des informations importantes, comme l’heure, la date et la position, liées à la fois aux activités et aux captures sont également recueillies en mer.

3.2.1 Les registres de bord

Pendant la pêche, certaines données (captures, effort, engin, emplacement, paramètres environnementaux) sont consignées par les pêcheurs dans les registres de bord. Ces registres doivent normalement être conçus pour chaque pêcherie et, lorsqu’il existe une bonne coopération avec les pêcheurs, ces derniers fournissent des informations très utiles pour l’évaluation scientifique, le suivi continu des captures et la rétroinformation destinée aux pêcheurs sous forme de comptes rendus rétrospectifs. La qualité des données consignées dans les livres de bord peut être inégale; elle sera liée aux mesures d’aménagement applicables (par exemple, dans une pêcherie où l’effort est contrôlé, les données sur les captures et les prises accessoires seront probablement plus exactes que dans une pêcherie où les captures sont contrôlées), aux contrôles courants (par exemple, vérification régulière par des inspecteurs ou observateurs, ou nécessité de rapports radio quotidiens) et à l’idée que se font les pêcheurs de l’importance des registres de bord.

3.2.2 Les navires de patrouille

Le terme navire de patrouille des pêcheries est un terme très général qui s’applique à des navires de tailles et configurations différentes; ces navires, ainsi que les avions de patrouille et les observateurs, sont considérés comme l’outil traditionnel du SCS. Le principe essentiel est qu’un navire est capable de contrôler et de faire respecter la législation des pêcheries dans les zones de pêche. Le type de flotte à contrôler peut aller de la petite embarcation artisanale au gros chalutier étranger. La capacité et la configuration que devra avoir le navire de patrouille dépendront de la flotte à contrôler, des conditions de la mer, des conditions météorologiques, de situations éventuellement hostiles, etc. Les navires de patrouille ayant à bord du personnel d’inspection des pêcheries représentent souvent la seule possibilité d’obtenir une preuve fondamentale et légalement acceptable des infractions. Ils constituent aussi la principale plate-forme permettant de procéder à l’arrestation d’un navire en mer (avec également les hélicoptères, mais dans une moindre mesure).

L’achat et le fonctionnement d’un navire de patrouille peuvent représenter un coût élevé, mais ces navires sont à maints égards irremplaçables, et il faut donc s’efforcer d’optimiser leurs opérations. Les navires de patrouille sont des plates-formes lentes qui couvrent des espaces relativement restreints, de sorte que leur but principal pourrait être la dissuasion en raison de leur faible capacité à détecter les infractions.

3.2.3 Les aéronefs de patrouille

Parmi les aéronefs légers, on dispose d’un large éventail d’aéronefs pouvant effectuer différentes prestations et qui conviennent pour la surveillance des mers et des pêcheries. Les opérations aériennes sont très utiles pour surveiller de vastes zones; on peut y recourir dans le cadre d’opérations transfrontalières, régionales et en haute mer. Cette composante de SCS est la seule qui puisse fournir un tableau d’ensemble d’une vaste zone de pêche à l’intérieur d’un calendrier réduit. Une bonne utilisation et une mise en commun appropriée des informations fournies par les vues aériennes amélioreront le déploiement de navires de patrouille et d’observateurs. Les aéronefs peuvent aussi servir à surveiller les bancs de poissons, les baleines et la destruction des récifs.

Les hélicoptères sont plus limités que les aéronefs à ailes fixes en termes de surveillance efficace de vastes zones, mais ils ont l’avantage de pouvoir déposer du personnel sur les navires ou à partir de navires. Normalement, un hélicoptère a un coût de fonctionnement de cinq à dix fois supérieur à celui d’un petit aéronef à ailes fixes, et il faut donc bien voir s’il convient d’en avoir un. Les principaux objectifs d’un hélicoptère en matière de surveillance des pêcheries pourrait être les mêmes que pour un aéronef à ailes fixes, avec en outre la capacité de procéder à des inspections des pêcheries et le cas échéant de faire arrêter les navires par des fonctionnaires des pêches.

3.2.4 Les programmes d’observation

Les programmes d’observation représentent le seul moyen de mettre en œuvre et de faire appliquer certaines mesures de contrôle, par exemple les règlements relatifs aux captures accessoires et aux rejets qui nécessitent un suivi permanent. Les observateurs sont également en mesure de recueillir des informations sur l’heure, la date et la position en ce qui concerne les activités et les captures (y compris des données biologiques); ils peuvent ainsi contrôler les restrictions visant les zones et les saisons de pêche, et fournir de précieux renseignements à l’organisation scientifique. Les programmes d’observation contribuent aussi à la dissuasion et peuvent susciter la transparence parmi les pêcheurs.

Pour que les observateurs puissent s’acquitter correctement de leur tâche, ils ont besoin de formation et de manuels, ainsi que d’un équipement et d’une supervision appropriés. Les navires doivent être assez grands pour recevoir des observateurs, et il faut prévoir la possibilité de les faire monter à bord (dans les ports ou à partir d’un bateau de patrouille) et de les faire descendre. Les observateurs représentent en général une solution peu coûteuse pour un suivi et une surveillance en mer qui ont de nombreux avantages, comme le contact permanent avec les pêcheurs, un fort effet dissuasif et la collecte de données très utiles. Les observateurs n’ont pas le pouvoir de procéder à des arrestations; ils ne peuvent que relever les infractions et en rendre compte.

3.2.5 Le SSN

Le système de surveillance des navires par satellite (SSN) fournit des données en temps réel sur la position, la route et la vitesse du navire, grâce à la communication directe avec une station de base. Cela permet aux opérateurs de suivre toute l’activité autorisée pendant qu’elle se déroule. Ces données sont envoyées à partir d’une unité du navire vers une station réceptrice sur le littoral, qui déploie alors les navires sur des cartes électroniques avec une précision d’environ 100 m. La communication par satellite, par exemple Inmarsat-C, est le plus souvent utilisée, bien que le SSN puisse être mis en œuvre au moyen de toute une série de solutions en matière de communication. Grâce à ce système, la pêche dans les zones interdites, les transbordements de poisson et le transfert de carburant peuvent tous être indiqués. Le SSN est un outil qui facilite le suivi et la surveillance, dans les meilleurs délais et à moindre coût, des pêcheurs autorisés. Il contribue également à diriger et à déployer de façon plus efficace les navires et les aéronefs de patrouille.

Le SSN permet aussi de relever manuellement les données sur les captures et l’effort de pêche (à partir des registres de bord), qui peuvent être transmises par le biais du même système, afin de faciliter la gestion des quotas et l’évaluation des stocks, lorsque des informations en temps opportun sont nécessaires. En outre, le SSN constitue un solide élément de sécurité pour les navires, car leur position est connue en permanence et une fonction d’urgence est intégrée dans le système. L’industrie peut aussi tirer des avantages du SSN grâce à une meilleure gestion des flottes et à des renseignements sur les captures qui sont disponibles en temps voulu, ce qui permet de meilleures possibilités de commercialisation (ces renseignements peuvent être étroitement liés à la commercialisation électronique du poisson et des fruits de mer, de plus en plus utilisée actuellement).

Il convient de contrôler dans chaque pays la validité des informations fournies par le SSN en cas de procès. Des expériences juridiques faites partout dans le monde indiquent que des informations complémentaires, par exemple des photos prises à partir d’un navire ou d’un avion de patrouille, ou par un observateur, sont nécessaires pour garantir des preuves suffisantes en cas d’infraction. Il est également important de se rappeler que le SSN ne contrôle que les navires qui transportent un équipement actif. Il ne décèlera jamais des braconniers ou des navires sans licence. Le SSN est très utile pour faciliter les contrôles de zones ou de frontières et la distribution d’une flotte de pêche soumise à une réglementation.

Le coût du SSN peut être limitatif pour de petits bateaux de pêche artisanale ou côtière, qui peuvent rarement assumer le coût des navires unitaires nécessaires. Cela a largement contribué à limiter l’utilisation du SSN aux gros navires commerciaux, bien que se dessine une tendance en faveur d’unités moins coûteuses.

3.2.6 L’imagerie satellite

Sans doute apparaîtront dans l’avenir d’autres outils de télédétection qui serviront surtout à compléter le SSN, en détectant les pêches non réglementées et en pouvant apporter des preuves suffisantes en cas de poursuites judiciaires pour activités illicites. Les images satellites comprennent les images radar et les images photographiques. Les images radar se sont révélées particulièrement utiles car elles sont de bonne qualité, quelle que soit la couverture nuageuse ou la luminosité (de jour ou de nuit), alors que la qualité des images photographiques dépend davantage de ces conditions.

Les fonctionnaires des pêches peuvent disposer de ces images presque en temps réel (en moins de 2 heures). Comme les bateaux de pêche se déplacent lentement pendant les opérations, la comparaison des informations du SSN et des images satellites fera ressortir la présence de pêcheurs pratiquant une pêche illicite et incitera l’autorité compétente en matière de pêche à réagir sur le champ. Actuellement, l’un des points faibles des images satellites est que les mauvaises conditions en mer réduisent la capacité de détection du système, mais les résultats de différentes études confirment que la probabilité de repérer les navires de pêche de plus de 35 m de long avec des satellites radars est de 95 pour cent. Une autre faiblesse est que l’on ne peut pas commander une photo pour réagir à un incident, car il faut programmer le rayon au moins 28 heures à l’avance.

Les contraintes actuelles vont certainement diminuer à mesure que les pays et les organisations continueront à explorer l’utilisation de l’imagerie satellite. La Communauté européenne, le Pérou, la Norvège, le Canada, les Maldives, entre autres, participent à des programmes pilotes de recherche visant à intégrer l’imagerie satellite au SSN. La possibilité de réaliser des économies est directement liée au coût des aéronefs et navires de patrouille, vu que leur efficacité peut s’accroître de façon appréciable à mesure que la planification et le déploiement opérationnel de ces unités s’améliorent.

3.2.7 Les patrouilles de plage

En ce qui concerne la pêche aux petits métiers ou la pêche récréative, des patrouilles de plage peuvent être nécessaires pour vérifier les licences de pêche, les limites des poches, les restrictions visant la taille des poissons ou les engins, ou bien pour recueillir des informations. Ces surveillances peuvent être effectuées au hasard ou selon une certaine stratégie d’échantillonnage planifiée, et se faire soit à pied soit à bord d’un véhicule. Elles permettront aussi un échange interactif important avec les artisans-pêcheurs ou les pêcheurs amateurs qui pêchent à partir du rivage (par exemple à la senne de plage ou à la ligne), car les informations pourront leur être transmises directement.

3.2.8 La marine et les gardes-côtes

Normalement, la marine n’est pas destinée aux opérations de SCS des pêcheries et elle n’a pas reçu d’éducation ni de formation particulière dans ce but. Elle peut représenter un atout précieux pour le contrôle des violations de frontières par des navires non munis de licences et fournir une aide pendant une poursuite acharnée, mais elle est rarement efficace pour assurer le contrôle continu des captures ou des engins de pêche.

Comparés à la marine, les gardes-côtes sont davantage en mesure d’accomplir des tâches de protection des pêcheries, bien que leur formation et leur équipement soient en général inférieurs. Selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, le rôle du garde-côte est avant tout policier et concerne notamment la violation des frontières, le respect de la règlementation des pêcheries, les opérations de recherches et de secours, les douanes et l’immigration. Ainsi, il est important de se rappeler que le fait de s’éloigner de la stricte protection des pêcheries constitue un compromis qui réduira l’efficacité de chaque fonction individuelle.

3.3 Pendant le débarquement

Le lieu de débarquement, qu’il s’agisse d’un petit emplacement ou d’un grand port, constitue un goulet d’étranglement des opérations de pêche qui permet de contrôler les bateaux, de collecter les documents tels que les livres de bord, et d’identifier et peser le poisson débarqué. Le contrôle du poisson débarqué est l’un des volets les plus importants des opérations de SCS lorsqu’il existe des contrôles de la production. Le contrôle des débarquements est en général moins coûteux que l’utilisation des plates-formes classiques de SCS, car les inspecteurs peuvent emprunter la route pour se rendre dans la plupart des ports ou lieux de débarquement, et des systèmes d’échantillonnage peuvent être mis au point pour s’appliquer à la situation locale. Il est important de se rappeler que le contrôle des débarquements ne permet pas de déceler le poisson rejeté à la mer, ou transbordé, ou vendu avant le débarquement. Seul le poisson débarqué physiquement peut faire l’objet d’un contrôle, sans que l’on sache ni où ni comment il a été capturé.

3.4 Après le débarquement

Les unités commerciales s’occupant de poisson peuvent être un autre lieu intéressant où il est possible de vérifier les données sur les captures. Les inspections des marchés de poisson, des entreprises de transport et des organismes de vente peuvent fournir des renseignements précieux sur les captures, ce qui permet de vérifier par recoupement les données biologiques et économiques, et de confirmer d’autres informations de SCS. Cela permet aussi de contrôler le poisson illicite, en particulier les sujets de petite taille et les espèces protégées. C’est particulièrement important dans les pêcheries nationales semi-commerciales où les captures ont une valeur élevée, par exemple le homard, le thon, le requin et l’espadon. Les barrages routiers constituent une autre méthode qui peut être utile pour vérifier si les pêcheurs amateurs ont respecté les limites des poches ou l’obligation d’avoir une licence.

4 FACILITER LE SCS

Faciliter le SCS signifie que, indépendamment du système principal de SCS, d’autres arrangements ou mesures sont adoptés pour que les opérations de SCS soient plus faciles, plus efficaces et plus rentables. Il arrive souvent que des arrangements relativement simples aboutissent à des améliorations appréciables de la solution de SCS.

4.1 Options administratives

Système de marquage des navires

Un système approprié d’identification des navires doit être mis en place, afin que l’équipage du navire de patrouille, le personnel des aéronefs ou les inspecteurs puissent identifier les bateaux de pêche et vérifier efficacement qu’ils sont conformes aux règlements. Les marques d’immatriculation de faible dimension ou les numéros peints à la main rendront presque impossible la tâche des unités d’inspection. La FAO a établi des normes pour le marquage des navires de pêche, qui se sont révélées appropriées et qui constituent un système facile à suivre (Spécifications types de la FAO pour le marquage et l’identification des bateaux de pêche). Ces normes sont recommandées et viennent appuyer les directives données à l’article III, paragraphe 6, de l’Accord d’application de la FAO, ainsi que le paragraphe 8.2.3 du Code de conduite. Quand la Malaisie a décidé de mettre en place un système de marquage des navires, elle a adopté les normes de la FAO et, conformément à celles-ci, elle a mis au point une marque d’immatriculation infalsifiable ainsi qu’un système de zonage. Pour encourager les pêcheurs à faire immatriculer leurs navires, on leur a donné un certain délai pendant lequel l’immatriculation serait gratuite, après quoi le coût de cette dernière serait élevé. En suivant cette approche, la Malaisie a pu, en quelques années, mettre en œuvre avec succès un système d’immatriculation et de marquage.

Interdiction de certains transbordements

Interdire les transbordements en mer ou en dehors des limites des ports est une solution qui permet de centraliser les opérations de transbordement et donc de faciliter les inspections. Cette solution peut s’appliquer à certaines pêcheries de grande valeur, ou éventuellement à des flottes étrangères, ou systématiquement à tous les pêcheurs. Elle facilite aussi le déploiement d’observateurs en mer à bord des navires.

Autorisation de pêche et instructions

Dans une pêcherie commerciale, il peut être très utile que le capitaine se signale à l’autorité responsable des pêcheries lors du démarrage de chaque saison de pêche, afin de recevoir des instructions sur les conditions de licence et d’obtenir les documents nécessaires, notamment le registre de bord, la licence, etc. En même temps, le navire sera mis à disposition pour être agréé par les inspecteurs.

Contrôles des navires quittant une zone

Si une flotte étrangère exerce des activités dans une zone, la mise en place de contrôles à certains endroits peut être un système utile pour permettre l’inspection des navires avant qu’ils ne quittent la zone pour décharger dans un port étranger. Par contre, si le contrôle des captures est très important, le déchargement de ces dernières peut être limité à certains ports nationaux précis, afin de garantir le contrôle complet d’une pêcherie donnée. En Norvège, les navires doivent faire une déclaration à un poste de contrôle avant de quitter la ZEE norvégienne pour se rendre dans des ports étrangers. Les inspecteurs sont alors en mesure de décider s’ils inspecteront le navire ou non. L’avantage de cette mesure, du point de vue de l’application des réglementations, est que les bateaux de pêche sont toujours prêts à être inspectés, que l’inspection ait lieu ou non.

Limitation des points de débarquement

Dans de nombreux pays, il existe des milliers de points de débarquement pour les pêcheries artisanales ou aux petits métiers, ce qui rend impossible le contrôle et même, pour être plus réaliste, l’échantillonnage des quantités débarquées. Une solution consiste à limiter les points de débarquement lorsqu’il s’agit d’une pêcherie ou d’espèces halieutiques qui ont une valeur particulière, qui sont protégées ou surexploitées. Le fait de réduire le nombre des points de débarquement facilite le déploiement d’inspecteurs ou de collecteurs des données chargés de prélever des échantillons dans la pêcherie. Il est parfois nécessaire de compléter cette mesure par des contrôles intermittents en d’autres points de débarquement et sur les marchés pour décourager toute infraction aux règlements.

Tribunaux spéciaux

De nombreux tribunaux s’y connaissent peu en matière d’infractions dans les pêcheries, d’où souvent de faibles amendes ou des procès perdus. Il vaut probablement la peine d’envisager, à l’intention du personnel des tribunaux et des juges, un programme ou des séminaires de formation sur la législation des pêches et les infractions qui s’y rapportent, en insistant sur l’importance que représente pour un pays l’aménagement des pêcheries, sur les gains éventuels que peuvent réaliser les contrevenants en pêchant de façon illicite, ainsi que sur la nécessité et l’effet d’une forte dissuasion. Il est également possible de former et de désigner des juges ou tribunaux spéciaux pour traiter des infractions en matière de pêche.

Séparation des zones côtières

Les conflits entre pêcheurs utilisant différents engins, entre petits bateaux de pêche et gros navires de pêche commerciaux, ou entre différents utilisateurs de la ressource représentent un problème courant pour une organisation de SCS. Les solutions en matière de SCS dans une pêcherie côtière peuvent être très compliquées en raison de la multiplicité des utilisateurs de la ressource et de l’accès souvent difficile à cette dernière, ainsi que de très nombreux points de débarquement. Le choix de la solution appropriée passera par la collaboration avec d’autres gestionnaires de la zone côtière et conduira éventuellement à envisager des zones réservées aux différents usagers ou types de pêche. De telles options peuvent grandement contribuer à atténuer les tensions et les conflits entre différents participants ou pêcheries, et facilitent souvent l’autodiscipline.

Comités mixtes

Il est important de consulter toutes les parties intéressées lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de la solution de SCS, comme il a été suggéré à la section 2.2.8 et au chapitre 7 de ce guide. Pour faciliter cette participation, on peut constituer des comités mixtes qui se rencontreront de façon régulière pour permettre le dialogue et l’échange d’informations. Ce type de coopération est intéressant pour toutes les pêcheries, qu’elles soient artisanales ou qu’il s’agisse de grandes pêcheries commerciales.

4.2 Gestion et mise en commun des informations

Un système de SCS fournira un grande quantité d’informations par le biais des différents programmes de suivi et de surveillance. Certaines de ces informations sont nécessaires presque immédiatement pour les activités de surveillance et pour coordonner efficacement les différentes composantes du SCS, tandis que d’autres sont nécessaires de façon moins urgente mais sur une plus longue série chronologique. En raison de ces exigences diverses en matière d’informations, la bonne gestion des informations revêt une importance cruciale. Définir ce que l’on entend par «bonne» n’est pas chose facile; il est important de s’efforcer d’obtenir des informations précises en temps opportun, mais le type d’informations et leur mode de présentation sont aussi des questions capitales. Il est bien trop facile de recueillir une foule d’informations, qui seront ensuite un fardeau pour l’administration et les bases de données informatisées, car il faudra les compiler, les vérifier, les rechercher et les stocker. Le besoin d’informations devrait permettre d’établir la quantité et le type de données à collecter, ainsi que la façon de les compiler, de les mettre en commun et de les traiter.

Il est important de prendre en compte tant la mise en commun des informations dans le cadre du SCS que la diffusion des résultats. Même si les besoins de données ne sont pas les mêmes pour le SCS, les scientifiques et les économistes, il y a un fort chevauchement, et le partage des informations est important. L’organisation chargée du SCS pourrait par exemple améliorer le déploiement d’inspecteurs, d’observateurs et de navires et avions de patrouille, si les scientifiques et le personnel de surveillance mettaient en commun des statistiques saisonnières dans les différentes pêcheries. Les données de base nécessaires à l’évaluation des stocks sont souvent insuffisantes et peuvent fréquemment être complétées par les informations que fournissent les observateurs, les collecteurs de données ou les inspecteurs. Les données économiques, comme la valeur des captures, et les données concernant les marchés donneront une indication sur le cadre financier dans lequel la flotte de pêche exerce ses activités; la probabilité d’infractions et de pêche illicite est généralement plus grande en cas de maigres bénéfices et de situations commerciales difficiles. La situation des marchés influera aussi sur la façon dont les pêcheurs perçoivent ce qui est juste ou injuste en ce qui concerne les mesures d’aménagement et la rente extraite de la ressource; elle a par conséquent un impact sur l’application spontanée des règlements. Pour le responsable du SCS, il s’agit là d’une situation difficile, mais une stratégie souple permettra d’y répondre, si un déploiement adaptatif est possible et l’information sur les marchés immédiatement disponible. Il existe bien d’autres exemples, mais le message important est qu’il est essentiel que les différents secteurs de l’aménagement des pêcheries mettent en commun les informations en vue d’une évolution optimale de l’administration des pêches et du système de SCS.

Il n’est pas indispensable d’avoir un système électronique pour gérer les informations, mais c’est souvent l’idéal si l’infrastructure et le personnel peuvent se le permettre. Si l’on opte pour, il ne faut pas être trop ambitieux, et il est important de bien tenir compte des moyens financiers de l’organisation et des compétences du personnel, notamment lorsque le système antérieur était manuel. La mise en œuvre d’un nouveau système informatisé et la formation du personnel pour qu’il sache le faire fonctionner demandent du temps. Une bonne approche consiste à élaborer et à mettre en œuvre le système progressivement, avec un ou deux aspects du système mis en œuvre à chaque fois, l’intégration et la coordination étant réservées pour plus tard. Il est également recommandé d’adopter un cycle standard de développement des logiciels, même pour les petits systèmes. On peut trouver des informations à ce sujet dans tout document de référence de base traitant du développement des systèmes.

4.3 Le système d’aménagement

Alors qu’en général les aspects politiques du SCS sont fortement ancrés dans le gouvernement (ou devraient l’être), il n’est pas nécessaire que les aspects opérationnels le soient. L’autorité d’aménagement des pêcheries, la marine, la police ou les gardescôtes sont par tradition responsables des aspects opérationnels des systèmes de SCS.

Pour des raisons de coût et d’efficacité, les opérateurs de SCS privés, engagés selon des modalités contractuelles, sont mieux acceptés. On peut citer par exemple les programmes d’observation du Canada, des Etats-Unis et de l’Australie, la surveillance aérienne au Canada, ainsi que les avions de patrouille et certains navires gardes-côtes et navires de protection des pêcheries en Norvège. Il reste à savoir quelles fonctions de l’organisation du SCS sont essentielles et lesquelles ne le sont pas. Par exemple, les fonctions fondamentales qui consistent à élaborer des stratégies, à infliger des amendes aux contrevenants et à les arrêter, à interpréter les résultats du SSN et à rendre compte des infractions relevées par les observateurs sont habituellement du ressort de l’autorité d’aménagement de la pêcherie. Cependant, pourquoi l’organisation du SCS devrait-elle dispenser une formation à des pilotes et à des ingénieurs et assumer les coûts de fonctionnement d’un aéronef lorsque tout ce qu’il lui faut est 8 heures de patrouille aérienne par semaine? Piloter l’avion n’est pas une fonction fondamentale, et il est parfois préférable qu’un fonctionnaire des pêches se déplace dans un avion privé réquisitionné pour le temps de vol nécessaire.

Cette possibilité de faire appel aux services extérieurs ou de privatiser les fonctions non essentielles devrait être étudiée dans les domaines du SCS, conformément au cadre législatif destiné aux pêcheries. Il est souvent plus efficace et plus rentable de louer à un opérateur privé les services nécessaires, et de supprimer ainsi la charge que représentent pour l’organisation centrale la gestion et la formation du personnel technique et l’entretien de l’équipement.

5 VEILLER À LA PERFORMANCE DU SYSTÈME

L’une des activités annuelles de l’organisation du SCS devrait consister à comparer la performance du système de SCS aux objectifs stratégiques, en prévoyant la réutilisation des données provenant des parties intéressées concernées. Le fait est qu’il n’existe aucun système parfait de SCS, qui assure un respect total de la réglementation. Il est donc impératif de déterminer, lors de l’élaboration de la stratégie, quel est le niveau de respect requis et de le comparer au niveau réellement constaté. Cela encouragera aussi les scientifiques à utiliser ces paramètres en tant qu’éléments de leurs calculs pour évaluer les stocks. Pour établir le niveau requis de respect des règles, il faudra évaluer deux facteurs principaux: le risque lié à la viabilité du stock à la limite inférieure, et le coût entraîné à la limite supérieure.

5.1 Evaluer l’efficacité du SCS

Le nombre d’arrestations ou de poursuites judiciaires ne permet pas de mesurer l’efficacité du SCS, car ces actions n’indiquent pas quel est le degré de respect des règlements, alors que c’est ce degré de respect qui permet véritablement de mesurer l’efficacité d’un système de SCS. La façon la plus pratique de mesurer le respect des règlements est de comparer le nombre d’infractions décelées au pourcentage de la population faisant l’objet de l’échantillon (navires, pêcheurs, engins, etc.). Le nombre d’infractions peut alors être calculé pour l’ensemble de la population de l’échantillon sur une base mensuelle, saisonnière ou annuelle. L’estimation obtenue n’est peut-être pas très exacte pour de nombreuses raisons, mais elle donne une assez bonne idée du degré de respect de telle ou telle mesure d’aménagement, et on peut la comparer à l’objectif et à la situation au fil du temps pour savoir comment évolue le respect de la réglementation.

Il ne faut pas perdre de vue qu’un degré élevé de respect de la réglementation ou une meilleure observation de cette dernière dans le temps reflètent beaucoup mieux le succès du système qu’un nombre plus élevé d’infractions relevées. Cependant, en évaluant le nombre d’arrestations ou de condamnations, le nombre dejours en mer des observateurs, le nombre de poissons échantillonnés, ou le nombre d’inspections et de patrouilles, on obtiendra aussi des détails et des statistiques sur l’effort déployé par le système de SCS, qui sont eux aussi importants pour la planification et le contrôle annuels.

Il convient de se poser fréquemment les questions suivantes pour faciliter l’évaluation de l’efficacité du système de SCS:

• Quels sont les buts et les objectifs du respect de la réglementation dans les différentes pêcheries?

• Qu’est-ce que l’on escomptait du système?

• Toutes les stratégies de SCS sont-elles mises en œuvre de façon efficace et rationnelle?

• Y a-t-il des changements dans la flotte de pêche ou à l’intérieur de certaines pêcheries qui ne sont pas prévus dans les opérations actuelles de SCS?

• Existe-t-il de nouvelles technologies ou autres moyens qui peuvent améliorer le système de SCS?

• Les pêcheurs acceptent-ils la législation sur les pêcheries et la respectent-ils? (Dans la négative, pourquoi?)

• Les performances du personnel correspondent-elles à ce que l’on attendait? (Dans la négative, pourquoi? Il peut s’agir d’un manque de ressources, de compétence en matière de gestion, de formation, d’appui).

5.2 Analyse des coûts

La possibilité de déceler les infractions à la réglementation de la pêche est directement liée à l’importance des moyens mis en œuvre pour le suivi et la surveillance, ainsi qu’à l’efficacité avec laquelle ces moyens sont utilisés. Il est donc nécessaire de procéder à une analyse coûts-avantages, et il existe un rapport étroit entre cette dernière et l’évaluation de la performance. Un meilleur niveau de respect de la réglementation devrait correspondre soit à un revenu plus élevé pour l’Etat, soit à un moindre risque biologique (ce qui en fin de compte aboutira à un gain financier pour l’Etat). Le niveau désiré de respect de la réglementation déterminera dans une large mesure le coût et vice versa. Là encore, tout dépend du type de pêcherie, de la situation du stock, de la valeur de la pêcherie et des considérations géographiques (nombre de points de débarquement, conditions de la mer, nombre de ports, etc.).

L’analyse des coûts par rapport à l’efficacité doit être préparée aussi bien en se référant au passé qu’à l’avenir. Les questions essentielles sont de savoir si les ressources affectées donnent les résultats désirés et si d’autres éléments permettraient d’obtenir de meilleurs résultats à l’intérieur du cadre financier. Il faut notamment garder cela en mémoire lorsqu’on envisage l’achat de matériel coûteux: un nouveau navire de patrouille plus grand aura normalement de 20 à 30 ans d’existence et entraînera des dépenses annuelles. Si l’avenir de la pêcherie est incertain, il sera peut-être plus raisonnable de recourir à des solutions moins coûteuses, comme louer à bail un navire ou faire appel à des observateurs.

6 CONCLUSION

Le SCS a souvent été considéré dans le passé comme un volet quelque peu isolé de la gestion halieutique, visant essentiellement à faire respecter la législation. Ce chapitre a mis en évidence que le SCS se rapporte en fait à toutes les tâches dont s’acquitte l’autorité d’aménagement des pêcheries en ce qui concerne les opérations de pêche proprement dites. Pour mettre en place des stratégies efficaces de gestion des pêches, il faut recourir à une approche intégrée et bien comprendre les besoins et les contraintes du système de gestion, y compris ceux de l’organisation du SCS quand elle met en œuvre les mesures d’aménagement. D’autre part, l’organisation du SCS doit comprendre les principes de l’aménagement des pêcheries pour pouvoir mener à bien ses activités et apporter des informations utiles au processus d’aménagement. Il convient de supprimer le cloisonnement antérieur des différentes composantes de l’aménagement des pêcheries, pour créer un régime intégré d’aménagement promis à la réussite.

Le SCS n’est pas censé exercer une fonction policière, en traitant les pêcheurs comme des malfaiteurs. Sa fonction première est d’améliorer le respect des mesures d’aménagement convenues, grâce à une plus forte dissuasion et à une meilleure application spontanée des mesures, ce qui fera diminuer le nombre d’infractions. Il conviendrait de parvenir pour chaque pêcherie à un équilibre stratégique entre la dissuasion (ou la répression des infractions) et le respect spontané de la réglementation. L’aménagement participatif faisant appel aux pêcheurs et autres parties intéressées est considéré comme un outil clé qui s’impose à toutes les pêcheries (artisanales, aux petits métiers et commerciales) pour garantir une meilleure application des règlements.

Il existe de nombreuses solutions en matière de SCS pour une pêcherie donnée; il n’est pas facile de choisir et réunir les composantes de la manière la plus efficace par rapport au coût. La vérification des données par recoupement et la réalisation d’un équilibre entre les différentes dimensions (avant la pêche, pendant la pêche, pendant le débarquement et après le débarquement) sont des éléments importants dont il faut tenir compte lors de l’élaboration de la solution de SCS. Non seulement cela permettra à l’organisation d’avoir plusieurs sources différentes de renseignements, mais donnera aussi une meilleure vue d’ensemble du secteur de la pêche tant sur le plan de l’information que sur celui de la dissuasion. Le niveau recherché et attendu d’application des règlements, la valeur de la pêcherie et l’état du stock ou des stocks sont autant de facteurs importants qui aident le gestionnaire des pêcheries à décider des priorités lors de la répartition des moyens de SCS entre les différentes composantes.

Lorsque les pêcheries sont vastes et complexes, des solutions compliquées de SCS sont souvent nécessaires, mais on peut fréquemment les faciliter grâce à une simplification en ce qui concerne le marquage des navires, les transbordements et les points de débarquement. Ces options et d’autres encore ont été mises à la disposition du gestionnaire des pêches pour l’aider à favoriser le SCS. En même temps, des options technologiques simples et peu coûteuses ont été introduites à l’intention de la pêche artisanale et aux petits métiers, dont les moyens financiers et humains sont limités.

Enfin, il convient d’évaluer régulièrement chaque système de SCS pour déterminer s’il réalise de la façon la plus efficace et à moindre coût les objectifs stratégiques. Ce chapitre a précisé que, pour évaluer la performance du système, il était essentiel de comparer les niveaux de respect de la réglementation à la fois au fil du temps et par rapport aux objectifs définis dans la stratégie de SCS pour certaines mesures d’aménagement. Une meilleure application des règlements dans le temps indique que l’organisation et le système de SCS donnent de bons résultats.

7 OUVRAGES CONSEILLÉS

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