2 ENGAGEMENTS PRIS PAR L'INDE DANS LE CADRE DE L'ACCORD SUR L'AGRICULTURE

2.1 Accès aux marchés

Engagements relatifs aux consolidations tarifaires

Au titre des engagements pris pour l'accès aux marchés, dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, les États membres devaient remplacer toutes les types d'obstacles non tarifaires, par des droits de douane et réduire les niveaux de droits de douane dans le cadre d'un programme à temps déterminé. En plus de ces engagements, cette mesure exigeait aussi le maintien des possibilités d'accès actuelles et la création de contingents tarifaires d'accès minimum. Pour les pays comme l'Inde, ou toutes les importations agricoles étaient couvertes par des restrictions quantitatives pour des raisons liées à la balance des paiements, seuls les plafonds consolidés devaient être présentés et aucune limite supérieure n'était fixée, pourvu que les droits n'aient pas été consolidés au cours de cycles précédents de négociations. En outre, il n'existe aucune obligation de réduire ces plafonds consolidés au cours de la période de mise en œuvre.

L'Inde n'avait au préalable consolidé que certains de ses droits agricoles, notamment sur des produits comme le riz, les céréales secondaires, les produits laitiers et les huiles alimentaires - le riz et les produits laitiers dans le protocole de Genève (1947), le maïs et le mil dans le Cycle de Torquay (1951), le sorgho pendant le Cycle de Dillon (1962) et l'huile de soja et de colza au cours du Cycle de Tokyo (1979). Pour d'autres produits pour lesquels aucun droit n'avait été consolidé auparavant, l'Inde a soumis des plafonds consolidés très élevés de 100, 150 ou 300 pour cent.

Lorsque les restrictions quantitatives ont été supprimés (voir détails ci-après) des craintes ont été formulées quant à l'incidence de ces mesures de libéralisation sur le marché interne, notamment pour les produits dont les niveaux consolidés de droits étaient de zéro pour cent. Il s'agissait de produits tels que le riz, les céréales secondaires et les produits laitiers, qui avaient été consolidés lors des premiers cycles de négociations. Afin de relever les taux consolidés pour ces produits, l'Inde a engagé des négociations avec ses partenaires commerciaux au titre de l'article XXVIII du GATT et a obtenu de nouveaux droits consolidés, comme indiqué au tableau 1.

Dans le cas des produits laitiers, les nouveaux taux consolidés étaient de 60 pour cent, et pour ce qui est des céréales, les nouveaux taux consolidés allaient de 70 à 80 pour cent. Les autres produits pour lesquels les taux consolidés ont été relevés sont notamment les pommes (de 40 pour cent à 50 pour cent; l'huile de navette, de colza ou de moutarde (de 45 pour cent à 75 pour cent); et les préparations pour nourrissons (de 17,5 pour cent à 50 pour cent). Par contre, les taux consolidés des droits de certains produits ont baissé. Cela a été notamment le cas pour les légumes (pois), les fruits (oranges, citrons, pamplemousses, poires et coings, pruneaux), le malt, les chewing gum, les jus de fruits (jus d'orange) et les alcools gras industriels.

Tableau 1. Nouveaux taux de droits consolidés de certains produits agricoles

Source: Gouvernement indien (2000).

Répartition des droits consolidés

Ces modifications ont entraîné certains changements sur la répartition des droits consolidés finals sur les produits agricoles. En agriculture, environ 692 lignes tarifaires du niveau de classification HS à 6 chiffres sont consolidés. Deux produits seulement (les amandes entières ou décortiquées) se voient appliquer des droits spécifiques; pour les autres, les taux de droits sont ad valorem, Pour les 690 articles pour lesquels les taux de droits sont ad valorem, le nombre des droits consolidés inférieurs à 25 pour cent ont chuté légèrement, alors que le nombre de droits consolidés allant de 25 à 50 pour cent a progressé après la renégociation (tableau 2). Toutefois, on a noté peu de changements pour le taux moyen consolidé. La distribution d'ensemble des droits finals consolidés indique qu'environ 82 pour cent des lignes tarifaires ont des taux consolidés qui vont de 75 pour cent à 150 pour cent. Environ 4 pour cent des lignes tarifaires ont aussi des droits consolidés de 300 pour cent.

Tableau 2. Droits consolidés finals des produits agricoles

Source: Élaboré à partir des données de l'Organisation mondiale du commerce et du Gouvernement indien, Customs Tariff of India.

Répartition des droits effectivement appliqués

Contrairement aux tarifs consolidés qui sont élevés, les taux effectivement appliqués actuellement sur la plupart des produits agricoles, sont très faibles (tableau 3). La répartition des droits effectivement appliqués illustre le fait que pour un peu plus de 89 pour cent des lignes tarifaires, les taux effectivement appliqués sont faibles ou équivalents à 50 pour cent^[53]. Seulement 9,4 pour cent des lignes tarifaires oscillent de 50 à 100 pour cent. Sur seulement 1,3 pour cent des articles (principalement les boissons alcoolisées) les taux effectivement appliqués sont très élevés (plus de 150 pour cent).

Tableau 3. Taux de droits effectivement appliqués aux produits agricoles (droits de douane de référence, mars 2002)

Source: Gouvernement indien, Customs Tariff of India. New Delhi.

Seulement pour quelques produits agricoles importants, les droits consolidés sont devenus des contraintes obligatoires. Parmi les huiles alimentaires l'huile de soja est l'un des produits pour lequel le taux consolidé de droits, est supérieur à 45 pour cent. Les autres articles susceptibles d'être affectés du fait de la suppression des restrictions quantitatives sont les boissons alcoolisées pour lesquelles les taux effectivement appliqués de plus de 150 pour cent dépassent les taux consolidés sur les liqueurs (150 pour cent)

Modifications des restrictions quantitatives sur les importations

Comme l'Inde avait maintenu les restrictions quantitatives pour des motifs liés à la balance des paiements, quelques membres de l'OMC ont remis en question le maintient de ces restrictions avec l'amélioration de la situation de la balance des paiements, au milieu des années 90. Au début l'Inde a proposé un calendrier de 9 ans pour l'élimination totale des restrictions quantitatives, qui ont été maintenues pour des raisons liés à la balance des paiements. Les États membres en développement ont accepté cette proposition mais les pays développés ont accepté mal volontiers le calendrier proposé par l'Inde. Un groupe de six pays/groupes de pays développés (Australie, Canada, Union européenne, Nouvelle-Zélande, Suisse et États-Unis) et le Japon en tant que pays tiers, ont engagé une procédure de règlement des conflits, contre l'Inde. L'Inde a négocié un accord avec cinq membres, à l'exception des États-Unis pour éliminer ses restrictions quantitatives en six ans, à partir de 1997. Les Etats-Unis, toutefois, ont poursuivi et engagé une procédure de règlement des différends contre l'Inde. Un Groupe de règlement des conflits a été constitué, en novembre 1997, et s'est prononcé contre l'Inde qui a représenté un recours devant l'Organe d'appel, qui a intéressé les conclusions du groupe d'experts.

Un accord a donc été signé entre l'Inde et les Etats-Unis, par lequel l'Inde a convenu d'abolir le reste des restrictions quantitatives pour des raisons de balance des paiements d'ici avril 2001. Alors que ces négociations étaient en cours avec les pays Membres de l'OMC, l'Inde a engagé le processus de suppression des restrictions quantitatives sur les importations, de manière unilatérale. Par exemple, lors de l'introduction du SH de 8 à 10 chiffres, en mars 1996, les importations de 6161 lignes tarifaires, environ 61 pour cent du total des lignes tarifaires (toutes les importations y compris l'agriculture) étaient déjà exemptes de restrictions quantitatives. Dès avril 1999, la part des lignes tarifaires exemptes de restrictions quantitatives avait atteint environ 79 pour cent. Après l'accord passé entre l'Inde et les États-Unis, la suppression des autres restrictions quantitatives sur les 2714 articles a été complétée en avril 2001. Les restrictions quantitatives sont actuellement maintenues sur les importations, pour 5 pour cent seulement des lignes tarifaires (538 articles) au titre des articles XX et XXI du GATT (motifs de santé, de sécurité ou pour des raisons morales).

Incidence de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations

Il est encore trop tôt pour pouvoir établir l'incidence de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations de produits agricoles, puisque les dernières restrictions ont été supprimées en avril 2001. Les premières tendances relatives aux importations, indiquent toutefois que l'accroissement subi des importations, que l'on craignait, n'a pas eu lieu. Cela est signalé par les importations de certains produits considérés sensibles, et dont les importations sont suivies de manière constante (tableau 4).

Tableau 4. Importations de certains produits agricoles (millions de dollars E.-U.)

Source: Gouvernement indien (2002).

Ces toutes premières tendances des importations indiquent que la protection fournie à l'agriculture indienne, par les restrictions quantitatives était devenue inutile, puisque presque tous les ans, les prix agricoles internes des principales cultures, ont été inférieurs aux cours mondiaux (Gulati and Sharma, 1994; Gulati et Sharma, 1997). De ce fait, l'abolition des contrôles sur les importations, n'a pas provoqué de fortes importations de ces produits. Cela ne signifie pas que le niveau des importations se maintiendra à ce niveau à l'avenir. En marge, les importations de certains articles, qui ne sont pas produits dans le pays, ou pour lesquels il n'existe pas d'avantage comparatif, et qui ont de faibles niveaux de droits consolidés, augmenteront certainement.

En outre, au cours des re-négociations, en vue de relever les taux consolidés à 0, l'Inde a dû octroyer quelques concessions, qui ont conduit à la création de contingents tarifaires pour cinq produits (tableau 5). Comme les droits contingentaires de ces produits sont faibles, leurs importations, pourront certainement aller jusqu'aux limites convenues des contingents tarifaires.

Tableau 5. Contingents tarifaires établis pour certains produits agricoles au cours de la renégociation des droits

Source: Gouvernement indien (2000).

Afin d'écarter les craintes liées à la suppression des restrictions quantitatives sur les importations, les droits appliqués aux importations de certains articles ont augmenté ces dernières années. Les droits d'importations sur les huiles alimentaires, les céréales, le sucre et plus récemment le coton ont été révisées à la hausse. De même, les droits d'importation sur les cultures de grandes plantation, qui ont connu un déclin très net de leurs cours nationaux, du fait de l'accroissement soudain de la production et de la chute des cours internationaux, ont aussi été relevés.

Pour sauvegarder les intérêts du secteur national des spiritueux, les autorités ont proposé des droits compensatoires qui seront imposés sur la base des droits de régie normalement perçus dans les différents États. Cela indique que les taux effectifs des droits d'importation seront plus élevés et pourront protéger le secteur national des spiritueux, pour quelque temps encore.

2.2 Soutien interne

Les pays font recours à un certain nombre d'instruments (comme les prix de soutien et les subventions aux intrants) qui agissent sur les subventions que les agriculteurs reçoivent (sur les prix) et influencent de ce fait l'affectation des ressources. Dans l'Accord sur l'agriculture, l'effet du soutien des prix et les politiques connexes exprimées par la MGS. En Inde, le système de soutien des prix des produits (sous la forme de prix de soutien minimum) annoncée par les autorités, pour plusieurs produits, reposent sur les recommandations de la Commission pour les coûts et les prix agricoles.

Les estimations officielles de la MGS, en Inde, ne sont disponibles que pour deux périodes - la période de référence (1986-88) et la première année de mise en place (1995-1996). Nous avons donc effectué nos propres calculs^[54]. Cela est fait principalement pour permettre de comparer les chiffres, car nos calculs montrent des résultats légèrement différents du fait de certains ajustements.^[55] Notre analyse indique que pour les 18 principaux produits, le soutien par produit, tel qu'il est défini dans l'Accord sur l'agriculture, au cours de la période de référence, était de (-)18,1 milliards de dollars E.-U. (tableau 6). Comme pourcentage de la valeur de la production agricole (secteur des cultures) la MGS par produit est de (-)26 pour cent au cours de cette période. En 1995-1996, la MGS par produit s'est révélée être de (-)34,4 pour cent de la valeur de la production agricole, et en 2000-2001, elle a été d'environ (-)28,6 pour cent de la valeur de la production agricole.

Le soutien autre que par produit, qui contient des subventions sur l'irrigation, les engrais, l'électricité, le crédit et les semences, représentent environ 1,3 pour cent de la valeur de la production agricole au cours de la période de base, en tenant compte des exonérations octroyées aux agriculteurs les plus défavorisés des pays en développement. En 1995-1996, le soutien autre que par produit était d'environ 1,9 pour cent de la valeur de la production agricole et en 2000-2001, il atteignait environ 2,3 pour cent de la valeur de la production agricole.

Tableau 6. Soutien interne de l'agriculture indienne

Source: Calculs

Dans le secteur agricole, le soutien négatif par produit indique, en gros, que les différents contrôles exercés sur les échanges internes ou externes ont maintenu les prix nationaux des principales cultures au-dessous des cours mondiaux. Dans le cas des échanges nationaux, ces contrôles ont porté sur des restrictions relatives aux échanges de produits agricoles, sur les prélèvements obligatoires sur les achats, les conditions requises pour les licences et les stocks et sur le contrôle du crédit. Les contrôles sur les échanges externes portent notamment sur les interdictions des exportations, les restrictions quantitatives et les prix minimum à l'exportation.

Du fait de ces politiques, le soutien négatif par produit, dépasse le soutien positif autre que par produit. Ces calculs établissent une comparaison entre les prix extérieurs de la période de référence (1986-87 à 1988-89) et les prix actuels de soutien. Pour cette raison, ces estimations ne mentionnent pas quels sont actuellement les subventions ou les taxes qui s'appliquent au secteur agricole. À cet effet, il faudrait comparer les cours internationaux avec les prix nationaux actuellement en vigueur et tenir compte de l'incidence des politiques relatives au secteur agricole et à l'ensemble de l'économie (Krueger, Schiff and Valdes, 1988).

2.3 Concurrence à l'exportation

L'Inde n'utilise pas de subventions directes à l'exportation, elle n'a donc pris aucun engagement sur les subventions à l'exportation. Les exportateurs de produits agricoles ont pu bénéficier de certains avantages, par le biais d'exonérations fiscales sur les revenus relevant de la section 80 - Loi de l'impôt sur le revenu de 1961 (HHC), provenant des ventes d'exportation. En 2000, les pouvoirs publics ont décidé d'éliminer ces avantages en 5 ans, à partir de 2000-2001 (dès 2004-2005 ces revenus devraient être imposables).

L'Accord permet aux États membres en développement de subventionner les coûts de la commercialisation des produits agricoles (notamment de la manutention, de l'amélioration et d'autres coûts de transformation) ainsi que les coûts de transport et de fret nationaux et internationaux. L'Inde utilise donc ces possibilités. Ces mécanismes encouragent principalement les exportations d'articles horticoles et sont appliquées par l'Agricultural and Processed Food Products Export Development Authority (APEDA). Les exportations de nombreux articles agricoles ont été frappées du fait de la chute du prix des produits et des mesures agressives des États membres, autorisés à subventionner leurs exportations. Les autorités envisagent donc d'étendre ces subventions autorisées, à d'autres produits agricoles.

L'Inde n'a pas pris d'engagement de subventions à l'exportation, mais l'introduction de subventions directes à l'exportation, non compatibles avec l'accord sera limitée à l'avenir. Cela est devenu une contrainte active, compte tenu des stocks régulateurs de céréales, qui sont actuellement bien au-dessus des limites établies. La gestion de ces excédents, qui dépend d'une série de plusieurs facteurs (politique nationale, moussons favorables et faibles niveaux des prix sur les marchés internationaux) est devenue un problème d'une grande ampleur. Vu que les stocks se sont gonflés au cours des cinq dernières années et atteignent actuellement 63 millions de tonnes, en mai 2002 (soit environ quatre fois plus que le minimum requis pour le stock régulateur, au mois d'avril)

La gestion d'un stock aussi important est coûteuse, mais il n'existe pas d'alternatives. Si l'on déverse ces stocks sur le marché, les cours s'effondreront ce qui pourrait intéresser les consommateurs à dans l'immédiat, mais qui pourrait avoir à l'avenir des répercussions sur la croissance de la production et la sécurité alimentaire à long terme. En outre les exportations à des prix aussi bas ne sont pas possibles sans avoir recours à des subventions directes, qui par ailleurs ne sont pas autorisées.

Disciplines relatives aux exportations

Pour le contrôle des exportations, les principaux produits étaient regroupés en deux groupes distincts. Un premier groupe comprenait les produits d'exportation traditionnels et plus récents comme le thé, le café, les épices, le tabac, les tourteaux d'oléagineux, les peaux et les cuirs, le jute, le poisson, les fruits et légumes. Dans les années 60 et 70, les exportations de ces produits ont été freinées par les taxes sur les exportations et par d'autres contrôles, mais à la fin des années 70 et au cours des années 80, des politiques ont appuyé davantage les exportations, en supprimant par exemple la plupart des taxes à l'exportation. La réforme de 1991 a aboli ou simplifié les réglementations complexes sur l'exportation qui s'appliquaient à ces produits

L'autre groupe, beaucoup plus important, tant en terme de production que d'emplois et de consommation nationale, représente les principales céréales, les légumes secs, le sucre, les oléagineux et le coton. Les exportations de tous ces produits ont été contrôlées dans la plupart des cas, directement par les organismes publics, ou sinon par l'interdiction des exportations et par le recours aux prix minimum à l'exportation. Ces interdictions, fréquentes par le passé, sont encore maintenant un outil important pour assurer la présence de produits sur le marché national, en cas de pénurie. (Il s'agit notamment des oignons, du coton et des graines de guizotia)

Pour la plupart de ces produits, les contrôles sont maintenant dénués de sens à la lumière de l'offre excédentaire et de la suppression des restrictions quantitatives sur les importations. Les pouvoirs publics ont créé un groupe de parlementaires favorables à l'abolition de ces contrôles. Ce changement récent des politiques, a été notifiée dans la nouvelle politique d'imports-exports, annoncée en avril 2002.

2.4 Normes sanitaires et phytosanitaires

L'Accord de SPS dispose que les «mesures...nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux» doivent être «fondées sur des principes scientifiques» et «ne seront pas appliqués de façon à constituer une restriction déguisée au commercer international». Parmi les produits indiens particulièrement affectés par les mesures sanitaires et phytosanitaires on peut citer les produits marins, les arachides et la poudre d'œuf. On signale aussi certains cas pour la pulpe de mangue et le sucre. Dans le cas des produits marins, l'Union européenne a imposé une interdiction globale sur toutes les importations de poissons en provenance de l'Inde, en 1997 après la découverte de certaines livraisons contaminées par les bactéries de Salmonella et de Vibrio cholera. Les diverses modalités d'application des règles relatives à ces restrictions sont évidentes, puisque au cours de la période d'interdiction pour l'Union européenne, ces mêmes produits marins étaient exportés vers les Etats-Unis. L'Union européenne avait adopté en 1994 une réglementation réduisant le plus possible la présence de certains contaminants dans les denrées alimentaires. En juillet 1998, l'Union européenne a ajouté des limites pour le contenu en aflatoxines et a perfectionné les procédures d'échantillonnages pour effectuer les tests sur l'aflatoxine, par le biais d'une directive. Pour ce qui est des produits à base d'œufs, un importateur japonais a signalé la présence de BHC (beta-isomère) dont la présence dépassait le niveau autorisé, ce qui a affecté les exportations de produits à base d'œufs.

Ces affaires ont attiré l'attention sur plusieurs points et notamment sur le manque de sensibilisation et sur le problème de l'harmonisation des normes SPS internes avec les normes des pays importateurs. Pour régler les problèmes suscités dans ce cas, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures. Pour les produits marins, les règles de contrôle de qualité et d'inspection des exportations au titre de l'Export of Fresh, Frozen and Processed Fish and Fishery Products (Quality control, inspection and monitoring) Order and Rules de 1995 ont suivi les directives données par les pays importateurs. Ces règles suivent la méthodologie du contrôle de qualité HACCP. D'autres unités sont encouragées à respecter ces normes.

Les autorités indiennes ont aussi créé un Comité national du Codex relevant du Département de la santé (Ministère de la santé et des politiques familiales). L'Ecport Inspection Council et ses organes qui relèvent du Ministère du commerce, ainsi que l'APEDA, ont commencé à élaborer des normes pour les produits et pour l'emballage de la viande, de la volaille, des produits laitiers et du miel, pour le classement et l'emballage des épices, des noix, des légumes, des fruits et des fleurs. Les Départements d'État pour la production animale et l'élevage de bétail laitier, ont établi des normes pour la viande et les produits carnés, la volaille, le lait et les produits laitiers. Les Offices des produits, comme l'Office des épices, l'Office du thé, l'Office du café l'Office du tabac et le Conseil pour la promotion des exportations de noix de cajou, participent de manière indépendante à l'élaboration et à la mise en place de normes pour les produits autorisés. L'Office du tabac et le Conseil pour la promotion des exportations de noix de cajou participent chacun de leur côté à l'établissement et à la mise en place de normes pour les produits.

Tout bien considéré, il est clair que l'amélioration des normes SPS devraient s'accompagner d'une réduction des risques de santé et devraient profiter aux consommateurs, mais l'application des normes en vigueur donne une idée des nombreux problèmes que doivent affronter les exportateurs des pays en développement. On peut énoncer principalement trois types de problèmes: Premièrement les problèmes institutionnels concernant notamment le point d'inspection et de conformité (interne ou au point d'entrée) et la personne qui devrait fournir le fondement scientifique pour régler les différends; deuxièmement les coûts de contrôle de la conformité sont fortement prohibitifs car les normes SPS évoluent constamment, et il est de plus en plus difficile de suivre les prescriptions de plus en plus strictes, alors que l'aide technique prévue pour encourager les exportateurs a respecter leurs obligations fait défaut. Troisièmement, ignorant le fait que l'accord encourage les accords multilatéraux sur la reconnaissance mutuelle de l'équivalence de certaines mesures SPS, des pays membres établissent des accords bilatéraux d'équivalence mutuelle. Cela encourage les importations en provenance de certains pays par rapport à d'autres, et se traduit par une discrimination envers d'autres membres.

2.5 Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

À la suite de l'Accord du Cycle d'Uruguay, les pays membres ont dû assurer la protection des obtentions végétales, par des brevets, par un système sui generis efficace ou par un mélange des deux. L'accord a également demandé un examen des dispositions du système, quatre ans après l'entrée en vigueur de l'accord de l'OMC. Par rapport à un régime de brevets plus strict, un système de protection des obtentions végétales sui generis, représente une forme spéciale de protection qui fournit à la fois une exonération pour le sélectionneur et l'agriculteur. De nombreux pays en développement avaient l'habitude d'exclure les obtentions végétales des brevets, mais dans le cas des pays développés, les droits des obtenteurs sont souvent disponibles puisque la plupart de ces pays sont membres de l'UPOV. Les variétés de plantes ont jusqu'à présent été protégées par l'UPOV, qui assure la reconnaissance des droits des obtenteurs.^[56]

L'Inde n'avait pas son propre système sui generis pour la protection des obtentions végétales. En 1990, le comité de planification du Conseil indien pour la recherche agricole a établi un Groupe d'experts à cet effet. Ce groupe d'expert a recommandé l'élaboration d'un projet de loi (Plant Varieties Act) qui a été achevé en 1993. Après avoir consulté de nombreux experts, les autorités ont terminé le Draft Plant Varieties Act en 1994. Le projet révisé soumis à plusieurs autres modifications (Draft Plant Variety Protection Act de 1995) qui est devenu en 1998 le «Protection of Plant Varieties and Farmers'Rights Bill».

Présenté au Parlement en 1999, il a été finalement adopté en 2001 et entrera en vigueur à partir de la date de notification par le gouvernement. Cette législation, qui permet de rentabiliser correctement les investissements des sélectionneurs, reconnaît aussi le rôle des agriculteurs dans la culture et la conservation, ainsi que le rôle des communautés rurales traditionnelles pour la préservation de la biodiversité, en les récompensant par le biais du partage et de la protection des droits. Cette loi prévoit aussi d'instaurer un organisme pour la protection des obtentions végétales et des droits des agriculteurs.

Lorsque ces modifications ont été examinées, l'Inde affrontait un certain nombre de difficultés liées aux Accords ADPIC. Ces problèmes découlaient du fait que les autorités n'étaient pas préparées au nouvel ordre mondial dans le cadre de l'Accord ADPIC. L'Inde est un pays riche du point de vue de la biodiversité qui en outre a accumulé d'importantes connaissances locales au cours des âges. Pour l'essentiel, ces connaissances n'ont pas été transcrites et de nombreuses demandes de brevets ont été déposées pour des préparations à base d'ail, de gingembre, de coriandre et de margousier. Plusieurs plantes, comme le margousier sont cultivées dans le pays pour leur valeur médicinale et utilisés sous une forme brute ou semi-élaborée. Une société européenne, W R Grace and Co, a obtenu un brevet pour les propriétés «antifongiques» du margousier. La société a déclaré qu'elle avait découvert une nouvelle substance insecticide et fongicide à partir de l'huile extraite des graines de margousier. L'Office européen des brevets a annulé ce brevet, au vu que les propriétés antifongiques du margousier sont connues en Inde depuis des temps immémoriaux. Le margousier, est en effet utilisé en Inde pour fabriquer des médicaments peu coûteux.

Le riz basmati, qui est la variété de riz la plus coûteuse, et produit d'exportation important a subi le préjudice d'une entreprise semencière américaine, Rice-Tec, qui déclarait avoir inventé un nouveau riz similaire au riz basmati. La société vendait ce riz sous le nom de «Texmati» et «Kasmati». Des recherches approfondies et une abondante documentation ont permis au gouvernement indien, par le biais de l'APEDA et de l'Association des exportateurs de riz, de présenter un dossier de «réexamen» auprès de l'US Patent Protection Office, qui remettait en cause certaines déclarations contenues dans le brevet. La société a été obligée de retirer diverses allégations essentielles.

Ces problèmes étaient en grande partie liés au manque de connaissances relatives au nouveau régime ADPIC, de la part des autorités indiennes. Les autorités ont maintenant commencé à rédiger les connaissances traditionnelles et ont adopté «The Geographical Indication of Goods (Registration & Protection) Act». Ce point est très important puisque ni le riz basmati, ni le thé de Darjeeling, parmi les produits agricoles les plus connus, ne bénéficient d'une protection dans le cadre de l'Accord ADPIC, auprès de l'OMC. L'association des exportateurs de thé indien, a aussi relevé plusieurs violations de la législation sur les marques vis-à-vis du thé de Darjeeling (comme cela a été le cas pour le riz basmati).