L'Indonésie a pris fermement position en faveur du traitement spécial et différencié pour les pays en développement, au cours du cycle actuel des négociations agricoles.[80] Comme pour d'autres pays en développement, les propositions de l'Indonésie concernent des objectifs politiques, non des mesures ou des politiques spécifiques. L'Indonésie a fourni une liste d'objectifs qui devraient relever des mesures de traitement spécial et différencié de l'Accord. Ils portent sur le développement agricole et rural, la réduction de la pauvreté et la sécurité alimentaire. En Indonésie, la définition de la sécurité alimentaire vise non seulement l'accès aux denrées alimentaires mais aussi la capacité de produire dans les pays les denrées nécessaires. L'Indonésie défend aussi les objectifs proposés par d'autres pays en développement, notamment le soutien des agriculteurs à faible revenu et démunis, l'emploi rural et la diversification de l'agriculture. Enfin, l'Indonésie a proposé d'élargir le concept de traitement spécial et différencié aux problèmes fondamentaux de développement et de croissance des pays en développement.
L'Indonésie propose que toutes les mesures utilisées par les pays en développement pour répondre aux objectifs de traitement spécial et différencié soient exclues des disciplines de l'OMC. Si elles ne sont pas exclues, l'Indonésie pourrait demander pour les pays en développement d'avoir une importante flexibilité dans l'application des règles. Dans ce cas, la flexibilité ne concerne pas seulement des délais plus long d'application des réformes mais également la nature et la profondeur des engagements.
Compte tenu des domaines spécifiques sur lesquels porteront les négociations, les questions importantes pour l'Indonésie pourraient être les suivantes:
L'un des principaux objectifs de l'Indonésie, au cours du cycle actuel de négociations, pourrait être de maintenir, et d'ouvrir des marchés à ses produits d'exportation. Par exemple, l'Indonésie est très favorable à l'élimination des crêtes tarifaires, des obstacles non tarifaires et de la progressivité des droits de douane sur les produits importants pour les pays en développement, notamment les produits tropicaux. L'élimination de la progressivité des droits de douane est essentielle pour l'Indonésie qui a maintenant supprimé ses taxes d'exportation. (les taxes d'exportation sont une façon de compenser la progressivité des droits en vigueur dans d'autres pays).
L'Indonésie pourrait aussi encourager les concessions octroyées dans le secteur agricole à celles octroyées dans d'autres secteurs de négociation, comme les mesures anti-dumping et les droits compensateurs. L'Indonésie a été soumise a un grand nombre d'actions anti-dumping et estime qu'il s'agit de politiques protectionnistes masquées auxquelles font surtout recours les pays développés. En plus de la réduction des échanges, l'Indonésie se plaint souvent des coûts juridiques élevés associés à la mise en place des règles de l'OMC, notamment ceux relatifs aux mesures anti-dumping et à d'autres mesures correctives commerciales. Une amélioration de la législation permettant par exemple de limiter le recours aux mesures anti-dumping pour résoudre les questions de prix de rapine est un secteur dans lequel les négociateurs indonésiens voient un net avantage pour l'économie indonésienne. L'Indonésie est aussi préoccupée par le recours éventuel aux mesures sanitaires et phytosanitaires utilisées à des fins protectionnistes et encourage une transparence et une harmonisation accrues.
Pour ce qui est des propres politiques commerciales, les droits effectivement appliqués ont été réduits des deux-tiers au cours des six dernières années et la plupart des obstacles non tarifaires aux échanges ont été éliminés. De ce fait, le secteur agricole est très ouvert au commerce extérieur. Même si l'Indonésie souhaite préserver la possibilité de pouvoir augmenter les droits à l'avenir, elle pourrait encore proposer de réduire ses propres consolidations tarifaires en contre partie d'importantes mesures d'ouverture des marchés de la part d'autres pays. Les consolidations tarifaires devront diminuer considérablement avant de s'avoisiner des taux effectivement appliqués. L'Indonésie a aussi adopté une position selon laquelle la réciprocité pour les réductions tarifaires faites par les pays développés ne devrait pas être requise aux pays en développement lorsque cela ne correspond pas à leurs "besoins de développement, financier et commercial", lorsque l'objectif est de protéger l'agriculture de subsistance où lorsque l'objectif est la sécurité alimentaire.
L’Indonésie appuie diverses propositions afin de permettre aux pays en développement une plus grande flexibilité afin d’exclure les engagements de réduction utilisés pour la sécurité alimentaire, le développement rural, etc. L’Indonésie propose que la catégorie verte soit élargie afin d’englober ces mesures.
Comme indiqué précédemment, l’Indonésie est maintenant sur le point d’examiner ses politiques rizicoles. Le débat porte notamment sur des mesures qui pourraient être classées comme soutiens internes et qui pourraient être incluses dans la MGS. Comme l’Indonésie n’a pas pris d’engagement sur la MGS, la possibilité de pouvoir utiliser de telles mesures à l’avenir pourrait être compromise. Comme d’autres pays en développement l’Indonésie estime que l’Accord est faussé de ce point de vue. N’ayant pas pris position sur la MGS, l’Indonésie pourrait être soumise à des disciplines plus nombreuses que les pays dans lesquels les subventions nationales sont plus fortes. Les politiques qui concernent l’Indonésie portent sur les stocks à des fins de sécurité alimentaire et sur les systèmes des prix administrés, nécessaires afin que ces programmes soient opérationnels
L’Indonésie a proposé que toutes les subventions à l’exportation, utilisées par les pays développés soit éliminées. Même si l’Indonésie indique qu’elle n’entend pas avoir recours aux subventions à l’avenir, elle estime que les pays en développement devraient conserver cette possibilité de flexibilité existante pour avoir recours à ces subventions.
L’Indonésie estime qu’il n’est pas nécessaire de procéder à des modifications de l’article 12. Si des modifications ont lieu, elles ne devraient pas porter atteinte aux dispositions relatives au traitement spécial et différencié contenues dans cet article. L’Indonésie indique qu’elle a, à l’occasion, appliqué des taxes d’exportation, du fait de graves crises alimentaires, et pour conserver les ressources naturelles.
L’Indonésie propose que les sauvegardes spéciales soient éliminées, pour les pays développés. Pour les pays en développement, les clauses de sauvegarde spéciale devraient être plus facilement disponibles, indépendamment du fait de savoir si les obstacles non tarifaires soient ou non transformées en droits de douane. La sauvegarde pourrait être utilisée pour protéger la «production nationale» des brusques poussées des importations, ou d’une baisse des cours et figurer parmi les mesures destinées à la sécurité alimentaire. L’Indonésie apprécie apparemment les mesures de sauvegarde spéciale car elles peuvent fonctionner de manière automatique, sans qu’il soit nécessaire d’apporter la preuve d’un préjudice subi. Comme mentionné précédemment, l’Indonésie ne dispose pas encore d’un mécanisme général de sauvegarde.
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[80] Voir la
déclaration de l'Indonésie lors de la Quatrième session
spéciale du Comité de l'agriculture, 15 novembre 2000, document
G/AG/NG/W/71 de l'OMC. L'Indonésie soutient aussi en
général les propositions d'autres pays en développement en
vue d'un traitement spécial et différencié, notamment les
propositions faites par l'ANASE en novembre 2000 (G/AG/NG/W/80) et par l'Inde en
janvier 2001 (G/AG/NG/W/102). |
