2 BILAN DE LA MISE EN OEUVRE DES ACCORDS DE L’OMC

2.1 Accès au marchés

Avant l’indépendance, le Sénégal participait au GATT en tant que territoire français d’outre-mer. En 1963, il est devenu partie contractante, de plein droit, et ses listes tarifaires sont restées identiques à celles octroyées par la France, avant l’indépendance (OMC, 1994). Environ 29 pour cent des lignes agricoles tarifaires ont été consolidées, dans ces listes. Au cours des négociations du Cycle d’Uruguay, ces concessions tarifaires ont été à nouveau négociées et le Sénégal a consolidé 100 pour cent de ses lignes tarifaires dans le secteur agricole, à un taux relativement élevé et uniforme et n’a pas pris d’engagement de réduction (tableau 1).

Tableau 1. Droits consolidés à l’OMC et taux effectivement appliqués à certains produits agricoles, 1995-2002 (moyenne annuelle, pourcentage)

Source: Liste de l’OMC et Statistiques Douanières, Direction générale des douanes sénégalaises.

Les consolidations portent sur un droit de douane de 30 pour cent et sur d’autres droits et impositions de 150 pour cent. Le recours aux autres droits et impositions est plus fréquent en Afrique, et il a été remis en cause par les partenaires commerciaux du Sénégal au cours du processus de vérification.^[96] On peut citer par exemple d’autres droits et impositions sur les importations, notamment une taxe maritime, une taxe supplémentaire (qui devrait s’avoisiner de la taxe sur la valeur ajoutée applicable sur les marges de profit des importateurs) et les droits d’accise sur certains produits (par exemple sur des stimulants comme le café, le thé et le tabac).

Les droits effectivement appliqués sont bien inférieurs aux droits consolidés, et vont de 27 pour cent à 65 pour cent (tableau 1) laissant une marge considérable aux augmentations discrétionnaires de taux effectivement appliqués. Cet écart considérable entre les taux consolidés et effectivement appliqués s’explique du fait qu’au titre des programmes d’ajustement structurels agrées, le Sénégal s’est engagé à établir des droits faibles et à éliminer divers obstacles non tarifaires. En effet, les réductions tarifaires et la réorganisation du régime des importations a eu lieu avant la conclusion du Cycle d’Uruguay en 1994. Contrairement aux taux consolidés, les taux effectivement appliqués sont très différents (droits relativement élevés pour les produits comme les fruits et légumes, le coton et les fibres textiles et le sucre).

Pour plusieurs produits considérés «sensibles», des surtaxes ont été introduites au cours du Cycle d’Uruguay, en remplacement des contingents précédents d’importation. La surtaxe est de 20 pour cent pour le riz, les bananes, les oignons et les pommes de terre et de 10 pour cent pour le mil importé, le sorgho et le maïs. Comme il a opté pour l’approche de consolidation des plafonds dans le Cycle d’Uruguay, le Sénégal n’est pas autorisé à recourir à la clause de sauvegarde spéciale de l’Accord sur l’agriculture. Il ne dispose d’aucune disposition spéciale de sauvegarde, ou de mesures anti-dumping ou sur les droits compensateurs. L’application des prix d’importation de référence (valeurs mercuriales) qui aurait pu avoir un effet identique.

En général, les engagements d’accès aux marchés ne semblent pas imposer de contraintes réelles pour les politiques frontalières du Sénégal. Les taux consolidés ont été établis à des niveaux suffisamment élevés pour fournir une «protection réelle» contre les produits qui font concurrence aux importations lorsque cela est nécessaire. Les politiques frontalières actuelles sont déterminées surtout par le Programme d’action spéciale interne convenu à la moitié des années 80 et les accords commerciaux régionaux dans lesquels le Sénégal a été impliqué depuis 1990. Au titre des programmes d’action spéciale, l’ensemble des obstacles non tarifaires existant avant 1995 a été aboli, et les droits d’importation et ont été considérablement baissés (Dean et al, 1994).

Én tant que signataire d’un certain nombre d’accords régionaux de commerce, le Sénégal a récemment modifié ses politiques commerciales (comme indiqué précédemment) pour respecter ces accords. La mesure la plus significative a été la réduction radicale des droits à la frontière, du fait de l’application du TEC de l’UEMOA, en janvier 2000. Au titre de ce TEC, le Sénégal a abaissé ses taux maximum et à fixé des droits pour quatre catégories de produits (taux de douane de 0, 5, 10 et 20 pour cent - tableau 2). La plupart des produits agricoles relèves des catégories III et IV, avec des TEC de 10 et 20 pour cent.

Tableau 2. TEC de l’UEMOA

Source: Ministère de l’économie, des finances et de la planification du Sénégal.

Pour se conformer au TEC, les surtaxes ont été éliminées, sauf pour le mil, les oignons, les pommes de terre, le sorgho, les bananas, le maïs, les cigarettes, le riz et les produits oléagineux, jusqu’à la mise en place effective de la taxe conjoncturelle d’importation (TCI). Évidemment ces engagements sont beaucoup plus contraignants que ceux pris au titre de l’Accord sur l’agriculture. Ils ont provoqué un vaste débat sur les implications possibles pour l’économie sénégalaise. Des préoccupations ont été exprimées à propos des effets négatifs possibles sur les revenus budgétaires et sur les producteurs agricoles. On a relevé que les accords commerciaux régionaux ont entraîné des effets positifs pour les exportations des produits industriels vers les partenaires commerciaux régionaux. Le pays a commissionné des études sur le sujet, qui devraient, dans un proche avenir, déboucher sur des conclusions.

Tout en adoptant une structure tarifaire simplifiée, le Sénégal a maintenu une série d’autres taxes sur les importations agricoles.

• La taxe de solidarité de l’Union d’1 pour cent qui s’applique sur les produits de consommation;

• La taxe de statistique d’1 pour cent qui est perçue sur la valeur des marchandises en douane (appliquée à tous les produits);

• La taxe dégressive de protection (TDP), qui est censé compenser temporairement le recul de la protection tarifaire des entreprises de l’Union, à la suite de la mise en place du TEC. Cette taxe sera appliquée pendant quatre ans seulement, à partir de juillet 1999, avec deux niveaux de protection (10 pour cent et 20 pour cent). Le Sénégal a adopté le taux de 10 pour cent;

• La taxe d’importation (TCI) pour compenser les pertes dues aux fluctuations des cours mondiaux ou pour compenser les pertes dues aux pratiques «déloyales» (dumping, subventions). Elle s’applique à la viande de bœuf, à la viande de volaille, au lait concentré, aux pommes de terre, aux oignons, aux bananes, au maïs, au riz, au sorgho, au mil à la farine de blé, aux huiles végétales raffinées, au sucre, au concentré de tomates et aux cigarettes, et repose sur un système de prix de déclenchement, ajustable tous les six mois, selon les besoins. En mars 2002, le sucre est le seul secteur à bénéficier de cet instrument. Toutefois, des mesures sont en cours pour élargir le champ d’application de la taxe d’importation à d’autres secteurs en difficulté (riz, oignons, pommes de terre, farine de blé, etc.);

• Le Système de la valeur de référence détermine la valeur en douane afin d’empêcher la fraude fiscale et pour lutter contre la concurrence déloyale. La taxe dégressive de protection ne peut pas être utilisée en même temps que le système de valeur de référence Ce plan a été contesté au cours du processus d’examen des politiques commerciales de l’OMC et n’est plus en vigueur.

Ces deux derniers instruments peuvent servir de mesures de sauvegarde, en remplacement du système précédent de référence sur les prix d’importation.

2.2 Soutien interne

Comme il a déclaré une MGS égale à zéro pour la période de référence, 1986-1988, le Sénégal n’a pas d’engagement de réduction à respecter. Les mesures exemptées de réduction (catégorie verte et traitement spécial et différencié) sont indiquées au tableau 3, où l’on peut constater que les dépenses totales pour ces mesures étaient de 36 milliards de FCFA (environ 60 millions de dollars E.-U., dont plus de 85 pour cent destinés aux investissements pour l’aménagement des eaux).

Tableau 3. Dépenses relatives au soutien intérieur

Source: Liste du Sénégal à l’OMC
^a 600 francs CFA = 1 dollar E.-U.

Le soutien pour l’agriculture a diminué depuis 1995. La subvention pour les engrais a été supprimée et le marché des engrais appartient maintenant à la SENCHIM, une entreprise privée. Les crédits publics pour les semences ont aussi été supprimés. Les producteurs sont de plus en plus responsable des dettes contractées auprès de la Caisse nationale de crédit agricole. Le retrait des pouvoirs publics des secteurs stratégiques, comme celui des arachides, et actuellement en cours, avec la privatisation imminente de la SONACOS (entreprise de transformation des arachides) et la fermeture de SONAGRAINES. Son rôle est maintenant limité au maintien d’un stock stratégique de semences et de graines, dans le cadre d’un programme agricole ambitieux.

Le Sénégal n’a notifié aucune mesure de soutien interne depuis 1995. De ce fait et à cause du manque d’information détaillées sur le niveau du soutien réellement fourni à l’agriculture, il est difficile d’évaluer le respect des dispositions pertinentes de l’Accord sur l’agriculture. On relève un certain nombre de faiblesses qui devront être éliminées, si le Comité national des négociations commerciales internationales (CNNCI) souhaite participer effectivement à la préparation des négociations futures de l’OMC. Une aide technique et un soutien financier sont nécessaires à cet effet pour renforcer comme il se doit ses capacités. Actuellement, le Comité n’a pas pu transmettre toutes les informations nécessaires à l’examen des politiques commerciales, en cours à l’OMC.

Pour ce qui est des mesures ayant des effets de distorsions sur le commerce (catégorie orange), le Sénégal, en tant que pays en développement, peut octroyer des subventions aux agriculteurs, au titre des dispositions de minimis de l’OMC, jusqu’à 10 pour cent de la valeur de production de certaines récoltes et jusqu’à 10 pour cent de la valeur totale de la production agricole, dans le cas des mesures de soutien autres que par produit, c’est-à-dire pour les intrants comme les engrais et les équipements agricoles. Il semble donc qu’il existe de nombreuses possibilités de recourir à ces subventions. La production agricole totale, d’environ 860 millions de dollars E.-U., les subventions autres que par produits sont autorisées à hauteur de 86 millions de dollars E.-U.. Qui plus est, nombre de subventions autres que par produit, peuvent être octroyées dans le cadre du traitement spécial et différencié, si elles sont destinées aux agriculteurs à faibles revenus et dépourvus de ressources.

Pour ce qui est des mesures n’ayant pas d’effets de distorsion sur le commerce, (catégorie verte) le soutien n’est pas limité. En effet, la plupart des mesures de soutien adoptées, conformément aux stratégies agricoles actuelles relèvent de cette catégorie. En outre, le Sénégal dispose d’une flexibilité considérable pour soutenir l’agriculture, par le bais de mesures au titre du traitement spécial et différencié. Toutefois, du fait des contraintes financières, le soutien par le biais de la Catégorie verte et des mesures de traitement spécial et différencié, sera probablement limité pour le moment.

Dans l’ensemble, le respect des dispositions de l’Accord sur l’agriculture relatives aux mesures intérieures de soutien n’a pas présenté de problèmes majeur jusqu’à présent. Compte tenu des effets à long terme des engagements de l’OMC, il serait prudent de s’interroger sur les contraintes que les disciplines de l’Accord sur l’agriculture pourraient faire peser sur la mise en œuvre de la politique de développement agricole à l’avenir. Il pourrait donc être nécessaire d’entreprendre une analyse approfondie de la situation en calculant les seuils des diverses formes de mesures de soutien. Il est de prime importance de calculer toutes ces mesures de soutien, de les affecter aux différentes «catégories» de l’Accord sur l’agriculture et d’en aviser l’OMC. Cette tâche n’a pas encore été accomplie en raison des contraintes liées au manque de ressources humaines et de soutien technique, pour faciliter le processus interactif entre le CNNCI du Sénégal et le Comité spécial de l’agriculture de l’OMC.

2.3 Concurrence à l’exportation

Le Sénégal n’a notifié aucune subvention à l’exportation, ni au cours de la période de base, ni au cours des années successives, et il ne pourra donc pas à l’avenir octroyer des subventions à l’exportation non-exemptées. En fait, les exportations traditionnelles ont souvent été taxées par le passé. Par exemple, avant 1984, une taxe de 20 pour cent était appliquée aux arachides et à l’huile d’arachide. En 1984 ces taxes sur les exportations ont été abolies pour augmenter les revenus des producteurs et assurer leur compétitivité sur les marchés mondiaux. Avant le Cycle d’Uruguay, les subventions à l’exportation ne concernaient que quelques produits, pour l’essentiel transformés, affectés de taux allant de 5 pour cent pour les fruits et légumes à 59 pour cent pour le fourrage destiné au bétail. Bien que ces subventions aient été supprimées avant la fin du Cycle d’Uruguay, elles indiquent le type de produits que les pouvoirs publics pourraient souhaiter soutenir, par le biais de subventions compatibles dans le cadre de l’OMC, si leurs ressources financières le permettaient.

En tant que pays en développement, le Sénégal est habilité à octroyer des subventions pour réduire le coût de la commercialisation sur le marché interne et du fret international, exemption qui pourrait avoir de l’importance compte tenu des coûts élevés des transports dans le pays, surtout pour les fruits et légumes. Il est toutefois regrettable que la mise en place des mesures d’ajustement structurel au cours de la période 1995-2000 n’ait pas permis un tel soutien. Ainsi, de nombreux exportateurs sénégalais ont vu leur compétitivité diminuer sans bénéficier d’aucun appui public, notamment dans le secteur des fruits et légumes.

On a relevé un certain nombre d’autres incitations favorables aux exportations telles que le remboursement des droits de douane, le financement à l’exportation, et les garanties. Dans la cadre des mesures d’ajustement structurel actuellement en vigueur dans le pays, la plupart de ces instruments n’ont pas été appliqués.

L’Accord de Cotonou récemment conclu entre l’Union européenne et les pays ACP a pour objet d’améliorer l’accès au marché de l’Union européenne, en incorporant dans les concessions de l’Union européenne un nombre additionnel de listes tarifaires pour les produits agricoles présentant un intérêt pour les pays ACP et notamment le Sénégal, et qui avaient été exclues des précédents accords ACP/EU. L’accord maintient les niveaux actuels de préférences pour les produits d’origine sénégalaise jusqu’au 31 décembre 2007. L’Accord sur l’agriculture a eu des effets limités sur le développement des exportations du Sénégal vers le marché européen du fait des facilitations commerciales qui existaient déjà depuis longtemps avant la conclusion de l’accord, et la concurrence accrue sur le marché européen du fait d’avantages similaires octroyés à d’autres pays en développement, ou PMA (comme le Brésil, la Malaisie, etc.) à divers titres et notamment dans le cadre de l’initiative «Tout sauf les armes» de l’Union européenne de mars 2001.

2.4 Exigences en matière de sécurité et de qualité des produits alimentaires

Avec l’adoption des Accords du Cycle d’Uruguay, le Sénégal devra, au regard des mesures sanitaires et phytosanitaires, des obstacles techniques au commerce, et des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce modifier ses politiques nationales dans plusieurs domaines, afin de les rendre compatibles. Les effets de ces règles ont dans l’immédiat eu des répercussions très fortes sur les activités d’exportation du pays. Le Sénégal doit répondre aux réglementations alimentaires en constate évolution de l’UE qui concernent ses exportations et notamment les produits dérivés des arachides, les produits halieutiques, le coton et surtout les fruits et légumes. Par exemple, la SONACOS qui est le principal exportateur d’arachides du pays a fait les investissements nécessaires pour répondre aux conditions requises par le marché des produits alimentaires de l’UE, à la suite de plusieurs directives et notamment de la Directive n° 1525/98 de l’Union européenne et des nouvelles mesures pertinentes qui fixent la limites des résidus d’aflatoxine dans certains produits, dont les arachides. Cette même directive a limité à deux, les ports d’entrée pour les produits sénégalais (Marseille, Le Havre) à partir de janvier 2000, réduisant ainsi la flexibilité des exportateurs nationaux. Dans le secteur du coton, SODEFITEX a amélioré plusieurs aspects de ses opérations de production, ce qui a permis d’améliorer la qualité du coton (SODEFITEX, 2001). L’intérêt pour des questions du même genre a porté a des investissements d’au moins 20 milliards de francs CFA, destiné au renforcement des capacités de revalorisation et des infrastructures dans le secteur des pêches, ainsi que celui des fruits et légumes. Ainsi, une nouvelle escale pour le fret sera ouverte prochainement pour desservir l’aéroport international Léopold Senghor. Cette démarche devrait améliorer les conditions de conservation, d’emballage et d’expédition des articles d’exportation périssables comme les fruits, les légumes, les poissons et les fleurs.

Des efforts sont actuellement en cours, au Sénégal, pour soutenir le fonctionnement de divers laboratoires spécialisés assurant divers services dans le domaine de la qualité des aliments et de la sécurité sanitaire (instruments de gestion et de contrôle, assurance sur la qualité, conformité, certification des entreprises). Ces activités relèvent d’institutions oeuvrant tant dans le secteur public que dans le secteur privé comme le Directorate of Plant Protection du Ministère de l’agriculture et de l’élevage et le laboratoire Cerex/Locutox, qui est chargé de fournir des services sanitaires et phytosanitaires et de contrôler les limites maximum pour les résidus autorisés. Le travail de ces agences est complété par plusieurs autres sociétés de services, nationales et étrangères, indépendantes, qui interviennent à la demande, comme la Société Générale de Surveillance, Veritas, ainsi que celles certifiées pour les «meilleures pratiques de laboratoire», dans le pays ou à l’étranger. Rien n’indique que les pressions techniques et financières en vue de renforcer les mesures sanitaires et phytosanitaires, ou relatives aux obstacles techniques aux échanges ou pour effectuer les investissements nécessaires, diminueront dans un proche avenir.

2.5 Accord sur les aspects des droits de propriétés intellectuelle qui touchent au commerce

Avant l’indépendance, le régime en vigueur au Sénégal pour la technologie et la réglementation, était placée sous l’autorité de l’Office français de la propriété industrielle. En 1962, le Sénégal est devenu signataire, de plein droit, de l’Accord de Libreville portant création de l’Office africain et malgache de la propriété industrielle (OAMPI), organisation régionale réunissant douze pays d’Afrique et Madagascar. L’OAMPI a représenté ses États membres dans trois secteurs, notamment pour ce qui est de la législation relative au développement des technologies dans la région. L’Accord de Libreville, révisé en 1977, a cédé la place à l’Accord de Bangui, qui a entraîné la création de l’Office africain de la propriété industrielle (OAPI). Il compte 16 États d’Afrique et son marché représente environ 100 millions d’habitants. Au Sénégal, le contrôle des activités de l’OAIP relève du Ministère sénégalais de l’industrie, la gestion quotidienne étant confiée au Service de la technologie et de la propriété Industrielle (STPI).

Les pouvoirs publics ont en outre accompli des démarches en vue de renfoncer les capacités institutionnelles, avec la création de l’Association sénégalaise de normalisation, en janvier 2002. Du fait des contraintes liées aux ressources publiques, le Service de la technologie et de la propriété industrielle et l’Association sénégalaise de normalisation n’ont pas eu les coudées franches pour entreprendre de nouvelles activités ou mener à bien leurs missions. Le Comité national des négociations commerciales internationales (CNNCI), composé de divers comités (notamment un pour le suivi de toutes les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce) a du affronter des difficultés similaires. La législation actuelle du Sénégal ne traite pas de manière correcte toutes les nouvelles questions concernées par les activités d’harmonisation aux règles de l’OMC, notamment les aspects relatifs à la protection des obtentions végétales de l’ADPIC. On relève cependant certains effets positifs.

L’un des avantages immédiats pourrait être une meilleure sensibilisation à ces questions. Deux lois relatives à l’ADPIC ont été rédigées depuis 1999 et doivent être présentées au Parlement, qui devra en débattre dans les secteurs du droit commun, des droits voisins et des droits d’auteurs. L’adoption de ces lois pourrait réduire les carences législatives au cours de la période postérieure à l’accession à l’OMC.

Il reste encore beaucoup à faire avant que les PMA comme le Sénégal, puissent dresser une liste et protéger, comme il se doit, par le biais d’une protection sui generis, nombre des ressources du pays tout en valorisant les connaissances traditionnelles (médecine traditionnelle, plantes), le savoir-faire, les coutumes et le patrimoine culturel (folklore, culture, arts).