Cette annexe est une version condensée et modifiée du Document 2, Modèle d’accords internationaux pour la gestion des feux, adopté durant le Sommet international sur les incendies des espaces naturels (Sydney, Australie, 2003)3. C’est une ébauche des questions qui doivent être considérées lors de la formulation d’accords internationaux par les états. Il peut aussi y avoir d’autres domaines méritant d’être définis et considérés. Le modèle est établi selon une annexe de la FAO (FAO, 2004)4. Cette annexe contient des éléments importants qui devraient être révisés avant de développer un accord international de coopération.
Cadre pour la formulation d’accords internationaux de coopération
1. Parties à l’accord
• Comprend les agences et organisations gouvernementales et non-gouvernementales à différents niveaux.
2. But
• Défini les secteurs et les formes de coopération.
• Défini la portée de la coopération.
3. Définition des termes
• Défini les termes utilisés dans l’accord pour s’assurer qu’il n’y a pas de confusion ou de mauvaise interprétation quant à leur signification ou quant au contenu de l’accord.
4. Coûts et dépenses
• Défini comment seront déterminés les coûts relatifs au personnel.
• Défini comment seront déterminés les coûts relatifs à l’équipement.
• Défini les procédures, les montants, et les critères de remboursement.
• Selon certains accords, toutes les parties peuvent se mettre d’accord pour s’assister mutuellement, sur une base non remboursable.
5. Information et coordination
• Défini les protocoles et les méthodes de coordination et d’échange d’information.
• Défini les types, le montant et la fréquence de l’échange d’information.
• Défini les procédures de notification pour les urgences ou les autres évènements importants.
• Défini comment ainsi que sous quelle structure organisationnelle la coordination du travail prendra place.
6. Responsabilité, recours et compensations
• Liste et défini comment et quand les levées de recours et les exemptions sont en vigueur pour le personnel échangé.
• Liste et défini les secteurs ou les circonstances où les exceptions ne s’appliquent pas au personnel échangé.
• Propose des limitations et des méthodes pour remédier aux dommages des tierces parties.
• Défini les protocoles et les procédures pour l’assistance et l’évacuation du personnel blessé.
• Défini le délai, les niveaux, et les limitations des compensations pour blessures ou décès.
• Décrit et défini les niveaux et les limitations des privilèges et immunités au personnel fournissant l’aide.
7. Plans et directives d’opération
• Fournit des plans annuels d’opération et les directives – Ces dispositions sont cruciales dans tous les accords de coopération. Elles devraient être soigneusement rédigées et révisées par les parties à l’accord.
8. Passage des frontières
• Adoption de protocoles et de procédures pour simplifier les transferts frontaliers,et les procédures d’immigration et de douanes.
9. Liens avec les plans de gestion des désastres des pays recevant l’aide.
10. Dispositions générales
• Entrée en vigueur – Détermine quand l’accord est activé.
• Spécifie combien de temps l’accord restera en vigueur.
• Détermine comment les parties peuvent se retirer de l’accord.
• Détermine dans quelles circonstances l’accord sera résilié.
• Fournit les détails quant à l’interprétation de l’accord pour les parties quant à savoir dans quelles circonstances elles peuvent intégrer l’accord, ainsi que les limitations.
• Détermine la méthode pour résoudre les différends.
• Détermine quand et comment les amendements à l’accord seront soumis, débattus et approuvés.
11. Procédure générale d’opération
12. Autres dispositions
o Fournissent une opportunité à toutes les parties à l’accord à déterminer d’autres secteurs de coopération pouvant être inclus à l’accord,
13. Participation et signature des États/ Services/ Organisations
• Il est important que tous les participants potentiels examinent et confirment la participation de leurs autorités respectives à l’accord.
3 Frey, T. and Vélez-Muñoz, R. 2003. Outcomes of the International Wildland Fire Summit, Sydney, Australia, 8 October 2003, Part III: Strategic Paper, International Wildland Fire Management Agreements Template. International Forest Fire News, 29: 10–14, (available at www.fire.uni-freiburg.de/iffn/iffn_29/IWFS-2-Paper-2.pdf).
4 FAO. 2004. Legal frameworks for forest fire management: international agreements and national legislation. Follow-up report to FAO/ITTO International Expert Meeting on Forest Fire Management, March 2001. Forest Protection Working Papers, Working Paper FFM/3/E. Rome (available at www.fao.org/forestry/site/firemanagement/en/ or www.fire.uni-freiburg.de/emergency/int_agree.htm). (unpublished)
