Q. OCTROI DU STATUT D'OBSERVATEUR ( À DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES GOUVERNEMENTALES ET NON GOUVERNEMENTALES)

Octroi du statut d'observateur¹

1. A sa huitième session, la Conférence avait prié le Conseil d'étudier et de proposer des amendements à l'Acte constitutif et au Règlement général de l'Organisation afin d'éliminer toute ambiguïté qui existerait sur la question du statut d'observateur, en se préoccupant notamment de la définition de ce statut, de l'établissement de critères pour son octroi et de tous les aspects juridiques et pratiques du problème.

Résolution N° 44/57

Octroi du statut d'observateur à des organisations internationales
LA CONFÉRENCE

Décide

1. qu'à l'avenir les organisations intergouvernementales qui n'ont pas conclu d'accord avec la FAO et les organisations non gouvernementales admises au statut de liaison avec la FAO pourront être invitées à envoyer des observateurs aux sessions de la Conférence et du Conseil si, de l'avis du Directeur général, il existe des raisons concrètes de les inviter, dans l'intérêt des travaux de l'Organisation;
2. que les droits des observateurs envoyés aux réunions de la FAO par les organisations intergouvernementales qui sont en relation avec elle ne seront pas moindres que ceux des observateurs des organisations non gouvernementales admises au statut consultatif auprès de l'Organisation; et

Note que, sous réserve de l'interprétation précédente, les dispositions de l'Acte constitutif et du Règlement général de l'Organisation qui s'appliquent aux organisations internationales, ainsi que les principes gouvernant les relations de la FAO avec les organisations internationales non gouvernementales, adoptés par la Conférence à sa septième session ², établissent des critères satisfaisants pour l'octroi du statut d'observateur aux organisations internationales et définissent convenablement les droits de leurs observateurs.

1 Paragraphe 497 et Résolution N^o 44/57 du Rapport de la neuvième session de la Conférence. Voir également page 159, paragraphe 2, «Octroi du staut d'observateur à des Etats».

2 Voir «Principes directeurs régissant les relations entre la FAO et les organisations internationales non gouvernementales», pages 175 à 182.