PC 87/INF/3


Comité du Programme

Quatre-vingt-septième session

Rome, 6 - 10 mai 2002

Évaluation conjointe FAO/OMS du Codex Alimentarius et autres travaux de la FAO et de l'OMS sur les normes alimentaires

Table des matières

A. GÉNÉRALITÉS

1. La Commission du Codex Alimentarius et les organes directeurs de la FAO et de l'OMS ont demandé une évaluation indépendante approfondie de la Commission du Codex Alimentarius et des travaux de la FAO et de l'OMS concernant l'élaboration de normes alimentaires, de directives et de codes d'usages internationaux. À sa quatre-vingt-sixième session, en septembre 2001, le Comité du programme de la FAO a recommandé une évaluation des travaux de l'Organisation dans le domaine des normes alimentaires, à effectuer conformément aux procédures d'évaluation normalisées de la FAO. L'OMS s'est engagée, à la demande de l'Assemblée mondiale de la santé en 2000, à examiner les relations de travail FAO/OMS en vue d'un renforcement de la participation de l'OMS au Codex, et à promouvoir la prise en compte de considérations sanitaires dans le commerce international des denrées alimentaires. À sa quarante-neuvième session (extraordinaire) en septembre 2001, le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius a déclaré qu'il était favorable à un examen détaillé du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires (par. 42).

2. La FAO et l'OMS sont donc convenues d'entreprendre une évaluation conjointe du Codex Alimentarius et autres travaux de la FAO et de l'OMS sur les normes alimentaires, qui sera menée à bien en 2002, puis soumise aux organes directeurs des deux Organisations, selon les procédures habituelles, et à la Commission du Codex Alimentarius. Le mandat détaillé de cette évaluation fait l'objet de l'Annexe I du présent document.

3. Les travaux de la Commission du Codex Alimentarius ont pris progressivement de l'importance, passant de base pour la formulation de normes nationales à référence pour les normes, les directives et les codes d'usages à appliquer au commerce international. L'acte final des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay comprend deux accords visant à réduire les effets des obstacles non tarifaires au commerce et à soumettre ces obstacles aux disciplines du GATT, et aujourd'hui de l'OMC. Il s'agit de l'Accord général de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord plus spécifique de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS).

4. Un certain nombre de questions importantes ont déjà été identifiées au cours de ces dernières années et feront l'objet d'un examen plus approfondi au titre de l'évaluation, notamment:

    1. les inquiétudes des consommateurs liées à la santé, à l'environnement et à la culture;
    2. les propositions pour la prise en compte de principes d'éthique (ou de considérations non scientifiques) au moment de l'élaboration des normes alimentaires;
    3. les préoccupations liées au risque que la pression croissante sur le Codex remette en question les méthodes de travail, voire l'approche adoptée pour la formulation de normes et de directives, qui pourrait paraître:
    4. l'insuffisance des ressources financières pour le renforcement des capacités nationales de mise en œuvre des normes et des directives du Codex dans les pays en développement; et
    5. la nécessité de garantir l'indépendance des organes du Codex et des groupes de travail scientifiques qui les conseillent.

B. BUT DE L'ÉVALUATION

5. L'évaluation a donc pour but de fournir des éléments pour la prise de décisions concernant les orientations, les stratégies et la gestion futures, au niveau des organes directeurs de la FAO et de l'OMS, et de la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius. Elle analysera, sous leurs divers aspects, les besoins existant au niveau mondial en matière de normes alimentaires pour la protection de la santé des consommateurs et le développement du commerce international et intérieur, sans négliger les considérations d'éthique connexes. Pour ce faire, l'évaluation étudiera les exigences respectives des producteurs, de l'industrie, des négociants, des consommateurs et des autorités de contrôle.

6. L'évaluation élaborera des propositions et des réflexions pour l'avenir concernant la pertinence des normes ou autres approches possibles aux fins de la réalisation des objectifs généraux de protection des consommateurs, notamment contre les risques pour la santé, et de promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires. Elle formulera également, pour examen, des recommandations pour répondre aux exigences mondiales futures par des normes alimentaires qui produisent les effets bénéfiques souhaités tout en apportant une réponse satisfaisante, à un coût raisonnable, aux besoins des pays en développement et des pays développés, des importateurs et des exportateurs de denrées alimentaires. Il s'agit donc d'une évaluation formative, qui appuie les considérations pour l'avenir sur un examen des résultats obtenus dans le passé, des enjeux actuels et nouveaux, et d'idées innovatrices.

C. PORTÉE DE L'ÉVALUATION

7. L'évaluation examinera un certain nombre de points, et notamment les suivants:

    1. le contexte en évolution et les nouveaux enjeux:
      1. la pertinence et le bien-fondé des normes;
      2. les attentes des différents groupes de pays concernant:
        1. les normes pour les importations et les exportations, et pour le commerce intérieur, notamment quant à leur validité et acceptabilité;
        2. les mécanismes institutionnels pour l'élaboration des normes;
      3. les intérêts spécifiques des pays en développement;
      4. les attentes des producteurs, de l'industrie et de la société civile, et leur impact prévisible sur la formulation des normes internationales; et
      5. les relations institutionnelles entre les organes de normalisation associés tels que la CIPV et l'OIE.
    2. l'efficacité des arrangements en vigueur au regard des besoins indiqués ci-dessus. Les méthodes de travail et les approches seront évaluées et comparées à celles des autres organes de normalisation. Il s'agira notamment d'évaluer:
      1. la pertinence générale de la réponse apportée par la FAO et l'OMS;
      2. le bien-fondé des normes existantes et les principales lacunes dans l'architecture normative aux fins du commerce international (qualité, couverture, facilité d'application, etc.);
      3. la pertinence des normes en tant que modèle pour l'établissement de normes nationales pour le commerce intérieur; et
      4. l'adéquation des arrangements institutionnels, en analysant en particulier leur indépendance, les conflits d'intérêts et la capacité de répondre aux membres;
    3. les enjeux pour l'avenir, tels qu'ils ressortiront de l'analyse ci-dessus, d'une réflexion prospective innovatrice, ainsi que de l'examen des effets escomptés:
      1. de nouvelles approches, potentiellement différentes de celles actuellement en vigueur;
      2. des répercussions au niveau des pays en développement, si l'élaboration de normes alimentaires applicables au commerce international devait devenir l'apanage des pays développés et des grandes nations commerçantes; et
      3. de la mobilisation d'un soutien adéquat pour le renforcement des capacités des pays en développement et de leur participation aux processus d'élaboration de normes.

D. ARRANGEMENTS CONCERNANT LA DIRECTION ET LA CONDUITE DE L'ÉVALUATION

8. L'évaluation sera dirigée conjointement par le Service de l'évaluation de la FAO et le Département Planification, suivi et évaluation des programmes de l'OMS. Les travaux seront conduits par une équipe d'évaluation composée de trois consultants indépendants (dont l'un sera le chef d'équipe) et d'un fonctionnaire de chacune des unités d'évaluation de la FAO et de l'OMS. La composition de l'équipe d'évaluation et du groupe d'experts est indiquée à l'Annexe II.

9. L'équipe d'évaluation s'occupera des activités de base de l'évaluation, conformément à son mandat. Le groupe d'experts indépendants examinera le mandat et le plan de travail initial de l'évaluation, proposera les changements jugés nécessaires et indiquera les questions et les problèmes qui devraient à son avis faire l'objet d'une attention particulière au moment de l'évaluation. On attendra en particulier du groupe d'experts qu'il formule des idées innovatrices qui pourront être examinées au cours des travaux.

10. Une enquête de grande envergure, étendue à l'ensemble des pays membres de la FAO et de l'OMS, ainsi qu'aux observateurs et aux parties concernées au sein du Codex, sera réalisée au moyen de questionnaires structurés qui seront préparés par l'équipe d'évaluation. Pour recueillir des points de vue, une invitation plus générale pourra être lancée par le biais d'un site web spécialement créé à cet effet par l'OMS.

11. Des membres de l'équipe se rendront dans quatorze à vingt pays développés et en développement, choisis par l'équipe d'évaluation comme parfaitement représentatifs de chaque région et des principaux utilisateurs, effectifs et potentiels, des normes alimentaires internationales, pour examiner les différentes questions avec un large éventail de parties prenantes. Dans le cas des pays en développement, ces visites permettront aussi de déterminer les bienfaits d'une éventuelle coopération technique de la FAO et de l'OMS. Des visites seront également effectuées auprès d'autres organisations internationales s'occupant de l'élaboration de normes, comme l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Office international des épizooties (OIE).

12. Le rapport d'évaluation provisoire sera soumis, pour observations, aux Secrétariats de l'OMS et de la FAO, au groupe d'experts indépendants et à un groupe plus vaste de pairs comme indiqué ci-dessus. Sur la base de ces observations, l'équipe d'évaluation apportera les modifications jugées appropriées. Les conclusions du groupe d'experts indépendants et toute éventuelle recommandation additionnelle de sa part, seront soumises conjointement avec le rapport de l'équipe d'évaluation aux Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS. Le rapport de l'équipe d'évaluation et les conclusions du groupe d'experts, ainsi que la réponse des Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS, seront présentés aux organes directeurs des deux Organisations et à la Commission du Codex Alimentarius, selon le calendrier suivant:

    1. au Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius, à l'occasion d'une session spéciale (dont la date est à déterminer);
    2. au Comité de développement du programme du Conseil exécutif de l'OMS (en janvier 2003, avec distribution simultanée au Comité du programme de la FAO), qui en référera au Conseil exécutif à sa cent dixième session (janvier 2003);
    3. au Comité du programme de la FAO, pour examen (mai 2003); et
    4. à la Commission du Codex Alimentarius (mi-2003).

 

ANNEXE I - MANDAT DE L'ÉVALUATION CONJOINTE FAO/OMS DU CODEX ALIMENTARIUS ET AUTRES TRAVAUX DE LA FAO ET DE L'OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES1

A. Généralités

13. La Commission du Codex Alimentarius a été établie par la FAO et l'OMS pour mettre en œuvre le Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires. Ce Programme a pris progressivement de l'importance, passant de base pour la formulation de normes nationales à point de référence pour les normes, les directives et les codes d'usages intéressant le commerce international. L'acte final des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay comprend deux accords visant à réduire les effets des obstacles non tarifaires au commerce et à soumettre ces obstacles aux disciplines du GATT, et aujourd'hui de l'OMC. Il s'agit de l'Accord général de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et de l'Accord plus spécifique de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS2). Les mesures nationales en matière de sécurité sanitaire des aliments, qui se conforment aux normes, directives ou autres recommandations du Codex, sont présumées compatibles avec l'Accord SPS3 et avec l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1994).

14. La Commission du Codex Alimentarius est un organe intergouvernemental mixte de la FAO et de l'OMS, dont les Statuts et le Règlement intérieur sont prévus dans la structure des organes subsidiaires des deux Organisations. Elle est ouverte à tous les États membres de la FAO et de l'OMS, et compte actuellement 165 membres. La Commission s'appuie sur 29 organes subsidiaires - comités régionaux, comités s'occupant de produits et comités s'occupant de questions générales -, dont 24 sont aujourd'hui en activité.

15. La Commission travaille avec le soutien d'un secrétariat restreint, basé au siège de la FAO, et financé conjointement par la FAO et l'OMS. Les coûts afférents au fonctionnement des comités s'occupant de produits et des comités s'occupant de questions générales, sont couverts en totalité ou en partie par les pays hôtes respectifs. Les membres assument leurs propres frais de participation aux réunions. La FAO et l'OMS appuient et supportent les coûts des comités d'experts chargés de fournir des avis sur certains points, par exemple pour l'évaluation des risques relatifs à la salubrité des aliments.

16. Un certain nombre de questions importantes ont déjà été identifiées au cours de ces dernières années et feront l'objet d'un examen plus approfondi au titre de l'évaluation. Il s'agit notamment des points suivants:

    1. les inquiétudes des consommateurs liées à la santé, à l'environnement et à la culture, ont pris une importance stratégique croissante, surtout dans les pays développés. Cela a contribué à accroître la pression pour des arrangements additionnels ou de nouvelles solutions en alternative au Codex, concernant la formulation de normes alimentaires. Bien qu'une telle orientation ait été explicitement rejetée à Okinawa en 2000 par le Groupe des 8, qui a manifesté son soutien au Codex, les préoccupations sous-jacentes augmentent, alimentées par les crises comme celle de l'ESB;
    2. en relation avec ce qui précède, le Codex a également répondu aux pressions exercées afin que des principes d'éthique (ou des considérations non scientifiques) soient pris en compte dans les normes alimentaires;
    3. les préoccupations quant au fait que les pressions croissantes concernant la sécurité sanitaire des aliments et celles des consommateurs qui demandent une cohérence, au niveau par exemple de l'étiquetage, signifient que les méthodes de travail du Codex, voire l'approche globale adoptée pour la formulation de normes et de directives:
    4. l'insuffisance des ressources financières destinées à aider les pays en développement à renforcer leurs capacités nationales de mise en œuvre des normes et des directives du Codex; et
    5. les préoccupations concernant le fait que les organes du Codex ne soient pas toujours tout à fait indépendants, libres de tout conflit d'intérêts ou d'intérêts directs.

B. But de l'évaluation

17. La Commission du Codex Alimentarius, les Secrétariats de l'OMS et de la FAO, et les organes directeurs de ces deux organisations, ont maintenant demandé, selon des perspectives diverses, une évaluation indépendante approfondie de la Commission du Codex Alimentarius et des travaux de la FAO et de l'OMS concernant l'établissement de normes alimentaires, de directives et de codes d'usages internationaux. La FAO s'est engagée, à la demande du Comité du Programme, à fournir à ses organes directeurs, d'ici mai 2003, une évaluation indépendante des travaux de l'Organisation en matière de normes alimentaires (réalisée conformément aux procédures d'évaluation normalisées de la FAO). De son côté, l'OMS s'est engagée, à la demande de l'Assemblée mondiale de la santé en 2000, à examiner les relations de travail FAO/OMS en vue d'un renforcement de la participation de l'OMS au Codex, et à promouvoir la prise en compte de considérations sanitaires dans le commerce international des denrées alimentaires. À sa quarante-neuvième session (extraordinaire) en septembre 2001, le Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius a déclaré qu'il se félicitait "... de cette initiative [Examen détaillé du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires] et en particulier de la proposition d'inclure une composante extérieure dans le processus d'examen" (par. 42).

18. L'évaluation a donc pour but de fournir des éléments pour la prise de décisions concernant les orientations, les stratégies et la gestion futures, au niveau des organes directeurs de la FAO et de l'OMS et de leurs Secrétariats respectifs, et à la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius. Elle analysera, sous leurs divers aspects, les besoins existant au niveau mondial en matière de normes alimentaires pour la protection de la santé des consommateurs et le développement du commerce international4 et intérieur, sans négliger les considérations d'éthique connexes. Pour ce faire, l'évaluation étudiera les exigences respectives des producteurs, de l'industrie, des négociants, des consommateurs et des autorités de contrôle.

19. L'évaluation élaborera des recommandations et des réflexions pour l'avenir concernant la pertinence des normes ou autres approches possibles aux fins de la réalisation des objectifs généraux de protection des consommateurs, notamment contre les risques pour la santé, et de promotion de pratiques loyales dans le commerce des denrées alimentaires. Elle proposera également, pour examen, des solutions nouvelles pour répondre aux exigences mondiales futures par des normes alimentaires qui produisent les effets bénéfiques souhaités tout en apportant une réponse satisfaisante, à un coût direct et indirect raisonnable, aux besoins des pays en développement et des pays développés, et des importateurs et des exportateurs de denrées alimentaires. Il s'agit donc d'une évaluation formative, qui appuie les considérations pour l'avenir sur un examen des résultats obtenus dans le passé, des enjeux actuels et nouveaux, et d'idées innovatrices.

C. Portée de l'évaluation

20. L'évaluation examinera un certain nombre de points, et notamment les suivants:

    1. le contexte en évolution et les nouveaux enjeux, y compris:
      1. la pertinence et le bien-fondé des normes en tant qu'instruments pour:
        • la prévention des maladies transmises par les aliments et autres risques pour la santé;
        • la gestion des risques relatifs à la salubrité des aliments;
        • la protection des consommateurs;
        • le commerce et le développement économique;
        • les méthodes de production.
      2. les attentes officielles, au niveau gouvernemental, des différents groupes de pays, concernant les normes pour les importations et les exportations, et pour le commerce intérieur, notamment quant à leur validité et acceptabilité:
        • fondement scientifique;
        • niveau de risque et intégration des principes de précaution;
        • facilité de vérification et clarté en tant que point de référence pour le commerce;
        • étiquetage et comparabilité des descripteurs (par exemple pour les aliments biologiques);
        • considérations éthiques et culturelles; et
        • exhaustivité et degré de généralisation.
      3. les attentes officielles, au niveau gouvernemental, des différents groupes de pays, concernant les mécanismes institutionnels pour l'élaboration de normes, notamment:
        • la structure et les procédures de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires;
        • le soutien technique et administratif apporté aux travaux de la Commission par la FAO et l'OMS, y compris au secrétariat et aux comités d'experts;
        • les possibilités et les limites de la participation aux processus de prise de décisions;
        • les coûts directs et indirects, et les moyens pour les couvrir.
      4. les intérêts spécifiques des pays en développement, concernant:
        • l'aide à la mise en œuvre des normes;
        • la participation au processus d'élaboration des normes.
      5. les attentes des producteurs, de l'industrie et de la société civile, et leur impact prévisible sur la formulation des normes internationales; et
      6. les relations institutionnelles entre les organes de normalisation associés tels que la CIPV et l'OIE.
    2. l'efficacité des arrangements en vigueur au regard des besoins indiqués ci-dessus. Les méthodes de travail et les approches seront évaluées et comparées à celles des autres organes de normalisation. Il s'agira notamment d'évaluer:
      1. la pertinence générale de la réponse apportée par la FAO et l'OMS;
      2. le bien-fondé des
      3. normes existantes et les principales lacunes dans l'architecture normative aux fins du commerce international (qualité, couverture, facilité d'application, etc.);
      4. la pertinence des normes en tant que modèle pour l'établissement de normes nationales pour le commerce intérieur; et
      5. l'adéquation des arrangements institutionnels, en analysant en particulier leur indépendance, les conflits d'intérêts et la capacité de répondre aux membres, ainsi que:
        1. la structure de la Commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires;
        2. les méthodes de travail de la Commission du Codex Alimentarius (y compris son pouvoir de proposer des modifications aux statuts, au règlement intérieur et aux procédures habituelles);
        3. la structure et la direction du secrétariat du Codex;
        4. la structure des comités consultatifs et des groupes d'experts;
        5. la mesure dans laquelle ces arrangements peuvent apporter une réponse adéquate et efficace aux besoins en matière de normes pour le commerce et aux besoins des pays en développement concernant l'établissement de normes nationales;
        6. la participation des pays au processus;
        7. la participation des parties prenantes non gouvernementales;
        8. l'efficacité et l'efficience au regard de tous les aspects (sciences, communication, éthique, stratégie, gouvernance et politique) des structures et des procédures des comités et des arrangements concernant le secrétariat;
        9. aide fournie aux pays en développement par la FAO, l'OMS et d'autres partenaires;
        10. les relations avec d'autres organes internationaux établissant des normes et des cadres de réglementation, et avec l'OMC.
    3. les enjeux pour l'avenir, tels qu'ils ressortiront de l'analyse ci-dessus, d'une réflexion prospective innovatrice, ainsi que de l'examen des effets escomptés:
      1. de nouvelles approches, potentiellement différentes de celles actuellement en vigueur, pour:
        • la protection des consommateurs (notamment en matière de santé) et le développement économique grâce à un commerce international et intérieur transparent;
        • l'élaboration de normes aux niveaux à la fois national et international; et
        • de nouveaux arrangements institutionnels et/ou en matière de financement.
      2. des répercussions au niveau des pays en développement, si l'élaboration de normes alimentaires applicables au commerce international devait devenir l'apanage des pays développés et des grandes nations commerçantes;
      3. de la mobilisation d'un soutien adéquat pour le renforcement des capacités des pays en développement et de leur participation aux processus d'élaboration de normes.

D. Arrangements concernant la direction et la conduite de l'évaluation

21. Direction de l'évaluation: Pour en garantir l'indépendance, l'évaluation sera placée sous la direction conjointe du Service de l'évaluation de la FAO et du Département Planification, suivi et évaluation des programmes de l'OMS. Ceux-ci consulteront les unités techniques concernées au sein de l'OMS et de la FAO pour toutes les questions de fond, y compris pour la sélection des consultants chargés de l'évaluation et des membres du groupe d'experts indépendants. Les unités techniques de la FAO et de l'OMS seront également mises à contribution par les gestionnaires de l'évaluation, par le biais desquels elles pourront transmettre leurs éventuelles préoccupations, idées et questions à l'équipe d'évaluation et au groupe d'experts indépendants.

22. Équipe d'évaluation: L'équipe d'évaluation s'occupera des activités de base de l'évaluation, conformément à son mandat, et sera composée de cinq personnes qui auront la faculté de s'appuyer à leur tour sur des experts techniques (dans les limites d'un budget):

    1. un chef d'équipe principal indépendant, ayant une base de connaissances solide en matière de politiques et bien au fait des questions convenues par la FAO et l'OMS;
    2. deux consultants techniques indépendants, représentant les principaux groupes d'intérêt en matière de normes alimentaires, dont l'un nommé par la FAO et l'autre par l'OMS; et
    3. un fonctionnaire de haut niveau représentant le Service de l'évaluation de la FAO et un fonctionnaire de haut niveau représentant celui de l'OMS.

23. Groupe d'experts indépendants: Le groupe d'experts indépendants examinera le mandat et le plan de travail initial de l'évaluation, proposera les changements jugés nécessaires et indiquera les questions et les problèmes qui devraient à son avis faire l'objet d'une attention particulière au moment de l'évaluation. On attendra en particulier du groupe d'experts qu'il formule des idées innovatrices et divergentes qui pourront être examinées au cours des travaux. Le groupe d'experts indépendants se réunira de nouveau, avec d'autres pairs agissant en qualité d'évaluateurs, pour examiner et formuler des observations sur le rapport provisoire de l'équipe d'évaluation. L'équipe d'évaluation apportera alors les modifications qui seront jugées utiles. Le groupe d'experts préparera également son propre rapport, dans lequel il analysera les conclusions de l'évaluation et formulera les éventuelles recommandations additionnelles ou divergentes qu'il estimera nécessaires. Au cours de l'évaluation, le groupe d'experts sera informé de l'avancée des travaux et l'équipe d'évaluation pourra s'adresser à lui pour toute éventuelle demande d'information. Le groupe d'experts, en la personne de son président, et la direction FAO/OMS de l'évaluation pourront soumettre de nouvelles idées à l'équipe d'évaluation au cours des travaux, au moyen de communications virtuelles.

24. Le groupe d'experts indépendants sera présidé par un expert indépendant, nommé par la FAO et l'OMS. En outre, le groupe comptera parmi ses membres huit experts extérieurs indépendants choisis pour leurs compétences dans des domaines touchant les normes alimentaires et pour leur capacité de formuler des idées innovatrices concernant le rôle futur des normes alimentaires et du Codex dans le système alimentaire mondial. Les huit membres indépendants seront nommés par la FAO et l'OMS, à raison de quatre chacune, sur la base de critères convenus. Le groupe d'experts aura une composition multidisciplinaire, géographiquement représentative, respectueuse de l'équilibre entre hommes et femmes, et représentant différentes perspectives, notamment les suivantes: contrôle de la sécurité sanitaire des aliments; santé publique; commerce international des denrées alimentaires; normes alimentaires; droits des consommateurs; recherche dans le domaine de sécurité sanitaire des aliments; communication des risques; et collaboration internationale et développement.

25. Autres consultations et examens: La direction de l'évaluation soumettra le mandat et le rapport provisoire de l'évaluation à un groupe élargi, pour observations. Ce groupe, qui pourra également être utilisé par l'équipe d'évaluation pour information et consultation, comprendra le président et trois vice-présidents du Codex, et au moins un représentant de l'industrie et des consommateurs.

26. Établissement de rapports: Le rapport provisoire de l'évaluation sera soumis, pour observations, aux Secrétariats de l'OMS et de la FAO, au groupe d'experts indépendants et à un groupe plus vaste de pairs-évaluateurs comme indiqué ci-dessus. Sur la base des observations qui seront formulées, l'équipe d'évaluation apportera les modifications jugées appropriées. Les conclusions du groupe d'experts indépendants, et toute éventuelle recommandation additionnelle de sa part, seront soumises conjointement avec le rapport de l'équipe d'évaluation, aux Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS, et puis présentées, avec le rapport de l'équipe d'évaluation et les réponses des deux Secrétariats, aux organes directeurs de la FAO et de l'OMS, ainsi qu'à la Commission du Codex Alimentarius, en 2003.

E. Conduite et calendrier de l'évaluation

27. L'évaluation débutera par un examen sommaire de la situation existante et des questions à traiter de la part des représentants de l'unité de l'évaluation, afin d'établir un cadre pour les travaux suivants. Dans la limite des ressources disponibles, cet examen prévoira des études de cas portant sur l'élaboration de trois à cinq différents types de normes et de directives, et des études de cas imbriquées concernant le fonctionnement d'un certain nombre de comités du Codex et d'arrangements pour avis d'expert. Une vaste enquête sera effectuée dans des pays sélectionnés par l'équipe de l'évaluation pour leur représentativité parfaite des principaux utilisateurs, effectifs et potentiels, des normes alimentaires internationales. Cette enquête sera réalisée au moyen de questionnaires et de visites prévoyant des entretiens avec un large éventail de parties prenantes dans quelque 14 à 20 pays représentatifs de chaque région et dans les bureaux de l'OMS et de la FAO. Dans le cas des pays en développement, ces visites permettront également de déterminer les bienfaits d'une éventuelle coopération technique (projets et autres formes d'assistance à définir par la FAO et l'OMS).

28. L'évaluation se déroulera selon les étapes et le calendrier provisoire suivants:

    1. examen sommaire de la situation existante par les représentants de l'unité de l'évaluation (à terminer d'ici mai 2002);
    2. réunion du groupe d'experts (mai 2002);
    3. enquête auprès des gouvernements et autres groupes intéressés, concernant leurs exigences et leurs points de vue en matière de normes alimentaires, ainsi que leur degré de satisfaction quant aux arrangements existants (avril-juillet 2002);
    4. préparation d'un rapport consultatif sur les conclusions, les questions examinées et les éventuelles recommandations de l'équipe d'évaluation (septembre 2002);
    5. examen du rapport avec le groupe d'experts indépendants, des pairs-évaluateurs et les Secrétariats de l'OMS et de la FAO (octobre 2002);
    6. examen du rapport par le groupe d'experts indépendants à l'occasion d'une réunion et préparation du rapport de l'équipe d'évaluation (octobre 2002);
    7. mise au point définitive du rapport de l'équipe d'évaluation (novembre 2002);
    8. présentation des rapports de l'équipe d'évaluation et du groupe d'experts indépendants, accompagnés des réponses des Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS, aux organes directeurs des deux organisations et à la Commission du Codex Alimentarius, conformément au calendrier suivant:
      1. au Comité exécutif de la Commission du Codex Alimentarius, à l'occasion d'une session spéciale (dont la date est à déterminer);
      2. au Comité de développement du programme du Conseil exécutif de l'OMS (janvier 2003), qui en référera au Conseil exécutif à sa cent dixième session (janvier 2003);
      3. au Comité du programme de la FAO (mai 2003) et par son entremise, et avec ses observations, au Conseil de la FAO (juin 2003) et à la Conférence (novembre 2003); et
      4. à la Commission du Codex Alimentarius (mi-2003).

 

ANNEXE II - MEMBRES DE L'ÉQUIPE D'ÉVALUATION ET
DU GROUPE D'EXPERTS

Équipe d'évaluation:

Chef d'équipe: Professeur Bruce Traill (Royaume-Uni): Chef du Department of Agricultural and Food Economics, University of Reading (Royaume-Uni). Le Professeur Traill a un doctorat en sciences économiques de la Cornell University et présente un parcours académique prestigieux avec à son actif de nombreuses publications sur des questions concernant l'industrie alimentaire. Ancien rédacteur en chef du Journal of Agricultural Economics, il est aujourd'hui rédacteur en chef adjoint de la revue Agribusiness. Il a rempli pendant cinq ans les fonctions de fonctionnaire scientifique principal auprès de la Commission des communautés européennes, dirigeant des équipes de travail sur des questions à caractère scientifique et technologique touchant l'alimentation. Il a également travaillé dans le Pacifique Sud.

Membres:

Katharine Gourlie (Canada) a une licence en pharmacie et a travaillé auprès des services du Gouvernement canadien en qualité de Directeur général de la Direction générale des industries de produits industriels et de consommation d'Industrie Canada (chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de politiques de protection des consommateurs et de programmes de réglementation, de surveillance et d'application). Elle a été le chef de la délégation canadienne auprès du Codex et a présidé le Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires, dirigeant notamment les travaux de divers sous-comités lors de négociations commerciales internationales. Depuis 1995, elle dirige sa propre société de conseil, menant à bien des tâches assignées aux niveaux national et international concernant la protection des consommateurs et la sécurité sanitaire des aliments.

Jerri Husch (fonctionnaire de l'OMS chargé de l'évaluation) a un doctorat en sociologie de l'University of Massachusetts. Elle a travaillé comme professeur adjoint ainsi qu'avec diverses organisations internationales, comme l'OIT et l'OMS, concernant les aspects humains et politiques de l'abus de médicaments, des soins de santé primaires et de la gestion de la santé.

Alicia Lustre (Philippines) a un doctorat en sciences de l'alimentation du Massachusetts Institute of Technology (MIT). Elle dirige actuellement le Centre de développement des produits alimentaires du Ministère philippin de l'agriculture, qui est responsable d'un programme de recherche-développement, formation, analyse des aliments, et contrôle et certification de la qualité pour l'industrie alimentaire. Elle a voyagé dans le monde entier, participant à des réunions et à des travaux assignés par des organisations internationales sur des questions de réglementation intéressant les produits alimentaires, en dirigeant notamment la délégation de son pays au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants. Elle est vice-présidente du Sous-Comité de l'ANASE sur la science et la technologie alimentaires.

John Markie (fonctionnaire de la FAO chargé de l'évaluation) a une licence en agriculture avec option économie. Il a travaillé en Afrique et a conduit des évaluations et autres travaux de consultation dans toutes les régions en développement du monde. Outre ses travaux dans le domaine de la stratégie et de la planification, son expérience en matière d'évaluation couvre de nombreux aspects touchant l'alimentation, l'agriculture, les forêts et les pêches, ainsi que les politiques de développement et le développement rural.

Groupe d'experts:

Président: Alejandro Cravioto MD (Mexique), doyen de la Faculté de médecine de l'Universidad national autonoma de Mexico (désigné conjointement par la FAO et l'OMS).

Membres:

Irina du Bois Ph.D. (Suisse), Vice-Présidente, chef de Regulatory Affairs and Environment Nestec Ltd. (désignée par la FAO).

Ken Buckle Ph.D. (Australie), professeur et doyen associé, Department of International development, Faculty of Food Science and Technology, University of New South Wales (désigné par la FAO).

Spencer Henson Ph.D. (Royaume-Uni), professeur associé, Department of Agricultural Economics and Business, Department of Consumer Studies, University of Guelph (désigné par l'OMS).

Anwarul Hoda ( Inde), professeur, Indian Council For Research on International Economic Relations (désigné par la FAO).

Diane McCrea (Royaume-Uni), représentante principale de Consumers International (désignée par l'OMS).

Ruth K. Oniang'o Ph.D. (Kenya), professeur de sciences de l'alimentation et de la nutrition, Jomo Kenyatta University of Agriculture and Technology (désignée par la FAO).

Kaye Wachsmuth Ph.D (États-Unis), ancien administrateur adjoint de l'Office of Public Health and Science, Food Safety and Inspection Service, États-Unis (désignée par l'OMS).

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1 Des modifications mineures pourront être apportées au mandat par la FAO et l'OMS, d'un commun accord, au cours de l'évaluation.

2 Annexe A, paragraphe 3 a)

3 Article 3.2

4 Y compris les transactions à des conditions de faveur.