II. CADRE FINANCIER

52. Le cadre financier dans lequel s'inscrit le programme de travail et budget 2004-05 est résumé ci-après:

Fonds de roulement

53. L'objet du fonds de roulement, qui est spécifié à l'article 6.2 du règlement financier, est essentiellement d'avancer des fonds à titre remboursable au fonds général pour financer les dépenses budgétaires en attendant le versement des contributions au budget et pour financer des dépenses d'urgence non prévues dans le budget ordinaire.

54. Conformément à la résolution 15/91 de la Conférence, le niveau autorisé du fonds de roulement est de 25 millions de dollars EU En 2000-2001, les contributions des États membres au fonds de roulement ont été négligeables et les contributions restant dues sont passées de 1,6 à 1,5 million de dollars EU Au cours de l'exercice 2000-2001, une somme de 8,4 millions de dollars EU a été avancée par le Fonds de roulement pour couvrir les frais de réaffectation et de cessation de service, en attendant le paiement final des arriérés de contribution du principal bailleur de fonds, conformément à la résolution 3/99 de la Conférence.

55. Le solde du Fonds a augmenté en 2002, avant tout grâce au paiement d'arriérés de contribution par le principal bailleur de fonds, y compris un versement de 1 250 000 dollars EU sous forme d'arriérés au Fonds de roulement, de même que le remboursement des 8,4 millions de dollars EU que ce même Fonds avait avancé pour couvrir les frais de réaffectation et de cessation de service dans l'attente de ce paiement.

Fonds de réserve spécial

56. Conformément à la Résolution 13/81 de la Conférence, le Compte de réserve spécial a pour objet de préserver le Programme de travail de l'Organisation des effets des dépenses supplémentaires non inscrites au budget découlant des fluctuations monétaires et des tendances inflationnistes non budgétisées. Les gains ou pertes nets de change ainsi que la variation des dépenses standard de personnel due aux taux de change (à savoir, la différence entre la valeur en dollars EU des dépenses de personnel exprimées au taux de change appliqué dans le budget de l'exercice et les dépenses exprimées au taux appliqué par les Nations Unies au moment du paiement) sont imputés au Compte de réserve spécial. Celui-ci peut aussi avancer des fonds à titre remboursable au Fonds de roulement.

57. Le niveau autorisé du Compte de réserve spécial est fixé à 5 pour cent du budget opérationnel effectif, soit 32,6 millions de dollars EU, et les contributions à recevoir au 31 décembre 2001 s'élevaient à 10,5 millions de dollars EU Le solde de ce compte était de 0,5 million de dollars EU au 31 décembre 2001. Toutefois, la situation a connu une amélioration depuis lors. En effet, le paiement d'arriérés a permis une hausse de 6 millions de dollars EU, à laquelle sont venus s'ajouter des gains de change d'une valeur de 3,3 millions de dollars EU découlant de la réévaluation des soldes, pour arriver à un total de 9,8 millions de dollars EU au 31 décembre 2002.

Fonds général

58. Le recouvrement des contributions dues par les États membres, les recettes diverses, les remboursements au titre des dépenses d'appui, les recettes provenant d'activités d'investissement financées conjointement et des services de soutien technique constituent la source du financement du Programme de travail et sont crédités au Fonds général. Les dépenses d'exécution du programme de travail correspondantes sont inscrites au débit du Fonds général.

59. Pour calculer le solde du Fonds général à la fin de la période financière, il est tenu compte du recouvrement des arriérés de contributions des États membres et des dettes éventuelles du Fonds général à l'égard du Compte de réserve spécial et du Fonds de roulement. Le solde prend également en considération les dépenses ou recettes hors programme de travail qui sont autorisées par les organes directeurs, y compris l'amortissement des obligations au titre de l'assurance-maladie après la cessation de service et les mouvements découlant de la réévaluation actuarielle des plans liés au personnel, qui sont désormais comptabilisés sur la base de l'exercice.

60. Les comptes vérifiés pour 2000-2001 font apparaître un déficit au titre du Fonds général et des fonds connexes de 75,4 millions de dollars EU, ce qui constitue une détérioration de la situation par rapport au déficit de 63,6 millions de dollars EU au 31 décembre 1999.

61. L'aggravation du déficit cumulatif en 2000-2001 découle de divers mouvements, dont le plus important concerne l'amortissement des obligations au titre de l'assurance-maladie après cessation de service, d'un montant de 14,1 millions de dollars EU Pour faire en sorte que cette question ne continue pas à aggraver le déficit, il est proposé que le budget 2004-2005 lui alloue 14,1 millions de dollars EU, comme cela est expliqué à la section consacrée aux augmentations de coûts.

62. On notera que le déficit cumulatif de 75,4 millions de dollars EU est entièrement couvert par les arriérés de contributions. Au 31 décembre 2001, ceux-ci s'élevaient à 163,1 millions de dollars EU, dont 94,5 millions de dollars EU étaient dus par le principal bailleur de fonds. Or, la situation a nettement progressé en 2002, grâce au paiement, par le principal bailleur de fonds, d'une somme de 92,7 millions de dollars EU correspondant à des arriérés de contributions.

63. Il est difficile de prévoir l'évolution du déficit cumulatif en 2002-2003 et la situation probable en fin d'exercice. Les résultats pourraient se voir influencés par les facteurs suivants:

1. la mesure dans laquelle le budget approuvé de 651,8 millions de dollars EU pour 2002-2003 sera utilisé comme prévu;
2. l'amortissement des obligations au titre de l'assurance-maladie après cessation de service, qui sera maintenu en 2002-2003, creusant le déficit de 14,1 millions de dollars EU supplémentaires;
3. les recettes et les pertes provenant des placements effectués au titre des plans relatifs au personnel et la prochaine évaluation actuarielle de ces plans.

Utilisation des arriérés

64. Un paiement total de 100 millions de dollars EU a été reçu au titre d'arriérés de contributions, du compte de réserve spécial et du Fonds de roulement. En accord avec le principal bailleur de fonds, cette somme a été répartie de la manière suivante:

65. Conformément à la résolution 6/2001, l'affectation de 92 747 867 dollars EU au Fonds général devrait être la suivante:

66. L'utilisation des arriérés a été autorisée jusqu'à concurrence d'une somme maximale de 50,7 millions de dollars EU, à savoir:

67. Si l'on tient compte du déficit de 5,8 millions de dollars EU par rapport à ce chiffre et du fait que les estimations sur lesquelles se fondaient la résolution ont été élaborées en avril 2001, il est essentiel que ces propositions soient vérifiées et confirmées ou modifiées selon le cas. Cette démarche est en cours et aboutira bientôt. Les éventuelles modifications au niveau de l'utilisation des ressources dans le cadre de cette résolution feront l'objet d'un rapport au Comité financier, selon la procédure habituelle.

³ Ce chiffre de 98,2 % représente le rapport entre le montant reçu et le total dû au Fonds général et est appliqué au déficit accumulé ajusté de 40.222.000 dollars EU