FC 102/18 |
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FC 102/18 |
Cent deuxième session |
Rome, 5-9 mai 2003 |
Mise en recouvrement fractionnée des contributions |
1. Dans des rapports soumis au Comité financier à sa quatre-vingt-quinzième session en septembre 2000 [FC 95/9] et à sa centième session en septembre 2002 [FC 100/4], le Secrétariat appelaient l’attention du Comité sur la nécessité de protéger le Programme de travail et budget (PTB) de l’Organisation de l’impact des fluctuations des taux de change. Ces rapports mettaient en lumière les principaux problèmes causés par les fluctuations des taux de change comme suit:
2. Les problèmes en cours d’exercice biennal ont conduit à adopter la technique de l’achat à terme des euros nécessaires pour l’exercice biennal au taux auquel les budgets avaient été approuvés ou à un taux voisin de façon à protéger le programme en cours de l’impact des variations des taux de change. Toutefois, le recours aux contrats d’achat à terme à un taux de change garanti fixe peut se révéler coûteux lorsque les taux d’intérêt sur l’euro sont inférieurs aux taux d’intérêt sur le dollar ou lorsque les taux de change varient considérablement, au détriment du Compte de réserve spécial. En outre, la méthode de l’achat à terme ne résout pas les problèmes qui se posent d’un exercice biennal à l’autre en raison du montant fixe en dollars EU d’un budget comme le budget CNZ. Une solution de rechange à plus long terme moins coûteuse est nécessaire pour garantir à l’Organisation des ressources suffisantes pour mettre en œuvre le programme de travail approuvé.
3. Diverses solutions ont été envisagées, parmi lesquelles des options d’achat à terme et la transformation du Compte de réserve spécial en mécanisme de reconstitution des ressources. Ces solutions ont été jugées trop peu fiables et potentiellement coûteuses. Une autre solution consistant à adopter pour établir le budget le taux de change euro/dollar EU obtenu dans le contrat d’achat à terme ne résout pas les problèmes qui se posent d’un exercice biennal à l’autre, à moins d’éliminer l’option budget d’un montant fixe en dollars EU.
4. Il semble que la solution la plus efficace soit la mise en recouvrement fractionnée des contributions, en vertu de laquelle les contributions seraient établies et versées en partie en dollars EU et en partie en euros sur la base d’une estimation par la Conférence de la proportion des dépenses en dollars et en euros. Une telle approche protègerait le programme de travail des fluctuations des taux de change tant en cours d’exercice biennal que d’un exercice biennal à l’autre, sans risque ni coût excessif. Son adoption par la FAO a été recommandée par le Commissaire aux comptes (la Cour des comptes) dans un rapport lié au Rapport annuel sur l’exécution du budget présenté au Comité financier à sa quatre-vingt-dix-neuvième session en mai 2002. Elle a également été recommandée par la société KPMG, Cabinet de consultants auquel l’Organisation a fait appel. Les recommandations spécifiques du Commissaire aux comptes et de KPMG figurent à l’Annexe 1 au présent document.
5. La mise en recouvrement fractionnée a été adoptée par l’AIEA et par l’UNESCO. À sa centième session, en septembre 2002, le Comité a demandé des renseignements supplémentaires sur les conclusions de l’AIEA et de l’UNESCO concernant le système de mise en recouvrement fractionnée que ces deux organisations ont adopté, ainsi que sur l’adoption récente par l’ONUDI de l’euro comme monnaie de compte et de mise en recouvrement des contributions. Si les méthodes de mise en recouvrement fractionnée adoptées par ces organisations ont atteint leur but principal qui était de protéger les finances de l’Organisation de l’impact des fluctuations des taux de change sans coût excessif, les systèmes utilisés ont toutefois posé des problèmes administratifs. L’approche recommandée par la FAO dans le présent rapport tente de résoudre ces problèmes. Les renseignements obtenus des trois organisations précitées figurent à l’Annexe 2.
6. Notant la complexité de la question et la nécessité pour la Conférence de parvenir à une décision pour le PTB 2004-2005, le Comité financier a demandé au Secrétariat d’organiser une réunion d’information à l’intention des représentants des États Membres avant la session d’octobre 2002 du Conseil. Le Secrétariat a donc réuni les Représentants permanents auprès de la FAO en octobre 2002 pour leur présenter le problème.
7. Dans son rapport au Comité sur cette question, le Secrétariat a indiqué qu’il examinerait les problèmes pratiques et opérationnels liés à l’introduction du système de mise en recouvrement fractionnée. Le Comité est convenu que le Secrétariat devrait entreprendre des travaux préliminaires à cet égard en vue de faire rapport au Comité à sa cent deuxième session, en mai 2003. Les résultats de l’examen par le Secrétariat de l’impact de la stratégie de mise en recouvrement fractionnée sur le processus budgétaire et des modifications qu’il conviendrait d’apporter aux Textes fondamentaux et aux résolutions de la Conférence sont indiqués ci-après. L’examen initial par le Secrétariat de questions comme le traitement comptable, les rapports internes et externes, les changements à apporter au système de comptabilité et la stratégie et les politiques en matière de gestion des risques est résumé dans le document FC 102/INF/18.
8. Enfin, à leur centième et cent vingt-troisième session respectivement, le Comité financier et le Conseil, ayant pris connaissance du rapport du Comité ont noté que « de l’avis général, le programme de travail et budget approuvé devrait être protégé le plus possible des effets des fluctuations des taux de change » et qu’une décision devrait être prise à la prochaine Conférence de la FAO en novembre 2003 dans le contexte du PTB 2004-2005.
9. Le but de la mise en recouvrement fractionnée est de faire correspondre les recettes provenant des contributions aussi étroitement que possible avec les monnaies dans lesquelles l’essentiel des dépenses de la FAO sont engagées, à savoir l’euro et le dollar EU. Cette approche limite les pertes de change découlant de la conversion d’une monnaie dans une autre en assurant des recettes dans les principales monnaies dans lesquelles les dépenses sont effectuées. Avec la mise en recouvrement fractionnée, les fluctuations du pouvoir d’achat liées aux fluctuations des taux de change sont réduites au minimum, à supposer que les prévisions de dépenses par monnaie se vérifient.
10. La stratégie de mise en recouvrement fractionnée n’est efficace que dans la mesure où l’analyse des dépenses par monnaie est précise. Le succès dépendra de l’aptitude à prédire les dépenses dans chaque monnaie pour l’ensemble de l’exercice biennal.
11. Le Secrétariat continue à analyser l’information disponible sur les dépenses pour l’exercice biennal 2000-2001 qui est achevé et l’exercice biennal 2002-2003 qui est en cours, afin de parvenir à l’estimation la plus exacte possible des dépenses engagées par monnaie. Le système comptable a permis d’obtenir des informations plus précises sur la ventilation par monnaie des dépenses de personnel, qui était autrefois évaluée en fonction de données budgétaires fondées sur des coûts standard et qui a été affinée pour tenir compte de chaque élément des indemnités versées au personnel, par objet et par lieu d’affectation. En outre, des dépenses autres que les dépenses de personnel, autrement dit pour les frais généraux (téléphone, équipements collectifs, services postaux et valise diplomatique); les coûts communs de GIC (impression, publication, traduction); le personnel temporaire et les heures supplémentaires, qui n’avaient pas été prises en compte lors de l’estimation précédente, ont été analysées et intégrées dans l’estimation de la ventilation des dépenses par monnaie.
12. L’accent est mis sur la monnaie dans laquelle le montant de la transaction est fixé, autrement dit la monnaie dans laquelle l’obligation existe. La FAO prend un risque économique dans cette monnaie, qui peut être différente de la monnaie dans laquelle le paiement est effectué.
13. Sur cette base, le tableau ci-après compare les estimations actuelles de la ventilation des dépenses par monnaie aux données figurant dans le rapport du Cabinet KPMG:
Euros |
Dollars EU |
Autres monnaies |
Total | |
Rapport KPMG |
39% |
32% |
29% |
100% |
Analyse la plus récente |
42% |
39% |
19% |
100% |
14. L’augmentation de la proportion de dépenses en euros est due en partie à une analyse plus précise des dépenses de personnel par poste de l’état de paie ainsi qu’à la prise en compte de la part substantielle des divers coûts communs désormais comptabilisée en euros, alors que ces coûts étaient imputés en dollars EU sur le budget des programmes utilisant les services du pool. L’augmentation de la part estimée des dépenses en dollars EU résulte d’un traitement plus précis de l’ajustement pour dépenses non locales accordé aux fonctionnaires du cadre organique; de l’ajustement de certaines indemnités fondées sur le dollar (contributions au fonds de pension, diverses indemnités, etc.); et d’une réduction de la part représentée par les salaires des agents des services généraux recrutés sur le plan local par rapport aux estimations de KPMG, qui étaient fondées sur des coûts standard.
15. Le Secrétariat analyse l’information disponible à ce jour pour l’exercice biennal 2002-2003 afin d’affiner ces estimations. Des fonctionnaires s’emploient également à mettre au point et à améliorer les rapports et les bases de données comptables qui fourniront les informations de base indispensables à l’estimation des dépenses par monnaie, ainsi qu’à la conception de rapports de gestion permettant à l’Organisation de suivre l’évolution des dépenses et de réagir sans délai aux variances apparaissant au cours d’un exercice biennal. Diverses options sont à l’étude pour l’établissement des rapports, chacune ayant des incidences comptables. Il est donc suggéré que l’exercice biennal 2004-2005 soit considéré comme un exercice de transition. Cette question est traitée plus en détail, dans le document FC 102/INF/18.
16. Outre les douze pays qui utilisent désormais l’euro, d’autres monnaies qui sont plus proches à l’heure actuelle de l’euro que du dollar ont été analysées. Les recettes et les dépenses dans ces monnaies liées à l’euro devraient être prises en compte pour l’estimation de la partie euro de la mise en recouvrement fractionnée. Les dépenses dans ces monnaies ont représenté 2 pour cent des dépenses totales de l’exercice biennal 2000-2001. Leur prise en compte ferait passer les estimations des dépenses totales en euros de 42 à 44 pour cent et ramènerait les dépenses dans les « autres monnaies » de 19 à 17 pour cent.
17. À partir de l’exercice biennal 2004-2005, les contributions de membres seraient mises en recouvrement dans deux monnaies, à savoir l’euro et le dollar EU, chaque membre versant une part prédéterminée de sa contribution en euros et le reste en dollars EU. Sur la base de l’analyse ci-dessus, le pourcentage à recouvrer en euros est de 44 pour cent. Les 56 pour cent restant seraient recouvrés en dollars EU. Les appels de fonds incluront tant les montants en dollars EU que ceux en euros. Tout versement partiel effectué au cours de l’année de mise en recouvrement sera réparti entre les deux monnaies, proportionnellement aux montants à recouvrer dans les deux monnaies au cours de l’exercice biennal concerné.
18. Tout solde en euros non versé à la fin de l’année serait converti en dollars EU au taux le plus intéressant pour l’Organisation, qu’il s’agisse du taux budgétaire, du taux officiel des Nations Unies moyen pour l’année de mise en recouvrement ou du taux officiel des Nations Unies en vigueur au 31 décembre de l’année de mise en recouvrement. Conformément à l’article 5.5 du Règlement financier, au 1er janvier de l’année civile suivante, le solde impayé de ces contributions est considéré comme étant d’une année en retard. Les arriérés de contributions des membres et des États Membres seront dès lors payables en dollars EU uniquement.
19. Les dispositions de l’Article 5.6 révisé demeureront applicables aux paiements reçus dans des monnaies autres que le dollar EU (comme stipulé dans la version révisée proposée de l’Article 5.7), leur libellé ayant été modifié pour supprimer les références obsolètes à la lire italienne et simplifier les dispositions relatives aux paiements dans des données autres que le dollar EU et l’euro.
20. Aux fins de l’application des sanctions envisagées par les Textes fondamentaux en cas de non paiement des contributions (perte du droit de vote à la Conférence en vertu de l’Article III-4 de l’Acte constitutif; inéligibilité au Conseil en vertu de l’Article XXII-5 du Règlement général de l’Organisation; perte du siège au Conseil en vertu de l’Article XXII-7 du Règlement général de l’Organisation), les contributions dues pour les deux années civiles précédentes seront calculées en convertissant les montants en euros, au taux applicable à la fin de chaque année à la conversion des arriérés des membres en dollars EU (voir Article 5.7 révisé du Règlement financier).
21. Présentation actuelle et proposée du budget de la FAO:
Étape |
Approche actuelle |
Approche proposée |
SPTB |
Les propositions de programme sont indiquées en dollars EU en coût constant, en utilisant le même taux de change pour la base et la proposition |
Aucun changement |
PTB comme proposé |
Les propositions de programme sont indiquées avec des augmentations de coûts identifiés séparément au niveau de programme le plus bas. Tous les montants sont indiqués en dollars EU, le même taux de change étant utilisé pour la base et la proposition |
Aucun changement, si ce n’est qu’une estimation de l’ouverture de crédits totale et du programme de travail total, fractionnée en euros et en dollars EU, serait fournie |
Approbation du PTB |
Le budget tel qu’il figure dans la Résolution portant ouverture de crédits est modifié et approuvé chapitre par chapitre à un taux de change budgétaire approuvé fondé soit sur le taux obtenu pour l’achat à terme, soit sur le cours au comptant à la date de l’adoption |
Le budget tel qu’il figure dans la Résolution portant ouverture de crédits n’est pas modifié, mais approuvé chapitre par chapitre au même taux que celui utilisé pour la base. La Résolution inclurait l’indication des montants absolus requis en euros et en dollars EU. La Résolution stipulerait que le taux à utiliser pour l’exercice biennal suivant serait le taux des Nations Unies moyen pour l’exercice biennal en cours. |
Base pour le prochain budget |
Tout de suite après la Conférence le budget est révisé au niveau des programmes pour tenir compte des montants approuvés par chapitre au taux de change budgétaire approuvé. Le budget ainsi obtenu sert de base pour l’établissement du budget suivant. |
À compter du 1er janvier du prochain exercice biennal, le budget au niveau des programmes serait révisé pour tenir compte du taux budgétaire approuvé (taux des Nations Unies moyen pour l’exercice biennal à peine achevé). Le budget ainsi obtenu serait publié dans le budget suivant comme ayant servi de base et utilisé dans l’État IV des états financiers. |
22. La principale différence entre la méthode actuelle et la méthode proposée réside dans l’élimination de l’effet du taux de change budgétaire sur les contributions mises en recouvrement, étant donné que le montant total des contributions mises en recouvrement serait approuvé en tant que montants absolus en dollars EU et en euros. Le taux de change serait mis à jour tous les deux ans, une fois le budget approuvé, budget qui serait fondé sur le taux officiel des Nations Unies moyen pour l’exercice à peine terminé. Le taux de change budgétisé servirait uniquement à calculer le budget de base à des fins de comparaison ave les dépenses inscrites dans l’État IV des états financiers et pour l’établissement du budget de l’exercice biennal suivant.
23. Tant l’UNESCO que l’ONUDI (avant que celle-ci ne décide d’adopter l’euro comme seule monnaie de mise en recouvrement) ont conservé pendant de nombreux exercices le même taux de change nominal. Toutefois, la FAO préfère que son taux de change budgétaire approuvé soit plus proche du taux réel afin de réduire le plus possible l’écart entre le taux réel et le taux budgétaire nominal et le risque de pertes ou de gains de change découlant d’un déséquilibre éventuel entre les flux monétaires qui pourrait exiger des transactions de change non planifiées. Qui plus est, dans la mesure où les montants totaux continueront à être cités en dollars EU, il importe qu’ils soient réalistes pour pouvoir être utilisés dans les statistiques de l’ONU sur les budgets des organisations du système. Il est donc proposé d’abandonner les taux au comptant qui peuvent se révéler très volatiles et entraîner d’importantes fluctuations dans la valeur du budget d’un exercice biennal à l’autre en faveur d’une moyenne sur deux ans qui sera plus proche du taux réel et permettra d’éviter ces fluctuations.
24. On trouve à l’Annexe 3 un projet de résolution pour adoption par la Conférence portant ouverture de crédits pour l’exercice 2004-2005 dans le cadre d’une stratégie de fractionnement des contributions. Cette résolution présente les caractéristiques ci-après:
25. L’actuel Règlement financier de l’Organisation prévoit la mise en recouvrement des contributions des membres dans une seule monnaie, le dollar EU. On trouvera à l’Annexe 4 les modifications qu’il est proposé d’apporter audit Règlement, qui peuvent se résumer comme suit:
26. Le Comité est invité à:
27. Le Comité pourra souhaiter envisager de joindre le présent document en annexe à son rapport.
Le Commissaire aux comptes (Cour des comptes française) a soulevé les points suivants à propos du Rapport annuel sur l’exécution du budget 2000-2001 examiné par le Comité financier à sa quatre-vingt-dix-neuvième session, en mai 2002:
Le Commissaire aux comptes a relevé deux autres points intéressant l’Organisation, en précisant que ses observations se situaient dans le contexte de la vérification des comptes pour 2000-2001, qui n’était pas encore achevée:
- la nécessité d’identifier les raisons du déclin des revenus gagnés, notamment des remboursements des dépenses d’appui, des recettes accessoires (notamment des revenus de placements acquis) et des recettes diverses ( dues notamment aux fluctuations des taux de change);
- l’importance d’examiner la question de la devise fonctionnelle de l’Organisation et les moyens de protéger le programme de travail des fluctuations des taux de change, notant en particulier l’utilité potentielle à cet égard de la mise en recouvrement fractionnée.
Le Secrétariat a confirmé qu’en septembre 2002 serait présentée une proposition complète concernant la monnaie fonctionnelle de l’Organisation et les moyens de protéger le programme de travail des fluctuations des taux de change, sur la base d’avis d’experts externes. Le Comité a insisté pour que cette question soit résolue, d’autant plus que le Compte de réserve spécial et le Fonds de roulement étaient pratiquement vides.
Le rapport du Cabinet KPMG, grand Cabinet international de consultation doté de l’expertise requise, a examiné diverses options pour conclure que:
“ Cette option (c'est-à-dire les mise en recouvrement fractionnée) présente l’avantage évident de protéger à long terme le Programme de travail de la FAO et nous pensons que la mise en recouvrement fractionnée est la stratégie la plus efficace de couverture des risques pour la FAO1 ».
En conclusion, le Cabinet a déclaré que:
“ Sur la base des résultats de notre analyse, telle qu’elle est synthétisée ci-dessus, nous pensons que la devise fonctionnelle appropriée pour la FAO est actuellement le dollar EU, compte tenu de la nature de ses opérations. Mais pour réduire l’exposition de l’Organisation aux risques de change, nous pensons qu’une stratégie de mise en recouvrement fractionnée est la solution la plus indiquée2 ».
Des fonctionnaires du Secrétariat se sont rendus à l’AIEA, à l’UNESCO et à l’ONUDI en réponse à une demande formulée par le Comité financier à sa centième session, en septembre 2002. Le Comité financier souhaitait disposer d'informations sur l'expérience de l'AIEA et de l'UNESCO en matière de mise en recouvrement fractionnée et sur l'adoption par l'ONUDI de l'euro comme monnaie fonctionnelle. Chacun des systèmes adoptés par ces Organisations avait pour objet de protéger les finances de l'Organisation concernée de l'impact des fluctuations des taux de change, sans coût excessif. Tout en ayant effectivement atteint leur but, ces systèmes avaient posé des problèmes administratifs, qui sont examinés ci-après. L’approche recommandée dans le présent rapport tente de résoudre ces problèmes.
On trouvera ci-après un résumé des renseignements recueillis.
AGENCE INTERNATIONALE DE L’ÉNERGIE ATOMIQUE - VIENNE (AUTRICHE): L’AIEA a adopté le système de mise en recouvrement fractionnée des contributions en 1986 afin de réduire l'impact des fluctuations des taux de change sur les dépenses inscrites à son budget ordinaire.
Budget: Chaque année, la Conférence générale approuve un budget qui est réparti entre diverses allocations sections. Le montant alloué à chaque section se compose d’un élément en dollars EU et d’un élément en euros exprimé en équivalent dollars EU, sur la base du taux de change des Nations Unies moyen pour l’année budgétaire. Par conséquent, le niveau exact du budget en dollars EU accordé par la Conférence générale, exprimé en dollars EU, ne peut être déterminé qu’à la fin de l’année budgétaire.
Contributions mises en recouvrement: Les contributions des États Membres sont fixées conformément à un barème adopté par la Conférence générale. Chaque contribution mise en recouvrement comporte un élément dollar EU et un élément euro. Ces éléments sont directement proportionnels aux dépenses inscrites au budget ordinaire dans chacune des deux monnaies.
Traitement comptable des gains et pertes de change: Le dollar EU est la monnaie fonctionnelle de l’Agence et le budget et les états financiers de cette organisation sont présentés dans cette monnaie. Les transactions en monnaies autres que le dollar EU sont comptabilisées dans les états financiers au taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date de l’opération. Les gains et pertes de change réalisés du fait de l’achat de monnaies et de la liquidation des comptes débiteurs et des comptes créditeurs sont portés au crédit ou au débit du poste Recettes accessoires. Les gains nets non réalisés résultant de la réévaluation de l’encaisse (y compris les dépôts et investissements) figurent en tant que provision dans le bilan, tandis que les pertes sont déduites des recettes accessoires. Les gains et pertes non réalisés résultant de la réévaluation d’engagements non liquidés sont comptabilisés en tant qu’ajustements aux dépenses du programme correspondant.
L’approche adoptée par l’AIEA, qui consiste à ne pas définir le montant absolu du budget avant la fin de l’exercice, exige un personnel nombreux pour gérer et surveiller les dépenses et s’assurer que les opérations n’entraînent pas de dépassement des dépenses par rapport au budget autorisé. Ce système suppose aussi l’ajustement périodique des crédits approuvés dans les plans financiers, ce qui ne facilite pas la tâche du responsable du budget.
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE - PARIS (FRANCE): L’UNESCO a adopté la mise en recouvrement fractionnée en 1988 après avoir enregistré, pour l’exercice 1986-1987, un important déficit dû aux fluctuations des taux de change.
Budget: L’UNESCO dispose d’un Fonds général créé pour rendre compte des dépenses engagées au titre du Programme ordinaire, dont le budget est voté par la Conférence générale pour chaque exercice biennal en dollars EU. Un taux constant, qui n’a pas changé depuis trois exercices biennaux, est utilisé pour convertir les dépenses en euros en dollars EU. Le budget est financé grâce à des contributions recouvrées en 2000-2001 et en 1998-1999 pour 61% en euros et 39% en dollars EU, sur la base d’une analyse des dépenses réalisée par le Secrétariat.
Contributions mises en recouvrement: Les États Membres versent leur contribution en partie en dollars EU et en partie en euros dans des proportions déterminées par la Conférence générale. La proportion à verser en euros est calculée en appliquant le taux de change choisi pour établir le budget. Les paiements en euros sont comptabilisés au taux de change opérationnel des Nations Unies pour le mois de paiement. Les arriérés mis en recouvrement en euros à la fin de chaque exercice biennal sont considérés comme dus et payables en dollars EU, lesquels sont ensuite convertis sur la base du taux de change le plus avantageux pour l’Organisation - taux constant, taux officiel des Nations Unies moyen pour l’exercice biennal ou taux officiel des Nations Unies en vigueur en décembre de la deuxième année de l’exercice biennal.
Traitement comptable: Le dollar EU est la monnaie fonctionnelle de l’UNESCO et la monnaie dans laquelle son budget et ses comptes sont présentés. Les recettes et dépenses budgétaires de l’Organisation en euros sont comptabilisées en appliquant le taux de change constant utilisé pour établir le budget. La différence entre les recettes et les dépenses au taux constant et au taux de change officiel des Nations Unies est inscrite dans un compte provisoire. À la fin de l’exercice biennal, le solde de ce compte – négatif ou positif – est transféré aux recettes accessoires, avec des répercussions sur le montant disponible pour les membres, notamment les incitations au paiement rapide des contributions.
Observation: Plus l’écart est grand entre le taux budgétaire constant et le taux officiel des Nations Unies, plus est important l’ajustement potentiel, positif ou négatif, inscrit au compte provisoire. En 2000-2001, l’écart a été de 5,8 millions de dollars EU, ce qui a entraîné la disparition des fonds disponibles pour le système d’incitation au paiement rapide. En outre, la comptabilisation des dépenses budgétaires dans les comptes officiels à un taux constant plutôt qu’au taux du marché (taux de change officiel des Nations Unies) va à l’encontre des principes généralement acceptés de la comptabilité internationale et rend difficile toute comparaison entre institutions des Nations Unies.
ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT INDUSTRIEL, VIENNE (AUTRICHE): En 1988, l’ONUDI a adopté un système de mise en recouvrement fractionnée après avoir enregistré un important déficit dû au déclin du dollar EU par rapport au schilling autrichien pendant l’exercice 1986-1987. Le système de mise en recouvrement fractionnée fonctionnait comme suit:
Budget: Des estimations budgétaires étaient établies dans la monnaie considérée comme la mieux adaptée au type de dépense, puis converties en dollars EU aux fins de la présentation du budget à un taux fixe qui n’a pas varié pendant toute la durée d’application du système de mise en recouvrement fractionnée. Les ouvertures de crédits étaient établies dans les deux monnaies – un montant en euros égal aux besoins en euros et le restant en dollars EU.
Mise en recouvrement: La dernière fois que le système de mise en recouvrement fractionnée a été appliqué, à savoir pendant l’exercice 2000-2001, les contributions ont été établies pour 18 pour cent en dollars EU et pour 82 pour cent en euros (schillings autrichiens). Les obligations des États Membres ont été fixées dans les deux monnaies. Les membres pouvaient payer leur contribution dans l’une ou l’autre monnaie. Tout paiement reçu était porté au crédit du pays, au prorata de l’obligation de celui-ci en dollars EU ou en euros (schillings), en appliquant le taux de change officiel des Nations Unies en vigueur à la date du paiement. Les engagements en euros (schillings) non réglés étaient réévalués périodiquement sur la base du taux de change officiel des Nations Unies.
Traitement comptable: Les recettes et les dépenses étaient portées dans les comptes officiels en appliquant le taux de change officiel des Nations Unies et dans un grand livre distinct, aux fins du suivi de l’exécution du budget, au taux budgétaire fixe permanent de 1 dollar EU = ATS 12,90. La différence était traitée comme perte ou gain de change. L’Organisation ne disposait pas de Compte de réserve spécial, ni de Compte de change, comme la FAO ou l’UNESCO.
Le système a été remplacé en 2002-2003 par la mise en recouvrement en euros uniquement et la monnaie fonctionnelle de l’ONUDI est devenue en 2002-2003 l’euro au lieu du dollar EU.
Observations: Dans la mesure où les dépenses budgétaires de l’ONUDI sont engagées pour 82 pour cent en euros et presque exclusivement au siège, il est naturel que l’euro soit sa monnaie fonctionnelle, conformément aux principes énoncés dans l’analyse effectuée par le Cabinet KPMG pour la FAO en 2002, qui décrit la monnaie fonctionnelle comme « la monnaie de l’environnement économique principal dans lequel un organisme fonctionne ». En outre, les dollars EU nécessaires représentaient un pourcentage relativement faible des recettes et obligations totales et le problème était plus facile à résoudre en ayant recours aux instruments du marché des changes qu’à la comptabilité fractionnée. Enfin, l’ONUDI n’était pas confrontée au problème de la variation des taux de change d’un exercice biennal à l’autre lié à l’imposition par le budget CNZ d’une limite absolue de dépenses en dollars.
Ouverture de crédits pour 2004-2005
LA CONFÉRENCE
Ayant examiné le Programme de travail et budget présenté par le Directeur général:
1. Approuve une ouverture nette de crédits d’un montant total de 651 758 000 dollars EU pour l’exercice 2004-2005;
Dollars EU
Chapitre 1: Politique et direction générales
51 823 000
Chapitre 2: Programmes techniques et économiques
292 348 000
Chapitre 3: Coopération et partenariats
120 819 000
Chapitre 4: Programme de coopération technique
95 195 000
Chapitre 5: Services de soutien
52 578 000
Chapitre 6: Charges communes
38 395 000
Chapitre 7: Imprévus
600 000
Ouverture totale de crédits (chiffre net)
651 758 000
Chapitre 8: Transfert au Fonds de péréquation des impôts
95 083 000
Ouverture totale de crédits (chiffre brut)
746 841 000
5.1 Les dépenses prévues au budget d’un exercice financier, compte tenu des ajustements y relatifs qui sont effectués conformément aux dispositions de l’article 5.2, sont couvertes par les contributions annuelles des États Membres et des membres associés. Les contributions des États Membres sont fixées d’après le barème des contributions établi par la Conférence, dans lequel il n’est pas tenu compte des contributions des membres associés. Les contributions des membres associés sont, dans la mesure du possible, calculées sur les mêmes bases que celles des États Membres, puis réduites des quatre dixièmes pour tenir compte de la différence de statut entre les États Membres et les membres associés, et elles sont inscrites au compte Recettes accessoires. En attendant le versement des contributions, les dépenses budgétaires peuvent être couvertes au moyen du Fonds de roulement. 97
5.2 Lors du calcul des contributions des États Membres et des membres associés pour chaque exercice financier, il est procédé à des ajustements en fonction:
5.3 La contribution annuelle des États Membres et des membres associés est établie en divisant la contribution qui leur est fixée pour l’exercice financier en deux parts égales, dont l’une sera exigible la première année civile et l’autre la deuxième année civile de l’exercice financier.
5.4 Au début de chaque année civile, le Directeur général:
5.5 Les contributions et avances sont dues et exigibles en totalité dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication du Directeur général mentionnée à l’article 5.4 ci-dessus, ou le premier jour de l’année civile à laquelle elles se rapportent, si cette dernière date est postérieure à l’expiration du délai de 30 jours. Au 1er janvier de l’année civile suivante, le solde impayé de ces contributions et de ces avances est considéré comme étant d’une année en retard.
5.6 Les contributions annuelles au budget sont calculées en partie en dollars des États-Unis et en partie en euros. Pour chaque exercice biennal, la Conférence décide du pourcentage du budget qui devra être couvert par tous les États Membres et membres associés en dollars des États-Unis et en euros, respectivement. Sauf si les montants mis en recouvrement sont reçus simultanément et dans leur intégralité dans les monnaies dans lesquelles ils ont été mis en recouvrement, tout paiement partiel est défalqué des contributions dues proportionnellement aux montants payables dans chaque monnaie. Lorsqu’un État Membre ou un membre associé règle une partie de sa contribution due pour l’année en cours dans une monnaie autre que le dollar EU ou l’euro, il lui appartient de s’assurer de la convertibilité de cette monnaie en dollars EU et/ou en euros. Les taux de conversion applicables au paiement partiel ou au paiement dans d’autres monnaies, comme indiqué dans le présent paragraphe, sont les cours sur le marché des changes de l’euro et du dollar EU par rapport à la monnaie de paiement au premier jour ouvrable du mois de janvier de l’année pendant laquelle la contribution est due, ou bien le taux en vigueur le jour où le versement a été effectué, le taux le plus favorable à l’Organisation étant retenu.
5.7 Les engagements (des États Membres et des membres associés) en euros qui sont considérés comme des arriérés en vertu de l’Article 5.5 du Règlement financier sont convertis en dollars EU au taux le plus avantageux pour l’Organisation, qu’il s’agisse du taux budgétaire de l’année de mise en recouvrement ou du taux opérationnel des Nations Unies moyen pour l’année de mise en recouvrement ou du taux opérationnel des Nations Unies en vigueur le 31 décembre de l’année de mise en recouvrement. Lesdits arriérés seront dès lors considérés comme payables en dollars EU. Aux fins de l’application des dispositions des Textes fondamentaux de l’Organisation concernant la perte du droit de vote à la Conférence et l’inéligibilité ou la perte d’un siège au Conseil, les contributions dues pour les deux années civiles précédentes seront calculées sur la même base que ci-dessus. Le taux de conversion applicable aux paiements reçus en règlement d’arriérés dans des monnaies librement convertibles autres que le dollar des États-Unis est le cours sur le marché des changes de ladite monnaie par rapport au dollar EU, conformément à la dernière phrase du paragraphe 5.6 du Règlement financier.
5.8 Tout État admis à la qualité de membre, ou tout territoire ou groupe de territoires admis à la qualité de membre associé, verse une contribution au budget de l’exercice financier au cours duquel il est admis. La Conférence fixe le montant de la contribution; celle-ci est due à partir du début du trimestre au cours duquel la demande d’admission a été acceptée. Les nouveaux États Membres sont tenus de verser des avances au Fonds de roulement, conformément aux dispositions de l’article 6.2 (b) (ii) du présent règlement.
5.9 Les États qui ne font pas partie de l’Organisation et qui sont membres de groupes intergouvernementaux sur les produits; de sous-comités, groupes de travail subsidiaires et groupes d’étude créés par le Comité des pêches; ou d’organes établis par des conventions ou accords conclus en vertu de l’article XIV de l’Acte constitutif, contribuent aux dépenses qu’entraînent pour l’Organisation les activités desdits groupes ou organes pour un montant fixé par le Directeur général, sauf si la Conférence ou le Conseil en décide autrement.
5.10 À l’occasion de ses sessions, le Conseil peut indiquer au Directeur général les mesures qu’il conviendrait de prendre pour hâter le versement des contributions. Le Conseil peut soumettre à la Conférence toute recommandation qu’il juge nécessaire à cet égard.
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1 Review of FAO’s Proposals for Protection of the Organization’s Programme of Work Against Exchange Rate Fluctuations And of its Functional Currency, KPMG, August 2002, P. 7.
2 Idem, P. 8.