FC 102/14 |
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FC 102/14 |
Cent deuxième session |
Rome, 5 – 9 mai 2003 |
Propositions d’établissement d’un Fonds spécial pour les activités d’urgence et de relèvement |
1. La FAO propose d’établir un nouveau Fonds en vertu de l’Article 6.7 du Règlement financier, qui prendra le nom de “Fonds spécial pour les activités d’urgence et de relèvement” et dont le but et le fonctionnement sont décrits ci-après.
2. L’Organisation reconnaît depuis longtemps l’attention particulière que méritent les activités qu’elle entreprend dans les situations d’urgence et de relèvement. En 1973, un nouveau service, le Bureau pour les Opérations de secours dans la région sahélienne (OSRO), a été mis en place pour affronter les opérations d’urgence à court terme dans la région sahélo-soudanienne. Le Bureau a été élargi en 1975 pour gérer le nombre croissant de projets d’assistance dans ce type de conditions et a été rebaptisé Bureau des opérations spéciales de secours. L’augmentation constante de ces activités a porté à la révision des mécanismes administratifs de l’Organisation, et plus récemment, au reclassement du Service des opérations spéciales de secours, avec un nouveau mandat, en une nouvelle division du Département TC, la Division des opérations d’urgence et de la réhabilitation (TCE).
3. En dehors des considérations propres à l’organisation, les mécanismes de financement des projets s’occupant des urgences comportent aussi des exigences particulières, notamment la nécessité de mobiliser des ressources financières dans les plus brefs délais face aux besoins urgents et parfois désespérés d’assistance. Dans ces cas, la Division TCE peut financer les missions d’évaluation car celles-ci font partie de ses activités centrales. L’utilisation des fonds du PCT peut également permettre une intervention initiale immédiate en cas d’urgence. La fourniture des intrants de plus grande envergure, à savoir semences, matériel agricole ou autres, doit soit attendre la réception des fonds des donateurs, soit être financée par des fonds temporaires.
4. Des semaines, voire des mois, peuvent s’écouler avant que les fonds engagés par les donateurs soient disponibles, simplement à cause du temps requis pour mener à bien les procédures officielles et transférer les fonds. Un moyen d’anticiper l’arrivée des fonds engagés par un donateur et de lancer une intervention d’urgence est de demander une avance du Fonds central autorenouvelable d’urgence (CERF) des Nations Unies. Ceci permet à l’Organisation de disposer de ressources pour lancer ses activités dès qu’un donateur a fait une promesse de contribution ferme. L’Organisation rembourse alors l’avance au CERF dès réception des fonds correspondants des donateurs. L’utilisation des fonds du CERF permet ainsi une intervention rapide à condition qu’un donateur ait annoncé un soutien financier.
5. Des fonds peuvent être demandés au CERF uniquement quand un donateur a engagé des fonds, et cela exige une longue procédure. Étant donné l’ampleur actuelle du programme d’urgence de la FAO et sa croissance continue, l’Organisation a reconnu la nécessité d’un accès rapide à des fonds substantiels pour intervenir en cas d’urgence. Ceci lui permettrait de répondre aux demandes urgentes des pays en situation de crise même avant la conclusion d’accords avec les donateurs intéressés. Ce type de réponse concrète et plus rapide permettrait également à l’Organisation de jouer le rôle que la communauté des donateurs attend elle dans ce type de situation.
6. Le Fonds spécial proposé permettra à l’Organisation de lancer sans délais les opérations d’urgence en participant aux activités interinstitutions d’évaluation des besoins et de coordination, en créant une Unité de coordination des mesures d’urgence chargée de l’assistance agricole et dotée du soutien logistique nécessaire, en préparant un cadre programmatique et des projets, et en avançant les fonds requis lorsqu’une aide aura été promise par un donateur pour l’achat d’intrants. Les dates des campagnes agricoles doivent être respectées et le temps à disposition est souvent limité. Si elle doit attendre le transfert des fonds des donateurs, l’Organisation n’est plus en mesure de fournir une assistance aux agriculteurs afin qu’ils puissent semer dès la première campagne suivant une catastrophe.
7. Après examen de la démarche de l’Organisation dans les situations d’urgence, l’Évaluation thématique concernant la stratégie A3 a effectué l’évaluation et les recommandations suivantes.
Extrait de l’Évaluation thématique concernant la stratégie A3: “Plans d’intervention et action efficace et durable en cas de crises alimentaires ou agricoles”.
Recommandation 16: Le fonds d’intervention rapide devrait être financé au départ par le solde accumulé sur le compte des dépenses directes de fonctionnement des projets de la Division TCE ou (avec le consentement des donateurs) par le solde non dépensé des crédits alloués aux projets.
Recommandation 17: Le fonds de transition devrait être placé sous l'autorité du Sous-Directeur général chargé du Département de la coopération technique et devrait être financé suivant les mêmes modalités que le fonds d’intervention rapide
8. L’Évaluation thématique a également noté que les coordonnateurs des opérations d’urgence de la FAO ont joué un rôle très utile dans le suivi de tous les aspects des activités de secours agricoles. En conséquence, il est proposé que le Fonds spécial soit également mis à la disposition, s’il y a lieu, des coordonnateurs des opérations d’urgence sur le terrain et/ou qu’il assure la continuité des crédits alloués aux coordonnateurs des opérations d’urgence en l’absence de financement des donateurs, permettant ainsi à la Division TCE, selon les besoins, d’éviter l’interruption des services fournis par les Unités de coordination des urgences.
9. Il se peut qu’en période de déclin des activités d’urgence, le solde du Compte de recouvrement des dépenses directes de fonctionnement puisse être temporairement épuisé et les fonds insuffisants pour couvrir les dépenses salariales. Parallèlement, le Fonds spécial pourrait être confronté à une demande limitée mais détenir des ressources importantes. Dans ce cas, il serait à la fois souhaitable et raisonnable de rembourser le Compte de recouvrement des dépenses directes de fonctionnement en transférant une partie des avoirs du Fonds spécial.
10. La proposition est de remplacer les deux fonds recommandés dans l’Évaluation thématique par le Fonds spécial, tel que l’a entériné le Comité du Programme. Ce Fonds spécial aurait un montant de 2 000 000 dollars EU et serait placé sous l’autorité du Sous-Directeur général chargé du Département de la coopération technique.
11. Le financement viendra des sources suivantes:
12. Le Fonds proposé devra être créé en vertu de l’Article 6.7 du Règlement financier. En conséquence, il est du ressort du Directeur général d’autoriser la création du compte de fonds fiduciaire nécessaire. Toutefois, afin de tenir le Comité financier pleinement informé des questions ayant une incidence financière importante, ce document est soumis au Comité pour information et pour observations, si les Membres le souhaitent.