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Table des matières
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Pouvoirs législatifs
Maladies à déclaration obligatoire
Inspection vétérinaire
Contrôle des médicaments
Conseil vétérinaire
Santé publique vétérinaire
Bibliographie
La lutte contre les
maladies animales et la surveillance ne peuvent être
entièrement confiées aux propriétaires d'animaux et
producteurs. La santé animale est également une tâche
nationale pour les pouvoirs publics. Des textes législatifs et
réglementaires appropriés doivent être formulés, adoptés et
appliqués.
Malgré la diversité des textes juridiques, il existe des formules applicables de façon générale, tels les textes législatifs zoosanitaires, qui doivent être:
• adaptés au système politique, constitutionnel, économique et juridique particulier du pays (droit coutumier, droit romain, droit islamique) et harmonisés avec le cadre juridique et institutionnel en place;
• adaptés aux possibilités et limitations techniques du pays et répondant à ses besoins réels;
• facilement applicables et adoptés définitivement par les autorités compétentes. Les textes législatifs devraient être adoptés parles organes législatifs, sous forme soit de loi votée par le parlement, soit de décret/arrêté promulgué par le chef de l'Etat. Les règlements qui suivent fidèlement les principes des textes législatifs applicables et peuvent être facilement modifiés doivent être promulgués par des organes exécutifs tels que le chef de l'Etat ou les ministres.
Quoique la
lutte contre les maladies animales constitue un «service
public», il faut noter qu'elle est nécessairement mise en
œuvre à la fois par des institutions publiques (services
nationaux de santé animale et leurs agents) et des personnes
privées (vétérinaires à qui la loi impose le devoir
d'informer et d'intervenir rapidement). Toutes les lois et
réglementations concernant la santé animale, qualitativement en
ce qui concerne l'hygiène et la santé et quantitativement en ce
qui concerne les interventions gratuites ou payantes au stade de
la production, devraient donc être formulées compte dûment
tenu de ces divers agents d'application et de mise en œuvre.
Les textes législatifs
concernant la santé publique et animale doivent être rédigés
de façon à être faciles à comprendre et à appliquer. Ils
doivent prévoir les pouvoirs juridiques requis pour permettre au
personnel du service de santé animale de remplir ses fonctions
de manière efficace, et identifier les autorités responsables
de l'application de ces textes.
Textes législatifs dans le domaine de la santé publique et de la santé animale
Une loi sur la santé animale et une loi sur la santé publique devraient conférer au service de santé animale les pouvoirs nécessaires pour l'exercice de ses fonctions et également définir les responsabilités des éleveur et autres personnes à l'égard de cette loi. Les lois doivent prévoir l'introduction rapide de nouvelles mesures au moyen de textes complémentaires lorsque de nouvelles maladies ou de nouvelles conditions de lutte apparaissent. Les procédures d'application et les autorités responsables doivent être définies.
Portée des pouvoirs d'inspection
Le service public de santé animale d'un pays en développement doit être habilité par la loi à soumettre à inspection:
• Les animaux, domestiques et sauvages, aux fins de la lutte contre les maladies animales.
• Les produits d'origine animale.
• Les produits alimentaires pour animaux.
• Les produits destinés à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies animales.
• Tout ce qui peut transmettre des maladies animales.
• Les locaux, le matériel, les installations et moyens de transport connexes, conformément aux lois et réglementations pertinentes.
• Les documents connexes, conformément aux lois et réglementations pertinentes.
Certains pays confèrent à leurs services de santé animale des responsabilités au titre d'autres textes législatifs pour l'application des lois et de réglementations officielles concernant la gestion de la production animale, de l'aquaculture, de la santé, de la faune sauvage, du bien-être des animaux, de la production de vaccins et de produits biologiques, de la médecine animale en laboratoire, etc.
En particulier, le service public de santé animale d'un pays en développement doit être habilité à procéder à l'examen clinique de tout animal et à des tests ou autres examens des produits énumérés plus haut. De plus, dans la mesure définie par les lois et réglementations pertinentes et en accord avec elles, le service de santé animale doit avoir pouvoir à titre permanent ou temporaire d'effectuer des inspections vétérinaires aux fins suivantes:
• Appliquer des marques officielles d'identification aux animaux, produits, récipients, locaux, matériel et moyens de transport.
• Délivrer ou annuler des certificats ou licences officiels.
• Interdire, limiter, restreindre ou réglementer l'importation, l'exportation ou les mouvements à l'intérieur du pays des animaux, des produits d'origine animale et des autres produits assujettis à l'inspection vétérinaire, ainsi que des produits d'alimentation animale, des vaccins, des agents infectieux biologiques, des insectes nuisibles et des médicaments.
• Ordonner et mettre en application l'isolement, l'examen et les analyses des animaux.
• Réaliser ou faire réaliser les tests de diagnostic, la vaccination, le traitement prophylactique ou thérapeutique des animaux, le traitement des produits, la désinfection des locaux, du matériel, des installations et des moyens de transport.
• Collecter des échantillons à des fins de diagnostic, contrôle sanitaire ou de qualité, ou de procédure légale en cas de maladie animale, et soumettre ces échantillons à des examens de laboratoire.
• Confisquer des animaux et produits, ou en ordonner la confiscation.
• Abattre des animaux ou détruire des produits, ou en ordonner l'abattage ou la destruction.
• Enregistrer les établissements ou les individus exerçant des activités spécifiques et surveiller leur gestion.
• Confirmer ou annuler l'agrément accordé à des établissements, activités ou individus déterminés et, en cas d'annulation de l'agrément, interdire, ou faire interdire le fonctionnement de l'établissement ou l'activité de l'individu en cause.
• Interdire, limiter, restreindre ou réglementer l'accès des personnes à des locaux spécifiés ou des lieux définis.
• Interdire, limiter, restreindre ou réglementer l'introduction dans des locaux spécifiés ou des lieux définis d'animaux, produits ou autres objets ou leur enlèvement de ces lieux ou locaux.
• Contrôler à des fins de santé animale la reproduction naturelle ou artificielle du bétail, volaille, etc.
• Faire fonctionner des laboratoires vétérinaires, des stations de quarantaine et autres établissements officiels sous la responsabilité et l'autorité directes des vétérinaires officiels.
Appui d'autres services officiels
Dans
l'exercice de leurs fonctions officielles et de leurs pouvoirs
juridiques, les vétérinaires officiels responsables ainsi que
le personnel auxiliaire autorisé devraient bénéficier en
permanence du soutien immédiat et entier des autorités
chargées de faire appliquer la loi, des administrations
municipales et autres administrations locales et des services
douaniers.
Définition
L'expression «maladie à déclaration obligatoire» ne devrait être applicable qu'aux maladies assujetties à des mesures officielles intensives de prévention et de lutte; elle devrait couvrir toutes les maladies figurant sur la liste A de l'OIE. Ces maladies exigent l'application des mesures suivantes:
• Des dispositions susceptibles d'être appliquées efficacement sont prévues pour assurer que tous les cas de maladie à déclaration obligatoire soient portés à la connaissance des autorités vétérinaires; le gouvernement doit s'engager à appliquer et à faire respecter ces dispositions.
• Chaque apparition d'une maladie de cette catégorie devrait entraîner une série de mesures officielles de lutte définies dans les réglementations pertinentes.
• Les pouvoirs légaux et les dispositions mentionnés dans la section suivante «liste des maladies à déclaration obligatoire» devraient être pleinement applicables à chacune des maladies ainsi désignées.
• Les autorités devraient avoir légalement pouvoir d'obliger les éleveurs à appliquer les mesures sanitaires prescrites à leur cheptel, des mesures incitatives et des sanctions étant dûment prévues pour assurer leur coopération. De telles mesures devraient être appliquées régulièrement, y compris le paiement d'indemnités appropriées en cas d'abattage obligatoire.
Les maladies assujetties à d'autres formes de contrôle réglementaire ne doivent pas être désignées comme étant des «maladies à déclaration obligatoire», mais qualifiées de «maladies officiellement contrôlées» ou «maladies faisant l'objet de surveillance et de lutte officielles».
Liste des maladies à déclaration obligatoire
Les «maladies à déclaration obligatoire» doivent être spécifiées par la loi ou la réglementation nationale. La liste des «maladies à déclaration obligatoire» doit faire partie intégrante de la législation nationale en matière de santé animale et doit inclure:
• Les maladies que le gouvernement intéressé a accepté de considérer comme étant à déclaration obligatoire en vertu d'engagements internationaux pris dans le cadre de conventions et d'accords multilatéraux ou bilatéraux, notamment la liste A de l'OIE.
• Les autres maladies contrôlées de la même manière par l'Etat en vertu des réglementations nationales pertinentes, étant entendu que le gouvernement intéressé s'engage à appliquer et faire respecter ces dispositions de façon efficace et régulière.
Déclaration obligatoire
Des dispositions appropriées doivent être prises et appliquées efficacement pour assurer que tout cas raisonnablement suspect de maladie à déclaration obligatoire soit signalé sans délai par le public au service officiel de santé animale. En principe, toute personne possédant (ou ayant été en contact avec) un animal ou une carcasse suspect, ou devant être suspect, est tenue d'informer le service officiel d'application de la loi, ou le service de santé animale. En particulier, des mesures efficaces doivent être appliquées pour assurer que cette obligation est respectée par les vétérinaires, les éleveurs et leur personnel, les bouchers, les équarrisseurs et toutes autres personnes qui, dans leur profession, leur métier ou leur emploi habituel s'occupent directement d'animaux ou de carcasses. A cette fin, les lois et réglementations pertinentes doivent prévoir que tout cas de maladie grave ou de mort d'un animal, ou toute altération d'une carcasse, doit être considéré comme suspect de maladie à déclaration obligatoire à moins que les symptômes ne puissent être raisonnablement attribués à une autre maladie qui n'est pas à déclaration obligatoire.
Actions
Des
réglementations mises en œuvre de manière efficace doivent
prévoir une série de moyens à prendre régulièrement chaque
fois qu'un vétérinaire officiel décèle ou soupçonne chez un
animal ou dans une carcasse la présence d'une maladie à
déclaration obligatoire. Ces mesures doivent être applicables
à chacune des maladies à déclaration obligatoire concernées.
Portée et objectifs
L'inspection vétérinaire doit comprendre l'établissement des faits et l'application des mesures pertinentes et être effectuée dans le pays et aux frontières au moyen des mesures effectives conçues pour:
• Empêcher l'introduction de maladies à déclaration obligatoire de l'étranger, ainsi que la propagation de ces maladies à l'intérieur du pays, s'assurer que tous les cas de telles maladies sont immédiatement signalés aux autorités vétérinaires et que les mesures d'action sanitaire prévues par les réglementations sont immédiatement appliquées.
• Assurer la mise en œuvre des programmes de lutte et d'éradication.
• Assurer le respect des normes officielles de santé et de qualité dans le commerce intérieur et extérieur.
Ces mesures doivent être régies par des réglementations appropriées correspondant aux objectifs techniques et sanitaires et aux moyens d'action disponibles. Elles doivent être appliquées et respectées régulièrement. En ce qui concerne le commerce extérieur, elles ne doivent pas être appliquées de manière à provoquer une discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent ou entre le commerce intérieur et international.
Conditions d'inspection
Les
vétérinaires officiels et le personnel auxiliaire doivent
pouvoir accéder à tous les lieux ou locaux où il peut être
nécessaire de procéder à une inspection vétérinaire
officielle. Ils sont tenus au secret professionnel. Les
propriétaires, gérants et employés des lieux ainsi visités
doivent être tenus de faciliter l'inspection et de fournir toute
assistance raisonnable à cet égard. En particulier, le
personnel officiel et auxiliaire autorisé doit avoir pouvoir
d'ordonner aux propriétaires de rassembler leur cheptel pour
inspection et d'inspecter tous les animaux, où qu'ils se
trouvent.
L'homologation, la
fabrication, l'importation, la distribution et l'utilisation des
médicaments et produits biologiques vétérinaires doivent être
régis par des textes réglementaires. Ce contrôle peut
s'exercer dans le cadre du contrôle des médicaments destinés
aux êtres humains et aux animaux, ou bien des textes
législatifs séparés peuvent être applicables aux médicaments
et produits biologiques destinés aux êtres humains et à ceux
qui sont destinés aux animaux.
Homologation
Tous les médicaments et produits biologiques utilisés dans un pays doivent être homologués. Cette tâche incombe généralement à un conseil (ou commission) de contrôle des médicaments qui peut s'occuper de tous les médicaments ou simplement de ceux qui sont destinés aux animaux. Dans le premier cas, un sous-comité vétérinaire doit être responsable de l'homologation des médicaments vétérinaires.
Avant d'homologuer un médicament, le service responsable doit examiner les protocoles communiqués par les fabricants pour démontrer l'efficacité, la qualité et la sécurité du produit. Le service, en homologuant le produit pour mise sur le marché, prescrit les conditions de distribution et d'utilisation, par exemple: usage vétérinaire, sur ordonnance, vente en pharmacie, etc. Il est souvent utile de savoir si un médicament a déjà été homologué dans un pays doté d'un système d'homologation fiable, ce qui facilite l'examen de la question.
Contrôle de la fabrication, de l'importation et de la distribution
Les médicaments et les produits biologiques ne devraient pouvoir être importés ou fabriqués que s'ils sont homologués.
Le respect des conditions prescrites lors de l'homologation doit être vérifié par un service d'inspection comprenant, le cas échéant, des agents du service de santé animale.
Contrôle de qualité
Le prélèvement d'échantillons de médicaments et le contrôle de leur qualité doivent être dûment prévus. Cette vérification est coûteuse et peut se faire par sondage aléatoire. Les fabricants ont généralement leur propre système de contrôle de qualité.
Aliments pour animaux
Des textes
législatifs devraient régir la fabrication et la vente des
aliments pour animaux. Ils devraient exiger l'enregistrement des
fabricants, que les aliments contiennent, dans des limites
spécifiées, les ingrédients indiqués par les fabricants et un
étiquetage comportant une liste des principaux ingrédients.
Chaque pays doit avoir un
organe permanent, indépendant du service vétérinaire officiel,
mais reconnu par le gouvernement, qui tient le registre des
vétérinaires, établit des directives d'éthique pour la
profession et surveille le comportement professionnel des
vétérinaires.
Ce conseil doit avoir les pouvoirs suivants:
• Etablir les normes de compétence pour l'inscription au registre des vétérinaires.
• Inscrire uniquement les vétérinaires ayant les qualifications nécessaires.
• Etablir un code de conduite et veiller à ce que les membres se conduisent de manière éthique et correcte du point de vue professionnel.
• Infliger des sanctions aux membres et, si nécessaire, les rayer du registre.
La plupart des dispositions
nécessaires pour combattre les zoonoses, en ce qui concerne la
source d'infection se trouvant chez les animaux, figurent dans la
loi sur la santé animale.
La loi sur la santé publique doit contenir les dispositions requises pour les licences et les normes des locaux, abattoirs, usines de traitement des viandes, entrepôts frigorifiques, etc., les pouvoirs d'inspection et d'action consécutive, si nécessaire, pour assurer l'hygiène de la production et l'innocuité des aliments d'origine animale destinés à la consommation humaine.
En ce qui concerne les viandes et les produits à base de viande, la loi doit couvrir:
• La conception et la construction des abattoirs.
• La qualité de l'approvisionnement en eau.
• L'élimination sans risques des effluents et des déchets.
• L'hygiène de la manutention des viandes.
• Les procédures détaillées d'inspection des viandes, y compris l'inspection ante-mortem et post-mortem.
• Les mesures à prendre lors de la découverte de maladies.
• Les échantillons à utiliser pour des tests afin d'étudier la présence de résidus.
Ces procédures sont exposées en détail dans le Codex Alimentarius FAO/OMS.
Dans les
pays où la production et la sécurité d'autres aliments tels
que le lait, le poisson et les produits dérivés sont également
du ressort du service de santé animale, des textes législatifs
parallèles doivent être adoptés pour fixer les normes de
production, d'inspection et d'application.
FAO. 1985. Code
d'usage international pour le jugement ante-mortem et post-mortem
des animaux d'abattoir et de la viande. Codex Alimentarius, 1er
éd., vol. C. FAO, Rome.
OIE. 1986. Code zoosanitaire international. OIE, Paris.
OIE. 1987. Code zoosanitaire international. OIE, Paris.
OIE. 1988. Code zoosanitaire international. OIE, Paris.
OIE. 1989.
Code zoosanitaire international. OIE, Paris.