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56. Le Conseil a examiné et adopté le rapport de la soixante-septième session du CQCJ.
57. Le Conseil a approuvé les recommandations du CQCJ et décidé de transmettre les amendements au texte de la CIPV, tels que modifiés par le CQCJ (Appendice D), à la Conférence pour examen et approbation.
58. Le Conseil a généralement souscrit aux recommandations du CQCJ, selon lequel les amendements proposés n’entraînaient pas de nouvelles obligations, mais il a noté que cette décision était du ressort de la Conférence. Un membre a indiqué qu’il examinerait cette question figurant dans le rapport du CQCJ pendant la Conférence.
59. Un membre a fait part de sa préoccupation concernant le libellé de certaines dispositions de la Convention révisée dont il craignait qu’il puisse être interprété comme limitant les droits des parties contractantes dans le cadre d’autres accords internationaux en vigueur, en particulier l’Accord sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS). Il a proposé de créer un groupe de contact pour travailler sur un libellé modifié de ces dispositions pour plus de clarté à ce sujet. Une grande majorité de membres du Conseil s’est déclarée opposée à la création du Groupe de travail et à toute réouverture des négociations du texte qui avait été approuvé à l’unanimité par le Conseil à sa cent douzième session en juin 1997, d’autant que les experts techniques de nombreuses délégations n’étaient plus présents.
60. Le Conseil a pris note d’une proposition du Conseiller juridique visant à ce qu’une déclaration explicative soit préparée et soumise à la Conférence au moment de l’approbation des amendements à la CIPV pour clarifier les dispositions en question, mais les membres n’ont pas pris position sur la question de savoir si cette déclaration explicative pourrait être acceptable. Le Conseiller juridique s’est engagé à rédiger un premier projet de déclaration explicative qui serait mis à la disposition des membres avant la fin de la session du Conseil.
61. Le Conseil s’est félicité des travaux réalisés pour la révision de la Convention, estimant que le texte avait été beaucoup amélioré. Il a souligné qu’il est très important de veiller à ce que le texte révisé soit approuvé par la Conférence à sa vingt-neuvième session. Le Conseil a souhaité que les amendements soient mis en application dès que possible et approuvé les mesures provisoires, notamment la mise en place d’une Commission provisoire sur les mesures phytosanitaires, le mandat et la composition de celle-ci tels que modifiés par le CQCJ(Appendice E).
62. Le Conseil a recommandé que la Résolution ci-après soit transmise à la Conférence pour adoption:
Projet de Résolution de la Conférence
Amendements à la Convention internationale pour la protection des végétaux
LA CONFERENCE,
Rappelant qu'elle a approuvé la Convention internationale pour la protection des végétaux au titre de l'Article IV de l'Acte constitutif de la FAO à sa sixième session en 1951, laquelle Convention est entrée en vigueur le 3 avril 1952,
Rappelant qu'elle a adopté des amendements à la Convention à sa vingtième session, en novembre 1979, par sa Résolution 14/79, lesquels amendements sont entrés en vigueur le 4 avril 1991,
Convaincue de la nécessité de continuer à protéger la vie ou la santé des végétaux contre la propagation ou l'introduction d'organismes nuisibles,
Notant les accords conclus à l'issue du Cycle de Négociations commerciales multilatérales d'Uruguay et les références, dans l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, à la Convention internationale pour la protection des végétaux et aux normes, directives et recommandations internationales élaborées à ce propos,
Tenant compte de la nécessité d'élaborer des normes phytosanitaires internationales pour protéger la santé des végétaux sans créer d'obstacles inutiles au transport international des végétaux, des produits végétaux et d'autres articles réputés nécessiter des mesures phytosanitaires,
Rappelant le consensus qui est apparu à sa vingt-cinquième session, en novembre 1989, sur la nécessité de créer au sein de la FAO un secrétariat pour la Convention internationale pour la protection des végétaux,
Rappelant qu'à sa vingt-septième session, en novembre 1993, elle est convenue d'autoriser le Directeur général à créer, à titre provisoire, le Comité des mesures phytosanitaires en vertu de l'Article VI.2 de l'Acte constitutif et à élaborer la procédure à suivre éventuellement pour l'adoption de normes et de directives internationales harmonisées,
Ayant examiné les travaux de la Consultation d'experts sur la révision de la CIPV tenue en avril 1996, de la Consultation technique sur la révision de la CIPV, tenue en janvier 1997, de la quatorzième session du Comité de l'agriculture, tenue en avril 1997, et de la cent douzième session du Conseil, tenue en juin 1997,
Prenant note des recommandations figurant dans le rapport de la Consultation d'experts africains sur la CIPV tenue en juin 1997,
Ayant examiné le texte des projets d'amendements à la CIPV approuvé par le Conseil à sa cent douzième session en juin 1997,
Ayant pris connaissance des observations figurant dans le rapport de la soixante-septième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques tenue en novembre 1997 et dans le rapport de la cent treizième session du Conseil,
Soulignant qu’il est dans l’intérêt de la communauté internationale que les amendements proposés entrent en vigueur sans délai,
Notant que, conformément à l’Article XII.4 de la Convention, ces amendements prendront effet à compter du trentième jour qui suivra leur acceptation par les deux tiers des parties contractantes:
63. Le Conseil a examiné les amendements à l’Accord portant création du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM) adoptés par le CGPM à sa vingt-deuxième session, qui a eu lieu du 13 au 16 octobre 1997 (document CL 113/5-Sup.1), en tenant compte des recommandations formulées par le CQCJ sur les amendements proposés tels qu’indiqués dans le document CL 113/5.
64. Le Conseil a noté que, selon le CQCJ, les amendements proposés se présentaient, juridiquement parlant, sous une forme adéquate. Il a approuvé les recommandations du CQCJ, telles qu’approuvées par le CGPM lui-même, selon lesquelles la première série d’amendements, dont le principal objectif était de permettre aux organisations membres de la FAO dans la région de devenir membres du CGPM, ne comporterait pas de nouvelles obligations pour les parties contractantes à l’Accord relatif au CGPM. Ces amendements entreraient donc en vigueur dès leur approbation par le Conseil de la FAO.
65. La deuxième série d’amendements, ayant pour principal objet de permettre au CGPM d’avoir son budget autonome, entraînerait de nouvelles obligations. Le Conseil a également accepté l’interprétation recommandée par le CQCJ à l’effet que ces derniers amendements ne devraient entrer en vigueur qu’après avoir été acceptés par les deux tiers des membres du CGPM, et ensuite pour chaque membre acceptant ces amendements.
66. Les amendements permettant aux organisations d’intégration économique régionale de devenir membres ont été accueillis avec satisfaction, en particulier par la Communauté européenne qui a indiqué qu’elle espérait être en mesure de déposer sous peu l’instrument d’acceptation.
67. Le Conseil a adopté la Résolution ci-après approuvant les amendements:
Résolution 3/113
Amendements à l’Accord portant création du CGPM: entrée en vigueur
LE CONSEIL,
Rappelant que l’Accord portant création du CGPM a été initialement adopté en 1949, puis a été amendé en 1963 et 1976,
Notant que le CGPM, à sa vingt-deuxième session tenue à Rome du 13 au 16 octobre 1997, conformément à la procédure d’amendement stipulée à l’Article X de l’Accord, a adopté par consensus un certain nombre d’amendements à l’Accord portant création du CGPM, essentiellement dans le but de permettre à des organisations d’intégration économique régionale membres de la FAO de devenir Membres du CGPM (voir Appendice G) et qu’il a en outre adopté par consensus, avec une réserve, des amendements prévoyant un budget autonome pour le CGPM (voir Appendice H),
Ayant examiné le rapport du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) qui, à sa soixante-septième session, a passé en revue les modifications proposées à l’Accord et les a jugées adéquates d’un point de vue juridique et conformes aux textes fondamentaux de l’Organisation,
Notant que le rapport du CQCJ indique que les amendements figurant à l’Appendice G n’entraînent pas de nouvelles obligations et qu’ils peuvent par conséquent entrer en vigueur dès leur approbation par le Conseil de la FAO, alors que les amendements figurant à l’Appendice H, sources de nouvelles obligations, n’entreront en vigueur pour chaque Membre que lorsque celui-ci les aura acceptés,
Ayant pris connaissance de la Déclaration du CQCJ, selon laquelle "le texte actuel de l’Accord portant création du CGPM ne précise pas suffisamment si les amendements entraînant de nouvelles obligations entreront en vigueur pour chaque Membre qui les aura approuvés, ou s’il faut que ces amendements soient acceptés par au moins les deux tiers des Membres pour entrer en vigueur" ainsi que de la recommandation du CQCJ "d’adopter cette dernière interprétation pour éviter que le premier Membre acceptant les amendements en question n’ait à assumer la responsabilité de l’ensemble du budget autonome",
Notant en outre que cette interprétation du CQCJ a été adoptée par le CGPM dans le rapport de sa vingt-deuxième session:
Rome, 6 novembre 1997
68. Le Conseil a noté la recommandation du CQCJ selon laquelle l’Accord de coopération proposé est conforme à l’Article XIII de l’Acte constitutif de la FAO et à la Résolution 69/59 de la Conférence: Principes directeurs applicables aux accords de coopération entre la FAO et les organisations intergouvernementales (Section N des Textes fondamentaux). Le Conseil a approuvé l’Accord conformément au Règlement général de l’Organisation, et recommandé qu’il soit soumis à la Conférence à sa vingt-neuvième session pour confirmation.
69. Le texte de l’Accord de coopération est joint en Appendice I.
70. Le Conseil a noté que les amendements proposés au Règlement général de l’Organisation et au Règlement financier étaient conçus pour appliquer la recommandation de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier visant à éliminer le schéma de Programme de travail et budget et à supprimer la réunion conjointe de ces Comités qui devait se tenir en janvier, lors des années de Conférence, pour examiner ce schéma. Il a également noté que d’autres amendements aux Textes fondamentaux de l’Organisation seraient nécessaires à un stade ultérieur, compte tenu des résultats de l’introduction progressive et de la mise en oeuvre d’un nouveau processus de planification à moyen terme à titre expérimental.
71. Le Conseil a également noté que les amendements proposés avaient été examinés par le CQCJ qui les a jugés acceptables du point de vue juridique, et le Conseil a décidé de transmettre le projet de résolution ci-après à la Conférence pour adoption:
Projet de résolution de la Conférence
Amendements aux Textes fondamentaux pour la suppression du schéma de Programme de travail et budget et de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier au début de la deuxième année de l’exercice
LA CONFERENCE,
Rappelant que le Conseil, à sa cent douzième session en juin 1997, a demandé, sur la base des recommandations du Comité du Programme et du Comité financier, que soient examinées des options concernant un processus de planification à moyen terme adapté pour les activités de la FAO,
Prenant note des recommandations formulées par le Conseil à sa cent treizième session en novembre 1997, basées sur la recommandation commune du Comité du Programme et du Comité financier établie à leur réunion conjointe de septembre 1997, visant à ce qu’un nouveau processus de planification à moyen terme soit introduit de manière souple et graduelle et à ce que, dans l’intervalle, la Conférence autorise la mise en application progressive du processus de planification à moyen terme à titre expérimental durant l’exercice 1998/99,
Prenant note de la recommandation formulée par le Conseil à sa cent treizième session en novembre 1997, selon laquelle les Textes fondamentaux de l’Organisation devraient être modifiés immédiatement de façon à supprimer le schéma de Programme de travail et budget et la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier au début de la deuxième année de l’exercice pour examiner ce schéma,
Consciente que ces amendements ne préjugent pas de la nécessité d’apporter de nouvelles modifications aux Textes fondamentaux de l’Organisation, à un stade ultérieur et à la lumière des résultats de la mise en oeuvre d’un nouveau processus de planification à moyen terme à titre expérimental,
Adopte les amendements ci-après au Règlement général de l’Organisation (RGO) et au Règlement financier (RF):
a) Article XXVI, par. 7 a) ii) (RGO);
b) Article XXVIII, par. 4 (RGO).
"a) à la lumière des directives formulées par la Conférence et le Conseil lors de leurs sessions précédentes et par des conférences, commissions ou comités régionaux ou techniques,
un schéma de Programme de travail et budget à soumettre pour examen au Comité du Programme et au Comité financier, etun sommaire de Programme de travail et budget à soumettre pour examen au Comité du Programme, au Comité financier, aux autres organes compétents de l’Organisation et au Conseil; et..."
"Le Directeur général prend les dispositions nécessaires
pour que le schéma du budget soit examiné par le Comité du Programme et le Comité financier au début de l’année où se tient la Conférence etpour que le sommaire du budget soit examiné par le Conseil 90 jours au moins avant la date fixée pour l’ouverture de la session ordinaire de la Conférence."
72. Le Conseil a fait siens les amendements proposés aux Articles 6.9 et 7.1 du Règlement financier, tels qu’approuvés par le Comité financier à sa quatre-vingt-huitième session en septembre 1997 et examinés par le CQCJ.
73. Toutefois, le Conseil a pris note de la décision du CQCJ de porter à l’attention du Conseil et de la Conférence pour examen le fait que, dans les amendements proposés de l’Article 6.9 du Règlement financier, le concept de "publicité", actuellement limité à la Revue FAO, serait étendu à tous les produits d’information.
74. Le Conseil a recommandé que le projet de résolution ci-après soit examiné et adopté par la Conférence à sa vingt-neuvième session:
Projet de résolution de la Conférence
Amendement des Articles 6.9 et 7.1 du Règlement financier (Fonds spécial des publications)
LA CONFERENCE,
Notant que le Comité financier, lors de son examen du Rapport d'évaluation du Programme, à sa quatre-vingt-septième session, a invité le Secrétariat à préparer des propositions détaillées pour la reformulation de l'Article 6.9 du Règlement financier, afin de permettre l'utilisation plus souple des recettes provenant de la vente des publications et autres matériels d'information,
Notant en outre que, ces dernières années, une part croissante des recettes du Fonds spécial des publications a été tirée des ventes de publications sous forme électronique, ou électronique et imprimée, plutôt que de publications imprimées,
Considérant que la possibilité de verser une partie des recettes provenant des activités de publication aux départements qui fournissent les produits d'information encouragerait à augmenter la rentabilité de ces activités,
Considérant en outre que des ressources suffisantes devraient être reportées, à la fin de chaque exercice financier, sur l'exercice suivant, afin de permettre la planification à terme des ventes et des activités de commercialisation et d'assurer la continuité de la dotation en personnel,
Décide de modifier les Articles 6.9 et 7.1 du Règlement financier comme suit:
ARTICLE 6.9 DU REGLEMENT FINANCIER 33
6.9 Il est constitué un Fonds spécial des publications produits
d’information auquel sont créditées les recettes provenant de la vente
de publications et de films, y compris le produit de la vente de la Revue FAO et les
recettes fournies par la publicité paraissant dans cette revue des produits
d’information et les recettes fournies par la publicité paraissant dans ces produits
et provenant de leur parrainage, sous réserve que, lorsque des fonds
extrabudgétaires sont utilisés pour financer des films ou des publications
ces produits d’information, le produit de leur vente soit crédité à ces
fonds. Ce Le Fonds servira uniquement: i) à payer les frais directs
de réimpression des publications et des films épuisés de l'Organisation
reproduction des produits d’information pour lesquels il existe une demande ou
de réalisation de nouveaux produits d’information, ii) à développer
couvrir, par une publicité dont le coût maximal sera fixé par la
Conférence, la vente des films et des publications de l'Organisation au moyen
des ressources dont dispose le Fonds, les coûts directs, y compris le coût des
ressources humaines et de l’équipement, qui ne sont pas couverts par le Programme de
travail et budget, occasionnés par la vente et la commercialisation de tous ces produits
d’information; et iii) à développer et à améliorer, dans la limite
d'un montant fixé par la Conférence, la Revue FAO à verser aux divisions
qui fournissent les produits d’information une part des recettes créditées au
Fonds, pouvant aller jusqu’à 20 pour cent, qui sera déterminée par le
Directeur général, et qui devra être utilisée pendant l’exercice au cours duquel
ces crédits sont versés. A la fin de chaque exercice, tout montant en sus de
10 000 dollars qui apparaît au fonds après vérification des comptes des
crédits qui peuvent être approuvés par le Comité financier pour couvrir, conformément
à la proposition du Directeur général, les engagements correspondant aux dépenses
prévues pendant l’exercice suivant est viré aux Recettes accessoires de
l'exercice au cours duquel la vérification a été effectuée.
ARTICLE 7.1 DU REGLEMENT FINANCIER
7.1 Les contributions des Membres associés et toutes les recettes autres que celles qui proviennent:
a) de contributions des Etats Membres au budget;
b) de remboursements directs de dépenses effectuées au cours de l'exercice financier;
c) d'avances au Fonds de roulement par les Etats Membres ou de dépôts aux fonds de dépôt ou aux fonds spéciaux, et d'autres recettes se rapportant directement à ces fonds; et
d) de la vente de
publications et de films; etproduits d’information et des recettes fournies par la publicité paraissant dans ces produits et dérivées de leur parrainagee) de la publicité paraissant dans la Revue FAO
75. Le Conseil a noté que, sous réserve d’une modification mineure, le CQCJ avait conclu que les amendements proposés à l’Acte constitutif et au Règlement financier étaient acceptables d’un point de vue juridique et avait recommandé leur approbation.
76. Par conséquent, le Conseil a approuvé les amendements à l’Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse avec la modification proposée par le CQCJ, et a confirmé les amendements à son Règlement financier, tels qu’ils figurent à l’Appendice J.
77. Conformément aux paragraphes B-1 et B-2 des "Principes régissant l’octroi du statut d’observateur aux nations"36, le Conseil est convenu que:
78. Le Conseil a également été informé que depuis sa cent douzième session, le Directeur général avait envoyé, sur sa demande, à la Fédération de Russie une invitation à assister en tant qu’observateur à la vingt-deuxième session du Conseil général des pêches pour la Méditerranée (CGPM), qui s’est tenue à Rome du 13 au 16 octobre 1997 (FI-716).
79. Le Conseil a décidé que sa cent quatorzième session aurait lieu le 19 novembre 1997 au Siège de la FAO.
________________________________
27 CL 113/5, par. 32-31; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
28 CL 113/5, par. 32-37; CL 113/5-Sup.1; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
29 CL 113/5, par. 38; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
30 CL 113/5, par. 46-47; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
31 Les mots barrés doivent être supprimés.
32 CL 113/5, par. 43-45; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
33 Les parties du texte barrées seraient supprimées et les parties du texte en soulignement double seraient insérées.
34 CL 113/5, par. 39-42; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
35 CL 113/LIM/2; CL 113/PV/1; CL 113/PV/5.
36 Voir Textes fondamentaux de la FAO, Volume II, Section L (Annexe)
37 C 97/12; CL 113/PV/4; CL 113/PV/5.
1. Adoption de l'ordre du jour et du calendrier
2. Election des trois Vice-Présidents et nomination du Président et des Membres du Comité de rédaction
3. Préparatifs de la vingt-neuvième session de la Conférence de la FAO, notamment:
3.1 Election du Président de la Conférence et des Présidents des Commissions de la Conférence (recommandations soumises à la Conférence) 3.2 Election du Comité des candidatures
4. Rapport du Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents (transmis au Conseil à la demande du Comité des produits)
5. Négociation d'un instrument juridiquement contraignant sur l'information et le consentement préalables (ICP)
6. Situation en matière de criquets pèlerins: Mesures prises et à prendre
7. Programme de lutte contre la trypanosomiase africaine
8. Programme de travail et budget 1998-1999
9. Rapport de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier (Rome, septembre 1997)
9.1 Budget-programme et planification à moyen terme 9.2 Economies et gains d'efficience en matière de gouvernance: Examen des organes statutaires de la FAO 9.3 Autres questions découlant du rapport
10. Rapport de la soixante-dix-huitième session du Comité du Programme (Rome, septembre 1997)
11. Rapport de la quatre-vingt-huitième session du Comité financier (Rome, septembre 1997)
11.1 Situation financière de l'Organisation 11.2 Données récentes sur le barème des contributions de l'ONU, comme base pour la détermination du barème de la FAO en 1998-99 11.3 Plan d'incitation au paiement rapide des contributions 11.4 Nomination du Commissaire aux comptes 11.5 Harmonisation des remboursements des dépenses d'appui au PCT et au PSSA (Programme spécial pour la sécurité alimentaire) 11.6 Autres questions découlant du rapport
12. Rapport de la soixante-septième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (Rome, octobre 1997)
12.1 Amendements à la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) 12.2 Amendements à l'Accord portant création du Conseil général des pêches pour la Méditerranée 12.3 Accord de coopération entre la FAO et le Centre pour les services d'information et de consultation sur la commercialisation des produits de la pêche pour les pays arabes (INFOSAMAK) 12.4 Amendements au Règlement général de l'Organisation et au Règlement financier concernant le mécanisme du budget-programme 12.5 Amendement des Articles 6.9 et 7.1 du Règlement financier 12.6 Amendement de l'Acte constitutif de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse 12.7 Autres questions découlant du rapport
13. Autres questions constitutionnelles et juridiques
13.1 Invitation d'Etats non Membres à assister à des réunions de la FAO 13.2 Demande d'admission en qualité de membre de l'Organisation
14. Date et lieu de la cent quatorzième session du Conseil
15. Autres questions
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