I.   PROPOSITION D'AMENDEMENT � L'ARTICLE XIII, PARAGRAPHE 2

ARTICLE XIII, paragraphe 2*:

Les donateurs peuvent apporter des contributions en produits, en esp�ces et en services acceptables appropri�s, conform�ment aux dispositions du R�glement g�n�ral issu du pr�sent Statut. Sauf disposition contraire du R�glement g�n�ral concernant les pays en d�veloppement, les pays en transition et d'autres donateurs non habituels, ou d'autres cas exceptionnels, chaque donateur doit verser les montants n�cessaires pour couvrir l'int�gralit� des co�ts op�rationnels et des co�ts d'appui associ�s � ses contributions.

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* Les donateurs peuvent apporter des contributions en produits, en esp�ces et en services acceptables appropri�s, conform�ment aux dispositions du R�glement g�n�ral issu du pr�sent Statut. Chaque donateur devra verser les montants n�cessaires pour couvrir l'int�gralit� des co�ts op�rationnels et des co�ts d'appui associ�s � ces contributions. Les gouvernements des pays en d�veloppement peuvent fournir des contributions en produits uniquement, � condition qu'un autre donateur finance l'int�gralit� des co�ts op�rationnels et des co�ts d'appui. Dans des cas exceptionnels, les co�ts susmentionn�s associ�s aux contributions fournies en produits uniquement par les gouvernements de pays pouvant pr�tendre aux cr�dits de l'Association internationale de d�veloppement (IDA) pourront �tre imput�s au Fonds du PAM.

II.   PROPOSITION D'AMENDEMENT � L'ANNEXE B
     PROJET DE R�SOLUTION SOUMIS � LA CONF�RENCE

Rappelant sa r�solution 9/95 du 1er novembre 1995, relative � la r�vision du Statut du Programme alimentaire mondial,

Prenant note de la r�solution 53/223 adopt�e par l'Assembl�e g�n�rale des Nations Unies le 7 avril 1999, relative � la r�vision du Statut du Programme alimentaire mondial,

1. D�cide, sous r�serve de l’accord de l’Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, que les membres du Conseil d’administration du Programme alimentaire mondial seront, � titre transitoire, �lus pour trois ans et choisis parmi les �tats figurant sur les listes �tablies dans les Textes fondamentaux du Programme, selon la r�partition suivante, sans que cette r�partition constitue un pr�c�dent pour d’autres organes des Nations Unies � composition limit�e:

1. huit membres parmi les �tats inscrits sur la liste A, dont quatre membres �lus par le Conseil �conomique et social et quatre par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
   
   
2. sept membres parmi les �tats inscrits sur la liste B, dont quatre membres �lus par le Conseil �conomique et social et trois par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
   
   
3. cinq membres parmi les �tats inscrits sur la liste C, dont deux membres �lus par le Conseil �conomique et social et trois par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
   
   
4. douze membres parmi les �tats inscrits sur la liste D, dont six membres �lus par le Conseil �conomique et social et six par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
   
   
5. trois membres parmi les �tats inscrits sur la liste E, dont deux membres �lus par le Conseil �conomique et social et un par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture;
   
   
6. un membre suppl�mentaire choisi par roulement parmi les �tats inscrits sur les listes A, B et C, �lu par le Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture selon l’ordre de roulement suivant:

1. un �tat inscrit sur la liste A �lu pour occuper le si�ge suppl�mentaire un mandat sur deux sur un total de quatre mandats, � compter du 1er janvier 2000;
2. un �tat inscrit sur la liste B �lu pour occuper le si�ge suppl�mentaire pendant le deuxi�me de quatre mandats, � compter du 1er janvier 2003;
3. un �tat inscrit sur la liste C �lu pour occuper le si�ge suppl�mentaire pendant le quatri�me de quatre mandats, � compter du 1er janvier 2009;

2. D�cide que la r�partition susmentionn�e des si�ges sera r�examin�e deux ans avant la fin d’un cycle de roulement complet de quatre mandats, comme indiqu� � l’alin�a f) du paragraphe 1 de la pr�sente r�solution. Il sera proc�d� � cet examen conform�ment aux dispositions pertinentes des r�solutions 48/162 et 50/8 de l’Assembl�e g�n�rale, compte tenu des apports pertinents du Conseil �conomique et social et du Conseil de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture; les r�sultats de cet examen entreront en vigueur le 1er janvier 2012;
   
   
3. D�cide �galement, sous r�serve de l’accord de l’Assembl�e g�n�rale des Nations Unies, que le Statut r�vis� entrera en vigueur le 1er janvier 2000.