III. CONVENTIONS ET ACCORDS CONCLUS EN DEHORS DE LA FAO MAIS POUR LESQUELS LE DIRECTEUR GÉNÉRAL EXERCE LES FONCTIONS DE DÉPOSITAIRE

1. CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE

92.     À sa treizième session (1965), la Conférence de la FAO a autorisé le Directeur général à convoquer une Conférence de plénipotentiaires chargée d'élaborer et d'adopter une convention tendant à créer une commission pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. La Conférence des plénipotentiaires (Rio de Janeiro, 2-14 mai 1966) a rédigé et ouvert à la signature la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, par laquelle est instituée une commission qui fonctionne indépendamment de la FAO.

93.     Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'Article XIV de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur à la réception du septième instrument de ratification, d'approbation ou d'adhésion, le 21 mars 1969. Elle a été enregistrée le 20 mai 1969 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No 9587.

Signataires et parties à la Convention

94.     Les gouvernements des pays suivants sont signataires de la Convention ou parties à celle-ci; les instruments ont été déposés aux dates indiquées en regard:

95.     Les 9 et 10 juillet 1984, une Conférence de plénipotentiaires des États parties à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique s'est réunie à Paris (France) et a adopté un Protocole amendant la Convention.

96.     Conformément à l'Article II du Protocole, ce dernier a été ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome, jusqu'au 10 septembre 1984.

97.     Aux termes de l'Article III du Protocole, ce dernier est entré en vigueur trente jours après le dépôt auprès du Directeur général de la FAO du dernier instrument d'approbation, de ratification ou d'acceptation par toutes les Parties contractantes à la Convention, à savoir le 19 janvier 1997.

Parties au Protocole

98.     Les gouvernements des pays suivants ont déposé les instruments pertinents aux dates indiquées en regard:

99.     Les 4 et 5 juin 1992, une Conférence de plénipotentiaires des États parties à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique s'est réunie à Madrid (Espagne) et a adopté un protocole amendant le paragraphe 2 de l'Article X de la Convention. Conformément à l'Article 2 du Protocole, ce dernier a été signé à Madrid le 5 juin 1992 et ensuite au Siège de la FAO, à Rome.

100.     Conformément aux Articles 2 et 3, les parties contractantes à la Convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique deviennent parties au Protocole soit par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification ou d'approbation soit par dépôt d'un instrument d'acceptation.

101.     En vertu de l'Article 3, le Protocole entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes à la Convention quatre-vingt-dix jours après le dépôt auprès du Directeur général de la FAO du dernier instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation par les trois quarts des parties contractantes, à condition que ces trois quarts comprennent toutes les parties classées par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, au 5 juin 1992, comme pays à économie de marché développée. Toute partie contractante à la Convention qui n'est pas comprise dans cette catégorie de pays pourra, dans un délai de six mois à compter de la notification d'adoption du Protocole de la part du Directeur général de la FAO, demander la suspension de l'entrée en vigueur dudit Protocole.

Signataires et parties au Protocole

102.     Les pays suivants sont signataires du Protocole, ou parties à celui-ci; les instruments ont été déposés aux dates indiquées ci-après:

2. CONVENTION SUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES DE L'ATLANTIQUE SUD-EST

103.     À sa quatorzième session (novembre 1967), la Conférence de la FAO a autorisé le Directeur général à convoquer une conférence de plénipotentiaires afin d'adopter une convention instaurant une commission pour la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est. La Conférence de plénipotentiaires (Rome, 14-23 octobre 1969) a rédigé et ouvert à la signature la Convention internationale sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est, portant création d'une commission qui fonctionne indépendamment de la FAO.

104.     Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XVIII de la Convention, celle-ci est entrée en vigueur le 24 octobre 1971. La Convention a été enregistrée le 16 novembre 1971 auprès du Secrétariat de l'ONU, sous le No 11408.

Parties à la Convention

105.     Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées ci-après:

106. Déclarations et réserves

République fédérale d'Allemagne
(Déclaration)

La République fédérale d'Allemagne a déclaré que la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est "... s'applique également à Berlin (Ouest) à la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne".

République démocratique allemande
(Déclaration notifiée à l'Organisation le 27 juillet 1977):

"La République démocratique allemande a pris connaissance de la déclaration de la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'application à Berlin (Ouest) de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est du 23 octobre 1969 à Berlin (Ouest) et elle estime que l'application de ladite Convention n'est possible que dans la mesure où elle est conforme à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971 aux termes duquel Berlin (Ouest) ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne et ne doit pas être administré par elle."

Italie
(Déclaration accompagnant l'instrument de ratification):

Le Gouvernement italien a déclaré que sa ratification de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est "... ne signifie nullement que l'Italie reconnaît la légitimité de l'administration sud-africaine en Namibie."

Union des Républiques socialistes soviétiques
(Déclaration accompagnant la signature):

"À la signature de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est, l'Union des Républiques socialistes soviétiques considère qu'il est de son devoir de déclarer que l'Article XVII de la Convention contient des clauses qui privent un certain nombre d'États de la possibilité de participer à ladite Convention, et que celles-ci sont de nature discriminatoire. L'URSS considère que, conformément au principe de l'égalité souveraine des États, la Convention doit être ouverte à la participation de tous les États concernés sans discrimination ni limitation."

(Déclaration notifiée à l'Organisation le 3 juin 1977):

"En ce qui concerne la déclaration du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne du 17 novembre 1976 relative à l'application à Berlin Ouest de la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est du 23 octobre 1969, l'Union soviétique déclare n'avait soulever aucune objection à l'application de ladite Convention à Berlin Ouest dans la mesure où cette application est compatible avec le Traité quadripartite du 3 septembre 1971, aux termes duquel Berlin Ouest ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne ni n'est administré par elle."

107.     Conformément à l'Article XIX de la Convention, la Commission internationale des pêches de l'Atlantique Sud-Est a approuvé, le 12 décembre 1985, à sa huitième session ordinaire qui a eu lieu à Tarragone (Espagne), des amendements aux Articles VIII, XVII, XIX, et XXI de la Convention.

108.     Aux termes du premier paragraphe de l'Article XIX de la Convention, ces amendements entreront en vigueur 90 jours après leur acceptation par les trois quarts des parties contractantes.

109.     Les pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation des amendements précités à la date indiquée en regard:

110.     Conformément à l'Article XIX de la Convention, la Commission internationale des pêches de l'Atlantique Sud-Est a approuvé, le 12 décembre 1985, à sa huitième session ordinaire qui a eu lieu à Tarragone (Espagne), un amendement au paragraphe premier de l'Article XIII de la Convention, sur proposition du Gouvernement de la République d'Afrique du Sud. Cet amendement entrera en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'Article XIX de la Convention, selon les modalités indiquées au paragraphe 104 ci-dessus.

111.     Les gouvernements des pays suivants ont déposé un instrument d'acceptation de l'amendement précité à la date indiquée ci-après:

112.     Le 19 juillet 1990, une Conférence de plénipotentiaires s'est réunie à Madrid (Espagne) et a adopté un Protocole mettant un terme à la Convention sur la conservation des ressources biologiques de l'Atlantique Sud-Est.

113.     En application de l'Article I du Protocole, la Convention prendra fin quand toutes les parties contractantes auront déposé un instrument d'acceptation du Protocole auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture.

114.     Jusqu'à présent, les parties contractantes suivantes ont déposé un instrument d'acceptation dudit Protocole:

3. ACCORD PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE DÉVELOPPEMENT RURAL INTÉGRÉ POUR L'ASIE ET LE PACIFIQUE

115.     Une Conférence de plénipotentiaires réunie à Kuala Lumpur (Malaisie) le 29 juillet 1978 a adopté l'accord ci-dessus portant création, en dehors de la FAO, du Centre de développement rural intégré pour l'Asie et le Pacifique.

116.     Conformément au paragraphe 2 de l'Article XII de l'Accord, celui-ci a été ouvert à la signature à Kuala Lumpur du 1er au 4 août 1978, puis ultérieurement au Siège de la FAO à Rome.

117.     Conformément au paragraphe 4 de l'Article XII de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur le 23 mai 1979. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU, le 14 juin 1979, sous le No 17852.

118.     À sa sixième session ordinaire tenue à Islamabad en décembre 1987, le Conseil d'administration du Centre en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés a adopté des amendements aux Articles V, VII, et X de l'Accord. En application du paragraphe 1 de l'Article XIII de l'Accord, les amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties contractantes trente jours après leur adoption par le Conseil d'administration, à savoir le 9 janvier 1988.

119.     À sa septième session ordinaire tenue à Hanoi en décembre 1989, le Conseil d'administration du Centre a adopté des amendements aux Articles V, VI, VIII et X, ainsi qu'à la Section I Partie B de l'Annexe II de l'Accord. Les amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties contractantes le 7 janvier 1990.

Parties à l'Accord

120.     Les gouvernements des pays ci-après ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

4. ACCORD PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE DE DÉVELOPPEMENT RURAL INTÉGRÉ POUR L'AFRIQUE

121.     Une consultation gouvernementale, réunie à Arusha (République-Unie de Tanzanie) du 18 au 21 septembre 1979 a adopté l'Accord susmentionné portant création, en dehors de la FAO, du Centre de développement rural intégré pour l'Afrique (CIRDAfrica).

122.     Conformément au paragraphe 2 de l'Article XII, de l'Accord, celui-ci a été ouvert à la signature à Arusha le 21 septembre 1979 et ensuite au Siège de la FAO à Rome.

123.     En application du paragraphe 4 de l'Article XXI, l'Accord est entré en vigueur le 16 avril 1980. Il a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU le 14 mai 1980, sous le No 18818.

124.     Des amendements à l'alinéa 1(f) de l'Article V et aux paragraphes 5 et 6 de l'Article VIII de l'Accord ont été adoptés le 3 mai 1985 à la deuxième session extraordinaire du Conseil d'Administration et sont entrés en vigueur pour toutes les parties contractantes le 2 juin 1985, conformément au premier paragraphe de l'Article XIII de l'Accord.

Signataires et parties à l'Accord

125.     La liste ci-après est celle des signataires et parties à l'Accord ayant déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

5. ACCORD PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE RÉGIONAL DE RÉFORME AGRAIRE ET DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR L'AMÉRIQUE LATINE ET LES CARAÏBES

126.     Une Conférence de plénipotentiaires réunie à Caracas (Venezuela) du 8 au 11 septembre 1981 a adopté l'accord ci-dessus, portant création, en dehors de la FAO, du Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour l'Amérique latine et les Caraïbes.

127.     Conformément au paragraphe 2 de l'Article XV de l'Accord, celui-ci a été ouvert à la signature à Caracas le 11 septembre 1981 et reste ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome.

128.     Aux termes du paragraphe 4 de l'Article XV de l'Accord, celui-ci entre en vigueur pour tous les États qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par le gouvernement de l'État hôte et par les gouvernements d'au moins cinq autres États remplissant les conditions pour devenir parties à l'Accord.

Signataires et parties à l'Accord

129.     La liste suivante est celle des signataires et parties à l'Accord qui ont déposé un instrument pertinent à la date indiquée en regard:

130.     L'Équateur, pays hôte, n'étant pas devenu partie à l'Accord et celui-ci ne pouvant donc pas entrer en vigueur, certains pays de la région ont demandé au Directeur général de la FAO de convoquer une conférence de plénipotentiaires en vue d'adopter un protocole visant principalement à amender l'Article II qui spécifie que le Centre a son siège en Équateur. La conférence réunie à Panama (Panama) les 16 et 17 juillet 1985, a adopté le Protocole d'amendement à l'Accord portant création d'un Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour l'Amérique latine et les Caraïbes.

131.     Conformément à l'Article II du Protocole, le Centre a son siège en République dominicaine, sauf si cet État n'a pas déposé un instrument de ratification ou d'adhésion du Protocole à la date de son entrée en vigueur, auquel cas le Conseil d'administration décide du siège du Centre.

132.     En application du paragraphe 2 de l'Article IV, le Protocole a été ouvert à la signature les 17 et 18 juillet 1985 à Panama et reste ouvert à la signature au Siège de la FAO à Rome.

133.     Aux termes du paragraphe 5 de l'Article IV du Protocole, celui-ci entre en vigueur pour tous les États qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins six États remplissant les conditions voulues pour devenir parties au Protocole.

Signataires et parties au Protocole

134.     La liste suivante est celle des signataires et parties au Protocole qui ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

6. ACCORD PORTANT CRÉATION D'UN CENTRE RÉGIONAL DE RÉFORME AGRAIRE ET DE DÉVELOPPEMENT RURAL POUR LA RÉGION CENTRALE

135.     Une Conférence de plénipotentiaires, réunie à Rome (Italie) du 26 au 28 septembre 1983, a adopté l'Accord ci-dessus portant création, en dehors de la FAO, du Centre régional de réforme agraire et de développement rural pour le Proche-Orient.

136.     En application du paragraphe 2 de l'Article XII, l'Accord a été ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome, à dater du 28 septembre 1983.

137.     Conformément au paragraphe 4 de l'Article XII de l'Accord, celui-ci est entré en vigueur le 30 décembre 1987. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU, le 2 février 1988.

138.     Le 6 octobre 1993, le Conseil d'administration du Centre a adopté des amendements aux Articles V et IX de l'Accord. Conformément au paragraphe premier de l'Article XIII de l'Accord, ces amendements sont entrés en vigueur pour toutes les parties contractantes soixante jours après leur adoption par le Conseil d'administration, c'est-à-dire le 5 décembre 1993.

Signataires et parties à l'Accord

139.     La liste suivante est celle des signataires et parties à l'Accord qui ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

7. ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE DE RENSEIGNEMENTS ET DE CONSEILS TECHNIQUES POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE EN ASIE ET DANS LE PACIFIQUE

140.     Une Conférence de plénipotentiaires, qui s'est tenue à Kuala Lumpur (Malaisie) du 9 au 13 décembre 1985, a adopté un Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale de renseignements et de conseils techniques pour la commercialisation des produits de la pêche en Asie et dans le Pacifique (INFOFISH).

141.     Conformément au paragraphe premier de l'Article 15, l'Accord a été ouvert à la signature à Kuala Lumpur le 13 décembre 1985 et ensuite au Siège de la FAO à Rome, jusqu'au 30 juin 1986.

142.     En vertu du paragraphe 4 de l'Article 15, l'Accord est entré en vigueur le 3 mars 1987, date de réception du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

143.     À sa dixième session, tenue à Kuala Lumpur du 12 au 15 décembre 1995, le Conseil d'administration d'INFOFISH a adopté des amendements à l'Accord, qui sont entrés en vigueur le 14 janvier 1996.

Signataires et parties à l'Accord

144.     La liste suivante est celle des signataires et des parties qui ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

8. ACCORD SUR LE RÉSEAU DE CENTRES D'AQUACULTURE POUR LA RÉGION ASIE ET PACIFIQUE

145.     Une Conférence de plénipotentiaires, réunie à Bangkok (Thaïlande) du 5 au 8 janvier 1988, a adopté l'Accord portant création du Réseau de centres d'aquaculture pour la région Asie et Pacifique (RCAAP).

146.     Conformément au paragraphe premier de l'Article 16, l'Accord a été ouvert à la signature à Bangkok le 8 janvier 1988 et ensuite à Rome, au Siège de la FAO, jusqu'au 7 janvier 1989.

147.     En vertu du paragraphe 4 de l'Article 16, l'Accord est entré en vigueur le 11 janvier 1990, date de réception du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

148.     À sa quatrième session, tenue à Hong Kong du 8 au 11 décembre 1992, le Conseil d'administration de l'Organisation pour le réseau de centres d'aquaculture pour l'Asie et le Pacifique, a adopté un amendement au premier paragraphe de l'Article 15 de l'Accord. Conformément au premier paragraphe de l'Article 17 de l'Accord, l'amendement a pris effet pour toutes les parties contractantes, trente jours après son adoption par le Conseil d'Administration, c'est-à-dire le 10 janvier 1993.

Parties à l'Accord

149.     Les gouvernements des pays ci-après ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

9. CONVENTION RÉGIONALE RELATIVE À LA COOPÉRATION HALIEUTIQUE ENTRE LES ÉTATS AFRICAINS RIVERAINS DE L'OCÉAN ATLANTIQUE

150.     Une Conférence de plénipotentiaires, réunie à Dakar (Sénégal) les 4 et 5 juillet 1991, a adopté la Convention régionale sur la coopération halieutique entre les États africains riverains de l'Océan Atlantique.

151.     Conformément à l'Article 22, la Convention a été ouverte à la signature à Dakar et au Siège de la FAO, à Rome, jusqu'au 31 décembre 1992.

152.     En vertu de l'Article 24, la Convention est entrée en vigueur le 11 août 1995 (trente jours après la réception par le Directeur général de la FAO du septième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion). La Convention a été enregistrée auprès du Secrétariat de l'ONU le 21 février 1996 sous le n.32592.

Signataires et parties à la Convention

153.     La liste suivante est celle des signataires et parties à la Convention, ayant déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

10. ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION INTERGOUVERNEMENTALE D'INFORMATION ET DE COOPÉRATION POUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE EN AFRIQUE

154.     Une Conférence de plénipotentiaires sur la création de l'organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique, qui s'est tenue à Abidjan (Côte d'Ivoire) les 12 et 13 décembre 1991, a adopté l'Accord portant création de l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération pour la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (INFOPÊCHE).

155.     Conformément au paragraphe premier de l'Article 14, l'Accord a été signé à Abidjan le 13 décembre 1991 au nom des cinq États mentionnés ci-après et il est resté ouvert à la signature au Siège de la FAO, à Rome, jusqu'au 31 décembre 1992. En vertu du paragraphe premier de l'Article 14 de l'Accord, les États africains indiqués à l'Annexe I de l'Accord peuvent devenir parties à l'Accord par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification, ou par dépôt d'un instrument d'adhésion.

156.     Comme prévu au paragraphe 4 de l'Article 14, l'Accord entre en vigueur pour tous les États qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où les gouvernements d'au moins cinq des États énumérés à l'Annexe I de l'Accord ont déposé leurs instruments de ratification ou d'adhésion. Conformément à cette disposition, l'Accord est entré en vigueur le 23 décembre 1993, date à laquelle a été reçu le cinquième instrument de ratification ou d'adhésion. L'Accord a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU le 9 juin 1994 sous le No31029.

157.     En application du paragraphe 3 de l'Article 6 de l'Accord, à n'importe quel moment après son entrée en vigueur, tout État non mentionné à l'Annexe I peut demander au Directeur général de la FAO de devenir membre d'INFOPÊCHE. Le Conseil d'administration d'INFOPÊCHE statuera sur la demande en question.

Signataires et parties à l'Accord

158.     La liste suivante est celle des signataires et des parties à l'Accord qui ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

11. ACCORD PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION POUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX AU PROCHE-ORIENT

159.     Une Conférence de plénipotentiaires, qui s'est tenue à Rabat (Maroc) du 16 au 18 février 1993, a adopté un Accord portant création de l'Organisation pour la protection des végétaux au Proche-Orient.

160.     En application du paragraphe 2 de l'Article XIX, l'Accord a été signé le 18 février 1993 à Rabat par les dix États mentionnés ci-après et reste ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, à Rome. Conformément au premier paragraphe de l'Article XIX de l'Accord, les États du Proche-Orient indiqués à l'Annexe I peuvent devenir parties à l'Accord par signature suivie du dépôt d'un instrument de ratification ou par dépôt d'un instrument d'adhésion.

161.     Ainsi que le prévoit le paragraphe 4 de l'Article XIX, l'Accord entre en vigueur pour tous les États qui l'ont ratifié ou qui y ont adhéré à dater du jour où les instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés par les gouvernements d'au moins dix des États énumérés à l'Annexe I de l'Accord.

162.     Conformément au paragraphe 5 de l'Article XIX de l'Accord, à tout moment après l'entrée en vigueur de l'Accord, tout État ne figurant pas à l'Annexe I peut notifier au Directeur général de la FAO qu'il souhaite devenir membre de l'Organisation. Le Conseil d'administration de l'Organisation statuera sur la demande en question.

Signataires et parties à l'Accord

163.     La liste suivante est celle des signataires et parties à l'Accord ayant déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

12. ACTE CONSTITUTIF DU CENTRE POUR LES SERVICES D'INFORMATION ET D'AVIS CONSULTATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE DANS LES PAYS ARABES

164.     L'Assemblée constitutive du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes qui s'est tenue à Manama (Bahreïn) les 23 et 24 juin 1993 a adopté l'Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche dans les pays arabes (INFOSAMAK).

165.     Conformément au paragraphe 2 de l'Article 21, l'Acte constitutif a été signé à Manama le 24 juin 1993 au nom des États énumérés ci-après et reste ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome.

166.     Conformément au paragraphe premier de l'Article 21, les États arabes peuvent devenir partie à l'Acte constitutif moyennant a) signature de l'Acte constitutif ou b) dépôt d'un instrument d'acceptation.

167.     Le paragraphe 4 de l'Article 21 stipule que l'Acte constitutif entre en vigueur pour tous les États qui l'ont signé ou accepté à compter du jour où la moitié au moins des États participant à l'Assemblée constitutive l'ont signé ou ont déposé leur instrument d'acceptation. L'Acte constitutif est entré en vigueur le 24 juin 1993, les six États participants à l'Assemblée constitutive l'ayant signé le jour même.

168.     Des amendements à l'Acte constitutif ont été adoptés par l'Assemblée générale du Centre à sa première session extraordinaire qui s'est tenue à Rome le 16 mars 1995. Ces amendements sont entrés immédiatement en vigueur pour tous les pays.

Parties à l'Acte constitutif

169.     Les gouvernements des pays ci-après ont signé l'Acte constitutif ou déposé un instrument d'acceptation aux dates indiquées en regard:

13. ACTE CONSTITUTIF DU CENTRE POUR LES SERVICES D'INFORMATION ET D'AVIS CONSULTATIFS SUR LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DE LA PÊCHE EN AMÉRIQUE LATINE ET DANS LES CARAÏBES

170.     L'Assemblée constitutive du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes, qui s'est tenue à San José (Costa Rica) les 17 et 18 février 1994, a adopté l'Acte constitutif du Centre pour les services d'information et d'avis consultatifs sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA).

171.     Aux termes du paragraphe premier de l'Article 22, les États de l'Amérique latine et des Caraïbes peuvent devenir parties au présent Acte constitutif moyennant a) signature de l'Acte constitutif ou b) dépôt d'un instrument d'adhésion.

172.     Conformément au paragraphe 2 de l'Article 22, l'Acte constitutif a été ouvert à la signature à San José le 18 février 1994 et cinq États l'ont signé le jour même.

173.     Le paragraphe 4 de l'Article 22 prévoit que l'Acte constitutif entre en vigueur pour tous les États qui l'ont signé ou qui y ont adhéré à dater du jour où les gouvernements d'au moins cinq États de l'Amérique latine et des Caraïbes l'ont signé ou ont déposé leurs instruments d'adhésion. En conséquence, l'Acte constitutif est entré en vigueur le 18 février 1994. Il a été enregistré auprès du Secrétariat de l'ONU le 8 mars 1995 sous le No 4112.

Signataires et parties à l'Acte constitutif

174.     Les gouvernements des pays ci-après ont signé l'Acte constitutif ou déposé un instrument d'adhésion aux dates indiquées en regard:

14. CONVENTION PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION DES PÊCHES DU LAC VICTORIA

175.     Une Conférence de plénipotentiaires sur la création de l'Organisation des pêches du lac Victoria, qui s'est tenue à Kisumu (Kenya) le 30 juin 1994, a adopté la Convention portant création de l'Organisation des pêches du lac Victoria.

176.     Conformément au paragraphe 2 de l'Article XIX, la Convention a été signée à Kisumu le 30 juin 1994 au nom des États énumérés ci-après et elle est restée ouverte à la signature au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome. Aux termes du paragraphe 1 de l'Article XIX, les États riverains du lac Victoria peuvent devenir parties à la Convention en la signant, puis en déposant un instrument de ratification, ou bien en déposant un instrument d'adhésion.

177.     Comme stipulé au paragraphe 4 de l'Article XIX, la Convention entre en vigueur à la réception du troisième instrument de ratification ou d'adhésion. Conformément à cette disposition, la Convention est entrée en vigueur le 24 mai 1996. Elle a été enregistrée auprès du Secrétariat de l'ONU le 30 juillet 1996.

178.     À sa deuxième session, tenue à Nairobi (Kenya) le 12 novembre 1998, le Conseil des ministres de l'Organisation des pêches du Lac Victoria a adopté des amendements à la Convention. Ces amendements sont entrés en vigueur trente jours après leur adoption, à savoir le 12 décembre 1998.

Parties à la Convention

179.     Les gouvernements des pays ci-après ont déposé un instrument pertinent aux dates indiquées en regard:

IV. CONVENTION SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES INSTITUTIONS SPÉCIALISÉES

180.     Par une résolution adoptée le 21 novembre 1947, l'Assemblée générale des Nations Unies a approuvé la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, qui a ensuite été soumise pour acceptation aux institutions spécialisées et pour adhésion à tous les membres de l'ONU et à tous les États Membres d'une ou plusieurs institutions spécialisées. Conformément à la section 41 de l'Article XI de la Convention, le Secrétaire général de l'ONU en est le dépositaire.

181.     À sa quatrième session (novembre 1948), la Conférence de la FAO a accepté les clauses standard de la Convention, modifiées par l'Annexe II relative à la FAO, et elle a autorisé le Directeur général à en communiquer le texte à ceux des États Membres de la FAO qui n'étaient pas membres de l'ONU et à les inviter à y adhérer, conformément aux dispositions de la section 42 de la Convention.

182.     La Conférence de la FAO, à sa dixième session (1959) a amendé l'Annexe II de la Convention par sa Résolution 72/59 et, en application des dispositions de la section 38 de la Convention, le Directeur général a transmis au Secrétaire général de l'ONU des copies certifiées conformes de cette résolution et de l'annexe amendée.

183.     Par sa Résolution 21/65, la Conférence de la FAO, à sa treizième session (1965) a apporté à l'Annexe II de la Convention de nouveaux amendements qui ont également été communiqués au Secrétaire général de l'ONU.

Parties à la Convention⁷³

184.     Les gouvernements des pays suivants ont déposé auprès des Nations Unies les instruments d'adhésion à la Convention par lesquels ils se sont engagés à en appliquer les dispositions à la FAO, aux dates indiquées ci-après:

185.     Le Secrétaire général de l'ONU a informé le Directeur général de la FAO que les gouvernements des États indiqués ci-après ont également envoyé, pour qu'ils soient déposés auprès de l'ONU, des instruments d'adhésion à la Convention par lesquels ils s'engagent à en appliquer les dispositions à la FAO. Toutefois, ces instruments contiennent certaines réserves, en raison desquelles les pays intéressés ne sont pas considérés comme ayant adhéré à la Convention.

43 Le 22 décembre 1993, le Directeur général a reçu notification du retrait du Bénin. Conformément à l'Article XII.2 de la Convention, ce retrait a pris effet le 31 décembre 1994.

44 Voir note 31.

45 La CE est devenue partie à la Convention après l'entrée en vigueur du Protocole de Paris.

46 Le 31 décembre 1990, le Directeur général a reçu notification du retrait de Cuba. Conformément à l'Article XII.2 de la Convention, le retrait a pris effet le 31 décembre 1991.

47 En vertu de l'Article XIV.6 de la Convention, l'Espagne, le Portugal, l'Italie, la France et le Royaume-Uni ont cessé d'être parties à la Convention par suite de l'adhésion de la CE à ladite Convention. Toutefois, la France et le Royaume-Uni restent membres de la Commission pour le compte de leurs territoires d'outre-mer non couverts par le Traité de Rome.

48 Voir note 47.

49 Voir note 47.

50 Voir note 47.

51 Voir note 47.

52 Le 12 mars 1987, le Directeur général a reçu notification du retrait du Sénégal. Conformément à l'Article XII.2 de la Convention, le retrait a pris effet le 31 décembre 1988.

53 Voir note 46.

54 Voir note 52.

55 Voir note 47.

56 Voir note 47.

57 Voir note 47.

58 Voir note 47.

59 Voir note 7. L'ancienne République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 19 juin 1974.

60 Le 23 décembre 1981, le Directeur général a reçu du Gouvernement belge une notification de retrait. Conformément à l'Article XX de la Convention, ce retrait a pris effet le 31 décembre 1982.

61 Le 21 décembre 1990, le Directeur général a reçu du Gouvernement japonais une notification de retrait. Conformément à l'Article XX de la Convention, ce retrait a pris effet le 31 décembre 1991.

62 Voir note 7.

63 Voir note 61.

64 Voir note 7.

65 Voir note 61.

66 Le 11 octobre 1985, le Gouvernement de la République du Botswana a notifié au Directeur général son retrait de l'Accord. En vertu de l'Article XIV, ledit retrait a pris effet le 11 octobre 1986.

67 Le 6 décembre 1990, le Gouvernement du Burkina Faso a notifié au Directeur général son retrait de l'Accord. En application de l'Article XIV, ledit retrait a pris effet le 6 décembre 1991.

68 Le 24 octobre 1985, le Gouvernement de la République du Cap-Vert a notifié au Directeur général son retrait de l'Accord. Conformément à l'Article XIV, ce retrait a pris effet le 2 novembre 1986.

69 Le 26 juillet 1994, le Gouvernement de la République arabe d'Égypte a notifié au Directeur général son retrait de l'Accord. Conformément à l'Article XIV, ce retrait a pris effet le 25 juillet 1995.

70 Le 17 mars 1997, le Directeur général a reçu notification du retrait du Pakistan. Conformément aux dispositions du premier paragraphe de l'Article XIV de l'Accord, ce retrait a pris effet le 16 mars 1998.

71 Voir note 14. Le Yémen démocratique a signé le 28 septembre 1983 et la République arabe du Yémen le 21 mai 1986.

72 Hong Kong (Région administrative spéciale de Chine) reste membre comme l'était Hong Kong (lettre du Représentant permanent de la Chine auprès de la FAO adressée au Directeur général le 17 juin 1997).

73 Déclarations et réserves: voir le document intitulé "Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général", publié par l'ONU (New York).

74 Date d'effet du premier texte révisé de l'Annexe II: 26 mai 1960.

75 Date d'effet du deuxième texte révisé de l'Annexe II: 28 décembre 1965.

76 Voir note 7.

77 Le Gouvernement de la République de Lituanie a émis une réserve concernant l'Article 2.3 b), à savoir que les institutions spécialisées n'auront pas le droit d'acquérir des terres sur le territoire de la République de Lituanie, en raison des règles foncières énoncées à l'Article 47 de la Constitution de la République de Lituanie.

78 Se considère liée à partir de la date spécifiée dans la notification à l'ONU, à savoir le 31 août 1957.

79 Se considère liée à partir de la date spécifiée dans la notification à l'ONU, à savoir le 21 septembre 1964.

80 Se considère liée à partir de la date spécifiée dans la notification à l'ONU, à savoir le 12 mars 1968.

81 Le 22 février 1993, le Secrétaire général de l'ONU a reçu un instrument de succession du Gouvernement de la République tchèque. La Tchécoslovaquie était devenue partie à la Convention le 6 septembre 1988.

82 Le 28 mai 1993, le Secrétaire général a reçu un instrument de succession du Gouvernement de la République slovaque. La Tchécoslovaquie était devenue partie à la Convention le 6 septembre 1988.