RAPPORT DE LA CENT DIX-SEPTIÈME SESSION
DU CONSEIL


INTRODUCTION - ORGANISATION DE LA SESSION

INTRODUCTION

1. Le Conseil a tenu sa cent dix-septième session à Rome du 9 au 11 novembre 1999 sous la Présidence de Sjarifudin Baharsjah, Président indépendant du Conseil.

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET DU CALENDRIER1

2. Le Conseil a pris note de la Déclaration de compétences et droits de vote présentée par la Communauté européenne et a adopté l'ordre du jour et le calendrier de la session. L'ordre du jour figure à l'Appendice A du présent rapport.

ÉLECTION DE TROIS VICE-PRÉSIDENTS ET NOMINATION DU VICE-PRÉSIDENT ET DES MEMBRES DU COMITÉ DE RÉDACTION2

3. Le Conseil a élu trois Vice-Présidents pour sa session: Mohamed Abd El Hamid Khalifa (Égypte), Dietrich Lincke (Allemagne) et P.W. Misika (Namibie).

4. Le Conseil a élu Mme Hedwig Wögerbauer (Autriche) Présidente du Comité de rédaction, dont la composition est la suivante: Afrique du Sud, Arabie saoudite (Royaume d'), Australie, Autriche, Bangladesh, Brésil, Canada, Chili, Corée (République de), Italie, Maroc, Pakistan et Syrie.

 

ACTIVITÉS DE LA FAO

PRÉPARATION DE LA TRENTIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DE LA FAO, NOTAMMENT3

Désignation du Président de la Conférence et des Présidents des Commissions de la Conférence (recommandations à la Conférence)4

5. Conformément à l'Article VII-1 du Règlement général de l'Organisation, le Conseil est convenu de proposer les candidatures ci-après à la Conférence:

Président de la Conférence: Benalia BELHOUADJEB (Algérie)
Président de la Commission I: Luigi M. FONTANA-GIUSTI (Italie)
Président de la Commission II: Bhaskar BARUA (Inde)

Élection de la Commission des candidatures5

6. Conformément à l'Article XXIV-5 b) du Règlement général de l'Organisation, le Conseil a élu les onze États Membres suivants à la Commission des candidatures:

Belgique El Salvador Libye
Congo (République du) États-Unis d'Amérique République tchèque
Corée (République pop. dém. de) Iran (Rép. islamique d') Tanzanie (République-Unie de)
Corée (République de) Italie  

Médaille Margarita Lizárraga6

7. Le Conseil a approuvé la sélection de l'Organisation non gouvernementale (ONG) National Fisheries Solidarity of Sri Lanka et recommandé que la médaille soit présentée au Chef de la délégation de Sri Lanka par le Directeur général à l'occasion de la trentième session de la Conférence.

CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE DE PLÉNIPOTENTIAIRES SUR LA CONVENTION DE ROTTERDAM SUR L'APPLICATION DE LA PROCÉDURE DE CONSENTEMENT PRÉALABLE EN CONNAISSANCE DE CAUSE (PIC)7

8. Le Conseil a noté avec satisfaction l'aboutissement des négociations relatives à la Convention de Rotterdam sur l'application de la procédure de consentement préalable en connaissance de cause à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et son adoption à Rotterdam (Pays-Bas) en septembre 1998. Il s'est félicité de l'esprit de coopération dont ont fait preuve la FAO et le PNUE, qui constitue un exemple de la façon dont les organisations du système des Nations Unies doivent se compléter l'une l'autre. Le Conseil a appuyé le rôle prééminent joué par la FAO et le PNUE au sein du secrétariat provisoire et du secrétariat de la Convention.

9. Le Conseil a pris note de l'application conjointe des mesures provisoires et des préparatifs de la première Conférence des Parties par le PNUE et la FAO dans le cadre du fonctionnement conjoint du secrétariat provisoire. Il a pris note de la nécessité de fournir une assistance technique aux pays en développement pour leur permettre d'appliquer la Convention. Il s'est également félicité des résultats de la sixième session du Comité de négociation intergouvernemental tenue en juillet 1999 et notamment de la création d'un Comité d'étude des produits chimiques provisoire et de l'inclusion de deux pesticides supplémentaires dans la procédure PIC. À cet égard, un membre a appelé l'attention sur la réserve émise par son pays lors de la sixième session du Comité de négociation intergouvernemental à propos de la composition du Comité d'étude des produits chimiques provisoire et des langues de travail du Comité.

10. Le Conseil s'est inquiété de la fragilité de la base de financement du secrétariat provisoire et du secrétariat de la Convention et a invité instamment la FAO à trouver des moyens de la rendre plus sûre, grâce à des crédits supplémentaires du Programme ordinaire, qui pourraient être obtenus en contrepartie d'économies correspondantes dans d'autres domaines.

CONCLUSIONS DE LA CONFÉRENCE SUR LE CARACTÈRE MULTIFONCTIONNEL DE L'AGRICULTURE ET DES TERROIRS
(MAASTRICHT, SEPTEMBRE 1999)
8

11. Le Conseil a été informé que la Conférence sur le caractère multifonctionnel de l'agriculture et des terroirs, qui a eu lieu à Maastricht (Pays-Bas) en septembre 1999 avait constitué un forum technique international de haut niveau ayant permis d'identifier les nouvelles pratiques et les environnements propices nécessaires à une durabilité accrue de l'agriculture et au développement rural.

12. Le Conseil a examiné un rapport succinct (C 99/INF/20-Rev.1), conformément à la recommandation de la cent seizième session du Conseil, en juin 1999.

13. Un certain nombre de gouvernements ont remercié le Gouvernement des Pays-Bas et la FAO pour les préparatifs et l'organisation de la Conférence. On a mentionné les avantages de la démarche novatrice adoptée pour les préparatifs de cette Conférence et lors de la Conférence elle-même concernant les communications électroniques et le forum sur Internet, ainsi que l'utilité des études de cas et de la base de données élaborée par la FAO.

14. Le Conseil a confirmé que le résumé de la Conférence de Maastricht préparé par le Secrétariat (C 99/INF/20-Rev.1) serait un document d'information de la Conférence.

15. Le Conseil a encouragé la FAO à poursuivre ses travaux sur le développement agricole et rural durable dans le cadre de ses engagements au titre du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, du Programme Action 21 et, en particulier, des chapitres 10 (Démarche intégrée pour la planification et la gestion des ressources en terre) et 14 (Promotion de l'agriculture et du développement rural durables), et a noté les travaux préparatoires effectués lors de la Conférence de Maastricht.

REPRÉSENTATION RÉGIONALE AU GCRAI (GROUPE CONSULTATIF POUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONALE)9

16. Le Conseil a pris note du document du Conseil CL 117/INF/10 et de la décision du GCRAI d'approuver une proposition tendant à supprimer progressivement le système actuel de représentation régionale au GCRAI en accord avec la FAO.

17. Le Conseil a approuvé la suppression progressive de la représentation régionale au GCRAI telle qu'elle existait jusqu'à présent. Les États Membres seront informés officiellement de cette décision lors des prochaines conférences régionales; les représentants élus en fonctions iront jusqu'au terme de leur mandat.

 

QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET, AUX FINANCES ET À L'ADMINISTRATION

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET 2000-200110

Généralités

18. Le Conseil a examiné le Programme de travail et budget proposé pour 2000-2001, en s'appuyant sur les observations du Comité du Programme et du Comité financier. Il s'est félicité de la concision du document et de l'application du nouveau modèle de programmation qui a facilité la compréhension des activités.

19. Le Conseil a invité à toujours mieux cibler les programmes de la FAO, notamment en précisant les délais dans lesquels doivent être réalisées les activités qui les composent et en identifiant des indicateurs de résultats appropriés. Il a déclaré attendre avec intérêt l'élaboration du plan à moyen terme qui permettrait de mieux définir la priorité des activités proposées et a souligné la pertinence du Cadre stratégique qui permettrait d'améliorer la formulation du programme.

20. Le Conseil s'est félicité de la description détaillée des trois scénarios en réponse à la demande qu'il avait formulée à sa dernière session. Il a noté que l'estimation des augmentations de coûts, qui s'élevait à 14,6 millions de dollars E.-U., reposait sur un taux de change de 1 800 lires pour un dollar E.-U. et correspondait à une mise à jour des données depuis le Sommaire du Programme de travail et budget. Il a noté, en outre, que le Comité financier avait examiné et approuvé les calculs des augmentations de coûts, ainsi que les hypothèses sur lesquelles ils reposent.

21. Le Conseil a fait observer qu'à la date de ses débats, le taux était passé à 1 860 lires pour un dollar E.-U., ce qui impliquait que l'estimation des augmentations de coûts serait ramenée à 8 millions de dollars E.-U. environ. Si ce taux se maintenait jusqu'à la semaine suivante, au moment où la Résolution portant ouverture de crédits serait approuvée par la Conférence, il s'ensuivrait une réduction des niveaux budgétaires tant pour l'option croissance réelle que pour l'option croissance réelle zéro et une réduction sensible de l'écart entre les options croissance réelle zéro et croissance nominale zéro, et des ressources supplémentaires seraient disponibles pour des activités de programme prévues dans le scénario de croissance nominale zéro.

Questions de fond

22. Passant à la teneur des propositions, le Conseil a pris note des ajustements qu'il était proposé d'apporter aux structures organisationnelles dans les domaines administratif et opérationnel et des économies anticipées à ce titre, qui avaient été incorporées dans les divers scénarios, tout en reconnaissant les risques inhérents à une application rapide de ces ajustements. Il a approuvé l'intention du Secrétariat de protéger les programmes techniques de l'Organisation dans toute la mesure possible et l'a encouragé à poursuivre dans cette direction. Le Conseil a demandé au Secrétariat d'identifier de nouveaux gains d'efficience compatibles avec la bonne exécution des activités approuvées de l'Organisation.

23. Le Conseil a souligné l'importance des mesures prévues pour garantir une utilisation plus équilibrée des langues de la FAO dans les activités de l'Organisation, comme prévu dans tous les scénarios figurant dans le budget soumis à la Conférence. Il a réaffirmé qu'il souhaite un contrôle des progrès réalisés au cours des exercices à venir.

24. Le Conseil a en outre pris note de la préoccupation exprimée par plusieurs membres concernant la nécessité de rétablir le poste de Secrétaire de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région centrale, si possible dans le budget 2000-2001.

25. Le Conseil a approuvé la protection d'un certain nombre de domaines hautement prioritaires dans tous les scénarios, comme les pêches et les forêts, les ressources génétiques, le Codex, la CIPV, l'intégration des questions de parité, le SMIAR, les SICIAV, l'assistance aux États Membres sur des aspects des négociations commerciales multilatérales relevant des domaines d'activité de la FAO, le PCT et le PSSA. De nombreux membres ont regretté que des allocations supplémentaires n'aient pas pu être accordées à ces domaines prioritaires. On a aussi regretté qu'il n'ait pas été possible de tenir pleinement compte des demandes émanant des réunions ministérielles pour les pêches et les forêts. Un certain nombre de membres a également relevé qu'il était important que la FAO joue un rôle dynamique, par ses contributions à base scientifique, dans le débat sur les biotechnologies et les organismes génétiquement modifiés. La FAO a été instamment invitée à aider les États Membres, notamment les pays en développement, dans les domaines de la recherche biotechnologique et de la diffusion des technologies.

Niveau du budget

26. De nombreux membres ont souligné que diverses régions souffrent encore de la faim et de la malnutrition et qu'il était urgent de mener une action concertée pour s'acquitter des engagements pris lors du Sommet mondial de l'alimentation. Ils ont souligné les défis qui continuent à se poser à l'Organisation dans ce contexte et les demandes pressantes d'assistance et de services qui lui étaient adressées. Par conséquent, ils ont estimé pleinement justifiée l'adoption du scénario de croissance réelle. Ils ont appuyé le scénario de croissance réelle zéro comme étant le strict minimum, d'autres activités prioritaires du scénario de croissance réelle pouvant être financées par d'éventuelles ressources supplémentaires découlant des gains d'efficience ou du paiement des arriérés.

27. De nombreux membres ont appuyé le scénario de croissance nominale zéro. Certains d'entre eux ont rappelé qu'il s'agissait d'une politique appliquée par leurs gouvernements pour l'ensemble du système des Nations Unies, du fait notamment des mesures d'austérité affectant les dépenses publiques dans leurs propres pays. Cette politique avait d'ailleurs été appliquée à l'OIT et à l'OMS.

Arriérés

28. Le Conseil a réitéré l'importance d'un règlement rapide des arriérés dus à l'Organisation. A cet égard, il a noté que le Secrétariat prévoyait un règlement important des arriérés dus par le principal bailleur de fonds de l'Organisation au cours du prochain exercice biennal.

29. Le Secrétariat a présenté un projet de résolution en vue d'autoriser l'utilisation d'une partie des arriérés attendus pour financer des dépenses ponctuelles importantes et renforcer de ce fait la capacité de l'Organisation d'exécuter ses programmes à l'avenir. Des membres ont souligné que cette résolution devrait être examinée de manière approfondie par des experts, dans les capitales, afin de faciliter son examen par la Conférence.

Conclusion

30. Le Conseil a exprimé l'espoir qu'un consensus sur le budget puisse se dégager lors de l'examen par la Conférence des propositions du Programme de travail et budget.

CADRE STRATÉGIQUE DE LA FAO 2000-2015 (VERSION 4.0)11

31. Le Conseil a examiné la Version 4.0 du Cadre stratégique de la FAO (C 99/12), ainsi que les observations formulées par le Comité du Programme et le Comité financier. Il a noté que, comme il l'avait recommandé à sa cent seizième session, du matériel d'information supplémentaire contenant l'analyse du Secrétariat a été présenté au document C 99/12 Sup. 1, mais que le document C 99/12 Sup. 2, traitant des perspectives régionales, n'avait pas été publié, car les observations demandées par le Conseil ne lui ont pas encore été communiquées par tous les groupes.

32. Le Conseil a réaffirmé l'importance du Cadre stratégique qui indique les orientations générales du travail de l'Organisation pour les quinze prochaines années. Il s'est félicité du caractère participatif du processus suivi pour préparer les versions successives du document.

33. Le Conseil a également rappelé que le Cadre stratégique est une composante essentielle du processus renforcé de planification du programme approuvé par la Conférence et il en attend une incidence positive sur la formulation des documents nouveaux et complémentaires du Plan à moyen terme et du Programme de travail et budget.

34. Le Conseil a reconnu que la Version 4.0 incluait un grand nombre d'observations qu'il avait formulées en examinant la Version 3.0. Il s'est félicité, en particulier, de la présentation plus concise des stratégies et des objectifs de l'Organisation qui sont proposés et de l'attention accrue qui leur est portée ainsi que du regroupement des composantes stratégiques. Le Conseil a également souligné la nécessité de traiter de manière plus approfondie les avantages comparatifs de la FAO conformément à son mandat et les partenariats envisagés. À cet égard, il a souligné qu'il importe de maintenir un équilibre réel entre activités normatives et opérations de terrain de la FAO. Il a souligné la nécessité de l'interdisciplinarité dans les stratégies et les objectifs de l'Organisation. Le Conseil a pris note des directives précédentes formulées par les organes directeurs sur la finalisation des critères d'établissement des priorités. Certains États Membres se sont déclarés satisfaits des critères approuvés par le Conseil à sa cent dixième session et d'autres ont demandé qu'ils soient encore affinés.

35. Au cours des débats, des remarques ont été formulées sur la nécessité d'introduire des priorités différentes, respectant les perceptions des problèmes ou les intérêts régionaux ou nationaux. À cet égard, un État Membre a évoqué le rôle important du secteur public qui garantit la sécurité alimentaire dans une économie de marché et la nécessité de liens plus étroits entre politiques agricoles et politiques nutritionnelles.

36. Certains États Membres ont évoqué notamment des changements spécifiques du texte qui devraient être incorporés ou supprimés du document durant la Conférence. Un groupe régional a indiqué avoir soumis au Secrétariat un texte écrit contenant un certain nombre d'amendements et il a estimé que, vu l'importance du Cadre stratégique dans l'orientation des activités de la FAO dans les quinze prochaines années, il serait nécessaire d'établir un groupe de travail pour parvenir à un document de compromis qui engloberait la totalité des intérêts et des aspirations des États Membres de l'Organisation. D'autres États Membres ont jugé que l'établissement d'un groupe de travail était une idée impraticable.

37. Le Conseil a étudié la référence à "une approche fondée sur le droit à la sécurité alimentaire" au paragraphe 43 et, de façon plus large, l'expression "en tirant profit du caractère multifonctionnel de l'agriculture" au paragraphe 76, qui n'a pu faire l'objet d'un consensus au sein du Comité du Programme et du Comité financier.

38. Des opinions divergentes ont été exprimées au sujet de ces deux concepts, certains demandant que le texte soit maintenu, d'autres qu'il soit supprimé.

39. À propos du second point, quelques Membres ont souligné que l'expression "caractère multifonctionnel de l'agriculture" figurait dans la Déclaration de Rome et dans le Plan d'action adoptés par le Sommet mondial de l'alimentation et ont insisté sur l'importance de ce concept. Ils ont donc demandé à ce que l'expression soit maintenue. D'autres Membres ont souligné qu'ils ne voyaient pas l'intérêt de faire référence à un concept qui n'était ni compris ni accepté universellement et ils ont demandé à ce qu'il soit supprimé ou remplacé par un autre libellé.

40. Un groupe de Membres a signalé son intention de présenter à la Conférence, au titre du point 6 de son ordre du jour, un projet de résolution sur une Alliance pour la sécurité alimentaire. Un groupe régional et d'autres Membres ont reconnu l'importance du projet de Résolution susmentionné. Ils ont toutefois indiqué qu'il convenait de procéder à une étude plus poussée du projet et de son contenu.

41. De nombreux Membres ont souligné que l'approbation des stratégies figurant dans le Cadre stratégique, bien qu'importantes en soi, ne serait qu'un exercice théorique si un budget minimum acceptable n'était pas défini pour l'Organisation, ce qui permettrait d'en faciliter l'application dans les délais prévus par le Cadre stratégique.

42. Le Conseil est convenu que le Cadre stratégique ne devrait pas être perçu comme un document statique, car l'expérience de son application, ainsi que l'évolution de l'environnement extérieur, pourraient imposer des révisions en temps utile, comme envisagé dans la Partie III du document.

43. Le Conseil a fait sien l'avis du Comité du Programme et du Comité financier selon lequel une version résumée du Cadre stratégique devrait être élaborée après son approbation par la Conférence, afin de faciliter la diffusion des messages clés auprès d'auditoires plus larges. Certains Membres ont regretté qu'aucun résumé analytique n'ait été présenté durant le Conseil.

Conclusions

44. Le Conseil a souligné que la Version 4.0 était l'aboutissement d'un vaste ensemble d'analyse, de consultations, de choix, de compromis et de débats d'une grande portée entre les Membres, conformément aux directives de la dernière session de la Conférence. Le Conseil a décidé de soumettre la Version 4.0 du Cadre stratégique à la Conférence et il a pris note des observations de plusieurs Membres sur ce document, observations qui seront prises en considération par la Conférence.

45. Comme ce document offre la possibilité de renforcer un sentiment de cohésion entre les Membres de la FAO, et de promouvoir leur adhésion sans faille au mandat et aux objectifs de l'Organisation, le Conseil a souligné qu'il était souhaitable que la Conférence approuve le Cadre stratégique par consensus.

46. Tout en notant que de nouvelles opinions seraient émises par les Membres au cours des prochains débats à la Conférence, le Conseil a exprimé l'espoir que l'incontestable esprit de compromis dont ont fait preuve les Membres tout au long du processus leur permettrait de s'entendre sur un texte.

RAPPORT DE LA RÉUNION CONJOINTE DU COMITÉ DU PROGRAMME ET DU COMITÉ FINANCIER
(ROME, SEPTEMBRE 1999)
12

47. Le Conseil a pris note des deux questions examinées par la réunion conjointe, outre le Cadre stratégique et le Programme de travail et budget. Ces questions étaient les suivantes: "dimensions régionales de la budgétisation et de l'établissement de rapports sur l'exécution du budget à la FAO" et "réforme éventuelle du débat général à la Conférence" et avaient été examinées dans le cadre du point permanent de leur ordre du jour intitulé "Économies et gains d'efficience en matière de gouvernance". À propos du premier point, le Conseil a reconnu avec les Comités que la proposition visant à comptabiliser les dépenses au niveau régional n'était pas réaliste. À propos du second point, le Conseil a noté que les Comités avaient repoussé à l'année suivante l'examen de la question.

RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-DEUXIÈME SESSION DU COMITÉ DU PROGRAMME (ROME, SEPTEMBRE 1999)13

48. Le Conseil a reconnu que le Comité du Programme avait examiné deux sujets importants outre l'examen détaillé des propositions relatives au Programme de travail et budget auquel il procède habituellement et à l'étude des documents du CCI.

49. Le Conseil s'est particulièrement félicité de l'examen - qui intervient à point nommé - d'un régime d'évaluation amélioré au sein de l'Organisation, compte tenu de l'introduction du Cadre stratégique et de l'application plus ample du nouveau modèle de programmation. Il a noté que cet examen s'appuyait sur un ensemble complet de propositions établies à la demande même du Comité et s'est félicité de constater que ces propositions avaient été approuvées, notamment la réalisation d'une étude d'impact chaque fois que les circonstances le permettent et la mise à disposition de ressources suffisantes pour l'évaluation, ainsi que la réintroduction d'un système d'autoévaluation comme partie intégrante de la gestion des programmes dans toute l'Organisation.

50. À la suite de la recommandation formulée par le Comité, le Conseil a approuvé les nouvelles dispositions concernant la communication aux organes directeurs des résultats de l'évaluation. Il a notamment approuvé l'idée que le Comité du Programme soit désormais le principal destinataire des rapports d'évaluation qui s'échelonnent généralement sur les deux sessions de la première année de l'exercice biennal. Le Conseil s'est déclaré satisfait d'apprendre qu'un rapport d'évaluation du programme plus concis résumant les rapports examinés par le Comité serait soumis au Conseil et à la Conférence durant la seconde année de chaque exercice biennal. Il s'est également félicité de la participation prévue de ses comités techniques à l'examen des rapports d'évaluation correspondant à leurs domaines respectifs.

51. En ce qui concerne le second sujet, le Conseil a pris note de l'examen par le Comité d'un rapport d'avancement sur l'intégration des questions de parité dans l'Organisation. Étant donné les progrès inégaux dont il est fait état dans l'application du Plan d'action pour l'intégration des femmes dans le développement adopté par la Conférence de la FAO, il a approuvé les recommandations du Comité, y compris l'appel lancé pour que l'attention voulue soit portée à cet important thème prioritaire intersectoriel et a souligné qu'il importait de mettre en place des mécanismes d'appui efficaces et de prévoir des dispositions en matière de suivi dans toute l'Organisation.

Hommage rendu à M. Bommer14

52. Le Conseil a rendu hommage à M. D.F.R. Bommer pour son action en tant que Président du Comité du Programme et de plusieurs réunions conjointes du Comité du Programme et du Comité financier.

RAPPORT DE LA QUATRE-VINGT-TREIZIÈME SESSION DU COMITÉ FINANCIER (ROME, SEPTEMBRE 1999)15

Situation financière de l'Organisation16

53. Le Conseil a examiné la situation financière de l'Organisation au 10 novembre 1999, qui était bonne par rapport à celle des années précédentes à la même date. Soixante-neuf États Membres avaient réglé intégralement leurs contributions ordinaires, 25 Membres avaient effectué des paiements partiels et 81 Membres n'avaient effectué aucun versement au titre de leurs contributions de 1999. Le Conseil s'est inquiété du niveau élevé des arriérés et a noté que 38 États Membres étaient redevables d'arriérés tels qu'ils risquaient de perdre leur droit de vote à la trentième session de la Conférence. Le Conseil, tout en étant conscient de la situation financière souvent difficile dans certains pays, a toutefois souligné que tous les États Membres devraient, quelle que soit leur taille, honorer leurs obligations financières à l'égard de l'Organisation. Tous les États Membres ont donc été instamment invités à régler leurs contributions en totalité afin de permettre à l'Organisation de continuer à remplir son mandat.

Barème des contributions 2000-2001

54. Le Conseil a examiné le barème hypothétique qui est présenté au document CL 117/4 illustrant l'incidence potentielle sur les contributions des États Membres d'une éventuelle réduction du plafond de 25 à 22 pour cent pour l'an 2000. Cette information a été fournie conformément à la demande formulée par un membre à sa cent seizième session. Il a noté que, faute de données plus spécifiques, ce barème théorique avait été calculé selon une répartition au prorata à partir du barème des quotes-parts de l'ONU pour l'année civile 2000 et qu'il ne donnait donc qu'une indication des effets d'une réduction du taux plafond de contributions de 25 à 22 pour cent. Un Membre a annoncé son intention de présenter une résolution à la trentième session de la Conférence concernant le barème les quotes-parts pour 2000-2001. Un autre Membre a noté que la réduction du plafond entraînerait une augmentation des contributions des autres États Membres.

Autres questions découlant du rapport

55. Le Conseil a noté que le Comité financier avait approuvé différents virements budgétaires, conformément aux dispositions de l'Article 4.5 du Règlement financier. Le Conseil, tout en reconnaissant la nécessité de tels virements, a regretté qu'il ait été nécessaire de transférer des fonds du Chapitre 2, qui représente le cœur même de l'activité technique de l'Organisation, en faveur des activités administratives des Chapitres 5 et 6. Il a instamment invité le Secrétariat à gérer l'Organisation de façon à minimiser et, de préférence, éliminer à l'avenir de tels virements.

 

QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

RAPPORT DE LA SOIXANTE-DIXIÈME SESSION DU COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES
(ROME, SEPTEMBRE 1999)
17

56. Le Conseil a examiné et adopté le rapport de la soixante-dixième session du CQCJ.

Accord portant création de la Commission régionale des pêches (CORÉPÊCHES) en application de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO

57. Le Conseil a adopté la Résolution suivante:

Résolution 1/117

Accord portant création de la Commission régionale des pêches (CORÉPÊCHES)

LE CONSEIL,

Rappelant qu'un projet d'Accord portant création d'une commission régionale des pêches visant à remplacer le Comité pour la mise en valeur et l'aménagement des ressources halieutiques des golfes (le Comité des Golfes), organe subsidiaire de la Commission des pêches pour l'océan Indien (CPOI) de la FAO, a été présenté à une réunion technique, organisée selon les dispositions de l'Article XIV.3 a) de l'Acte constitutif de la FAO, qui s'est tenue à Téhéran du 3 au 5 mai 1998;

Notant qu'en supprimant la Commission des pêches pour l'océan Indien et tous ses organes subsidiaires, à sa cent seizième session, en juin 1999, le Conseil a encouragé le Comité des Golfes à poursuivre ses démarches en vue de sa transformation en organe relevant de l'Article XIV de l'Acte constitutif de la FAO;

Notant que le projet d'Accord a ensuite été examiné par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques, à sa soixante-dixième session, qui a eu lieu en septembre 1999;

Ayant examiné le texte du projet d'Accord portant création de la Commission régionale des pêches (CORÉPÊCHES) tel que présenté au Conseil par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques;

Approuve, conformément à l'Article XIV-2 a) de l'Acte constitutif de la FAO, le texte de l'Accord portant création de la Commission régionale des pêches (CORÉPÊCHES) figurant à l'Appendice D du présent rapport qui sera soumis aux Membres concernés pour acceptation.

(Adoptée le 11 novembre 1999)

Amendements à l'Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie et du Pacifique

58. Le Conseil a approuvé deux séries d'amendements à l'Accord sur la protection des végétaux dans la région de l'Asie et du Pacifique, joint au présent rapport (Appendices E-G), et il est convenu que ces amendements n'impliquent pas de nouvelles obligations pour les États contractants et qu'ils devraient donc entrer en vigueur en ce qui concerne tous les États contractants trente jour après leur acceptation par les deux tiers des États contractants. Le Conseil a pris note de la demande de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique, représentant les États contractants à cet Accord, adressée au Directeur général, en tant que dépositaire de l'Accord, de ne pas diffuser la deuxième série d'amendements proposant la suppression des mesures détaillées visant à empêcher l'introduction dans la région de la flétrissure sud-américaine des feuilles de l'hévéa, énoncées à l'Article XIV et à l'Annexe B de l'Accord (Appendice F au présent rapport), jusqu'à ce qu'une norme régionale satisfaisante sur la flétrissure sud-américaine des feuilles de l'hévéa ait été adoptée par la Commission.

Accord de coopération avec l'Organisation intergouvernementale d'information et de coopération sur la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (INFOPÊCHE)

59. Le Conseil a approuvé cet Accord de coopération (Appendice H) et il a décidé de le transmettre à la Conférence à sa trentième session pour confirmation.

Accord de coopération avec l'Organisation des pêches du lac Victoria

60. Le Conseil a approuvé cet Accord de coopération (Appendice I) et il a décidé de le transmettre à la Conférence à sa trentième session pour confirmation.

Accord de coopération avec le Centre des services d'information et d'avis consultatifs pour la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA)

61. Le Conseil a approuvé cet Accord de coopération (Appendice J) et il a décidé de le transmettre à la Conférence à sa trentième session pour confirmation.

Amendement des Articles 6.9 et 7.1 du Règlement financier concernant la création d'un Fonds de roulement pour les produits et services connexes (autres que les produits d'information) de la FAO

62. Le Conseil a approuvé les projets d'amendement au Règlement financier recommandés par le CQCJ et il a décidé de transmettre à la Conférence, pour adoption, le projet de résolution ci-après relatif à ces amendements et aux amendements de l'Article 9.1 du Règlement financier (Dispositions prises pour l'examen des placements des fonds de réserve de la FAO) et du paragraphe 5 de l'Annexe du Règlement financier (Mandat additionnel pour la vérification extérieure des comptes) approuvés par le Conseil à sa cent quinzième session en novembre 1998:

Projet de Résolution de la Conférence

Amendement des Articles 6.9, 7.1 et 9.1 du Règlement financier et du paragraphe 5 de l'Annexe au Règlement financier

LA CONFÉRENCE,

Rappelant que le Conseil, à sa cent dix-septième session en novembre 1999, sur recommandation du Comité des questions constitutionnelles et juridiques à sa soixante-dixième session en septembre 1999, a approuvé des amendements aux Articles 6.9 et 7.1 du Règlement financier permettant de créer un Fonds autorenouvelable pour les produits et services de la FAO (autres que les produits d'information), comme indiqué dans le rapport du Conseil à sa cent dix-septième session18;

Ayant présent à l'esprit que, en ce qui concerne la création d'un Fonds autorenouvelable pour les produits et services de la FAO (autres que les produits d'information), le Comité financier, à sa quatre-vingt-treizième session en septembre 199919, a noté que les nouveaux produits mis au point par la FAO doivent continuer à s'inscrire dans le droit fil des objectifs institutionnels de l'Organisation, que celle-ci ne doit pas chercher à imiter le secteur privé et que ces produits doivent être exploités d'une manière compatible avec les objectifs de l'Organisation, de manière à assurer que ces produits soient largement accessibles aux pays en développement ou aux secteurs en développement à des prix raisonnables;

Ayant également présent à l'esprit que le Comité financier a exprimé le souhait de contrôler la mise en place du nouveau fonds autorenouvelable et de recevoir des rapports périodiques à cet effet et noté qu'il convient d'éviter la prolifération de fonds séparés;

Considérant, dans ce contexte, que l'expérience de la mise en place de ce nouveau fonds proposé pourrait montrer qu'il est peut-être nécessaire de rationaliser les dispositions de l'Article 6.9 du Règlement financier concernant les fonds autorenouvelables;

Rappelant en outre que le Conseil, à sa cent quinzième session en novembre 1998, sur recommandation du Comité des questions constitutionnelles et juridiques à sa soixante-huitième session en septembre 199820, a approuvé les amendements à l'Article 9.1 du Règlement financier concernant l'examen des placements du Fonds de réserve de la FAO, ainsi que des amendements au paragraphe 5 de l'Annexe au Règlement financier, visant à modifier la présentation de l'opinion du Commissaire aux comptes, comme indiqué dans le rapport du Conseil à sa cent quinzième session21;
Adopte les amendements ci-après au Règlement financier :

Article VI - Fonds divers

6.9 Il est constitué

a. un Fonds spécial des produits d'information auquel sont créditées les recettes provenant de la vente des produits d'information et les recettes fournies par la publicité paraissant dans ces produits et provenant de leur parrainage, sous réserve que, lorsque des fonds extrabudgétaires sont utilisés pour financer ces produits d'information, le produit de leur vente soit crédité à ces fonds. Le Fonds servira uniquement:

  1. à payer les frais directs de reproduction des produits d'information pour lesquels il existe une demande ou de réalisation de nouveaux produits d'information;
  2. à couvrir, au moyen des ressources dont dispose le Fonds, les coûts directs, y compris le coût des ressources humaines et de l'équipement, qui ne sont pas couverts par le Programme de travail et budget, occasionnés par la vente et la commercialisation de tous ces produits d'information; et
  3. à verser aux divisions qui fournissent les produits d'information une part des recettes créditées au Fonds, pouvant aller jusqu'à 20 pour cent, qui sera déterminée par le Directeur général, et qui devra être utilisée pendant l'exercice au cours duquel ces crédits sont versés.

    À la fin de chaque exercice, tout montant en sus des crédits qui peuvent être approuvés par le Comité financier pour couvrir, conformément à la proposition du Directeur général, les engagements correspondant aux dépenses prévues pendant l'exercice suivant est viré aux Recettes accessoires.

    b. un Fonds spécial pour les produits et services connexes de la FAO autres que les produits d'information, auquel sont créditées les recettes provenant de la vente de ces produits et les recettes provenant d'accords de licence et autres arrangements en vue de leur utilisation, sous réserve que, lorsque des fonds extrabudgétaires sont utilisés pour financer la mise au point de ces produits, le produit de leur vente soit crédité à ces fonds. Le Fonds servira uniquement:

  1. à payer les frais directs d'exploitation, de développement et de diffusion à grande échelle de ces produits, ainsi que les frais de mise au point de nouveaux produits;
  2. à couvrir les coûts directs occasionnés par la production, la vente et la commercialisation de tous ces produits, ainsi que par la protection des droits de propriété sur ces produits.

    À la fin de chaque exercice, tout montant en sus des crédits qui peuvent être approuvés par le Comité financier pour couvrir, conformément à la proposition du Directeur général, les engagements correspondant aux dépenses prévues pendant l'exercice suivant est viré aux Recettes accessoires.

Article VII - Autres recettes

7.1 Les contributions des Membres associés et toutes les recettes autres que celles qui proviennent:

  1. de contributions des États Membres au budget;

  2. de remboursements directs de dépenses effectuées au cours de l'exercice financier;

  3. d'avances au Fonds de roulement par les États Membres ou de dépôts aux fonds de dépôt ou aux fonds spéciaux, et d'autres recettes se rapportant directement à ces fonds; et

  4. de la vente de produits d'information et des recettes fournies par la publicité paraissant dans ces produits et dérivés de leur parrainage, ainsi que de la vente de produits et services connexes autres que les produits d'information mis au point par la FAO et des recettes provenant d'accords de licence et autres arrangements en vue de leur utilisation,

sont considérées comme Recettes accessoires et versées au Fonds général. Les intérêts ou tous autres revenus produits par un fonds de dépôt ou un fonds spécial acceptés par l'Organisation sont crédités au fonds qui les a produits, à moins que l'accord applicable audit fonds de dépôt ou fonds spécial n'en dispose autrement.

Article IX - Placement des fonds

9.1 Le Directeur général peut placer les sommes qui ne sont pas nécessaires pour faire face à des besoins immédiats, en sollicitant, dans tous les cas où cela est possible, l'avis d'un comité consultatif pour les placements composé de trois Membres au moins et de cinq Membres au plus désignés par le Directeur général parmi des personnes extérieures à l'Organisation possédant une expérience approfondie du secteur financier. Le placement des sommes figurant au crédit de fonds fiduciaires, de comptes de réserve ou de comptes spéciaux sera soumis aux directives de l'autorité compétente.

Paragraphe 5 de l'Annexe au Règlement financier

5. Le Commissaire aux comptes exprime et signe une opinion sur les états financiers. Cette opinion doit contenir les éléments de base ci-après:

  1. l'identification des états financiers vérifiés;

  2. une référence à la responsabilité de la gestion de l'entité et à la responsabilité du vérificateur;

  3. une référence aux normes de vérification qui ont été suivies;

  4. une description du travail effectué;

  5. un avis sur les états financiers précisant ce qui suit:

- les états financiers représentent bien la situation financière à la fin de l'exercice et les résultats des opérations comptabilisées pour l'exercice;

- les états financiers ont été établis conformément aux politiques comptables prescrites;

- les politiques comptables ont été appliquées de façon conséquente par rapport à celles de l'exercice précédent;

  1. un avis sur la conformité des opérations avec les dispositions du Règlement financier et les autorisations des organes délibérants;

  2. la date de l'opinion;

  3. le nom et la fonction du Commissaire aux comptes;

  4. le cas échéant, une référence au rapport du Commissaire aux comptes sur les états financiers.

Utilisation d'un langage neutre dans les Textes fondamentaux

63. Le Conseil est convenu de soumettre le projet de Résolution ci-après à la Conférence pour adoption

    Projet de Résolution soumis à la Conférence

    Utilisation d'un langage neutre dans les Textes fondamentaux

LA CONFÉRENCE,

Notant l'importance d'un langage neutre dans les documents de base de l'Organisation,

Notant, toutefois, l'impact technique et les dépenses qu'entraînerait la modification de tous les Textes fondamentaux,

Notant les avis et recommandations du Comité des questions constitutionnelles et juridiques à sa soixante-dixième session en septembre 1999,

Décide que dans les Textes fondamentaux, conformément aux règles généralement acceptées de l'interprétation, l'utilisation du genre masculin inclut le genre féminin, à moins que le contexte ne s'y oppose de manière évidente.

AMENDEMENT AU STATUT DU PERSONNEL22

64. Le Conseil a noté que l'amendement proposé au Statut du personnel lui était soumis à la demande du Directeur exécutif du Programme alimentaire mondial (PAM), conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués en matière de gestion du personnel pour le Programme.

65. Il a été indiqué au Conseil que le PAM avait procédé à un examen de ses politiques en matière de personnel. Cet examen a notamment abouti à la conclusion que le PAM devrait attribuer des nominations de durée indéfinie pour son personnel, à savoir des nominations auxquelles ne s'applique aucune échéance. Ce type de nomination est déjà en vigueur, il est en cours de généralisation, au HCR - organisme pour lequel ce type de nomination a été institué à l'origine à l'ONU et dont les activités s'apparentent à celles du PAM. Il a été estimé que la formule correspondait davantage à la nature d'un programme financé par des contributions volontaires et qu'elle présentait divers autres avantages pour le PAM et son personnel. À cet égard, le Conseil a noté en outre qu'un certain nombre d'institutions et de programmes des Nations Unies spécialisés dans les activités de secours envisageaient actuellement de généraliser ce type de nomination.

66. Le Conseil a noté que l'Article VII.6 du Statut du PAM stipule que le Directeur exécutif administre le personnel du PAM conformément au Statut et au Règlement du personnel de la FAO ainsi qu'aux règles spéciales qu'il peut établir, en accord avec le Secrétaire général de l'ONU et le Directeur général de la FAO. Par conséquent, le Statut du personnel de la FAO ne prévoyant pas de nomination pour une durée indéfinie, un léger amendement au Statut du personnel est nécessaire pour permettre au Directeur exécutif du PAM de proposer des nominations pour une durée indéfinie à son personnel.

67. Au moment de l'adoption de l'amendement au Statut du personnel, pour les fonctionnaires du PAM, il a été souligné qu'il importe de veiller à ce que le ce type de mesure ne nuise pas au maintien de contrats de recrutement plus équitables, en particulier en ce qui concerne l'équilibre entre les diverses régions et les pays qui les composent.

68. Le Conseil a dûment noté que cette nouvelle disposition ne s'appliquerait pas au personnel de la FAO. La nomination pour une durée indéfinie serait introduite au PAM pour les administrateurs et les fonctionnaires de rang supérieur, de la classe P-1 à la classe D-1. Lors de l'introduction de ce nouveau type de nomination, les droits acquis du personnel en fonction seraient respectés.

69. Le Conseil a souscrit à cette proposition et a approuvé l'amendement au Statut du personnel de la FAO, qui sera promulgué par le Directeur général.

    AUTRES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

    Invitation d'États non membres à participer aux sessions de la FAO23

70. Conformément aux paragraphes B-1 et B-2 des "Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux nations"24, le Conseil a accepté que la Fédération de Russie participe en qualité d'observateur à la cent dix-septième session du Conseil de la FAO.

71. Le Conseil a également été informé que depuis sa cent seizième session (Rome, 14-19 juin 1999), le Directeur général, après en avoir été prié, avait invité la Fédération de Russie à participer en qualité d'observateur à la Consultation de haut niveau sur les femmes rurales et l'information, tenue à Rome du 4 au 6 octobre 1999 (SDW-801).

    Demandes d'admission à la qualité de membre de l'Organisation25

72. Le Conseil a été informé des demandes d'admission à la qualité de membre reçues des gouvernements de Saint-Marin, des Palaos, des Îles Marshall, de Micronésie et de Kiribati.

73. En attendant la décision de la Conférence relative à ces demandes et conformément aux dispositions de l'Article XXV.11 du Règlement général de l'Organisation et des paragraphes B-1, B-2 et B-5 des "Principes régissant l'octroi du statut d'observateur aux Nations", le Conseil a autorisé le Directeur général à inviter les pays ayant soumis une demande d'admission à participer, en qualité d'observateur, à la présente session du Conseil, ainsi qu'aux réunions régionales et techniques de l'Organisation qui les intéressent.

 

    AUTRES QUESTIONS

    AMENDEMENT À L'ARTICLE XIII.1 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DU PAM:
    CONTRIBUTIONS
    26

74. Le Conseil était saisi pour information d'un document portant sur l'amendement de l'Article XIII.1 du Règlement général du PAM; il a noté que l'Article serait désormais libellé comme suit:

Article XIII.1 du Règlement général: Contributions

Les contributions peuvent:

a) être promises lors des conférences convoquées conjointement par le Secrétaire général et par le Directeur général et visent à atteindre le montant fixé de temps à autre par le Conseil pour les périodes de contributions qu’il détermine;
b) être annoncées lors de consultations périodiques sur les ressources;
c) être engagées à titre spécial par les donateurs, gouvernements ou institutions bilatérales;
d) se faire en réponse à des appels;
e) résulter d’autres campagnes de collecte de fonds, y compris auprès du secteur privé;
f) être effectuées sous toute autre forme que pourront définir l’Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence de la FAO.

CONSULTATION DE HAUT NIVEAU SUR LES FEMMES RURALES ET L'INFORMATION27

75. Le Conseil a noté que le document CL 117/INF/13 intitulé Rapport sur la Consultation de haut niveau sur les femmes rurales et l'information serait soumis à la trentième session de la Conférence de la FAO pour information.

CALENDRIER DES SESSIONS DES ORGANES DIRECTEURS ET DES RÉUNIONS PRINCIPALES (1998-99)28

76. Le Conseil a décidé de tenir sa cent dix-huitième session le 24 novembre 1999 au siège de la FAO.

_______________________

1.  CL 117/1-Rev.1; CL 117/INF/1-Rev.1; CL 117/INF/6; CL 117/PV/1; CL 117/PV/5.

2.  CL 117/INF/9; CL 117/PV/1; CL 117/PV/5.

3.  C 99/16; CL 117/PV/1; CL 117/PV/5.

4.  CL 117/INF/9; CL 117/PV/1; CL 117/PV/5.

5.  CL 117/INF/9; CL 117/PV/1; CL 117/PV/5.

6.  C 99/INF/10; CL 117/PV/1; CL 117/PV/5.

7.  C 99/14; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

8.  C 99/INF/20-Rev.1; CL 116/REP; CL 116/PV; CL 117/PV/2; CL 117/PV/3; CL 117/PV/5.

9.  CL 117/INF/10; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

10.  C 99/3; C 99/3-Corr.1; C 99/3-Corr.2 (anglais et chinois seulement); CL 117/2 (par. 20 à 29); CL 117/3 (par. 8 à 42); CL 117/4 (par. 5 à 10); CL 117/LIM/3; CL 117/PV/1; CL 117/PV/2; CL 117/PV/5.

11.  C 99/12; C 99/12-Sup.1; CL 117/2 (par. 9 à 19); CL 117/PV/3; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

12.  CL 117/2; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

13.  CL 117/3; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

14.  CL 117/PV/4.

15.  CL 117/LIM/1; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

16.  CL 117/LIM/1; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

17.  CL 117/5; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

18.  CL 117/REP, paragraphe 61.

19. CL 117/4, paragraphes 40-42.

20.  CL 115/5.

21.  CL 115/REP, paragraphes 88 et 89.

22.  CL 117/9; CL 117/INF/16; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

23.  CL 117/LIM/2; CL 117/PV/1; CL 117/PV/5.

24.  Textes fondamentaux de la FAO, Volume II, Section L (Annexe).

25.  C 99/10; C 99/10-Sup.1; C 99/10-Sup.2; CL 117/PV/1; CL 117/PV/5.

26.  CL 117/INF/15; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

27.  CL 117/INF/13; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.

28.  CL 117/INF/8; CL 117/PV/4; CL 117/PV/5.


 


APPENDICE A

ORDRE DU JOUR DE LA CENT DIX-SEPTIÈME SESSION DU CONSEIL


I. INTRODUCTION - QUESTIONS DE PROCÉDURE

1. Adoption de l'ordre du jour et du calendrier

2. Élection de trois Vice-Présidents et nomination du Président et des membres du Comité de rédaction

II. ACTIVITÉS DE LA FAO

3. Préparatifs de la trentième session de la Conférence de la FAO, notamment:

3.1 Désignation du Président de la Conférence et des Présidents des Commissions de la Conférence (Recommandations à la Conférence)

3.2 Élection de la Commission des candidatures

3.3 Médaille Margarita Lizárraga

4. Conclusions de la Conférence de plénipotentiaires sur la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause (Rome, juillet 1999)

5. Conclusions de la Conférence sur le caractère multifonctionnel de l'agriculture et des terroirs (Maastricht, septembre 1999)

6. Représentation régionale au GCRAI (Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale)

III. QUESTIONS RELATIVES AU PROGRAMME, AU BUDGET, AUX FINANCES ET À L'ADMINISTRATION

7. Programme de travail et budget 2000-2001

8. Cadre stratégique de la FAO 2000-2015 (Version 4.0)

9. Rapport de la réunion conjointe du Comité du Programme et du Comité financier (Rome, septembre 1999)

10. Rapport de la quatre-vingt-deuxième session du Comité du Programme (Rome, septembre 1999)

11. Rapport de la quatre-vingt-treizième session du Comité financier (Rome, septembre 1999)

11.1 Situation financière de l'Organisation

11.2 Barème des contributions 2000-2001

11.3 Autres questions découlant du rapport

IV. QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

12. Rapport de la soixante-dixième session du Comité des questions constitutionnelles et juridiques (Rome, septembre 1999)

13. Amendement au Statut du personnel

14. Autres questions constitutionnelles et juridiques

14.1 Invitation d'États non membres à participer aux sessions de la FAO

14.2 Demandes d'admission à la qualité de membre de l'Organisation

V. QUESTIONS DIVERSES

15. Calendrier révisé des sessions des organes directeurs et des réunions principales de 1998-99

16. Autres questions


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