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QUESTIONS SOUMISES À L'ATTENTION DU COMITÉ DES PÊCHES

A. QUESTIONS SOUMISES AU COMITÉ POUR DÉCISION

Aucune.

B. QUESTIONS SOUMISES POUR INFORMATION

Faits nouveaux importants en matière de commerce international des produits de la pêche

    Le Sous-Comité a noté que la production de poisson a considérablement baissé en 1999, surtout à cause de la diminution des captures de petits poissons pélagiques au Chili et au Pérou sous l'effet de "El Niño". Les délégués sont convenus que le commerce du poisson est une source importante de recettes en devises pour beaucoup de pays en développement. (par. 7)

    Des délégués ont noté que la fourniture de poisson pour l'aide alimentaire diminuait depuis plusieurs années comme l'aide alimentaire en général. La FAO a continué à jouer un rôle dans le suivi de l'emploi des produits de la pêche pour l'aide alimentaire. (par. 9)

    Le Sous-Comité a pris note du succès du réseau FISH INFO. Il a noté que le nouveau projet INFOSAMAK - maintenant situé au Maroc - était un instrument important de promotion du commerce dans la région. (par. 10)

Code de conduite pour une pêche responsable et pour le commerce responsable du poisson

    Le Sous-Comité est convenu de la nécessité de directives techniques relatives aux sections 11.2 et 11.3 du Code de conduite pour une pêche responsable. (par. 12)

Le Sous-Comité est convenu que le second projet de directives techniques relatives aux sections 11.2 et 11.3 du Code de conduite pour une pêche responsable sera soumis à la vingt-quatrième session du Comité des pêches pour information ou recommandation sur la marche à suivre, qui pourrait inclure la convocation d'une consultation d'experts. (par. 13)

Application des accords de l'Organisation mondiale du commerce et négociations commerciales multilatérales

    Les délégués ont noté l'intérêt que présentent pour les spécialistes des pêches les questions englobées dans le programme cadre de formation sur les accords du Cycle d'Uruguay et les négociations commerciales multilatérales en matière d'agriculture. Le Secrétariat a été prié de veiller à ce que les informations sur le programme de formation soient examinées avec les administrations responsables des pêches. (par. 17)

    Un grand nombre de délégués ont souligné la nécessité d'harmoniser plus rapidement les normes et de négocier des accords d'équivalence en conformité avec les dispositions des accords sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce (OTC). Des pays ont noté que l'obligation pour leurs industries de faire approuver leurs programmes d'analyse des risques aux points critiques (HACCP) plusieurs fois représente une charge financière. (par. 19)

    La FAO a un rôle à jouer dans l'analyse des risques et devrait collaborer en particulier avec le Codex pour la définition de la démarche à adopter. (par. 20)

Questions découlant de la sixième session du Sous-Comité (COFI:FT/VI)

    Un grand nombre de délégués ont exprimé leur inquiétude concernant l'incidence de l'assistance de l'État sur la surcapacité et à la non durabilité des ressources halieutiques. Un grand nombre de délégués des pays en développement ont souligné l'importance de l'assistance de l'État pour la pêche artisanale. Le Sous-Comité est convenu que l'assistance de l'État peut avoir des effets négatifs aussi bien que positifs. (par. 21)

    Il a été convenu que les travaux de la FAO concernant les subventions et l'assistance de l'État au secteur de la pêche devraient consister, tout d'abord, à procéder à un examen approfondi et exhaustif des différents types de subventions octroyés, afin d'établir une base commune de discussion. Il faudrait qu'une consultation d'experts soit réunie et qu'un rapport présentant les résultats, les conclusions et les recommandations soit distribué aux États Membres avant la vingt-quatrième session du Comité des pêches au cours de laquelle il sera étudié. (par. 23)

    Le Sous-Comité a réitéré les conclusions de la vingt-troisième session du Comité des pêches concernant l'étiquetage écologique et il a estimé que ce dernier n'avait pas donné mandat pour organiser une seconde consultation technique pour le moment. (par. 24)

    Les participants sont convenus d'un commun accord que la FAO devrait poursuivre l'examen des critères d'inscription sur les listes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). (par. 25)

    Le Sous-Comité a souligné qu'il était important de mettre au point un plan d'action international pour lutter contre la pêche illicite, non autorisée et non documentée. (par. 26)

Le Sous-Comité du commerce du poisson en tant qu'organisme international de produits et ses rapports avec le Fonds commun pour les produits de base (CFC)

    Quelques délégations se sont félicitées d'une manière générale des projets financés par le Fonds commun pour les produits de base et de leur bonne exécution par les services INFO régionaux. Le Sous-Comité a approuvé les projets dans la filière. (par. 27)

    Plusieurs délégations ont souligné qu'une assistance technique et une formation restent nécessaires, en particulier dans les pays en développement et elles ont salué la réalisation de projets soutenus par le Fonds commun pour les produits de base ainsi que l'assistance apportée par les pays développés dans ces secteurs. (par. 28)

Application du Cadre stratégique de la FAO - Aspects commerciaux

    Le Sous-Comité a indiqué qu'il était satisfait que le Cadre stratégique ait été adopté et que l'accent soit placé sur les partenariats institutionnels et la coopération avec d'autres organisations internationales. (par. 30)

Questions diverses

    Le Sous-Comité a examiné des propositions concernant d'autres études formulées par les membres et il a décidé d'accorder la priorité aux études sur l'incidence des accords du Cycle d'Uruguay sur les exportations de poisson et l'adaptation des pays en développement et des pays développés aux nouveaux régimes d'importation de poisson sur les principaux marchés, ainsi que sur l'incidence du commerce international des produits de la pêche sur la sécurité alimentaire et l'emploi. (par. 31)

    Une délégation a exprimé son opposition au fait qu'aux réunions futures du Sous-Comité le Rapporteur n'utilise qu'une seule langue pour la préparation du rapport. Elle a demandé que cette question soit soulevée au Comité des pêches et que des dispositions soient prises pour permettre l'emploi de toutes les langues de la FAO à tous les stades de la préparation et de l'adoption du rapport. (par. 34)

    Le Sous-Comité a accepté d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine session un débat sur le moyen d'améliorer son fonctionnement. (par. 38)

Date et lieu de la huitième session du Sous-Comité

    Le Sous-Comité a accueilli avec une grande satisfaction l'invitation à tenir sa huitième session en liaison avec la foire aux produits de la mer qui aura lieu en 2002 (du 14 au 17 février). (par. 39)

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