21. Un grand nombre de délégués ont exprimé leur inquiétude quant à l'incidence de l'assistance de l'Etat sur les surcapacités et à la non-durabilité des ressources halieutiques. Un grand nombre de délégués des pays en développement ont souligné l'importance de l'assistance de l'Etat pour la pêche artisanale et la pêche aux petits métiers, en particulier dans les régions moins peuplées qui n'ont que peu ou pas d'autres moyens d'existence. Le Sous-Comité a constaté que l'Etat devait consacrer davantage de ressources à la recherche halieutique, à la gestion des pêches et à la sécurité des navires. Il est convenu que l'assistance de l'Etat pouvait avoir des effets négatifs et positifs.
22. Les délégués ont mis en relief la nécessité d'éviter une duplication des travaux et souligné qu'il conviendrait que la FAO consulte d'autres organisations telles que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), l'OMC et le forum de la Coopération économique Asie-Pacifique et, si possible, qu'elle prenne appui sur les travaux déjà effectués par ces organisations. Les délégués ont recommandé que l'équipe spéciale soit interdisciplinaire.
23. Examinant le point 8.1 de l'ordre du jour, les délégués ont approuvé la création par la FAO d'une équipe spéciale sur les subventions dans le secteur des pêches, conformément au mandat donné à la sixième session du Sous-Comité. Après un large débat, il a été convenu que les travaux de la FAO sur les subventions octroyées au secteur de la pêche/l'assistance de l'Etat devraient consister pour commencer à procéder à un examen approfondi et complet des différents types de subventions octroyées au secteur des pêches, afin d'établir une plate-forme commune de discussion. Il conviendrait de convoquer un groupe consultatif d'experts pour examiner les résultats de ce tour d'horizon. Il faudrait qu'un rapport présentant les résultats, conclusions et recommandations soit distribué aux Etats membres avant la vingt-quatrième session du Comité des pêches au cours de laquelle il sera étudié et commenté. Des actions ultérieures devraient être décidées par le Comité des pêches, en particulier en ce qui concerne l'incidence des subventions sur la durabilité des ressources halieutiques et sur le commerce international du poisson et des produits de la pêche. Plusieurs membres ont indiqué qu'ils souhaiteraient participer au groupe consultatif d'experts.
24. Examinant le point 8.2, le Sous-Comité a réitéré les conclusions de la vingt-troisième session du Comité des pêches concernant l'étiquetage écologique1. Il a estimé que le Comité des pêches n'avait pas donné mandat pour organiser une seconde consultation technique pour le moment.
25. Reconnaissant la compétence de la FAO en matière de conservation et de gestion des ressources marines, les participants sont convenus d'un commun accord que la FAO devrait poursuivre l'examen des critères d'inscription sur les listes de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) en coopération avec les organismes régionaux de gestion des pêches et soumettre ses résultats à l'attention de la CITES.
26. Le Sous-Comité a souligné qu'il était important de mettre au point un plan d'action international pour lutter contre la pêche illicite, non autorisée et non documentée. Il a exprimé sa gratitude à l'Australie, qui accueillera la prochaine consultation d'experts organisée pour faire avancer les travaux. Quelques délégations ont noté les problèmes critiques liés aux activités des pavillons de complaisance. D'autres délégations ont demandé l'entrée en vigueur prochaine de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons.
