nouvelles lois et amendements
La liste ci-dessous a été établie par la Sous-Division de la législation de la FAO et le Département des forêts d'après les journaux officiels des divers pays que la FAO reçoit régulièrement. Pour de plus amples détails, contacter les gouvernements directement.
Législation forestière générale
GUATEMALA
Décret n° 51-74. La Ley Organica del Instituto Nacional Forestal du 6 juin 1974 est une loi créant l'Institut national des forêts, organisme public semi-autonome et décentralisé, ayant pour fonction d'assurer l'utilisation optimale, la protection et l'amélioration des ressources forestières conformément aux programmes nationaux de développement socio-économique. Le décret définit entre autres les objectifs, le mandat l'organisation, les fonctions et les ressources financières de l'institut et énumère les différents organismes et services qui en font partie.
Décret n° 58-74. La Ley Forestal du 12 juin 1974 traite des questions de gestion, d'administration, de conservation, d'aménagement et de régénération des forêts, ainsi que de l'industrialisation des produits forestiers. La loi prévoit des dispositions concernant le classement des terres forestières, la protection des forêts, les statistiques forestières, le commerce de produits forestiers, l'utilisation des forêts, le transport du bois, le boisement, la fiscalité en matière de forêts et d'industries forestières, les infractions, pénalités et primes.
INDE (ETAT DE KERALA)
La loi n° 7, 1974, limite la coupe et l'abattage de certains arbres de valeur sur les domaines Drivés dans l'Etat de Kerala. Les restrictions concernent le santal, le palissandre et le teck. Des fonctionnaires sont habilités entre autres à entrer dans les domaines et à les inspecter, à convoquer les personnes et requérir les documents, à autoriser des poursuites judiciaires (K.G. n° 12, 19 mars 1974, p. 5).
PHILIPPINES
Le décret présidentiel n° 330, 1974 institue pour la contrebande du bois où la coupe illégale de grumes dans les forêts publiques et les réserves forestières les mêmes pénalités que pour le vol qualifié.
Le décret présidentiel n° 330, 1974, impose que toute forêt soit mise en valeur aménagée et utilisée en vue d'un rendement soutenu en tirant parti du savoir technique et de l'expérience de forestiers dûment qualifiés (G.O. n° 46, 8 novembre 1973, p. 10572-A, H et G).
URUGUAY
Le décret n° 621/1974 amende les dispositions de la loi forestière portant sur la concession d'avantages en matière d'impôts et de crédit pour les forêts privées. Avant de pouvoir en bénéficier il faut que les forêts aient été classées en forêts protégées, forêts productives ou autres par le Service des forêts et que des plans d'aménagement aient été soumis et approuvés (D.O. n° 19331, 12 août 1974, p. 446-A).
ZAMBIE
La loi n° 31 du 11 septembre 1973, qui abroge et remplace la loi forestière, réglemente la création et l'aménagement des forêts locales et nationales, la conservation et la protection des arbres et des forêts, l'octroi de licences et la vente de produits forestiers et autres activités connexes (G.G. n° 1084, Suppl., 14 septembre 1973, p. 327).
Industries forestières
BOTSWANA
La réglementation de 1974 sur les usines de transformation du bois régit le fonctionnement des scieries et autres usines, ainsi que la conception, la construction et le fonctionnement des entreprises commerciales et industrielles qui utilisent des machines à travailler le bois: contrôle des machines, dimension des ateliers, sols, éclairage, locaux en sous-sol, sciage à flot, formation de la main-d'œuvre et encadrement, emploi des scies, varlopes et autres outils (B.G.G. n° 24, 11 avril 1974, p. C.254).
Formation de personnel qualifié
HONGRIE
L'ordonnance n° 7/1974-MEM, du 17 février 1974, du Ministre de l'agriculture et de l'alimentation concerne la formation de travailleurs qualifiés. Elle s'applique à toutes les coopératives, établissements, entreprises et autres, tant agricoles que forestières et halieutiques, dépendant du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation et elle réglemente en détail la formation à donner à l'ouvrier pour en faire un travailleur qualifié. Cette ordonnance annule les dispositions encore en vigueur de l'ordonnance n° 13/1970-MEM du 9 mai (M.K. n° 11, 17 février 1974, p. 126).
Boisement et travaux d'amélioration
ARGENTINE
La loi n° 020-531 du 13 novembre 1973 concerne la protection, la régénération, l'amélioration et la mise en valeur des forêts ainsi que la protection des industries forestières reconnues d'intérêt public. Elle limite et réglemente les droits sur les forêts tant publiques que privées et ordonne le maintien de réserves suffisantes. Elle prévoit la formation d'un patrimoine national forestier par l'acquisition de forêts existantes; la centralisation et l'uniformisation des marchés; la réglementation du commerce des produits forestiers; la création de centres de recherche et de formation; des investissements, et une assistance technique et financière; la création d'un Institut national des forêts (assisté d'une Commission nationale forestière) afin d'assurer la réalisation du programme (B.O. n° 22788, 13 novembre 1973, p. 2).
Le décret n° 465 du 8 février 1974 accorde des conditions privilégiées pour les investissements dans les boisements et reboisements à condition qu'ils soient conformes aux plans approuvés par l'Institut national des forêts (B.O. n° 22853,14 février 1974, p. 4).
PORTUGAL
Le décret-loi 367/73 du 20 juillet 1973 porte les règlements en matière de crédits et de subventions de l'Etat pour stimuler la plantation d'arbres à titre privé, favorisant ainsi le boisement de terres impropres à l'agriculture (D.G. n° 169, 20 juillet 1973, p. 1283).
Exportations
EQUATEUR
Le décret n° 0224 du 18 mars 1974 réglemente les exportations de bois et les soumet à la délivrance d'une licence (R.O. n° 521; 27 mars 1974).
Normalisation et contrôle de la qualité
BELGIQUE
Le décret royal du 19 avril 1974 réglemente les mesures en poids et en volume et le classement par taille et par qualité (M.D. n° 86, 4 mai 1974, p. 6507).
