| CCP: ME/HS 01/4
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| CCP: ME/HS 01/4
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COMITÉ DES PRODUITS |
GROUPE INTERGOUVERNEMENTAL SUR LA VIANDE |
SOUS-GROUPE DES CUIRS ET PEAUX |
Septième session |
Rome, 4 - 6 juin 2001 |
RESTRICTIONS AU COMMERCE DES CUIRS ET PEAUX |
II. DESCRIPTION DES DIVERS TYPES DE RESTRICTIONS AU COMMERCE D'EXPORTATION ACTUELLEMENT EN VIGUEUR
III. ANALYSE DES EFFETS NÉGATIFS DES RESTRICTIONS AU COMMERCE D'EXPORTATION
1. Le Sous-Groupe s'intéresse depuis sa création aux nouvelles politiques susceptibles d'influer sur l'économie des cuirs et peaux, et notamment à l'incidence des obstacles à l'importation et l'exportation sur le secteur. Si l'on dispose généralement d'informations sur les restrictions, tarifaires et non tarifaires, imposées par les pays à l'importation, il est en revanche plus difficile d'obtenir des renseignements sur les restrictions à l'exportation.
2. Malgré un impact moins net que les restrictions à l'importation sur le commerce mondial des cuirs et peaux, les taxes à l'exportation, les contingents, l'interdiction d'exporter et autres limitations aux expéditions peuvent néanmoins avoir des effets notables sur les disponibilités et les prix des matériaux dans les pays concernés comme sur les marchés d'exportation.
3. La présente étude des restrictions à l'exportation a été préparée par la Confédération des associations nationales de tanneurs et mégissiers de la Communauté européenne (COTANCE), pour fournir au Sous-Groupe le point de vue des importateurs et des vanneurs européens, c'est-à-dire de la région qui constitue le premier marché des cuirs et peaux. Ce document a été publié sans révision éditoriale de la FAO. Les opinions qui y sont exprimées sont celles de la COTANCE et ne reflètent pas nécessairement les vues de la FAO.
4. Les autres délégations sont invitées à fournir des informations et à donner leur opinion sur la question durant la session.
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CONFÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE TANNEURS ET MÉGISSIERS DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE CONFEDERATION OF NATIONAL ASSOCIATIONS OF TANNERS AND DRESSERS OF THE EUROPEAN COMMUNITY Rue Belliard 3 - B-1040 Bruxelles - Tél. 02/5127703 - Fax. 02 / 51 2 91 57 Adresse électronique: [email protected] - http://www.euroleather.com |
Mars 2001 |
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Septième session du Sous-Groupe des cuirs et peaux
Rome, 4-6 juin 2001
RESTRICTIONS AU COMMERCE DES CUIRS ET PEAUX
Préparé par: Gustavo Quiano Gonzales
Secrétaire général de la
CONFÉDÉRATION DES ASSOCIATIONS NATIONALES DE TANNEURS ET MÉGISSIERS DE LA
COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
1. Depuis la dernière session du Sous-groupe des cuirs et peaux, des changements notables se sont produits sur les marchés des matières brutes destinées à l'industrie du cuir.
2. Les prix des cuirs et peaux étaient alors à leur plus bas niveau après la crise des marchés économiques et financiers en Asie et en Russie. S'il y a eu depuis une timide reprise de la demande pour le cuir tanné et les produits à base de cuir, en revanche la situation demeure difficile pour ce qui est de l'offre de matières premières. Aujourd'hui, les cuirs et peaux sont à nouveau en vedette, mais en raison de leur prix, qui atteint des sommets sans précédent sur le marché libre.
3. Le difficile processus d'ajustement sur les marchés de la viande du fait de la crise du bœuf en Europe, contribue lui aussi à la pénurie relative de cuirs et peaux sur les marchés internationaux. Les politiques mises en œuvre pour éradiquer les maladies animales, comme l'ESB et la fièvre aphteuse, ont un impact indéniable sur l'industrie du cuir. Les mesures de protection sanitaire provoquent des interruptions inattendues des approvisionnements, avec des effets sensibles sur les disponibilités et les prix des cuirs et peaux pour l'industrie du cuir.
4. Le panorama des restrictions à l'exportation s'est ainsi enrichi d'une nouvelle catégorie de mesures. En effet, les limitations aux expéditions de cuirs et peaux reposaient jusqu'à présent sur des motivations purement économiques. Or, les récentes tendances montrent que d'autres préoccupations, d'ordre sanitaire ou touchant la sécurité, peuvent-elles aussi être à l'origine de mesures aux retombées économiques semblables, mais de manière indirecte.
5. L'impact conjugué des restrictions à l'exportation des cuirs et peaux, imposées pour des raisons à la fois sanitaires et économiques, entraîne l'industrie du cuir vers un nouveau processus d'ajustement structurel.
6. Cette nouvelle tendance s'inscrit dans le contexte d'un nouveau cycle de négociations commerciales multilatérales dont le démarrage est prévu dans le courant de l'année. Le problème des obstacles au commerce figure au programme de ce nouvel effort, de même que les questions relatives à la santé et la sécurité, et à la durabilité de l'environnement.
7. Le présent document veut apporter une contribution au débat sur les restrictions au commerce de cuirs et peaux. Il souligne certains aspects négatifs des restrictions à l'exportation et en préconise la maîtrise dans l'intérêt de l'industrie du cuir.
8. Ces derniers temps, les marchés des cuirs et peaux et du cuir fini s'inquiètent vivement des retombées commerciales de certaines épizooties sur les principaux marchés des matières brutes.
9. L'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), également connue sous le nom de maladie de la "vache folle", qui s'est déclarée du Royaume-Uni pour s'étendre ensuite à d'autres pays d'Europe, a donné lieu à des mesures de restriction au commerce des cuirs bruts afin d'éviter tout risque d'introduction de cuirs infectés dans la chaîne alimentaire. Seuls les matériaux tannés peuvent sortir librement des pays qui ont mis en place un programme d'intervention contre l'ESB. L'écoulement sans danger de tous les sous-produits de bêtes de réforme est ainsi garanti.
10. Il est positif pour l'industrie du cuir qu'en autorisant la récupération des cuirs des animaux soumis aux programmes de réforme de précaution, les autorités publiques aient reconnu l'utilité de l'industrie du cuir pour la réduction du coût de la crise de l'ESB. Il est toutefois moins heureux que les distorsions du marché causées par les restrictions à l'exportation dans les pays et sur l'ensemble du marché européen, n'aient pas fait l'objet d'une attention suffisante.
11. L'épizootie de fièvre aphteuse, qui s'est déclarée encore une fois au Royaume-Uni pour se propager à d'autres pays, cause de vives inquiétudes. Des raisons d'ordre sanitaire rendent nécessaire la mise en place de filets de sécurité autour des exploitations touchées. Pour isoler le virus et éviter sa propagation aux fermes et aux régions voisines, tous les déplacements d'animaux (ongulés) et de produits animaux sont strictement interdits. Tous les animaux productifs sont détruits par incinération dans leur intégralité, cuirs et peaux compris.
12. Les mesures de quarantaine impliquent des restrictions temporaires à l'exportation de cuirs et peaux bruts, mais pas aux expéditions de matériaux traités. Pour l'industrie du cuir, la perte vient plutôt de la destruction des matières premières et sera visible à moyen terme. Elle sera d'autant plus importante que les cuirs et peaux échappant à la chaîne des valeurs du cuir seront nombreux.
13. Les restrictions à l'exportation de cuirs et peaux bruts ont été utilisées pour sauvegarder des valeurs autres qu'économiques. Des mesures temporaires de précaution sanitaire sont prises pour protéger la santé animale et humaine. Il est probable que des dispositions similaires seront adoptées pour préserver d'autres priorités de société, par exemple l'environnement (Salt).
14. L'Union européenne s'est intéressée tout particulièrement à la question des restrictions économiques à l'exportation de cuirs et peaux.
15. Dans les négociations commerciales bilatérales, et notamment dans les divers accords entre l'UE et les pays d'Europe centrale et orientale, une clause interdisant les restrictions quantitatives à l'exportation et autres mesures ayant des effets équivalents, a toujours été introduite. Cette orientation est en accord avec l'objectif des accords commerciaux d'intégrer les pays d'Europe centrale et orientale dans l'Union européenne. Comme elles risqueraient de compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur, les restrictions à l'exportation ont été exclues dès le départ. Elles l'ont aussi été de l'accord de libre-échange avec le Mexique et dans les négociations d'adhésion à l'OMC engagées avec la Chine.
16. Dans les négociations commerciales multilatérales, la question des restrictions à l'exportation est spécifiquement inscrite à l'ordre du jour. Ces mesures commerciales frappent non seulement les cuirs et peaux, mais aussi d'autres matières premières dans divers secteurs industriels, tels que les textiles et la confection (coton, laine, soie), le meuble (bois exotiques), la sidérurgie (ferraille). Leur effet néfaste sur les conditions de concurrence entre les agents du secteur a fait comprendre que les restrictions à l'exportation devaient être ciblées et dûment maîtrisées.
17. Dans les forums internationaux, comme l'OMC, les restrictions à l'exportation ont fait l'objet de plusieurs consultations entre l'UE et l'Inde, et l'UE et le Pakistan. Dans les deux cas, il a été possible de parvenir à une solution à l'amiable car les mesures prises pour répondre à la demande de l'Union européenne allaient dans le sens d'une "tarification".
18. Les restrictions à l'exportation ont également été examinées lors de la procédure OMC de règlement des différends engagée par l'UE contre l'Argentine. L'Argentine avait annoncé l'élimination progressive d'ici l'an 2000 de ses restrictions à l'exportation pour les cuirs et peaux et le cuir en bleu humide. Cette résolution n'a finalement pas été mise en oeuvre.
19. Le Mercosur s'est attaché lui aussi aux questions relatives aux restrictions à l'exportation. En tant qu'union douanière, les États membres doivent harmoniser leurs dispositions en matière de commerce extérieur. L'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay sont ainsi contraints d'adopter une stratégie commune pour les exportations de cuirs et peaux bruts et en bleu humide. Les pays du Mercosur sont également tenus d'éliminer les obstacles au commerce intérieur. Toutefois, si les restrictions à l'exportation de cuirs et peaux bruts et en bleu humide en vigueur en Argentine sont appliquées erga omnes et donc contre le Brésil également, en revanche ce dernier applique pour le cuir en bleu humide une restriction à l'exportation sélective, dont sont exclus ses partenaires commerciaux à l'intérieur du Mercosur.
20. En Afrique de l'Ouest, les restrictions à l'exportation de matières premières destinées à l'industrie du cuir ont été sensiblement réduites dans tous les pays, à l'exception du Nigeria. En effet, pratiquement aucun des pays francophones n'applique encore de limitations de ce type. La surtaxe à l'exportation de cuirs et peaux que le Mali imposait en 1996 et au début de 1997, a été supprimée. Le Burkina Faso a levé lui aussi son interdiction d'exporter, tandis que la Côte d'Ivoire a éliminé la surtaxe de 5FF le kilo introduite en 1995. À l'opposé, le Nigeria a étendu au cuir en bleu humide sa prohibition à l'exportation de cuirs et peaux bruts.
21. Les restrictions à l'exportation de cuirs et peaux bruts et en bleu humide semblent s'être regroupées en deux grandes catégories:
22. Les autres catégories de restrictions à l'exportation de matières premières sont en voie de disparition.
23. Les effets négatifs des restrictions à l'exportation de matières brutes destinées à l'industrie du tannage sont principalement ceux qui dérivent du détournement des échanges commerciaux et de la dérogation au principe de la répartition optimale des ressources.
24. Les pays qui appliquent des mesures de ce type isolent du reste du monde leurs marchés des matières premières, faussant ainsi le mécanisme de l'offre et de la demande qui fixe le prix normal du marché. Selon les conditions de concurrence qui s'exercent sur la demande dans un marché ainsi isolé, les prix des matières brutes peuvent être inférieurs à ceux du marché mondial. Les agents du marché isolé opérant plus bas dans la chaîne des valeurs, exemptés des restrictions à l'exportation, en tireront des avantages comparatifs. Il n'est pas dit qu'une telle "subvention invisible" se transmette au maillon suivant de la chaîne. La marge est d'ordinaire capitalisée dès que l'accès au marché libre est assuré. Là, les principes du marché libre régissent à nouveau le mécanisme de fixation des prix.
25. Cette pratique de double prix des matières premières a des effets sensibles sur l'environnement concurrentiel des agents intervenant dans les mêmes secteurs de marché du cuir et des produits à base de cuir. S'il ne peut justifier la différence de prix par des critères objectifs, de qualité, de mode et autres, l'agent dont les concurrents détiennent un avantage de coût sur la matière brute sera probablement contraint peu à peu à la faillite.
26. Dans un marché mondial cloisonné des cuirs et peaux bruts et en bleu humide, les ressources en matière brute destinées à l'industrie du tannage sont allouées sans une véritable concurrence à l'échelle mondiale. Elles ne seront donc pas nécessairement acheminées vers le marché susceptible de leur donner la meilleure valeur ajoutée. Les matières premières de valeur ne produiront probablement pas le rendement escompté, ce qui pourrait constituer une perte pour le bilan mondial de l'industrie du cuir. Si une valeur supérieure peut être obtenue au niveau local à travers la vente d'une quantité accrue de produits à valeur ajoutée, le gain final n'en sera pas moins inférieur à celui obtenu dans des conditions de pleine concurrence.
27. Les restrictions à l'exportation de matières brutes tendent à amoindrir les recettes dans les premiers stades de la production, réduisant ainsi le revenu du secteur des cuirs et peaux au profit des étapes suivantes. Des opérations comme la collecte et le traitement de conservation des peaux, voire le tannage, qui emploient généralement un plus grand nombre de personnes, sont moins rémunérées qu'elles ne le seraient dans des conditions de pleine concurrence. Les profits sont d'ordinaire concentrés entre les mains d'un petit nombre.
28. Un tel scénario peut être constaté dans bien des cas.
29. Les restrictions à l'exportation ont fait leur apparition ces dernières années dans les débats sur les échanges internationaux. Leur inscription à l'ordre du jour des politiques commerciales a été particulièrement remarquée lorsqu'elle intervenait sous la forme d'une clause standard stipulant leur interdiction entre partenaires commerciaux, ou bien à la suite de litiges et dans le cadre de procédures de règlement des différends.
30. Grâce à l'attention juridique que les principaux membres de l'OMC leur portent, les restrictions à l'exportation de cuirs et peaux ont été soumises à de fortes pressions. Les restrictions à l'exportation ont été mises en question le plus souvent, notamment celles qui n'étaient pas strictement conformes aux règles commerciales internationales (Article XI du GATT). Cela a indéniablement contribué à éclaircir la situation et à donner à ces mesures la forme voulue pour des négociations plus poussées dans un contexte multilatéral.
31. Indépendamment des restrictions économiques à l'exportation, il existe une tendance croissante à privilégier le commerce du cuir en bleu humide plutôt que celui des cuirs et peaux bruts comme matériau de base pour l'industrie du cuir. Des considérations sanitaires, mais aussi environnementales, poussent en effet dans cette direction. Ces valeurs de société influent de plus en plus sur les échanges internationaux et contribuent au processus d'ajustement de l'industrie du cuir vers un développement durable en ce nouveau millénaire.
TABLEAU: VUE D'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION ET DES EXPORTATIONS DE CUIRS ET PEAUX BRUTS EN RELATION AVEC LES RESTRICTIONS À L'EXPORTATION, DANS DIVERS PAYS
Restrictions économiques à l'exportation
| 1997 | Bovins | Moutons et agneaux | Chèvres et chevreaux | Type de restriction | Produits | Réglementation | Source | ||||||||||||||
| Production | Exportations | Production | Exportations | Production | Exportations | ||||||||||||||||
| 000 MT | % | 000 MT | % 1/ | 000 MT | % | 000 MT | % 1/ | 000 MT | % | 000 MT | % 1/ | PE | CE | TE | LE | PME | IDF | ||||
| Monde | 5651.1 | 100.0 | 2172.7 | 38.4 | 547.8 | 100.0 | 180.7 | 33.0 | 323.2 | 100.0 | 21.9 | 6.8 | |||||||||
| Argentine | 244.0 | 4.3 | 0.3 | 0.1 | 3.6 | 0.7 | 1.2 | 33.3 | 1.1 | 0.3 | 0.0 | 0.0 | 5% | X | CPB+CBH céréales | 1 | |||||
| Brésil | 523.9 | 9.3 | 23.3 | 4.4 | 5.2 | 0.9 | 0.0 | 0.0 | 2.6 | 0.8 | 0.0 | 0.0 | 2% / 9% | CPB / CBH | Decreto | 15 | |||||
| Colombie | 57.2 | 1.0 | 0.2 | 0.3 | 0.7 | 0.1 | 0.0 | 0.3 | 0.1 | 0.0 | X | X | CPB | 16 | |||||||
| Paraguay | 27.7 | 0.5 | 5.0 | 18.1 | 0.2 | 0.0 | 0.0 | 0.1 | 0.0 | 0.0 | X | X | 3 | ||||||||
| Uruguay | 41.6 | 0.7 | 2.6 | 6.3 | 5.1 | 0.9 | 0.9 | 17.6 | 0.1 | 0.0 | 0.0 | 7.5% | *** | *** | |||||||
| Total partiel | 894.4 | 15.8 | 31.4 | 3.5 | 14.8 | 2.7 | 2.1 | 14.2 | 4.2 | 1.3 | 0.0 | 0.0 | |||||||||
| Mali | 7.5 | 0.1 | 0.1 | 1.3 | 2.1 | 0.4 | 0.7 | 33.3 | 0.9 | 0.3 | 0.2 | 22.2 | 7 | ||||||||
| Kenya | 27.9 | 0.5 | 0.2 | 0.7 | 1.9 | 0.3 | 0.1 | 5.3 | 2.7 | 0.8 | 0.1 | 3.7 | 10% | CPB | 2 | ||||||
| Maroc | 11.1 | 0.2 | 0.0 | 0.0 | 6.4 | 1.2 | 0.1 | 1.6 | 1.5 | 0.5 | 0.0 | X | CPB | 4 | |||||||
| Nigéria | 27.8 | 0.5 | 0.0 | 0.0 | 4.6 | 0.8 | 0.5 | 10.9 | 10.2 | 3.2 | 0.1 | 1.0 | X | CPB+CBH | 18 | ||||||
| Tunisie | 2.7 | 0.0 | 0.1 | 3.7 | 5.2 | 0.9 | 0.0 | 0.0 | 0.8 | 0.2 | 0.0 | 0.0 | X | CPB | 5 + 1 | ||||||
| Égypte | 52.8 | 0.9 | 0.0 | 2.2 | 0.4 | 0.2 | 9.1 | 2.5 | 0.8 | 0.0 | 5 | ||||||||||
| Total partiel | 129.8 | 2.3 | 0.4 | 0.3 | 22.4 | 4.1 | 1.6 | 7.1 | 18.6 | 5.8 | 0.4 | 2.2 | |||||||||
| Bangladesh | 30.7 | 0.5 | 0.0 | 0.4 | 0.1 | 0.0 | 19.3 | 6.0 | 0.0 | X | CPB | 7 | |||||||||
| Chine | 556.5 | 9.8 | 32.1 | 5.8 | 108.0 | 19.7 | 0.0 | 0.0 | 95.2 | 29.5 | 10.0 | 10.5 | 7 | ||||||||
| Inde | 358.0 | 6.3 | 0.0 | 0.0 | 22.5 | 4.1 | 0.0 | 0.0 | 69.0 | 21.3 | 0.0 | 0.0 | 15% / 60% | CPB+CBH+CR | Arrêté | 11 | |||||
| Indonésie | 33.1 | 0.6 | 0.1 | 0.3 | 4.7 | 0.9 | 0.0 | 0.0 | 6.6 | 2.0 | 0.0 | 0.0 | 20-30% | CPB | Prop. Ministé. | 12 | |||||
| Népal | 17.0 | 0.3 | 15.0 | 88.2 | 1.4 | 0.3 | 0.6 | 42.9 | 3.0 | 0.9 | 0.8 | 26.7 | X | CPB | 7 | ||||||
| Pakistan | 64.3 | 1.1 | 0.0 | 13.9 | 2.5 | 0.0 | 0.0 | 26.0 | 8.0 | 0.0 | 0.0 | 20% | CPB | Arrêté | 5 | ||||||
| Thaïlande | 62.3 | 1.1 | 0.3 | 0.5 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 3% | CPB | 2 | |||||||
| Viet Nam | 19.8 | 0.4 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.2 | 0.1 | 0.0 | X | 5 + 1 | |||||||||||
| Total partiel | 1141.7 | 20.2 | 47.5 | 4.2 | 150.9 | 27.5 | 0.6 | 0.4 | 219.3 | 67.9 | 10.8 | 4.9 | |||||||||
| Croatie | 2.2 | 0.0 | 4.2 | 190.9 | 0.2 | 0.0 | 0.1 | 50.0 | 0.0 | 0.0 | Note | ||||||||||
| Rép. Tchèque | 13.8 | 0.2 | 8.9 | 64.5 | 0.1 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | X | CPB | Demande | 13 | |||||
| Pologne | 37.8 | 0.7 | 1.0 | 2.6 | 0.2 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | X | CPB | Demande | 14 | |||||||
| Roumanie | 25.0 | 0.4 | 0.0 | 0.0 | 7.1 | 1.3 | 0.0 | 0.5 | 0.2 | 0.0 | Note | ||||||||||
| Bulgarie | 5.1 | 0.1 | 0.0 | 1.5 | 0.3 | 1.2 | 80.0 | 0.2 | 0.1 | 0.0 | Note | ||||||||||
| Bélarus | 39.9 | 0.7 | 11.0 | 27.6 | 0.2 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | X | X | CPB | 2 | ||||||||
| Féd. de Russie | 338.2 | 6.0 | 145.0 | 42.9 | 17.4 | 3.2 | 6.3 | 36.2 | 0.9 | 0.3 | 0.0 | 20% | CPB | Décision gouv. | 10 | ||||||
| Kazakhstan | 60.8 | 1.1 | 2.0 | 3.3 | 10.2 | 1.9 | 0.0 | 0.0 | 0.4 | 0.1 | 0.0 | X | CPB | Décision gouv. | 17 | ||||||
| Ukraine | 151.2 | 2.7 | 37.0 | 24.5 | 1.9 | 0.3 | 0.7 | 36.8 | 0.5 | 0.2 | 0.0 | 20% | CPB | 7 | |||||||
| Ouzbékistan | 24.7 | 0.4 | 2.9 | 11.7 | 3.5 | 0.6 | 0.4 | 11.4 | 0.0 | 0.0 | X | CPB | 1 + 9 | ||||||||
| Total partiel | 698.7 | 12.4 | 212.0 | 30.3 | 42.3 | 7.7 | 8.7 | 20.6 | 2.5 | 0.7 | 0.0 | 0.0 | |||||||||
| TOTAL | 2864.6 | 50.7 | 291.3 | 10.2 | 230.4 | 42.1 | 13.0 | 5.6 | 244.6 | 75.6 | 11.2 | 4.6 | |||||||||
Restrictions sanitaires à l'exportation
| 1997 | Bovins | Moutons et agneaux | Chèvres et chevreaux | Type de restriction | Produits | Réglementation | Source | ||||||||||||||
| Production | Exportations | Production | Exportations | Production | Exportations | ||||||||||||||||
| 000 MT | % | 000 MT | % 1/ | 000 MT | % | 000 MT | % 1/ | 000 MT | % | 000 MT | % 1/ | PE | CE | TE | LE | PME | IDF | ||||
| Europe | 835.7 | 14.8 | 742.3 | 88.8 | 78.2 | 1.4 | 48.3 | 61.8 | 5.9 | 0.1 | 2.0 | 33.9 | |||||||||
| Autriche | 11.7 | 0.2 | 36.3 | 310.3 | 0.3 | 0.1 | 0.1 | 33.3 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | X | CPB | Rég.2777/2000 | OJn°L321 | |||||
| Bel-Lux | 24.4 | 0.4 | 40.1 | 164.3 | 0.2 | 0.0 | 4.0 | 2000.0 | 0.0 | 0.0 | 0.1 | 0.0 | |||||||||
| Danemark | 15.3 | 0.3 | 18.5 | 120.9 | 0.1 | 0.0 | 0.1 | 100.0 | 0.1 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | |||||||||
| Finlande | 7.6 | 0.1 | 10.1 | 132.9 | 0.0 | 0.0 | 0.2 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | X | CPB | Rég.2777/2000 | OJn°L321 | ||||||
| France | 126.5 | 2.2 | 156.5 | 123.7 | 8.0 | 1.5 | 7.8 | 97.5 | 0.0 | 0.0 | 0.4 | 0.0 | X | CPB | Déc.208/2001 | OJn°L73 | |||||
| Allemagne | 134.5 | 2.4 | 129.6 | 96.4 | 1.7 | 0.3 | 5.1 | 300.0 | 0.1 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | X | CPB | Rég. Nat. | 7 | |||||
| Grèce | 7.9 | 0.1 | 0.5 | 6.3 | 4.7 | 0.9 | 1.6 | 34.0 | 2.4 | 0.7 | 0.6 | 25.0 | |||||||||
| Irlande | 62.4 | 1.1 | 40.1 | 64.3 | 5.7 | 1.0 | 1.7 | 29.8 | 0.1 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | X | CPB | Rég. Nat. | 7 | |||||
| Italie | 133.7 | 2.4 | 28.5 | 21.3 | 7.2 | 1.3 | 1.8 | 25.0 | 0.2 | 0.1 | 0.1 | 50.0 | |||||||||
| Pays-Bas | 44.6 | 0.8 | 104.2 | 233.6 | 0.7 | 0.1 | 1.6 | 228.6 | 0.1 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | X | CPB | Déc.223/2001+Reg.nat. | OJn°L82 | |||||
| Norvège | 6.2 | 0.1 | 8.3 | 133.9 | 1.3 | 0.2 | 1.0 | 76.9 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | |||||||||
| Portugal | 8.8 | 0.2 | 0.2 | 2.3 | 1.8 | 0.3 | 0.2 | 11.1 | 0.1 | 0.0 | 0.1 | 100.0 | |||||||||
| Espagne | 48.9 | 0.9 | 23.3 | 47.6 | 12.8 | 2.3 | 4.5 | 35.2 | 1.2 | 0.4 | 0.4 | 33.3 | X | CPB | Rég. Nat. | 7 | |||||
| Suède | 9.9 | 0.2 | 14.0 | 141.4 | 0.1 | 0.0 | 0.3 | 300.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | X | CPB | Rég.2777/2000 | OJn°L321 | |||||
| Suisse | 16.9 | 0.3 | 18.0 | 106.5 | 0.3 | 0.1 | 0.2 | 66.7 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | 0.0 | |||||||||
| Royaume-Uni | 54.2 | 1.0 | 71.4 | 131.7 | 21.8 | 4.0 | 14.6 | 67.0 | 0.0 | 0.0 | 0.2 | 0.0 | X | CPB | Déc.190/2001 | OJn°L67 | |||||
| TOTAL | 713.5 | 12.6 | 699.6 | 98.1 | 36.8 | 6.72 | 19.8 | 53.8 | 1.3 | 0.4 | 0.7 | 53.8 | |||||||||
Source: World statistical compendium for raw hides and skins, leather
and footwear, FAO,
Abréviations:
CE: Contingent d'exportation
LE: Licences/contrôle d'exportation
TE: Droits, taxes ou surtaxes d'exportation
PME: Prix minimum à l'exportation/prix de référence à l'exportation
PE: Prohibition à l'exportation
IDF: Interdiction de facto
CPB: Cuirs et peaux bruts
CBH: Cuir en bleu humide
CR: Croûte
JO: Journal officiel
SNM: Service de nouvelles sur le marché du CCI
Sources: 1: CEEI Study 96 - 2: CCP: ME/HS 96/4 - 3: Mission du Paraguay à l'UE -
4: Matraia Study 96 - 5: Délégation EU - 6: MOFTEC/OMC - 7: Source privée - 8:
Ambassade de Thaïlande en Belgique - 9: UNIC -
10: SNM n°20/2000 + LEATHER + Leatherbiz.com 2000-1
11: Notification No. 40 (RE-00)/1997-2002, du 20.10.2000 du Directeur général du
commerce extérieur, Ministère du commerce et de l'industrie, GOI - MNS n°20/2000
12: Just-Style.com 13.03.01
13: LEATHER
14: Leatherbiz.com
15: Décréto n°3.684 du 7.12.2000
16: SNM n°17/2000 + cueroamerica.com 22.03.2001
17: World Leather fév/mars - 18: SNM n°1/1999 + SNM 3/1999
*** Uruguay: Loi 15646/84 + Déc456/84, 765/88, 634/77, 240/78, 495/78, 269/79, 30/92 +
Loi 16739/96
Note: Les pays d'Europe centrale et orientale, à l'exception de la Croatie,
se sont engagés à libéraliser leurs exportations à compter du 1/1/98; la Pologne à
partir du 1/9/98. 1/ Exportations en pourcentage de la production
Tableau: élaboration COTANCE
