FC 97/9

Comité financier

1. À sa quatre-vingt-dix-septième session, en mai 2001, le Comité a examiné brièvement un document qui avait été préparé à sa demande pour fournir des informations sur les indemnités après cessation de service et toute autre mesure qui pourrait être prise en ce qui concerne la comptabilité et le financement de ces obligations de dépenses. Le Secrétariat a souligné les progrès réalisés jusqu'à présent; le choix du Directeur général qui préfère continuer à appliquer pour le moment la méthode actuelle de comptabilité et de financement de l'assurance médicale après cessation de service; et la proposition du Directeur général visant à étendre le mécanisme de financement de l'assurance médicale après cessation de service aux obligations de paiements au titre des indemnités de départ dans l'éventualité où l'on parviendrait un jour à financer intégralement les obligations de dépenses au titre de l'assurance médicale après cessation de service. Le Comité a noté qu'une résolution de la Conférence serait nécessaire pour autoriser à étendre le mécanisme de financement de l'assurance médicale après cessation de service aux indemnités de départ. Le Comité a donc décidé de revenir sur cette question à sa session suivante.

2. Afin de faciliter au Comité l'examen de la proposition susmentionnée du Directeur général, une copie du document qui avait été soumis à la quatre-vingt-seizième session du Comité financier est jointe (FC 96/12). Le Comité est invité à statuer sur ce qui suit:

1. maintien de la méthode actuelle de comptabilité et de financement de l'assurance médicale après cessation de service;
2. extension du mécanisme utilisé pour le financement de l'assurance médicale après cessation de service pour couvrir les indemnités de départ;
3. dans l'éventualité où le Comité financier accepterait la proposition visée au point 2 ci-dessus, il est invité à approuver la résolution ci-après qui sera transmise au Conseil et à la Conférence.

RÉSOLUTION

Assurance médicale après cessation de service - Indemnités de départ

LA CONFÉRENCE

Ayant examiné le rapport de la cent vingt et unième session du Conseil,

Ayant pris note des obligations de dépenses non financées pour les services passés,

Ayant pris note des progrès réalisés à ce jour concernant le financement des obligations de dépenses au titre de l'assurance médicale après cessation de service depuis la mise en application de la Résolution 10/99 de la Conférence,

Accepte d'étendre l'application de la Résolution 10/99 de la Conférence aux obligations de dépenses au titre des indemnités de départ dans l'éventualité où les obligations au titre de l'assurance médicale après cessation de service seraient entièrement financées, afin que

1. tout revenu qui résulterait des placements détenus au titre du régime des indemnités de cessation de service, du plan d'indemnisation du personnel et de l'assurance maladie après cessation de service soit utilisé comme prévu initialement pour garantir que le montant de ces fonds soit suffisant pour éteindre les obligations respectives;
2. en cas d'excédent du revenu des placements au titre du régime des indemnités de cessation de service, du plan d'indemnisation du personnel et de l'assurance maladie après cessation de service par rapport aux besoins de ces fonds, cet excédent soit en principe spécialement affecté aux obligations de dépenses non financées au titre des indemnités de départ;
3. conformément à la pratique antérieure établissant des fonds distincts pour les indemnités après cessation de service, le montant des investissements au titre du régime des indemnités de cessation de service, du plan d'indemnisation du personnel et de l'assurance médicale après cessation de service dépassant les obligations de dépenses soit spécialement affecté au Fonds des indemnités de départ.