C 2001/7


Conférence

Trente et unième session

Rome, 2 - 13 novembre 2001

PROGRÈS RÉALISÉS DANS LA RÉVISION DU CODE INTERNATIONAL DE CONDUITE POUR LA DISTRIBUTION ET L'UTILISATION DES PESTICIDES

Table des matières

Introduction: Rapport intérimaire sur la mise à jour du Code

1. Le Code international de conduite pour la distribution et l'utilisation des pesticides de la FAO (ci-après dénommé le Code), qui a été adopté en 1985, constitue la norme universellement acceptée pour la gestion des pesticides et, avec des directives techniques complémentaires, il a servi de base à la mise en oeuvre et à l'amélioration de la législation et de la gestion relatives aux pesticides dans nombre de pays, en particulier dans des pays en développement. Le Code fournit le cadre d'une infrastructure complète de gestion qui couvre les pesticides pendant tout le cycle de vie des produits. Le Code a été modifié une fois, en 1989, en raison de l'introduction, dans les Articles 2 et 9, de dispositions concernant la procédure du consentement préalable en connaissance de cause.

2. L'une des fonctions principales du Code est de servir de point de référence, en particulier en attendant que les pays aient mis en place une infrastructure réglementaire nationale appropriée pour les pesticides. Bien que le Code soit un instrument à caractère non obligatoire, il a suscité une vive attention et une large reconnaissance des gouvernements, du secteur des pesticides, des groupements d'intérêt public, des organisations internationales et d'autres groupes s'occupant de la gestion des pesticides. Par exemple, Crop Life International (l'Association internationale des fabricants de pesticides) a fait de l'acceptation et du respect du Code une condition pour accéder à la qualité de membre de ses associations nationales. Certains gouvernements ont incorporé, en tout ou partie, le Code dans leur législation nationale relative aux pesticides. Une série complète de directives techniques, principalement issues de la FAO, fournit la base de la mise en oeuvre des dispositions pertinentes du Code.

3. Lors de l'élaboration de la version initiale du Code, il a été reconnu que pour continuer à répondre aux besoins des pays, il faudrait revoir et mettre à jour périodiquement le Code (voir Article 12.7 du Code). La FAO a effectué deux enquêtes mondiales sur la mise en application du Code en 1986 et 1993, constatant certains progrès, mais aussi des lacunes durables. Par exemple, la législation sur les pesticides a été mise en oeuvre et/ou améliorée dans beaucoup de pays, en particulier des pays en développement mais, bien souvent, les dispositions législatives correspondantes n'ont pas été adoptées. En outre, les pays faisaient état dans leurs réponses de questions préoccupantes telles que les stocks de pesticides périmés.

4. Avec l'adoption de la Convention de Rotterdam sur la procédure du consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international en septembre 1998, les dispositions des Articles 2 et 9 de la version modifiée du Code sont devenues caduques.

5. Pour tenir compte des faits nouveaux importants dans le domaine de la lutte contre les organismes nuisibles et de la gestion des pesticides des dernières années, de la nécessité de modifier les Articles 2 et 9 pour tenir compte de la Convention de Rotterdam et des réponses reçues au questionnaire relatif au Code, l'Organisation a convoqué une session du Groupe d'experts des spécifications, critères d'homologation et normes d'application des pesticides et du principe du consentement préalable en connaissance de cause en novembre 1999, afin d'amorcer le processus de mise à jour du Code.

6. Le Groupe est convenu à l'unanimité de maintenir la structure et la nature du Code actuel. Il a examiné la question de savoir si le Code doit rester volontaire ou devenir un instrument juridiquement contraignant, mais il a estimé, étant donné l'ampleur du champ d'application du Code, qu'il serait difficile de le mettre en application si l'ensemble du texte devenait juridiquement contraignant. Le Groupe a examiné un grand nombre de questions en vue de leur éventuelle incorporation dans le Code, notamment les initiatives de réduction des risques, la protection intégrée (PI), les pesticides périmés et l'agriculture durable, les nouveaux accords internationaux, tels que le Protocole de Montréal, la Convention de Rotterdam et la Convention de Stockholm, et la sécurité des consommateurs et de l'environnement.

7. Le Groupe a rédigé une version révisée du Code, qui a été distribuée au début de 2000 à ses membres, aux professionnels, aux ONG et aux organisations internationales s'occupant de la gestion rationnelle des produits chimiques, pour une première série d'observations. Les réponses ont ensuite été incorporées par la FAO dans un deuxième projet de Code révisé.

8. Au début de 2001, le deuxième projet de Code révisé dans les cinq langues officielles de la FAO, accompagné d'une "note verbale", a été transmis aux gouvernements, aux organisations régionales, aux organisations non gouvernementales, aux représentants de la FAO et à diverses institutions spécialisées des Nations Unies pour examen et observations.

9. Au total, 40 réponses ont été reçues, dont 32 provenaient de gouvernements et une d'une organisation d'intégration économique régionale. Parmi les États qui ont répondu, 11 étaient tout à fait d'accord et 22 ont fourni des observations détaillées. Quatre institutions des Nations Unies ont répondu, ainsi que trois organisations non gouvernementales représentant la profession et le secteur public.

10. Toutes les observations reçues ont été examinées par le Groupe d'experts FAO des spécifications, critères d'homologation et normes d'application des pesticides et du principe du consentement préalable en connaissance de cause lors d'une réunion qui s'est tenue en juin 2001. Y assistaient également des parties prenantes importantes (ONG et professionnels du secteur) qui avaient participé activement au processus d'examen, ainsi que des représentants des pays qui avaient fourni des observations de fond.

11. À la session de juin 2001, le Groupe de la FAO a recommandé que "le Code révisé soit proposé pour adoption par la prochaine Conférence". Le Groupe a noté "qu'il ne prévoyait pas que des questions importantes soient soulevées à la suite d'une nouvelle série de consultations des gouvernements".

12. La Conférence est invitée à examiner les progrès réalisés dans la mise à jour du Code et, si elle le juge approprié, à adopter la version révisée de celui-ci.

 

Note: Les paragraphes de la version révisée du Code figurent dans la colonne de gauche de ce document et, dans la mesure du possible, en regard des paragraphes correspondants de la version de 1989 du Code dans la colonne de droite. Les amendements ou corrections rédactionnelles de la version révisée ne sont pas expressément mentionnés. Cependant, les paragraphes entièrement nouveaux ou complètement supprimés, ainsi que les paragraphes qui ont été déplacés vers un autre article du Code sont indiqués dans le texte.

 

Article 1er - Objectifs du Code

Code de conduite - version de 2001 révisée   Code de conduite- version de 1989 révisée

1.1 Les objectifs de ce Code sont d'établir des règles volontaires de conduite pour tous les organismes publics et privés s'occupant de, ou intervenant dans, la distribution et l'utilisation des pesticides, en particulier lorsque la législation nationale réglementant les pesticides est inexistante ou insuffisante.

  1.1 Les objectifs de ce Code sont de fixer les responsabilités et d'établir des règles volontaires de conduite pour tous les organismes publics et privés s'occupant de ou intervenant dans la distribution et l'utilisation des pesticides, en particulier lorsque la législation nationale réglementant les pesticides est inexistantes ou insuffisante.
1.2 Le Code est destiné à servir de référence aux autorités officielles, aux fabricants de pesticides, aux milieux commerciaux et à tous les citoyens intéressés pour déterminer, dans le contexte de la législation nationale, si les activités qu'ils envisagent ou les activités de tiers constituent des pratiques acceptables.   1.6 Ce Code est destiné à servir de référence aux autorités officielles, aux fabricants de pesticides, aux milieux commerciaux et à tous les citoyens intéressés pour déterminer, dans le contexte de la législation nationale, si les activités qu'ils envisagent et si les activités des tiers constituent des pratiques acceptables.

1.3 Le Code proclame l'obligation commune, pour différents secteurs de la société d'œuvrer ensemble pour faire en sorte que les avantages découlant de l'utilisation nécessaire et acceptable des pesticides ne soient pas obtenus au prix d'effets trop préjudiciables pour la santé humaine ou l `environnement. À cette fin, toute référence dans le présent Code à un ou plusieurs gouvernements doit être considérée comme s'appliquant également aux groupements régionaux d'États pour les questions relevant de leurs domaines de compétence.

   1.2 Le Code proclame l'obligation commune, pour différents membres du corps social - gouvernements, groupements régionaux, milieux industriels et commerciaux et institutions internationales -, d'oeuvrer ensemble pour faire en sorte que les avantages découlant de l'utilisation nécessaire et acceptable des pesticides ne soient pas obtenus au prix d'effets trop préjudiciables aux personnes ou au milieu. A cette fin, toute référence dans le présent Code à un ou plusieurs gouvernements devra être considérée comme s'appliquant également aux groupements régionaux d'États pour les questions relevant de leurs domaines de compétence.
1.4 Le Code souligne la nécessité d'un effort concerté de la part des gouvernements des pays exportateurs et des pays importateurs pour promouvoir des pratiques qui réduisent au minimum les risques pour la santé et pour l'environnement associés aux pesticides, tout en assurant leur utilisation efficace.   1.3 Le Code souligne la nécessité d'un effort concerté de la part des gouvernements des pays exportateurs et des pays importateurs pour promouvoir des pratiques qui assurent une utilisation efficace et sans danger des pesticides, tout en réduisant au minimum les risques pour la santé et pour l'environnement résultant de leur manipulation ou de leur utilisation incorrectes.
1.5 Le Code s'adresse aux organisations internationales; aux gouvernements des pays exportateurs et importateurs, à l'industrie des pesticides, aux commerçants, à l'industrie alimentaire, aux utilisateurs et aux organismes du secteur public, tels que les groupements écologistes, les associations de consommateurs et les syndicats.   1.4 Ce Code s'adresse aux organisations internationales, aux gouvernements des pays exportateurs et des pays importateurs, à l'industrie, y compris fabricants, associations professionnelles, préparateurs de formulations et distributeurs, aux utilisateurs et aux organismes du secteur public tels que groupements écologistes, associations de consommateurs et syndicats.
1.6 Le Code tient compte du fait que, pour assurer l'application et le respect de ses dispositions, il est essentiel qu'une formation soit dispensée à tous les niveaux appropriés. Les gouvernements, l'industrie des pesticides, les utilisateurs de pesticides, les organisations internationales, les organisations non gouverne- mentales (ONG) et les autres parties concernées doivent donc accorder une priorité élevée aux activités de formation relatives à chacun des articles du Code.   - Nouvel alinéa du Code révisé -
1.7 Les normes de conduite énoncées dans le présent Code visent à:   1.5 Les normes de conduite énoncées dans le présent Code visent à:
1.7.1 Encourager des pratiques commerciales responsables et généralement admises;   1.5.1 Encourager des pratiques commerciales responsables et généralement admises.
1.7.2 Aider les pays qui n'ont pas encore adopté une réglementation instaurant un contrôle de la qualité et de l'utilité des pesticides nécessaires dans le pays à promouvoir l'utilisation judicieuse et efficace de ces produits et à prévenir les risques que leur utilisation pourrait entraîner;   1.5.2 Aider les pays n'ont pas encore adopté de réglementation à vérifier la qualité, à s'assurer qu'ils sont adaptés aux conditions locales et à veiller à leur manipulation et à leur utilisation sans danger.
1.7.3 Promouvoir des pratiques qui réduisent les risques liés à la manipulation des pesticides et, notamment, leurs effets nuisibles sur les personnes et l'environnement, et qui empêchent les intoxications accidentelles dues à leur mauvaise utilisation;   1.5.3 Promouvoir des pratiques qui assurent l'utilisation sans danger et efficace des pesticides et, notamment, qui minimisent leurs effets nuisibles sur les personnes et l'environnement, et qui empêchent les intoxications accidentelles dues à leur mauvaise utilisation.
1.7.4 Assurer que les pesticides sont effectivement et efficacement utilisés pour améliorer la production agricole et protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes;   1.5.4 Assurer que les pesticides sont effectivement utilisés pour améliorer la production agricole et protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes.
1.7.5 Adopter la notion de "cycle biologique" pour traiter tous les principaux aspects relatifs à la mise au point, à la réglementation, à la production, à la gestion,
au conditionnement, à l'étiquetage, à la distribution, à la manipulation, à l'application, à l'utilisation et au contrôle des pesticides, y compris les activités postérieures à l'homologation et l'élimination de tous les types de pesticides et de leurs contenants usagés; 		  - Nouvel alinéa du Code révisé -
1.7.6 Promouvoir la lutte intégrée contre les ravageurs (y compris la lutte intégrée contre les vecteurs pour les pesticides utilisés en santé publique);   - Nouvel alinéa du Code révisé -
1.7.7 Inclure des dispositions relatives à l'échange d'informations et aux accords internationaux cités à l'Annexe 1, en particulier la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (1)1.   - Nouvel alinéa du Code révisé -

1 Les numéros indiqués entre parenthèses tout au long du texte renvoient aux références figurant à la fin du présent document.

 

Article 2 - Termes et définitions

Code de conduite - version de 2001 révisée   Code de conduite- version de 1989 révisée
Aux fins du présent Code, les définitions suivantes sont applicables:   Aux fins du présent Code, les définitions suivantes sont applicables:
Adjudication: appel d'offres pour l'achat de pesticides.   - Nouvelle expression du Code révisé -
Autorité compétente: organisme(s) gouvernemental (gouvernementaux) chargé(s) de réglementer la fabrication, la distribution ou l'utilisation des pesticides et, plus généralement, de faire observer la législation en la matière.   Autorité compétente: organisme(s) gouvernemental (gouvernementaux) chargé(s) de réglementer la fabrication, la distribution ou l'utilisation des pesticides et plus généralement de faire observer la législation en la matière.
Bonnes pratiques agricoles en matière d'utilisation des pesticides (BPA): modalités d'emploi de ces produits qui sont officiellement recommandées ou autorisées par les autorités nationales dans les conditions actuelles et qui sont nécessaires pour lutter de manière efficace et fiable contre les ravageurs. Ces pratiques incluent plusieurs niveaux d'emploi des pesticides, qui ne doivent pas dépasser la dose la plus élevée autorisée et qui doivent être appliqués de manière à laisser un résidu qui soit le plus faible possible.   - Nouvelle expression du Code révisé -
Commerçant: toute personne s'adonnant au commerce (y compris exportation, importation et distribution sur le marché intérieur).   Commerçant: toute personne s'adonnant au commerce (y compris exportation, importation, formulation et distribution intérieure).
Commercialisation: ensemble des activités de promotion commerciale des produits, y compris publicité, relations publiques et services d'information, ainsi que distribution et vente sur les marchés intérieurs ou internationaux.   Commercialisation: ensemble des activités de promotion commerciale des produits, y compris publicité, relations publiques et services d'information, ainsi que distribution et vente sur les marchés intérieurs ou internationaux.
Conditionnement: contenant avec son emballage protecteur utilisé pour amener les pesticides jusqu'au consommateur par les circuits de distribution de gros et de détail.   Conditionnement: contenant avec son emballage protecteur utilisé pour amener les pesticides jusqu'au consommateur par les circuits de distribution de gros et de détail.
Conditions d'utilisation: ensemble des facteurs intervenant dans l'utilisation d'un pesticide, à savoir concentration de la matière active dans la préparation appliquée, dosage, époque des traitements, nombre d'applications, utilisation d'adjuvants, méthodes d'application et localisation des applications, dont dépendent la quantité appliquée, le calendrier des traitements et les intervalles avant la récolte.   Conditions d'utilisation: ensemble des facteurs intervenant dans l'utilisation d'un pesticide, à savoir concentration de la matière active dans la préparation appliquée, dosage, époque des traitements, nombre d'applications, utilisation d'adjuvants, méthodes d'application et location des applications dont dépend la quantité appliquée, le calendrier des traitements, les intervalles avant la récolte, etc.
Danger: Propriété inhérente à une substance, à un agent ou à une situation pouvant avoir des conséquences indésirables (telles que les propriétés pouvant avoir des effets néfastes sur la santé, l'environnement ou les biens).   Danger: probabilité qu'un pesticide aura des effets nuisibles dans les conditions où il est utilisé.
Distribution: opération par laquelle les pesticides sont écoulés par les circuits commerciaux sur les marchés intérieurs ou internationaux.   Distribution: opération par laquelle les pesticides sont écoulés par les circuits commerciaux sur les marchés intérieurs ou internationaux.

Élimination: toute opération consistant à recycler, neutraliser, détruire ou isoler les déchets de pesticide, les contenants usagés et les matériaux contaminés.

   - Nouvelle expression du Code révisé -
Empoisonnement: dommages ou troubles causés par un poison, y compris l'intoxication.   Empoisonnement: dommages ou troubles causés par un poison, y compris l'intoxication.
Environnement: milieu ambiant, comprenant l'eau, l'air, le sol et leurs interrelations, ainsi que tous les rapports de ces éléments avec les organismes vivants.   Environnement: milieu ambiant, comprenant l'eau, l'air, le sol et leurs interrelations, ainsi que tous les rapports de ces éléments avec les organismes vivants.
Équipement protecteur individuel: vêtements, matières ou dispositifs assurant une protection contre l'exposition aux pesticides durant leur manipulation ou leur application. Dans le contexte de ce Code, cette expression inclut aussi bien le matériel de protection expressément conçu à cette fin que l'habillement utilisé exclusivement pour l'application et la manipulation des pesticides.   Habillement protecteur: vêtements, matières, ou dispositifs visant à assurer une protection contre les pesticides durant leur manipulation ou leur application.
Équivalence: détermination de la similarité du profil d'impuretés et du profil toxicologique ainsi que celle des propriétés physiques et chimiques présentées par des ingrédients techniquement actifs supposés similaires de pesticides préparés par différents fabricants afin d'établir s'ils présentent des niveaux de risque similaires.   - Nouvelle expression du Code révisé -
Étiquette: texte écrit, texte imprimé ou symbole graphique attaché ou joint au pesticide, à son premier contenant, à son contenant extérieur ou au suremballage dans lequel le pesticide est présenté pour la vente au détail.   Étiquette: texte écrit, texte imprimé ou symbole graphique attaché ou joint au pesticide, à son premier contenant, à son contenant extérieur ou au suremballage dans lequel le pesticide est présenté pour la vente au détail.

- Expression de l'ancien Code supprimée car non utilisée dans le Code révisé - 		  Nom commun: nom donné à la matière active d'un pesticide par l'Organisation internationale de normalisation ou adopté par l'organisme national de normalisation comme terme générique ou comme dénomination courante pour désigner cette matière active uniquement.

- Expression de l'ancien Code supprimée car non utilisée dans le Code révisé -
  Nom de marque: nom sous lequel le pesticide est étiqueté, homologué et commercialisé par le fabricant et qui, s'il est protégé par la législation nationale, peut être utilisé exclusivement par le fabricant pour distinguer le produit des autres pesticides contenant la même matière active.
Fabricant: société, autre organisme du secteur public ou privé ou particulier dont l'activité ou la fonction consiste, soit directement soit indirectement par l'intermédiaire d'un agent ou d'un organisme qu'il contrôle ou avec lequel il a passé un contrat, à fabriquer des matières actives pesticides ou à préparer des formulations et des produits à partir de celles-ci.   Fabricant: société, autre organisme du secteur public ou privé ou particulier dont l'activité ou la fonction consiste, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un agent ou d'un organisme qu'il contrôle ou avec lequel il y a passé un contrat, à fabriquer des matières actives pesticides ou à préparer des formulations et des produits à partir de celles-ci.
Formulation: combinaison de divers composés visant à rendre le produit utilisable efficacement pour le but recherché; forme sous laquelle le pesticide est commercialisé.   Formulation: combinaison de divers composés visant à rendre le produit utilisable efficacement pour le but recherché; forme sous laquelle le pesticide est commercialisé.
Gestion avisée du produit: gestion responsable et éthique d'un produit pesticide, depuis sa découverte jusqu'à sa dernière utilisation et au-delà.   - Nouvelle expression du Code révisé -
Groupes du secteur public: catégorie incluant, entre autres, les associations scientifiques, agricoles ou civiques, les syndicats, les groupes écologiques, les associations de consommateurs et les organismes sanitaires.   Groupes du secteur public: associations scientifiques, agricoles ou civiques, groupes écologiques, associations de consommateurs, organismes sanitaires et syndicats, sans que cette énumération soit limitative.
Homologation: processus par lequel les autorités nationales ou régionales compétentes approuvent la vente et l'utilisation d'un pesticide après examen de données scientifiques complètes montrant que le produit est efficace pour la santé humaine et animale ou pour l'environnement et qu'il ne présente pas de risques inacceptables pour la santé humaine et animale ou pour l'environnement.   Homologation: processus par lequel les autorités nationales compétentes approuvent la vente et l'utilisation d'un pesticide après examen de données scientifiques complètes montrant que le produit est efficace pour les usages prévus et ne présente pas de risques excessifs pour la santé humaine et animale ou pour l'environnement.
Industrie des pesticides: tous les organismes et toutes les personnes s'occupant de la fabrication, de la formulation ou de la commercialisation des pesticides et des produits pesticides.   Industrie des pesticides: tous les organismes et toutes les personnes s'occupant de la fabrication, de la formulation ou de la commercialisation des pesticides et des produits pesticides.
Interdit: se dit d'un pesticide dont toutes les utilisations ont été interdites par mesure réglementaire définitive afin de protéger la santé humaine ou l'environnement. S'applique à un pesticide dont l'homologation a été rejetée pour une première utilisation ou qui a été retiré par l'industrie soit du marché intérieur, soit du processus d'homologation national, lorsqu'il est clair qu'une telle mesure a été prise pour protéger la santé humaine ou l'environnement.   Interdit: se dit d'un pesticide pour lequel toutes les utilisations homologuées sont interdites par les services officiels de contrôle ou les demandes d'homologation ou autre action équivalente pour toutes utilisations ont été rejetées pour des motifs touchant à la santé publique ou à la protection de l'environnement.
Législation sur les pesticides: tout texte législatif ou réglementaire adopté pour réglementer la fabrication, la commercialisation, la distribution, l'étiquetage, le conditionnement, l'utilisation et l'élimination des pesticides, du point de vue qualitatif, quantitatif, sanitaire et écologique.   Législation sur les pesticides: tout texte législatif ou réglementaire adopté pour réglementer la fabrication, la commercialisation, l'entreposage, l'étiquetage, le conditionnement et l'utilisation des pesticides, du point de vue qualitatif, quantitatif et écologique.
Limite maximale de résidus (LMR): concentration maximale d'un résidu qui est légalement autorisée ou considérée comme acceptable dans ou sur une denrée alimentaire, un produit agricole ou un produit destiné à l'alimentation animale.   Limite maximale de résidus (LMR): concentration maximale d'un résidu qui est légalement autorisée ou considérée comme acceptable dans ou sur une denrée alimentaire, un produit agricole ou un produit destiné à l'alimentation animale.
Lutte intégrée contre les ravageurs (LIR): examen attentif de toutes les techniques disponibles pour lutter contre les ravageurs et intégration ultérieure de mesures appropriées pour prévenir l'apparition de populations nuisibles et maintenir l'utilisation des pesticides et d'autres types d'intervention à des niveaux économiquement justifiés, tout en réduisant le plus possible les risques pour la santé humaine et l'environnement. La lutte intégrée met l'accent sur la croissance d'une culture saine, avec un impact négatif minimal sur les agro-écosystèmes, et privilégie les mécanismes naturels de lutte contre les ravageurs.   Lutte intégrée contre les ravageurs: système de lutte aménagée qui, compte tenu de l'environnement particulier et de la dynamique des populations de l'espèce considérée, utilise toutes les techniques et méthodes appropriées de façon aussi compatible que possible et maintient les populations de ravageurs à des niveaux inférieurs à ceux qui causent des dommages ou des pertes économiquement inacceptables.
Matériel d'application: tout auxiliaire technique, matériel, machine ou instrument utilisés pour le traitement aux pesticides.   - Nouvelle expression du Code révisé -
Matière active: partie biologiquement active du pesticide.   Matière active: partie biologiquement active du pesticide présente dans une formulation.
Pesticide sévèrement réglementé: pesticide dont la quasi-totalité des utilisations a été interdite par décision finale de l'autorité compétente afin de protéger la santé humaine ou l'environnement, mais pour lequel une ou plusieurs utilisations spécifiques demeurent autorisées. L'expression s'applique à un pesticide dont l'homologation de la quasi-totalité des utilisations a été refusée ou qui a été retiré par l'industrie soit du marché intérieur, soit du processus d'homologation national lorsqu'il est clair qu'une telle mesure a été prise pour protéger la santé humaine ou l'environnement.   Sévèrement réglementé: interdiction limitée - la quasi-totalité des utilisations homologuées d'un pesticide sont interdites par décision finale de l'autorité nationale compétente, mais une ou plusieurs utilisations spécifiques restent autorisées.
Pesticide: toute substance ou association de substances qui est destinée à repousser, détruire ou combattre les ravageurs, y compris les vecteurs de maladies humaines ou animales, et les espèces indésirables de plantes ou d'animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des denrées alimentaires, des produits agricoles, du bois et des produits ligneux, ou des aliments pour animaux, ou qui peut être administrée aux animaux pour combattre les insectes, les arachnides et les autres endo- ou ecto-parasites. Le terme comprend les substances destinées à être utilisées comme régulateur de croissance des plantes, comme défoliant, comme agent de dessiccation, comme agent d'éclaircissage des fruits ou pour empêcher la chute prématurée des fruits, ainsi que les substances appliquées sur les cultures, avant ou après la récolte, pour protéger les produits contre la détérioration durant l'entreposage et le transport.   Pesticide: toute substance ou association de substances qui est destinée à repousser, détruire ou combattre les ravageurs, y compris les vecteurs de maladies humaines ou animales, et les espèces indésirables de plantes ou d'animaux causant des dommages ou se montrant autrement nuisibles durant la production, la transformation, le stockage, le transport ou la commercialisation des denrées alimentaires, des produits agricoles, du bois et des produits ligneux, ou des aliments pour animaux, ou qui peut être administrée aux animaux pour combattre les insectes, les arachnides et les autres endo- ou ecto-parasites. Le terme comprend les substances destinées à être utilisées comme régulateurs de croissance des plantes, comme défoliants, comme agent de dessiccation, comme agent d'éclaircissage des fruits ou pour empêcher la chute prématurée des fruits, ainsi que les substances appliquées sur les cultures, soit avant, soit après la récolte, pour protéger les produits contre la détérioration durant l'entreposage et le transport.
Poison: substance qui, absorbée en quantités relativement minimes par les êtres humains, les plantes ou les animaux, peut causer des troubles organiques ou fonctionnels générateurs de lésions ou même mortels.   Poison: substance qui, absorbée en quantités relativement minimes par les êtres humains, les plantes ou les animaux, peut causer des troubles organiques ou fonctionnels générateurs de lésion ou même mortels.
Produit (ou produit pesticide): matière active pesticide et autres composantes, dans la forme sous laquelle ils sont conditionnés et vendus.   Produit: pesticide sous la forme où il est conditionné et vendu; il contient généralement une matière active plus des adjuvants et doit souvent être dilué avant l'usage.
Publicité: promotion de la vente et de l'utilisation des pesticides par le texte ou par la parole, par des moyens électroniques, des affiches, des expositions, des dons ou des démonstrations.   Publicité: promotion de la vente et de l'utilisation des pesticides par le texte ou par la parole, par des moyens électroniques, des affiches, des expositions, des dons ou des démonstrations.
Reconditionnement: transfert d'un pesticide d'un conditionnement commercial dans un autre contenant, généralement plus petit, pour la vente ultérieure.   Reconditionnement: transfert d'un pesticide d'un conditionnement commercial dans un autre contenant généralement plus petit, pour la vente ultérieure.
Résidus: substances spécifiques laissées par un pesticide dans ou sur les aliments, les produits agricoles ou les aliments pour animaux. Le terme comprend tous les dérivés de pesticides, comme les produits de conversion, les métabolites et les produits de réaction, ainsi que les impuretés jugées importantes du point de vue toxicologique. L'expression "résidus de pesticides" comprend les résidus de source inconnue ou inévitable (comme l'environnement), ainsi que ceux qui résultent des utilisations connues de produits chimiques.   Résidus: substances spécifiques laissées par un pesticide dans les aliments, les produits agricoles ou les aliments pour animaux. Le terme comprend tous les dérivés de pesticides, comme les produits de conversion, les métabolites et les produits de réaction, ainsi que les impuretés jugées importantes du point de vue toxicologique. L'expression "résidus de pesticides" comprend les résidus de source inconnue ou inévitable (comme l'environnement), ainsi que ceux qui résultent des utilisations connues du produit chimique.
Risque: Fonction de la probabilité d'un effet négatif sur la santé ou sur l'environnement et de la gravité de cet effet, suite à l'exposition à un pesticide.   Risque: fréquence prévue des effets néfastes à la suite d'une exposition à un pesticide.
Service de vulgarisation: services chargés dans un pays de donner aux agriculteurs des informations et des conseils sur les pratiques propres à améliorer la production, la manutention, le stockage et la commercialisation des produits agricoles et d'assurer le transfert des technologies appropriées.   Service de vulgarisation: services chargés dans un pays de donner aux agriculteurs des informations et des conseils sur les pratiques propres à améliorer la production, la manutention, le stockage et la commercialisation des produits agricoles.
- Expression de l'ancien Code supprimée car non utilisée dans le Code révisé -   Concept d'information et de consentement préalables (ICP): concept qui renvoie au principe selon lequel l'expédition internationale d'un pesticide qui est interdit ou sévèrement réglementé, dans un souci de protection de la santé humaine ou de l'environnement, ne peut pas se faire sans l'accord, quand accord il y a, de l'autorité nationale désignée par le pays importateur participant, ou en violation d'une décision qu'elle a prise.
 

- Expression de l'ancien Code supprimée car non utilisée dans le Code révisé -

   Système d'information et de consentement préalables (ICP): système par lequel on entend la procédure suivie pour recueillir officiellement et diffuser les décisions prises par les pays importateurs sur le point de savoir s'ils désirent continuer à recevoir des pesticides qui ont été interdits ou sévèrement réglementés. Une procédure spécifique existe déjà pour la sélection des pesticides auxquels doit être appliquée la procédure d'ICP. Il s'agit de pesticides interdits ou sévèrement réglementés ainsi que de certains pesticides extrêmement dangereux. Cette procédure est décrite dans les Directives pour le fonctionnement du système d'information et de consentement préalables.
Technologie d'application: processus d'acheminement physique du pesticide et de traitement de l'organisme cible par ce pesticide, ou d'acheminement du pesticide là où l'organisme cible entrera en contact avec lui.  
- Nouvelle expression du Code révisé -
Toxicité: propriétés physiologiques ou biologiques qui font qu'un produit chimique peut endommager ou altérer un organisme vivant par des moyens autres que mécaniques.   Toxicité: propriétés physiologiques ou biologiques qui font qu'un produit chimique peut endommager ou altérer un organisme vivant par des moyens autres que mécaniques.

Article 3. Gestion des pesticides

Code de conduite - version de 2001 révisée   Code de conduite- version de 1989 révisée
3.1 Les gouvernements ont la responsabilité générale de la réglementation, de
la distribution et de l'utilisation des pesticides dans leurs pays et doivent veiller à
affecter des ressources suffisantes pour s'acquitter de ce mandat (2).		   3.1 Les gouvernements ont la responsabilité générale de la réglementation de la distribution et de l'utilisation des pesticides dans leur pays et doivent disposer des pouvoirs nécessaires à cet effet.
3.2 L'industrie des pesticides doit adopter les dispositions de ce Code comme normes pour la fabrication, la distribution et la publicité des pesticides, spécialement s'il s'agit de pays qui n'ont pas de législation et de services de prescription appropriés.   3.2 L'industrie des pesticides doit adopter les dispositions de ce Code comme normes pour la fabrication, la distribution et la publicité des pesticides, en particulier dans les pays qui n'ont pas de législation et de services de prescription appropriés.
3.3 Les gouvernements des pays exportateurs doivent contribuer dans toute la mesure possible, directement ou par l'intermédiaire de leur industrie des pesticides, à:   3.3 Les gouvernements des pays exportateurs de pesticides doivent contribuer dans toute la mesure possible, à:
3.3.1 Aider les autres pays, spécialement ceux qui manquent de compétences spécialisées, en leur fournissant une assistance technique pour analyser les données pertinentes sur les pesticides, y compris celles qui émanent de l'industrie (voir aussi article 4).   3.3.1 fournir aux autres pays, notamment ceux qui manquent de compétences spécialisées, une assistance technique pour analyser les données pertinentes sur les pesticides;
3.3.2 Assurer l'observation de bonnes pratiques commerciales pour l'exportation des pesticides, spécialement à destination des pays qui n'ont guère ou pas de réglementation en la matière.   3.3.2 Assurer l'observation de bonnes pratiques commerciales dans l'exportation des pesticides, spécialement à destination des pays qui n'ont guère ou pas de réglementation en la matière (voir aussi articles 8 et 9).
3.4 Les fabricants et les commerçants doivent observer les pratiques suivantes, spécialement dans les pays qui n'ont pas de législation et qui n'ont pas les moyens d'appliquer une réglementation:   3.4 Les fabricants et les commerçants doivent observer les pratiques suivantes, spécialement dans les pays qui n'ont pas de législation et qui n'ont pas les moyens d'appliquer une réglementation:
3.4.1 Fournir uniquement des pesticides de qualité appropriée, conditionnés et étiquetés en fonction des exigences de chaque marché (3);   3.4.1 Fournir uniquement des pesticides de qualité appropriée, conditionnés et étiquetés en fonction des exigences de chaque marché.
3.4.2 En étroite coopération avec les fournisseurs de pesticides, appliquer strictement les dispositions des directives de la FAO pour les procédures d'appels d'offres (4);   - Nouvel alinéa du Code révisé -
3.4.3 Accorder une attention spéciale au choix des formulations des pesticides
ainsi qu'à la présentation, au conditionnement et à l'étiquetage afin de réduire les risques pour les consommateurs et, autant que possible, les effets néfastes sur l'environnement; 		  3.4.2 Accorder une attention spéciale aux formulations, à la présentation, au conditionnement et à l'étiquetage afin de réduire les dangers pour les consommateurs dans toute la mesure compatible avec l'efficacité du pesticide dans les conditions particulières où il doit être utilisé.
3.4.4 Fournir avec chaque conditionnement des informations et des instructions présentées et rédigées sous une forme appropriée, pour assurer l'utilisation efficace et sans danger des pesticides;   3.4.3 Fournir avec chaque conditionnement des informations et des instructions présentées et rédigées sous une forme appropriée, pour assurer l'utilisation efficace et sans danger des pesticides.
3.4.5 Être capable de fournir un soutien technique efficace, renforcé par une gestion avisée du produit au niveau local, incluant, le cas échéant, la fourniture de conseils sur l'élimination des pesticides et des contenants usagés;   - Nouvel alinéa du Code révisé -
3.4.6 Prendre des mesures actives pour suivre leurs produits jusqu'au consommateur final, en considérant leurs principaux usages et tout problème éventuel découlant de leur utilisation, pour déterminer sur cette base s'il est nécessaire de modifier l'étiquetage, le mode d'emploi, le conditionnement, la formulation ou l'accessibilité du produit.   3.4.4 Prendre des mesures actives pour suivre leurs produits jusqu'au consommateur final, en considérant leurs principaux usages et tous les problèmes éventuellement nés de leur utilisation effective, pour déterminer sur cette base s'il est nécessaire de modifier l'étiquetage, le mode d'emploi, le conditionnement, la formulation ou l'accessibilité du produit.
3.5 Les pesticides dont la manipulation et l'application exigent l'utilisation d'équipement protecteur individuel inconfortable, coûteux ou difficile à se procurer, doivent être évités, notamment par les petits agriculteurs en climat tropical (5). La préférence doit être accordée aux pesticides exigeant un équipement protecteur et un matériel d'application peu coûteux et aux procédures adaptées aux conditions dans lesquelles les pesticides doivent être manipulés et utilisés.   3.5 Les pesticides dont la manipulation et l'application exigent l'utilisation d'habillement et d'équipement protecteurs inconfortables et coûteux ne doivent pas être utilisés par les petits exploitants, surtout dans les climats tropicaux.
3.6 Les organisations nationales et internationales, les gouvernements et les fabricants de pesticides doivent coordonner leurs activités pour entreprendre une
vaste campagne d'éducation des utilisateurs de pesticides, des agriculteurs, des organisations agricoles, des travailleurs agricoles, des syndicats et des autres intéressés. Les utilisateurs doivent aussi chercher à s'informer convenablement et
à comprendre les brochures explicatives avant d'utiliser les pesticides et employer
des méthodes appropriées.		   3.6 Les organisation nationales et internationales, les gouvernements et les fabricants de pesticides doivent coordonner leurs efforts pour entreprendre une vaste campagne d'éducation des utilisateurs de pesticides, des agriculteurs, des organisations agricoles, des travailleurs agricoles, des syndicats et des autres intéressés. De même, tous les intéressés doivent chercher à s'informer convenablement et à comprendre les brochures explicatives avant d'utiliser les pesticides et ils doivent employer des méthodes appropriées.
- L'alinéa 3.7 de l'ancien Code a été regroupé avec le par. 3.1 du Code révisé -   3.7 Les gouvernements doivent considérer comme hautement prioritaire et affecter des moyens suffisants à la mise en oeuvre de processus efficaces de contrôle de la distribution et de l'utilisation des pesticides dans leur pays.
3.7 Les gouvernements doivent concerter leurs efforts pour mettre au point et promouvoir l'utilisation de systèmes de lutte intégrée contre les ravageurs. En
outre, les institutions de prêt et les organismes donateurs ainsi que les
gouvernements doivent appuyer l'élaboration de politiques nationales de lutte
intégrée et de concepts et pratiques améliorés en matière de lutte intégrée.
Cette action doit s'inscrire dans une stratégie scientifique ou autre prévoyant une

participation accrue des agriculteurs (notamment des groupes de femmes), des
agents de vulgarisation et des chercheurs travaillant sur l'exploitation.

  3.8 Les gouvernements et les fabricants de pesticides doivent entreprendre une action concertée pour mettre au point et promouvoir des systèmes intégrés de lutte contre les ravageurs et encourager l'utilisation de méthodes sans danger, efficaces et rentables d'application des pesticides. Les groupes du secteur public et les organisations internationales doivent soutenir activement ces activités.
3.8 Toutes les parties concernées, y compris les agriculteurs et les associations d'agriculteurs, les chercheurs spécialisés dans la lutte intégrée contre les ravageurs, les agents de vulgarisation, les conseillers agricoles, l'industrie alimentaire, les fabricants de pesticides biologiques ou chimiques et de matériel d'application, les écologistes et les représentants d'associations de consom-mateurs, doivent jouer un rôle proactif dans la mise au point et la promotion de la lutte intégrée contre les ravageurs.   - Nouvel alinéa du Code révisé -
3.9 Les gouvernements, avec l'appui des organisations internationales et régionales pertinentes, doivent encourager et promouvoir la recherche-
développement sur les options posant des risques moindres : les agents et
techniques de lutte biologique, les pesticides non chimiques et les pesticides qui
sont, dans toute la mesure possible ou souhaitable, adaptés à un objectif précis, se décomposent après utilisation en éléments ou métabolites sans danger et présentent peu de risques pour les êtres humains et l'environnement.		   - Nouvel alinéa du Code révisé -
3.10 Les gouvernements et l'industrie doivent mettre au point et promouvoir l'utilisation de méthodes (6,7) et de matériel (8, 9, 10, 11) d'application des
pesticides présentant peu de risques pour la santé humaine et l'environnement,
plus efficaces et plus rentables, et dispenser en permanence une formation concrète
à ces activités (12).		   - Nouvel alinéa du Code révisé -
- L'alinéa 3.9 de l'ancien Code a été inséré dans l'alinéa 9.3 du Code révisé -   3.9 Les organisations internationales doivent donner des information sur les divers pesticides et des instructions sur les méthodes d'analyse, en publiant des documents sur les critère à suivre, en établissant des fiches de données factuelles, en organisant des stages de formation, etc.
3.11 Les gouvernements, l'industrie des pesticides, les institutions nationales et les organisations internationales doivent collaborer pour élaborer et promouvoir des stratégies de gestion qui prolongeront la vie utile des pesticides particulièrement intéressants et réduiront les effets négatifs résultant de l'apparition d'espèces résistantes.   3.10 Il est notoire que l'apparition d'une résistance aux pesticides peut poser un problème majeur. Les gouvernements, l'industrie, les institutions nationales, les organisations internationales et les groupes du secteur public doivent donc collaborer pour élaborer des stratégies qui prolongeront la vie utile des pesticides particulièrement intéressants et réduiront les effets négatifs résultant de l'apparition d'espèces résistantes.

 

 

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