COFI/2001/3

Table des matières

INTRODUCTION

ACTIVITÉS ENTREPRISES PAR LA FAO

ACTIVITÉS ET APPLICATIONS AU NIVEAU NATIONAL

MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

ANNEXE 1

ANNEXE 2

RÉSUMÉ Le présent document est axé sur les principales activités entreprises par la FAO aux niveaux mondial et régional pour promouvoir l'application du Code de conduite pour une pêche responsable, sur les activités menées par les Membres de la FAO au niveau national et sur les initiatives prises par des organisations internationales et des organisations régionales de gestion des pêches. Il met également en lumière les progrès accomplis dans l'application des trois plans d'action internationaux (PAI) sur la gestion de la capacité de pêche, la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers et la conservation et la gestion des requins, respectivement. Quelques pays en développement et plusieurs pays développés ont commencé à appliquer le Code avec succès. Un certain nombre d'organisations régionales de gestion des pêches signalent également des progrès intéressants. Toutefois, très peu de pays ont commencé à appliquer les plans d'action internationaux et plusieurs ont suggéré dans leur rapport qu'à l'avenir, ces instruments prévoient des ressources financières en vue de leur application effective. Sur la base de l'information disponible, il est difficile de tirer des conclusions sur les résultats obtenus par les Membres ayant commencé à appliquer le Code et les plans d'action internationaux. Le Comité pourra souhaiter procéder, lors d'une future session, à une évaluation approfondie des mesures prises dans divers pays pour appliquer le Code et les plans d'action internationaux.

INTRODUCTION

1. Les gouvernements ont été invités à faire rapport sur leurs activités concernant l'application des dispositions du Code en utilisant la présentation proposée par le Comité des pêches à sa vingt-troisième session¹. Une demande analogue a été envoyée aux organisations internationales et aux organisations régionales de gestion des pêches. Dans tous les cas, le questionnaire demandait des renseignements sur les mesures prises pour appliquer les trois plans d'action internationaux sur la gestion de la capacité de pêche (PAI - capacité), la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers (PAI - oiseaux de mer) et sur la conservation et la gestion des requins (PAI - requins).

2. Au 1er novembre 2000, 103 États Membres, plus la Communauté européenne, quatre organisations intergouvernementales, 14 organisations régionales de gestion des pêches et quatre organisations non gouvernementales avaient envoyé des rapports. Le présent document a été établi sur la base de ces rapports, ainsi que de rapports internationaux publiés ou non². En faisant la synthèse de ces rapports de pays, on s'est efforcé de mettre en lumière les activités nationales et internationales qui semblaient pouvoir servir de modèle pour la promotion de la pêche responsable, ainsi que les principaux obstacles à surmonter et les solutions pratiques trouvées pour mettre en oeuvre le Code.

3. À l'invitation du Directeur général de la FAO, des représentants de 125 pays et de plusieurs organisations internationales ont assisté à une réunion ministérielle sur les pêches qui s'est tenue au siège de la FAO en mars 1999. La Déclaration de Rome sur l'application du Code de conduite pour une pêche responsable, dans laquelle les Membres réaffirment leur engagement à collaborer avec la FAO et avec d'autres organisations pour assurer une utilisation durable optimale des ressources halieutiques mondiales, a été publiée à la suite de cette réunion.

ACTIVITÉS ENTREPRISES PAR LA FAO

4. Le Code de conduite pour une pêche responsable demeure le principal outil et le point de référence pour les activités du Département des pêches de la FAO. La FAO continue à promouvoir l'application du Code grâce à de nombreuses activités relevant tant du Programme ordinaire que de projets de terrain (voir les documents COFI 2001/2 et COFI 2001/Inf.5). Outre la diffusion de directives techniques concernant l'application du Code³ et des débats au sein des organisations régionales des pêches et d'autres instances internationales, plusieurs initiatives importantes ont été facilitées par la FAO, avec la collaboration de ses Membres et partenaires, au cours des deux dernières années⁴.

5. Les plans d'action internationaux adoptés lors de la dernière session du Comité des pêches ont été publiés dans les cinq langues officielles. Une vidéo intitulée "Connecting the Lines, the Code of Conduct for Responsible Fisheries" a été largement distribuée et utilisée dans plusieurs ateliers nationaux et régionaux pour la promotion du Code. La vidéo a été doublée en bambara, langue nationale du Mali, avec l'assistance d'un projet exécuté par la FAO. Elle sera également doublée en italien par le secteur privé. Des programmes documentaires sur le Code et sur certains de ses articles ont également été élaborés pour les séminaires et ateliers nationaux.

6. La FAO a mis au point deux séries de directives techniques à l'appui du PAI sur la gestion de la capacité, l'une sur la gestion de la capacité de pêche et l'autre sur la mesure de la capacité de pêche. En outre, la mesure de la capacité de pêche a fait l'objet d'une consultation technique organisée conjointement par la FAO et le Gouvernement mexicain en 1999. En novembre 2000, les représentants des pays membres de la SEAFDEC ont débattu de l'application du PAI sur la capacité à l'occasion d'un atelier de trois jours organisé conjointement par la SEAFDEC et le Département des pêches de la FAO à Pénang (Malaisie). Les activités du Département des pêches concernant le PAI sur la capacité sont appuyées par des fonds fiduciaires japonais. Cette même source de fonds a été utilisée en l'an 2000 pour mettre au point un site Internet qui permettra aux utilisateurs d'entrer en contact avec des experts et d'accéder à une information sur les progrès accomplis dans l'application du PAI sur la capacité, ainsi que des PAI sur les oiseaux de mer et les requins.

7. Pour aider les pays à élaborer leur plan d'action national visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, la FAO a publié un document intitulé "Les captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers: Examen mondial et directives techniques en vue de leur réduction". En outre, des fonctionnaires de la FAO ont participé en tant qu'experts à des réunions régionales sur l'application du PAI sur les oiseaux de mer au niveau national. La FAO a collaboré avec le Gouvernement néozélandais et le Conseil néozélandais de l'industrie des fruits de mer à l'organisation en Nouvelle-Zélande en novembre 2000 d'un forum international sur la réduction des captures accidentelles par les palangriers. Outre l'appui financier fourni par le Gouvernement néozélandais, l'UICN, Maersk Sealand et le Fonds pour la conservation de l'aquarium de Nouvelle Angleterre ont contribué au financement fourni par la FAO. L'objectif de ce forum était de mettre à jour l'information sur les mesures de redressement, ainsi que sur les programmes de promotion et d'information et d'autres initiatives concernant ce problème.⁵

8. En ce qui concerne le PAI sur les requins, la FAO a établi des directives techniques pour faciliter son application. Les pays pourront utiliser ces directives pour mettre au point et appliquer leur propre plan d'action national.

9. Plusieurs conférences, ateliers et consultations techniques ont été organisés, parmi lesquels:

• la Consultation technique sur les indicateurs de durabilité des pêches de capture marines (1999)
• la Consultation sur l'application de l'Article 9 du Code de conduite pour une pêche responsable dans la région méditerranéenne (1999)
• la Conférence sur l'utilisation des droits de propriété en gestion des pêches (1999)
• la Conférence internationale sur le suivi intégré des pêches (1999)
• la Conférence internationale sur l'aquaculture au troisième millénaire (2000)
• la Consultation technique sur la pertinence des critères de la CITES pour l'établissement des listes d'espèces aquatiques exploitées à des fins commerciales (2000)
• la Consultation technique sur la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (2000)
• la Consultation d'experts sur l'élaboration d'un système d'information et de communication sur la diversité des animaux aquatiques (2000)
• la Consultation d'experts sur les incitations économiques et la pêche responsable (2000)
• la Consultation d'experts sur les bonnes pratiques en matière de gestion et les arrangements institutionnels et juridiques pour une crevetticulture durable (2000)

10. Différents aspects du Code sont traités par des projets financés par des donateurs qui sont résumés à l'Annexe 2⁶.

ACTIVITÉS ET APPLICATIONS AU NIVEAU NATIONAL

Généralités

11. La liste des 103 États Membres (plus la Communauté européenne) qui ont répondu au questionnaire figure à l'Annexe 1.

12. Le taux de réponses au questionnaire a été d'environ 58 pour cent et, sur la base des groupements régionaux de la FAO, va de 38 pour cent pour l'Europe à 100 pour cent pour l'Amérique du Nord⁷.

13. De nombreux pays centrent leurs activités sur un petit nombre de domaines clés, sans perdre de vue la perspective globale du Code, et plusieurs pays soulignent la nécessité d'une approche intégrée pour résoudre les questions liées aux pêches de capture et à l'aquaculture. Plusieurs pays indiquent aussi que les objectifs du Code sont extrêmement pertinents du point de vue de la gestion et de la mise en valeur de leur secteur halieutique. Le Code est particulièrement pertinent en tant qu'instrument fixant des principes et des critères pour mettre en oeuvre des politiques de conservation des ressources halieutiques et de gestion et de mise en valeur des pêches, promouvoir la contribution des pêches à la sécurité alimentaire et à la qualité de l'alimentation, priorité étant donnée aux besoins nutritionnels des populations locales, et promouvoir une pêche responsable, en tenant compte de tous les aspects biologiques, techniques, économiques, sociaux, écologiques et commerciaux pertinents. Le classement des objectifs du Code par ordre de priorité est indiqué dans le Tableau 1 ci-après.

TABLEAU 1 Classement par ordre de priorité des objectifs du Code effectué par les États Membres

1= pas vraiment pertinent 3= pertinent 5= extrêmement pertinent

14. En général, les pays ont attribué le rang de priorité le plus élevé à la gestion des pêches, à la mise en valeur de l'aquaculture, aux pratiques postérieures à la capture et à la recherche sur les pêches. Le Tableau 2 ci-après indique le degré de priorité attribué par les pays aux questions de fond traitées dans le Code et dans les directives techniques pertinentes de la FAO pour une pêche responsable.

TABLEAU 2 Classement par ordre de priorité des thèmes traités dans le Code effectué par les États Membres

15. Un nombre croissant de pays adoptent, en se fondant sur le Code, des règlements et des mesures politiques visant à promouvoir/renforcer la gestion durable des pêches et la mise en valeur d'une aquaculture respectueuse de l'environnement⁸. Un nombre limité de pays ont aussi adapté le Code aux conditions nationales/locales et/ou publié des directives pour faciliter l'application du Code, tandis que d'autres ont élaboré des Codes de meilleures pratiques, notamment pour les organismes gouvernementaux et les producteurs⁹.

16. Plusieurs pays ont fait des efforts importants pour sensibiliser les parties prenantes du secteur halieutique et aquacole aux dispositions du Code. Les initiatives prises incluent l'organisation d'ateliers aux niveaux local et national, l'adaptation du Code aux conditions nationales¹⁰, la traduction du Code dans les langues nationales et vernaculaires¹¹ et la création de prix attribués en cas d'application remarquable du Code¹². Toutefois, la participation des communautés locales à l'application du Code demeure insuffisante.

Gestion des pêches

17. Les systèmes de gestion des pêches ne sont guère développés dans plusieurs pays, en particulier dans les pays en développement. Un certain nombre de pays se sont dotés de plans de gestion pour les pêches marines¹³ et pour les pêches continentales¹⁴. Bien souvent, les plans de gestion des pêches ne couvrent pas l'ensemble des pêches. La proportion est, en moyenne, de moins de 50 pour cent. Plus de 60 pour cent des plans sont en cours d'application¹⁵. Les pays signalant qu'ils se sont dotés de plans de gestion des pêches indiquent que ces plans contiennent les principaux outils de gestion des pêches, autrement dit des mesures pour garantir que le niveau de pêche est compatible avec l'état des ressources halieutiques, interdisent les méthodes de pêche destructives et traitent de la capacité de pêche, notamment des conditions économiques dans lesquelles l'industrie de la pêche opère. Plusieurs pays indiquent qu'ils n'ont pas établi de niveau cible par stock, ni pris de mesures pour protéger la biodiversité des habitats et des écosystèmes aquatiques.

18. Les points de référence cible par stock sont déjà atteints dans plusieurs pêches¹⁶, mais ont aussi été dépassés dans un certain nombre de cas¹⁷. Pour ces derniers, les mesures prises pour redresser la situation incluent l'accès limité, des réductions de quota, la limitation du temps et des zones de pêche, des restrictions concernant les engins de pêche, l'amélioration de la collecte de données et l'application plus stricte des règles et réglementations. Plus de 70 pour cent des pays ayant répondu déclarent que l'approche de précaution est à la base de tous les conseils en matière de gestion, qui insistent en particulier sur les points de référence cible, sur l'application des principes de gestion des pêches fondés sur des objectifs et sur la réduction des quotas.

Opérations de pêche

19. Plus de 90 pour cent des pays ayant répondu ont déclaré qu'un système de licences de pêche est en place pour garantir le bon déroulement des pêches dans les eaux placées sous leur juridiction. Toutefois, ce système ne constitue le plus souvent qu'un système d'inscription, dans la mesure où aucune condition particulière (comme la fourniture d'informations sur les captures et l'effort de pêche) n'est attachée à l'octroi d'une licence. Parmi les autres mesures mentionnées par les pays figurent l'élaboration de plans de gestion et de directives techniques sur les meilleures pratiques, l'application de la législation en matière de pêche, le suivi, le contrôle et la surveillance et la sensibilisation du public.

20. Plusieurs pays¹⁸ font état des mesures prises pour s'assurer que les activités de pêche de navires battant leur pavillon dans des eaux internationales ou dans les eaux placées sous la juridiction d'un autre État sont signalées, suivies et menées de manière responsable. Parmi les mesures de contrôle couramment citées figurent l'octroi de licences avec obligation de faire rapport sur les captures, accompagné de l'application d'un système de surveillance du navire, ainsi que le contrôle du respect par les navires des règles, règlements et résolutions des organisations régionales de gestion des pêches. En outre, un certain nombre de pays ont manifesté leur volonté d'appliquer ces mesures de contrôle en acceptant, voire en appliquant, les dispositions de l'Accord sur le respect des mesures, alors même que cet instrument n'est pas encore entré en vigueur¹⁹.

21. Un certain nombre de pays²⁰ ont pris des mesures pour réduire les captures d'espèces non ciblées. Ces mesures incluent l'utilisation de dispositifs anti-tortue, la réglementation du maillage des filets, la confiscation des captures, l'interdiction des débarquements de juvéniles et/ou de rejets, le prélèvement d'un droit sur les captures accessoires, les clôtures saisonnières ou par zone, afin de limiter les captures accessoires (juvéniles, espèces non ciblées, espèces autres que les poissons) et les rejets. Dans certains pays, les niveaux autorisés de captures accessoires et/ou de rejets ont été établis en consultation avec l'industrie²¹. Quelques pays ont adopté les systèmes de surveillance des navires²². Dans de nombreux pays, les systèmes existants ne couvrent qu'un faible pourcentage de la flottille nationale, mais le Canada signale que ce système couvre toute la flottille de pêche. Tous les navires de la CE de plus de 24 mètres sont équipés ou surveillés par des systèmes de surveillance des navires.

Mise en valeur de l'aquaculture

22. Quelques pays signalent que les cadres juridiques et institutionnels de la mise en valeur de l'aquaculture sont en place²³. Dans quelques pays, des directives concernant les meilleures pratiques ont été établies ou sont en cours d'élaboration par les gouvernements et les producteurs²⁴. Un nombre limité de pays ont adopté des mesures visant à évaluer l'impact écologique qui, conjointement avec l'approche de gestion des risques et avec le principe de précaution, sont appliquées à l'introduction d'espèces exotiques, à l'utilisation de stocks génétiquement modifiés et la création de grosses entreprises, notamment pour l'élevage des crevettes²⁵. Dans de nombreux pays, toutefois, il serait nécessaire de rationaliser le processus, afin de renforcer sa cohérence et de réduire les délais.

23. De nombreux pays signalent avoir pris des mesures pour promouvoir une aquaculture responsable à l'appui des communautés rurales, des organisations de producteurs et des pisciculteurs²⁶. Ces mesures incluent: la fourniture de services de vulgarisation et de formation aux pisciculteurs, la conduite de recherches et d'enquêtes, la mise au point d'un code d'usages distinct pour l'aquaculture responsable, un financement accru pour la recherche scientifique écologique et biologique, la création de fonds spéciaux pour la mise en valeur de l'aquaculture, l'intégration de l'aquaculture dans les pratiques agricoles existantes, l'organisation d'associations de pisciculteurs et le contrôle strict de l'introduction d'espèces exotiques.

Intégration des pêches dans la gestion des zones côtières

24. Le cadre juridique pour l'intégration des pêches dans la gestion des zones côtières existe déjà dans de nombreux pays développés, alors que la plupart des pays en développement ne disposent pas encore d'un cadre juridique approprié pour cette activité²⁷.

25. Les conflits sont fréquents dans tous les pays. Les conflits entre pêches côtières et pêches industrielles, ainsi qu'entre types d'engins opérant dans la zone côtière, semblent généralisés et assez graves. Les autres types de conflit semblent moins répandus et plus localisés. La gravité et l'importance des conflits au sein du secteur halieutique et entre le secteur halieutique et d'autres activités sont indiquées dans le Tableau 3. La plupart des pays disposent de mécanismes pour résoudre ces conflits, bien qu'ils ne soient pas encore intégrés dans la législation de la plupart d'entre eux.

TABLEAU 3 Importance des conflits au sein du secteur halieutique et entre le secteur halieutique et d'autres activités

	GRANDE	MOYENNE	FAIBLE	NULLE
Conflit entre les pêches côtières et les pêches industrielles	46	22	12	20
Conflit entre les pêches côtières et l'aquaculture côtière	6	10	10	21
Conflit entre les types d'engins opérant dans la zone côtière	23	32	40	-
Conflit entre les pêches et le développement des loisirs	9	12	23	15
Conflit entre les pêches et le développement des ports	5	13	19	21
Conflit entre les pêches et les activités minières	7	14	11	19

Pratiques postérieures à la capture et commerce

26. De nombreux pays²⁸ signalent qu'un système efficace d'assurance de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments était en place ou en cours d'élaboration. Les mesures prises pour réduire les pertes et déchets après récolte incluent: l'application des principes HACCP depuis la capture jusqu'à la vente au détail, l'amélioration de l'utilisation des captures accessoires, la formation à la mise au point de nouveaux produits (salage, séchage, fumage), la construction d'installations pour le traitement du poisson après capture et de laboratoires d'assurance de qualité, l'introduction de dispositifs et de techniques de transformation d'un bon rapport coût-efficacité, notamment de conteneurs/emballages isothermiques, et l'amélioration de la réfrigération et de l'emballage en mer. On signale également que les pratiques de gestion améliorées, en réduisant la course au poisson, permettent de consacrer davantage de temps à l'utilisation du poisson après sa capture et de trouver de nouveaux débouchés.

27. Dans de nombreux pays, les transformateurs peuvent facilement identifier l'origine de leurs matières premières, mais pas les consommateurs. Dans un certain nombre de pays développés, l'industrie de transformation du poisson est censée tenir des registres identifiant la source du poisson cru reçu et la distribution des produits finis. En outre, tous les produits de la pêche transformés doivent être étiquetés de façon à indiquer le pays d'origine, avec le nom et l'adresse d'un transformateur, importateur ou distributeur, de façon que transformateurs et consommateurs puissent identifier l'origine du produit. Ce mécanisme sert aussi à décourager la transformation ou le commerce du poisson pêché de manière illicite.

28. Un certain nombre de pays²⁹ disposent d'une législation, notamment d'autres mesures telles que des programmes de sensibilisation et de formation ou la certification obligatoire de la traçabilité, pour garantir que les ressources halieutiques pêchées de manière illicite ne sont pas transformées ou commercialisées. Toutefois, la majorité des pays ayant répondu au questionnaire indiquent qu'il n'existe pas pour l'instant de mesures particulières, à l'exception de la formation et de la sensibilisation à cette question, pour lutter contre la transformation ou le commerce de ressources pêchées de manière illicite.

Recherche halieutique

29. De nombreux pays³⁰ signalent qu'ils disposent d'estimations fiables sur l'état des stocks sous leur juridiction, en moyenne sur 40 pour cent des stocks, et même sur 90 pour cent des stocks en Afrique du Sud. On signale également que des statistiques complètes et fiables sur les captures et l'effort de pêche sont collectées, même si bien souvent le manque de personnel qualifié pour traiter, analyser et interpréter les données constitue un problème majeur. Les pays (Canada, CE et États-Unis) où la gestion des pêches évolue vers une gestion fondée sur les écosystèmes soulignent la nécessité de former davantage de personnel à l'évaluation des stocks et à la recherche écologique.

30. Des pays signalent qu'ils utilisent les méthodes ci-après pour obtenir des informations en vue de l'élaboration de leur plan de gestion: données sur les captures et sur l'effort de pêche provenant des pêches commerciales et artisanales, prospections par des navires de recherche, échantillonnage à bord de navires commerciaux (dans les ports éventuellement), programmes de pêche de contrôle (programme de coopération industrie-science, comme au Canada) et enquêtes par téléphone en Afrique du Sud sur les pêches de loisir.

31. Les principaux obstacles à surmonter pour obtenir des données aux fins de la gestion des pêches sont considérés comme étant les suivants: manque de scientifiques formés à l'évaluation des stocks et couverture insuffisante des programmes d'observateurs, manque de programmes de suivi de l'environnement à l'échelle nationale (ceci limite la capacité de prévision), décalage entre les captures et les quotas, insuffisance du soutien technique, financier et logistique, insuffisance ou inefficacité des programmes statistiques et du suivi de l'environnement. L'environnement marin ferait l'objet d'un suivi de routine dans certains pays³¹, tandis que de nombreux pays suivent régulièrement le volume des captures accessoires et des rejets, essentiellement au moyen d'observateurs à bord, de la télédétection et du recensement des phoques, oiseaux, etc.

Plans d'action internationaux

32. Un certain nombre de pays ont entamé une évaluation préliminaire de leur capacité de pêche nationale³². Les méthodes utilisées incluent l'analyse des permis et licences de pêche, des analyses sélectives de l'utilisation de la capacité, la mise au point d'indicateurs d'une capacité excessive, l'analyse de l'enveloppe des données (Canada), etc. Afin de contenir ou de réduire leur capacité, les pays déclarent utiliser les méthodes ci-après: l'application de contingents cessibles indépendants, l'utilisation du rachat du droit d'accès, du navire et du permis de pêche restrictif, l'interdiction de recourir aux subventions pour accroître la capacité et la détermination des besoins en matière de capacité de pêche par l'industrie halieutique elle-même, en fonction des quotas détenus. Le Japon signale qu'il a éliminé l'équivalent de 20 pour cent de ses gros thoniers-palangriers en 1999, qu'il a mis en route des plans de reconstitution des ressources par espèce et qu'il espère réduire la capacité de pêche pour les types d'engin de pêche requis à partir de 2002.

33. Un certain nombre de pays³³ ont effectué une première évaluation de l'état des stocks de requins et quelques-uns ont indiqué qu'ils disposeraient d'un plan national de conservation des requins d'ici la vingt-quatrième session du Comité des pêches en 2001. La CE signale qu'elle n'a pas effectué d'évaluation, mais compte sur la préparation d'un plan à l'échelle de la Communauté en 2001. La Thaïlande a également indiqué qu'un plan d'action national sur les requins serait disponible avant la session du Comité des pêches de 2001.

34. Plusieurs pays indiquent que la capture accidentelle d'oiseaux de mer n'est pas un problème. Quelques-uns signalent que la pêche à la palangre est pratiquée, mais après évaluation de la situation, un plan national n'est pas jugé nécessaire³⁴. Quelques autres pays ont effectué une évaluation et mis au point un plan d'action national (Plan d'action sur les oiseaux de mer)³⁵ ou sont sur le point de le faire. Les mesures d'atténuation appliquées à ce jour incluent la couverture des palangriers par des observateurs, l'utilisation de dispositifs d'effarouchement des oiseaux, la position de nuit, le rejet stratégique des issues, l'utilisation d'appâts complètement décongelés, le retrait des hameçons des issues rejetées et la libération obligatoire des oiseaux parvenus à bord vivants.

35. Outre l'information récapitulée dans les paragraphes 32 à 34 ci-dessus, un certain nombre de pays ont fourni d'autres renseignements à la trente-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations Unies par le biais du rapport du Secrétaire général³⁶.

Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et Accord sur le respect des mesures

36. Les pays ci-après ont entamé le processus de ratification ou d'acceptation de l'Accord sur le respect des mesures et/ou de l'Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons, ou d'adhésion à ces accords:

1. Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons: Afrique du Sud, Angola, Argentine, Australie, Barbade, Brésil, Cameroun, Chypre, Communauté européenne, Costa Rica, Cuba, Grenade, Îles Marshall, Indonésie, Kenya, Madagascar, Myanmar, Palaos, Pakistan, Paraguay, Philippines, République démocratique du Congo, Thaïlande, Tonga, Uruguay, Viet Nam.
   
2. Accord sur le respect des mesures: Afrique du Sud, Angola, Australie, Brésil, Cameroun, Chypre, Fidji, Gambie, Grenade, Guinée, Îles Marshall, Islande, Madagascar, Myanmar, Pakistan, Panama, Paraguay, Thaïlande, Tonga et Viet Nam.

Mesures prises par des organisations intergouvernementales

36. Les organisations régionales ci-après: Service d'information et de conseils techniques sur la commercialisation des produits de la pêche en Afrique (INFOPÊCHE), Service d'information et de conseils techniques sur la commercialisation des produits de la pêche en Asie (INFOFISH) et Service d'information et de conseils techniques sur la commercialisation des produits de la pêche en Amérique latine et dans les Caraïbes (INFOPESCA), ont informé la FAO que dans la plupart de leurs pays membres, des systèmes efficaces d'assurance de la sécurité sanitaire et de la qualité des aliments destinés à l'exportation sont en place, comme stipulé à l'Article 11 du Code. Plusieurs pays ont reçu une assistance des organisations régionales pour améliorer leurs systèmes. En règle générale, les services ont un programme actif visant à améliorer les exportations de leurs membres et à réduire les pertes et déchets après capture. Toutefois, on note que si les arrangements en matière d'exportation sont en général assez efficaces, les systèmes d'assurance de qualité pour les marchés intérieurs ne sont pas tous aussi performants et que certains auraient besoin d'être sensiblement améliorés. En ce qui concerne la traçabilité (origine des produits), on fait observer qu'elle ne pose pas de problème pour les transformateurs, mais qu'elle n'est en général pas possible pour les consommateurs effectuant leurs achats sur les marchés locaux.

37. Le Centre de développement des pêches de l'Asie du Sud-Est (SEAFDEC) a achevé ses travaux en collaboration avec les pays de l'ANASE concernant la régionalisation des Articles 7 (Gestion des pêches) et 10 (Intégration des pêches dans la gestion des zones côtières) et que les travaux se poursuivent sur les Articles 8 (Opérations de pêche), 9 (Mise en valeur de l'aquaculture) et 12 (Recherche halieutique). En outre, le SEAFDEC produit du matériel pédagogique sur les opérations de pêche responsable, effectue des recherches sur les dispositifs d'exclusion des juvéniles et des poissons sans valeur et organise des consultations sur la sélectivité des engins de pêche. En novembre 2000, le SEAFDEC a organisé en collaboration avec le Département des pêches de la FAO un atelier régional sur la capacité de pêche excessive, afin d'analyser la situation et d'identifier les mesures à inclure dans un plan d'action régional sur la gestion de la capacité de pêche. Les conclusions du SEAFDEC sur cette question seront réunies en vue de leur examen à l'occasion de la "Conférence ANASE/SEAFDEC sur les pêches durables aux fins de la sécurité alimentaire au cours du prochain millénaire: Des poissons pour la population", qui se tiendra en novembre 2001.

Initiatives prises par les organisations régionales de gestion des pêches

38. Des réponses ont été reçues de quatre organisations régionales de gestion des pêches: Commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique (CCAMLR), Commission pour la conservation du thon rouge du Sud (CCSBT), Commission permanente du Pacifique Sud (CPPS), Commission interaméricaine du thon tropical (I-ATTC), Commission internationale des pêches de la Baltique (IBSFC), Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), Commission internationale du flétan du Pacifique (IPHC), Commission baleinière internationale (CBI), Commission du Mékong (MRC), Commission des pêches de l'Atlantique Nord-Est (NEAFC), Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (NAFO), Organisation pour la conservation du saumon de l'Atlantique Nord (NASCO), Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord (NPAFC) et Communauté du Pacifique (CPS)³⁷. Tous les organes, à l'exception de la Commission du Mékong, de la Commission des poissons anadromes du Pacifique Nord et la Communauté du Pacifique, indiquent (dans une proportion de 90 pour cent ou plus) que les plans et/ou mesures de gestion des pêches existants, y compris ceux adoptés par leurs organisations respectives, comportent des outils de gestion clé, tels que des points de référence cible par stock et des mesures visant à garantir que le niveau de pêche est adapté à l'état des ressources halieutiques, interdisent les méthodes de pêche destructives et traitent de la protection des espèces menacées et de la capacité de pêche, y compris des conditions économiques dans lesquelles l'industrie de la pêche opère, ainsi que de la biodiversité des habitats et des écosystèmes aquatiques.

39. Les points de référence qui ont été établis par toutes ces organisations régionales de gestion des pêches n'ont en général pas été dépassés, mais dans plus de 70 pour cent des cas, ils ont pratiquement été atteints. Lorsque les points de référence par stock sont atteints ou dépassés, des limites sont imposées aux captures (CCBST, CCPS, IATTC et NASCO), tandis que dans le cas de la CICTA, des plans de reconstitution des stocks ont été mis au point. La CCAMLR effectue un suivi de routine des pêches, ainsi que des prospections, et toutes les organisations examinent l'état des stocks lors de leurs réunions annuelles.

40. L'approche de précaution se traduit par l'application, entre autres mesures, de limites pour les captures, de captures zéro, notamment par la Commission baleinière internationale, de réglementations concernant les quotas, de périodes de fermeture et de moratoires sur la pêche dans les eaux couvertes par le mandat de ces organisations. Certaines de ces organisations ont aussi adopté une stratégie de gestion à long terme. En outre, des organisations régionales de gestion des pêches ont pris des mesures pour s'assurer que seules des opérations de pêche conformes aux mesures de gestion adoptées par elles sont menées dans les eaux relevant de leur mandat. Les mesures prises incluent: l'inspection, le contrôle et la documentation des captures et l'interdiction de l'importation de produits pêchés de manière illicite, des sanctions et des mesures de restrictions du commerce, une politique d'application active de la loi et des programmes de sensibilisation, ainsi que des actions diplomatiques auprès des États non membres. Seules quelques organisations régionales³⁸ ont adopté des systèmes de surveillance des navires, mais le système est opérationnel dans les zones statutaires de plus 60 organisations régionales, dans la mesure où certains pays membres ont mis en place des systèmes de surveillance individuels.

41. Presque toutes les organisations régionales de gestion des pêches ont pris des mesures de conservation ou de gestion, habituellement en adoptant des résolutions pour limiter les captures accessoires. Plus précisément, les mesures prises incluent: la limitation de la taille des filets, la fixation d'une limite minimale pour le maillage des filets, et des programmes de libération obligatoire, des limites pour les captures accessoires, l'interdiction de la pêche ciblée sur un certain nombre d'espèces accessoires, l'utilisation de dispositifs dissuasifs, la mise en place de programmes d'observateurs, l'échantillonnage à bord et dans le port, etc. La majorité des organisations régionales de gestion des pêches indiquent qu'elles disposent d'estimations fiables sur l'état d'une forte proportion des stocks situés dans leur zone de compétence. Elles signalent aussi qu'elles obtiennent les éléments nécessaires à l'élaboration de leur plan de gestion des pêches grâce aux données sur les captures et l'effort de pêche des pêches commerciales, aux prospections effectuées par des navires de recherche, à l'échantillonnage à bord des navires commerciaux et aux enquêtes par échantillonnage réalisées au port.

42. Le Plan international sur la capacité de pêche est à l'ordre du jour de l'I-AATC, de l'IBSFC, de la CICTA, de l'IPHC et de la CCSBT et a été approuvé par la NASCO. En ce qui concerne le Plan international sur les requins, l'I-AATC a traité la question pour les thoniers-senneurs dans sa résolution sur les captures accessoires, tandis que la CICTA a commencé à évaluer les requins pélagiques dans sa zone de compétence. Pour ce qui est du Plan international sur les oiseaux de mer, la CCALMR a mis en place une série de mesures visant à réduire la mortalité accidentelle dans les pêches à la palangre et a demandé à ses membres de mettre au point et d'appliquer des plans nationaux. La CCSBT et l'IPHC exigent de leurs membres qu'ils utilisent des dispositifs et des techniques de pêche réduisant les captures accidentelles d'oiseaux de mer. Le Plan d'action international sur les oiseaux de mer a été approuvé par la NAFO.

Mesures prises par des organisations non gouvernementales (ONG)

43. Quatre ONG seulement ont répondu au questionnaire: l'American Fisheries Society (AFS), l'International Collective in Support of Fishworkers (ICSF), la Fédération des producteurs aquacoles européens (FEAP) et l'Alliance mondiale pour la nature (UICN). Les dix grands objectifs énumérés à l'Article 2 du Code ont été jugés pertinents ou extrêmement pertinents par la majorité de ces ONG. Les ONG sont unanimes à estimer que la gestion des pêches mérite la priorité absolue parmi toutes les questions de fond traitées dans le Code.

44. Divers obstacles à l'application du Code sont identifiés, notamment la méconnaissance et l'absence d'"appropriation" du Code parmi les responsables des pêches et les communautés de pêcheurs, l'absence de soutien visible des gouvernements et des associations professionnelles à l'application du Code, le fait que de nombreuses pêches sont d'accès libre et le manque d'information sur l'état des stocks et l'habitat des poissons. Parmi les solutions proposées par les ONG pour surmonter ces obstacles figure: la diffusion d'informations sur le Code aux divers échelons des administrations nationales, des organisations régionales de gestion de pêche, des communautés de pêcheurs, des associations professionnelles. On suggère également d'encourager l'élaboration par l'industrie d'un code volontaire plus spécifique sur les bonnes pratiques en matière de pêche. On souligne, en outre, la nécessité d'une réforme législative et d'une meilleure coordination entre les divers organismes gouvernementaux responsables des pêches et de la gestion des zones côtières.

45. Les ONG ayant répondu au questionnaire estiment toutes qu'à l'heure actuelle les pays ne disposent pas de procédures appropriées pour suivre l'aquaculture et réduire les effets nuisibles de l'introduction d'espèces exotiques ou de stocks génétiquement modifiés aux fins de l'aquaculture. En outre, deux ONG (FEAP et l'UICN) ont exprimé l'opinion que les procédures utilisées actuellement pour les évaluations de l'environnement sont inadaptées à l'aquaculture. Parmi les solutions proposées figurent l'application plus stricte de la législation et un suivi intensifié, la limitation des espèces élevées à celles présentes naturellement dans un environnement donné et l'amélioration des procédures et modèles d'évaluation de l'impact sur l'environnement.

46. Les ONG ayant répondu au questionnaire ont pris des mesures concrètes pour faciliter l'application du Code, ou certains articles du Code, en préparant des publications techniques pertinentes, en faisant connaître le Code et en le traduisant dans les langues locales, en organisant des ateliers et séminaires et en mettant au point des codes de meilleures pratiques. À l'exception de l'UICN, aucune des ONG ayant répondu au questionnaire n'a pris de mesures concrètes pour faciliter l'application des trois plans d'action internationaux, dans la mesure où ceux-ci n'ont été adoptés que très récemment.³⁹

Obstacles et solutions suggérées

47. Les pays ont identifié parmi les principaux obstacles dans la plupart des pays en développement une capacité institutionnelle et technique inadaptée, un financement insuffisant, l'absence d'informations et d'accès à l'information, notamment le manque de programmes de sensibilisation, la sous-utilisation des médias, ainsi que la faible participation de toutes les parties prenantes, un cadre législatif inadapté, les incidences socio-économiques de la réduction de l'effort de pêche et la difficulté d'appliquer des concepts comme l'approche de précaution dans le contexte de ressources humaines et financières réduites pour ce qui est des pays en développement.

48. Les solutions suggérées incluent la nécessité d'élargir la vulgarisation, une participation plus active des parties prenantes grâce à l'adoption d'approches participatives pour la gestion des pêches, la présentation du Code lors des principales manifestations nationales ou internationales sur la pêche et l'aquaculture, la formation et le renforcement des capacités à tous les niveaux, l'amélioration du cadre législatif grâce à l'intégration des dispositions du Code, la traduction du Code dans les langues vernaculaires et l'utilisation accrue de matériel audiovisuel.

MESURES SUGGÉRÉES AU COMITÉ

49. Le Comité est invité à examiner le bilan de l'application du Code aux niveaux national, régional et international. En particulier, le Comité pourra souhaiter formuler des suggestions et des conseils, afin de renforcer l'application du Code et des Plans d'action internationaux dans les pays en développement. Le Comité pourra souhaiter également envisager d'effectuer, lors d'une future session, une évaluation approfondie des mesures prises dans divers pays pour appliquer le Code et les Plans d'action internationaux.

ANNEXE 2
LISTE DES PROJETS/PROGRAMMES LIÉS À L'APPLICATION DU CODE DE CONDUITE POUR UNE PÊCHE RESPONSABLE

A. Projets/Programmes: achevés et/ou opérationnels

DONATEUR	CODE DU PROJET	TITRE DU PROJET	CONTRIBUTION DU DONATEUR (en dollars E.-U.)	DURÉE	ZONES COUVERTES	ARTICLE DU CODE CONCERNÉ
NORVÈGE	GCP/INT/648/NOR	Aide aux pays en développement pour l'application du Code de conduite pour une pêche responsable pour ce qui est du suivi, du contrôle et de la surveillance (C) et pour améliorer la fourniture de conseils scientifiques aux fins de la gestion des pêches (F)	2 149 000	1999-2001	Asie du Sud-Est, pays du Nord-Ouest de l'Océan indien, Afrique centrale et Afrique du Sud, Caraïbes, Amérique centrale	7 et 12
NORVÈGE	GCP/INT/730/NOR	Coopération internationale avec le Programme Nansen: gestion des pêches et environnement marin	502 000	1999-2001	Afrique du Nord-Ouest (Gambie, Maroc, Mauritanie, Sénégal,); Afrique du Sud-Ouest (Afrique du Sud, Angola, Namibie,); Golfe de Guinée de l'Ouest (Bénin, Côte d'Ivoire, Ghana et Togo)	12
FINLANDE	GCP/RAF/271/FIN	Recherche pour la gestion des pêches du Lac Tanganyika	10 000 000	1992-2001	Burundi, Rép. dém. du Congo, Tanzanie et Zambie	7 et 12
ITALIE	TEMP/RER/908/MUL	Consultation sur l'adoption de l'Article 9 du Code de conduite pour une pêche responsable dans la région méditerranéenne	320 000	1998-1999	Bassin méditerranéen, plus CE, Bulgarie et Roumanie	9
ITALIE	GCP/RER/010/ITA	Coopération scientifique à l'appui d'une pêche responsable dans la mer Adriatique (ADRIAMED); un deuxième élément MEDSUDMED est envisagé	3 136 760	1999-2003	Albanie, Croatie, Italie, Slovénie	7 et 12
JAPON	GCP/INT/643/JPN	Contribution durable des pêches à la sécurité alimentaire II	634 000	1996-1998	Portée internationale (Activités au siège) incluant: · aspects socio-culturels des pêches · gestion d'espèces multiples · surcapacité · questions relatives aux requins · pacage marin	7
JAPON	GCP/INT/715/JPN	Conservation et gestion internationales des ressources halieutiques	2 793 001	1998-2002	Porté internationale (essentiellement activités au siège) incluant: a) Mise au point d'un système mondial d'information sur les pêches (FIGIS); b) Soutien aux négociations internationales; c) Suivi des trois Plans d'action internationaux pour la gestion de la capacité de pêche, pour la conservation et la gestion des pêches au requin et pour la réduction des captures accidentelles d'oiseaux de mer par les palangriers, respectivement; d) Activités supplémentaires concernant la contribution durable des pêches à la sécurité alimentaire.	3, 7, 11
LUXEMBOURG	GCP/INT/722/LUX	Suivi, contrôle et surveillance de la pêche industrielle dans les pays membres de la Commission sous-régionale des pêches	1 500 000	1999-2003	Cap-Vert, Gambie, Guinée-Bissau, Guinée, Mauritanie, Sénégal	4
ESPAGNE	GCP/REM/057/SPA	Conseils, soutien technique et création de réseaux de coopération pour faciliter la coordination à l'appui de la gestion des pêches en Méditerranée occidentale et centrale (COPEMED)	5 000 000	1996-2001	Algérie, Espagne, France, Italie, Libye, Malte, Maroc, Tunisie	4 et 7
DFID ROYAUME-UNI, BANQUE MONDIALE, NORVÈGE, ISLANDE, PNUD, ACDI	TEMP/INT/914/MUL	Unité de soutien pour la recherche internationale sur la pêche et l'aquaculture (SIFAR)	350 000 P.A.	1998-2001	Le Code suppose une recherche active pour engendrer des connaissances sur les types de pratiques responsables qu'il recommande. Le rôle du SIFAR est d'encourager la recherche à l'appui du Code, qui réponde aux besoins du développement durable et des populations dépendant des ressources halieutiques pour leur nourriture et leur survie. Le SIFAR a investi dans la mise au point d'un portail internet ouvert pour la recherche appelé oneFish.	essentiellement 12
DFID ROYAUME-UNI	GCP/INT/735/UK	Programme pour des moyens de subsistance durables grâce à la pêche (SFLP)	34 155 000	1999-2004	Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine, Congo, Côte d'Ivoire, Guinée équatoriale, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée-Bissau, Libéria, Mali, Mauritanie, Niger, Nigéria, République démocratique du Congo, Sao Tome-et-Principe, Sénégal, Sierra Leone, Tchad, Togo.	7, 8, 9, 10, 11,12

1 Rapport de la vingt-troisième session du Comité des pêches, par. 21. Voir également document COFI/2001/Inf.5

2 Des résumés de tous les rapports reçus ont été établis par le Secrétariat dans leur langue originelle. Un nombre limité d'exemplaires sera disponible pendant la session.

3 Les Directives supplémentaires ci-après ont été mises au point depuis la dernière session du Comité des pêches: Division des ressources halieutiques de la FAO. Indicateurs de développement durable des pêches de capture maritimes; FAO, Directives techniques pour une pêche responsable, No 8, Rome, FAO, 1999. Gestion des pêches. 4, Supplément 1. Conservation et gestion des requins.

4 Le document COFI/2001/Inf.5 résume également d'autres activités entreprises par la FAO pour promouvoir l'application du Code. Les délégués sont invités à consulter ce document.

5 Le "Rapport du Forum international sur les pêches, Auckland, Nouvelle-Zérlande, 6-9 novembre 2000" sera disponible pendant la session.

6 Des notices d'information résumant les activités de certains des projets mentionnés dans ce document seront disponibles en nombre limité pendant la session.

7 Le pourcentage de réponses a été: pour l'Afrique 73, pour l'Asie 71, pour l'Europe 38, pour l'Amérique latine et les Caraïbes 64, pour le Proche-Orient 43, pour l'Amérique du Nord 100 et pour le Pacifique Sud-Ouest 46.

8 Australie, Chine, Chypre, Égypte, États-Unis, Îles Marshall, Japon, Lettonie, Myanmar, Panama, Tunisie. Voir aussi note 23.

9 Brésil, Canada, CE, États-Unis, Japon, Malawi. Voir aussi note 24.

10 Les 25 pays participant au Programme pour des moyens de subsistance durables, plus l'Afrique de l'Ouest, le Bangladesh, le Chili, la Chine, Fidji, la Malaisie, le Pérou, les Philippines, la Roumanie, la Thaïlande, la Turquie et le Viet Nam.

11 Depuis le dernier rapport, le Code a été traduit en albanais, bambara, catalan, croatien, indonésien, lettonien, portugais, roumain, slovène et thai. Le Code est désormais disponible dans les langues officielles de la FAO (anglais, arabe, chinois, espagnol et français) ainsi qu'en albanais, allemand, bambara, catalan, coréen, croatien, estonien, farsi, islandais, italien, japonais, persan, polonais, portugais, russe, singalais, slovène, tamoul, thaï et tigrina.

12 Le Canada a institué la "Médaille Romeo Le Blanc pour une pêche responsable". La première série de médailles a été attribuée à quatre ressortissants canadiens le 28 avril 2000.

13 Afrique du Sud, Angola, Australie, Bénin, Cameroun, Canada, CE, Chine, Côte d'Ivoire, Équateur, Érythrée, États-Unis, Fidji, Gambie, Ghana, Guatemala, Guinée, Guinée-Bissau, Îles Marshall, Islande, Jamaïque, Kenya, Lettonie, Madagascar, Maroc, Maurice, Myanmar, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Palaos, Paraguay, Philippines, République de Corée, Roumanie, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Soudan, Suriname, Thaïlande, Tunisie, Turquie et Viet Nam.

14 Afrique du Sud, Argentine, Autriche, Brésil, Burundi, Canada, Chine, Côte d'Ivoire, Cuba, États-Unis, Éthiopie, Finlande, Gambie, Haïti, Îles Marshall, Kenya, Laos, Malawi, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, République de Corée, République démocratique du Congo, Rwanda, Sierra Leone, Soudan, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Viet Nam et Zimbabwe.

15 La CE signale qu'il existe des plans de gestion pour toutes les pêches de capture marines sous sa juridiction et que ces plans sont appliqués à 100 pour cent.

16 Afrique du Sud, Argentine, Canada, Costa Rica, Cuba, Dominique, États-Unis (pour certains stocks), Guinée, Indonésie, Laos, Madagascar, Nicaragua, Niger, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pérou, Seychelles, Sierra Leone, Trinité-et-Tobago, Uruguay.

17 Argentine, Australie, Burundi, Canada (pour certains stocks), Équateur, États-Unis (pour certains stocks), Éthiopie, Ghana (sauf pour le thon), Guinée (stocks démersaux), Maurice, Pakistan (pêche à la crevette), Palaos, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, et Uruguay.

18 Afrique du Sud, Argentine, Australie, Burundi, Cameroun, Canada, CE, Chine, Chypre, Costa Rica, Cuba, Érythrée, États-Unis, Fidji, Gambie, Ghana, Guinée, Îles Marshall, Islande, Japon, Lettonie, Madagascar, Maurice, Myanmar, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pakistan, Palaos, Philippines, République de Corée, Sénégal, Seychelles, Thaïlande, Tonga et Turquie.

19 Au 15 novembre 2000, les pays ci-après avaient accepté (dans l'ordre chronologique de leur acceptation) l'Accord visant à promouvoir le respect des mesures internationales de conservation et de gestion par les navires pêchant en haute mer: Canada, Saint-Kitts-et-Nevis, Géorgie, Myanmar, Suède, Madagascar, Norvège, États-Unis, Argentine, CE, Namibie, Bénin, Tanzanie, Mexique, Uruguay, Seychelles, Chypre, Japon et Barbade. L'accord entrera en vigueur à compter de la date de réception par le Directeur général de la FAO du vingt-cinquième instrument d'acceptation. Bien que cet Accord ne soit pas encore entré en vigueur, le Canada, le Japon et les États-Unis ont fourni des informations à la FAO conformément à l'Article VI de l'Accord.

20 Afrique du Sud, Argentine, Australie, Bangladesh, Bénin, Brésil, Burundi, Canada, Chine, Chypre, Costa Rica, Cuba, Dominique, Équateur, Érythrée, États-Unis, Fidji, Gambie, Grenade, Guinée, Guinée-Bissau, Îles Marshall, Indonésie, Islande, Japon, Kenya, Lettonie, Madagascar, Mali, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Palaos, Panama, Pérou, République démocratique du Congo, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Suriname, Trinité-et-Tobago, Thaïlande, Tonga, Uruguay, Viet Nam et Zimbabwe.

21 Argentine, Canada, Costa Rica, Cuba, États-Unis, Maroc, Namibie et Uruguay.

22 Afrique du Sud (en partie), Argentine, Bénin, Canada (toute la flottille), Communauté européenne, États-Unis (en partie), Gambie, Guinée-Bissau, Îles Marshall, Islande (100 pour cent), Japon (en partie), Kenya, Lettonie, Maurice, Myanmar, Namibie, Norvège, Nouvelle-Zélande (en partie), Panama, République de Corée, Sénégal, Seychelles (en partie), Sierra Leone, Soudan, Uruguay et Viet Nam.

23 Australie, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, CE, Chine, Chypre, Cuba, Égypte, Équateur, États-Unis, Indonésie, Japon, Laos, Lettonie, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Myanmar, Namibie, Nicaraga, Norvège, Nouvelle-Zélande, Palaos, Panama, Paraguay, Pérou, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Sénégal, Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Thaïlande et Tunisie.

24 Australie, Autriche, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, CE, Chine, Cuba, Équateur, États-Unis, Fidji, Indonésie, Japon, Laos, Madagascar, Myanmar, Namibie, Niger, Norvège, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Seychelles, Soudan, Sri Lanka, Thaïlande, Viet Nam et Zimbabwe.

25 Argentine, Australie, Barbade, Béinin, Brésil, Burkina Faso, Canada, CE, Chine, Chypre, Cuba, Dominique, Équateur, États-Unis, Fidji, Gambie, Ghana, Grenade, Honduras, Indonésie, Jamaïque, Japon, Madagascar, Malawi, Mali, Maurice, Namibie, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pérou, République de Corée, Sri Lanka, Soudan, Suriname, Thaïlande, Trinité-et-Tobago et Zimbabwe.

26 Afrique du Sud, Australie, Bolivie, Brésil, Burundi, Burkina Faso, Cameroun, Canada, Chine, Cuba, Équateur, États-Unis, Fidji, Indonésie, Japon, Laos, Lettonie, Madagascar, Malawi, Mali, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Philippines, République de Corée, République tchèque, Sri Lanka et Viet Nam.

27 Les pays en développement ci-après signalent avoir un cadre juridique pour l'aménagement intégré des zones côtières: Angola, Barbade, Équateur, Guatemala, Guinée-Bissau, Madagascar, Myanmar, Nicaragua, Palaos, Philippines, Sainte-Lucie, Sénégal, Tonga et Tunisie.

28 Afrique du Sud, Angola, Argentine, Australie, Autriche, Bénin, Bolivie, Brésil, Cameroun, Canada, CE, Chine, Chypre, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Cuba, Danemark, Dominique, Équateur, Érythrée, États-Unis, Fiji, Gambie, Ghana, Grenade, Guatemala, Guinée, Indonésie, Islande, Jamaïque, Japon, Kenya, Laos, Lettonie, Madagascar, Mali, Maurice, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Norvège, Ouganda, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Philippines, République de Corée, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Sri Lanka, Suriname, Thaïlande, Tonga, Trinité-et-Tobago, Turquie, Uruguay, Viet Nam.

29 Afrique du Sud, Argentine, Australie, Autriche, Brésil, Burkina Faso, Burundi, Canada, CE, Chine, Costa Rica, Cuba, Danemark, Érythrée, États-Unis, Fiji, Gambie, Grenade, Islande, Japon, Kenya, Lettonie, Madagascar, Maurice, Myanmar, Namibie, Norvège, Ouganda, Portugal, République de Corée, République démocratique du Congo, Rwanda, Seychelles, Soudan, Tonga, Turquie, Zimbabwe.

30 Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Australie, Brésil, Burundi, Canada, CE, Cuba, Danemark, Équateur, États-Unis, Éthiopie, Finlande, France, Gambie, Ghana, Islande, Jamaïque, Japon, Lettonie, Madagascar (pour certaines zones), Malawi, Maurice, Namibie, Nicaragua, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République de Corée, Sénégal, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Uruguay, Zimbabwe.

31 Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Australie, Brésil, Canada, Chine, Chypre, Cuba, Danemark, Équateur, États-Unis, Fiji, Finlande, France, Ghana, Islande, Japon, Kenya, Lettonie, Maurice, Myanmar, Namibie, Nicaragua, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République de Corée, Roumanie, Saint-Lucie, Seychelles, Sri Lanka, Suriname, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Turquie, Uruguay, Viet Nam.

32 Argentine, Barbade, Brésil, Canada, CE, Chine, Costa Rica, Cuba, Dominique, États-Unis, Gambie, Ghana, Grenade, Îles Marshall, Indonésie, Islande, Japon, Lettonie, Nouvelle-Zélande, Palaos, Panama, Pérou, République de Corée, Roumanie, Seychelles, Soudan, Thaïlande, Uruguay.

33 Argentine, Australie, Brésil, Canada, Costa Rica, Cuba, Équateur, États-Unis, Gambie, Indonésie, Japon, Pérou, Philippines, République démocratique du Congo, Seychelles.

34 Argentine, Barbade, Chine, Chypre, Cuba, Dominique, Islande, Panama, Uruguay.

35 Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Japon, Nouvelle-Zélande et Viet Nam.

36 La pêche hauturière aux grands filets dérivants, la pêche non autorisée dans les zones relevant de la juridiction nationale et en haute mer, les prises accessoires et déchets de la pêche, et autres faits nouveaux. Rapport du Secrétaire général à la cinquante-cinquième session de l'Assemblée générale des Nations Unies (A/55/386).

37 La Commission du Mékong et la Communauté du Pacifique exercent plutôt un rôle consultatif.

38 CCAMLR, NAFO, IBSFC, CICTA dans la phase pilote et CBI (pays), mais des débats sont en cours pour un suivi international, tandis que les États Membres du FFA coordonnent un système de surveillance.

39 Le Programme Audubon Society Living Oceans Programme, en collaboration avec BirdLife International, a produit une vidéo sur le traitement des oiseaux de mer.