| CL 120/INF/16
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Cent vingtième session |
Rome, 18 - 23 juin 2001 |
NÉGOCIATIONS RELATIVES À
LA RÉVISION DE L'ENGAGEMENT INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES EN VUE DE
SON HARMONISATION AVEC LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
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1. L'Engagement international a été adopté par la Conférence de la FAO (Résolution 8/83). Il s'agit du premier instrument complet sur les ressources phytogénétiques. Il vise à "faire en sorte que les ressources phytogénétiques présentant un intérêt économique et/ou social, notamment pour l'agriculture, soient prospectées, préservées, évaluées et mises à la disposition des sélectionneurs et des chercheurs". Un certain nombre d'interprétations concertées ont ensuite été négociées par l'intermédiaire de la Commission, adoptées sous forme de résolutions de la Conférence en 1989 et 1991 et jointes en annexe à l'Engagement international.
2. L'Engagement est suivi par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture, qui regroupe actuellement 160 pays et la Communauté européenne; 113 pays1 ont adhéré à l'Engagement. Je suis le Président en exercice de la Commission.
3. En 1992, le texte convenu de la Convention sur la diversité biologique a été adopté à Nairobi (Kenya). En adoptant la Convention, les pays ont adopté la Résolution 3 de l'Acte final, qui reconnaît que l'accès aux collections ex situ qui n'ont pas été constituées conformément à la Convention et les droits des agriculteurs sont des questions de premier ordre qui ne sont pas couvertes par la Convention et pour lesquelles il faut trouver des solutions dans le cadre du Système mondial de conservation et d'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, dont l'Engagement international est l'élément fondamental. En 1992, la CNUED a demandé le renforcement du Système mondial de la FAO et son harmonisation avec la Convention sur la diversité biologique, ainsi que la concrétisation et le respect des droits des agriculteurs.
4. À sa vingt-septième session, la Conférence a, en conséquence, adopté la Résolution 7/93, qui demandait au Directeur général de fournir le cadre voulu pour des négociations entre les gouvernements en vue:
5. Les négociations ont commencé à la première session extraordinaire de la Commission, en novembre 1994, et se sont poursuivies dans le cadre de trois sessions ordinaires et quatre sessions extraordinaires. Des gouvernements ont fourni des ressources extrabudgétaires pour ce processus, selon les besoins, notamment pour favoriser la participation des délégations des pays en développement. Des rapports sur l'état d'avancement des négociations ont été présentés régulièrement à la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui a souligné à maintes reprises qu'elle appuyait ce processus4.
6. En novembre 1998, après un passage difficile des négociations, j'ai indiqué5 au Conseil, à sa cent quinzième session, que les points de vue des membres et des régions sur certaines questions restant distincts et distants, la Commission m'avait demandé de tenir des consultations, afin d'évaluer la situation. J'ai proposé (et le Conseil a appuyé ma proposition) de convoquer une réunion informelle d'un groupe d'experts chargé de m'aider à identifier les domaines dans lesquels des compromis étaient possibles et de préparer un projet d'éléments du Président pour les articles pertinents. Le Conseil m'a demandé de lui faire rapport sur l'état d'avancement des négociations en juin 1999.
7. En juin 1999, j'ai eu le plaisir de pouvoir indiquer au Conseil, à sa cent seizième session, que la réunion informelle d'experts, tenue à Montreux (Suisse) en janvier 1999, m'avait effectivement permis de rédiger une série d'Éléments du Président reflétant un large consensus et que la Commission, à sa huitième session ordinaire, tenue en avril 1999, avait décidé d'utiliser ces Éléments pour la poursuite des négociations. J'ai également indiqué que la Commission m'avait donné mandat de convoquer (en consultation avec le Directeur général et sous réserve de la disponibilité de fonds) des réunions du Groupe de contact du Président, qui avait été créé pour faciliter les négociations6, ainsi qu'une session extraordinaire de la Commission chargée d'adopter le texte final lorsqu'il serait prêt. Le Conseil a approuvé ce mandat et a recommandé qu'un rapport sur l'état d'avancement des négociations soit examiné par la Conférence à sa trentième session, en novembre 1999.
8. J'ai indiqué à la Conférence7 que j'avais organisé la première réunion intersessions du Groupe de contact du 20 au 24 septembre 1999 et qu'il semblait exister une volonté politique de porter ces négociations à une conclusion fructueuse. La Conférence a estimé que l'Engagement se situait à l'intersection de l'agriculture, de l'environnement et du commerce et que la réussite de ces négociations permettrait au secteur agricole de concevoir des solutions qui tiennent compte de ses besoins spécifiques. Elle a estimé qu'il restait encore beaucoup à faire pour mener les négociations à leur terme en l'an 2000, et elle a confirmé que les négociations allaient se poursuivre en partant du principe que l'Engagement prendrait la forme d'un instrument juridiquement contraignant, étroitement lié à la FAO et à la Convention sur la diversité biologique. La Conférence a demandé que le texte de l'Engagement international révisé soit définitivement mis au point, comme prévu, pour pouvoir être présenté au Conseil de la FAO à sa cent dix-neuvième session, en novembre 2000.
9. Entre la cent dix-huitième et la cent dix-neuvième session du Conseil, le Groupe de contact s'est encore réuni trois fois (à Rome, du 3 au 7 avril 2000, à Téhéran, du 26 au 31 août 2000 et à Neuchâtel, du 12 au 17 novembre 2000). Pendant cette période, j'ai aussi fait rapport à la cinquième réunion de la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui s'est réunie à Nairobi (Kenya) du 15 au 26 mai 2000, sur les progrès réalisés dans l'ensemble des négociations8. En demandant instamment que la révision de l'Engagement international soit menée à bien dès que possible, la Conférence des Parties, dans sa Décision V/26, notait: "L'Engagement international est destiné à jouer un rôle crucial dans la mise en oeuvre de la Convention sur la diversité biologique. La Conférence des Parties proclame sa volonté d'examiner une décision de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture tendant à faire de l'Engagement international un instrument juridiquement contraignant, solidement lié à l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et à la Convention sur la diversité biologique, et demande aux Parties de coordonner leurs positions dans les deux instances".
10. Comme je l'ai indiqué à la cent dix-neuvième session du Conseil9, les négociations de Neuchâtel avaient été complexes, ce qui excluait une conclusion rapide des négociations. J'ai déclaré que, pour parvenir à une telle conclusion, les pays devraient manifester la volonté politique nécessaire et les délégations participant aux négociations devraient être d'un niveau suffisamment élevé pour pouvoir prendre des décisions au cours des négociations elles-mêmes. Le Conseil a donc "réaffirmé son engagement en faveur de la mise au point définitive de l'Engagement international révisé sous les auspices de la FAO, [m'] a invité à mener les négociations à bonne fin et [m'] a demandé de convoquer, en consultation avec le Directeur général, et sous réserve que des fonds soient disponibles à cet effet, d'autres sessions du Groupe de contact, selon les besoins, qui seraient suivies d'une session de négociation de la Commission chargée d'arrêter et d'approuver le texte de l'Engagement international à soumettre à la Conférence à sa trente et unième session, en novembre 2001". Le Conseil a également "reconnu que les négociations étaient parvenues à un stade crucial et a encouragé les négociateurs à centrer leur attention, avec toute la souplesse nécessaire, sur les questions en suspens et à se préparer à prendre les décisions politiques pertinentes pour achever la révision de l'Engagement". Enfin, il a "exhorté les membres à fournir les fonds supplémentaires qui seraient nécessaires pour conserver l'élan acquis, voire accélérer le rythme, tant aux fins de la préparation et de la tenue des réunions de négociation nécessaires que pour faciliter la participation des pays en développement".
11. Deux réunions supplémentaires du Groupe de contact ont été organisées avec des ressources extrabudgétaires: l'une à Rome (du 5 au 10 février 2001) et l'autre à Spoleto (Italie) (du 22 au 28 avril 2001), cette dernière généreusement accueillie par le Gouvernement italien. Avant la réunion de Spoleto, j'avais préparé, en consultation avec les membres du Bureau, une proposition du Président concernant un texte simplifié, conforme au cadre convenu des Éléments du Président de Montreux et proposant de revoir la structure des articles. Ce faisant, j'ai supprimé les parenthèses et établi un texte unique chaque fois qu'un consensus m'est apparu possible, tout en cherchant à conserver un équilibre entre les opinions exprimées par les régions et à ne mettre aucune région ni aucun pays dans une position intenable. À la réunion de Spoleto, le Groupe de contact a décidé que le Texte simplifié servirait désormais de base aux négociations.
12. À la réunion de Spoleto, nous avons passé en revue et adopté d'importantes sections de ce texte. Nous avons également créé trois groupes de travail, à savoir un Groupe de travail juridique chargé de donner des avis sur les articles ayant trait aux questions de procédure; un Groupe de travail pour la liste des cultures incluses dans le Système multilatéral d'accès et de partage des avantages et un Groupe de travail technique sur la terminologie utilisée. Ces trois groupes ont considérablement avancé leurs travaux.
13. Bien qu'il soit clair qu'un certain nombre de questions capitales restent en suspens et que la volonté politique et l'esprit de compromis demeurent plus que jamais nécessaires, il a été convenu à la réunion de Spoleto que la conclusion des négociations était en vue et que la sixième session extraordinaire de la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture devrait être convoquée du 24 au 30 juin 2001, immédiatement après la cent vingtième session du Conseil, afin d'arrêter le texte et de le soumettre à la trente et unième session de la Conférence qui se tiendrait en novembre 2001. J'ai donc proposé au Directeur général de convoquer la présente session extraordinaire.
14. Comme le Conseil l'a bien noté, la tenue de cette session dépendra de la disponibilité des fonds extrabudgétaires nécessaires. Au moment où la présente note a été établie (la deuxième semaine de mai), les fonds disponibles étaient encore insuffisants.
15. Une fois arrêté le texte de l'Engagement international révisé, lors de la sixième session ordinaire de la Commission, le Directeur général devra le communiquer aux Membres de la FAO et aux organisations internationales, conformément à l'Article XXI.1 du Règlement général de l'Organisation et au moins 90 jours avant la Conférence de la FAO, c'est-à-dire avant la fin du mois de juillet 2001.
16. Il est d'usage que ce type d'accord soit aussi examiné par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ), avant d'être soumis à la Conférence ou au Conseil. L'examen de cette question par le CQCJ serait justifié, compte tenu des rapports entre l'Engagement international et la Convention sur la diversité biologique. Une session du CQCJ est prévue les 1er et 2 octobre 2001.
17. Le Conseil examinerait ensuite le texte, y compris d'éventuelles recommandations du CQCJ, à sa cent vingt et unième session (30 octobre - 1er novembre) et le transmettrait à la Conférence de la FAO pour adoption à sa trente et unième session.
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1 Dont deux États non membres de la FAO: le Liechtenstein et la Russie.
2 Alors que la Convention sur la diversité biologique vise tous les types de la diversité biologique, le champ d'application de l'Engagement est limité aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
3 Cette formule, adoptée après des négociations approfondies, est limitée aux ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, mais non aux collections ex situ non visées par la Convention.
4 En 1995, dans sa Décision II/15, la Conférence reconnaissait que la diversité biologique agricole a sa propre spécificité, et donc des caractéristiques et des problèmes distincts, appelant des solutions particulières, et déclarait qu'elle approuvait la révision de l'Engagement.
6 Le Groupe de contact est actuellement composé des membres suivants: Afrique du Sud, Allemagne, Angola, Argentine, Australie, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Canada, Chine, Colombie, Communauté européenne, Corée (République de), Cuba, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, France, Inde, Japon, Libye, Malaisie, Malte, Mexique, Maroc, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philippines, Pologne, Roumanie, République islamique d'Iran, Royaume-Uni, Samoa, Sénégal, Suisse, Tanzanie, Uruguay, Venezuela, Zambie et Zimbabwe.
9 CL 119/7, complété par un rapport oral sur la réunion de Neuchâtel qui s'était tenue immédiatement avant la session du Conseil.
