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Trente et unième session |
Rome, 2 - 13 novembre 2001 |
ENGAGEMENT INTERNATIONAL SUR
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1. L'Engagement international sur les ressources phytogénétiques a été adopté par la Conférence en novembre 19831. Un certain nombre d'interprétations concertées de l'Engagement ont ensuite été adoptées et annexées à l'Engagement par la Conférence de la FAO sous forme de résolutions en 1989 et 19912. Cet Engagement, auquel 113 pays ont adhéré, est le premier instrument international complet sur les ressources phytogénétiques. Les travaux ont été suivis par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture3 de la FAO, car l'Engagement constitue la pierre angulaire du Système mondial sur les ressources phytogénétiques de la FAO.
2. En mai 1992, le texte convenu de la Convention sur la diversité biologique a été adopté à Nairobi (Kenya). Lorsqu'ils ont adopté le texte de la Convention, les pays ont adopté la Résolution 3 de l'Acte final de Nairobi, qui reconnaissait que l'accès aux collections ex situ qui n'avaient pas été constituées conformément à la Convention, et les droits des agriculteurs, étaient parmi les questions les plus importantes que la Convention n'avait pas traitées, et pour lesquelles il faudrait trouver des solutions dans le cadre du Système mondial de conservation et d'utilisation des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture.
3. En juin 1992, la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement a demandé que le Système mondial de la FAO soit renforcé et tienne compte de la Convention sur la diversité biologique, et que les droits des agriculteurs soient respectés.
4. En novembre 1993, la Conférence a par conséquent demandé "au Directeur général de fournir le cadre voulu pour des négociations entre les gouvernements en vue:
5. Des négociations ont commencé à la première session extraordinaire de la Commission en novembre 1994, et elles se sont poursuivies pendant trois sessions ordinaires et cinq sessions extraordinaires, jusqu'au 30 juin 2001, soutenues par six réunions intersessions du Groupe de contact du Président5 qui a été constitué pour faciliter les négociations6.
6. L'état d'avancement des négociations a été régulièrement communiqué à la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, qui a confirmé à plusieurs reprises, à toutes ses réunions depuis le commencement des négociations, qu'elle soutenait l'Engagement afin de répondre aux besoins particuliers de la diversité biologique agricole.
7. Le Conseil et la Conférence ont suivi le processus des négociations et ont souligné qu'il était primordial d'achever ces négociations. En particulier, le Conseil, en juin 1999, a lancé un appel pour "que l'Engagement révisé puisse être soumis, au plus tard, à la cent dix-neuvième session du Conseil en novembre 2000". La Conférence, en novembre 1999, "a confirmé que les négociations relatives à la révision de l'Engagement international allaient se poursuivre en partant du principe que l'Accord prendrait la forme d'un instrument juridiquement contraignant, étroitement lié à la FAO et à la Convention sur la diversité biologique", et "a demandé que le texte de l'Engagement révisé soit définitivement mis au point, comme prévu, pour pouvoir être présenté au Conseil de la FAO à sa cent dix-neuvième session en novembre 2000".
8. Étant donné que les négociations étaient encore en cours, le Conseil, en novembre 2000, "a réaffirmé son engagement en faveur de la mise au point définitive de l'Engagement international révisé sous les auspices de la FAO", et "a demandé [au Président de la Commission] de convoquer, en consultation avec le Directeur général et sous réserve que des fonds soient disponibles à cet effet, d'autres sessions du Groupe de contact, selon les besoins, qui seraient suivies d'une session de négociations de la Commission chargée d'arrêter et d'approuver le texte de l'Engagement international à soumettre à la Conférence à sa trente et unième session, en novembre 2001". Ensuite, en juin 2001, le Conseil "a rappelé qu'il avait demandé, à sa cent dix-neuvième session, que le texte soit soumis à la trente et unième session de la Conférence de la FAO en novembre 2001".
9. Enfin, en juin 2001, la Commission "a adopté le texte de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques", et "a demandé au Directeur général de le transmettre, par l'intermédiaire du Comité des questions constitutionnelles et juridiques à sa soixante-douzième session (8-9 octobre 2001) et du Conseil à sa cent vingt et unième session (30 octobre - 1er novembre 2001), à la Conférence à sa trente et unième session (2-13 novembre 2001) pour examen et approbation". En même temps, "en adoptant le texte de l'Engagement international, la Commission a également transmis à la Conférence, pour sa trente et unième session, un projet de résolution devant être examiné pour adoption parallèlement à l'Engagement international, concernant les dispositions provisoires en vue de son application".
10. En vertu des dispositions de l'Article XXI.1a) du Règlement général de l'Organisation, une lettre circulaire a été envoyée aux gouvernements le 1er août 2001 pour connaître leurs observations avant le 21 septembre 2001. À cette lettre étaient joints le texte de l'Engagement, ainsi qu'un rapport du Directeur général sur les répercussions techniques, administratives et financières de l'Engagement international sur les ressources phytogénétiques adopté par la Commission des ressources génétiques pour l'alimentation et l'agriculture à sa sixième session extraordinaire.
11. Le texte de l'Engagement et le projet de résolution de la Conférence concernant les arrangements intérimaires pour sa mise en oeuvre, ainsi que les observations reçues en réponse à la lettre circulaire aux gouvernements, ont été examinés par le Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) à sa soixante-douzième session (8-10 octobre 2001).
12. Le rapport du CQCJ a été soumis au Conseil, à sa cent vingt et unième session, en octobre-novembre 2001, dans le document CL 121/5. La lettre circulaire aux gouvernements et le rapport du Directeur général visés au paragraphe 10, ainsi que les observations reçues, ont été soumis au Conseil dans le document CL 121/5 Sup.
13. Sur la base du rapport de la cent vingt et unième session du Conseil (document CL 121/REP), qui fournira à la Conférence les résultats des débats durant le Conseil, la Conférence est invitée à examiner l'Engagement et le projet de résolution.
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2 Résolutions 4/89, 5/89 et 3/91.
3 Appelée Commission des ressources phytogénétiques de la FAO jusqu'en 1995.
5 Le Groupe de contact était composé de 40 pays et de la Communauté européenne.
6 De la Commission à sa huitième session ordinaire en avril 1999.
