13. La Commission était saisie pour examen des recommandations formulées par le Groupe de travail sur le Règlement intérieur et les questions connexes au sujet de certains amendements au Règlement intérieur rendus nécessaires par l'incorporation du Programme FAO/OMS sur les normes alimentaires dans le budget ordinaire de chacune de ces Organisations. Le Groupe de travail avait également examiné divers amendements proposés par le Comité exécutif et avait recommandé d'autres révisions mineures visant à harmoniser la terminologie tout tout au long du Règlement intérieur. Au cours des débats sur le projet d'amendement à l'Article IX.6, la délégation de la Suisse a indiqué qu'elle préférait que cet article demeure inchangé de telle sorte que la convocation des réunions incombe aux présidents des organes subsidiaires. Compte tenu du texte révisé de l'Article XI.1, la Commission demande au Secrétariat de s'employer à fournir le plus de renseignements possibles sur les dépenses afférentes au Programme sur les normes alimentaires pour l'exercise financier précédant immédiatement toute session de la Commission où devront être examinées les propositions budgétaires pour les activités futures. Le Secrétariat s'est engagé à faire examiner cette proposition par les services financiers compétents de la FAO et de l'OMS et s'efforcera de prendre les dispositions nécessaires pour que ces données soient communiquées à la Commission. Celle-ci a étudié de manière détaillée les répercussions, pour les Etats Membres qui assurent la présidence de comités du Codex, de la proposition d'amendement à l'Article XII.3 concernant l'augmentation du nombre des langues de travail de la Commission à utiliser par ces organes subsidiaires. Selon les délégations du Danemark, des Pays-Bas et de la Norvège, un amendement au Règlement intérieur tendant à porter ce nombre de un à deux est inutile. A leur avis, la plupart des gouvernements hôtes s'efforcent en pratique de satisfaire, dans des limites raisonnables, les exigences des participants aux réunions de comités du Codex. La Commission estime que, si les participants et les gouvernements hôtes se conforment aux Directives à l'usage des comités du Codex, l'application de l'Article XII.3 révisé ne présentera aucune difficulté pratique. En particulier, elle souligne que les gouvernements désireux de participer aux travaux de comités du Codex doivent se conformer aux dispositions de l'alinéa 7 b) des Directives concernant les réponses aux invitations. Le texte intégral du Règlement intérieur de la Commission figure à l'Annexe II du présent rapport. On trouvera ci-dessous le texte des amendements adoptés par la Commission à sa quatrième session, qui seront soumis à l'approbation des Directeurs généraux de la FAO et de l'OMS. Ceux-ci étudient actuellement la question des langues officielles et des langues de travail de la Commission, laquelle sera saisie d'un rapport à sa prochaine session. La Commission demande que ce rapport traite également des langues à utiliser par les comités de coordination. [Les Statuts de la Commission du Codex Alimentarius, tels que le Conseil de la FAO les a adoptés à sa quaranteseptième session, sont reproduits à l'Annexe I du présent rapport.]
Article II Bureau
1. La Commission élit un Président et trois Vice-Présidents choisis parmi les représentants, suppléants et conseillers (ci-après désignés les “délégués”) des Membres de la Commission, étant entendu qu'aucun délégué ne peut être élu sans l'assentiment du chef de sa délégation. Ils sont élus à chaque session et restent en fonction de la fin de la session à laquelle ils ont été élus jusqu'à la fin de la session suivante. Le Président et les Vice-Présidents sont rééligibles mais, s'ils ont occupé leurs fonctions pendant deux périodes successives, ils ne peuvent être réélus pour un troisième mandat consécutif.
4. a) La Commission peut désigner, parmi les délégués des Membres de la Commission, un coordonnateur pour toute région ou tout groupe de pays expressément énumérés par la Commission, chaque fois qu'elle décide, sur proposition de la majorité des pays de la région ou du groupe, que les travaux relatifs au Codex Alimentarius dans les pays considérés l'exigent.
5. La Commission peut désigner, parmi les délégués de la Commission, un ou plusieurs rapporteurs.
6. Le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS sont priés de nommer parmi les fonctionnaires de leur Organisation un Secrétaire de la Commission et appellent à d'autres charges tels autres de ces fonctionnaires, également responsables devant eux, dont la nomination peut être nécessaire pour aider les membres du bureau et le Secrétaire à accomplir toutes les tâches que l'activité de la Commission peut exiger.
Article III Comité exécutif
1. Le Comité exécutif se compose du Président et des Vice-Présidents de la Commission, ainsi que de six autres membres élus par la Commission parmi les Membres de la Commission, chacun d'eux venant de l'une des zones géographiques suivantes: Afrique, Asie, Europe, Amérique latine, Amérique du Nord et pacifique du Sud-Ouest, étant bien entendu que le Comité exécutif ne doit pas compter parmi ses membres plus d'un délégué de chaque pays. Les Membres élus sont élus pour deux ans et sont rééligibles mais, s'ils ont occupé leurs fonctions pendant deux périodes successives, ils ne peuvent être réélus pour un troisième mandat consécutif.
Article IV Sessions de la Commission
2. Le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS convoquent les sessions de la Commission et en déterminent le lieu après avoir consulté, le cas échéant, les autorités compétentes du pays hôte.
3. Tous les Membres de la Commission sont avisés au moins deux mois à l'avance de la date et du lieu de chaque session de la Commission.
Article IX Organes subsidiaires
6. Les sessions des organes subsidiaires sont convoquées par le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS:
dans le cas des organes créés en vertu de l'Article IX.1 a), en consultation avec le Président de la Commission;
dans le cas des organes créés en vertu de l'Article IX.1 b) 1) (comités du Codex), en consultation avec le Président de l'organe intéressé ainsi que, dans le cas de comités du Codex chargés d'élaborer des projets de normes pour une région ou un groupe de pays déterminé, avec le coordonnateur s'il en a été nommé un pour la région ou le groupe de pays considéré;
dans le cas des organes créés en vertu de l'Article IX.1 b) 2) (comités de coordination), en consultation avec le Président du comité de coordination intéressé.
7. Le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS déterminent le lieu de réunion des organes créés en vertu de l'Article IX.1 a) et de l'Article IX.1 b) 2) après avoir consulté le cas échéant, le pays hôte et, dans le cas des organes créés en vertu de l'Article IX.1 b) 2), après avoir consulté le coordonnateur pour la région ou le groupe de pays considéré, si une telle personne a été nommée, ou le Président du comité de coordination.
8. Tous les Membres de la Commission sont avisés au moins deux mois à l'avance de la date et du lieu de chaque session des organes créés en vertu de l'Article IX.1 a).
9. La création d'organes subsidiaires en vertu des Articles IX.1 a) et IX.1 b) 2) est subordonnée à l'existence des crédits nécessaires, de même que celle d'organes subsidiaires en vertu de Article IX.1 b) 1) lorsqu'il est prévu qu'une part quelconque de leurs dépenses doit être reconnue comme frais de fonctionnement de la Commission à impute: sur le budget de la Commission en conformité des dispositions de l'Article 10 des Statuts de la Commission. Avant de prendre, au sujet de la création de ces organes subsidiaries, une décision entraînant des dépenses, la Commission est saisie d'un rapport du Directeur général de la FAO et/ou du Directeur général de l'OMS, selon le cas, exposant les incidences administratives et financières de cette décision.
10. Sauf disposition contraire du présent Règlement, les Membres chargés de désigner le Président d'un organe subsidiaire créé en vertu de l'Article IX.1 b) 1) sont choisis à chaque session par la Commission, dont le choix peut porter plusieurs fois sur les mêmes Membres. A part le Président, tous les Membres du bureau d'un organe subsidiaire sont élus par l'organe intéressé et sont rééligibles.
11. Le Règlement intérieur de la Commission s'applique mutatis mutandis à ses organes subsidiaires.
Article XI Budget et dépenses
1. Le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS préparent les prévisions de dépenses en fonction du programme de travail proposé de la Commission et de ses organes subsidiaires, en même temps que des renseignements sur les dépenses des exercices financiers précédents, et ils les soumettent à la Commission pour qu'elle les examine à ses sessions ordinaires. Ces prévisions, après incorporation des modifications jugées appropriées par le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS à la lumière des recommandations formulées par la Commission, sont ensuite inscrites dans les budgets ordinaires des deux Organisations et soumises à l'approbation des organes directeurs appropriés.
2. Les prévisions de dépenses comprennent des montants destinés à couvrir les dépenses de fonctionnement de la Commission et de ses organes subsidiaires créés en vertu des Articles IX.1 a) et IX.1 b) 2), ainsi que les dépenses concernant le personnel affecté au Programme et d'autres coûts afférents au service de celui-ci.
3. Les dépenses afférentes au fonctionnement d'un organe subsidiaire créé en vertu de l'Article IX.1 b) 1) (comité du Codex) sont à la charge du Membre acceptant la présidence dudit organe. Les prévisions de dépenses peuvent comprendre des montants destinés à couvrir les frais entraînés par des travaux préparatoires, qui sont considérés comme faisant partie des dépenses de fonctionnement, conformément aux dispositions de l'Article 10 des Statuts de la Commission.
4. Les frais de participation aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires, ainsi que les frais de voyage des délégations des Membres de la Commission et des observateurs mentionnés à l'Article VII, sont à la charge des gouvernements ou des organisations intéressés. Si le Directeur général de la FAO ou le Directeur général de l'OMS invitent des experts à participer à titre personnel aux sessions de la Commission et de ses organes subsidiaires, les dépenses de ces experts sont couvertes par les crédits (budget ordinaire) dont dispose la Commission pour ses travaux.
Article XII Langues
3. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 du présent Article, les langues de travail des organes subsidiaires créés en vertu de l'Article IX.1 b) comprennent au moins deux des langues de travail de la Commission.
Article XIII Amendement des articles du Règlement intérieur et suspension de leur application
2. La Commission peut, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à condition qu'une proposition dans ce sens ait été communiquée 24 heures à l'avance, suspendre l'application des Articles du présent Règlement, à l'exception des Articles I, II.1, 2, 3 et 6, III, IV.2 et 6, V.1, 4 et 6, VI.1, 2 et 3, VII, VIII.3 et 4, IX.5, 7 et 9, XIII et XIV. Si aucun représentant des Membres de la Commission ne s'y oppose, le préavis de 24 heures peut ne pas être exigé.
Article XIV Entrée en vigueur
1. Conformément à l'Article 8 des Statuts de la Commission, le présent Règlement intérieur entre en vigueur après approbation par le Directeur général de la FAO et le Directeur général de l'OMS, sous réserve de la confirmation qui peut être prescrite par les procédures des deux Organisations. En attendant que le présent Règlement entre en vigueur, il sera appliqué à titre provisoire.
14. A sa trosième session, la Commission du Codex Alimentarius a examiné une proposition des délégués de l'Autriche et de la Suisse tendant à la création, pour l'Europe d'un deuxième siège au sein du Comité exécutif de la Commission. Les délégués de l'Autriche et de la Suisse s'étaient engagés à préparer sur cette question un rapport à soumettre aux gouvernements pour observations. La Commission avait recommandé que le Comité exécutif reçoive communication, à sa prochaine réunion, de ce rapport et des observations dont il avait fait l'objet de la part des gouvernements. On avait également suggéré que le Comité exécutif envisage la possibilité que les coordonnateurs régionaux deviennent membres d'office du Comité exécutif.
15. Conformément aux recommandations formulées par la Commission à sa troisième session, les délégués de l'Autriche et de la Suisse ont soumis à la troisième session du Comité de coordination pour l'Europe un rapport proposant que cette région dispose d'un siège supplémentaire au sein du Comité exécutif de la Commission. Le Comité de coordination pour l'Europe a examiné cette proposition et la majorité des délégués participant à la session ont recommandé que les coordonnateurs nommés pour les régions de la Commission soient membres d'office du Comité exécutif. Les délégués de l'Autriche et de la Suisse présents à la session ont souscrit à cette recommandation et ont officiellement retiré leur proposition initiale.
16. A sa huitième réunion, le Comité exécutif a examiné les recommandations formulées par la majorité des pays participant à la troisième session du Comité de coordination pour l'Europe, mais a décidé de ne faire, à l'intention de la Commission, aucune recommandation sur ce point. Il a demandé que le Secrétariat prépare, pour la quatrième session de la Commission, un document rappelant les points mentionnés ci-dessus et un projet approprié d'amendement au Règlement intérieur à soumettre pour examen à la Commission, au cas où celle-ci déciderait de considérer les coordonnateurs régionaux comme membres d'office du Comité exécutif.
17. Après examen approfondi de la proposition formulée par le Comité de coordination ainsi que d'autres solutions esquissées dans le document (ALINORM 66/3(6)) préparé par le Secrétariat à la demande du Comité exécutif, la Commission a décidé de ne pas amender le Règlement intérieur pour y insérer une clause faisant des coordonnateurs régionaux des membres d'office du Comité exécutif. Elle recommande toutefois que les coordonnateurs régionaux soient autorisés à participer aux réunions du Comité exécutif.
