92. Le Comité a rappelé que le Projet de code avait été renvoyé à l’étape 6 par la Commission à sa vingt-deuxième session, pour observations supplémentaires et examen ultérieur par le Comité, car il semblait qu’aucun consensus n’avait été trouvé sur certaines questions importantes liées à la prévention de la contamination. D’autres observations à l’étape 6 avaient été demandées dans les circulaires CL 1997/20-FO (juillet 1997) et CL 1998/41 (novembre 1998). Le Comité a examiné le Code section par section, à la lumière des observations reçues, et y a apporté les modifications ci-après.
Utilisation du Code
93. La délégation de la Malaisie a estimé que le Codex avait un rôle à jouer dans l’établissement de codes à caractère consultatif, destinés à être appliqués par l’industrie à titre facultatif, et que ces dispositions ne concernaient pas les gouvernements. La délégation a proposé de conserver la déclaration indiquant le caractère consultatif du Code, et d’ajouter que ce Code était destiné à “être appliqué à titre facultatif par les industriels”.
94. Le Comité a rappelé qu’à sa vingt-deuxième session, la Commission avait recommandé d’éviter d’utiliser les termes “consultatif” et “contraignant”, à cause de la confusion créée par ces termes, et a décidé de supprimer du texte la phrase concernant le caractère consultatif du Code.
95. La délégation de la Malaisie a estimé qu’une décision de supprimer cette référence serait prématurée, car cette question était toujours à l’étude au sein du CCGP et de la Commission, et que le Codex a accepté l’élaboration de textes consultatifs. Le Secrétariat a rappelé que le CCGP se penchait encore sur le statut des textes du Codex, et en particulier sur les dispositions non essentielles figurant dans les normes aux termes de l’Accord OTC; ces dispositions étaient considérées comme ayant un caractère “consultatif”, afin de simplifier certaines sections du rapport du CCGP, pour refléter les discussions de ce Comité. Toutefois, la Commission avait formulé une recommandation générale concernant l’utilisation de ce terme dans les textes du Codex, pour faire ressortir que ces textes n’avaient pas un caractère contraignant, mais qu’ils étaient utilisés comme référence dans le commerce international. Concernant l’application à titre facultatif par les partenaires commerciaux, ce concept avait été introduit par la Commission pour décrire les dispositions qui n’étaient pas essentielles pour garantir la protection de la santé et des pratiques commerciales loyales, et le CCFO était convenu que ce concept s’appliquerait à certaines sections des normes à l’étude. Aucune proposition de ce type n’avait été faite par la Commission relativement aux textes du Codex concernant l’hygiène alimentaire et la salubrité des aliments. Les dispositions du Code d’usages visaient à garantir la protection de la santé, et ces conditions étaient considérées comme étant en grande partie du ressort des gouvernements dans le cadre du Codex. En outre, le Comité a rappelé que d’après la réponse du Comité SPS, aucune distinction n’avait été établie entre les différentes catégories de textes du Codex aux fins de l’Accord SPS, car leur applicabilité était déterminée par leur teneur.
96. Le Comité a accepté la proposition de la délégation de la Norvège visant à supprimer la recommandation que les “nouveaux venus dans la profession” appliquent les principes énoncés dans le Code, du fait que celui-ci devrait concerner généralement tous les opérateurs. Le Comité a reconnu que cette phrase n’était pas vraiment nécessaire, car il était clair que les dispositions figurant dans un Code d’usages recommandé étaient destinées à une application générale, et la recommandation a été supprimée.
97. Pour plus de clarté, le Comité a décidé de transférer dans la section “champ d’application” la phrase concernant l’applicabilité du Code à “toutes les huiles et graisses comestibles brutes ou transformées”. On a éliminé la référence aux informations disponibles auprès d’autres organisations afin de garantir l’autonomie du Code et, par voie de conséquence, toute la section concernant l’utilisation du Code.
98. La délégation de la Malaisie e exprimé de fortes réserves quant à la suppression de la première phrase concernant le caractère consultatif du Code et à la suppression de la troisième phrase concernant l’utilisation du Code par “les nouveaux venus dans la profession”.
1. Champ d’application
99. Le Comité a décidé que le Code devrait s’appliquer “à la manutention, à l’entreposage et au transport de toutes les huiles et graisses comestibles brutes ou transformées en vrac”, sans aucun texte supplémentaire, car cette définition reflétait correctement le champ d’application. La référence aux prescriptions minimales a été supprimée, car elle ne semblait pas nécessaire.
100. Le Comité a noté que, depuis le début de la révision du Code, le Code d’usages international recommandé - Principes généraux d’hygiène alimentaire, avait été adopté, et que la Commission avait recommandé que les Codes d’usages en matière d’hygiène se réfèrent aux Principes généraux et ne contiennent que des éléments propres au produit alimentaire en question[11].
101. La délégation de l’Allemagne a indiqué qu’elle était favorable au transport spécialisé et a rappelé que le CCFH élaborait actuellement un Code d’usages en matière d’hygiène pour le transport et l’entreposage des denrées alimentaires en vrac et des denrées alimentaires semi-emballées[12] et a souligné la nécessité d’adopter une approche cohérente pour les graisses et les huiles en vrac. L’observateur de la CE a informé le Comité que le transport spécialisé des denrées alimentaires était un principe de base de la législation de la CE pour le transport en vrac, bien que certaines dérogations puissent être accordées pour le transport maritime. Il a déclaré que la présentation des Principes généraux d’hygiène alimentaire et les recommandations du CCFH devraient être suivies, mais que cela ne devrait pas empêcher de réviser le projet actuel.
102. Un échange de vues a eu lieu au sein du Comité sur la possibilité de remanier le Code, compte tenu des développements récents et des recommandations formulées dans le domaine de l’hygiène alimentaire, tout particulièrement l’intégration des Principes généraux d’hygiène alimentaire et du système HACCP. Plusieurs délégations ont signalé que des travaux considérables avaient été effectués pour la mise à jour du Code, que le Code d’usages en matière d’hygiène excluait explicitement les graisses et les huiles de son champ d’application et que la révision devrait se dérouler indépendamment, étant donné la spécificité des graisses et des huiles. Le Comité a décidé de commencer à élaborer la version définitive du Code, car il s’agissait là d’une priorité importante, étant entendu que ces travaux seraient coordonnés avec le CCFH et que la présentation du Code pourrait être révisée ultérieurement.
2.1.3 Contamination
103. Le Comité a rappelé que le texte actuel, qui se réfère à plusieurs listes incluses en Annexe 2 - Bibliographie, ne traitait pas à fond les problèmes de contamination, car à ce jour aucun consensus n’avait été obtenu sur cette section, et a décidé que des listes spécifiques seront élaborées dans le cadre du Code. Le Comité a reconnu qu’il existait deux approches concernant la prévention de la contamination par les cargaisons précédentes, à savoir l’établissement d’une liste de cargaisons précédentes interdites, ou d’une liste de cargaisons précédentes acceptables. Selon la délégation des Pays-Bas, il faudrait trouver un mécanisme pour déterminer si les substances qui ne figurent dans aucune des listes pourraient être permises.
104. La délégation de l’Allemagne et l’observateur de la CE ont informé le Comité que la législation de la CE qui garantissait un contrôle effectif de la contamination, se référait uniquement à une Liste de cargaisons acceptables, qui avait été préparée sur la base de l’évaluation du risque effectuée par le Comité scientifique de l’alimentation, et ont souligné la nécessité d’inclure dans le Code cette évaluation des listes. Le Comité a fait observer que les listes pourraient être soumises pour examen et avis au CCFAC ou au CCFH, mais qu’elles devraient être établies au départ par le CCFO, étant donné ses connaissances spécialisées dans ce domaine.
105. Le Comité a noté qu’il était impossible de résoudre entièrement cette question à ce stade, car il faudrait étudier soigneusement le contenu de la liste, mais il a décidé, par principe, qu’il faudrait se référer aux deux listes, et aux cargaisons qui n’étaient visées par aucune de ces listes, afin de faciliter la rédaction de la version définitive du texte. La section a donc été modifiée pour refléter le fait que la contamination était évitée de la manière suivante:
106. Certaines délégations et l’observateur de la FOSFA ont attiré l’attention du Comité sur les difficultés que pourraient soulever les troisièmes catégories de cargaisons, et l’existence de plusieurs listes, ce qui sèmerait la confusion dans le commerce international.
107. Le Comité est convenu d’envoyer une circulaire pour demander des informations sur les Listes de cargaisons acceptables et de cargaisons interdites utilisées dans les Etats Membres et les organisations internationales, afin de mettre au point des Avant-projets de listes (Annexes 2 et 3), pour distribution à l’étape 3 et examen à la session suivante du Comité. Les autres questions concernant l’élaboration des listes seraient également étudiées en fonction des besoins, en particulier l’établissement de critères pour l’incorporation de substances dans les listes.
108. Afin de fournir des conseils pertinents dans le texte actuel, et à titre de mesure provisoire, le Comité a accepté de clarifier la situation en indiquant que jusqu’à la rédaction de la version finale des listes, on pourra se référer aux données figurant dans l’Annexe contenant la bibliographie (devenue Annexe 4).
3.1.5 Installations de chauffage - Réservoirs
109. Le Comité a décidé de clarifier le deuxième paragraphe d’introduction, pour refléter le fait que les installations de chauffage devraient viser à éviter la contamination par leur conception et leur construction et par l’utilisation de procédures adaptées, et d’ajouter que “les moyens de chauffage adéquats sont indiqués ci-dessous” avant d’énumérer les moyens de chauffage.
3.1.5 c) Échangeurs de chaleur externes
110. Le Comité a conservé la première phrase, qui décrit l’utilisation des échangeurs de chaleur externes, et a ajouté une deuxième phrase spécifiant que leur conception et leur construction devraient viser à éviter de contaminer et d’endommager l’huile, et que “des procédures doivent être en place pour détecter les fuites éventuelles”.
111. Le Comité a décidé que l’utilisation des fluides de chauffage thermique pourrait être permise, en se basant sur l’évaluation de la sécurité et sur des procédures d’inspection, et que des preuves à cet effet pourraient être requises par les autorités compétentes. Le texte actuel est donc remplacé par la phrase suivante:
Bien que l’eau chaude et la vapeur soient les méthodes de chauffage à utiliser de préférence, d’autres substances peuvent être utilisées; on se basera pour cela sur une évaluation de la sécurité et du risque ainsi que sur des procédures d’inspection. A la demande des autorités compétentes, il pourrait être nécessaire de fournir des éléments démontrant que les moyens de chauffage employés ont été convenablement évalués et utilisés dans des conditions de sécurité.112. Le Comité a noté qu’il était préférable de se référer aux “autorités compétentes” en général, sans mentionner les pays importateurs, car ceux-ci pourraient aussi appliquer des procédures spécifiques dans ce domaine. On a également décidé de ne pas se référer aux parties contractantes. La délégation de la Norvège a signalé qu’il pourrait s’avérer nécessaire, à l’avenir, d’envisager l’application du système HACCP pour éviter la contamination, bien que le texte actuel soit acceptable comme mesure provisoire.
3.1.8 Contrôle de la température
113. La référence aux “dispositifs automatiques de contrôle” a été supprimée, car on a reconnu que tous les navires ne sont pas équipés de systèmes automatiques et qu’il suffisait de mentionner les “dispositifs de contrôle”.
3.1.10 Protection par les gaz inertes
114. La phrase qui se réfère à l’obtention de plus amples détails auprès des fabricants de gaz inertes a été supprimée, car le Code doit être autonome.
3.2.3 Calorifugeage et chauffage
115. Pour plus de clarté, on a ajouté une phrase concernant l’utilisation de la vapeur pour le nettoyage des conduites dans les climats tempérés et froids, conformément à la proposition de la délégation de la Malaisie.
4.1.3 Températures pendant le chargement et le déchargement
116. Un échange de vues a eu lieu au sein du Comité sur la proposition de la délégation de l’Espagne de remplacer la référence aux “huiles de faible viscosité” par “huile à point de fusion bas” et la référence aux “huiles de viscosité élevée” par “huiles à point de fusion élevée”, correspondant aux températures appliquées. L’observateur de la FIAM a souligné que la température de chargement n’était pas déterminée par la viscosité mais par le point de fusion, et le Comité a décidé de modifier le texte en conséquence.
4.1.4 Séquence chargement-déchargement
117. La référence à “l’huile neuve” est remplacée par “l’huile nouvelle” pour plus de clarté. Le Comité a étudié la possibilité de conserver les prescriptions concernant les premiers pompages dans des réservoirs séparés pour procéder à des contrôle de qualité. L’observateur de la FOSFA a signalé que pour les graisses et les huiles destinées à la consommation humaine directe, les premiers pompages devraient obligatoirement être recueillis dans un réservoir séparé. Le Comité a accepté de conserver cette phrase et de spécifier que les huiles doivent être recueillies dans des réservoirs séparés ‘dans la mesure du possible’.
Annexe 1
118. Le Comité a décidé de supprimer le sous-titre mentionnant les intervalles de températures recommandées par l’Association internationale des transformateurs de graines oléagineuses, car le Code doit être autonome, et il faudrait éviter de se référer à d’autres organisations.
119. Le Comité est convenu d’introduire les modifications suivantes dans le tableau des températures, comme il a été proposé dans des observations écrites: 1) stockage et expéditions en gros pour le saindoux et le suif, pour tenir compte des difficultés techniques auxquelles se heurtent les opérateurs industriels (proposition de la France et des Pays-Bas), et 2) chargement et déchargement pour le saindoux, pour l’harmoniser avec ISO 5555/91 (proposition de l’UNEGA).
Annexe 2 - Bibliographie
120. Cette Annexe est devenue l’Annexe 4, en considération de la décision prise auparavant d’élaborer une Annexe 2 (Liste des cargaisons précédentes acceptables) et une Annexe 3 (Liste des cargaisons précédentes directes interdites). La bibliographie figurant dans l’Annexe est conservée, à titre provisoire et en attendant que les listes soient établies (voir par. 105).
121. La délégation de la Malaisie, tout en appuyant l’adoption du texte révisé en considération des progrès remarquables qui ont été réalisés, a réitéré sa position, à savoir que le caractère consultatif du Code devrait être spécifié, et qu’il faudrait demander conseil au Comité exécutif et à la Commission à ce sujet.
122. La délégation des États-Unis a signalé que le Code devrait être soumis au CCFH, mais que cela ne devrait pas retarder son adoption à l’étape 8 par la Commission. Le Comité a noté que l’approbation des dispositions en matière d’hygiène par le CCFH était la procédure habituelle. À la suite de son adoption par la Commission, le Code sera donc soumis au CCFH, et on tiendra compte des conseils fournis dans le cadre de l’examen en cours du Code.
Etat d’avancement du Projet de code d’usages révisé pour l’entreposage et le transport des huiles et graisses comestibles en vrac
123. Le Comité a décidé de faire passer le Projet révisé de Code d’usages à l’étape 8, en vue de son adoption par la Commission à sa vingt-troisième session (voir Annexe V). Le Comité est en outre convenu que les Projets d’Annexes 2 et 3 proposés seront distribués pour nouvelles observations à l’étape 3 et examen lors de la session suivante, sous réserve de l’agrément de la Commission.
