Etat d'avancement des projets de limites indicatives
102. La Commission, notant les vues des délégations qui ont déclaré ne pas être en faveur de l'adoption des projets de limites indicatives a néanmoins adopté ces projets de limites en tant que limites indicatives Codex, applicables dans le commerce international à la suite d'une contamination nucléaire accidentelle des aliments, notant que les limites indicatives demeureront applicables pendant un an à partir de l'accident nucléaire. Elle a également adopté, à titre provisoire, la définition des limites indicatives proposée par le Secrétariat. Notant les vues du Comité exécutif à sa 36ème session, elle a en outre décidé que les questions de l'application de facteurs de dilution et des constituants mineurs du régime alimentaire (ALINORM 89/11, par. 29–30) devaient rester à l'étude. Elle a également recommandé aux organisations internationales compétentes (FAO, OMS, AIEA) de poursuivre en collaboration la mise au point de méthodes d'échantillonnage et d'analyse propres à satisfaire les exigences des services officiels de contrôle des denrées alimentaires, particulièrement dans les pays en développement. Pour terminer, la Commission s'est félicitée des efforts déployés par la FAO et l'OMS pour préparer les propositions détaillées qui lui ont été soumises.
ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU COMITE REGIONAL DE COORDINATION DU CODEX (Point 13 de l'ordre du jour)
103. La Commission était saisie de trois documents de base sur cette question: le document ALINORM 89/37 exposant officiellement les circonstances qui ont conduit à l'établissement d'un nouveau Comité de coordination pour l'Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest, le document ALINORM 89/33 Rapport du Comité du Codex sur les Principes généraux, et le document ALINORM 89/4 (Annexe II) Rapport de la 36ème session du Comité exécutif. Le Secrétariat a présenté ces documents et décrit la procédure à suivre.
104. A la 17ème session de la Commission, la délégation des Etats-Unis avait demandé que l'on examine la possibilité d'établir un nouveau comité de coordination du Codex englobant l'Australie, le Canada, les Etats-Unis d'Amérique, Fidji, la Nouvelle-Zélande et le Samoa occidental. Le Comité exécutif, auquel cette question avait été transmise, a décidé à sa 35ème session qu'il convenait de consulter les pays de la région et qu'un document administratif et financier serait préparé par le Secrétariat. Ce dernier a fait savoir à la Commission que, sur les six pays que compte la région, quatre s'étaient déclarés favorables à l'établissement d'un nouveau comité de coordination. Ce nouveau comité ne sera la source d'aucun problème administratif ou financier pour le Codex, le pays hôte étant disposé à prendre à sa charge les dépenses d'organisation; les besoins en personnel et les frais de voyage seront les mêmes que ceux des autres comités de coordination et le coût des publications sera réduit au minimum, les documents de travail ne devant être préparés qu'en une seule langue. Le Secrétariat, se référant au mandat unifié pour les comités de coordination du Codex recommandé par le Comité du Codex sur les Principes généraux à sa neuvième session, a proposé d'examiner celui du nouveau comité au titre du point 20 de l'ordre du jour.
105. Les délégations des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de l'Indonésie se sont déclarées favorables à la création d'un comité de coordination pour l'Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest.
106. La Commission a décidé d'établir un nouveau comité de coordination du Codex pour l'Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest. La délégation de l'Australie s'est félicitée de l'appui apporté à la création de ce comité qui suscitera dans la région un intérêt accru pour les activités de la Commission du Codex Alimentarius et facilitera le commerce des denrées alimentaires. La délégation a proposé de confier à M. Lester Crawford (Etats-Unis d'Amérique) les fonctions de Coordonnateur de ce nouveau comité. M. Crawford s'est déclaré honoré de cette proposition et disposé à assumer cette tâche. La délégation de la Nouvelle-Zélande a remercié la Commission d'avoir approuvé la création de ce nouveau comité qui réunira des pays extrêmement disséminés mais ayant en commun de nombreux intérêts. La délégation du Canada a noté que ce nouveau comité sera extrêmement utile pour promouvoir et coordonner les activités du Codex dans la région.
107. La Commission a décidé de nommer M. Lester Crawford (Etats-Unis d'Amérique) aux fonctions de Coordonnateur de ce nouveau comité et l'a invité, en consultation avec les pays représentés à la session, à proposer le lieu et la date de la première session.
ADOPTION OFFICIELLE PAR LA COMMISSION DES RAPPORTS DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES (Point 14 de l'ordre du jour)
108. En présentant de document de travail sur cette question (ALINORM 89/38) et le rapport de la 35ème session du Comité exécutif (ALINORM 89/3), le Secrétariat a décrit la situation concernant l'établissement des rapports et l'adoption des documents établis par les organes subsidiaires de la Commission. Ce problème avait été soulevé par les délégations de la Norvège et du Royaume-Uni au cours de l'examen du point “Travaux futurs”, lors de la 17ème session de la Commission. A sa 35ème session, le Comité exécutif a noté qu'en plus des normes et codes d'usages, les organes subsidiaires de la Commission produisent d'autres documents, notamment des Directives qui ne sont pas élaborées selon la procédure par étapes du Codex. Les décisions et recommandations formulées par les comités à l'intention de la FAO, de l'OMS et d'autres organisations devraient être examinées et adoptées par la Commission. Le Comité exécutif a estimé que les documents de ce type devraient faire l'objet d'un examen attentif (ALINORM 89/3, par. 31–34). Des mesures ont été prises dans ce sens par le Secrétariat et le “Résumé de l'état d'avancement des travaux” qui figure dans les rapports des comités est maintenant complété par un “Résumé des conclusions et recommandations”.
109. La Commission a été invitée à approuver les recommandations du Comité exécutif aux termes desquelles:
les directives et autres textes de caractère non contraignant devraient être élaborés selon la Procédure par étapes, sauf justification contraire;
tous ces travaux devraient être approuvés par la Commission (ou en attendant par le Comité exécutif) le plus tôt possible;
toutes les conclusions ou recommandations que les comités souhaitent adresser à la FAO, à l'OMS ou aux gouvernements membres devraient être soumises à la Commission pour examen et approbation.
110. La délégation de la Norvège s'est déclarée extrêmement satisfaite du document présenté à la Commission et a fait savoir qu'elle approuvait les recommandations formulées par le Comité exécutif à cet égard. La délégation du Royaume-Uni a félicité le Secrétariat et le Comité exécutif pour la solution tout à fait satisfaisante proposée à la Commission et a pleinement appuyé les recommandations du Comité exécutif.
111. La Commission a fait siennes les recommandations du Comité exécutif à ce sujet.
IMPLICATIONS DE LA BIOTECHNOLOGIE POUR LES NORMES ET CODES D'USAGES INTERNATIONAUX
(Point 15 de l'ordre du jour)
112. La Commission était saisie du document ALINORM 89/39, préparé pour le Secrétariat par MM. J. Maryanski et D. Berkowitz (Etats-Unis), rédigé à la demande du Comité exécutif à sa 35ème session (ALINORM 89/3, par. 59, 60) et qui a fait l'objet d'un bref débat lors de la 36ème session du Comité exécutif.
113. En présentant ce document, M. Maryanski a appelé l'attention sur les conclusions principales: l'évaluation de la sécurité des aliments préparés selon des procédés biotechnologiques doit mettre l'accent sur le produit fini plutôt que sur le procédé utilisé; les modifications apportées aux aliments existants par l'emploi des techniques transgéniques seront vraisemblablement des adjonctions progressives, aussi l'évaluation de la sécurité doit elle se concentrer sur les traits insérés et leur stabilité dans l'aliment plutôt que sur le produit lui-même. Les produits résultants des applications des nouvelles biotechnologies peuvent être évalués dans le cadre des procédures Codex en vigueur, tout comme les autres aliments, additifs et ingrédients alimentaires, résidus de pesticides et de médicaments vétérinaires et aliments pour animaux.
114. De nombreuses délégations se sont félicitées de la qualité de ce document qui a été présenté en temps voulu à la Commission. On a estimé qu'il pourra constituer les bases des discussions futures dans ce domaine. La délégation de la Belgique, appuyée par celle du Royaume-Uni a cependant appelé l'attention sur le problème que pose l'évaluation des aliments nouveaux, qui sont présentés comme des aliments n'étant pas nécessairement produits par la biotechnologie mais qui pourraient également être obtenus à l'aide de ces procédés. La délégation de la Suisse a signalé une contradiction qui, dans ce document, laisse un doute sur le fait que l'évaluation porterait sur le produit fini seulement ou aussi sur la procédé utilisé pour son élaboration. Lors de la discussion consacrée aux aliments nouveaux, ces délégations ont fait valoir qu'il devrait exister une évaluation distincte permettant d'établir premièrement si un aliment nouveau peut être ou non utilisé à des fins alimentaires et de déterminer ensuite s'il convient de le considérer comme un ingrédient alimentaire ou comme un additif. Il existe déjà une procédure établie pour l'évaluation des additifs alimentaires par le JECFA, et il sera peut-être nécessaire d'établir une méthode parallèle pour l'évaluation des aliments nouveaux et des nouveaux ingrédients alimentaires.
115. Ces délégations ont estimé qu'une procédure d'évaluation ad hoc se justifierait peut-être pour déterminer cas par cas le type d'évaluation qui serait nécessaire. On a également noté que l'évaluation nutritionnelle devrait être mentionnée dans le document en tant qu'aspect important de l'évaluation de la sécurité. Selon la délégation du Danemark il faudrait, pour les produits végétaux, non seulement considérer les gènes ajoutés mais aussi l'interaction entre le produit et le gène ajouté ainsi que le métabolisme de la plante.
116. La délégation de la Suède a également appelé l'attention sur un domaine d'applications qui n'est pas mentionné dans le document, à savoir l'emploi de la biotechnologie dans les méthodes d'analyse des denrées alimentaires. Plusieurs autres délégations, notamment celle de l'Iraq ont appelé l'attention sur l'emploi des biotechnologies pour la préparation des aliments pour animaux telles que les protéines unicellulaires et les aliments apparentés. La Commission a reconnu l'intérêt des questions examinées dans ce document ainsi que des observations formulées par les délégués, elle a estimé que ce document et ses implications appelaient un complément d'étude et qu'il devait par conséquent être communiqué pour observations aux services centraux de liaison avec le Codex ainsi qu'au JECFA et à la JMPR. L'ensemble de ces observations seront examinées par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants et selon le cas, par les comités du Codex sur les résidus de pesticides et sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments. La Commission a également décidé que ce thème ferait l'objet d'un point de l'ordre du jour de sa prochaine session.
117. La Commission a été informée que l'OMS et la FAO envisageaient de convoquer une consultation d'experts sur l'évaluation de l'innocuité des aliments préparés à l'aide des biotechnologies. Une réunion préparatoire destinée à organiser cette consultation se tiendra à Washington, D.C., fin 1989. Plusieurs délégations se sont félicitées de cette initiative et ont demandé que le rapport de cette consultation soit également distribué aux gouvernements pour observations qui, à leur tour, seraient transmises aux comités du Codex compétents. La délégation de la France a fait savoir qu'il existe une série de documents en français sur la terminologie utilisée en biotechnologie qui seront certainement utiles aux spécialistes dans ce domaine ainsi qu'aux personnes qui désirent comprendre ou traduire des textes sur ces questions.
118. En conclusion, la délégation de la Belgique s'est déclarée déçue que les aliments nouveaux aient été exclus du point à l'examen étant donné qu'il s'agit d'aliments d'une importance croissante.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'AFRIQUE (Point 16 de l'ordre du jour)
119. La Commission était saisie du rapport de la huitième session du Comité de coordination pour l'Afrique (ALINORM 89/28) qui a eu lieu au Caire (Egypte) du 29 novembre au 3 décembre 1988.
120. Le rapport a été présenté par M. Tawfic Zagloul, Coordonnateur pour l'Afrique, qui a appelé l'attention sur toutes les questions étudiées lors de cette session et sur l'état d'avancement des travaux du Comité. M. Zagloul a remercié le personnel de la FAO et de l'OMS qui a contribué au déroulement de cette session.
Examen à l'étape 8 des projets de normes régionales africaines pour le mil chandelle en grains entiers et décortiqués et la farine de mil chandelle (Annexes III et IV. ALINORM 89/28)
121. La Commission a noté que la section sur l'hygiène figurant dans ces normes était différente de celle approuvée par le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire et a décidé que le texte approuvé devait être inséré dans les projets de normes. Elle a aussi décidé que les méthodes d'analyse et d'échantillonnage qui étaient encore en attente de confirmation devaient être soumises au Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage. En ce qui concerne la méthode d'analyse de la teneur en fibres brutes, la Commission a noté que la méthode ISO proposée avait pour but de vérifier un critère de qualité (c'est-à-dire la présence de balle et matières similaires) et ne concernait pas la question des “fibres alimentaires” étudiée par le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime.
122. La Commission a adopté les deux normes à l'étape 8 de la procédure en tant que normes Codex régionales africaines.
Examen à l'étape 5 des avant-projets de normes régionales africaines pour la farine comestible de manioc et pour la noix de coco râpée desséchée (Annexes V et VI du document ALINORM 89/28)
123. La Commission a noté que pour la section sur l'hygiène la situation était la même que pour les normes concernant le mil chandelle en grains et la farine de mil chandelle; elle a également noté que certaines sections devaient encore être confirmées par les comités compétents.
124. En ce qui concerne la noix de coco râpée desséchée, la Commission a été informée que le commerce de ce produit en dehors de l'Afrique était important. Plusieurs délégations représentant des pays importateurs et exportateurs ont estimé que la norme devait être élaborée comme norme mondiale.
125. La Commission a avancé les deux projets de normes à l'étape 6 de la procédure. Toutefois, la Commission a décidé que le projet de norme pour la noix de coco râpée desséchée devait être élaboré en tant que norme mondiale par le Comité du Codex sur les fruits et légumes traités, conformément à la procédure d'élaboration des normes lorsque des comités du Codex ont ajourné leurs travaux sine die.
Amendement à la Norme régionale africaine Codex pour le gari
126. La Commission a noté que le Comité de coordination avait a) recommandé une procédure d'échantillonnage pratique, basée sur les instructions d'échantillonnage Codex, pour remplacer les méthodes figurant dans la Norme, b) recommandé la suppression de la méthode de détermination de la matière végétale étrangère, car la disposition figurant dans la Norme ne spécifiait pas de limite pour ce défaut et c) révisé la section sur l'étiquetage, conformément à la Norme générale Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées.
127. La Commission a adopté les modifications proposées pour les sections sur l'échantillonnage et l'étiquetage, qui seront ainsi alignées sur les sections correspondantes des normes pour le mil chandelle en grains et la farine de mil chandelle adoptées à la présente session. Elle a aussi décidé de supprimer la méthode de détermination de la matière végétale étrangère.
Collaboration entre l'Organisation régionale africaine de normalisation (ORAN) et le Codex
128. La Commission a été informée que le Comité de coordination avait étudié les modalités de coopération entre l'ORAN et le Codex afin de promouvoir les travaux d'élaboration de normes alimentaires en Afrique et d'éviter le chevauchement des activités. Il avait été demandé au Secrétariat d'organiser une réunion bilatérale pour étudier et résoudre la question de la collaboration.
129. Le Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires a informé la Commission des résultats de cette réunion qui a eu lieu à l'occasion de la Conférence de l'ORAN à Nairobi, début 1989. Il a estimé que la poursuite des activités de l'ORAN dans le domaine des normes alimentaires pouvait soulever des difficultés à l'avenir. Toutefois, au stade actuel, les normes de l'ORAN correspondent aux normes Codex et ne diffèrent que par leur présentation. On a fourni à l'ORAN toute la documentation Codex et le Secrétariat du Codex attend la réponse de l'ORAN sur la question de la collaboration notamment sur celle de la formation des personnels techniques dans les domaines de l'inspection et du contrôle alimentaire.
Nomination du Coordonnateur pour l'Afrique
130. La Commission a de nouveau nommé M. Tawfic Zagloul Mourad Aballa (Egypte) comme Coordonnateur pour l'Afrique pour un mandat allant de la fin de la 18ème session à l'issue de la 19ème session. La délégation de l'Egypte a indiqué que son pays était prêt à accueillir la neuvième session du Comité de coordination pour l'Afrique.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'ASIE (Point 17 de l'ordre du jour)
131. La Commission était saisie du rapport de la sixième session du Comité de coordination pour l'Asie (ALINORM 89/15), qui a eu lieu à Denpasar (Indonésie) du 26 janvier au ler février 1988.
132. Le rapport a été présenté par M. F. G. Winarno (Indonésie), qui avait présidé la session. Il a souligné l'intérêt que les pays de la région Asie du Codex portent aux travaux du Comité de coordination et a passé en revue les points examinés.
133. Les principaux points étudiés par le Comité de coordination pour l'Asie étaient les suivants: a) examen des acceptations de normes Codex; b) état des infrastructures existantes pour le contrôle des produits alimentaires dans la région et moyens d'élaborer une stratégie visant à faire mieux comprendre en haut lieu la nécessité de renforcer ces infrastructures afin d'accroître les disponibilités alimentaires et de promouvoir les exportations de produits alimentaires; c) les programmes régionaux de certification et d'inspection des exportations et importations alimentaires; d) le rôle que peut jouer le Comité pour promouvoir l'intégration de la sécurité des denrées alimentaires dans les systèmes de soins de santé primaires; e) un exposé des activités du Codex en général et des aspects de celles-ci qui intéressent plus particulièrement la région, notamment concernant l'élaboration de normes internationales pour le café et les résidus de pesticides dans les aliments.
134. La Commission a noté que le Comité a demandé au Secrétariat du Codex de rassembler, au moyen d'une lettre circulaire, les avis des pays de la région Asie du Codex sur les avantages, les incidences commerciales et les problèmes qu'ils ont rencontrés du fait de l'acceptation des normes Codex et de préparer un document contenant les réponses ainsi que les avis du Secrétariat pour discussion à la prochaine session. Elle a également noté que le Comité a été unanime à exprimer sa satisfaction et à approuver le concept de réseau de formation, qu'il a en outre recommandé que les projets intégrant le concept de formation soient prolongés et élargis afin que davantage de personnes puissent être formées.
135. Le Comité a estimé que les activités conjointes FAO/OMS actuelles dans le domaine de la sécurité et du contrôle des produits alimentaires sont très importantes pour les pays de la région et a demandé qu'il soit donné suite aux diverses propositions tendant à intégrer la sécurité des aliments dans les systèmes de soins de santé primaires. Le Comité a été d'avis que pour élaborer leurs programmes de contrôle des denrées alimentaires à l'exportation et à l'importation, les pays devraient par souci d'économie utiliser dans la mesure du possible les institutions et les personnels existants.
Autres questions découlant du rapport de la sixième session du Comité
i) Normes internationales pout le café
136. La Commission a été mise au courant des discussions consacrées à ce sujet par le Comité de coordination pour l'Asie à sa sixième session (ALINORM 89/15, par. 200–203). Elle a noté que les propositions du Comité de coordination ont été examinées par le Comité exécutif à ses 35ème et 36ème sessions. A sa 35ème session, le Comité exécutif a estimé que si l'ISO élabore actuellement des normes pour le café, il est essentiel de s'assurer qu'il n'y aura pas chevauchement d'activités (ALINORM 89/3, par. 39). A sa 36ème session, le Comité exécutif a émis l'avis que l'élaboration de normes pour le café et ses dérivés répond aux critères de la Commission et que celle-ci devrait envisager soit i) de créer un comité du Codex sur ces produits, qui pourrait etre chargé de l'élaboration de normes pour le café et ses dérivés, soit ii) de confier ce travail à un organe subsidiaire existant.
137. La Commission a noté que l'ISO reconnaît la nécessité de mettre en place un système internationalement acceptable de comptage des défauts et a décidé de poursuivre ce travail de normalisation pour ce qui est du café vert et du café vert décaféiné, en tenant la Commission informée de l'état d'avancement de ses travaux, et de coopérer avec elle par l'intermédiaire de son Comité technique ISO TC/34 pour les activités de normalisation du café et de ses dérivés.
138. La délégation de la Suisse a fait savoir à la Commission que son Gouvernement était disposé à accueillir le Comité du Codex sur le café et ses dérivés au cas où la Commission en déciderait la création.
139. La proposition visant l'élaboration de normes pour le café et ses dérivés a reçu l'appui des délégations du Cameroun et du Brésil. D'autres délégations en revanche ont estimé qu'il n'y avait pas lieu d'élaborer des normes mondiales pour le café et ses dérivés, étant donné que les modes de préparation et de consommation du café diffèrent considérablement d'une région à l'autre, et que l'Organisation internationale du café et d'autres organisations apparentées pourraient s'occuper de la normalisation du café et de ses dérivés.
140. La Commission a demandé au Secrétariat de préparer, pour examen à sa prochaine session, un document sur l'état actuel des normes internationales pour le café et d'inviter les gouvernements par une lettre circulaire à faire connaître leurs vues sur la nécessité d'élaborer des normes pour le café et ses dérivés.
ii) Amendements aux normes pour l'huile de palme et l'huile de palmiste
141. La Commission a examiné cette question au titre du point 36 de l'ordre du jour (voir par. 518–519).
iii) Elaboration de normes pour l'oléine et la stéarine de palme
142. La Commission a examiné cette question au titre du point 36 de l'ordre du jour (voir par. 520–521).
Estimation et identification des différentes graisses dans les mélanges d'huiles
143. La délégation de l'Egypte a appelé l'attention de la Commission sur le fait que l'élaboration de méthodes Codex pour l'estimation et l'identification des différentes huiles ou graisses dans les mélanges d'huiles constitue pour son pays une nécessité urgente. La Commission a noté que le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage et le Comité du Codex sur les graisses et les huiles ont étudié la question en détail sans parvenir à définir des méthodes d'analyse à cette fin. Elle a toutefois estimé qu'il s'agit d'une question importante à maintenir à l'étude.
Code d'usages pour les aliments vendus dans la rue
144. La délégation de la Chine a déclaré qu'il conviendrait d'élaborer un code d'usages applicable à la région Asie pour les aliments vendus dans la rue. La Commission a noté qu'à sa 36ème session, le Comité exécutif a recommandé que les éléments essentiels des différents codes d'usages régionaux actuellement en cours d'élaboration pour les aliments vendus dans la rue soient examinés par le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire et que les différents comités de coordination complètent ces éléments essentiels par des renseignements se rapportant spécifiquement aux usages régionaux. Elle a également noté que l'élaboration d'un code d'usages pour les aliments vendus dans la rue serait inscrite à l'ordre du jour de la prochaine session du Comité de coordination pour l'Asie.
Nomination du Coordonnateur pour l'Asie
145. La Commission a été informée que le Comité de coordination pour l'Asie avait proposé à l'unanimité la candidature de M. Pakdee Pothisiri (Thaïlande) aux fonctions de Coordonnateur pour l'Asie, pour examen à la 18ème session de la Commission, et que cette candidature avait l'appui des autorités thaïlandaises.
146. En vertu de l'Article II.4(b) du Réglement intérieur de la Commission, et sur proposition unanime du Comité de coordination pour l'Asie, la Commission a nommé M. Pakdee Pothisiri (Thaïlande) Coordonnateur pour l'Asie pour un mandat allant de la fin de la 18ème session à la fin de la 19ème session de la Commission.
147. La délégation de la Thaïlande a informé la Commission que le Gouvernement de son pays avait officiellement accepté d'accueillir la septième session du Comité de coordination pour l'Asie à Chiangmai (Thaïlande), en février 1990.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'EUROPE (Point 18 de l'ordre du jour)
148. La Commission était saisie du document ALINORM 89/19, Rapport de la 16ème session du Comité. Ce rapport a été présenté par M. Herbert Woidich, Coordonnateur pour l'Europe et Président du Comité.
149. M. Woidich a informé la Commission des points saillants et des principales activités, notamment de l'élaboration de normes régionales.
Examen à l'étape 8 du Projet de norme régionale européenne pour la mayonnaise
150. Le Coordonnateur a informé la Commission que ce Comité, après un débat long et approfondi, a mis au point le texte définitif de cette Norme et examiné de manière spécifique certaines sections concernant les méthodes d'analyse et les additifs alimentaires.
151. La délégation du Canada a déclaré qu'elle ne pouvait pas appuyer l'adoption par la Commission de la Norme à l'étape 8 car le produit visé n'est pas commercialisé exclusivement ou presque dans la région Europe. Cette position a été appuyée par la délégation des Etats-Unis qui s'est déclarée inquiète des effets négatifs sur le commerce de normes régionales, si les produits visés ne sont pas limités à une région particulière. Ces produits représentent une partie importante des exportations des Etats-Unis.
152. La Commission a rappelé qu'aux terms de la procédure d'élaboration des normes régionales Codex, lorsqu'un projet de norme est présenté à la Commission en vue de son adoption en tant que norme régionale Codex, tous les membres ont la possibilité de faire connaître leurs observations, de prendre part aux débats et de proposer des amendements; la décision d'amender et d'adopter le projet ne peut cependant être prise que par la majorité des membres de la région en cause assistant à la session.
153. La Commission a aussi rappelé qu'elle avait demandé au Secrétariat de préparer un document expliquant quelles sont les possibilités d'élargir la portée et l'application territoriale des normes régionales; elle a aussi noté que le Manuel de procédure reconnaît que les normes Codex élaborées au niveau régional peuvent être appliquées en dehors de la région pour laquelle elles ont été prévues et que, dans ce cas, elles peuvent être transformées en normes mondiales, après examen par tous les membres de la Commission.
154. La Commission a adopté la Norme régionale européenne pour la mayonnaise à l'étape 8 de la Procédure.
155. Le Coordonnateur a informé la Commission que le Groupe de travail sur les méthodes d'analyse microbiologiques et chimiques des eaux minérales naturelles aurait dû préparer un texte final sur les méthodes d'analyse, basées sur le deuxième rapport intérimaire de l'étude interlaboratoires organisée par le GESEM (ALINORM 87/19, Annexe VI), et prenant en considération toutes les observations faites par les gouvernements et les informations reçues. Le texte final révisé n'ayant pas été préparé, il est donc impossible de présenter à la Commission le document sur les méthodes d'analyse à l'étape
5. La Commission a aussi été informée qu'une réunion sur cette question avait été organisée par le GESEM à Genève, mais que le texte final sur les méthodes d'analyse n'était pas encore disponible. Le Coordonnateur a proposé que le GESEM transmette en septembre au Secrétariat du Codex le texte final des méthodes d'analyse pour permettre aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées d'envoyer leurs observations avant la 17ème session du Comité de coordination pour l'Europe. Ces méthodes pourraient alors être présentées à la Commission à l'étape 5 en 1991.
156. Cette procédure proposée a été acceptée par la Commission et le représentant du GESEM a confirmé que le texte final révisé des méthodes d'analyse microbiologiques et chimiques serait envoyé au Secrétariat du Codex fin septembre.
Autres questions découlant du rapport de la 16ème session du Comité
157. Le Coordonnateur a informé la Commission que le Comité avait étudié les problèmes liés à la diffusion d'informations trompeuses relatives à l'emploi des additifs alimentaires en se référant aux observations des gouvernements et à une proposition faite par le Gouvernement de la Belgique. La déclaration adoptée par le Comité au sujet des travaux du Codex sur les additifs alimentaires a été transmise au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants (voir également par. 291–293 ci-dessous).
158. Le Coordonnateur a soumis à la Commission pour adoption, les sections révisées sur l'étiquetage telles qu'elles ont été adoptées pour les eaux minérales naturelles et les “Chanterelles fraîches”. A cet égard, la délégation de l'Espagne s'est déclarée opposée à la section sur les dispositions supplémentaires d'étiquetage pour les eaux minérales qui, à son avis, introduit une confusion; en effet la loi espagnole établit clairement une distinction entre les eaux minérales naturelles et les eaux de source.
159. La Commission a fait siennes les propositions présentées par le Coordonnateur pour l'Europe.
Nomination du Coordonnateur pour l'Europe
160. Sur proposition du Comité de coordination pour l'Europe, la Commission a reconduit M. H. Woidich (Autriche) dans ses fonctions de Coordonnateur pour l'Europe, pour un second mandat allant de la fin de la 18ème session à l'issue de la 19ème session de la Commission.
161. La Commission a été informée par la délégation de l'Autriche que le Gouvernement de son pays avait officiellement accepté d'accueillir la 17ème session du Comité de coordination pour l'Europe à Vienne, du 28 mai au ler juin 1990.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'AMERIQUE LATINE ET LES CARAIBES (Point 19 de l'ordre du jour)
162. Pour examiner ce point de l'ordre du jour, la Commission était saisie de deux documents: ALINORM 89/36, Rapport de la sixième session du Comité de coordination pour l'Amérique latine et les Caraïbes et ALINORM 89/4, Rapport de la 36ème session du Comité exécutif.
163. En présentant ces documents, le Secrétariat a souligné les points saillants de la session qui s'est tenue du 20 au 24 février 1989 à San José (Costa Rica).
Etaient présents à cette session les délégations des 17 pays de la région ci-après: Antigua-et-Barbuda, Argentine, Barbade, Brésil, Colombie, Cuba, Costa Rica, Equateur, Guatemala, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, République dominicaine, Trinité-et-Tobago, ainsi que de nombreux observateurs. La session a été ouverte par le Président de la République de Costa Rica, M. Oscar Arias Sanchez qui a illustré le rôle du Codex dans le développement de l'économie des pays de la Région et leur coopération.
A la suite d'un débat, une deuxième version améliorée et complétée du Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour les aliments vendus dans la rue a été adoptée pour distribution.
Le Comité a décidé de réviser et de mettre à jour la Norme mondiale pour le sucre brut.
On a vivement approuvé le renforcement des programmes de contrôle des importations et exportations des denrées alimentaires et de protection des consommateurs. Le Comité a adopté les recommandations formulées par un atelier FAO/OPS sur ces questions qui avait eu lieu avant la session.
Depuis la cinquième session du Comité, de réels efforts ont été déployés pour harmoniser les normes régionales et celles du Codex. Ces travaux se sont poursuivis avec la collaboration du Secrétariat du Comité de coordination, de deux organisations régionales (ICAITI et COPANT) et des pays membres.
Les communications entre les comités nationaux du Codex de la région ont été jugées importantes. Des directives pour l'établissement de comités nationaux du Codex, préparées par un expert-conseil FAO ont été favorablement accueillies et approuvées comme base d'un document analogue qui serait adapté aux particularités de la région. Sur proposition de la Coordonnatrice régionale Mme María Eugenia Chacón, un programme d'échange d'informations entre les comités nationaux du Codex de la région a été lancé.
Amélioration des méthodes de travail de la Commission du Codex Alimentarius
164. On a fait savoir au Comité qu'en exécution des décisions prises par la Commission sur cette question à sa 17ème session, le Secrétariat transmet des informations sous forme d'un résumé des conclusions et recommandations et d'un tableau sur l'état d'avancement des travaux, insérés dans tous les rapports des comités. Le Comité n'a pas approuvé cette formule et a demandé au Secrétariat d'établir un résumé de l'état d'avancement des travaux qui serait distribué aux services centraux de liaison avec le Codex sous la forme d'un document distinct.
165. Le Secrétariat ayant estimé que cela comporterait un risque de double emploi des activités et que le système actuel représente une méthode souple et sûre de mise à jour permanente des informations, cette question a été transmise au Comité exécutif. A sa 36ème session, le Comité exécutif a noté qu'un “programme de travail” sur le modèle de celui de l'ISO ne convenait pas au Codex; il a estimé que de nouvelles mesures ne devraient être prises que si la compréhension de l'état d'avancement des travaux dans le cadre des dispositions actuelles posait un problème général.
166. La délégation de Cuba a fait valoir que la décision prise par le Comité exécutif à sa 36ème session d'inviter les autres comités de coordination à faire connaître leur point de vue sur le “Programme des travaux” proposé serait prise en considération par le CCLAC.
167. La Commission a noté les observations formulées par le CCLAC et approuvé la décision du Comité exécutif.
168. Le Comité a fait sienne la décision du Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses visant à ce qu'une norme Codex mondiale pour le riz soit établie sur la base des spécifications ISO. Il a décidé d'informer la Commission et le CCCPL de cette décision.
169. La délégation de la Thaïlande a rappelé la décision prise par le Comité de coordination pour l'Asie à sa sixième session selon laquelle l'élaboration d'une norme Codex distincte n'était pas nécessaire. L'observateur de l'ISO a évoqué le risque de double emploi et rappelé que l'ISO serait prête à accepter des informations complémentaires d'autres organisations, y compris de la Commission.
170. La délégation de Cuba, appuyée par celle du Brésil, a rappelé l'argument principal développé au CCCPL et au CCLAC, à savoir que les spécifications ISO n'étaient pas complètes et que la Norme Codex serait plus large et plus détaillée.
Avant-projet de norme pour le sucre brut (à l'étape 3)
171. La Commission avait décidé à sa 17ème session que l'élaboration aux étapes 1, 2 et 3 d'une norme mondiale pour le sucre brut serait entreprise par le Comité de coordination du Codex pour l'Amérique latine et les Caraïbes, et que le Secrétariat du Comité du Codex sur les sucres en poursuivrait l'élaboration à l'étape 4 de la Procédure. A sa sixième session, le Comité a décidé de maintenir ce Projet de norme à l'étape 3, et d'inviter Cuba à le mettre à jour en consultation avec le Comité du Codex sur les sucres.
172. A sa 36ème session, le Comité exécutif a confirmé que le Comité mondial sur les sucres serait le principal responsable de l'élaboration de cette norme. Il a décidé que l'avant-projet actuel serait renvoyé à l'étape 2, ferait l'objet d'une nouvelle rédaction avant d'être distribué à l'étape 3, conformément à la proposition du Comité de coordination.
173. La Commission a décidé de communiquer pour examen au CCCPL les observations des comités de coordination concernant la Norme pour le riz, elle a fait sienne la décision du Comité exécutif au sujet du Projet de norme pour le sucre brut.
Code d'usages en matière d'hygiène pour les aliments vendus dans la rue
174. Le CCLAC a examiné un second Projet de code, complètement révisé par la délégation du Pérou sur la base des discussions d'une Consultation mondiale d'experts FAO, tenue en Indonésie en décembre 1988. Il a décidé que ce Projet de code révisé serait distribué pour observations à l'étape 3.
175. A sa 36ème session, le Comité exécutif a noté que le Comité de coordination pour l'Amérique latine et les Caraïbes ainsi que le Comité de coordination pour l'Asie avaient l'un et l'autre entrepris des travaux sur ce sujet. Notant que certains éléments essentiels de ce code seraient communs aux textes similaires mis au point par d'autres comités de coordination régionaux, le Comité exécutif a recommandé que ces éléments soient examinés par le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire et que chaque comité de coordination y ajoute par la suite des informations spécifiques, correspondant aux usages de sa région.
176. La Commission a décidé a) que ce Projet de code serait distribué à l'étape 3, b) que le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire serait responsable de l'élaboration des éléments essentiels communs d'un Code d'usages en matière d'hygiène pour les aliments vendus dans la rue et de la coordination des travaux d'établissement des versions régionales de ce Code.
177. La Commission a pris acte des recommandations adoptées par le Comité visant au renforcement du contrôle des importations et des exportations alimentaires, ainsi que des systémes de protection des consommateurs, notant qu'elles pourraient être utiles aux autres comités de coordination dans leurs travaux.
178. La Commission a noté que les travaux futurs du Comité porteront sur:
La poursuite des travaux relatifs à l'Avant-projet de norme pour le sucre brut à l'étape 3 (Cube en consultation avec le Secrétariat du Royaume-Uni du Comité du Codex sur les sucres).
L'Avant-projet de code d'usages pour les aliments vendus dans la rue à l'étape 3 (Pérou). (Voir également le rapport de la 36ème session du Comité exécutif).
Les Directives pour l'établissement de comités nationaux du Codex (Cuba en coopération avec le Secrétariat).
Un rapport sur les progrès réalisés en vue d'harmoniser les normes alimentaires régionales et les normes Codex (Cuba, COPANT, ICAITI et Coordonnateur régional).
179. La Commission a décidé de transmettre pour examen aux comités Codex compétents les propositions d'élaboration des normes mondiales ci-après:
Les gouvernements qui souhaitent proposer des nouveaux travaux ont été vivement invités à communiquer les informations générales et les justifications pertinentes aux comités compétents pour que l'on puisse établir si les critères requis pour entreprendre de nouveaux travaux sont satisfaits.
180. La Commission, ayant noté que le Comité de coordination proposait la candidature de Mme María Eugenia Chacón Moroux (Costa Rica), a suspendu l'application de l'Article II. 4. a) et nommé Mme Chacón aux fonctions de Coordonnateur pour la région Amérique latine et Caraïbes pour un mandat se terminant à l'issue de la 19ème session de la Commission.
COMITE DU CODEX SUR LES PRINCIPES GENERAUX (Point 20 de l'ordre du jour)
181. Le rapport de la neuvième session du Comité du Codex sur les Principes généraux (ALINORM 89/33) a été présenté par M. J. J. Bernier (France), Président du Comité.
Composition du Comité exécutif (ALINORM 89/33, par. 13–17)
182. La Commission a rappelé qu'elle avait, à sa précédente session, demandé au Comité sur les Principes généraux d'étudier la composition du Comité exécutif et la procédure suivie par ce Comité surtout pour ce qui est de la représentation régionale (ALINORM 87/39, par. 149). Ayant étudié la question, le CCGP a conclu qu'il n'y avait pas lieu de modifier le Règlement intérieur; il a cependant signalé que les pratiques en vigueur au sein du Comité exécutif ont évolué au cours de ces dernières années. Ses membres qui représentent des régions géographiques sont aujourd'hui plus fréquemment que par le passé accompagnés de conseillers lors des sessions du Comité exécutif. Cette évolution a été jugée positive en ce qu'elle permet à un plus grand nombre de hauts fonctionnaires de participer aux travaux du Comité exécutif.
183. La Commission s'est rangée à cet avis et a adopté l'interprétation suivante de l'Article III.1 du Règlement intérieur recommandée par le Comité:
A l'exclusion du Président et des trois Vice-présidents, les six autres membres du Comité exécutif élus par la Commission pour représenter des zones géographiques le sont au titre d'un pays et non à titre personnel.
Le délégué d'un pays membre ne peut être accompagné par plus de deux conseillers provenant de la même zone géographique.
Les Coordonnateurs régionaux seront invités à assister aux réunions du Comité exécutif en qualité d'observateurs.
Seuls les membres et, avec l'autorisation du Président, les observateurs peuvent prendre part aux discussions.
184. La Commission a remercié le Comité des Principes généraux pour ses avis et a déclaré que la question était ainsi résolue de façon satisfaisante.
Questions relatives à l'acceptation des normes et LMR Codex
- Directives concernant la procédure d'acceptation des normes Codex (ALINORM 89/33, Annexe III)
185. La Commission a rappelé qu'elle avait approuvé ces Directives à sa 17ème session, mais qu'elle avait en même temps décidé qu'elles seraient envoyées aux gouvernements pour observations pour lui être soumises à nouveau pour adoption à la présente session (ALINORM 87/39, par. 142–143). Le Comité sur les Principes généraux, leur ayant apporté quelques modifications mineures, a surtout indiqué que les paragraphes b) à d) de la partie consacrée aux méthodes d'analyse lui semblaient trop restrictifs. Une note de bas de page a été ajoutée pour l'expliquer et indiquer que cette partie serait révisée par le Comité sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
186. La Commission a adopté les Directives révisées pour l'acceptation des normes Codex, qui seront publiées dans le Manuel de procédure.
- Acceptation des normes par des groupements économiques régionaux (ALINORM 89/33, Annexe II)
187. La Commission a été informée que le Comité sur les Principes généraux était convenu d'un texte à insérer dans la partie du Manuel de procédure traitant de l'élaboration des normes Codex, texte qui décrit les procédures consécutives à l'acceptation des normes. Selon cette proposition, les groupements économiques régionaux auxquels leurs Etats Membres auraient transféré des compétences en la matière seraient habilités à notifier leur acceptation des normes Codex.
188. L'observateur de la CEE a relevé que la proposition contenue dans le document LIM 8 dont était saisie la Commission exposait de manière plus précise l'intention du Comité et a dit que son Organisation était très favorable à cette proposition. Il a déclaré qu'elle renforcerait la portée des normes Codex et serait très bénéfique pour le commerce mondial, auquel la Communauté européenne tient particulièrement. L'observateur de la CEE a dit qu'il espérait, en vertu des dispositions figurant dans cette proposition, pouvoir notifier l'acceptation d'une trentaine de normes Codex.
189. La Commission a adopté les textes ci-après pour inclusion dans le Manuel de procédure, en lieu et place des anciens paragraphes correspondants:
Les deux dernières pharses du paragraphe l de l'introduction à la Procédure d'élaboration des normes Codex, des codes d'usages et des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides sont modifiées comme suit:
“La norme Codex est publiée et envoyée aux gouvernements pour acceptation. Elle est également envoyée aux organisations internationales auxquelles leurs Etats Membres ont transféré des compétences en la matière. Le Secrétariat de la Commission publie régulièrement un état détaillé des acceptation.”
La deuxième pharse du premier paragraphe de la “Procédure consécutive concernant la publication et l'acceptation des normes Codex” est modifiée comme suit:
“Les membres de la Commission et les organisations internationales auxquelles leurs Etats Membres ont transféré des compétences en la matière notifient au Secrétariat les acceptations des normes Codex en conformité de la procédure pertinente décrite au paragraphe 4, au paragraphe 5, ou au paragraphe 6, selon le cas, des Principes généraux du Codex Alimentarius”.
Le deuxième paragraphe de la “Procédure consécutive concernant la publication et l'acceptation des normes Codex” est modifié comme suit:
“Le Secrétariat publie régulièrement un état détaillé des notifications transmises par les gouvernements et les organisations internationales auxquelles leurs Etats Membres ont transféré des compétences en la matière, au sujet de leur acceptation des normes Codex, ainsi qu'une Annexe relative à chaque norme Codex indiquant:
le pays où les produits conformes à cette norme peuvent être librement distribués et
le cas échéant, le détail de toutes les dérogations spécifiées qui auraient été déclarées en ce qui concerne l'acceptation.”
- Procédure d'élaboration accélérée de normes et autres textes du Codex (ALINORM 89/33, par. 51–55)
190. La Commission a rappelé qu'à sa 34ème session, le Comité exécutif avait demandé au Comité sur les Principes généraux (ALINORM 87/4, par. 28) de déterminer quelles nouvelles procédures devraient éventuellement être établies ou quels changements apportés pour que la Commission puisse, dans les situations d'urgence, répondre aux demandes d'éclaircissements concernant des normes ou des directives.
191. Le Comité avait conclu que la Commission n'était pas l'organe approprié pour fournir des avis immédiats en cas d'urgence, et jugé capital de disposer comme point de départ d'avis d'experts formulés par la FAO et l'OMS, conjointement ou de façon coordonnée, à partir desquels le Comité exécutif pourra prendre des mesures appropriées. La Commission a adopté la Déclaration de politique générale ci-après, préparée par le Comité, pour orienter au besoin les mesures qui devraient être prises:
“Des situations d'urgence inattendues, susceptibles d'avoir des incidences néfastes sur la santé des consommateurs ou sur le commerce international des denrées alimentaires sont, de par leur nature même, imprévisibles. Toutefois, la FAO et l'OMS doivent être en mesure de faire face à de telles situtations en fournissant les avis appropriés. Ces deux organisations devraient agir de concert pour organiser, s'il y a lieu, des consultations d'experts chargés de fournir de tels avis et pour diffuser rapidement ces informations aux Etats Membres ainsi qu'aux organisations internationales concernées.
S'il est saisi par l'un quelconque des membres de la Commission FAO/OMS du Codex Alimentarius d'une demande de renseignements ou d'assistance à l'occasion d'une situation d'urgence, le Secrétariat FAO/OMS du Codex invitera les membres du Comité exécutif du Codex à se prononcer sur les mesures à prendre, qui pourraient consister à diffuser rapidement les informations disponibles ou à réunir une consultation d'experts, et à organiser un débat dans le cadre du Codex.”
192. La délégation de la Pologne s'est déclarée opposée à la procédure accélérée proposée et a exprimé sa préférence pour la procédure actuellement en vigueur.
- Modalités d'acceptation des limites maximales pour les résidus de pesticides (ALINORM 89/33, par. 88–94)
193. La Commission a été informée que le Comité du Codex sur les résidus de pesticides avait examiné, à sa 20ème session (ALINORM 89/24, par. 29) un rapport sur les acceptations des limites maximales pour les résidus et noté que, dans leurs réponses, les pays accordaient une préférence croissante aux notifications de “libre accès” accordées aux aliments conformes aux LMR. Le Comité avait décidé qu'il était temps de revoir les différentes modalités d'acceptations et la question a été étudiée par le Comité du Codex sur les Principes généraux à sa neuvième session. Ce Comité a recommandé qu'en matière d'acceptation des limites maximales pour les résidus de pesticides, seules soient retenues les modalités suivantes:
Acceptation sans réserve telle que définie actuellement; et
Libre distribution, modalité qui signifie que le pays s'engage à autoriser la libre distribution sur son territoire des produits conformes aux LMR Codex, pour ce qui est des éléments visés par ces limites.
194. Répondant à une question posée par la délégation de la Thaïlande, le Secrétariat a précisé qu'une déclaration de libre distribution contraint les pays à autoriser l'entrée des produits conformes à la LMR, à la condition qu'ils satisfassent à toutes les autres exigences de la loi alimentaire nationale. Il appartient donc au pays intéressé de décider de notifier une acceptation de ces conditions après avoir examiné les LMR Codex et les dispositions de sa propre législation alimentaire nationale.
195. Le Comité a recommandé en outre que soit supprimé l'emploi des modalités d'acceptation restreinte et d'acceptation à titre d'objectif en ce qui concerne les LMR, et que le Manuel de procédure soit modifié en conséquence. La délégation de l'Inde a estimé que cette recommandation risque de soulever des problèmes en Inde où les LMR nationales sont souvent plus strictes que les LMR Codex.
196. La Commission a adopté ces recommandations du Comité; elle est en outre convenue avec le Comité que les déclarations de non-acceptation pouvaient contenir des informations utiles pour les gouvernements et le Comité du Codex sur les résidus de pesticides; elle a par conséquent demandé au Secrétariat de continuer à inviter les gouvernements à fournir ces renseignements, même s'ils ne sont pas en mesure d'accepter les LMR. La Commission a aussi demandé que les mêmes procédures soient applicables à l'acceptation des LMR Codex pour les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments.
Champ d'application des normes régionales Codex (ALINORM 89/33, par. 48)
197. La Commission s'est félicitée que le Comité ait recommandé de préparer un document, pour la prochaine session de la Commission, présentant les différentes possibilités d'élargissement du champ d'application territorial des normes régionales adoptées par la Commission.
Mandats des comités régionaux de coordination (ALINORM 89/33, par. 44–50)
198. La Commission a fait siens les avis du Comité sur l'harmonisation des mandats des comités régionaux de coordination qui devront en outre “promouvoir l'acceptation des normes Codex par les pays de la région”. Elle a aussi fait siennes les propositions du Comité exécutif visant à harmoniser le point b) des mandats en vigueur.
199. Les délégations de l'Autriche et de la Suède ont noté la situation particulière de l'Europe, où l'idée première d'un Codex Alimentarius Europeus a précédé la création de la Commission et où l'existence de traditions juridiques bien établies rendrait difficile l'adaptation à un système uniforme. Ces délégations ont déclaré qu'elles auraient des difficultés à accepter le point d) du mandat proposé.
200. La Commission, notant les opinions de plusieurs autres délégations, a décidé d'adopter le mandat commun ci-après applicable à tous les comités régionaux de coordination.
Fonctions:
définit les problèmes et les besoins de la région en ce qui concerne les normes alimentaires et le contrôle des aliments;
encourage au sein du Comité les contacts en vue de l'échange réciproque de renseignements sur les initiatives proposées en matière de réglementation et les problémes liés au contrôle des aliments et favorise le renforcement des infrastructures de contrôle alimentaire;
recommande à la Commission d'élaborer des normes mondiales pour des produits intéressant les régions, y compris les produits qui, de l'avis du Comité, auront à l'avenir des débouchés internationaux potentiels;
élabore des normes régionales pour les produits alimentaires entrant exclusivement ou presque dans le commerce intrarégional,
appelle l'attention de la Commission sur les aspects de ses travaux qui présentent une importance particulière pour les régions;
favorise la coordination de toutes les activités de normalisation alimentaire entreprises par des organisations internationales, gouvernementales dans les régions;
exerce des fonctions générales de coordination pour les régions et s'acquitte de toute autre tâche que peut lui confier la Commission;
favorise l'acceptation par les pays des normes Codex et limites maximales pour les résidus.
Procédure d'élaboration des normes pour les fruits et légumes frais tropicaux
(ALINORM 89/33, par. 56–73)
201. M. Bernier a déclaré à la Commission que le Comité du Codex sur les Principes généraux avait examiné en détail les différents aspects de la procédure d'élaboration des normes Codex pour les fruits et les légumes frais tropicaux.
202. Le représentant de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU) a appelé l'attention sur les travaux de cette Commission qui visent à harmoniser les normes de qualité commerciale des produits périssables. Il a noté que le commerce de ces produits, autrefois limité aux pays limitrophes, a atteint des proportions mondiales, et que 80% de ces produits sont absorbés par les régions couvertes par la CEE/ONU (Europe, Etats-Unis et Canada). Il a déclaré que la possibilité d'avoir plusieurs normes de qualité applicables à chaque type de produit inquiétait les opérateurs commerciaux car cela risquait d'entraver les échanges.
203. Le représentant a proposé un certain nombre d'activités nouvelles comprenant la mise au point d'appareils de mesure rapides et transportables à l'intention des inspecteurs permettant de vérifier les caractéristiques de qualité des fruits et légumes, notamment leur acidité ou leur teneur en sucre; à son avis, cela devrait constituer l'activité principale de la Commission du Codex Alimentarius dans ce domaine. Il a également proposé d'utiliser des crédits dont dispose le Codex pour faciliter la participation du Secrétariat mexicain du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux aux réunions de la CEE/ONU et d'encourager le Secrétariat mexicain à organiser des cours régionaux de formation aux procédures d'inspection.
204. La délégation de la Suisse a appuyé les vues du représentant de la CEE/ONU et signalé que deux modalités d'acceptation différentes étaient prévues dans les normes préparées par le Codex et la CEE/ONU. Elle a demandé que ces deux groupes coopèrent étroitement. La délégation de la Pologne, approuvant aussi cette coopération, a rappelé qu'il convenait d'éviter le chevauchement des travaux.
205. Le Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires a rappelé que le rôle du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux avait fait l'objet de longues discussions, qu'il avait été approuvé et qu'il était maintenant opérationnel. Il a également fait valoir que l'utilisation des ressources du Programme pour des activités du type de celles proposées par le représentant de la CEE/ONU n'était pas possible; toutefois, la FAO, dans le cadre de son programme ordinaire, finance de manière permanente des activités de formation et la mise au point de programmes d'inspection dans de nombreux pays. Il a également appelé l'attention sur le fait que le Réglement intérieur de la Commission interdit l'utilisation des fonds du Programme pour couvrir les frais de voyage des délégations des pays. Il a enfin indiqué que le Programme avait assuré la distribution la plus large possible des projets de normes en cause de la CEE/ONU et de l'OCDE ainsi que des documents y relatifs pour que tous les pays soient informés des travaux de ces organisations; la CEE/ONU a été encouragée à participer activement aux travaux du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux.
206. La délégation des Etats-Unis s'est déclarée préoccupée par le fait qu'une organisation régionale prépare des normes destinées à une application internationale. A son avis, les normes doivent être élaborées avec la participation des pays importateurs et des exportateurs; la Commission du Codex Alimentarius, qui a une couverture mondiale, est le lieu approprié de tels travaux. La délégation a en outre rappelé que la Commission avait pour mission de faciliter le commerce et de protéger la santé des consommateurs et que cela exigeait des activités coordonnées des services gouvernementaux chargés de l'agriculture, de la santé, de l'industrie, du commerce, des normes, tous représentés dans les délégations Codex, ainsi qu'un travail en liaison étroite avec les consommateurs et les industries alimentaires.
207. La délégation de Cuba s'est déclarée opposée à la résolution de la CEE/ONU formulée lors de sa 43ème session, particulièrement aux paragraphes où il est demandé à la Commission de veiller à ce que les normes pour les fruits et légumes considérés comme “exclusivement” tropicaux soient établies sans que ce terme soit mentionné ni dans la définition ni dans aucune partie de la norme. Le Comité sur les Principes généraux, qui a pris note de cette demande, n'y a pas souscrit.
208. La Commission a noté les points soulevés lors de la discussion dont il est rendu compte ci-dessus et a décidé de les communiquer au Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux.
209. La Commission a noté que les questions soumises pour confirmation découlant de la troisième session du CCRVDF avaient été examinées par le Comité sur les Principes généraux (CCGP) à sa neuvième session (ALINORM 89/33, par. 74–87) ainsi que par le Comité exécutif à sa 36ème session (ALINORM 89/4, par. 36).
210. La Commission a noté que la définition de la LMR avait été étudiée par le CCRVDF à ses deuxiène et troisième sessions, ainsi que par le CCGP et le Comité exécutif à leurs dernières sessions. Le Comité exécutif est parvenu à la conclusion que les différentes approches retenues par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides et le CCRVDF pour établir les limites maximales de résidus étaient justifiées; il a recommandé que deux définitions différentes soient maintenues. Le Comité exécutif a également noté l'emploi en langue anglaise de termes différents (maximum residue level/maximum residue limit) par les deux comités et a estimé que l'emploi du même sigle (à savoir LMR) pourrait être source de confusion.
211. La délégation des Pays-Bas a estimé que la méthodologie applicable pour déterminer les limites de résidus devrait être coordonnée entre le CCRVDF et le CCPR, et que la définition du CCRVDF devrait tenir compte des bonnes pratiques vétérinaires. Les délégations de la Suède et de la Nouvelle-Zélande ont estimé acceptables les différentes méthodes retenues pour établir ces limites; elles n'ont cependant pas jugé satisfaisant l'emploi d'un même sigle. Selon la Nouvelle-Zélande, l'expression proposée antérieurement par le CCRVDF, à savoir “Acceptable Residue Level”, devrait être retenue.
212. Les délégations de l'Iraq, du Nigeria, de Singapour et de la Belgique se sont déclarées en faveur de l'emploi du même terme (à savoir “limits”) pour les pesticides et les résidus de médicaments vétérinaires, afin d'éviter toute confusion. La délégation de la Suisse a noté que les différences de méthodologie étaient sans intérêt pour le consommateur et que le CCRVDF et les consommateurs ne seront intéressés que par l'établissement de “maximums” aux fins des contrôles réglementaires. La délégation du Danemark a proposé de renvoyer cette question au CCRVDF ou tout au moins de l'examiner au titre du point de l'ordre du jour consacré au rapport de ce Comité.
213. La délégation des Etats-Unis, rappelant les discussions consacrées à cette question, a noté qu'à sa 17ème session la Commission avait refusé l'emploi de l'expression “concentration admissible de résidues” et qu'elle n'avait décidé de proposer une définition différente de celle établie par le CCPR qu'à l'issue d'un long débat sur la méthodologie. Les Etats-Unis ont proposé d'utiliser les expressions “limite maximale pour les résidus de pesticides” (LMRP) et “limite maximale pour les résidus de médicaments vétérinaires” (LMRMV) comme solution de compromis. Les délégations de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Thaílande, du Canada et du Royaume-Uni ont appuyé cette proposition.
214. La Commission a décidé d'adopter le projet de définition de la “limite maximale de résidus” (ALINORM 89/31A, Annexe III), étant entendu que le nom de la définition sera modifié comme suit: “limite maximale de résidus pour les médicaments vétérinaires”. La Commission a également adopté le projet de définition des “bonnes pratiques d'utilisation des médicaments vétérinaires” (ALINORM 89/31A. Annexe III).
215. La Commission a décidé d'adopter la procédure d'élaboration proposée (ALINORM 89/31A, Annexe IVA), étant entendu qu'elle peut autoriser l'omission des étapes 6 et 7 moyennant un vote à la majorité des deux tiers.
216. La Commission a adopté la procédure d'élaboration - Introduction - proposée (ALINORM 89/31A, Annexe IVB), étant entendu qu'elle peut autoriser l'ommission des étapes 6 et 7 moyennant un vote à la majorité des deux tiers. La Commission a également noté que cette section avait déjà fait l'objet d'une révision (voir par. 187–189) pour ce qui est de l'acceptation des normes par les groupements économiques régionaux.
217. La Commission est convenue d'approuver la procédure d'acceptation proposée (ALINORM 89/31, Annexe V), étant entendu que les modifications adoptées par la Commission au sujet des modalités d'acceptation des limites maximales de résidus de pesticides (voir par. 195–196) seront également introduites dans la procédure d'acceptation des limites pour les résidus de médicaments vétérinaires.
Renforcement des activités de la Commission du Codex Alimentarius visant à coordonner les travaux de normalisation alimentaire entrepris par d'autres organisations internationales (ALINORM 89/33, par. 98–102)
218. La Commission a adopté les recommandations ci-après du Comité du Codex sur les Principes généraux:
encourager les organismes de normalisation régionaux qui estiment nécessaire de consacrer des travaux aux denrées alimentaires à adopter les normes Codex internationales et à modifier les normes existantes, afin de les rendre conformes aux normes Codex;
autoriser le Secrétariat à conclure des accords avec ces organisations de normalisation visant à leur permettre de publier les normes Codex en tant que normes conjointes, à la condition que leurs textes soient identiques;
inviter tous les organismes de normalisation internationaux et régionaux à faire connaître au Secrétariat toutes leurs activités se rapportant à la mise au point de normes alimentaires et que ces renseignements soient résumés et communiqués de manière régulière aux services de liaison avec le Codex.
Confirmation de la présidence du Comité
219. En vertu de l'Article IX. 10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la France continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les Principes généraux.
COMITE DU CODEX SUR LES RESIDUS DE PESTICIDES (Point 21 de l'ordre du jour)
220. La Commission était saisie des rapports des 20ème et 21ème sessions du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (ALINORM 89/24, 89/24A et Addenda).
221. Le nouveau Président de ce Comité, M. J. van der Kolk, en fonction depuis la 21ème session, a présenté ces rapports. La Commission a décidé d'examiner en premier lieu les questions de caractère général (voir également ALINORM 89/21).
Travaux du Comité et protection de la santé
222. La Commission a été informée de la déclaration du Comité affirmant que ses travaux conduisent à la recommandation de limites maximales de résidus (LMR) tenant pleinement compte des questions touchant à la santé publique (ALINORM 89/24, par. 6–7, 10). A titre d'exemple, au cours des années, les résultats des programmes nationaux et internationaux de surveillance soumis au Comité ont indiqué que l'ingestion effective de résidus était considérablement inférieure aux DJA. Les Directives pour prévoir l'ingestion de résidus de pesticides dans le régime alimentaire, élaborées par le Programme FAO/OMS/PNUE de surveillance de la contamination des denrées alimentaires avec la collaboration de l'OMS qui communique des estimations de l'ingestion de résidus de pesticides ont pour objet d'augmenter encore les garanties relatives à la sécurité des consommateurs. Le séminaire sur les bonnes pratiques agricoles (BPA) tenu avant la 20ème session du Comité a formulé des propositions pour de nouvelles définitions Codex des bonnes pratiques agricoles et des limites maximales de résidus tenant compte de considérations sanitaires. En outre, le Comité a entrepris l'étude de tous les pesticides dont l'évaluation remonte à 10 ans et plus.
223. La délégation de la Finlande s'est félicitée des activités qui visent à tenir mieux compte des questions touchant à la santé et a souhaité qu'elles soient poursuivies.
224. La Commission a fait siennes les vues du Comité selon lesquelles les LMR représentent des limites sans danger et les considérations touchant à la santé jouent un rôle important dans l'établissement des LMR Codex. Elle a insisté sur la nécessité de fournir des estimations de l'ingestion de résidus sur la base des Directives précitées, en collaboration avec la FAO et l'OMS.
Classification des produits alimentaires et des aliments du bétail
225. La Commission a noté que le Comité avait définitivement mis au point la classification précitée en consultation avec la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR); il s'agit d'un document de référence important qui devrait être publié. Le Comité a estimé que cette classification pourrait également être utile aux autres comités du Codex lorsqu'ils s'occupent de contaminants ou de résidus de médicaments vétérinaires (ALINORM 89/24, par. 57; ALINORM 89/24A, par. 72–76).
226. La Commission a noté l'objet et les fonctions de cette classification qui définit les denrées alimentaires et des aliments du bétail ainsi que les catégories dans lesquelles entrent ces produits; elle contient en outre des instructions pour l'établissement et l'application de ces LMR aux produits. Elle est convenue que la classification serait publiée dans le cadre de la nouvelle édition du Codex Alimentarius.
Méthodes d'échantillonnage aux fins de la détermination des résidus de pesticides
227. Sur recommandation du CCPR à sa 20ème session (ALINORM 89/24, par. 216), la Commission a adopté les modifications ci-après aux méthodes recommandées pour l'échantillonnage qui figurent dans la Partie VI du Volume XIII du Codex Alimentarius.
Dans le paragraphe concernant le prélèvement de “l'échantillon primaire”, remplacer l'expression “dans la mesure du possible” par “pour autant que cela est réalisable”; ajouter la note de bas de page ci-après dans la définition de “lot”: “L'identification d'un lot sera grandement facilitée par l'emploi des codes de l'exploitant et de l'emballeur.”
228. La Commission a également fait passer à l'étape 6 de la Procédure le projet de méthode d'échantillonnage pour la détermination des résidus de pesticides dans les produits à base de viande et de chair de volaille (ALINORM 89/24A, Annexe II). On a estimé que ce plan d'échantillonnage pourrait également convenir aux autres comités qui s'occupent des contaminants et des résidus présents dans les produits d'origine animale.
Directives pour prévoir l'ingestion de résidus de pesticides dans le régime alimentaire
229. La Commission a été informée de la publication par l'OMS de la version anglaise des “Directives pour prévoir l'ingestion de résidus de pesticides dans le régime alimentaire”; les versions francaise et espagnole de ce document paraîtront à une date ultérieure en 1989. (Voir également par. 222 plus haut). On est convenu qu'une réédition de ce texte par le Codex n'était pas nécessaire (ALINORM 89/24, par. 243 et ALINORM 89/3, par. 48).
Contaminants industriels et de l'environnement
230. La Commission a noté que le CCPR avait décidé de continuer de donner des conseils sur les méthodes d'analyse et éventuellement des données de surveillance au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants auquel la Commission a transféré l'étude de tous les contaminants de l'environnement (ALINORM 89/24, par. 260–261).
Dëfinitions des "bonnes pratiques agricoles (BPA) et de la “limite maximale de résidu” (LMR)
231. La Commission a rappelé ses conclusions sur la question de la sécurité des consommateurs lors de l'établissement des LMR Codex (voir par. 222–224 ci-dessus), et celles se rapportant à la définition de la limite maximale pour les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments (voir par. 214 ci-dessus). Elle a fait siennes les définitions proposées par le CCPR en vue de leur inclusion dans le Codex Alimentarius (voir ALINORM 89/24A, par. 69–71).
232. En présentant ce point, le Président du CCPR a souligné que souvent les pays en développement ne rassemblaient pas d'informations satisfaisantes sur les résidus de pesticides ou ne les transmettaient pas à la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides. Les recommandations éconcées aux par. 252–268 et à l'Annexe IV du document ALINORM 89/24A ont pour objet de corriger cette situation et d'encourager l'examen des questions se rapportant aux résidus de pesticides dans le cadre des comités de coordination du Codex et des autres organismes régionaux appropriés. Les Pays-Bas ont l'intention de maintenir un service d'interprétation en espagnol aux sessions du Comité. Le Président de la Commission a noté que la FAO, de même que d'autres institutions du système des Nations Unies et des organisations internationales exécutent de nombreux programmes visant à fournir une assistance technique aux pays en développement dans le domaine des pesticides et de leurs résidus.
233. La Commission a noté les recommandations du CCPR énoncées à l'Annexe IV du document ALINORM 89/24A ainsi que les très nombreux programmes proposant une assistance technique aux pays en développement mentionnés ci-dessus. Elle a encouragé les comités de coordination du Codex à consacrer des débats aux problèmes posés par les résidus de pesticides ainsi qu'à d'autres questions se rapportant au contrôle des denrées alimentaires.
Méthodes d'analyse recommandées
234. La Commission a noté que le Comité avait préparé une liste à jour des méthodes recommandées pour l'analyse des résidus; elle a autorisé sa publication en tant que document Codex.
235. La délégation de la Chine s'est référée au paragraphe 211 du rapport de la 20ème session du Comité (ALINORM 89/24) où il est question de méthodes simples, rapides et applicables à plusieurs résidus. Le Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires a informé la Commission que la Chine avait notamment pour projet de mettre au point des méthodes simplifiées pour l'analyse des résidus, en coopération avec des organismes intéressés, notamment l'industrie. Une consultation est également prévue sur cette question.
236. La délégation de la Chine a rappelé qu'elle avait déjà demandé que les LMR Codex visant les produits carnés à faible teneur en matière grasse (par exemple la viande de lapin) soient exprimées sur la base du produit entier, et non de la graisse. Le Secrétariat a fait valoir que la Classification Codex pour les produits alimentaires et les aliments du bétail tenait compte de la suggestion formulée par la Chine. Toutefois, le document Codex consacré à la portion des produits à laquelle s'appliquent les LMR Codex (Volume XIII du Codex Alimentarius) devait encore être harmonisé avec la Classification. En outre, les LMR Codex existantes pour les produits carnés qui sont exprimées sur la base de la graisse n'ont pas encore été réexaminées pour prendre en compte les produits carnés maigres.
237. Le Président du CCPR a souligné l'importance de cette collaboration qui facilite considérablement le travail de ce Comité. Il a remercié la FAO et l'OMS pour l'appui permanent qu'elles fournissent à la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides.
Projets de limites maximales de résidus aux étapes 5 et 8 de la Procédure Codex
238. La Commission était saisie des projets de LMR aux étapes 5 et 8 de la Procédure, ainsi que des LMR à l'étape 5 ne faisant l'objet d'aucune opposition et pour lesquelles le CCPR a recommandé l'omission des étapes 6 et 7 (ALINORM 89/24-Add. 1 et Add.3; ALINORM 89/24A-Add. 1). La Commission devait également examiner les observations formulées par quelques gouvernements qui figuraient dans le document ALINORM 89/32. Partie V ainsi que les documents de séance LIM 1 et LIM 15.
239. Le Président du CCPR a précisé que les observations parvenues n'étaient pas de nature à retarder l'avancement des LMR dans la Procédure Codex, mais qu'elles devaient être communiquées au CCPR et à la JMPR pour information.
240. La délégation de la France a été d'avis que les projets de LMR fondés sur des données remontant à plus de dix ans devaient faire l'objet d'un nouvel examen. Le Président du CCPR a rappelé que l'examen des pesticides évalués il y a dix ans et plus avait été entrepris en collaboration avec la JMPR.
Etat d'avancement des projets de LMR
241. La Commission a: a) adopté les LMR à l'étape 8 en tant que LMR Codex; b) approuvé l'omission des étapes 6 et 7 sur recommandation du CCPR pour des projets de LMR à l'étape 5, et adopté ces dernières à l'étape 8 en tant que LMR Codex; c) fait passer les avant-projets de LMR à l'étape 5 à l'étape 6 de la Procédure, en tant que projets de LMR.
Projets d'amendements portant ou non sur le fond pour des LMR Codex
242. La Commission était saisie de projets d'amendements à a des LMR Codex qui figuraient dans le document ALINORM 89/24-Add. 2 et ALINORM 89/24A (reconnaissables par des notes de bas de page). Une correction a été apportée au document ALINORM 89/24-Add. 2, où le carbaryl a été ajouté au paragraphe 1.
243. La Commission a noté qu'aucune modification ne portait sur le fond, sauf dans le cas du retrait des LMR pour le chlordiméforme résultant de la suppression de la DJA pour ce pesticide par la JMPR. Elle a adopté les projets d'amendements et décidé le retrait de toutes les LMR Codex pour le chlordiméforme. Sur proposition du Président du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, elle a également décidé de modifier la description du produit “chicorée” en “feuilles de chicorée” dans le cas du thiométon.
244. La délégation de la Suisse a estimé que le Comité du Codex sur les résidus de pesticides devrait examiner les tendances de l'agriculture moderne qui comportent l'utilisation réduite de pesticides. Le Président de la Commission a été d'avis qu'un document pourrait être paré à l'intention du Comité sur la question des résidus de pesticides dans le cas de la lutte intégrée contre les ravageurs. Le Président du Comité a fait valoir que les bonnes pratiques agricoles étaient en évolution constante et que le Comité n'était pas en mesure d'exercer une influence sur les pratiques en vigueur dans les pays. Le Comité ne pourrait qu'envisager de modifier ou de retirer des LMR compte tenu de l'évolution des bonnes pratiques agricoles. Le délégué de l'Autriche a fait valoir que la question des pratiques en vigueur en matière d'utilisation des pesticides sera examinée par le Comité de coordination pour l'Europe à propos des “Aliments produits organiquement” (ALINORM 89/19, par. 111). Un rapport sur cette question sera soumis à la Commission à sa prochaine session.
245. La Commission a noté que le Comité continuera de surveiller l'évolution des bonnes pratiques agricoles dans le cadre de ses études en cours, et qu'il examinera tout rapport sur ce sujet qui lui serait transmis par les gouvernements ou des organisations.
Confirmation de la présidence du Comité
246. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur la Commission a confirmé que le Gouvernement des Pays-Bas continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
COMITE DU CODEX SUR LES RESIDUS DE MEDICAMENTS VETERINAIRES DANS LES ALIMENTS
(Point 22 de l'ordre du jour)
247. La Commission était saisie des documents de travail ALINORM 89/31 et 89/31A, dans lesquels sont exposées les questions présentant un intérêt particulier découlant des deuxième et troisième sessions du CCRVDF. Ces documents ont été présentés par M. Gerald B. Guest (Etats-Unis), Président du Comité.
248. La Commission a confirmé les définitions adoptées pour “Limite maximale de résidu de médicaments vétérinaires” (LMRMV) et “Bonnes pratiques d'utilisation des médicaments vétérinaires” (BPMV), (voir par. 210–214 ci-dessus). Elle a également confirmé l'adoption de la procédure d'élaboration (voir par. 215–216 plus haut) et de la procédure d'acceptation (voir par. 217 plus haut) relatives à l'établissement de limites maximales de résidue pour les médicaments vétérinaires. Le Président du Comité a remercié la Commission pour la coopération démontrée en approuvant ces textes.
Limites maximales recommandées pour les résidus de médicaments vétérinaires, à l'étape 5
(ALINORM 89/31A, par. 66–81 et Annexe V)
249. Le Président du CCRVDF a fait savoir qu'à sa troisième session, le Comité avait décidé de faire passer les LMR recommandées pour le chloramphénicol, l'estradiol 17-bêta, la progestérone, la testostérone et le zéranol à l'étape 5 de la Procédure Codex pour permettre leur examen par la Commission. Cette dernière a noté a qu'il n'y avait aucune mesure à prendre au sujet de l'acétate de trenbolone qui a été réévalué par le JECFA à sa 34ème session, et qui est actuellement distribué pour observations à l'étape 3.
250. La Commission a également noté que les Etats Membres de la CEE présents à la troisième session du CCRVDF n'avaient pas jugé opportun de poursuivre l'examen, dans le système Codex, des recommandations concernant les avant-projets de LMR Codex pour les résidus résultant de l'utilisation de ces substances à des fins d'engraissement. Le Comité, ayant noté la position des Etats Membres de la CEE, a toutefois reconnu que ces substances étaient utilisées dans d'autres pays membres du Codex et décidé par conséquent, d'avancer ces LMR à l'étape 5 en vue de leur examen par la Commission.
251. Les délégations de la Tanzanie et de la France ont demandé que l'on précise le sens de l'indication “non fixée” correspondant à l'évaluation de la DJA et de la LMR pour le chloramphénicol. Le Co-secrétaire du JECFA Pour l'OMS a précisé que des valeurs avaient été établies mais non attribuées car il n'a pas été possible de garantir que les résidus de cette substance sont sans danger pour les sujets sensibles qui pourraient être atteints d'anémie aplasique. Néanmoins, on a indiqué que de nouvelles données pertinentes pourront être examinées dans l'avenir. La délégation de la Norvège s'est également déclarée rassurée par le fait que les préoccupations du CCRVDF concernant l'utilisation du terme “non nécessaire” lors de l'établissement de LMR avait fait l'objet d'un examen approfondi par le JECFA à sa 34ème session, et que la note de bas de page actuelle qui définit cette expression avait été jugée suffisamment claire.
252. En outre, la Commission a estimé, avec la délégation du Nigeria, qu'il est très important d'assurer une formation à l'établissement de méthodes pour le dosage et la détection de ces résidus dans les pays en développement. La délégation a également appelé l'attention sur l'interaction de résidus de substances actives sur le plan pharmacologique présents dans les aliments avec des substances similaires ou identiquesabsorbées par l'homme à des fins thérapeutiques ou prophylactiques. On a noté qu'il s'agissait d'importantes activités en cours de la FAO, de l'OMS et du Comité.
253. Le Comité a adopté à l'étape 5 de la procédure Codex les projets de limites maximales de résidus qui lui étaient soumis par le Comité.
Confirmation de la présidence du Comité
254. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments.
COMITE DU CODEX SUR L'ETIQUETAGE DES DENREES ALIMENTAIRES (Point 23 de l'ordre du jour)
255. Le rapport de la 20ème session du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires (ALINORM 89/22), tenue à Ottawa en avril 1989, a été présenté par M. R.H. McKay (Canada), Président du Comité.
Examen à l'étape 5 du Projet révisé de directives générales sur les allégations (ALINORM 89/22, Annexe V)
256. M. McKay a rappelé qu'au cours des débats consacrés par le Comité à cette question, l'attention avait été appelée sur la décision prise par la Commission à ses 16ème et 18ème sessions, selon laquelle il n'était pas nécessaire d'entreprendre des travaux sur un Codex d'usages concernant la publicité. Toutefois, la Commission avait admis, avec les conseillers juridiques de la FAO et de l'OMS, que le Comité pouvait examiner les problèmes se rapportant à la publicité.
257. La délégation des Etats-Unis a déclaré encore une fois qu'il ne saurait être fait référence à la publicité dans les Directives relatives aux allégations, les conseillers juridiques n'ayant pas reconnu au Comité la compétence d'élaborer des normes ou autres textes se rapportant à la publicité.
Etat d'avancement du Projet de directives révisé
258. La Commission a adopté le Projet de directives révisé à l'étape 5.
Projet d'amendement à l'étape 5 de la section 5.2.1 (Aliments irradiés) de la Norme
générale sur l'étiquetage et de la section 7.2 (Additifs alimentaires irradiés) de la
Norme générale sur l'étiquetage des additifs alimentaires vendus en tant que tels
(ALINORM 89/22, par. 15–24)
259. La Commission a été informée que le Comité avait consacré un long débat aux propositions d'amendement de la Norme générale sur l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985). Ces propositions visaient à y introduire un texte indiquant clairement si un aliment a été irradié ou non, et à prévoir l'utilisation facultative d'un pictogramme par ceux qui le désirent. Le Comité a fait passer l'amendement à l'étape 5, l'omission des étapes 6 et 7 étant proposée.
260. La délégation de l'Inde a fait valoir que l'utilisation d'un pictogramme ou d'un symbole devrait être obligatoire dans l'étiquetage des aliments irradiés.
261. La délégation de la République fédérale d'Allemagne, appuyée par les délégations de l'Autriche, du Danmark et de la Suède et par le représentant de l'IOCU, a déclaré que cet amendement devrait faire l'objet d'un nouveau débat, compte tenu en particulier de la section 4.2.1.3 de la Norme générale qui stipule que les ingrédients d'un aliment composé n'ont pas besoin d'être mentionnés spécifiquement lorsque l'aliment composé est lui-même un ingrédient de l'aliment final, en proportion inférieure à 25%. Selon le représentant de l'IOCU, cette section devrait être réexaminée et pas uniquement du point de vue des aliments irradiés. La délégation du Royaume-Uni a estimé que ce projet d'amendement représentait une solution pragmatique à un problème qui se pose depuis longtemps. La délégation de la République fédérale d'Allemagne s'est déclarée opposée à cette solution; à son avis la règle des “25 pour cent” ne fournit pas des informations complètes et de ce fait peut induire le consommateur en erreur.
Etat d'avancement des avant-projets d'amendements
262. La Commission a adopté les projets d'amendements à l'étape 5 seulement.
Avant-projet de liste des noms de catégorie pour les additifs alimentaires
(ALINORM 89/22, par. 9–11)
263. Le Comité a proposé que la liste des noms de catégorie pour les additifs alimentaires, préparée par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants à sa 21ème session, remplace la liste qui figure actuellement à la section 4.2.2.3 de la Norme générale.
264. La Commission a approuvé la mise en train de la procédure d'amendement, conformément à la demande du Comité.
