Propositions concernant la confirmation des dispositions d'étiquetage dans les normes Codex (ALINORM 89/22, par. 25–30)
265. Le Comité a recommandé à la Commission d'adopter les propositions formulées par le Comité exécutif (ALINORM 89/3, par. 29) pour simplifier et faciliter la procédure de confirmation utilisée par le Comité. Cette procédure demande aux comités du Codex d'appliquer la marche à suivre ci-après:
citer, par voie de référence, les textes de caractère général adoptés par la Commission pour les dispositions d'étiquetage et d'hygiène dans les normes Codex et prendre en considération les demandes de dérogation ou d'exemption uniquement sur une base ad hoc;
préparer des textes complets de caractère général qui pourraient être également cités par voie de référence dans d'autres domaines, plutôt que de confirmer chaque disposition séparément;
autoriser des exceptions ou des dérogations aux règles générales uniquement lorsqu'elles sont pleinement justifiées.
266. La Commission a approuvé la procédure de confirmation révisée.
Propositions d'amendements aux Directives Codex concernant les dispositions d'étiquetage dans les normes Codex (ALINORM 89/22, Annexe IV)
267. Le Comité a estimé que la plupart des sections des Directives actuelles étaient semblables à celles de la Norme générale, et ne fournissaient aux comités des indications complémentaires pertinentes que dans un petit nombre de cas. Le Comité est convenu de retirer la majorité des sections des Directives actuelles concernant l'étiquetage et de ne conserver que celles destinées à être incorporées dans la section du Manuel de procédure traitant des rapports entre les comités du Codex et le CCFL. Cette proposition a pour but de remplacer les Directives concernant l'étiquetage des denrées alimentaires qui figurent actuellement dans le Manuel de procédure. Elle a été communiquée au Comité du Codex sur les Principes généraux, à sa neuvième session qui, l'ayant notée (ALINORM 89/33, par. 103–104), a approuvé la révision de la section du Manuel de procédure traitant des rapports entre les Comités du Codex s'occupant de produits et les comités s'occupant de questions générales, dans laquelle une référence concernant la confirmation des travaux du Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime sera introduite.
268. La Commission a adopté cet amendement à la section du Manuel de procédure relative aux “Rapports entre les comités s'occupant de produits et les comités s'occupant de questions générales”, et décidé d'y inclure une référence au CCNFSDU.
269. La Commission a fait sienne la décision du Comité exécutif (ALINORM 89/4, par. 37 et 38) se rapportant à l'avant-projet de norme précité et selon laquelle la responsabilité de l'élaboration de cette norme doit être désormais confiée au Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires. Elle soulignait en outre qu'il appartient en premier lieu au CCFL d'examiner les allégations touchant aux aspects nutritionnels. Le Comité exécutif a également précisé que le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime demeurera responsable de fournir au CCFL des avis sur les taux d'augmentation ou de réduction des constituants nutritionnels autorisant l'emploi d'un qualificatif approprié pour les propriétés nutritives.
Confirmation des dispositions d'étiquetage dans les normes Codex
270. La Commission a noté et approuvé la confirmation des dispositions d'étiquetage de 42 normes par le Comité, conformément à la Procédure de confirmation révisée.
Valeurs nutritionnelles de référence recommandées aux fins d'étiquetage (ALINORM 89/22, par. 84–95, Annexe VI)
271. Le Comité a examiné le rapport de la Consultation mixte FAO/OMS d'experts sur les ingestions alimentaires recommandées aux fins d'étiquetage, qui s'était tenue à Helsinki en semptembre 1988 (voir par. 39 ci-dessus). Il a fait siennes les principales conclusions de ce rapport et a également décidé de modifier la Section 3.3.4 des Directives Codex sur l'étiquetage nutritionnel afin d'y inclure les valeurs nutritionnelles de référence recommandées par la Consultation. La Commission a noté que cette Section n'avait pas été définitivement mise au point au moment de l'adoption des Directives, mais qu'elle demeurait à l'étude.
272. Plusieurs délégations comprenant notamment celles de la Belgique, de la République fédérale d'Allemagne, de la Nouvelle-Zélande et du Royaume-Uni, ont jugé prématuré l'amendemant des Directives en vue d'y incorporer les valeurs nutritionnels de référence, les gouvernements n'ayant pas eu le temps de faire connaître toutes leurs observations sur le rapport de la Consultation d'experts. D'autres délégations, notamment celles du Danemark, de la Finlande et de la Suisse, se sont déclarées favorables à l'amendement proposé aux Directives, affirmant que la Commission avait toujours eu l'intention de maintenir à jour la Section 3.3.4 au moyen des valeurs les plus récentes recommandées par la FAO et l'OMS; elles ont vivement appuyé l'incorporation des valeurs nutritionnelles de référence dans les Directives.
273. La Commission, notant que les gouvernements avaient été invités à faire connaître leurs vues sur le rapport de la Consultation d'experts a décidé d'une part d'inviter les gouvernements à faire connaître leurs vues sur les recommandations de la Consultation d'experts et d'autre part de renvoyer cette question au Comité pour un nouvel examen.
Confirmation de la présidence du Comité
274. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement du Canada continuera d'assurer la présidence du Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires.
275. A la demande de plusieurs délégations, la délégations, la délégation du Canada a accepté d'examiner la possibilité de convoquer une session plénière du Comité d'ici la 19ème session de la Commission. La délégation du Canada a précisé qu'elle informerait le Secrétariat dans les meilleurs délais de la date et du lieu de la prochaine session du Comité.
COMITE DU CODEX SUR LES ADDITIFS ALIMENTAIRES ET LES CONTAMINANTS (Point 24 de l'ordre du jour)
276. La Commission était saisie des rapports des 20ème et 21ème sessions du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants (ALINORM 89/12 et 89/12A). Ces rapports ont été présentés par M. Feberwee (Pays-Bas), Président de ce Comité.
277. M. Feberwee a déclaré à la Commission que le Comité, en plus de la confirmation des dispositions relatives aux additifs alimentaires et aux contaminants dans les normes Codex, avait entrepris des travaux sur les sujets suivants:
M. Feberwee a présenté certaines questions découlant des rapports des deux sessions du CCFAC présentant un intérêt pour la Commission.
Examen aux étapes 5 et 8 du Projet de directives pour l'évaluation simplifiée de l'ingestion d'additifs alimentaires (ALINORM 89/12A, Annexe IV)
278. A sa 21ème session, le Comité a mis définitivement au point des directives pour l'évaluation simplifiée de l'ingestion d'additifs alimentaires. Ces directives, qui proposent d'utiliser des données de consommation pour déterminer l'ingestion d'additifs alimentaires, ont été préparées à la demande des gouvernements qui souhaitaient disposer de méthodes simples et peu coûteuses pour procéder à de telles évaluations.
279. La Commission a noté que le Comité n'avait pas suivi la procédure par étapes du Codex pour l'élaboration de ces directives. Ce texte a cependant été soumis deux fois aux gouvernements pour observations; le CCFAC, ayant examiné ces observations à l'étape 3 à sa 21ème session, a fait passer ces directives à l'étape 5, l'omission des étapes 6 et 7 étant recommandée.
Etat d'avancement des Directives
280. La Commission a adopté les Directives pour l'évaluation simplifiée de l'ingestion d'additifs alimentaires à l'étape 8, en tant que texte consultatif, estimant que ce document sera utile à tous les pays membres pour estimer l'ingestion d'additifs alimentaires des populations.
Examen à l'étape 5 des avant-projets de concentrations indicatives pour le monomère de chlorure de vinyle et l'acrylonitrile dans les aliments et les matériaux d'emballage ainsi que pour le méthylmercure dans le poisson (ALINORM 89/12A, Annexe X)
281. La délégation des Etats-Unis a déclaré à la Commission qu'elle n'était pas opposée à faire progresser les concentrations indicatives pour le VCM et l'ACN dans la procédure par étapes du Codex; toutefois, elle ne pourra pas accepter de valeurs indicatives sans disposer de plans d'échantillonnage appropriés et de méthodes d'analyse validées.
282. La Commission a noté que des méthodes de dosage du VCM dans les matériaux d'emballage et dans les aliments, acceptées par la Communauté Européenne, sont citées dans les Directives de la CEE 80/766/CEE et 81/432/CEE et que le Comité a demandé par lettre circulaire des informations sur des plans d'échantillonnage et diverses méthodes d'analyse utilisables pour le dosage des substances migrantes (ALINORM 89/12A, par. 138).
Etat d'avancement des concentrations indicatives
283. La Commission a adopté les projets de concentrations indicatives pour le VCM et l'ACN dans les aliments et les matériaux d'emballage à l'étape 5, et les a avancés à l'étape 6.
Projet de concentrations indicatives pour le méthylmercure dans le poisson
284. La Commission a rappelé ses débats sur ce sujet à sa 17ème session (ALINORM 87/39, par. 223–224); elle a noté que le Comité exécutif à sa 35ème session avait proposé l'élaboration de valeurs indicatives pour le méthylmercure total présent dans le possion, de préférence au mercure total (ALINORM 89/3, par. 43).
285. A sa 21ème session le Comité, ayant noté que la plus grande partie du mercure qui se trouve dans le poisson est présente sous forme organique a estimée que l'on pourrait conserver les valeurs indicatives proposées à sa 19ème session, à savoir 0,5 mg/kg de méthylmercure dans les poissions en général et 1,0 mg/kg de méthylmercure pour les poissons prédateurs, et fait passer ces concentrations indicatives à l'étape 5 de la procédure Codex (ALINORM 89/12A, par. 134).
286. La délégation des Etats-Unis a déclaré à la Commission que les aspects pratiques de ces valeurs indicatives ainsi que leurs bases scientifiques devaient être examinées par le Comité du Codex sur les poissions et les produits de la pêche (CCFFP). Le Président de ce Comité a rappelé à la Commission les vues du CCFFP énoncées dans les documents ALINORM 87/18 (par. 263–270) et ALINORM 89/18 (par. 18–22); à son avis, il serait souhaitable que le CCFFP examine si l'établissement de valeurs indicatives pour le méthylmercure dans le poisson est nécessaire.
Etat d'avancement des concentrations indicatives
287. La Commission a adopté les projets de concentrations indicatives pour le méthylmercure dans le poisson à l'étape 5, et les a avancés à l'étape 6; elle a décidé qu'ils seraient soumis au Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche, à sa prochaine session.
Examen à l'étape 5 de Projets de normes d'identité et de pureté pour les additifs alimentaires
Etat d'avancement des normes d'identité et de pureté
288. La Commission a adopté les Normes d'identité et de pureté pour les additifs alimentaires des catégories I et II figurant à l'Annexe VII du document ALINORM 89/12 en tant que textes consultatifs, non soumis à la procédure d'acceptation.
Publication des normes d'identité et de pureté JECFA/Codex
289. Le Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires a déclaré à la Commission que tout était mis en oeuvre pour éviter le double emploi des activités et les coûts que représenterait la publication de deux séries différentes de normes d'identité et de pureté. Des mesures ont été prises pour réunir en une seule publication toutes les normes d'identité et de pureté du JECFA. Présentée sous forme de feuillets volants, cette publication pourra probablement être distribuée avant la fin de 1990. Toutes les normes d'identité et de pureté du JECFA adoptées par la Commission en tant que normes consultatives seront signalées comme telles dans cette publication. Les observations des gouvernements et de l'industrie, ainsi que celles du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, seront rapidement examinées par le JECFA qui entreprendra la révision des spécifications qui n'ont pas été adoptées par la Commission. Cette procédure devrait permettre, au cours des prochaines années, l'adoption de toutes les normes d'identité et de pureté du JECFA en tant que normes consultatives Codex.
290. Le Président du CCFAC s'est félicité des propositions extrêment constructives formulées par le Chef du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires; il a proposé qu'elles fassent l'objet d'un nouveau débat à la prochaine session du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants.
Autres questions découlant des rapports des 20ème et 21ème sessions du Comité
Déclaration relative à l'emploi des additifs alimentaires dans les aliments (ALINORM 89/12A, Annexe II)
291. La Commission a rappelé les débats consacrés à ce sujet lors de sa 17ème session, à la suite desquels elle avait demandé au Comité de coordination pour l'Europe d'étudier divers documents sur les informations trompeuses concernant les additifs alimentaires soumis par plusieurs gouvernements, et d'envisager une approche coordonnée (ALINORM 87/39, par. 199–201). Le Comité, à sa 21ème session, a révisé la déclaration préparée par le Comité de coordination pour l'Europe et décidé que les gouvernements membres pourront l'utiliser comme document officiel de la Commission après son adoption.
292. La délégation des Etats-Unis a appelé l'attention de la Commission sur le paragraphe e) des Principes généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires, qui figurent dans cette déclaration. A son avis, l'emploi d'un additif alimentaire ne doit être fondé que sur la justification d'un besoin technologique et l'établissement de son innocuité. La délégation de la Belgique a indiqué que cela était déjà précisé dans les Principes généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires.
293. Le Co-secrétaire de l'OMS a proposé d'ajouter au texte sur les Principes généraux pour l'utilisation des additifs alimentaires un nouvel alinéa e): “préserver l'innocuité des denrées alimentaires en inhibant la croissance des bactéries et autres organismes pathogènes”.
Etat d'avancement de la Déclaration relative à l'emploi des additifs alimentaires dans les aliments
294. La Commission a adopté la Déclaration relative à l'emploi des additifs alimentaires dans les aliments avec les modifications proposées par l'OMS. Elle a décidé que les gouvernements membres seront libres de l'utiliser, de l'interpréter ou d'en modifier le texte en fonction de leur législation nationale. Elle a précisé que chaque gouvernement avait le droit de modifier ce texte en fonction de sa propre législation.
Système international de numérotation (ALINORM 89/12A, Annexe VI)
295. A sa 21ème session, le Comité a décidé d'appeler l'attention de la Commission sur les progrès réalisés dans la mise au point d'un système international de numérotation, ayant pour objectif l'adoption de numéros agréés à l'échelon international à utiliser sur les étiquettes des denrées alimentaires pour désigner les additifs alimentaires conformes à la Norme générale du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (CODEX STAN 1-1985). La mise au point des colonnes 1 et 2 du système est terminée tandis que la colonne 3, où sont indiquées les fonctions technologiques des additifs, demeure à l'étude. Il s'agit d'une liste ouverte et toute proposition d'incorporation de nouveaux additifs dans le systèmes sera prise en considération. Une introduction au système où les catégories fonctionnelles seront définies sera préparée.
296. La délégation des Etats-Unis a fait savoir à la Commission que le système de numérotation devrait contenir les additifs alimentaires dont l'utilisation est approuvée par tous les pays et que la souplesse de ce système devrait être maintenue. En aucun cas ce système ne devra devenir un obstacle au commerce.
Etat d'avancement du Système international de numérotation
297. La Commission a adopté le Système international de numérotation en tant que texte consultatif Codex, notant qu'il s'agit d'une liste ouverte et que toutes les propositions d'adjonction au système de nouveaux additifs continueront d'être prises en considération.
298. La Commission a adopté le répertoire actuel des auxiliaires technologiques en tant que texte consultatif Codex, soulignant que toute adjonction au répertoire demeurait possible.
Plan d'échantillonnage pour le mercure, le cadmium et le plomb (ALINORM 89/12, par. 125)
299. A sa 20ème session, le Comité a estimé que le plan d'échantillonnage composite adopté pour les résidus de pesticides (CAC/PR 5-1984) convenait pour les contaminants de l'environnement que sont le mercure, le cadmium et le plomb. Il a décidé de transmettre ce plan d'échantillonnage à la Commission pour adoption.
Etat d'avancement du plan d'échantillonnage pour le mercure, le cadmium et le plomb
300. La Commission a adopté le plan d'échantillonnage pour le mercure, le cadmium et le plomb, sous réserve de sa confirmation par le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
Concentrations indicatives pour les aflatoxines B1 dans les arachides (ALINORM 89/12A, Annexe IX)
301. A sa 21ème session, le Comité a proposé des concentrations indicatives pour les aflatoxines B1 (5 μg/kg) pour les arachides destinées à la consommation humaine.
302. De nombreuses délégations ont estimé que l'établissement de concenrations indicatives pour les aflatoxines devrait être accompagné d'un examen des pratiques agricoles et des conditions d'entreposage, particulièrement dans les pays en développement. Des concentrations indicatives trop basses auront pour effet de réduire les approvisionnements alimentaires, aussi ces délégations ont-elles proposé d'augmenter les concentrations indicatives pour les aflatoxines. Un nombre équivalent de délégations a fait état de tolérances nationales inférieures aux concentrations indicatives proposées, déclarant qu'elles ne seront pas relevées, et ceci pour des raisons touchant particulièrement à la protection des consommateurs.
303. La Commission a en outre noté la demande formulée, à sa 22ème session, par le Groupe intergouvernemental sur les graines oléagineuses, les huiles et les graisses, tenue au Siège de la FAO, à Rome, du 20 au 23 mars 1989, et a invité le Comité à accélérer l'établissement de concentrations indicatives pour les aflatoxines dans les produits d'alimentation humaine et animale.
Etat d'avancement des concentrations indicatives
304. La Commission a approuvé la décision du Comité de soumettre les concentrations indicatives pour les aflatoxines B1 dans les arachides destinées à la consommation humaine aux gouvernements pour observations à l'étape 3; elle a déclaré que les gouvernements membres auront plusieurs fois l'occasion de faire connaître leurs vues sur ces concentrations indicatives, au cours de la procédure par étapes du Codex.
Concentrations indicatives pour les aflatoxines dans les aliments du bétail (ALINORM 89/12, Annexe VIII)
305. Le Comité a proposé à sa 20ème session des concentrations indicatives pour les aflatoxines dans les produits destinés à l'alimentation animale.
Etat d'avancement des concentrations indicatives
306. La Commission a approuvé la décision du Comité de transmettre ces concentrations indicatives pour les aliments destinés à l'alimentation du bétail aux gouvernements pour observations à l'étape 3.
Concentrations indicatives pour le cadmium et le plomb dans les produits alimentaires
(ALINORM 89/12A, Annexe IX)
307. A sa 21ème session, le Comité a proposé des concentrations indicatives pour le cadmium et le plomb dans les denrées alimentaires.
Etat d'avancement des concentrations indicatives
308. La Commission a approuvé la décision du Comité de soumettre les concentrations indicatives pour le cadmium et le plomb dans les produits alimentaires aux gouvernements pour observations à l'étape 3.
Etudes des nouvelles denrées et autres produits d'origine biotechnologique (ALINORM 89/12A, par. 155–159)
309. A sa 21ème session, le Comité s'est demandé comment il pourrait s'occuper des nouvelles denrées et autres aliments d'origine biotechnologique; il est convenu de demander l'avis de la Commission sur la façon de procéder dans ce domaine.
310. La Commission a examiné cette question au titre du point 15 de l'ordre du jour (voir par. 112–118).
Propositions de dispositions générales concernant l'emploi des additifs alimentaires dans les aliments faisant ou non l'objet de normes (ALINORM 89/12A, Annexe III)
311. M. W.H.B. Denner, expert-conseil du Codex, a présenté le document (CX/FAC 89/16) contenant des recommandations (1, 2, 3 et 7) soumises à l'examen de la Commission (ALINORM 89/12A, Annexe III). Il a estimé que l'objectif du Codex relatif à la libre circulation de denrées alimentaires sûres et étiquetées de manière satisfaisante n'était pas pleinement atteint, si l'on en juge par le nombre relativement faible d'acceptations des normes Codex. Il semble paradoxal que les Etats Membres qui ont établi les normes ne soient pas disposés à les accepter, lorsqu'elles ont été adoptées par la Commission. On peut espérer que la conférence spéciale mentionnée dans la recommandation l fournira prochainement l'occasion de résoudre ces questions. La recommandation 2 permettrait au Secrétariat du Codex de progresser dans la bonne voie.
312. M. Denner a vivement encouragé les Etats Membres à accepter la recommandation 3 pour s'assurer que chacun se base sur une évaluation commune de l'innocuité. En outre, le Codex devrait faire en sorte que des aliments bons, variés, sans danger et sains, soient mis en plus grandes quantités à la disposition de davantage de gens dans un plus grand nombre de pays. Cet objectif implique que l'on connaisse mieux les besoins technologiques de chaque pays (recommandation 7). En conclusion, M. Denner a souligné que son document visait à améliorer de façon sincère et constructive le fonctionnement du Codex.
313. La Commission a exprimé sa profonde reconnaissance à M. Denner pour ce document remarquable et propre à susciter la réflexion.
314. De nombreuses délégations se sont déclarées dans l'impossibilité d'appuyer les recommandations 3 et 7 du document de M. Denner soumis à la Commission pour adoption. A leur avis, le texte de la recommandation 7, dans sa version actuelle, propose la libéralisation de la réglementation des additifs pour promouvoir le libre-échange; il ne pourrait pas être concilié avec les Principes généraux du Codex régissant l'emploi des additifs alimentaires dans les aliments. Par ailleurs, la délégation du Royaume-Uni a souligné que toutes les parties intéressées par cette question l'avaient abordée avec souplesse pour que des solutions puissent être trouvées.
315. Les délégations se sont unanimement déclarées en faveur de la convocation, dans les meilleurs délais, de la conférence internationale sur la normalisation des denrées alimentaires, proposées à la recommandation 1. Selon les délégations qui ont participé aux débats, cette conférence ne devrait pas seulement se limiter à examiner l'avenir du Programme Codex sur les normes alimentaires pour ce qui est des normes de composition, mais devrait également tenir compte: i) de l'évolution des positions à l'égard de normes de composition; ii) de l'évolution de la technologie alimentaire; et iii) de l'évolution des exigences des consommateurs ainsi que des aliments nouveaux, des principes de la protection des consommateurs, et revoir la définition de la justification technologique. 1
316. La Commission a noté que le Codex doit relever les nouveaux défits, ce qui pourrait se faire en partie par la convocation d'une conférence internationale sur les normes alimentaires. La Commission a accepté les recommandations 1 et 2 du document CX/FAC 89/16 2 et invité la FAO et l'OMS à entamer des négociations avec les Etats Membres en vue d'obtenir de nouvelles ressources qui permettraient d'élargir considérablement le rôle du JECFA et d'accélérer le rythme des évaluations de l'innocuité des substances, effectuées chaque année par le Comité. A ce propos, la délégation de l'Egypte a déclaré à la Commission que le JECFA devrait, au cours des années à venir, s'adapter de manière à pouvoir mieux répondre aux besoins des Etats Membres du Codex. De l'avis de la délégation de l'Egypte, il faudrait pour cela: i) un Comité plus représentatif, et par conséquent plus ample; ii) des études dans des directions plus nombreuses, l'évaluation d'un plus grand nombre d'additifs et de contaminants dans le marché mondial, ce qui pourrait entraîner des réunions plus fréquentes du Comité; iii) utiliser l'équipement scientifique qui existe dans les pays en développement en encourageant ces derniers à entreprendre des études d'évaluation; iv) tenir compte des différences dans l'état nutritionnel, de l'évolution du comportement à l'égard des besoins nutritionnels, des schémas de consommation, des normes de composition des aliments et des profils sanitaires.
2 Ces recommandations sont les suivantes:
Recommandation 1 (A la FAO)
La FAO devrait faire en sorte que la Commission examine, à sa prochaine session, l'avenir du Programme Codex sur les normes alimentaires du point de vue des normes de composition en tenant compte des éléments suivants:
Il faudrait peut-être organiser une conférence spéciale pour permettre un débat plus large hors du cadre établi d'une session officielle de la Commission.
Recommandation 2 (Aux gouvernements)
Tous les pays membres devraient fournir des réponses détaillées et constructives aux demandes d'observations que la FAO leur envoie. Le Codex servira mieux les pays membres si la FAO est en mesure de comprendre pleinement les diverses positions nationales. Il est important en particulier de connaître les modifications des politiques alimentaires nationales ou les revirements de pensée des gouvernements afin que la FAO puisse en tenir compte à l'avance.
Confirmation de la présidence du Comité
317. En vertu de l'Article IX. 10 du Réglement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Pays-Bas continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants.
COMITE DU CODEX SUR L'HYGIENE ALIMENTAIRE (Point 25 de l'ordre du jour)
318. Le Président du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, M. D.L. Archer, a présenté les documents de travail correspondant à ce point de l'ordre du jour (ALINORM 89/13, Rapport de la 23ème réunion du Comité, et ALINORM 89/32 Partie I-FH, qui contient les observations des gouvernements sur les projets de codes et d'amendements à l'étape 8), et il a résumé les grandes lignes du Rapport.
Projet de code d'usages révisé en matière d'hygiène pour les aliments peu acides et les aliments peu acides acidifiés en conserve à l'étape 8 (ALINORM 89/13, Annexe IV)
319. M. Archer a fait savoir à la Commission que les délégations de la France, du Canada et de l'Espagne ont fourni de nouvelles versions française et espagnole du projet qui traduisent exactement le sens de la version originale anglaise.
Etat d'avancement du Code d'usages révisé en matière d'hygiène
320. La Commission a adopté le projet de Code révisé à l'étape 8.
Amendements au Code d'usages international recommandé en matière d'hygiène pour le lait déshydraté - Définition de la pasteurisation (ALINORM 89/13, Annexe VIII)
321. La délégation du Danemark, se référant aux observations consignées dans le document ALINORM 89/32 Partie I-FH, a fait observer que les propositions des Etats-Unis, au sujet des spores de microorganismes pathogènes résistantes à la chaleur et de la microflore concurrente risquent d'entraîner des erreurs d'interprétation; elle s'est prononcée en faveur de l'amendement original de cette définition qui figure à l'Annexe VIII du document ALINORM 89/13. Le Président du Comité sur l'hygiène alimentaire a souligné la difficulté que présente la définition de la pasteurisation, qui a fait l'objet d'un long débat tant au sein du Comité sur l'hygiène alimentaire qu'à la FIL. La délégation de la Nouvelle-Zélande en a convenu et a déclaré que les définitions proposées par le Comité et les Etats-Unis étaient également acceptables.
Etat d'avancement de l'amendement
322. La Commission a adopté à l'étape 8 les amendements à la définition de la pasteurisation figurant dans le document ALINORM 89/13 Annexe VIII, avec, à titre de modification rédactionnelle, les références complètes fournies par écrit par la Fédération internationale de laiterie.
Projet de directives pour la récupération des conserves ayant subi un sinistre
(ALINORM 89/13, Annexe V) (A l'étape 5)
323. La Commission a adopté les directives à l'étape 5 et les a avancé à l'étape 6 de la procédure.
Avant-projet de code d'usages en matière d'hygiène pour les aliments cuisinés et précuisinés en restauration collective (Etape 5) (ALINORM 89/13, Annexe IX)
324. Le Secrétariat a rappelé que le code avait été préparé par la délégation de la Belgique et examiné à deux sessions du Comité. A la 23ème session, il a été décidé que le code avait suffisamment pris forme pour être proposé à l'approbation de la Commission. La Commission a fait sienne la proposition du Comité sur l'hygiène alimentaire d'avancer le projet de code à l'étape 5.
Directives sur les procédures à suivre pour établir les causes d'altération microbienne des conserves (ALINORM 89/13, Annexe VI)
325. A sa 35ème session, le Comité exécutif avait approuvé la proposition du Comité de poursuivre l'élaboration de ces directives à l'étape 3 de la procédure Codex (ALINORM 89/3, par. 45). La délégation des Etats-Unis d'Amérique s'est déclarée favorable à l'élaboration de ces directives et a indiqué que le Comité sur l'hygiène alimentaire pourra envisager de mettre en chantier un nouveau code sur les récipients non métalliques destinés à recevoir des aliments ayant subi un traitement thermique.
326. La Commission a fait sienne la décision du Comité exécutif concernant l'élaboration de directives et a invité le Comité sur l'hygiène alimentaire à examiner la proposition de la délégation des Etats-Unis.
Avant-projet de [code d'usages/directives] en matière d'hygiène pour la conservation du lait cru par la méthode à la lactopéroxydase [lorsque la réfrigération est pratiquement impossible]. Observations à l'étape 3 (ALINORM 89/13, par. 78–79)
327. A sa 35ème session, le Comité exécutif a recommandé un calendrier pour la poursuite de l'étude de ce code/de ces directives par le Comité sur l'hygiène alimentaire en 1989 (24ème session), en 1991 (25ème session) et par le Comité du lait en 1990, pour que le document puisse être présenté pour adoption à la Commission à sa 19ème session, en 1991. La Commission a noté que le Groupe directeur créé par le Comité du lait pour agir en son nom entre les sessions avait examiné l'Avant-projet de code en mai 1989 et était convenu, avec le Comité exécutif, que ce code devrait être élaboré conjointement par le Comité sur l'hygiène alimentaire et le Comité du lait.
328. La délégation de l'Inde a signalé que le paragraphe 77 du Rapport de la 23ème session du Comité sur l'hygiène alimentaire devrait être corrigé car il laisse entendre que la méthode à la lactopéroxydase a été introduite en Inde, ce qui, a-t-elle affirmé, n'est pas le cas.
329. La Commission a fait siennes les recommandations du Comité exécutif concernant la poursuite de l'élaboration du code/des directives, avec la participation éventuelle de la FIL pour accélérer l'adoption du document. Elle a également noté la déclaration de l'Inde selon laquelle la méthode à la lactopéroxydase n'était pas en usage dans ce pays.
Projet de code d'usages en matière d'hygiène pour les opérations de traitement et de conditionnement aseptiques des aliments (ALINORM 89/13, Annexe VII)
330. La Commission a confirmé la décision de soumettre ce code aux gouvernements et aux organisations internationales intéressées pour observations à l'étape 3.
Avant-projet de code d'usages en matière d'hygiène pour les épices et les condiments
331. En présentant ce point, M. Archer a fait observer qu'un code de ce type avait été envisagé à plusieurs reprises par le Comité, et que quelques pays considéraient toujours qu'il serait utile d'élaborer un code d'usages en matière d'hygiène pour les épices et les herbes condimentaires. Un avant-projet sera présenté à la 24ème session du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire en octobre 1989. Ce texte s'inspire d'un document dont l'initiative revient à l'un des comités techniques de l'ISO. La Commission a été invitée à approuver l'élaboration d'un code dans le cadre du CCFH. La délégation du Danemark a déclaré qu'à son avis il est urgent que l'élaboration d'un tel code soit prise en considération.
332. L'observateur de l'ISO a fait savoir à la Commission que, bien que la responsabilité de l'élaboration de codes d'usages en matière d'hygiène incombe au Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire, le sous-comité 7 du Comité technique 34 de l'ISO a, à la demande d'organismes membres de l'ISO, élaboré un code d'usages en matière d'hygiène pour les épices. L'observateur a déclaré que l'ISO continuerait à coopérer à l'élaboration du code.
333. La Commission a approuvé l'élaboration d'un code dans le cadre des activités du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
Confirmation de la présidence du Comité
334. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique continuera d'assurer le présidence du Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire.
COMITE DU CODEX SUR LES METHODES D'ANALYSE ET D'ECHANTILLONNAGE (Point 26 de l'ordre du jour)
335. La Commission était saisie du rapport de la 16ème session du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage (ALINORM 89/23).
336. Le rapport a été présenté par M. I. Olah (Hongrie). Celui-ci a informé la Commission que le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage avait confirmé, à sa 18ème session, plusieurs plans d'échantillonnage figurant dans des projets de normes Codex et plusieurs méthodes d'analyse pour les sucres et la mayonnaise.
337. Le Comité a réexaminé plusieurs méthodes dont la confirmation avait été différée ou qui n'avaient pas encore été examinées et examiné des méthodes élaborées par le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime.
338. M. Olah a mis l'accent sur l'intérét que présentent les travaux du CCMAS pour tous les comités Codex s'occupant de produits et a passé en revue les questions dont le Comité avait été saisi. Le CCMAS est convenu qu'il fallait étudier les besoins du Codex en matière de méthodes d'analyse et déterminer les priorités, il a décidé de mettre au point des directives pour la classification des méthodes d'analyse Codex et examiné le rapport de la Réunion interinstitutions.
Questions résultant du rapport de la 16ème session du Comité
Directives du Codex sur l'échantillonnage (ALINORM 89/23, Annexe II)
339. Le CCMAS a analysé la tâche des comités du Codex en matiére d'élaboration de plans d'échantillonnage et autres recommandations liées à l'échantillonnage; il a estimé que les Principes généraux exigeaient la mise au point de procédures détaillées d'échantillonnage, ce qui risquait d'être très vaste pour les diverses normes Codex. Le Comité est convenu qu'un seul document sur l'échantillonnage devait être élaboré au lieu de faire figurer des dispositions concernant l'échantillonnage dans les diverses normes Codex.
340. Le sommaire du Projet de directives Codex sur l'échantillonnage qui figure à l'Annexe II du document ALINORM 89/23 a été approuvé par le Comité et M. Olah a demandé à la Commission de se pronocer sur la mise au point d'un seul document consultatif Codex sur l'échantillonnage.
341. La Commission a approuvé le caractère consultatif du document et la mise au point de directives Codex sur l'échantillonnage.
Echantillonnage pour la détermination du contenu net
342. Le Comité a décidé que les recommandations internationales relatives à l'échantillonnage du contenu net préparées par l'Organisation internationale de métrologie légale constituaient une bonne base de départ pour les discussions sur le contrôle des contenus nets de lots dans le commerce international.
343. M. Olah a présenté les plans d'échantillonnage de l'OIML à la Commission en lui demandant d'en approuver la distribution aux gouvernements et organisations internationales pour observations, conformément à la procédure appropriée.
344. La Commission a fait sienne la recommandation du Comité
Plan d'échantillonnage pour le sel de qualité alimentaire
345. Après quelques modifications de caractère technique et rédactionnel, le Comité a approuvé le plan d'échantillonnage pour le sel de qualité alimentaire pour la détermination des facteurs essentiels de composition et de qualité qui figure à la Section 3 de la norme; il a invité la Commission à adopter ce plan d'échantillonnage en vue de le faire figurer dans la Norme Codex pour le sel de qualité alimentaire ou dans une publication générale Codex sur l'échantillonnage.
346. La Commission a adopté le plan d'échantillonnage proposé pour le sel de qualité alimentaire.
Méthodes générales d'analyse pour les contaminants
347. Le Comité a examiné la proposition selon laquelle il était opportun de revoir les méthodes générales d'analyse Codex pour les contaminants et a décidé que les méthodes générales adoptées jusqu'à maintenant par la Commission devaient être diffusées pour observations et que celles-ci seraient réexaminées à la prochaine session. La Commission a été invitée à approuver cette procédure.
348. La Commission a fait siennes les opinions du Comité et approuvé la procédure proposée.
Confirmation de la présidence du Comité
349. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Governement de la Hongrie continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
COMITE DU CODEX SUR LA NUTRITION ET LES ALIMENTS DIETETIQUES OU DE REGIME (point 27 de l'ordre du jour)
350. La Commission était saisie du rapport de la 16ème session du Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime (ALINORM 89/26). Ce rapport a été présenté par M.G. Pahlke (République fédérale d'Allemagne), Président du Comité, qui a exposé dans leurs grandes lignes les travaux du Comité, dont les conclusions sont résumées dans le document ALINORM 89/26.
Projet de directives pour la mise au point des préparations alimentaires d'appoint destinées aux nourrissons du deuxième âge et aux enfants en bas âge (ALINORM 89/26, Annexe III)
351. La Commission a noté que le Comité après avoir procédé à un examen détaillé des directives considère qu'elles sont prêtes à être adoptées. L'utilisation de technologies locales et d'ingrédients locaux dans les pays en développement a été prise en considération. Des observations écrites communiquées par la Thaïlande (LIM 2), il ressort que la référence au phosphore devrait être maintenue dans les directives afin de s'assurer que les consommateurs des pays en développement reçoivent des quantités suffisantes de cet élément. Cette position a été soutenue par la délégation de l'Italie. Cependant, le Comité a estimé que, d'une manière générale, l'ingestion de phosphore est suffisante dans tous les pays.
352. La délégation de la Suisse, soutenue par plusieurs délégations, a proposé que les directives soient envoyées encore une fois aux pays pour observations, vu qu'elles ont été considérablement modifiées à la dernière session. Les délégations de la Norvège et de l'Italie ont estimé que le “nourrisson du deuxième âge” devrait être défini comme âgé de six mois ou plus.
Etat d'avancement des directives
353. La Commission a renvoyé les directives à l'étape 6 de la Procédure pour une nouvelle série d'observations.
Avant-projet de norme concernant les mentions d'étiquetage et les allégations pour les aliments destinés à des fins médicales spéciales (ALINORM 89/26, Annexe IV)
354. Le Président du Comité a déclaré à la Commission que l'étiquetage de ces aliments pose un problème complexe. La norme vise des produits très particuliers destinés à des malades. Dans certains pays, ces produits sont considérés comme des médicaments. Le Comité a en conséquence recommandé que ces produits spéciaux de régime ne soient employés que sous surveillance médicale.
355. La Commission a avancé le Projet de norme à l'étape 6 de la procédure.
Avant-projet de norme pour les préparations alimentaires complètes sur le plan nutritionnel utilisées dans les régimes amaigrissants (ALINORM 89/26, Annexe V)
356. La délégation des Pays-Bas a été d'avis qu'il faudrait aussi s'occuper des produits à très faible valeur énergétique; elle a signalé que le Comité avait décidé qu'un document de travail serait préparé sur la question par les Pays-Bas. Il pourrait donc être prématuré d'avancer le projet de norme à l'étape suivante de la procédure Codex. La Commission a été informée que le Comité avait l'intention d'élaborer une norme distincte pour ces produits et qu'il n'y a donc pas lieu de suspendre la procédure pour la norme actuellement à l'étude. Les délégations de la République fédérale d'Allemagne et de la France se sont rangées à cet avis. La délégation du Royaume-Uni a estimé que la section relative aux additifs alimentaires était beaucoup trop générale et qu'il conviendrait soit de la supprimer, soit d'y inclure des dispositions plus détaillées pour les additifs alimentaires.
357. La Commission a avancé le projet de norme à l'étape 6 de la procédure.
Amendement de la Section sur l'étiquetage des normes Codex pour les aliments diversifiés de l'enfance, les aliments traités à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge et les prépartions de suite (CODEX STAN 73-1981, 74–1981 et 156–1981) (ALINORM 89/26, Annexe VIII, paragraphe A)
358. La Commission a décidé d'ajouter à ces normes une prescription supplémentaire précisant que les produits visés ne doivent pas être présentés comme des substituts du lait maternel et a adopté à l'étape 8 la nouvelle section ci-après:
“Prescription supplémentaire
Les produits visés par la présente Norme ne sont pas des substituts du lait maternel et ne doivent pas être présentés comme tels.”
Amendement aux Principes généraux régissant l'addition d'éléments nutritifs essentiels aux aliments (ALINORM 87/26, Annexe V)
359. La Commission a rappelé qu'à sa dernière session, elle avait demandé au Comité d'établir une définition de “concentration nutritionnelle” en vue de l'introduire dans les Principes généraux qui n'avaient pas été élaborés dans le cadre de la procédure Codex. La Commission a été informée que le Comité avait examiné la question et avait également examiné, en vue de leur inclusion dans les Principes généraux, de nouvelles définitions pour les termes “enrichissement” et “normalisation”. Un accord ne s'étant pas fait au sein du Comité sur ces nouvelles définitions, il a recommandé d'en poursuivre la mise au point selon la procédure Codex.
360. La délégation de la France a été d'avis que toutes les définitions, y compris celle de “concentration nutritionnelle”, devraient être élaborées conformément à la procédure du Codex et soumises aux gouvernements pour observations à l'étape 3.
361. La Commission a adopté la définition de “concentration nutritionnelle” et a décidé de soumettre aux gouvernements les autres définitions à l'étape 3 (ALINORM 89/26, Annexe VIII B. et C. 1)).
Amendement de la proportion maximale de cacao dans la Norme Codex pour les aliments traités à base de céréales pour nourrissons et enfants en bas âge (CODEX STAN 74-1981)
362. La Commission a noté qu'en exprimant la proportion maximale de cacao par rapport au poids sec, on obtenait dans l'aliment prêt à être consommé des concentrations de cacao variables selon que le produit était dilué dans l'eau ou dans le lait. Elle est donc convenue qu'il vaudrait mieux exprimer la proportion maximale dans le produit prêt à être consommé, et décidé de soumettre l'amendement proposé aux gouvernements à l'étape 3 de la procédure (ALINORM 89/26, Annexe VIII C. 2)).
Autres questions découlant de la 16ème session du Comité
363. A la demande du Comité, la Commission s'est demandé si l'élaboration d'une norme Codex pour les édulcorants de table entrait dans le cadre de son mandat. Les gouvernements avaient également été priés de faire connaître leur avis sur ce point (CL 1988/56-NFSDU) (ALINORM 89/26, par. 174–176). La Commission a noté que des observations écrites avaient été communiquées par la République fédérale d'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, le Danemark et la Thaïlande (ALINORM 89/32 - Parties IV et Add. 1 et LIM 2). Les réponses étaient négatives.
364. La délégation du Royaume-Uni a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'élaborer une norme pour ces produits, mais que si le Codex devait entreprendre des travaux sur les édulcorants de table, cette tâche incombait plutôt au Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants. La délégation de la Suède a fait savoir qu'elle partageait le point de vue du Danemark communiqué par écrit, à savoir qu'il n'y avait pas lieu d'élaborer une norme Codex, mais que l'étiquetage et l'emploi des édulcorants artificiels devraient être mis à l'étude. La délégation de l'Italie a été d'avis que la question devrait être examinée à nouveau par le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime.
365. La Commission a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'envisager la normalisation des édulcorants de table.
366. La Commission a appris que le Comité a pratiquement terminé l'examen des méthodes d'analyse figurant dans les normes de sa compétence (ALINORM 89/26, par. 178–187 et Annexe VII). La méthode de détermination des “fibres alimentaires” sera examinée à une session ultérieure, selon l'évolution de la situation. Le Comité a en revanche adopté une méthode pour la détermination des fibres aux fins du calcul de la valeur énergétique de certains aliments diététiques ou de régime, à ne pas confondre avec l'analyse des “fibres alimentaires” aux fins d'étiquetage. La Commission a noté en outre que les méthodes d'analyse proposées par le Comité avaient été, pour la plupart, confirmées par le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage (ALINORM 89/23, Annexe IV, Partie II).
367. La Commission a décidé que les méthodes d'analyse révisées seraient insérées dans le Codex Alimentarius, à l'endroit approprié.
Critères d'amendement des listes consultatives de sels minéraux et de composés vitaminiques
368. La Commission a décidé d'apporter au document sur ces critères les modifications mineures proposées par le Comité (ALINORM 89/26, par. 193), qui ont pour objet d'indiquer que l'activité biologique des vitamines et des sels minéraux ne provient pas nécessairement des seules substances ajoutées et que les sels minéraux et composés vitaminiques doivent être conformes aux normes d'identité et de pureté reconnues sur le plan international.
Suppléments vitaminiques et minéraux
369. La Commission a été informée que le Comité s'était demandé s'il était nécessaire de normaliser ces produits (ALINORM 89/26, par. 37). Le Comité n'étant pas certain que les suppléments vitaminiques et minéraux entrent dans le cadre du mandat de la Commission, lui a demandé d'étudier la question. Le Président du Comité a indiqué que dans certains pays ces produits sont considérés comme des aliments alors que dans d'autres on les classe parmi les préparations pharmaceutiques. En outre, selon leur composition et d'autres facteurs, ces produits peuvent être considérés soit comme des aliments, soit comme des médicaments. Il s'agit en tout cas de préparations alimentaires destinées à des régimes particuliers.
370. Les avis ont été partagés sur la nécessité d'élaborer des normes Codex pour ces produits. Selon quelques délégations, le commerce de ces produits étant considérable, des normes ou directives Codex devraient être élaborées pour en permettre le contrôle. D'autres ont jugé que des travaux dans ce domaine ne sont pour l'instant pas nécessaires. On a insisté pour qu'une définition claire soit élaborée, afin de déterminer quels sont les produits à considérer comme des aliments et quels sont les produits à considérer comme préparations pharmaceutiques.
371. La Commission a chargé le Secrétariat d'envoyer aux gouvernements une lettre circulaire pour leur demander s'ils estiment ou non que des travaux doivent être consacrés aux suppléments vitaminiques et minéraux, et les priant de fournir des renseignements appropriés permettant d'établir une distinction entre les produits à considérer comme des aliments et ceux qui sont des préparations pharmaceutiques ou des médicaments. Le Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime a été invité à étudier les renseignements qui seront communiqués et à en rendre compte à la Commission, sans entreprendre la normalisation de ces produits.
Confirmation de la présidence du Comité
372. En vertu de l'Article IX.10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime. La délégation de la République fédérale d'Allemagne a fait savoir que l'interprétation sera de nouveau assurée en espagnol à la prochaine session et a vivement invité les pays hispanophones à y participer. Elle a en outre exprimé ses remerciements au Secrétariat pour sa coopération.
GROUPE MIXTE CEE-ONU/CODEX ALIMENTARIUS D'EXPERTS DE LA NORMALISATION DES JUS DE FRUITS
(Point 28 de l'ordre du jour)
373. Le rapport de la 18ème session du Group d'experts (ALINORM 89/14) a été présenté par le Secrétariat, au nom de M. W. Pilnik (Pays-Bas), Président du Groupe.
374. La Commission a noté qu'il s'agit d'une norme générale, destinée à couvrir tous les nectars de fruits non visés par des normes individuelles; l'addition obligatoire de sucres et la possibilité d'ajouter du jus de citron ou de lime y sont mentionnées.
375. La délégation de la Thaïlande a rappelé son observation qui figure dans le document ALINORM 89/32, selon laquelle la teneur minimale en ingrédients fruits dans le cas des fruits ayant une forte acidité ou une saveur très prononcée pourrait être inférieure à 25% et devrait être régie par les bonnes pratiques de fabrication. La Commission a noté qu'après avoir examiné cette observation, le Groupe d'experts a été d'avis que de tels produits doivent être considérés comme des boissons à base de jus de fruits. La délégation de l'Iraq a déclaré que la limite pour l'étain dans toutes les normes à l'examen est trop élevée; elle devrait être ramenée à 150 mg/kg. La délégation de la Pologne s'est déclarée du même avis et a ajouté que la limite pour le cuivre pose le même problème.
376. Selon les délégations de la Hongrie, de la Norvège et de la Suède, l'addition de sucres à ces produits devrait être facultatif et non obligatoire. L'observatrice de la CEE a fait valoir que l'addition obligatoire de sucres n'était pas nécessaire lorsque les nectars sont obtenus à partir de fruits à saveur douce ou prononcée. En outre, sur l'étiquette, le jus de citron ou de lime ajouté doit figurer comme ingrédient et non à proximité du nom du produit.
377. La Commission a adopté la Norme à l'étape 8 de la procédure.
378. La délégation de l'Iraq a été d'avis que la teneur en éthanol autorisée par la norme devrait être ramenée à 3 g/kg, à savoir au même niveau que dans la Norme générale pour les nectars de fruits. Le Secrétariat a rappelé que la présence d'éthanol dans les jus de fruits résultait de la fermentation naturelle qui se produit pendant le traitement et la manutention, avant le processus de conservation. Etant donné que les nectars sont des jus de fruits dilués (avec adjonction d'eau et de sucre), la concentration d'éthanol dans les nectars est réduite en fonction de la dilution. Les délégations de la Suisse et de la Suède ont fait part de leurs réserves au sujet de l'adjonction de sucres aux jus de fruits à des fins édulcorantes, surtout à la dose de 200 g/kg pour les jus de fruits fortement acides. L'observatrice de la CEE a fait savoir à la Commission que la présence de sucres devait faire l'objet d'une déclaration quantitative à proximité du nom du produit dans la Communauté.
379. La Commission a adopté le Projet de norme à l'étape 8 de la procédure.
Examen à l'étape 5 de l'Avant-projet de norme générale pour les jus de légumes
380. La Commission a adopté le Projet de norme générale pour les jus de légumes à l'étape 5 de la procédure et l'a fait passer à l'étape 6.
Directives pour les mélanges de jus de fruits et Directives pour les mélanges de nectars de fruits
381. La Commission a adopté ces deux Directives à l'étape 5 de la procédure, conformément à sa décision selon laquelle l'élaboration des Directives suivra la Procédure par étapes, sauf en cas d'exception dûment justifiée.
Méthodes d'analyse pour les jus de fruits
382. La Commission a noté que le Groupe mixte d'experts avait procédé à une révision et à une mise à jour des méthodes d'analyse destinées aux normes Codex pour les jus de fruits, les concentrés de jus de fruits et les nectars de fruits.
383. Elle a approuvé les méthodes générales révisées et noté que les méthodes pour l'éthanol et le plomb n'avaient pas encore été confirmées par le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage.
384. La Commission est convenue, avec la délégation de la Tanzanie, qu'il faut poursuivre les efforts visant à mettre au point des méthodes permettant de doser la teneur en fruits, en tant qu'éléments essentiels du contrôle de la qualité des jus de fruits. Elle a toutefois noté que de telles méthodes risquent de ne pas être disponibles prochainement.
385. La Commission a noté que le Groupe d'experts avait recommandé que les dispositions d'étiquetage des normes Codex individuelles pour les jus de fruits et les nectars de fruits soient harmonisées avec les dispositions similaires des projets de normes générales pour les jus de fruits et les nectars de fruits.
386. La Commission a approuvé ces amendements comme découlant de l'adoption des normes générales.
COMITE DU CODEX SUR LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS TROPICAUX (Point 29 de l'ordre du jour)
387. Le rapport de la première session du Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux (ALINORM 89/35, Parties I et II) a été présenté par son Président, M. Javier Cuellar Hernandez (Mexique). La Commission a noté que plusieurs questions découlant de cette session du CCTFFV avaient également été examinées par le Comité du Codex sur les Principes généraux, à sa neuvième session (ALINORM 89/33, par. 56–73).
388. Le Secrétariat du Groupe d'experts CEE/ONU sur la coordination de la normalisation des fruits et légumes frais a présenté à la Commission un rapport verbal adopté par ce Groupe à sa 35ème session (Genève, 3–6 juillet 1989). La Commission a noté que ce rapport sera officiellement transmis au CCTFFV en tant qu'observations.
Plan de présentation des normes pour les fruits et légumes frais tropicaux
389. La Commission a fait siennes les recommandations du CCGP (ALINORM 89/33), par. 57–60); elle a décidé de renvoyer au CCTFFV les questions se rapportant au plan de présentation des normes et demandé que le plan de présentation Codex soit respecté pour les points ne portant pas exclusivement sur la qualité commerciale. Il conviendra de se fonder sur le plan de présentation détaillé de la CEE/ONU pour la rédaction de la section relative aux critères de qualité.
390. La Commission s'est déclarée du même avis que le CCGP, à savoir qu'il n'est pas nécessaire de modifier la Procédure Codex d'élaboration des normes mondiales qui contient des dispositions appropriées pour une collaboration avec les organisations internationales intéressées (ALINORM 89/33, par. 67–69). Toutefois, la Commission est également convenue d'ajouter à la Procédure, sous forme de note, les dispositions ci-après sur le rôle du Groupe de travail CEE/ONU sur la normalisation des denrées périssables:
Le Groupe de travail CEE/ONU sur les denrées périssables peut:
recommander à la Commission que soit élaborée une norme mondiale Codex pour des fruits et légumes frais tropicaux et soumettre ses recommandations soit au CCTFFV pour examen, soit à la Commission pour approbation;
préparer des “avant-projets de norme” pour des fruits et légumes frais tropicaux à la demande du CCTFFV ou de la Commission, afin qu'ils soient distribués par le Secrétariat du Codex à l'étape 3 de la procédure du Codex et soumis au CCTFFV pour suite à donner;
examiner des “avant-projets de norme” et des “projets de norme” pour des fruits et légumes frais tropicaux et communiquer ses observations au CCTFFV, aux étapes 3 et 6 de la procédure Codex;
effectuer à la demande du CCTFFV des tâches spécifiques en rapport avec l'élaboration de normes pour les fruits et légumes frais tropicaux.
Les “avant-projets de norme” et les “projets de norme” Codex pour les fruits et légumes frais tropicaux parvenus aux étapes 3 et 6 de la procédure Codex devront être soumis au Secrétariat de la CEE/ONU, pour observations.
Procédure d'acceptation (Point d'application)
391. La Commission a noté l'avis émis par le CCGP au sujet du point d'application (à savoir: exportation ou importation) et de la Procédure d'acceptation des normes pour les fruits et légumes frais tropicaux (ALINORM 89/33, par. 61–66); elle est parvenue à la conclusion qu'il était inutile de modifier la procédure d'acceptation en vigueur pour les normes Codex mondiales. Néanmoins, la Commission a estimé avec le CCGP que les gouvernements, lorsqu'ils font connaître leur acceptation d'une norme Codex pour des fruits et légumes frais tropicaux, devront notifier à la Commission quelles sont les dispositions de la norme qui ont été acceptées pour application au point d'importation et quelles sont celles acceptées pour application au point d'exportation.
Collaboration avec l'organisation pour la coopération et le développement économiques (OCDE)
392. La Commission a noté que le CCGP (ALINORM 89/33, par. 70) avait accueilli favorablement les propositions du CCTFFV concernant sa collaboration avec le Programme de l'OCDE relatif à l'application des normes internationales sur les fruits et l'égumes (ALINORM 89/35, par. 39–41, Partie I).
Collaboration avec la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE/ONU)
393. La Commission a noté que la résolution ci-après, adoptée par la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe à sa 43ème session, avait déjà fait l'objet d'un débat dont il est rendu compte plus haut au par. 207–208.
la liste des fruits et légumes frais qui feront l'objet des normes établies par le nouveau Comité du Codex sera arrêtée en accord avec les autres organisations intergouvernementales de normalisation;
les organisations intergouvernementales de normalisation travailleront en étroite collaboration afin d'assurer une grande cohésion dans les méthodes d'élaboration des normes;
les normes pour les fruits et légumes considérés comme “exclusivement” tropicaux seront établies sans que ce terme soit mentionné ni dans la définition, ni dans aucune partie de la norme.
394. La Commission, notant qu'elle avait décidé d'incorporer dans la procédure d'élaboration des normes Codex mondiales une note se rapportant au rôle du Groupe de travail CEE/ONU sur la normalisation des denrées périssables (voir par. 390 plus haut), a cependant décidé de faire siennes les vues formulées par le CCGP (ALINORM 89/33, par. 70–73) au sujet de la résolution de la CEE/ONU. Elle n'a par conséquent confirmé que le point 2 de la Résolution précitée et décidé qu'il n'était pas nécessaire de prendre d'autre décision à ce sujet.
Définition de l'expression “Zone tropicale”
395. La Commission a noté que le CCTFFV a adopté, comme il ressort des paragraphes 13 à 16 du document ALINORM 89/35 - Partie I, la définition suivante de l'expression “Zone tropicale”:
Zone tropicale: Aux fins des travaux de la Commission du Codex Alimentarius et à titre d'orientation, les fruits et légumes tropicaux sont ceux qui sont cultivés dans les zones situées entre le Tropique du Cancer et le Tropique du Capricorne, et/ou dans des régions possédant des conditions climatologiques naturelles semblables.
396. La délégation de la Suisse a recommandé que la définition porte sur les “fruits et légumes frais tropicaux” qui sont cultivés dans les zones tropicales, pour être plus pleinement conforme au programme de travail du Comité. La délégation du Royaume-Uni soutenue par la délégation de la Nouvelle-Zélande, a recommandé que la définition porte sur les fruits et légumes originaires des zones tropicales; il est en effet fréquent que des plantes de climat tempéré soient cultivées dans les zones tropicales. La délégations de la Finlande n'a pa vu la nécessité de définir la zone tropicale, puisque les travaux du Comité sont déjà délimités par l'établissement d'une liste de priorités.
397. La délégation de Cuba a fait valoir qu'un Groupe d'experts avait élaboré cette définition à la session du CCTFFV après avoir soigneusement considéré les différents aspects en jeu et en avoir longuement délibéré. Les délégations du Mexique, du Brésil et du Kenya lui ont apporté leur soutien et ont recommandé l'adoption de la définition proposée. La délégation de Singapour, tout en rappelant l'opinion de la Suisse, a pré conisé l'adoption d'une définition intitulée “Fruits et légumes frais tropicaux”.
398. La Commission a décidé d'adopter la définition présentée par le CCTFFV, étant entendu qu'elle est modifiée comme suit: “Fruits et légumes frais tropicaux”.
Etablissement de normes mondiales Codex pour l'ananas, les papayes et les mangues
399. La Commission a noté que le CCTFFV a distribué les avant-projets de normes Codex mondiales pour l'ananas, les papayes et les mangues qui figurent respectivement aux annexes V, VI et VII du document ALINORM 89/35 - Partie II (CL 1988/49-TFFV).
400. La Commission a également été informée qu'une norme pour les mangues recommandée par la CEE/ONU et utilisée à titre expérimental pendant plus de deux ans, venait seulement d'être communiquée officiellement au Secrétariat du Codex par l'intermédiaire du Secrétariat de l'OCDE et qu'elle était actuellement distribuée pour information aux services centraux de liaison avec le Codex (CL 1989/23-TFFV).
401. La délégation de l'Iraq a suggéré de comparer les normes Codex et CEE/ONU pour les mangues en vue d'élaborer une norme Codex mondiale avec la participation d'un grand nombre de pays et fondée sur les échanges internationaux. Les délégations de l'Inde, de Cuba, du Mexique et de l'Argentine ont soutenu ce point de vue. La délégation de la Tanzanie a également fait observer que la transformation de la norme CEE/ONU en norme Codex répondrait davantage aux besoins des pays producteurs, qu'à ceux des pays consommateurs. La délégation des Etats-Unis, soutenue par celle de l'Australie, a observé qu'il fallait examiner quelles sont les divergences entre ces normes et ces organisations afin d'éliminer les activités faisant double emploi et d'élaborer une seule norme avec la participation et l'acceptation du plus grand nombre de pays.
402. Les délégations de l'Egypte et de Singapour ont observé que la Commission et ses organes subsidiaires peuvent facilement prendre en compte les vues d'autres organisations internationales, ainsi que les avis des Comités régionaux de coordination du Codex. La délégation de la Finlande a également relevé l'intérêt que présente à cet égard la décision prise antérieurement par la Commission (par. 218 ci-dessus) d'adopter les propositions du CCGP tendant à renforcer les activités du Codex visant à coordonner les travaux de normalisation d'autres organisations internationales et régionales (ALINORM 89/33, par. 102). Cette délégation a demandé au Secrétariat du Codex d'étudier une formule d'accord avec les organismes internationaux et régionaux de normalisation visant à encourager l'adoption des normes Codex.
403. La délégation de la Pologne s'est déclarée opposée à l'élaboration de normes Codex visant des produits pour lesquels un travail de normalisation serait déjà entrepris par d'autres organisations internationales, car cela fait double emploi, entraîne un gaspillage de ressources et risque éventuellement de créer des obstacles au commerce.
404. En conclusion, la Commission a convenu que le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux poursuivra l'élaboration de normes Codex pour les ananas, les papayes et les mangues. Elle a également encouragé le Comité à solliciter l'aide et les avis des comités régionaux de coordination pour l'élaboration de ces normes. Le Secrétariat du Codex a en outre été invité à travailler sur ces questions en liaison avec d'autres organismes internationaux et régionaux de normalisation, comme le propose le CCGP.
Confirmation de la présidence du Comité
405. En vertu de l'Article IX. 10 de son Règlement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement du Mexque continuera d'accueillir le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux et d'en assurer la présidence.
COMITE DU CODEX SUR LES POISSONS ET LES PRODUITS DE LA PECHE (Point 30 de l'ordre du jour)
406. La Commission était saisie du document ALINORM 89/18, rapport de la 18ème session du Comité. M. John Race, Président du CCFFP, a déclaré que les travaux du Comité avaient progressé de manière satisfaisante sur plusieurs points, comme l'indique le fait que trois normes importantes et un code d'usages sont présentés à la Commission pour examen à l'étape 8.
407. La Commission a été informée de l'examen des Directives pour le mercure dans le poisson par le Comité. A ce propos, la déclaration formulée par le JECFA à l'occasion de son évaluation de la contamination du poisson par le méthyl-mercure, qui soulignait que le poisson est un aliment nourrissant et que toute recommandation impliquant la nécessité de modifier des habitudes alimentaires traditionnelles et enracinées, devrait être fondée sur des arguments irréfutables sans négliger les conséquences éventuelles. Le Président du CCFFP a également évoqué le problème de l'évaluation des risques associés à la contamination des aliments, de la gestion et de la diminution des risques éventuels pour la santé, estimant que de nouvelles discussions approfondies sur ces questions étaient nécessaires (voir également paragraphe 532).
408. La Commission a également appris que le Comité avait entrepris l'élaboration d'un projet de code d'usages pour l'aquaculture, et qu'une lettre circulaire (CL 1989/13) et un questionnaire pré paré par le Département des pêches de la FAO avaient été distribués. Les réponses seront examinées par le CCFFP à sa prochaine session. On a fait valoir que l'élaboration de codes d'usages pour les poissons et les produits de la pêche par le Comité dépendait dans une large mesure de l'assistance fournie par le Département des pêches de la FAO auquel on a instamment demandé d'accorder une priorité élevée à ces travaux. La Commission a exprimé sa reconnaissance au Département des pêches de la FAO pour l'aide fournie au Comité pour la mise au point des codes d'usages concernant les poissons et les produits de la pêche, souhaitant que cette coopération se poursuive.
409. Le Président du Comité a décrit à la Commission les travaux en cours et futurs consacrés aux avant-projets de normes pour les calmars surgelés et les ailerons de requin séchés, ainsi que les activités importantes que sont la révision des méthodes d'analyse et des directives concernant les techniques d'inspection.
410. La Commission a été informée que trois pays, à savoir le Danemark, le Mexique et les Pays-Bas, ont fait parvenir des observations; elles figurent dans le document ALINORM 89/32-Partie III.
411. La délégation des Pays-Bas s'est déclarée opposée à la mise au point de normes Codex pour des matières premières, tandis que celle de la France, appuyée par les délégations de la Suisse, de la Pologne, de la République fédérale d'Allemagne et de la Belgique, a exprimé des réserves sur l'emploi des polyphosphates. La délégation de la France, a demandé que les méthodes qui permettent d'estimer l'eau d'ajout absorbée pendant le processus de surgélation soient citées dans la Norme. La délégation de la République fédérale d'Allemagne, se référant à ses observations antérieures au sujet des tableaux de défauts qui figurent dans la Norme, a réitéré ses réserves à ce propos.
412. A la demande de la République fédérale d'Allemagne, le Président a fait savoir à la Commission que le Comité, après avoir consacré un long débat à l'opportunité d'introduire une disposition sur le datage, avait décidé de ne pas faire figurer une telle disposition dans les normes pour les produits surgelés, mais de donner des instructions sur l'entreposage, estimant que la qualité des denrées surgelées dépend surtout de la qualité initiale du produit, de la transformation, de l'emballage et de la température à laquelle il est entreposé.
413. L'observatrice de la CEE a fait savoir que la CEE a adopté un règlement concernant le datage de tous les aliments surgelés, y compris le poisson, qui impose l'emploi de la date de durabilité minimale.
414. La Commission a adopté le Projet de norme pour les blocs surgelés de filets de poisson et de chair de poisson hâchée et de mêlanges de filets et de poisson hâché, à l'étape 8 de la procédure.
415. Le Président du Comité a déclaré à la Commission que le CCFAC avait approuvé à sa 21ème session les dispositions proposées pour les additifs alimentaires, et que des observations avaient été envoyées par le Danemark.
416. La délégation de la Suède, appuyée par celles de l'Autriche, du Danemark et de la République fédérale d'Allemagne, a exprimé des réserves au sujet de la section 4.3.4 qui autorise l'emploi de colorants dans la panure ou la pâte à frire. La délégation de la France a proposé de porter de 50 à 60% la proportion minimale de poisson. La Commission a noté que le Comité avait déjà tenu compte de ces observations au cours de discussions antérieures.
417. La Commission a adopté le Projet de norme pour les bâtonnets et portions de poisson surgelés panés ou enrobés de pâte à l'étape 8 de la procédure.
418. La Commission a appris que le CCFAC avait confirmé les dispositions relatives aux additifs alimentaires et qu'aucune observation ne lui était parvenue.
419. La Commission a adopté le Projet de norme pour le poisson séché salé (Klippfish), de la famille des Gadidae, à l'étape 8 de la procédure.
Examen à l'étape 8 du Projet de code d'usages pour les céphalopodes
420. Le Président du Comité a déclaré à la Commission que des observations étaient parvenues du Mexique et de la Thaïlande. Le Gouvernement du Mexique a formulé quelques observations rédactionnelles au sujet de la version espagnole du Code d'usages qui ont été approuvées par la Commission. Toutefois, les observations du Mexique concernant la section 5.4.4.3 ont été considérées comme pouvant porter sur le fond et n'ont pas été adoptées. Le Mexique a été invité à transmettre ses observations au CCFFP en vue de leur examen à sa prochaine session. On a estimé que la position de la Thaïlande au sujet du devenir de la glace non utilisée pourrait intéresser plusieurs codes d'usages pour les poissons et les produits de la pêche; on est par conséquent convenu de transmettre cette question au CCFFP pour qu'il puisse, dans le cas où il l'approuverait, proposer l'amendement de tous les codes intéressés.
