PROGRAMME MIXTE FAO/OMS SUR LES NORMES ALIMENTAIRES
1. La Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius a tenu sa dix-neuvième session au Siège de la FAO, à Rome, du ler au 10 juillet 1991. Etaient présents à la session 351 participants, y compris les représentants et observateurs de 77 pays, ainsi que les observateurs de 25 organisations internationales (la liste des participants figure à l'Annexe I du présent rapport).
2. Les travaux de la Commission ont été dirigés par son Président, M. E.R. Méndez (Mexique) et, pour certains points de l'ordre du jour, par deux de ses Vice-Présidents, MM. N. Tape (Canada) et F.G. Winarno (Indonésie). M. R.J. Dawson a rempli les fonctions de Secrétaire de la Commission, assisté de MM. A.W. Randell et F. Käferstein, Co-Secrétaires.
3. La session a été ouverte par M. B.P. Dutia, Sous-Directeur général, Département des politiques économiques et sociales de la FAO, qui a pris la parole au nom de M. Edouard Saouma, Directeur général de la FAO, et de M. H. Nakajima, Directeur général de l'OMS. On trouvera le texte de son discours et la réponse du Président à l'Annexe II du présent rapport.
ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ET CALENDRIER DES TRAVAUX (point 1 de l'ordre du jour)
4. La Commission a adopté son ordre du jour provisoire (ALINORM 91/1) après avoir supprimé certaines questions inscrites au point 24 (voir par. 199–225 ci-après).
ELECTION DU BUREAU DE LA COMMISSION ET DES MEMBRES DU COMITE EXECUTIF (point 4 de l'ordre du jour)
5. Au cours de la session, la Commission a élu à sa présidence M. F.G. Winarno (Indonésie) pour un mandat allant de la fin de la dix-neuvième session à la fin de la vingtième session. Elle a également élu MM. L. Crawford (Etats-Unis), Pakdee Pothisiri (Thaïlande) et John Race (Norvège) Vice-Présidents pour un mandat de même durée.
6. Les membres de la Commission ci-après ont été élus pour représenter les zones géographiques décrites à l'Article III.1 du Règlement intérieur de la Commission, pour un mandat allant de la fin de la dix-neuvième session à la fin de la vingt et unième session : Tunisie - Afrique; Malaisie - Asie; Pays-Bas -Europe; Cuba - Amérique latine et Caraïbes; Canada - Amérique du Nord; Nouvelle-Zélande - Pacifique Sud-Ouest.
Nomination des Coordonnateurs régionaux
7. La Commission a nommé les coordonnateurs régionaux suivants :
| Afrique | Etienne Enobong Essien (Nigéria) |
| Asie | Azizan Ghazali (Malaisie) |
| Europe | Barbro Blomberg (Suède) |
| Amérique latine et Caraïbes | Carlos Alberto Ferreira Guimaraes (Brésil) |
| Amérique du Nord et Pacifique Sud-Ouest | Digby Gascoine (Australie) |
8. La Commission a observé une minute de silence à la mémoire de ses collègues décédés depuis sa dernière session.
Professeur Bent Simonsen (Danemark), Président du Comité du Codex sur les produits traités à base de viande et de chair de volaille;
M. Arthur Hubbard (Royaume-Uni), ancien Président du Comité du Codex sur les graisses et les huiles, membre de la délégation du Royaume-Uni, Président et Vice-Président du Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires.
9. En présentant les rapports des trente-septième et trente-huitième sessions du Comité exécutif, figurant respectivement dans les documents ALINORM 91/3 et ALINORM 91/4, le Président a indiqué que toutes les questions examinées par le Comité exécutif seraient traitées par la Commission au titre des points correspondants de son ordre du jour.
10. La Commission a noté qu'à sa trente-huitième session, le Comité exécutif avait également remercié le Président de la Commission de sa contribution utile aux travaux de la Commission et de l'efficacité avec laquelle il avait dirigé les travaux de la Commission et du Comité exécutif.
COMPOSITION DE LA COMMISSION DU CODEX ALIMENTARIUS (point 3 de l'ordre du jour)
11. Le Président a signalé que, depuis la dix-huitième session, deux nouveaux pays avaient adhéré à la Commission - Angola et Kiribati. La Commission compte désormais 138 pays membres, dont la liste figure à l'Annexe III du présent rapport. Elle a demandé à la FAO et à l'OMS de poursuivre leurs efforts pour inciter les pays qui ne font pas encore partie de la Commission à en devenir membres en appelant leur attention sur les avantages que présente la participation à ses travaux.
12. La Commission était saisie du document ALINORM 91/5, qui donne un résumé des acceptations notifiées par les pays depuis sa dix-huitième session. On a noté que ce document avait été établi sur la base des réponses adressées par Cuba, l'Iran, le Maroc, la Nouvelle-Zélande et la Thaïlande, pour ce qui est de l'acceptation des normes Codex, et par Cuba, l'Egypte, l'Inde, Israël, la Nouvelle-Zélande, le Mozambique, la Roumanie et Singapour en ce qui concerne les limites maximales Codex de résidus (LMR) pour les pesticides. Ces renseignements ont été complétés par d'autres informations communiquées en séance par plusieurs délégations.
13. La Commission a noté qu'une nouvelle modalité d'acceptation avait été adoptée, à sa dix-huitième session, pour les limites maximales de résidus concernant les pesticides et les médicaments vétérinaires et que les premières notifications d'acceptation selon la modalité de “libre distribution” étaient parvenues. Il est apparu que cette modalité d'acceptation avait la préférence des pays. La Commission a souligné que tous les pays membres devraient envisager favorablement la possibilité de notifier au Secrétariat que les produits conformes aux normes et aux LMR Codex pourraient être admis et distribués librement sur leur territoire. Elle a accueilli avec satisfaction les efforts déployés par la Commission des Communautés européennes pour notifier l'acceptation des normes Codex applicables aux produits vendus sur le territoire de la Communauté.
14. La Commission a noté que, depuis la publication du document ALINORM 91/5, le Gouvernement du Mexique avait lui aussi fait savoir qu'il acceptait un certain nombre de LMR Codex et que sa réponse serait publiée en temps utile. En outre, elle a recommandé aux autorités nationales et internationales de faire porter leurs efforts sur une intensification des méthodes de lutte intégrée contre les ravageurs afin de réduire, voire d'éliminer, l'utilisation des pesticides persistants, de manière à favoriser l'acceptation des LMR Codex par les gouvernements.
15. La Commission a reçu un rapport sur la situation financière du Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires pendant les exercices 1988/89, 1990/91 et 1992/93 (ALINORM 91/6). En présentant le rapport, le Secrétaire de la Commission a noté que la situation budgétaire du Programme était extrêmement satisfaisante dans la mesure où le contrôle plus étroit exercé sur la documentation a permis au Programme de fonctionner sur son propre budget. La Commission a noté que les arrangements de partage des coûts conclus entre la FAO et l'OMS reposaient toujours sur une contribution de 75 pour cent pour la FAO et de 25 pour cent pour l'OMS au Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, à quoi s'ajoute une contribution supplémentaire de la FAO en sa qualité d'institution chargée de l'administration, et donc de la documentation et autres services d'appui. Il en résulte concrètement un partage des coûts aux termes duquel la FAO prend à sa charge 83 pour cent des dépenses totales du Codex.
16. La Commission a pris note des budgets du Programme pour les périodes 1990/91 et 1992/93 et constaté que les frais de documentation restaient élevés. Elle a proposé que de nouveaux efforts soient faits pour réduire les frais de documentation en examinant le nombre d'exemplaires des documents du Codex tirés et effectivement distribués. Elle a exprimé sa reconnaissance à la FAO pour l'important appui financier qu'elle continue d'apporter au Programme et au Secrétariat pour les efforts qu'il déploie en vue d'accomplir la tâche de la Commission dans les limites de l'enveloppe budgétaire disponible. Cependant, elle a noté que le budget restait caractérisé par une “croissance zéro”. On s'est inquiété du fait qu'il s'agit là du minimum indispensable pour permettre au Programme de faire face à ses obligations actuelles et que son développement ultérieur, notamment pour répondre aux engagements qui lui incomberaient au titre de l'Accord du GATT proposé, pourrait nécessiter des ressources plus importantes. La Commission a également noté qu'il n'avait pas été prévu de dotation correspondant aux propositions de financement de la participation des pays membres en développement, lesquelles seront couvertes, dans toute la mesure du possible, au moyen d'autres ressources (voir par. 64–65 ci-dessous). Le Secrétariat, notant que les résultats de la Conférence FAO/OMS sur les normes alimentaires, les substances chimiques dans les aliments et le commerce des denrées alimentaires impliquaient, de la part du Programme, un effort financier supplémentaire dans plusieurs secteurs, s'est engagé à procéder à une analyse des coûts correspondants pour la prochaine session du Comité exécutif.
A. Rapport sur les activités conjointes FAO/OMS
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA)
17. La Commission a été informée que le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) avait tenu trois réunions depuis la dernière session de la Commission, à savoir:
trente-sixième session (Rome, février 1990), consacrée à l'évaluation des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments;
trente-septième session (Genève, juin 1990), consacrée à l'évaluation des additifs alimentaires;
trente-huitième session (Genève, janvier 1991), consacrée à l'évaluation des résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments.
18. Au cours des deux sessions consacrées aux résidus de médicaments vétérinaires (trente-sixième et trente-huitième), 18 médicaments au total ont été examinés, à savoir sept anthelminthiques, cinq agents antimicrobiens, trois tranquillisants, deux stimulants de la croissance et un agent de blocage des β-adrénocepteurs. Des doses journalières admissibles (DJA) et des limites maximales de résidus (LMR) ont été attribuées à dix d'entre eux, tandis que deux autres substances ont fait l'objet d'une acceptation sous certaines conditions et qu'une LMR a été attribuée à l'une d'elles. Au cours de ces réunions, le Comité d'experts a défini en détail le processus de prise de décisions, ainsi que les paramètres à appliquer pour fixer les LMR recommandées, et il a examiné les effets pharmacologiques dont il faut tenir compte dans l'établissement des DJA.
19. A sa trente-septième session consacrée aux additifs alimentaires, le JECFA a évalué 23 substances, notamment des anti-oxygènes, des préparations enzymatiques, des aromatisants, des édulcorants, un colorant et divers additifs alimentaires. Deux contaminants alimentaires (benzo [a]pyrène et ochratoxine A) ont également été évalués et des normes d'identité et de pureté ont été révisées pour 12 additifs alimentaires. La Commission a été informée qu'à sa trente-septième session sur les additifs alimentaires, le JECFA a pour la première fois évalué des substances issues de manipulation génétique. Il s'agit de cinq enzymes utilisées pour la production de denrées alimentaires et le Comité d'experts s'est demandé quelle méthode appliquer pour évaluer leur sécurité d'emploi. A ce propos, le Comité a préparé un addendum à la publication “General Specifications for Enzyme Preparations Used in Food Processing”, où sont énoncés les principes régissant l'évaluation des préparations enzymatiques obtenues à partir de microorganismes ayant subi des modifications génétiques.
20. La Commission a été informée que la FAO avait achevé ses travaux visant à regrouper en un seul recueil (plus de 1 400 pages) les normes pour les additifs alimentaires déjà établies par le JECFA, ainsi qu'à mettre à jour et à réviser le Guide concernant les normes du JECFA (Etude FAO : Alimentation et Nutrition, N№ 5). Ces documents, dont la préparation est sur le point de s'achever, paraîtront prochainement.
21. Enfin, la Commission a été informée que deux sessions du JECFA étaient prévues en 1992, à savoir la trente-neuvième session sur les additifs alimentaires (Rome, février 1992) et la quarantième session sur les résidus de médicaments vétérinaires (Genève, juin 1992).
Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (JMPR)
22. La Commission a appris que deux Réunions conjointes FAO/OMS sur les résidus de pesticides ont eu lieu depuis la dix-huitième session de la Commission du Codex Alimentarius (septembre 1989 et septembre 1990). Des doses journalières acceptables et/ou des limites maximales de résidus ont été évaluées pour 39 pesticides en 1989, tandis que 44 pesticides ont été évalués en 1990.
23. Au cours de ces réunions il a été souligné que, lorsque certaines substances doivent être réévaluées, il importe de prendre en considération les facteurs humains. On a également envisagé la possibilité d'extrapoler les données de résidus dont on dispose à des produits présentant un intérêt pour les pays en développement; il a cependant été réaffirmé qu'une telle décision devait être prise cas par cas.
Programme mixte FAO/OMS de surveillance continue de la contamination des denrées alimentaires
24. Ce programme, qui fait partie des activités du Système mondial de surveillance continue de l'environnement (GEMS) du PNUE, a été lancé en 1976 et regroupe aujourd'hui 39 pays appartenant à toutes les régions du monde. Dans le cadre de ses activités, certains contaminants prioritaires font l'objet d'une surveillance continue dans divers aliments. En outre, on rassemble des données sur l'exposition de l'homme à certains contaminants. Ces deux séries de données présentent un intérêt particulier pour la Commission, notamment pour son Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants et son Comité sur les résidus de pesticides. Les activités du Programme consacrées à l'assurance de la qualité des analyses permettent aux laboratoires qui y participent de savoir si leur capacité analytique est ou non satisfaisante. Toutefois, ni la FAO ni l'OMS ne sont en mesure d'accréditer ces laboratoires.
25. En vue de mieux répondre aux besoins et aux possibilités spécifiques des pays dans différentes parties du monde, une certaine régionalisation est actuellement introduite dans ce programme.
Groupe consultatif international sur l'irradiations des aliments (ICGFI)
26. Le Groupe, créé en 1984, compte à l'heure actuelle 32 pays membres. En outre, plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) participent à ses travaux, notamment l'Organisation internationale des Unions de consommateurs (IOCU). Les activités du Groupe sont financées au moyen de ressources extrabudgétaires fournies par ses Etats Membres. Il s'agit d'ateliers de formation, de séminaires pour la presse ainsi que de l'établissement et de la publication de documents techniques et d'inventaires.
Conférence internationale sur la nutrition
27. La Commission a été informée de la décision prise par les directeurs généraux de la FAO et de l'OMS de convoquer en décembre 1992, à Rome, une Conférence internationale sur la nutrition. Cette Conférence offrira à la communauté internationale une occasion unique d'aborder les problèmes extrêmement variés dont dépend l'état nutritionnel de la population. Elle sera ouverte à l'ensemble des Etats Membres de la FAO et de l'OMS ainsi qu'aux organisations internationales, intergouvernementales et non gouvernementales intéressées. On prévoit qu'en traitant ainsi toute la gamme des problèmes nutritionnels, la Conférence saura dégager un indispensable consensus aux niveaux régional et sous-régional. La Commission a également été informée des diverses dispositions prises pour organiser les préparatifs de la Conférence et, de la sorte, associer les Etats Membres à toutes les phases de sa préparation, aux débats proprement dits et au suivi de la Conférence.
28. Les préparatifs comprendront la convocation d'ateliers nationaux, sous-régionaux et régionaux sur les questions relatives à l'alimentation et à la nutrition et la réalisation de monographies. Au cours de ces activités préliminaires ainsi que pendant la Conférence, on portera toute l'attention voulue aux aspects concernant la qualité et la sécurité des aliments.
29. La Commission a témoigné à la FAO et l'OMS sa satisfaction et son appui pour cette importante initiative.
30. La Commission a été informée des résultats de cette consultation, qui a fait le point des progrès récemment obtenus en matière de recherche sur l'analyse, l'interaction et la biodisponibilité d'oligo-éléments tels que le zinc, le sélénium, le cuivre, l'iode et le molybdène. Le rapport de la Consultation paraîtra à la fin de 1991 dans la série des Rapports techniques de l'OMS.
31. La Commission a été informée des principales conclusions et recommandations de cette consultation, qui a été organisée à la demande du Comité du Codex sur les protéines végétales (cinquième session, Ottawa, 6–10 février 1989). La Consultation avait pour but:
de passer en revue l'état des connaissances concernant l'évaluation de la qualité des protéines,
d'examiner les différentes méthodes appliquées, et
d'évaluer expressément la méthode de l'indice des acides aminés corrigé pour tenir compte de la digestibilité des protéines.
32. La Consultation a reconnu que des progrès considérables avaient été accomplis dans la normalisation des méthodes concernant les acides aminés, les besoins de l'homme en acides aminés et la détermination de la digestibilité des protéines et des acides aminés dans divers aliments. Elle a noté que les méthodes de détermination de tous les acides aminés dans les aliments avaient été harmonisées, ce qui a permis d'obtenir un écart acceptable entre les laboratoires (coefficient de variation d'environ 10 pour cent). Elle a également reconnu que la combinaison-type d'acides aminés proposée en 1985 par la FAO/OMS/UNU pour les enfants d'âge préscolaire représente actuellement la formule la plus appropriée pour évaluer la qualité des protéines alimentaires dans le cas de tous les groupes d'âge, sauf les nourrissons. La Consultation a noté, en outre, qu'il existe des similitudes dans l'aptitude des hommes et des rats à digérer les aliments et elle a estimé, en conclusion, que la digestibilité réelle des protéines brutes représente une approximation raisonnable de la digestibilité réelle de la plupart des acides aminés (déterminée par la méthode du bilan métabolique chez le rat) dans les régimes alimentaires à base de protéines animales, de céréales, d'oléagineux, de légumineuses ou d'un mélange de sources protéiques. La Consultation est convenue que la méthode du bilan métabolique chez le rat est la méthode pratique la plus appropriée pour prévoir la digestibilité des protéines chez l'homme.
33. Sur la base des conclusions ci-dessus, la Consultation a reconnu que la méthode de l'indice des acides aminés, corrigé pour tenir compte de la digestibilité des protéines, représentait la méthode de choix pour l'évaluation de routine de la qualité protéique chez l'homme et elle a recommandé son adoption en tant que méthode officielle à l'échelle internationale. La Commission a fait siennes ces conclusions et recommandations. 1
34. La Commission a été informée des activités spécifiques effectuées par le Groupe FAO de la qualité des aliments et de la protection du consommateur (Service de la qualité des aliments et des normes alimentaires) en coopération avec les gouvernements des Etats Membres, en vue de promouvoir la qualité et la sécurité des aliments tout au long de la chaîne alimentaire. Ces activités sont brièvement décrites dans la Partie B du document ALINORM 91/7. La Commission a noté avec satisfaction que la FAO fournissait une assistance technique à ses pays membres en développement pour mettre en place et renforcer leurs systèmes intégrés de contrôle des aliments, lancer des programmes de surveillance et de contrôle de la contamination alimentaire et créer des systèmes nationaux de certification et de contrôle de la qualité des importations/exportations.
35. La Commission a également noté la priorité accordée, dans ces activités, au développement des ressources humaines, comme en témoignent les seize cours et ateliers régionaux de formation organisés en différents endroits du monde, ainsi que les activités locales de formation menées dans plus de 30 pays. Ces cours de formation portent sur toute une gamme de sujets techniques directement liés au contrôle et à la sécurité des aliments. La Commission a pris note, plus particulièrement, des activités de formation conduites par la FAO dans le cadre du Réseau régional de formation sur le contrôle des aliments en Asie.
36. La Commission a également noté les nombreuses activités entreprises en matière de prévention et de contrôle des mycotoxines à la suite de la deuxième Conférence internationale sur les mycotoxines (Bangkok, 1987), en collaboration avec le PNUE et l'UNEPCOM. Elle s'est félicitée des efforts que continue de déployer la FAO pour fournir des normes et du matériel de référence aux laboratoires d'analyse des mycotoxines dans les pays en développement et pour organiser des programmes régionaux d'assurance de la qualité des analyses portant sur certains contaminants alimentaires, notamment les mycotoxines.
37. En ce qui concerne la vente ambulante des aliments, la Commission a noté avec intérêt les études et les séminaires récemment organisés à ce sujet dans différents pays, les progrès accomplis dans l'élaboration d'un code d'usages en matière d'hygiène pour la préparation et la vente des aliments sur la voie publique, ainsi que le programme vidéo qui vient d'être réalisé sur la vente ambulante des aliments en Asie. Elle a appuyé sans réserve toutes ces activités.
38. La Commission a été informée du plan d'action adopté par la FAO afin d'aider les gouvernements des pays d'Amérique latine et des Caraïbes touchés par l'épidémie de choléra dans leurs efforts pour maîtriser la propagation de la maladie. L'aide visera essentiellement à améliorer les pratiques de manutention à tous les niveaux de la chaîne alimentaire, en particulier la vente des aliments sur la voie publique, ainsi qu'à promouvoir des programmes d'inspection et de contrôle de la qualité des importations/exportations, afin de protéger les approvisionnements nationaux et de favoriser les échanges. Plusieurs délégations ont craint que cette tragédie ne soit utilisée comme obstacle non tarifaire et elles ont appelé l'attention de la Commission sur les répercussions néfastes que cela pourrait avoir pour les exportations alimentaires de la région et pour le tourisme - autant de facteurs dont se ressentiraient les économies des pays en cause.
Rapport sur les activités de l'OMS
39. La Commission a noté les activités décrites dans le document ALINORM 91/7 et notamment les questions suivantes.
Commission OMS de la santé et de l'environnement
40. La Commission a été informée que le Directeur général de l'OMS a créé une Commission de la santé et de l'environnement, qui est chargée d'évaluer les incidences des changements environnementaux sur la santé de l'homme. Cette Commission est présidée par Mme Simone Veil, qui a été précédemment Ministre de la santé en France et Présidente du Parlement européen. Quatre groupes techniques ont été chargés d'aider la Commission dans les domaines suivants: énergie; industrie; urbanisation; alimentation et agriculture. Le Groupe de l'alimentation et de l'agriculture, présidé par le Professeur Kampelmacher (Pays-Bas), et auquel a participé l'un des vice-présidents du Codex, M. Tape (Canada), a procédé à une analyse approfondie des changements qui risquent de se produire dans l'environnement en raison de l'accroissement et de l'intensification de la production agricole et halieutique pour répondre aux besoins d'une population mondiale de plus en plus nombreuse. Le rapport de la Commission OMS de la santé et de l'environnement fera partie des contributions de l'OMS à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement (Rio de Janeiro, Brésil, juin 1992).
41. Depuis le début de l'épidémie de choléra qui s'est déclarée en Amérique latine au début de 1991, on a dénombré quelque 230 000 malades. Outre des problèmes de santé considérables, les pays touchés par l'épidémie doivent faire face à de graves problèmes économiques dans la mesure où leurs exportations de certains produits agricoles et produits de la pêche, sans parler du tourisme, se sont trouvées frappées. Pour pouvoir relever efficacement ce défi, le Directeur général de l'OMS a créé un Groupe spécial mondial de lutte contre le choléra chargé de coordonner l'action de tous les programmes techniques de l'OMS. Etant donné que le choléra est une maladie transmise par les aliments et par l'eau, le Programme sur la sécurité des produits alimentaires fait partie de ce groupe spécial. En vue de remédier aux problèmes économiques liés au fait que plusieurs pays ont réduit, voire cessé leurs importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux (farine de poisson) en provenance des pays sinistrés, le Groupe spécial a publié un communiqué de presse et un article dans le Relevé épidémiologique hebdomadaire sur le faible risque de transmission du choléra par les importations de denrées alimentaires.
42. Après un long débat sur l'épidémie de choléra, la quarante-quatrième Assemblée mondiale de la santé (mai 1991) a adopté une résolution (WHA 44.6) qui priait notamment la communauté internationale de faire preuve de davantage de solidarité avec les pays frappés par l'épidémie et de ne pas leur appliquer des restrictions que rien ne saurait justifier du point vue de la santé publique, notamment dans le cas des importations de produits en provenance des pays concernés. Les délégations présentes à la quarante-quatrième Assemblée mondiale de la santé se sont vu également remettre un communiqué du Groupe spécial relatif au risque de transmission du choléra lié au commerce international des denrées alimentaires, dans lequel il est bien souligné que la transmission cholérique par le commerce international des denrées alimentaires est un risque beaucoup plus théorique que réel et que des mesures autres que l'embargo sur les importations devraient normalement suffire à régler.
43. Afin de fournir aux voyageurs des conseils pratiques sur la manière de s'alimenter sans risque - et, ainsi, de prévenir les maladies diarrhéiques transmises par les aliments, dont le choléra - et sur la conduite à tenir en cas de diarrhée, les Programmes OMS sur la sécurité des produits alimentaires et sur la lutte contre les maladies diarrhéiques ont publié en allemand, en anglais, en arabe, en espagnol et en français un guide sur l'alimentation sans risque à l'intention des voyageurs. De même, un guide destiné à identifier les dangers et à évaluer les risques liés à la production et au stockage des denrées alimentaires, applicable à la manipulation des aliments au niveau des ménages, de la vente ambulante et de la petite industrie familiale, devrait être bientôt prêt à paraître.
44. Pour la discussion de ce point de l'ordre du jour, la Commission disposait du document ALINORM 91/8 où sont résumées les activités de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe CEE(ONU) qui peuvent intéresser la Commission.
45. L'Observateur de la CEE(ONU) a présenté les activités de son Groupe de travail de la normalisation des produits périssables et des questions de qualité et s'est félicité des progrès accomplis par le Comité du Codex sur les fruits et légumes frais tropicaux dans l'harmonisation de l'Avant-Projet de norme Codex pour les mangues avec la norme et le plan de présentation de la CEE(ONU). Il a également indiqué que le Groupe de travail de la CEE(ONU) était en train de procéder à un examen des critères de qualité de la catégorie II et des critères minimaux de qualité figurant dans les normes Codex pour les raisins secs, les dattes, les abricots secs et les pistaches non décortiquées, conformément à un précédent accord de travail conclu entre la Commission du Codex Alimentarius et la CEE(ONU), qui préconisait l'alignement de ces prescriptions lorsque c'est possible. En outre, il a été indiqué que le Groupe de travail poursuivait ses activités relatives à l'harmonisation des normes commerciales existantes en vue de faciliter les échanges internationaux entre les pays européens et à destination de ces derniers pour un ensemble de produits périssables. L'Observateur a noté que des procédures de travail avaient été été établies entre les secrétariats du Codex et de la CEE(ONU) en vue d'éviter le double emploi des travaux et le chevauchement des activités de normalisation.
46. Certains ont estimé que l'élaboration d'une norme pour les noix de cajou devait être confiée à un organisme international comme le Codex ou l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et non pas à la CEE(ONU), dans la mesure où cette dernière est composée de pays consommateurs par opposition aux pays producteurs. La Commission a noté l'importance d'une collaboration entre la CEE(ONU) et l'ISO dans l'élaboration de la norme pour les noix de cajou, en vue d'établir une norme pouvant convenir à la fois aux pays exportateurs et aux pays importateurs.
47. Le Secrétariat a présenté le document ALINORM 91/9, qui retrace brièvement les travaux concernant les obstacles sanitaires et phytosanitaires et indique leur incidence sur le Codex, ainsi que sur les activités connexes de la FAO et de l'OMS. Le rapport a été présenté essentiellement à titre d'information, car il n'appelle aucune action précise de la part de la Commission.
48. Le représentant du GATT a rappelé les principales dispositions du projet d'accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, notamment: encourager les pays à utiliser les normes, directives et recommandations internationales, y compris les normes Codex; reconnaître le droit des pays à appliquer des normes plus strictes quand elles se justifient d'un point de vue scientifique; exiger que les mesures sanitaires s'appuient sur l'évaluation des risques; admettre le principe d'équivalence pour d'autres mesures analogues; indiquer les informations et les justifications que les pays doivent fournir; avoir recours aux procédures du GATT pour le règlement des différends. Toutefois, un accord n'a pu être trouvé dans plusieurs domaines, en particulier: santé animale, inquiétudes du consommateur et mesures de protection de l'environnement; procédures nationales pour l'établissement de limites de résidus dans les denrées alimentaires; application de l'accord du GATT aux organismes gouvernementaux locaux et régionaux.
49. Le représentant du GATT a indiqué que les négociations se poursuivaient et de nombreux participants ont souhaité qu'elles puissent aboutir vers la fin de 1991. Toutefois, il n'est guère probable qu'il y ait une autre réunion sur les mesures sanitaires tant que des progrès considérables n'auront pas été accomplis en ce qui concerne les autres aspects des négociations sur l'agriculture. Le représentant a, en outre, noté l'importance de la Conférence sur les normes alimentaires, les substances chimiques dans les aliments et le commerce des denrées alimentaires, ainsi que des recommandations qui émanent, pour ce qui est de l'utilisation envisagée par le GATT pour les normes Codex.
50. A la demande de certains pays, le Secrétariat a précisé que l'utilisation des normes Codex par les parties contractantes au GATT faisait partie de l'objectif à long terme du GATT, qui prévoit l'application de mesures sanitaires harmonisées sur la base de normes, directives ou recommandations internationales. Cependant, les règles du GATT ont un caractère contraignant pour les parties contractantes et régissent le règlement des différends pour savoir si telle ou telle mesure appliquée par les pays membres est justifiée et légitime.
51. La Commission est convenue de continuer à appuyer les objectifs des négociations du GATT concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires et elle a noté l'importance de ces délibérations. Elle a également estimé que, même si les négociations devaient échouer, les travaux de la Commission s'en trouveraient néanmoins consolidés et leur nouvelle orientation resterait valable.
52. La Commission était saisie des documents LIM 2 et ALINORM 91/4, ainsi que du document ALINORM 91/10 qui résume les recommandations et les déclarations ayant fait l'objet d'un consensus à la Conférence, indique les implications de ces recommandations pour la Commission du Codex Alimentarius et propose les éventuelles mesures à prendre.
53. M. E.F. Kimbrell, Président de la Conférence, a fait un exposé dans lequel il a indiqué que les recommandations formulées par la Conférence s'adressaient non seulement à la Commission, mais aussi à la FAO et à l'OMS pour ce qui est des activités de contrôle alimentaire et des travaux des comités, groupes et réunions d'experts FAO/OMS. Les incidences des négociations d'Uruguay (GATT) sur les activités de la Commission ont été analysées, de même que les changements que cela pourrait entraîner. On a également appelé l'attention sur la nécessité de mieux faire connaître l'action importante menée par la Commission.
54. On a rappelé la contribution précieuse du JECFA et de la JMPR, en soulignant qu'elle devait être intensifiée. Il est nécessaire d'indiquer quels sont les critères d'évaluation, de normaliser ces derniers et d'accroître la transparence des processus. Les données concernant les bonnes pratiques agricoles et les bonnes pratiques de fabrication devraient être plus nombreuses et de meilleure qualité.
55. On a fait observer que les recommandations de la Conférence avaient des répercussions budgétaires. La Commission s'est inquiétée de ce que les domaines essentiels d'activité identifiés exigeront, pour leur mise en oeuvre, un financement supplémentaire ou toute autre forme de soutien extérieur.
56. La Commission a examiné point par point les recommandations figurant dans le document ALINORM 91/10.1
Relations avec les consommateurs
57. La Commission a vivement approuvé les recommandations de la Conférence et les mesures proposées dans le document ALINORM 91/10. Elle a noté qu'il incombait essentiellement aux gouvernements de favoriser la participation des consommateurs. Des débats prolongés ont eu lieu au sujet de la nécessité de mieux faire connaître au public les activités de la Commission et le Secrétariat a été prié de mettre au point des résumés et des rapports simplifiés, plus faciles à comprendre.
58. La Commission a accepté avec plaisir l'offre de l'observateur de l'IOCU, qui a proposé de rédiger un document de fond sur la participation et l'éducation des consommateurs. La Commission a demandé qu'au cours des premières étapes du processus d'harmonisation, des efforts mutuels soient déployés pour informer le consommateur et solliciter le concours de groupes extérieurs.
59. La Commission est convenue qu'à sa prochaine session, elle inscrirait à son ordre du jour un point sous lequel les gouvernements seraient invités à indiquer les progrès réalisés dans leur pays pour accroître la participation des consommateurs et du secteur alimentaire au processus de prise de décisions.
Harmonisation des réglementations nationales et conséquences sur les exportations
60. La Commission a approuvé la déclaration de la Conférence, selon laquelle il est urgent d'harmoniser les réglementations nationales en matière d'alimentation. Elle a noté qu'une telle harmonisation permettrait d'accroître les exportations des pays en développement.
Approche “horizontale” à la normalisation des aliments
61. La Commission a noté avec satisfaction qu'une telle approche “horizontale” avait déjà adoptée et elle s'est félicitée de la recommandation visant à la renforcer. Plusieurs délégations ont souligné que, pour qu'une telle formule soit véritablement efficace, il était nécessaire de disposer de données plus nombreuses et de meilleure qualité sur l'alimentation. La Commission a également noté que cette approche n'avait pas forcément une application générale, mais pouvait être utilisée pour des catégories, des groupes voire des produits spécifiques.
62. La Commission a déclaré que les comités s'occupant de questions générales devraient revoir leur mandat à cet égard, sans que cela retarde cependant l'élaboration des normes selon une approche horizontale.
63. La Commission a approuvé les recommandations générales et noté que la question serait examinée plus en détail au point 13 de l'ordre du jour.
Participation accrue aux travaux du Codex
64. La Commission a réaffirmé que les observations adressées par écrit représentaient un moyen efficace de participation et elle a vivement appuyé la recommandation de la Conférence demandant que l'on intensifie les efforts pour améliorer la participation des pays en développement aux activités du Codex. On a souligné qu'il importait de réduire au strict minimum le nombre d'ateliers et de groupes de travail convoqués en dehors des sessions des comités, car ces réunions posent de grandes difficultés à de nombreux pays, notamment aux pays en développement qui n'ont pas les moyens d'y participer. La Commission a noté avec satisfaction que plusieurs pays développés avaient aidé les pays en développement à participer aux travaux du Codex et elle a souhaité que de telles initiatives se poursuivent et se multiplient.
65. La Commission a examiné en détail la recommandation concernant l'amendement éventuel de l'Article XI.4 de son Règlement intérieur. De l'avis de certaines délégations, un amendement autorisant le financement par le biais de la FAO ou de l'OMS n'était pas souhaitable, car cela risquait de créer des problèmes de comptabilité et de dispersion. Il a été suggéré, avec l'appui de plusieurs pays, que l'amendement autorise uniquement l'emploi de fonds extra-budgétaires - en provenance notamment de sources extérieures à la FAO et à l'OMS - pour favoriser la participation des pays en développement.
66. La Commission a décidé de renvoyer au Comité du Codex sur les Principes généraux l'examen de la question concernant l'amendement de l'Article XI.4, en lui demandant de tenir compte à cet égard des délibérations de la Commission et du Comité exécutif.
Importance des négociations commerciales multilatérales d'Uruguay (GATT)
67. La Commission a appuyésans réserve la déclaration faite par la Conférence à ce sujet. Plusieurs délégations ont souligné que les négociations avaient conféré aux activités de la Commission un regain de dynamisme.
68. La Commission a noté avec satisfaction qu'elle serait chargée de donner des avis scientifiques en matière de contrôle des aliments et elle a indiqué qu'elle était prête à fournir son aide à cet égard.
Modification de la procédure d'acceptation
69. La Commission a noté que la modalité de la “libre distribution” avait déjà été utilisée dans la procédure de notification et elle a vivement approuvé, en principe, la recommandation de la Conférence. Toutefois, plusieurs délégations ont souligné qu'il était nécessaire de définir avec soin cette modalité, car elle risquait d'avoir des répercussions juridiques et d'autres incidences qui n'étaient pas aisément discernables. La Commission a donc déclaré que le Secrétariat devrait préparer une proposition détaillée visant à revoir la procédure d'acceptation, aux fins de son examen par le Comité du Codex sur les Principes généraux, qui serait peut-être appelé à réviser le Manuel de procédure.
Elaboration et révision accélérées des normes Codex
70. La Commission a pleinement appuyé la recommandation de la Conférence et elle a noté que la question serait abordée plus à fond sous d'autres points de son ordre du jour.
71. La Commission a vivement approuvé la recommandation de la Conférence demandant que l'on procède à une révision des normes. Elle a noté avec satisfaction que le Secrétariat avait déjà pris des mesures pour établir quelles sont les normes à réviser en priorité. Répondant à une proposition, la Commission est convenue que les pays “hôtes” devraient être invités à participer à ce travail. Elle a également estimé que l'on devrait faire appel à la collaboration des pays en développement.
72. La Commission a approuvé sans réserve les mesures proposées pour donner suite à la recommandation de la Conférence énoncée au point 11 de l'Annexe I du document ALINORM 91/10. Elle a fait sienne la décision du Comité exécutif demandant que l'on adopte immédiatement une règle prévoyant la majorité des deux-tiers dans la procédure d'élaboration, à l'étape 5, dans l'attente des modifications que le Comité du Codex sur les Principes généraux recommandera d'apporter au Manuel de procédure. Certains délégués ont indiqué que plusieurs réunions du Comité du Codex sur les Principes généraux seraient nécessaires à cette fin. En outre, d'autres délégations ont fait valoir qu'il fallait entreprendre une révision complète de la procédure d'élaboration et que l'on pouvait envisager la possibilité d'instituer une procédure faisant appel à un vote par correspondance en étudiant les modalités d'une telle procédure.
73. La Commission a décidé que le Comité du Codex sur les Principes généraux devrait réviser l'ensemble de la procédure d'élaboration et que cette révision pourrait être accélérée grâce à des décisions communiquées par écrit, ainsi qu'à une action du Comité exécutif.
Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants
74. La Commission a noté que la recommandation de la Conférence - à savoir ne pas scinder en deux le Comité - n'appelait aucune mesure de sa part.
Structure du Comité exécutif et fonctions des représentants régionaux
75. La Commission est convenue, avec le Comité exécutif, que cette question n'était pas hautement prioritaire. Elle a invité le Comité exécutif et le Comité du Codex sur les Principes généraux à l'examiner de façon plus approfondie à leur prochaine session.
Bonnes pratiques agricoles et LMR Codex pour les pesticides
76. La Commission a fait sienne la recommandation de la Conférence, notant qu'elle s'adressait essentiellement à la Réunion conjointe sur les résidus de pesticides et aux pays membres. Elle a admis, avec le Comité exécutif, que le Comité du Codex sur les résidus de pesticides ne procède pas à l'évaluation des résidus de pesticides.
Ressources pour le JECFA, la JMPR et d'autres groupes d'experts
77. La Commission a approuvé la déclaration de la Conférence demandant à la FAO et à l'OMS de conjuguer leurs efforts pour assurer des ressources suffisantes au JECFA, à la JMPR et à d'autres comités scientifiques. Elle a noté avec satisfaction que le Sommaire du Programme de travail et budget de la FAO, soumis au Conseil de la FAO en juin 1991, contenait une proposition prévoyant une troisième réunion du JECFA au cours de l'exercice biennal 1991/93. Elle a aussi noté que l'on avait fait appel, en 1990/91, à des ressources extra-budgétaires pour répondre à de nouvelles demandes d'évaluations scientifiques et que cela pourrait bien être la seule façon de répondre à de telles demandes pendant l'exercice biennal en cours.
78. La Commission a fait siennes les vues de la Conférence, notant et approuvant l'avis exprimé par le Comité exécutif en ce qui concerne la nécessité d'une plus grande transparence. Plusieurs délégations ont estimé qu'il était urgent d'établin des critères régissant les évaluations, notamment de contaminants comme les aflatoxines. La Commission a noté qu'une méthode d'évaluation uniforme était nécessaire, que le processus devait en être rendu public et communiqué aux gouvernements et aux organisations intéressées et que des mesures devaient être prises pour le rendre plus facilement compréhensible à la presse.
Aliments nouveaux issus des biotechnologies
79. La Commission a approuvé les recommandations de la Conférence et noté que cette question sera examinée en détail au titre du point 11 de l'ordre du jour.
Substances transmises par les matériaux d'emballage
80. La Commission a admis, avec le Comité exécutif, qu'un examen prioritaire de cette question par le JECFA ne se justifiait pas. Toutefois, cela ne signifie pas que tous les travaux consacrés à ce type de substances devraient être interrompus. Plusieurs délégations ont indiqué que le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants devrait continuer d'attribuer un ordre de priorité à l'examen de ces substances. Elles ont en outre déclaré que les consommateurs avaient conscience des problèmes qui se posent dans ce domaine et que la Commission devrait être prête à répondre à leurs préoccupations. L'observateur de l'IOCU a demandé que l'on s'occupe de ces substances, dans la mesure ou elles suscitaient l'inquiétude des consommateurs.
81. La Commission, a reconnu que ces problèmes relevaient de sa compétence, et elle a noté que seul un nombre restreint de substances étaient en cause. Elle a invité le Comité sur les additifs alimentaires et les contaminants à la tenir au ocurant de toute nouvelle cause de préoccupation.
Création d'un comité chargé du contrôle des importations/exportations
82. La Commission a examiné en détail les recommandations de la Conférence, le projet de mandat préparé par le Secrétariat, ainsi que les recommandations du Comité exécutif. La plupart des délégations ont fait valoir qu'un comité chargé des problèmes d'importation et d'exportation rendrait de grands services à tous les pays, mais plus particulièrement aux pays en développement. La délégation du Mexique s'est déclarée nettement en faveur de la création d'un comité et a demandé que le projet de mandat soit remanié en vue d'y faire figurer la proposition du Comité de coordination pour l'Amérique latine et les Caraïbes relative à la création d'un système de certification, conformément à la recommandation de la Conférence de mars.
83. Certaines délégations ont estimé que le mandat était trop large, qu'il ne cernait pas les problèmes spécifiques et que, dans certains cas, il faisait double emploi avec les missions déjà confiées à d'autres comités du Codex. Ces délégations ont également estimé que le Comité sur les Principes généraux devrait être saisi des questions qui posent des problèmes, afin que celui-ci puisse déterminer le comité compétent auquel les déférer.
84. La Commission a décidé qu'il fallait créer, aux termes de l'Article IX. 1 (b) (i), un comité chargé d'examiner les problèmes d'inspection et de certification des importations/exportations. En outre, elle a décidé qu'il était indispensable, après deux sessions, de s'interroger sur la nécessité de maintenir la Comité en activité. Les délégations de l'Allemagne, de la Belgique, du Danemark, de la France, de l'Irlande, des Pays-Bas et de la Suisse se sont opposées à la création du Comité.
85. Comme elle l'avait déjà fait pour le Comité du Codex sur les résidus de médicaments vétérinaires dans les aliments, la Commission a décidé de transmettre le mandat, modifié par le Secrétariat (le point “a” a été supprimé) aux gouvernements pour observations, ainsi qu'un extrait du débat auquel a donné lieu la réunion. La version révisée du mandat, les observations et la proposition du Comité régional de coordination du Codex pour l'Amérique latine et les Caraïbes au sujet de la création d'un système de certification seront examinées par le Comité à sa première session et des recommandations seront alors soumises à l'attention de la Commission.
86. La Commission a aussi décidé à l'unanimité d'accepter l'aimable invitation du Gouvernement australien, qui a proposé d'accueillir le comité nouvellement créé.
Hygiène de la production alimentaire
87. La Commission a partagé sans réserve l'avis du Comité exécutif, qui a approuvé la déclaration de la Conférence sur les problèmes liés à l'hygiène de la production alimentaire. Elle est également convenue que la contamination microbiologique des aliments était un problème prioritaire et elle a renvoyé ces deux questions devant le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire en le priant de s'en occuper sans retard.
88. En examinant le document ALINORM 91/11, la Commission a rappelé que la question des biotechnologies avait fait l'objet d'une première discussion au cours de sa dix-huitième session en 1989. A l'époque, la Commission avait été informée d'une initiative de l'OMS qui souhaitait réunir, conjointement avec la FAO, une consultation sur l'évaluation, sous l'angle de la sécurité alimentaire, des biotechnologies appliquées à la production et à la transformation des denrées alimentaires. Cette consultation a eu lieu à Genève en novembre 1990 et son rapport fera l'objet d'une publication officielle de l'OMS à paraître à la fin de 1991. La Consultation a reconnu la continuité des biotechnologies depuis les techniques classiques de reproduction jusqu'aux technologies modernes fondées sur la recombinaison de l'ADN. Les biotechnologies “modernes” ont le pouvoir de révolutionner l'approvisionnement en vivres, tant en quantité qu'en qualité. Bien que, d'après la Consultation, les aliments issus des biotechnologies “modernes” ne sont pas fondamentalement moins sûrs que ceux dérivés des biotechnologies classiques, la question de la sécurité n'en doit pas moins être posée. En outre, on pourrait être amené à tenir compte de certaines préoccupations d'ordre nutritionnel.
89. A partir des avis scientifiques et techniques fournis par les comités et consultations mixtes d'experts FAO/OMS, les Comités du Codex sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime, sur l'étiquetage des denrées alimentaires, sur les additifs alimentaires et les contaminants et sur l'hygiène alimentaire devraient être les principaux comités ayant des responsabilités en matière de biotechnologies. En outre, plusieurs comités s'occupant de produits (par exemple, protéines végétales; céréales; légumes secs et légumineuses; poissons et produits de la pêche; graisses et huiles) pourraient être amenés à jouer un rôle lorsqu'il s'agira de dégager un consensus international à l'égard de tel ou tel aliment nouveau.
90. La Commission a fait siennes les conclusions et recommandations de la Consultation mixte FAO/OMS. Elle a noté que les consommateurs profiteront certes des biotechnologies alimentaires “modernes” mais que, pour certains d'entre eux, cela posera quelques problèmes. C'est ainsi que, pour des raisons éthiques ou autres, des consommateurs pourraient se refuser à acheter des aliments issus des biotechnologies “modernes”. La Commission a demandé au Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires de lui fournir des indications sur la manière dont on pourrait porter à la connaissance des consommateurs le fait qu'une denrée alimentaire a été obtenue au moyen des biotechnologies “modernes”.
91. On a souligné la nécessité de fournir aux consommateurs des informations scientifiquement fondées sur l'application de la biotechnologie à la production et à la transformation des denrées alimentaires et sur les questions de sécurité. A cet égard, la Commission a été informée que l'OMS étudiait la possibilité de rédiger, à l'intention du lecteur profane, un ouvrage consacré aux biotechnologies alimentaires qui s'inspirerait du rapport de la Consultation mixte FAO/OMS.
92. La Commission a approuvé les points de vue exprimés par son Comité exécutif et a admis qu'il lui appartenait de suivre l'évolution des biotechnologies alimentaires, tandis que les comités s'occupant de questions générales cités plus haut devraient débattre des problèmes posés par la biotechnologie dans les limites de leur mandat respectif (voir ALINORM 91/4, paragraphe 34). La Commission a prié l'OMS d'adresser copie du rapport de la Consultation à tous les Services centraux de liaison avec le Codex. Un rapport de situation doit être présenté à la vingtième session de la Commission.
93. La Commission était saisie du document ALINORM 91/2 préparé par le Secrétariat. Elle a noté que les normes régionales élaborées par les Comités pour l'Europe et pour l'Afrique visaient des produits qui, très souvent, étaient également commercialisés en dehors de la région ayant pris l'initiative de la norme. En réponse à une demande du Comité exécutif (trente-septième session, juillet 1990), les gouvernements ont été invités à donner leur avis sur une proposition concernant la conversion des normes régionales de la Commission en normes mondiales. Les réponses parvenues, quoique peu nombreuses, ont été en faveur d'une telle conversion.
94. La Commission a décidé de ne pas transformer en normes mondiales les actuelles normes régionales tant qu'elles n'auront pas été revues par tous les pays conformément à la procédure par étapes. Cela est nécessaire pour s'assurer que les pays qui n'ont pas participé à l'élaboration initiale de la norme puissent y apporter dûment leur concours. La Commission a donc recommandé que les normes régionales en vigueur, de même que les normes régionales adoptées à sa présente session, soient à nouveau soumises aux gouvernements pour observations à l'étape 3 en vue de leur élaboration en tant que normes mondiales. Elle est convenue de confier l'élaboration des normes mondiales aux comités ci-après:
| Eaux minérales naturelles: | Comité du Codex sur les eaux minérales naturelles1 |
| Chanterelles fraîches: | Comité du Codex sur les fruits et légumes traités |
| Vinaigre: | Comité du Codex sur les fruits et légumes traités |
| Mayonnaise: | Comité du Codex sur les graisses et les huiles |
| Gari: | Comité du Codex sur les céréales, les légume secs et les légumineuses |
| Mil chandelle en grains: | Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses |
| Farine de mil chandelle: | Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses |
REVISION DU PLAN DE PRESENTATION DES NORMES CODEX (point 13 de l'ordre du jour)
95. Le Secrétariat a présenté le document ALINORM 91/30, établi pour donner suite aux discussions qui ont lieu depuis un certain nombre d'années au sein du Codex pour déterminer si le caractère excessivement détaillé de certaines normes Codex exerce une influence négative sur leur acceptation par les gouvernements. La Conférence FAO/OMS sur les normes alimentaires, les substances chimiques dans les aliments et le commerce des denrées alimentaires a estimé que tel était le cas dans une certaine mesure; elle a recommandé que l'on procède à une révision de toutes les normes Codex en tenant compte des acceptations dont elles font l'objet et de leur importance dans le commerce international. Le présent document a été préparé en réponse à cette recommandation de la Conférence. Une liste des normes Codex à revoir en priorité a été établie par le Secrétariat conformément à la recommandation de la Conférence (voir annexe au document ALINORM 91/30).
96. La Commission n'a eu aucune objection de principe à ce que l'on procède à la révision des normes Codex proposée dans le document et approuvée par le Comité exécutif (ALINORM 91/4 par. 35–37). Elle a toutefois estimé que cette révision devrait être d'une plus grande portée que celle recommandée dans le document et englober tous les problèmes concernant la santé, la sécurité et la protection du consommateur, ainsi que les principaux aspects nécessaires pour garantir la loyauté des pratiques commerciales et la protection contre les fraudes. Elle est, en principe, convenue que les renseignements détaillés figurant dans les normes Codex devraient être transférés dans des documents consultatifs et que, dans la mesure du possible, les normes ne devraient contenir aucune disposition à caractère facultatif.
97. La Commission a souligné qu'il était urgent de réviser les normes Codex et elle a invité le Secrétariat à se mettre en rapport avec les secrétariats des gouvernements hôtes pour que ce travail soit entrepris dès que possible. Elle s'est félicitée des travaux déjà réalisés à cet égard par le Comité du Codex sur les poissons et les produits de la pêche. En outre, elle est convenue que la version abrégée du Codex Alimentarius pourrait utilement servir de modèle pour simplifier les informations que contiennent les normes Codex.
98. La Commission était saisie du document ALINORM 91/33 préparé pour répondre aux questions soulevées à sa dix-huitième session, ainsi qu'à la trente-septième session du Comité exécutif (ALINORM 91/3 par. 43).
99. La Commission a fait siennes les conclusions du Comité exécutif qui avait estimé qu'en principe, tous les textes Codex devraient suivre une procédure d'élaboration complète et transparente, à laquelle seraient pleinement et également associés tous les pays membres et les autres parties intéressées. Elle a invité tous les comités à faire en sorte que les textes qui ne sont ni des normes ni des limites maximales de résidus soient clairs et ne puissent donner lieu à aucune ambiguïté en ce qui concerne leur interprétation et l'utilisation à laquelle ils sont destinés. Elle a noté l'avis du Conseiller juridique de la FAO, selon lequel la Commission est pleinement habilitée à élaborer des textes de caractère consultatif et des documents destinés à compléter les normes ou d'autres recommandations dont l'application par les gouvernements demeure facultative. Toutefois, notant que les normes, directives et autres recommandations élaborées à l'échelon international constitueront la base des travaux futurs du GATT à l'issue des négociations d'Uruguay, la Commission est convenue que tous ces textes devraient être élaborés ouvertement et avec la même rigueur scientifique.
100. La Commission a invité les comités qui ont déjà mis au point des textes consultatifs à examiner les incidences de ces recommandations, particulièrement en ce qui concerne les échanges internationaux. On a fait valoir à ce propos que des précisions devraient être fournies au sujet des limites indicatives pour les contaminants. La Commission est également convenue que le document serait examiné par le Comité du Codex sur les Principes généraux, afin de déterminer s'il est nécessaire d'apporter des modifications au Manuel de procédure pour garantir le respect des principes énoncés ci-dessus.
EXAMEN DES ALIMENTS BIOLOGIQUES (point 15 de l'ordre du jour)
101. La Commission était saisie du document ALINORM 91/37 qui a été présenté par la délégation du Canada. L'introduction du document rappelle les précédentes activités des comités du Codex dans ce domaine. Un avant-projet de directives (Annexe I), a été rédigé par le Canada sur la base des discussions de la Conférence FAO/OMS sur les normes alimentoires, les substances chimiques dans les aliments et le commerce des denrées alimentaires. La Commission a été informée que cet avant-projet de directives représentait une première étape vers l'harmonisation et l'élaboration de directives internationales dans ce domaine. En l'absence de consensus sur certains points, plusieurs sections des directives ont été placées entre crochets ou entre parenthèses.
102. Plusieurs délégations ont demandé des éclaircissements sur différents points de l'avant-projet de directives, notamment en ce qui concerne les problèmes relatifs à l'inspection et au contrôle des aliments biologiques. La Commission a été informée que cet avant-projet de directives serait traduit et distribué aux pays membres pour commentaires. La Commission a noté qu'il y avait lieu d'insister tout particulièrement sur l'information du consommateur, en indiquant que ces produits ne diffèrent pas, sous l'angle de la composition, de la valeur nutritionnelle ou de la sécurité, des aliments produits selon les méthodes traditionnelles. En outre, l'étiquetage est un élément central de la réglementation régissant la production, la transformation et la commercialisation de ces produits.
103. La Commission a également noté la décision prise par le Comité exécutif à sa trente-huitième session et a décidé de faire sienne la recommandation de ce dernier concernant l'examen de l'avant-projet de directives par les comité régionaux du Codex. Les commentaires des gouvernements et des comités régionaux seront transmis au Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, à qui il appartiendra de poursuivre l'élaboration des directives.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'AFRIQUE (point 16 de l'ordre du jour)
104. La Commission était saisie du rapport de la neuvième session du Comité de coordination du Codex pour l'Afrique (ALINORM 91/28), qui s'est tenue au Caire (Egypte) du 3 au 7 décembre 1990. Le rapport a été présenté par le Secrétariat du Codex, qui a informé la Commission des principaux points et activités, notamment des délibérations du Comité sur les obstacles techniques régionaux non-tarifaires au commerce de denrées alimentaires, le contrôle des résidus de pesticides dans les aliments, le renforcement des services centraux de liaison avec le Codex et la révision du Code d'usages en matière d'hygiène pour la préparation et la vente des aliments sur la voie publique, ainsi que sur l'élaboration de normes régionales.
105. La Commission a noté que la section relative à l'hygiène était conforme au texte général proposé par le Comité du Codex sur l'hygiène alimentaire et que les autres sections relatives à l'étiquetage et aux méthodes d'analyse et d'échantillonnage avaient été confirmées par les comités compétents. Certaines délégations ont demandé des éclaircissements sur la décision prise par la Commission au sujet de la transformation des normes régionales Codex en normes mondiales et de la confirmation envisagée pour la farine comestible de manioc à l'étape 8 et le projet de norme régionale africaine pour le couscous à l'étape 3. La Commission a été informée que les projets de normes régionales proposés pour confirmation devaient être soumis à la procédure normale du Codex, à partir de l'étape 3, en raison de leur future conversion en normes mondiales.
106. La Commission a adopté la Norme régionale africaine pour la farine comestible de manioc à l'étape 8 de la procédure Codex.
Autres questions résultant du rapport de la neuvième session du Comité
Avant-Projet de norme régionale africaine pour le couscous préparé
107. Le Secrétariat a informé la Commission qu'un avant-projet de norme pour le couscous préparé avait été élaboré par l'Algérie et examiné à la neuvième session du Comité de coordination du Codex pour l'Afrique. La version révisée figure à l'Annexe III du rapport. La Commission a été priée d'examiner s'il y avait lieu de poursuivre l'élaboration de cette norme et de décider à quel comité du Codex il convenait d'en confier l'élaboration. D'après une première analyse de l'avant-projet de norme, plusieurs délégations ont indiqué que le Comité de coordination pour l'Afrique avait compétence pour l'élaboration de cette norme et la Commission a approuvé son adoption à l'étape 3, étant entendu qu'à l'étape finale de la procédure du Codex le projet de norme sera révisé par le Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses.
Programmes nationaux et régionaux de contrôle des mycotoxines dans les denrées alimentaires
108. La Commission a été informée d'une demande spécifique du Comité de coordination relative à une réglementation internationale sur l'acceptation des produits d'extraction des arachides détoxifiées, qui représentent pour plusieurs pays d'Afrique un important produit d'exportation. La Commission a noté qu'un Code d'usages pour les arachides avait été élaboré en vue d'empêcher la contamination par les aflatoxines et que l'on ne disposait pas d'informations complètes sur les aspects toxicologiques du procédé de détoxification. Elle a estimé que ce problème devrait être porté à l'attention du Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants, lequel devrait étudier la question en fonction des priorités fixées pour les évaluations du JECFA.
Nomination du Coordonnateur pour l'Afrique
109. La délégation de l'Egypte a fait savoir que son Gouvernement était disposé à accueillir la prochaine session du Comité de coordination pour l'Afrique, mais étant donné que les deux dernières sessions se sont tenues au Caire, il a été jugé opportun d'organiser le Comité de coordination pour l'Afrique dans un autre pays africain.
110. La Commission a été informée que le Professeur Etienne Enobong Essien, Directeur de la Food and Drug Administration and Control (Nigéria), avait été proposé par les délégations de la région présentes à la session comme nouveau Coordonnateur pour la région de l'Afrique. La délégation du Nigéria a déclaré qu'elle était prête à accueillir la dixième session du Comité de coordination pour l'Afrique. Conformément à l'Article II.4 b) de son Règlement intérieur, la Commission a nommé le Professeur Etienne Enobong Essien (Nigéria) Coordonnateur pour l'Afrique, pour un mandat allant de la fin de la dix-neuvième session à la fin de la vingtième session de la Commission du Codex Alimentarius.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'ASIE (point 17 de l'ordre du jour)
111. Le Rapport de la septième session du Comité de coordination a été présenté par M. Pakdee Pothisiri (Thaïlande), coordonnateur pour l'Asie. Monsieur Pakdee a indiqué qu'à sa septième session, le Comité de coordination avait examiné en détail les programmes et projets de soutien technique liés au contrôle des aliments et à la protection du consommateur et qu'il avait vivement préconisé la poursuite des activités dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les activités régionales concernant la surveillance des mycotoxines et la formation de personnel chargé du contrôle des aliments. Le Coordonnateur a également indiqué que le Comité de coordination avait abordé un certain nombre de questions portant sur les programmes de certification et d'inspection des importations/exportations qui, à son avis, étaient de la plus haute importance. Le Coordonnateur a appelé l'attention de la Commission sur les questions spécifiques ci-après:
Contamination par les radionucléides des aliments faisant l'objet d'un commerce international
112. La Commission a pris note de l'avis du Comité de coordination, selon lequel les limites indicatives fixées pour les radionucléides étaient trop élevées et devaient être revues compte tenu de méthodes plus acceptables d'évaluation des risques. La Commission a noté que les questions soulevées par le Comité de coordination avaient été examinées par le Comité du Codex sur les additifs alimentaires et les contaminants (voir par. 217–221 ci-dessous).
Code d'usages pur les aliments vendus sur la voie publique
113. La Commission a approuvé l'élaboration d'un Code d'usages pour la préparation et la vente des aliments sur la voie publique destiné à la région et elle a noté que les autres Comités de coordination procédaient eux aussi à l'élaboration d'un tel code. Il a été convenu que le Comité du Codex sur l'hygiène des denrées alimentaires continuerait à coordonner les éléments de base des différents codes régionaux.
Avant-Projet de norme Codex pour le riz usiné
114. La Commission a noté que, de l'avis du Comité de coordination, le codex ne devrait pas entreprendre l'élaboration d'une norme mondiale pour le riz. Elle a toutefois rappelé qu'elle avait décidé, à sa dix-huitième session, de confier au Comité du Codex sur les céréales, les légumes secs et les légumineuses l'élaboration d'une norme Codex pour le riz usiné.
Nomination du Coordonnateur pour l'Asie
115. La Commission a nommé M. Azizan Ghazali (Malaisie) Coordonnateur pour l'Asie, conformément à l'article II.4(a). Monsieur Azizan a informé la Commission que le Comité de coordination tiendrait sa huitième session à Kuala Lumpur, en janvier 1992.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'EUROPE (point 18 de l'ordre du jour)
116. La Commission était saisie du document ALINORM 91/19, qui forme le rapport de la dix-septième session du Comité de coordination pour l'Europe. Le rapport a été présenté par le Professeur H. Woidich, Coordonnateur pour l'Europe et Président du Comité. Le Professeur Woidich a informé la Commission des points et activités les plus importants qui ont retenu l'attention du Comité de coordination à sa dernière session, notamment une participation plus active des services centraux de liaison avec le Codex à un programme de coordination et d'application de la législation alimentaire. Le Coordonnateur a également informé la Commission de l'examen complet de la Norme Codex pour les eaux minérales naturelles auquel s'est livré le Comité, ainsi que des discussions consacrées aux biotechnologies et aux aliments dits “biologiques”.
Questions découlant du rapport de la dix-septième session du Comité
Projet d'amendements à la Norme européenne Codex pour les eaux minérales naturelles
117. Le Coordonnateur a informé la Commission des amendements qu'il est proposé d'apporter à la Norme européenne Codex pour les eaux minérales naturelles (voir ALINORM 91/21).
Proposition d'amendement des limites maximales pour les radionucléides dans les eaux minérales naturelles
Proposition d'amendement de la Section 3.1 relative au traitement et à la manutention des eaux minérales naturelles
Proposition d'amendement de la limite pour les nitrites dans les eaux minérales naturelles
118. Plusieurs délégations ont souligné que ces amendements devaient être envisagés compte tenu de la transformation des normes régionales en normes internationales décidée par la Commission. La Commission a fait observer que la norme ci-dessus devrait suivre la procédure habituelle avant d'être transformée en norme mondiale à partir de l'étape 3 selon la nouvelle procédure du Codex.
Etat d'avancement des projets d'amendements à la norme
119. La Commission a adopté le projet d'amendement de la disposition concernant les limites pour les radionucléides dans la Norme européenne Codex pour les eaux minérales naturelles à l'étape 8. Elle est convenue que les autres projets d'amendements seraient examinés au moment de la conversion de la norme européenne en norme mondiale.
Méthodes d'analyse bactériologique et chimique pour les eaux minérales naturelles
120. La Commission a été informée que les méthodes d'analyse bactériologique étaient des méthodes validées, retenues par l'ISO, et que le Comité avait recommandé leur confirmation comme méthodes Codex avec omission des étapes 6 et 7. Les méthodes d'analyse chimique proposées par le Comité de coordination pour l'Europe ont été confirmées par le Comité du Codex sur les méthodes d'analyse et d'échantillonnage moyennat quelques modifications de détail.
Etat d'avancement des projets de méthodes d'analyse
121. La Commission a approuvé l'omission des étapes 6 et 7 pour les méthodes d'analyse bactériologique et chimique et a adopté ces dispositions à l'étape 8.
Nomination du Coordonnateur pour l'Europe
122. La Commission a été informée que le Comité de coordination pour l'Europe avait proposé à l'unanimité la candidature de Mme Barbro Blomberg (Suède) au poste de Coordonnatrice pour l'Europe, pour un mandat allant de la fin de la dix-neuvième session à la fin de la vingtième session de la Commission. La Commission a été informée par la délégation de la Suède que le Gouvernement suédois avait officiellement accepté d'accueillir à Stockholm, en mai 1992, la dix-huitième session du Comité de coordination pour l'Europe,. La Commission a nommé Mme Barbro Blomberg Coordonnatrice pour la région de l'Europe.
123. La Commission a exprimé sa gratitude au Gouvernement autrichien qui a accueilli la dernière session du Comité de coordination, et il a remercié le Professeur H. Woidich, Coordonnateur, de la précieuse contribution qu'il a apportée à l'action du Codex dans la région Europe.
COMITE DE COORDINATION DU CODEX POUR L'AMERIQUE LATINE ET LES CARAIBES (point 19 de l'ordre du jour)
124. Le rapport de la septième session du Comité de coordination (ALINORM 91/36) a été présenté par le Secrétariat. Ont participé à cette session, tenue à San José (Costa Rica) du 25 février au ler mars 1991, plus de 70 délégués des pays suivants: Argentine, Bahamas, Bélize, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, El Salvador, Guatemala, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Pérou, Uruguay, Venezuela, ainsi que des observateurs de l'Espagne, de l'ICAITI, de la CARICOM et de l'Organisation des Etats américains. Un certain nombre de points ont été portés à l'attention de la Commission.
125. Le Comité de coordination a entrepris l'élaboration de ce Code à sa cinquième session. A sa sixième session (février 1989), il en a approuvé une version entièrement remaniée, qui a été distribuée pour observations à l'étape 3 (ALINORM 89/36, Annexe III). La Commission a noté que le Comité de coordination a révisé ce projet de code à sa septième session et l'a fait passer à l'étape 5 (ALINORM 91/36, par. 159–174 et Annexe IV).
126. La Commission a adopté le Projet de code d'usages en matière d'hygiène à l'étape 5, en notant que le Comité avait vivement préconisé la poursuite de son élaboration.
Programmes de certification des exportations/importations alimentaires
127. Le Comité de coordination a abordé la question des importations/exportations alimentaires sous plusieurs points de son ordre du jour, reconnaissant l'extrême importance des programmes de certification pour les pays de la Région. Ces programmes devraient faire l'objet d'une priorité élevée dans la Région et dans les futurs travaux de la Commission du Codex Alimentarius. Le Comité a également fait valoir la nécessité d'un système mondial d'information sur les questions relatives aux importations/exportations. Le Comité de coordination a, en outre, appuyé une proposition du Mexique selon laquelle la Commission du Codex Alimentarius devrait participer aux activités de certification (ALINORM 91/36, par. 21, 96, 142).
128. La Commission a noté que cette proposition avait été étudiée de manière approfondie par la Conférence FAO/OMS sur les normes alimentaires, les substances chimiques dans les aliments et le commerce des denrées alimentaires, ainsi que lors de l'examen des recommandations de la Conférence, au titre du point 10 de l'ordre du jour de la présente session (voir par. 82–86). Rappelant que la Commission avait approuvé la création d'un comité du Codex chargé des questions se rapportant à l'inspection et à la certification des importations/ exportations, la Commission est convenue de demander à ce nouveau comité d'examiner cette proposition (ALINORM 91/36, par. 143) lorsqu'il étudiera son mandat et ses travaux futurs.
Renforcement des services centraux de liaison avec le Codex et des comités nationaux du Codex
129. Le Comité de coordination a examiné un certain nombre d'activités destinées à améliorer l'échange d'informations et à renforcer l'action des services centraux de liaison avec le Codex dans la Région. La création d'un répertoire des services centraux de liaison et l'établissement de directives devant régir la création des comités nationaux du Codex ont été approuvés. Le Comité a appuyé les recommandations d'une réunion des services centraux de liaison d'Amérique latine, qui a eu lieu au Chili en décembre 1990. Cette réunion a passé en revue le statut et les activités des services centraux de liaison, a élaboré un plan d'action en vue de leur renforcement et a proposé la mise au point d'un manuel de procédure à l'intention des services centraux de liaison (ALINORM 91/36, par. 175–180, 187 et Annexe V).
130. La Commission a pris note de ces initiatives et a recommandé que des activités similaires soient entreprises dans les autres régions. La Commission a également souligné qu'il importait de renforcer davantage le réseau des services centraux de liaison et des comités nationaux du Codex en vue des futurs plans de travail de la Commission.
Harmonisation des normes régionales avec les normes Codex
131. Le Comité de coordination a passé en revue le large éventail des activités que comporte l'harmonisation des normes régionales avec les normes Codex et a instamment demandé aux pays de la Région et aux institutions de normalisation d'appliquer les normes Codex (ALINORM 91/36, par. 188–201). La Commission, après avoir noté que le Comité avait accepté de distribuer une liste de produits alimentaires (pommes au sirop; confitures de fraises, framboises, mûres, prunes, poires, abricots, pêches, pamplemousse, goyaves et coings; biscuits et pâtes alimentaires) afin que les gouvernements donnent leur avis sur la nécessité d'élaborer des normes régionales ou mondiales, a approuvé cette procédure.
132. Conformément à l'Article 4.II b) de son Règlement intérieur, la Commission a nommé M. Carlos Alberto Ferreira Guimaraes (Brésil) nouveau Coordonnateur régional. La délégation du Brésil a confirmé que le Gouvernement brésilien était disposé à accueillir le Comité de coordination du Codex pour l'Amérique latine et les Caraïbes.
133. La Commission était saisie du rapport de la première session du Comité de coordination pour l'Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest (ALINORM 91/32), tenue à Honolulu (Hawaï) du 30 avril au 4 mai 1990. Le rapport a été présenté par M. Lester Crawford, Coordonnateur pour l'Amérique du Nord et le Pacifique Sub-Ouest, qui a appelé l'attention de la Commission sur les points de ce rapport mentionnés dans le document ALINORM 91/21 et exposés ci-après.
134. Le Comité de coordination a noté que les pays membres pouvaient avoir de la difficulté à accepter les normes Codex trop détaillées et que des normes plus concises ou de caractère plus général seraient plus facilement acceptées par les gouvernements (ALINORM 91/32 par. 28–34). Notant que la question de la révision du plan de présentation des normes Codex avait déjà été examinée au titre du point 13 de l'ordre du jour, la Commission a estimé qu'aucune autre mesure ne devait être prise à ce sujet.
Acceptation des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides
135. Le Comité de coordination a proposé que l'on procède à une étude approfondie portant sur la sécurité des pesticides, l'évaluation des risques et l'établissement des doses journalières acceptables et, à cet égard, il s'est engagé à étudier les moyens de favoriser l'acceptation des limites maximales Codex pour les résidus de pesticides par les pays de la région, en vue de proposer des recommandations à la vingtième session de la Commission (ALINORM 91/32 par. 35–38 et 94). La Commission a appuyé la poursuite de cette étude par le Comité de coordination; toutefois, étant donné que la question a été examinée par la Conférence FAO/OMS sur les normes alimentaires, les substances chimiques dans les aliments et le commerce des denrées alimentaires et qu'elle est activement étudiée par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides, il a été recommandé que le Comité de coordination tienne compte des résultats de ces délibérations.
Code de déontologie Codex du commerce international des denrées alimentaires
136. Le Comité de coordination est convenu de transmettre le compte rendu des discussions relatives à cette question (ALINORM 91/32, par. 63–68) au Comité exécutif et à la Commission dans le dessein de susciter des propositions pour la mise en pratique du code par les pays membres du Codex. La Commission a approuvé les conclusions générales du Comité.
Etiquetage et autres questions se rapportant aux aliments biologiques
137. Le Comité de coordination est convenu qu'il importait d'établir des directives pour les aliments biologiques conformément aux indications du Comité du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires (ALINORM 91/32, par. 71–73). La Commission, tout en notant les conclusions positives auxquelles elle est parvenue à ce sujet au titre du point 15 de l'ordre du jour, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de prendre d'autres mesures.
Emploi du mot “naturel” sur l'étiquette des produits alimentaires
138. Le Comité de coordination est convenu de la nécessité d'établir des directives d'étiquetage pour les produits présentés comme “naturels” sur l'étiquette (ALINORM 91/32, par. 74–76), par l'intermédiaire du Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, et il a décidé de transmettre cette proposition à la trente-septième session du Comité exécutif pour avis. La Commission a rappelé la décision positive prise à ce sujet par la trente-septième session du Comité exécutif (voir les points 2 et 23 de l'ordre du jour) et a noté que le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires s'était saisi du problème.
Allégations relatives à la nutrition sur l'étiquette des denrées alimentaires
139. Le Comité de coordination a recommandé l'élaboration de directives générales Codex sur les mentions d'étiquetage relatives à la nutrition et à la santé par le Comité du Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires (ALINORM 91/32, par. 77–79). La Commission a rappelé la décision positive prise à ce sujet par la trente-septième session du Comité exécutif (voir points 2 et 23 de l'ordre du jour) et a décidé, par conséquent, de ne prendre aucune autre mesure.
Activités promotionnelles du Codex
140. Le Comité de coordination a recommandé un nouvel effort de promotion du Codex auprès de la FAO, de l'OMS et des pays membres du Codex en vue de mieux faire connaître le Codex et de permettre une diffusion plus efficace des documents dans les pays membres du Codex (ALINORM 91/32, par. 93). La Commission a fait siennes ces recommandations.
141. Conformément à l'Article II.4 a) de son Règlement intérieur, la Commission a désigné M. Digby Gascoine (Australie) aux fonctions de Coordonnateur pour la région de l'Amérique du Nord et du Pacifique Sud-Ouest, pour un mandat allant de la fin de la dix-neuvième à la fin de la vingtième session de la Commission. La délégation de l'Australie a indiqué que son pays était disposé à accueillir la deuxième session du Comité de coordination pour l'Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest.
COMITE DU CODEX SUR LES RESIDUS DES PESTICIDES (point 21 de l'ordre du jour)
142. La Commission était saisie des documents ALINORM 91/24, ALINORM 91/24A et ALINORM 91/24A-Add.1. Ces rapports ont été présentés par M. J. Van der Kolk, Président du Comité, qui a décrit les principales activités du Comité du Codex sur les résidus de pesticides au cours de ses deux dernières sessions. Le Président a informé la Commission que la Conférence FAO/OMS sur les normes alimentaires, les substances chimiques dans les aliments et le commerce des denrées alimentaires (Rome, mars 1991) avait coïncidé avec certaines initiatives prises par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides au cours de l'atelier organisé en avril 1990, ainsi qu'avec la création d'un groupe de travail ad hoc sur les acceptations; ces initiatives avaient pour objectif d'introduire plus de transparence dans les travaux de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides et du Comité du Codex sur les résidus de pesticides consacrés à la mise au point, à l'échelon international, de limites maximales pour les résidus de pesticides dans les aliments, afin d'accroître leur acceptation par les pays membres. M. Van der Kolk a rappelé que le Comité du Codex sur les résidus de pesticides avait entrepris il y a trois ans, un programme de révision des anciennes LMR et qu'un dispositif avait été mis en place pour examen périodique des anciennes normes. Parmi les autres points importants évoqués, il faut citer la révision du mandat du Groupe de travail des pays en développement, l'examen des agents protecteurs et des fumigants utilisés pour les céréales et l'élaboration de directives FAO concernant la communication des renseignements sur les bonnes pratiques agricoles et des données de résidus nécessaires à l'estimation des limites maximales.
143. Le Président du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, considérant l'augmentation du volume de travail du Comité et de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides qu'entraînera la révision prévue des normes et composés, a demandé des renseignements sur les ressources financières qui seront disponibles à cette fin.
144. Le Représentant de l'OMS a informé la Commission que le Programme international sur la sécurité des substances chimiques (IPCS) avait prévu d'élargir et de renforcer ses activités consacrées aux pesticides, mais que la priorité la plus élevée continuerait d'être attribuée à l'évaluation des résidus de pesticides dans les aliments. Par conséquent, avec les ressources actuellement disponibles, la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides continuera de tenir une session par an.
Projets de limites maximales de résidus aux étapes 5, 5/8 et 8 de la Procédure Codex
145. La Commission était saisie des projets de limites maximales de résidus aux étapes 5 et 8 de la Procédure Codex, ainsi que des limites maximales de résidus qui, n'ayant suscité aucune discussion, se trouvent à l'étape 5/8 et pour lesquelles le Comité du Codex sur les résidus de pesticides a recommandé l'omission des étapes 6 et 7 (ALINORM 91/24A-Add.1).
146. Plusieurs délégations ont fait savoir à la Commission que les projets de limites maximales de résidus étaient parvenus trop tard, ce qui n'avait pas laissé le temps de rédiger des observations écrites. Les délégations de plusieurs pays - Suède, Pays-Bas, Etats-Unis, Espagne, Danemark, France, Finlande et Autriche - ont exprimé des réserves à l'égard de certaines limites élevées soumises à l'adoption de la Commission, confirmant leur prise de position lors des débats des deux dernières sessions du Comité du Codex sur les résidus de pesticides (voir rapports correspondants). Ces réserves concernent particulièrement les pesticides dont la réévaluation par la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides est prévue pour ces prochaines années.
147. Le Président du Comité a confirmé que ces discussions traduisaient les positions effectivement adoptées par ces pays au cours de la session du Comité sur les résidus de pesticides; toutefois, les limites maximales de résidus soumises pour adoption seront révisées par le Comité du Codex sur les résidus de pesticides et réévaluées par la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides. La Commission a décidé d'adopter les projets de limites maximales de résidus aux étapes 5 et 8, ainsi que les avant-projets d'amendements aux actuelles limites maximales de résidus Codex qui figurent dans le document ALINORM 91/24A-Add.1.
Autres questions résultant des rapports des vingt-deuxième et vingt-troisième sessions du Comité
148. La Commission a été informée que le Comité du Codex sur les résidus de pesticides avait examiné le projet de méthode d'échantillonnage recommandé ci-dessus (ALINORM 89/24A, Annexe II) et que la version proposée à l'Annexe VIII du document ALINORM 91/24A comportait quelques modifications mineures. Le Comité a porté ce projet de méthode d'échantillonnage à l'étape 8, en vue de son adoption par la Commission.
149. La Commission a adopté le projet de méthode d'échantillonnage, qui remplacera l'actuel plan d'échantillonnage (CAC/PR 5-1984) dans la partie consacrée à la viande et à la chair de volaille.
Confirmation de la présidence du Comité
150. La Commission a exprimé sa reconnaissance à M. J. Van der Kolk, qui a présidé les trois dernières sessions du Comité du Codex sur les résidus de pesticides, de sa contribution aux travaux du Codex.
151. En vertu de l'Article IX.10 de son Réglement intérieur, la Commission a confirmé que le Gouvernement des Pays-Bas continuera d'assurer la présidence du Comité du Codex sur les résidus de pesticides.
