53. Le Comité a rappelé la divergence des opinions soulevées, à sa dernière session, par la nécessité de rendre obligatoire la déclaration des sucres, des fibres alimentaires, des graisses saturées et du sodium lorsque l'étiquetage nutritionnel est applicable. Le Comité a aussi noté que le Comité sur la nutrition et les aliments diététiques ou de régime, à sa vingt et unième session en septembre 1998, avait étudié la nécessité, pour des raisons de santé publique, de rendre obligatoire l'étiquetage de ces éléments nutritifs et n'avait pu dégager de conclusion définitive.
54. La délégation malaysienne a proposé de reporter la discussion de ce point de l'ordre du jour jusqu'à ce que l'on ait obtenu l'avis du CCNFSDU sur la nécessité de l'étiquetage nutritionnel à des fins de santé publique.
55. Plusieurs délégations et observateurs ont exprimé l'opinion que les besoins de santé publique des consommateurs justifiaient l'étiquetage obligatoire de ces quatre éléments nutritifs lorsque l'étiquetage nutritionnel était appliqué. Plusieurs autres délégations et observateurs ont indiqué que la nécessité de cet étiquetage devrait être déterminée par les autorités nationales, compte tenu de leur propre situation au regard de la santé publique. Ces délégations ont aussi souligné l'importance de l'éducation des consommateurs en matière d'alimentation et de santé. L'observateur de l'IACFO s'est déclaré en faveur d'un étiquetage nutritionnel obligatoire facile à lire utilisant cette approche, qu'une allégation soit faite ou non. La délégation japonaise a indiqué qu'il faudrait poursuivre l'examen de la définition des quatre éléments nutritifs supplémentaires.
56. La délégation allemande, parlant au nom des Etats membres de l'Union européenne, a présenté la législation sur l'étiquetage nutritionnelle en vigueur dans la Communauté européenne (Directive 90/496/CEE) qui n'impose la déclaration d'information sur les sucres, les graisses saturées, les fibres alimentaires ou le sodium que lorsqu'ils font l'objet d'une allégation nutritionnelle. L'observateur de la CE a dit que cette approche assurait l'équilibre entre le besoin d'information du consommateur et la charge que constitue l'étiquetage pour l'industrie, et permettait une plus grande souplesse, et a proposé d'adopter cette approche dans l'avant-projet d'amendement. De nombreuses délégations ont appuyé cette proposition puisqu'elle représentait un bon compromis et un progrès substantiel dans le sens de l'amélioration de l'étiquetage nutritionnel.
57. Le Comité a accepté de modifier la Section 3.2.1.2 de la manière suivante: " La quantité de protéines, de glucides assimilables (soit glucides à l'exclusion des fibres alimentaires), et de lipides: et de sucre, de fibres alimentaires, d'acides gras saturés et de sodium lorsque l'un de ces éléments nutritifs fait l'objet d'une allégation nutritionnelle.
58. Quant au concept de la " quantité notable " de vitamines et de sels minéraux (Section 3.2.5) et de la note de bas de page qui l'accompagne, la délégation australienne, d'autres délégations et l'observateur de la Communauté européenne ont proposé de changer le chiffre de 5 % à 10 % ou 15 %. Plusieurs autres délégations se sont opposé à cette proposition, indiquant que cette révision exigerait une déclaration de la plupart des sources de vitamines et de sels minéraux et demandait à être étudiée plus à fond. Le Comité a accepté de conserver le chiffre actuel.
Etat d'avancement de l'avant-projet d'amendement aux lignes directrices concernant l'étiquetage nutritionnel
59. Le Comité est convenu de transmettre à la Commission l'avant-projet d'amendement (Annexe VI) pour adoption à l'étape 5.
