215. Le Conseil a examiné les rapports des onzième et douzième sessions du Comité financier (CL 43/41 Section III et CL 43/45), concernant les questions financières figurant à son ordre du jour.
Le Conseil a été informé qu'à la date du 9 octobre 1964, la situation était la suivante:
| Montant total dû | Montant recouvré | Solde restant dû | |
| $ | $ | $ | |
| Contributions de 1964 | 17 789 162 | 13 326 854 | 4 462 308 |
| Arriérés de contributions (Etats Membres actuels) | 1 010 137 | 293 250 | 711 887 |
| Total | 18 799 299 | 13 625 104 | 5 174 195 |
216. Un montant de 13 625 104 dollars a été reçu jusqu'ici en 1964, contre la somme de 14 131 572 dollars recouvrée durant la même période de 1963 au titre d'un budget moins important. Le Conseil note avec préoccupation que les rentrées actuelles de contributions en 1964 représentent environ 75 pour cent du budget, alors qu'en 1963, le chiffre correspondant était de 91 pour cent. Le Conseil note également que, la République d'Afrique du Sud ayant quitté l'Organisation, cet Etat ne versera pas de contribution en 1965, ce qui entraînera une réduction de recettes de 126 132 dollars cette année-là.
217. Le Conseil note en outre qu'un certain nombre de contributions ne sont plus acquittées pendant les premiers mois de l'année, notamment celle des Etats-Unis qui, pour des raisons internes, ne sera dorénavant versée qu'au cours du deuxième semestre. Etant donné la faiblesse du Fonds de roulement, le Conseil convient qu'il est souhaitable d'autoriser le Directeur général à contracter des emprunts à court terme. Ayant pris note des dispositions arrêtées avec le Directeur général du Fonds spécial des Nations Unies, le Conseil adopte la résolution ci-après:
Résolution No 4/43
SITUATION FINANCIERE
LE CONSEIL
Ayant examiné le rapport du Comité financier sur le rythme prévisible de rentrée des contributions en 1965, par rapport au rythme probable des dépenses, et désireux de parer à la pénurie temporaire de fonds qui pourrait en résulter;
Autorise le Directeur général, si le besoin s'en manifeste en 1965, à contracter auprès des sources disponibles un emprunt, jusqu'à concurrence de 2 000 000 de dollars, les sommes empruntées devant être remboursées en 1965 dès que des fonds suffisants auront été recouvrés;
Autorise en outre le Directeur général à négocier et à contracter des emprunts auprès de tels prêteurs qu'il pourra choisir, en tenant dûment compte, lors de la détermination des conditions de ces emprunts, de la nécessité de maintenir au minimum le coût des intérêts; et
Invite le Comité financier à suivre la situation et à lui faire rapport à sa première session de 1965 au sujet des mesures prises.
218. Le Conseil fait également sienne la proposition du Comité financier tendant à bloquer jusqu'à la fin de 1965 les soldes créditeurs au Fonds de roulement et il adopte la résolution suivante:
Résolution No 5/43
FONDS DE ROULEMENT
LE CONSEIL
Notant qu'à sa première session de 1965, le Comité financier examinera une proposition du Directeur général tendant à relever le niveau du Fonds de roulement de l'Organisation,
Notant en outre qu'à sa douzième session, la Conférence, par sa Résolution No 56/63, a décidé de différer jusqu'à 1965 la libération des soldes créditeurs apparaissant au Fonds de roulement,
Considérant que ces soldes créditeurs, qui s'élèvent à 81 764 dollars, pourraient être nécessaires si la Conférence approuve le relèvement du niveau du Fonds de roulement,
Autorise le Directeur général à différer jusqu'à la treizième session de la Conférence la libération desdits soldes créditeurs.
219. Le Conseil partage l'inquiétude du Comité financier touchant la situation financière critique de l'Organisation. D'un côté, il y a eu quelque amélioration des recettes provenant des contributions et un relèvement de l'estimation des recettes accessoires depuis que le Comité financier a examiné la situation, en mai/juin 1964. D'un autre côté, le coût non inscrit au budget des relèvements qu'il est nécessaire d'apporter aux traitements par suite de la hausse continue du coût de la vie et des salaires payés par d'autres employeurs à Rome est maintenant estimé à près de 1 750 000 dollars pour la période biennale 1964–65.
220. Au cours de ses débats, le Conseil, eu égard au fait que le Fonds de roulement de l'Organisation n'est que de 2 500 000 dollars et qu'une forte pression s'exercera sans doute sur ce Fonds durant les premiers mois de 1965, en conséquence des modifications intervenues dans le rythme de rentrée des contributions, a reconnu que le Directeur général devrait s'assurer la majeure partie du montant total nécessaire en réalisant des économies dans le Programme de travail et le budget approuvés.
221. Le Conseil se félicite des efforts accomplis à ce jour par le Directeur général, qui se traduiront par des économies de l'ordre d'un million de dollars pour l'exercice biennal. Il estime cependant ne pouvoir qu'appuyer la recommandation du Comité financier tendant à ce que le montant total de 1 250 000 dollars soit économisé dans le budget de 1964–65 et que le reliquat des dépenses non prévues au budget (près de 500 000 dollars selon les estimations actuelles) soit couvert par prélèvement sur le Fonds de roulement.
222. Le Conseil reconnaît que les mesures déjà prises ont eu pour effet de ralentir le programme approuvé par la Conférence et il est sensible aux difficultés qu'éprouve le Directeur général dans ses efforts pour réaliser de nouvelles économies. Le Directeur général a déclaré qu'il ferait de son mieux pour économiser le montant de 1 250 000 dollars, comme l'a recommandé le Comité financier. De façon générale, les membres du Conseil ont exprimé le désir que le programme de travail intégré approuvé par la Conférence ne soit pas gravement perturbé.
223. Dans ces conditions, le Conseil estime qu'il faudrait se procurer un montant de 1 250 000 dollars par voie d'économies à réaliser pendant l'exercice 1964 65, en laissant au Directeur général le soin de déterminer les moyens les plus appropriés d'atteindre cet objectif et en lui ménageant une certaine latitude quant au montant définitif. Pour les mêmes raisons, le Conseil demande au Comité financier de réexaminer l'ensemble de la situation lors de sa prochaine session, les recommandations amendées ou supplémentaires qui pourraient être nécessaires.
224. Le Conseil adopte en conséquence la résolution ci-après:
Résolution No 6/43
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
LE CONSEIL
Notant que le montant des augmentations non prévues au budget au titre des traitements et dépenses connexes en 1964–65 est actuellement estimé à 1 750 000 dollars;
Faisant sienne la recommandation du Comité financier tendant à ce qu'un montant de 1 250 000 dollars soit dégagé par voie d'économies à réaliser par le Directeur général dans le budget de 1964–65;
Autorise le Directeur général à prélever sur le Fonds de roulement un montant maximum de 500 000 dollars, afin de couvrir le reliquat de ces dépenses, en conformité des dispositions de l'Article 6.2(a)(ii) du Règlement financier; et
Prie le Comité financier de réexaminer la situation lors de sa prochaine session.
225. Le Conseil note qu'à sa onzième session le Comité financier avait reconnu avec le Directeur général la nécessité de relever le niveau du Fonds de roulement. Il note en outre, que dans l'attente d'un examen ultérieur de la question, le Comité financier, à sa douzième session, avait souscrit en principe à la proposition du Directeur général tendant à ce que ce dernier, lorsqu'il établira le budget et les quotesparts pour l'exercice 1966–67, soit autorisé à affecter les recettes accessoires estimées pour ledit exercice au relèvement du niveau du Fonds de roulement, au lieu de les déduire des dépenses budgétaires totales de l'exercice, lors de la détermination des contributions des Etats Membres et des Membres associés. Le Conseil prend note de la section pertinente du rapport de la douzième session du Comité financier, où il est recommandé que lors de la préparation du budget de 1966–67, le montant estimé des recettes accessoires soit destiné à financier en partie le relèvement du niveau du Fonds de roulement.
226. A ses quarantième et quarante et unième sessions, le Conseil, partageant l'inquiétude du Comité financier devant la détérioration de la situation financière de l'Organisation, avait estimé “qu'il y avait lieu d'élaborer de nouvelles mesures pour assurer le paiement des contributions arriérées”. Il avait également “autorisé le Comité financier à examiner la question plus avant, de concert avec le Directeur général, et à soumettre au Conseil des propositions à cette fin”. Le Comité financier a examiné la question à sa onzième session et a soumis plusieurs propositions à l'examen du Conseil.
227. Le Conseil a décidé de poursuivre l'étude de la question et de la réexaminer à une session ultérieure, compte tenu de l'évolution de la situation.
228. Entre-temps, il invite instamment les Etats Membres à régulariser leur situation aussi rapidement que possible pendant l'exercice en cours et avant la session de 1965 de la Conférence.
229. Il appelle également l'attention des Gouvernements sur la nécessité de verser leurs contributions courantes tôt dans l'année, de manière à éviter des difficultés de trésorerie à l'Organisation.
230. A sa douzième session, la Conférence a examiné les conclusions de son comité technique de l'agriculture concernant les propositions de création d'un Fond d'intervention d'urgence contre les maladies du bétail.
231. La Conférence a donné son appui à la création d'un tel fonds, qui serait alimenté par tout excédent en espèces venant à apparaître à la fin de l'exercice 1962–63. En même temps, elle s'est rendu compte qu'il pourrait ne pas y avoir d'excédent, et, en prévision de cette éventualité, elle a demandé au Directeur général d'envisager la possibilité de constituer à pareilles fins un fonds d'intervention en recourant à d'autres sources de financement et elle a invité les Etats Membres à présenter à cet effet au Directeur général les suggestions pratiques qui seraient examinées par le Comité financier et soumises à l'approbation du Conseil.
232. En l'absence d'excédent en espèces, le Directeur général s'est donc mis en rapport avec les Etats Membres pour leur demander de formuler des propositions pratiques et il a reçu vingt-cinq réponses. Le Conseil a été informé que, parmi ces réponses, le Comité financier avait examiné une proposition prévoyant la fixation d'un montant destiné à des interventions d'urgence et constitué de contributions volontairement promises par les Etats Membres. Les dépenses pour interventions d'urgence seraient d'abord financées par le Fonds de roulement, que l'on rembourserait ensuite en demandant aux Etats Membres d'honorer leurs promesses. Le Conseil estime, avec le Comité financier, que cette proposition présente certains inconvénients pratiques.
233. Devant l'impossibilité de trouver une méthode satisfaisante pour créer un Fonds d'intervention d'urgence en faisant appel à des sources extérieures de financement, le Comité financier avait examiné une autre proposition, aux termes de laquelle les crédits nécessaires à un tel fonds figureraient dans le budget ordinaire, de sorte que tous les Etats Membres y participeraient selon le barème des contributions. Le Comité financier s'est déclaré en général d'accord avec cette proposition, mais il a proposé qu'au lieu d'établir un fonds distinct, le montant voulu soit ajouté au Fonds de roulement et utilisé en général selon les conditions éconcées dans la proposition susdite. Il existerait, entre autres, un Comité spécial composé de représentants des Etats Membres, qui aurait autorité pour approuver des prélèvements sur le Fonds, à concurrence d'un montant déterminé. Les dépenses effectives durant l'exercice biennal seraient remboursées moyennant la fixation d'avances supplémentaires au Fonds de roulement durant l'exercice suivant.
234. Le Conseil ne s'est pas jugé actuellement en mesure de formuler une recommandation sur le mode de financement d'un Fonds d'intervention d'urgence contre les maladies du bétail. Il a été convenu que la suggestion du Comité financier tendant à ajouter un tel fonds au Fonds de roulement, nécessitait plus ample réflexion. En conséquence, le Conseil décide de réexaminer la question à sa prochaine session, à la lumière de propositions plus détaillées que le Directeur général lui soumettra à ce sujet.
235. En approuvant le rapport de la onzième session du Comité financier (CL 43/41), le Conseil a noté que les budgets de 1964 et 1965 étant placés sous le signe de l'austérité, ils ne comporteraient aucun crédit pour des dépenses du type visé par l'Article 9 amendé des statuts de la Commission du Codex Alimentarius. Le Conseil a noté également que pour 1966 et 1967, tout crédit relatif à des dépenses de ce type serait inscrit au budget ordinaire, et par conséquent sujet à l'examen et aux contrôles budgétaires normaux.
236. Il a été indiqué au Conseil que le Plan d'indemnisation, qui prévoit le paiement d'annuités ou le versement d'une somme en capital en cas d'invalidité ou de décès imputable à l'exercice de fonctions au service de l'Organisation, est financé à la FAO par un Fonds de réserve et par une assurance commerciale. Jusqu'à présent, le Fonds de réserve était alimenté par une contribution annuelle équivalant à 0,19 pour cent des traitements du personnel du programme ordinaire et à 0,319 pour cent des traitements du personnel sur le terrain. Quant à l'assurance, elle couvrait l'Organisation pour une somme représentant quatre fois le montant annuel des traitements soumis à retenue pour pension.
237. A sa onzième session (mai 1964), le Comité financier a examiné le rapport de l'actuaire sur le Plan d'indemnisation de l'Organisation, lequel a remarqué que le Plan était un peu trop généreusement financé. En conséquence, il a estimé, avec le Directeur général, que s'il devenait possible de modifier les polices d'assurance, qui devaient expirer le 30 septembre 1965, de manière à réduire le coût des primes dans une mesure correspondant au moins au relèvement des contributions sur les traitements revisées selon la recommandation de l'actuaire-conseil, le Directeur général devrait procéder à cette modification.
238. Le Directeur général a fait savoir que les polices d'assurance avaient été résiliées le 30 septembre 1964, soit un an avant la date d'expiration prévue, et qu'elles avaient été remplacées, à dater du ler octobre 1964, par deux nouvelles polices: l'une de 750 000 dollars par an au total, avec une franchise de 250 000 dollars, pour une prime annuelle de 12 500 dollars, l'autre (assurance-accident) couvrant le personnel à concurrence de 400 000 dollars par sinistre, avec une franchise de 100 000 dollars par sinistre et pour une prime annuelle de 750 dollars.
239. Conformément aux recommandations de l'actuaire-conseil, les contributions au Fonds de réserve du Plan d'indemnisation ont été portées, avec effet du ler octobre 1964, à 0,358 pour cent pour le personnel du programme ordinaire et à 0,421 pour cent pour le personnel sur le terrain.
240. Les économies nettes résultant de ces nouvelles dispositions sont estimées à 17.050 dollars pour le programme ordinaire en 1964–65.
241. Le Comité financier examinera en 1967 les résultats de cette nouvelle formule, ainsi qu'un rapport sur la situation du Fonds de réserve du Plan d'indemnisation au 31 décembre 1966. A la suite de cet examen, le Comité recommandera la date à laquelle devrait avoir lieu une nouvelle étude actuarielle. Le Conseil approuve ces mesures.
