ANNEXE C
MEMOIRE D'ENTENTE CONCERNANT LES ACCORDS DE TRAVAIL ENTRE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE D'UNE PART ET LA BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT ET L'ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT D'AUTRE PART

La FAO et la Banque ¹ coopèrent depuis de nombreuses années sur une base ad hoc dans les domaines d'intérêt commun. Maintenant que la Banque a l'intention de faire une plus large place aux programmes d'amélioration de la production agricole, qui intéressent également la FAO, cette coopération devra être intensifiée. Il semble donc désirable, aussi bien pour la FAO que pour la Banque, d'adopter des accords de travail fixant les principes de cette coopération.

Les dispositions, dont le Directeur général de la FAO et le Président de la Banque sont convenus sous réserve de l'approbation prévue au paragraphe 7 du présent document, sont les suivantes:

1. Programme de coopération

La FAO et la Banque coopéreront en vue de:

1. aider les Etats qui font partie des deux Organisations à définir et à préparer des projets agricoles qui cadrent avec les objectifs de développement économique et les politiques générales de la Banque et de la FAO et dont la Banque soit disposée à envisager le financement (y compris des projets d'enseignement agricole relevant de la compétence de la FAO).

2. Evaluer les projets en question.

3. Contrôler, en se préoccupant de l'usage final, l'exécution et le fonctionnement des projets financés par la Banque.

4. Fournir l'assistance technique requise pour l'exécution des projets financés par la Banque.

L'assistance aux Etats Membres en matière de planification agricole fournit une base solide aux programmes d'investissement à long terme. Dans la mesure où la FAO l'octroie au titre de son Programme ordinaire ou de ses autres programmes, cette assistance est uniquement de son ressort. Toutefois, quand la FAO est convenue d'entreprendre ce genre d'activités à la demande de la Banque ou en coopération avec elle, cette assistance entrera dans le cadre du programme de coopération.

¹ Dans tout le présent mémoire, l'expression “la Banque” couvre aussi l'Association internationale pour le développement.

2. Répartition des attributions dans le cadre du programme de coopération

1. Aide aux gouvernements pour définir et préparer les projets

   1. A l'initiative de la FAO

      La FAO signalera à la Banque les projets paraissant se prêter à un financement de la part de la Banque qui découlent d'activités entreprises par la FAO au titre de son Programme ordinaire ou de ses autres programmes. La Banque indiquera à la FAO si, à première vue, le financement de ces projets peut être envisagé et, dans l'affirmative, quelles mesures doivent être éventuellement prises pour en préparer l'évaluation. En outre, quand la FAO, dans le cadre de ses activités, désire obtenir l'aide de la Banque pour déterminer si un projet semble pouvoir bénéficier de l'appui financier de la Banque ou d'un autre financement extérieur ou bien quelles mesures il convient de prendre pour préparer l'évaluation, la Banque, sous réserve que le personnel nécessaire soit disponible, fournira l'aide requise, soit en examinant le projet à son Siège, soit en participant au travail sur le terrain.

   2. A l'initiative de la Banque

      Les missions d'enquête générale organisées par la Banque peuvent avoir entre autres buts de déterminer les projets intéressants dans divers secteurs. En principe, la Banque comptera sur la FAO pour fournir, au titre du programme de coopération, des membres de son personnel ou des consultants qui serviront de conseillers auprès de ces missions. Les conseillers aideront à définir les domaines prioritaires et les projets majeurs en matière d'investissements agricoles, compte tenu des objectifs généraux du développement. Les missions recevront leurs instructions à la fois de la Banque et de la FAO et leurs projets de rapport seront aussi examinés et commentés par ces deux organisations. Outre ces missions d'enquête générale, la Banque envoie périodiquement des missions plus restreintes dans les Etats Membres pour étudier la situation économique du pays et les possibilités de financement de la part de la Banque. Ces missions économiques opèrent généralement une première sélection parmi les projets soumis par le gouvernement et peuvent suggérer parfois que celui-ci élabore un projet précis à soumettre à la Banque. La Banque informera la FAO de l'envoi de toute mission de ce genre dans laquelle il est envisagé d'inclure un spécialiste des questions agricoles et, en règle générale, elle veillera à ce que ces missions consultent la FAO au sujet des priorités et des projets réalisables en matière d'investissements agricoles. Dans les cas convenus, la FAO fournira au titre du programme de coopération un membre de son personnel ou un consultant qui servira de conseiller agricole auprès de la mission.

      Lorsque, de l'avis de la Banque un projet qui n'est pas encore assez au point pour être évalué apparaît suffisamment prometteur pour justifier une préparation plus poussée et que le gouvernement a demandé une aide à cette fin, la FAO fournira en règle générale cette assistance au titre du programme de coopération.

   3. Généralités

      Pour tout ce qui concerne la définition et la préparation des projets relevant du programme de coopération, la FAO et la Banque se consulteront en permanence afin de s'entendre sur un programme de travail et sur l'ordre de priorité des différents projets et afin de réduire les possibilités de désaccord quant au fond. Les moyens et installations des Sièges seront mis en tout temps à la disposition des fonctionnaires et des consultants de la Banque et de la FAO travaillant au titre du programme de coopération.

2. Evaluation des projets

   C'est la Banque qui procède à l'évaluation d'après laquelle elle décide s'il y a lieu de financer un projet. Toutefois, à la demande de la Banque, la FAO fournira, au titre du programme de coopération, des membres de son personnel ou des consultants qui serviront en qualité de conseillers agricoles auprès des missions d'évaluation organisées par la Banque.

3. Contrôle des projets financés par la Banque

   La Banque déboursera les fonds et contrôlera du point de vue de l'utilisation finale, la construction et l'entretien des installations matérielles. A cet effet, il lui appartiendra d'examiner, le cas échéant, les cahiers des charges, appels d'offres et contrats d'adjudication et de procéder à toute inspection que le projet peut nécessiter à cet égard. Dans les cas convenus avec la Banque, la FAO, au titre du programme de coopération, vérifiera, en procédant à des inspections sur le terrain et en examinant les rapports périodiques, si les objectifs agricoles du projet sont en voie de réalisation et en particulier si l'emprunteur s'acquitte de ses obligations à cet égard. Les résultats du contrôle exercé par la FAO, du point de vue de l'utilisation finale, sur les aspects agricoles des projets financés par la Banque seront communiqués à celle-ci. S'il faut faire à l'emprunteur des représentations concernant les aspects agricoles du projet, la FAO et la Banque se consulteront pour déterminer la meilleure procédure à suivre.

4. Assistance technique pour l'exécution des projets

   Dans les cas convenus avec la Banque, la FAO fournira ou fera fournir l'assistance technique nécessaire à l'exécution directe d'un projet financé par la Banque et elle exercera le contrôle voulu sur ladite assistance.

3. Personnel

Pour réaliser le Programme de coopération il faut constituer à l'intérieur du Secrétariat de la FAO une équipe de spécialistes très compétents (appelée ci-après “l'équipe FAO”) qui puisse se consacrer en permanence à ce travail. Le Directeur général de la FAO prendra donc les dispositions nécessaires pour créer à cet effet une unité distincte au Secrétariat de la FAO. La FAO et la Banque conviendront périodiquement des effectifs à affecter à cette équipe ainsi que des types et classes de postes à y prévoir et le Directeur général de la FAO se consultera avec la Banque sur la nomination du personnel du cadre organique.

Tout en consacrant tout son temps au programme de coopération, l'équipe FAO formera partie intégrante du Secrétariat de la FAO et sera placée sous la seule autorité du Directeur général de la FAO. La FAO et la Banque conviennent qu'il est souhaitable que des membres actuels du personnel de la FAO forment autant que possible l'armature de cette équipe. Toutefois, pour diverses raisons, il faudra, tout en veillant de façon générale à assurer au maximum la continuité dans l'emploi, engager du personnel nouveau et des consultants ad hoc tant dans les débuts de la coopération qu'à mesure où le programme prendra de l'importance. Il est également nécessaire et désirable d'utiliser parfois au Programme de coopération des membres du personnel de la FAO autres que ceux de l'équipe.

Dans les cas où la FAO envisagera de nommer un consultant extérieur en qualité de conseiller agricole auprès d'une mission de la Banque ou bien de fournir une assistance technique pour l'exécution d'un projet financé par la Banque, elle s'entendra avec la Banque sur la personne à nommer.

4. Arrangements financiers

1. Avec les réserves énoncées ci-dessous, les dépenses directes assumées par la FAO pour la réalisation de travaux convenus au titre du Programme, notamment les traitements et indemnités, etc., ainsi que les frais de voyage de l'équipe FAO, des consultants extérieurs et des autres membres du personnel de la FAO affectés à ces travaux, seront partagés également entre la FAO et la Banque, à concurrence d'un plafond à fixer périodiquement par accord entre les deux organisations.

2. Les frais de voyage et indemnités de subsistance des membres du personnel et des consultants de la FAO affectés à des missions d'évaluation, à des missions d'enquête générale ou à d'autres missions de la Banque seront supportés ou réglés par celle-ci.

3. La FAO prendra à sa charge les frais généraux non identifiables, notamment les locaux, ainsi que les coûts indirects identifiables (sauf ceux qui sont visés aux alinéas (d) et (e)) afférents à sa participation au programme de coopération.

4. La Banque supportera le coût des travaux de reproduction et de traduction des documents effectués par la FAO en accord avec elle.

5. Le coût de l'assistance technique exigée directement pour la réalisation des projets financés par la Banque, notamment une somme estimative correspondant aux dépenses d'administration engagées par la FAO pour l'octroi de cette assistance technique dans des cas convenus avec la Banque, sera imputé sur le montant du financement ou sera réglé de toute autre façon par la Banque. Le montant des dépenses d'administration sera estimé représenter 12 pour cent du coût direct de l'assistance technique, sauf dans les cas où celle-ci sera fournie en exécution d'un contrat passé entre la FAO et une personne extérieure quelconque, auquel cas le montant de ces dépenses sera fixé par voie d'accord entre la FAO et la Banque.

6. Les années civiles 1964 et 1965, c'est-à-dire l'exercice biennal actuel de la FAO, constituent une période transitoire au cours de laquelle la contribution de la FAO se trouve limitée par son budget actuel. Le montant maximum partagé également entre les deux organisations aux termes des dispositions de l'alinéa (a) ci-dessus est fixé à 400 000 dollars pour ledit exercice. Les dépenses engagées par la FAO en sus dudit montant seront à la charge de la Banque sous réserve que la FAO n'effectuera pas ou ne s'engagera pas à effectuer, au cours de l'exercice, sans l'assentiment préalable de la Banque, des dépenses excédant 800 000 dollars (montant auquel est actuellement estimé le programme de coopération).

7. Après le 31 décembre 1965, la poursuite du programme sera subordonnée à un accord mutuel tenant compte de l'expérience acquise à la décision que la Conférence de la FAO prendra en 1965. Si le programme est poursuivi, le plafond à fixer conformément à l'alinéa (a) ci-dessus pour les périodes postérieures au 31 décembre 1965, tiendra compte du principe de répartition des dépenses énoncé audit alinéa.

8. La Banque et la FAO conviendront des procédures à suivre par la Banque pour le versement de fonds à la FAO et par la FAO pour la remise à la Banque des pièces justificatives concernant le programme de coopération; en particulier, elles prévoieront si possible, la constitution d'un fonds de roulement sur lequel pourront être prélevées les sommes nécessaires au règlement des dépenses afférentes au programme.

5. Relations avec les autres institutions

Lorsque la Banque voudra faire appel à une institution extérieure pour des projets agricoles, cette institution sera normalement la FAO. Toutefois, il peut se produire des cas où, en raison de la nature du projet envisagé ou de circonstances spéciales, il serait opportun et souhaitable que la Banque demande à une autre institution publique ou privée d'assumer tout ou partie des fonctions que la FAO remplirait normalement au titre des accords de travail. Il est convenu que, dans tous les cas de ce genre, la Banque se mettra d'accord avec la FAO sur l'action qu'elle envisage d'entreprendre. Il est également convenu que la Banque ne soumettra pas à l'examen d'une institution extérieure les avis fournis par la FAO sur des questions agricoles de sa compétence concernant le programme de coopération.

6. Modification et cessation

Les présente accords de travail peuvent être modifiés ou complétés à tout moment par voie d'accord mutuel entre les deux organisations. Chaque organisation peut, avec un préavis raisonnable, mettre fin aux accords sous réserve que, si l'initiative vient de la Banque, celle-ci rembourse à la FAO les charges financières résultant du licenciement du personnel engagé pour la réalisation du programme de coopération.

7. Entrée en vigueur des accords

Les présents accords de travail entreront en vigueur à titre transitoire dès le moment où le présent mémoire d'entente aura été signé par le Directeur général de la FAO et le Président de la Banque; toutefois, l'application ultérieure de ces accords sera subordonnée à l'approbation des Conseils d'administration dans le cas de la Banque et de l'AID, et à celle du Conseil dans le cas de la FAO. Il est envisagé d'inclure dans le texte des approbations nécessaires, une disposition autorisant la Banque à régler à la FAO, avec effet rétroactif au 1er mars 1964, les dépenses afférentes au programme de coopération qui auraient donné lieu à remboursement si les présents accords de travail avaient produit leurs effets à cette date.