QUARANTE - CINQUIEME SESSION (cont.)

ANNEXE A
ORDRE DU JOUR

1. Adoption de l'ordre du jour

2. Election des Vice-Présidents

3. Dispositions à prendre en vue de la treizième session de la Conférence

   1. Ordre du jour provisoire de la Conférence
   2. Dispositions en vue de la session
   3. Candidatures à présenter en vertu des dispositions de l'Article VII du Règlement général de l'Organisation

   4. Autres questions

4. Questions relatives aux produits

5. Programme alimentaire mondial

   1. Indications destinées à compléter le projet de résolution à soumettre à la Conférence
      1. Objectif des contributions volontaires
      2. Pourcentage espèces/services
   2. Indications destinées à compléter le projet de résolution à soumettre à la Conférence, et concernant la durée du mandat des membres du Comité intergouvernemental

   3. Autres questions découlant de la huitième session du Comité intergouvernemental

6. Questions constitutionnelles et juridiques
   1. Projet de résolution à soumettre à la Conférence concernant le Comité des pêches

   2. Accord concernant la création d'un Bureau sous-régional par la zone est-sud de la région africaine

7. Questions administratives et financières
   1. Programme de travail et budget, 1966–67 - Prévisions supplémentaires relatives aux augmentations obligatoires
   2. Situation financière de l'Organisation

   3. Comptes vérifiés pour 1964

      • Programme élargi d'assistance technique
      • Fonds spécial des Nations Unies
      • Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse

      • Programme alimentaire mondial

   4. Etude de la structure générale de la FAO
   5. Locaux au Siège
   6. Autres questions découlant du Rapport de la quatorzième session du Comité financier, 13–15 septembre

   7. Autres questions financières et administratives

      • Virements dans le budget de 1964–65

      • Barème des contributions

8. Questions diverses

   1. Date et lieu de la quarante-sixième session du Conseil

APPENDIX B
ANNEXE B
APENDICE B
DELEGATES AND OBSERVERS ATTENDING THE FORTY-FIFTH SESSION OF THE COUNCIL
DELEGUES ET OBSERVATEURS PARTICIPANT A LA QUARANTECINQUIEME SESSION DU CONSEIL
DELEGADOS Y OBSERVADORES QUE ASISTEN AL 45^o PERIODO DE SESIONES DEL CONSEJO

¹ Due to retire from the Council on the conclusion of the Thirteenth Session of the Conference, November 1965.
Mandat venant à expiration à la clôture de la Treizième Session de la Conférence, en novembre 1965.
Debe retirarse del Consejo al terminar el 13^o período de sesiones de la Conferencia, en noviembre de 1965.

² Due to retire from the Council on 31 December 1966.
Mandat venant à expiration le 31 décembre 1966.
Debe retirarse del Consejo el 31 diciembre 1966.

³ Due to retire from the Council on the conclusion of the Fourteenth Session of the Conference, November 1967.
Mandat venant à expiration à la clôture de la Quatorzième Session de la Conférence, en novembre 1967.
Debe retirarse del Consejo al terminar el 14^o período de sesiones de la Conferencia, en noviembre 1967.

ARGENTINA - ARGENTINE

BRAZIL - BRESIL - BRASIL

CANADA

COSTA RICA

ETHIOPIA - ETHIOPIE - ETIOPIA

FINLAND - FINLANDE - FINLANDIA

FRANCE - FRANCIA

GERMANY, FED. REPUBLIC of - REP.FEDERALE D'ALLEMAGNE - ALEMANIA, REP. FED. DE

GREECE - GRECE - GRECIA

INDIA - INDE

IRAN

ITALY - ITALIE - ITALIA

JAPAN - JAPON

JORDAN - JORDANIE - JORDANIA

KOREA - COREE - COREA

LEBANON - LIBAN - LIBANO

MALAYSIA - MALAISIE - MALASIA

MOROCCO - MAROC - MARRUECOS

NEW ZEALAND - NOUVELLE-ZELANDE - NUEVA ZELANDIA

NIGERIA

PAKISTAN

PERU - PEROU

POLAND - POLOGNE - POLONIA

SENEGAL

UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI - REINO UNIDO

UNITED STATES OF AMERICA - ETATS-UNIS D'AMERIQUE - ESTADOS UNIDOS DE AMERICA

VENEZUELA

OBSERVERS FROM MEMBER NATIONS NOT MEMBERS OF THE COUNCIL
OBSERVATEURS D'ETATS MEMBRES NE SIEGEANT PAS AU CONSEIL
OBSERVADORES DE LOS ESTADOS MIEMBROS QUE NO SON MIEMBROS DEL CONSEJO

ALGERIA - ALGERIE - ARGELIA

AUSTRALIA - AUSTRALIE

AUSTRIA - AUTRICHE

BELGIUM - BELGIQUE - BELGICA

BOLIVIA - BOLIVIE

BURMA - BIRMANIE - BIRMANIA

BURUNDI

CAMBODIA - CAMBODGE - CAMBOYA

CEYLON - CEYLAN - CEILAN

CHAD - TCHAD

COLOMBIA - COLOMBIE

CUBA

CYPRUS - CHYPRE - CHIPRE

DENMARK - DANEMARK - DINAMARCA

DOMINICAN REPUBLIC - REPUBLIQUE DOMINICAINE - REPUBLICA DOMINICANA

GABON

GHANA

GUATEMALA

IRELAND - IRELANDE - IRLANDA

ISRAEL

KENYA

LIBERIA

LIBYA - LIBYE - LIBIA

MALTA - MALTE

MALI

NEPAL

KINGDOM OF THE NETHERLANDS - ROYAUME DES PAYS BAS - REINO DE LOS PAISES BAJOS

NORWAY - NORVEGE - NORUEGA

PHILIPPINE REPUBLIC - PHILIPPINES - FILIPINAS

PORTUGAL

ROMANIA - ROUMANIE - RUMANIA

SPAIN - ESPAGNE - ESPAÑA

SWEDEN - SUEDE - SUECIA

SWITZERLAND - SUISSE - SUIZA

THAILAND - THAILANDE - TAILANDIA

TOGO

TRINIDAD - TOBAGO

TUNISIA - TUNISIE - TUNEZ

TURKEY - TURQUIE - TURQUIA

UGANDA - OUGANDA

URUGUAY

VIET - NAM

YUGOSLAVIA - YOUGOSLAVIE - YUGOESLAVIA

PERMANENT OBSERVER - OBSERVATEUR PERMANENT - OBSERVADOR PERMANENTE

SPECIALIZED AGENCIES

INSTITUTIONS SPECIALISEES

ORGANISMOS ESPECIALIZADOS

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE

NONGOVERNMENTAL ORGANIZATIONS

ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES

ORGANIZACIONES NO GUBERNAMENTALES

EUROPEAN ASSOCIATION FOR ANIMAL PRODUCTION

ANNEXE C
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU KENYA ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE CONCERNANT LE BUREAU SOUS-REGIONAL DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE POUR LA ZONE EST-SUD DE L'AFRIQUE

LE GOUVERNEMENT DU KENYA

et

L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE

Désirant conclure un accord, conformément aux recommandations formulées par le Conseil de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à sa vingt-neuvième session (novembre 1958) et par la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à sa onzième session (novembre 1961), relativement à la création d'un bureau sous-régional de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture pour l'Afrique orientale,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT:

ARTICLE PREMIER

Définitions

SECTION 1

Aux fins du présent accord:

1. l'expression “FAO” désigne l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture;

2. l'expression “Bureau sous-régional” désigne le Bureau sous-régional de la FAO pour la zone est-sud de l'Afrique;

3. l'expression “le Gouvernement” désigne le Gouvernement de la République du Kenya;

4. l'expression “Directeur général” désigne le Directeur général de la FAO et, en son absence, le Directeur général adjoint de la FAO ou tout fonctionnaire par lui désigné pour agir en son nom;

5. l'expression “Représentant régional adjoint” désigne le Représentant du Directeur général de la FAO pour la zone est-sud de l'Afrique et, en son absence, son suppléant dûment autorisé;

6. l'expression “autorités compétentes du Kenya” désigne telles autorités, nationales ou autres, du Kenya, qui sont compétentes selon le contexte et conformément aux lois et règlements du Kenya;

7. l'expression “Etats Membres” désigne tout Etat qui est membre de la FAO, et l'expression “Membres associés” désigne les territoires qui n'ont pas la responsabilité de la conduite de leurs relations internationales et qui ont été admis à la qualité de Membres associés de la FAO;

8. les expressions “Représentants des Etats Membres” et “Représentants des Membres associés” désignent tous les représentants, suppléants, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégations;

9. l'expression “réunion convoquée par la FAO” désigne les réunions de la Conférence de la FAO, du Conseil de la FAO, toute conférence internationale ou autre assemblée convoquée par la FAO, et tout comité, commission ou groupe dépendant de l'un quelconque des organes précédents;

10. l'expression “Siège du Bureau sous-régional” désigne les locaux occupés par le Bureau sous-régional;

11. l'expression “archives de la FAO” désigne les registres et la correspondance, les documents, les manuscrits, les photographies, les films fixes et autres et les enregistrements sonores qui constituent la propriété de la FAO ou qui sont en sa possession;

12. l'expression “fonctionnaires de la FAO” désigne tous les membres du Secrétariat de la FAO engagés par le Directeur général ou en son nom, quelle que soit leur catégorie, à l'exclusion des agents recrutés sur place et payés à l'heure;

13. l'expression “biens” telle qu'elle est employée à l'Article VIII, désigne tous les biens, y compris les fonds et avoirs, appartenant à la FAO, détenus par elle ou administrés par ses soins en raison de ses fonctions constitutionnelles, ainsi que tous ses revenus.

ARTICLE II

Personnalité juridique et liberté de réunion

SECTION 2

Le Gouvernement reconnaît la personnalité juridique de la FAO et sa capacité

1. de contracter;

2. d'acquérir et d'aliéner des biens meubles et immeubles;

3. d'ester en justice.

SECTION 3

Le Gouvernement reconnaît à la FAO le droit de convoquer des réunions au Siège du Bureau sous-régional ou, avec l'accord des autorités compétentes du Kenya, sur d'autres points du territoire du Kenya. Lors des réunions convoquées par la FAO, le Gouvernement prendra toutes les mesures nécessaires pour qu'il ne soit mis aucun obstacle à la liberté totale de discussion et de décision.

ARTICLE III

Siège du Bureau sous-régional

SECTION 4

Par les présentes, le Gouvernement concède gratuitement à la FAO, et la FAO accepte du Gouvernement, à partir de la date d'entrée en vigueur et jusqu'à l'expiration du présent accord, le droit d'usage et d'occupation des locaux sis à Nairobi et qui seront désignés dans un échange de notes entre la FAO et le Gouvernement, et la jouissance des installations et du mobilier qui s'y trouvent, pour les besoins du Bureau sous-régional. Des échanges de notes décrivant ces installations et ce mobilier auront lieu entre la FAO et le Gouvernement de temps à autre après l'entrée en vigueur du présent accord.

SECTION 5

En ce qui concerne le Siège du Bureau régional et les installations qui y sont fournies par le Gouvernement:

1. sauf en cas de dégâts imputables par action ou par omission à la FAO, le Gouvernement se chargera de toutes les grosses réparations de caractère exceptionnel et notamment - mais sans que cette énumération soit limitative - de la réparation des dommages résultant du feu, de la force majeure, de défauts de construction ou de la dégradation; le Gouvernement se chargera en outre, le cas échéant, du remplacement desdites installations et du remplacement, dans un délai normal, de toute construction ou partie de construction située sur l'emplacement du Siège du Bureau sous-régional, qui serait totalement ou partiellement détruite;

2. la FAO se chargera de toutes les réparations courantes destinées à assurer le bon fonctionnement et l'entretien des locaux et installations.

ARTICLE IV

Inviolabilité du Siège du Bureau sous-régional

SECTION 6

1. Le Gouvernement reconnaît l'inviolabilité du Siège du Bureau sous-régional, lequel est placé sous le contrôle et l'autorité de la FAO, conformément aux dispositions du présent accord.

2. Aucun fonctionnaire ou agent du Gouvernement, qu'il relève de l'administration, du pouvoir judiciaire, des forces armées ou des forces de police, ne pourra pénétrer au Siège du Bureau sous-régional pour y exercer une fonction officielle quelconque qu'avec le consentement du Directeur général ou du Représentant régional adjoint et dans des conditions acceptées par l'un ou l'autre;

3. Sans préjudice des dispositions de l'Article X, la FAO empêchera que le Siège du Bureau sous-régional serve de refuge à des personnes tentant de se soustraire à une arrestation ordonnée en exécution d'une loi du Kenya, ou qui sont réclamées par le Gouvernement pour être extradées dans un autre pays, ou qui cherchent à se dérober à l'exécution d'un acte de procédure ou à des poursuites judiciaires.

ARTICLE V

Protection du Siège du Bureau sous-régional

SECTION 7

1. Les autorités compétentes du Kenya prendront les dispositions nécessaires afin d'éviter que la tranquillité du Siège du Bureau sous-régional ne soit troublée du fait de personnes ou de groupes de personnes qui chercheraient à pénétrer sans autorisation au Siège du Bureau sous-régional ou qui provoqueraient des désordres dans le voisinage immédiat du Siège;

2. Sur requête du Représentant régional adjoint ou d'un fonctionnaire dûment autorisé, les autorités compétentes du Kenya fourniront des forces de police suffisantes pour assurer le respect de la loi et de l'ordre public au Siège du Bureau sous-régional et pour en expulser tout délinquant.

ARTICLE VI

Services publics

SECTION 8

Dans la mesure où elles y seront invitées par le Directeur général ou par le Représentant régional adjoint, les autorités compétentes du Kenya feront usage de leurs pouvoirs respectifs pour assurer au Siège du Bureau sous-régional la fourniture, à des conditions analogues à celles qui sont consenties aux administrations gouvernementales du Kenya, des services publics nécessaires, y compris - mais sans que cette énumération soit limitative - la protection contre l'incendie, l'électricité, l'eau, le service des égouts et les services postaux, téléphoniques et télégraphiques. Dans le cas d'une interruption ou d'une menace d'interruption de l'un quelconque de ces services, les autorités compétentes du Kenya considéreront les besoins de la FAO comme étant d'une importance égale à ceux des organes essentiels du Gouvernement et prendront les mesures appropriées pour éviter que la FAO ne soit gênée dans son travail.

ARTICLE VII

Communications

SECTION 9

La FAO jouira, pour ses communications officielles, d'un traitement non moins favorable que celui qui est accordé par le Gouvernement à toute autre organisation internationale ou gouvernement, ou aux missions diplomatiques de tels gouvernements, en matière de priorité et de tarifs pour le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radio-télégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres, ainsi qu'en matière de tarifs de presse pour les informations à la presse et à la radio.

SECTION 10

Le Gouvernement facilitera les déplacements en toute liberté et sans entrave du personnel, des fournitures et du matériel à des fins officielles à l'intérieur du Kenya.

SECTION 11

1. La correspondance et toutes les autres communications officielles de la FAO seront à l'abri de toute censure. Cette immunité s'étendra - mais sans que cette énumération soit limitative - aux publications, photographies, films fixes et autres et aux enregistrements sonores. En cas de situation exceptionnelle exigeant l'application de la censure sur le territoire du Kenya, les autorités compétentes du Kenya se mettront en rapport avec le Représentant régional adjoint afin de convenir des mesures que l'une et l'autre partie devront prendre pour éviter l'abus de l'immunité de censure dont jouissent les communications officielles de la FAO et de ses fonctionnaires.

2. La FAO aura le droit d'utiliser des codes et d'expédier et de recevoir sa correspondance et ses autres communications officielles par des courriers ou des valises scellées, qui jouiront des mêmes privilèges et immunités que les courriers et valises diplomatiques.

3. La présente section ne pourra en aucune manière être interprétée comme interdisant l'adoption de mesures de sécurité appropriées, à déterminer suivant accord complémentaire entre la FAO et le Gouvernement.

ARTICLE VIII

Biens appartenant à la FAO et imposition

SECTION 12

La FAO, ses biens et avoirs, en quelque endroit qu'ils se trouvent ou quel qu'en soit le détenteur, jouiront de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où le Directeur général y aura expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne pourra s'étendre à des mesures d'exécution.

SECTION 13

Les biens et avoirs de la FAO, en quelque endroit qu'ils se trouvent, et quel qu'en soit le détenteur, ne pourront être l'objet de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation, ni d'aucune forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.

SECTION 14

Les archives de la FAO et d'une façon générale tous les documents qui sont propriété de la FAO ou qui sont détenus par elle sont inviolables, en quelque endroit qu'ils se trouvent.

SECTION 15

Les avoirs, revenus et autres biens de la FAO seront exempts:

1. de tout impôt direct. Toutefois, la FAO ne demandera pas à être exonérée d'impôts qui ne représentent en fait que le paiement de services d'utilité publique;

2. de droits de douane et de prohibitions et restrictions en ce qui concerne les articles importés ou exportés par la FAO pour son usage officiel, étant entendu que les articles ainsi importes en franchise ne seront pas vendus sur le territoire du Kenya, sauf dans des conditions à fixer d'un commun accord;

3. de droits de douane et de prohibitions et restrictions en matière d'importation et d'exportation de ses publications, photographies, films fixes et autres et enregistrements sonores.

SECTION 16

1. La FAO sera exonérée de tous impôts et taxes indirects sur les transactions, à moins que ces droits ou impôts constituent une partie du prix à payer et ne puissent être isolés du prix de vente.

2. Le Gouvernement accordera des contingents d'essence et d'autres carburants nécessaires, ainsi que de lubrifiants, pour les véhicules destinés à l'usage officiel de la FAO dans la mesure et aux tarifs consentis aux missions diplomatiques au Kenya.

ARTICLE IX

Facilités d'ordre financier

SECTION 17

1. Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers, la FAO peut:

   1. détenir des fonds, de l'or ou des devises de toute nature et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;

   2. transférer librement ses fonds, ses valeurs, son or ou ses devises d'un pays dans un autre ou à l'intérieur du Kenya et convertir toute devise en sa possession en n'importe quelle autre devise.

2. Dans l'exercice des droits qui lui sont accordés en vertu des dispositions de la présente section, la FAO tiendra compte de toute représentation qui lui serait faite par le Gouvernement, dans la mesure où il lui sera possible d'y donner suite sans léser ses propres intérêts.

3. Le Gouvernement accordera à la FAO les mêmes facilités de change qu'aux missions diplomatiques.

ARTICLE X

Transit et résidence

SECTION 18

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe (c) de la section 6 de l'Article IV, les autorités compétentes du Kenya ne mettront aucun obstacle, quelle que soit leur nationalité, au transit à destination ou en provenance du Siège du Bureau sous-régional, ou à la résidence des personnes ci-après énumérées, exerçant des fonctions officielles auprès de la FAO, et leur accorderont toute la protection nécessaire :

   1. le Président du Conseil de la FAO, les représentants des Etats Membres, des Membres associés, des Nations Unies ou de toute institution spécialisée des Nations Unies et leurs conjoints;

   2. les fonctionnaires de la FAO et leurs familles;

   3. les fonctionnaires du Bureau sous-régional, leurs familles et leur personnel domestique;

   4. les personnes autres que les fonctionnaires de la FAO, qui accomplissent des missions pour le compte de la FAO, et leurs conjoints;

   5. d'autres personnes invitées à se rendre au Siège du Bureau sous-régional pour affaires officielles. Le Représentant régional adjoint ou le Directeur général communiquera les noms de ces personnes au Gouvernement dans un délai raisonnable.

2. La présente section ne s'applique pas aux cas d'interruption générale des transports, qui seront traités comme il est prévu à la section 8 (a), sous réserve que le Gouvernement ne sera pas tenu de prendre des mesures en contradiction avec les lois généralement applicables en matière d'exploitation des moyens de transport.

3. Les visas qui peuvent être nécessaires aux personnes mentionnées dans la présente section seront délivrés sans frais et dans le plus bref délai possible.

4. Les activités exercées par lesdites personnes en leur qualité officielle, comme prévu au paragraphe (a) de la présente section, ne sauraient en aucun cas constituer une raison d'empêcher leur entrée sur le territoire du Kenya ou de leur enjoindre de quitter ce territoire.

5. Au cas où l'une de ces personnes abuserait de ces privilèges en matière de transit et de résidence, en exerçant sur le territoire du Kenya des activités sans rapport avec sa qualité officielle, ces privilèges ne seront pas interprétés de manière à la soustraire à l'application des lois du Kenya concernant le séjour des étrangers, sous réserve que :

   1. aucune action ne sera intentée en vertu de ces lois pour contraindre l'une des personnes susmentionnées à quitter le Kenya, sans l'approbation préalable du Ministre des affaires extérieures du Kenya;

   2. s'il s'agit du représentant d'un Etat Membre ou d'un Membre associé, cette approbation ne pourra être donnée qu'après consultation avec le gouvernement de l'Etat Membre ou du Membre associé intéressé;

   3. s'il s'agit de toute autre personne visée au paragraphe (a) de la présente section, cette approbation ne pourra être donnée qu'après consultation avec le Représentant régional adjoint ou le Directeur général, le Secrétaire général des Nations Unies, ou le chef de l'institution spécialisée, suivant le cas;

   4. un représentant de l'Etat Membre ou du Membre associé intéressé, du Représentant régional adjoint ou du Directeur général, du Secrétaire général des Nations Unies ou du chef de l'institution spécialisée intéressée, suivant le cas, aura le droit de comparaître et d'être entendu au nom de la personne contre laquelle une action quelconque de cet ordre est intentée;

   5. les personnes qui bénéficient des privilèges et immunités diplomatiques ne pourront être requises de quitter le territoire du Kenya que conformément à la procédure d'usage applicable aux envoyés diplomatiques accrédités auprès du Gouvernement du Kenya.

6. Les dispositions de la présente section ne dispensent pas de produire sur demande des preuves raisonnables établissant que les personnes se réclamant des droits reconnus à la présente section entrent bien dans les catégories indiquées au paragraphe (a). Elles n'excluent pas en outre l'obligation, pour les personnes visées audit paragraphe, de se conformer aux règlements de quarantaine et de santé publique en vigueur.

ARTICLE XI

Président du Conseil et représentants aux réunions

SECTION 19

Le Président du Conseil de la FAO, les représentants des Etats Membres et des Membres associés, les représentants et observateurs d'autres Etats (sous réserve de l'approbation du gouvernement), et les représentants des Nations Unies et de leurs institutions spécialisées, qui participent à des réunions convoquées par la FAO, jouiront sur le territoire du Kenya, dans l'exercice de leurs fonctions et au cours de leurs voyages à destination et en provenance du lieu de la réunion, que celle-ci ait lieu au siège du Bureau sous-régional ou ailleurs, des privilèges et immunités prévus à l'Article V (sections 13 à 17 comprises) de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées, et au paragraphe 1 de l'annexe 2 de ladite Convention.

ARTICLE XII

Fonctionnaires de la FAO
Membres des missions de la FAO
Personnes invitées au Siège du Bureau sous-régional pour affaires officielles

SECTION 20

Les fonctionnaires de la FAO jouiront, sur le territoire et à l'égard du Kenya, des privilèges et immunités suivants :

1. immunité d'arrestation ou de détention;

2. immunité de saisie de leurs bagages officiels et, pour les fonctionnaires qui ne sont pas citoyens du Kenya, immunité de saisie de leurs bagages personnels;

3. immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle (y compris leurs paroles et leurs écrits); cette immunité sera maintenue si les intéressés cessent d'être au service de la FAO;

4. exemption de toute forme d'impôt direct sur les traitements et émoluments qu'ils reçoivent de la FAO;

5. exemption, pour les fonctionnaires qui ne sont pas citoyens du Kenya, de toute forme d'impôt direct sur leurs revenus provenant de tous pays ou territoires extérieurs au Kenya;

6. exemption pour eux-mêmes, leurs conjoints et les membres de leur famille vivant à leur charge, de toute mesure restrictive en matière d'immigration et de toute formalité d'enregistrement des étrangers;

7. exemption de toute obligation de service national pour les fonctionnaires de la FAO qui ne sont pas citoyens du Kenya;

8. liberté pour les fonctionnaires qui ne sont pas citoyens du Kenya de détenir, sur le territoire du Kenya ou en tout autre lieu, des valeurs étrangères et autres biens meubles et immeubles; et, tant qu'ils sont au service de la FAO et lorsque leurs fonctions à la FAO prennent fin, le droit de transférer ou de sortir du territoire du Kenya les fonds en toutes devises qu'ils auront reçus au titre de ce service, sous réserve qu'ils puissent justifier en cas de besoin la provenance de ces fonds. Ils auront également le droit de sortir du territoire du Kenya le même montant qu'ils avaient introduit sur ce territoire par les moyens autorisés, et dans les mêmes devises;

9. mêmes facilités de rapatriement et même protection, pour eux-mêmes, leur famille et leur personnel domestique, que celles dont jouissent les envoyés diplomatiques en période de crise internationale;

10. pour les fonctionnaires de la FAO qui ne sont pas citoyens du Kenya, droit d'importer en franchise et sans prohibitions ni restrictions sur l'importation leur mobilier, leurs automobiles et leurs effets, dans les trois mois qui suivent leur première prise de fonction sur le territoire du Kenya, ou, dans le cas de fonctionnaires qui n'ont pas encore achevé leur période d'essai, dans les trois mois qui suivent la confirmation de leur engagement par la FAO, sous réserve que ces périodes pourront être prolongées dans certains cas particuliers. Lesdits fonctionnaires auront le droit de remplacer leurs automobiles, dans les mêmes conditions, au bout de trois ans.

SECTION 21

Les noms des fonctionnaires de la FAO seront communiqués aux autorités compétentes du Kenya de temps à autre, et chaque fois qu'ils seront demandés.

SECTION 22

1. Le Gouvernement accordera les privilèges et immunités diplomatiques au Représentant régional adjoint et aux fonctionnaires supérieurs du Bureau sous-régional désignés par le Directeur général.

2. A cette fin, le Représentant régional adjoint et les fonctionnaires supérieurs du Bureau sous-régional (dont une liste sera établie de temps à autre) seront assimilés par le Ministère des affaires extérieures, après consultation avec le Directeur général, aux catégories diplomatiques correspondantes et, à l'exception des citoyens du Kenya, ils jouiront des exemptions douanières accordées à ces catégories au Kenya.

3. Tous les fonctionnaires de la FAO recevront une carte d'identité spéciale délivrée par entente avec le Bureau sous-régional et certifiant qu'ils sont fonctionnaires de la FAO et jouissent à ce titre des privilèges et immunités spécifiés dans le présent Accord.

SECTION 23

Les personnes autres que les fonctionnaires de la FAO, qui font partie des missions de la FAO ou qui sont invitées par la FAO à se rendre au Siège du Bureau sous-régional pour affaires officielles, jouiront des privilèges et immunités prévus à la section 20, à l'exclusion de ceux qui sont spécifiés au paragraphe (j), étant entendu toutefois que les personnes appartenant à ces catégories et qui sont citoyennes du Kenya jouiront uniquement des privilèges et immunités spécifiés aux paragraphes (a), (b), (c) et (d) de la section 20.

SECTION 24

1. Les privilèges et immunités accordes en vertu des dispositions du présent Article le sont dans l'intérêt de la FAO et non pour le bénéfice personnel des intéressés. Le Directeur général lèvera l'immunité dont jouit un fonctionnaire dans tous les cas où, à son avis, cette immunité empêcherait que justice ne soit faite et où elle pourrait être levée sans préjudice pour les intérêts de la FAO.

2. La FAO et ses fonctionnaires collaboreront en tout temps avec les autorités compétentes du Kenya en vue de faciliter la bonne administration de la justice, d'assurer l'observation des lois du Kenya et d'éviter tous abus auxquels pourraient donner lieu les privilèges et immunités accordés en vertu du présent Article.

ARTICLE XIII

Laissez-passer

SECTION 25

Le Gouvernement reconnaîtra et acceptera comme titre valable de voyage ayant valeur de passeport les laissez-passer des Nations Unies délivrés aux fonctionnaires de la FAO et au Président du Conseil. Il sera donné suite dans le plus bref délai possible aux demandes de visas présentées par les titulaires de laissez-passer des Nations Unies.

SECTION 26

Les personnes désirant entrer sur le territoire du Kenya pour affaires de la FAO et qui, sans être titulaires d'un laissez-passer des Nations Unies, sont en possession d'un passeport national et d'un certificat attestant qu'elles voyagent pour le compte de la FAO à l'occasion d'affaires intéressant le Bureau sous-régional, seront traitées à tous égards de façon analogue à celle dont bénéficient les titulaires susmentionnés de laissez-passer des Nations Unies, à condition que, dans les cas où les demandes de visas sont nécessaires, ces demandes soient, sauf circonstances exceptionnelles, présentées deux semaines avant la date prévue du voyage.

ARTICLE XIV

Dispositions générales

SECTION 27

1. Le Directeur général et le Représentant régional adjoint prendront toutes les mesures utiles afin de prévenir tout abus des privilèges et immunités accordés en vertu du présent accord, et ils appliqueront à cet effet, aux fonctionnaires de la FAO et aux personnes qui accomplissent des missions pour le compte de la FAO, les règlements qui leur paraîtront nécessaires et appropriés.

2. Si le Gouvernement estime qu'il y a eu abus d'un privilège ou d'une immunité accordés en vertu des dispositions du présent accord, des consultations seront lieu, sur demande, entre le Directeur général ou le Représentant régional adjoint et les autorités compétentes du Kenya, en vue de déterminer si un tel abus s'est produit. Si ces consultations n'aboutissent pas à un résultat satisfaisant pour le Directeur général et le Gouvernement, la question sera réglée conformément à la procédure prévue à l'Article XV.

ARTICLE XV

Accords additionnels et règlement des différends

SECTION 28

1. Le Gouvernement et la FAO peuvent conclure tels accords additionnels qui se révéleront nécessaires dans le cadre du présent accord.

2. La Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées et le présent accord seront, lorsqu'ils traitent d'une même question, considérés comme complémentaires.

SECTION 29

Tout différend entre la FAO et le Gouvernement au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent accord ou de tout accord additionnel, ou au sujet de toute question touchant le Siège du Bureau sous-régional ou les relations entre la FAO et le Gouvernement sera, s'il n'est pas réglé par voie de négociation ou par tout autre mode de règlement agréé par les parties, soumis aux fins de décision définitive à un tribunal composé de trois arbitres, dont l'un sera désigné par le Directeur général, l'autre par le Ministre des affaires extérieures du Kenya et le troisième, qui présidera le tribunal, choisi par les deux autres, ou, à défaut d'accord entre eux sur ce choix, par le Président de la Cour internationale de justice.

ARTICLE XVI

Entrée en vigueur, application et dénonciation de l'accord

SECTION 30

1. Le présent accord entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par le Conseil ou la Conférence de la FAO et ratifié par le Gouvernement en conformité des processus constitutionnels.

2. Le présent accord sera amendé, le cas échéant, par voie de consentement mutuel, après consultations entre la FAO et le Gouvernement, à la demande de l'une ou l'autre partie.

3. Le présent accord sera interprété à la lumière de son objet essentiel, qui est de permettre au Bureau sous-régional d'exercer ses fonctions et de remplir sa mission pleinement et efficacement.

4. La responsabilité de l'exécution, par les autorités compétentes du Kenya, des obligations qui leur sont imposées par le présent accord, incombe en dernier ressort au Gouvernement.

5. Le présent accord et tout accord additionnel conclu entre le Gouvernement et la FAO en application des dispositions du présent accord cesseront d'être en vigueur six mois après que l'une des parties aura notifié à l'autre, par écrit, sa décision d'y mettre fin, exception faite de celles des dispositions qu'il serait nécessaire d'appliquer pour assurer la liquidation régulière des activités de la FAO à son Bureau sous-régional pour la zone est-sud de la Région africaine et pour disposer des biens de la FAO à ce Bureau.

EN FOI DE QUOI le Gouvernement et la FAO ont signé le présent accord, en deux exemplaires rédigés en langue anglaise.

ANNEXE D
CONTRIBUTIONS DUES AU 15 NOVEMBRE 1965

* Versement en cours.

ANNEXE E
LISTE DES DOCUMENTS