QUARANTE-SIXIEME
SESSION

INTRODUCTION

1. Le Conseil a tenu sa quarante-sixième session à Rome, après la clôture de la treizième session de la Conférence, les 9 et 10 décembre 1965, sous la Présidence de M. Maurice Gemayel.

2. L'ordre du jour adopté figure à l'Annexe A.

3. M. D.N.R. Webb (Nouvelle-Zélande) et M. Kouame Allah (Côte-d'Ivoire) ont respectivement été élus premier et deuxième Vice-Présidents.

NOMINATIONS ET ELECTIONS

Conformément aux dispositions du Règlement général de l'Organisation, le Conseil a procédé aux nominations ci-après:

Comité du programme:

Comité financier:

Comité des produits:

Comité des pêches

Comité des questions constitutionnelles et juridiques:

Comité de recours de la FAO:

5. Conformément à l'Article XI du Statut du Personnel de la FAO, le Conseil a nommé aux postes de président indépendant et de président suppléant du Comité de recours de la FAO les personnalités dont les noms suivent:

Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial

6. Conformément aux termes de la résolution No 4/65: “Reconduction du Programme alimentaire mondial”, adoptée par la Conférence à sa treizième session, le Conseil a procédé à l'élection de douze membres du Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial. En ce qui concerne cette élection, le Conseil a noté qu'en vertu de la résolution précitée, quatre membres devaient avoir un mandat d'un an, quatre un mandat de deux ans et quatre un madat de trois ans.

7. Selon la proposition formulée par le Comité intergouvernemental à sa huitième session (CL 45/7 - Rev. 1), le Conseil, qui avait déjà accepté cette proposition à sa quarante-cinquième session (Rapport provisoire, paragraphe 29) a décidé que les quatre membres ayant obtenu le plus grand nombre de voix auraient un mandat de trois ans, les quatre suivants un mandat de deux ans et les quatre derniers un mandat d'un an. En outre, le Conseil a décidé que si plusieurs membres recevaient un nombre égal de voix, la durée de leurs mandats respectifs serait déterminée par tirage au sort.

8. Conformément à cette procédure, le Conseil a élu l'Argentine, le Canada, l'Inde et les Etats-Unis d'Amérique pour une période de trois ans; Ceylan, la France, la République fédérale d'Allemagne et la Nouvelle-Zélande pour une période de deux ans; la Colombie, la Jamaïque, les Pays-Bas et le Nigeria pour une période d'un an.

MESURES DECOULANT DE LA TREIZIEME SESSION DE LA CONFERENCE

Examen des programmes de développement par la Conférence à l'avenir

9. Le Conseil est convenu de renvoyer la question au Comité du programme, afin qu'il commence en 1966 l'étude des formules qui pourraient convenir pour l'examen des programmes sur le terrain ou qu'il prenne toutes autres dispositions pertinentes en vue de cette étude (Rapport provisoire de la treizième session de la Conférence, paragraphes 371–374 et Résolution 8/65).

Rapports à fournir au titre de l'Article XI de l'Acte constitutif

10. Sur proposition du Comité du programme, le Conseil avait décidé d'inscrire la question des rapports à fournir au titre de l'Article XI à l'ordre du jour provisoire de la Conférence et il avait demandé au Directeur général de soumettre à la treizième session de la Conférence un rapport sur cette question. Ayant examiné le rapport du Directeur général, la Conférence a décidé de demander au Conseil:

1. d'examiner l'intérêt et l'utilité de ces rapports nationaux pour le travail de la FAO et pour les Etats Membres;

2. d'étudier la teneur et la présentation les plus appropriées pour ces rapports;

3. d'examiner quelle serait la méthode la plus utile pour préparer, diffuser et utiliser ces rapports;

4. d'adresser des recommandations en la matière à la quatorzième session de la Conférence (1967).

11. Le Conseil décide de renvoyer la question à l'examen du Comité du programme en l'invitant à lui faire rapport à sa quarante-septième session en 1966.

Amendement à l'Article XII-9 (a) du Règlement général concernant l'élection des membres du Conseil

12. A sa treizième session, la Conférence a demandé au Conseil d'examiner le paragraphe 9(a) de l'Article XII du Règlement général de l'Organisation, afin d'en amender le texte de telle manière qu'à l'avenir elle n'ait pas à voter lorsque, pour une région donnée, il n'y a pas plus de candidats que de sièges à pourvoir au Conseil.

13. Le Conseil décide de renvoyer cette question au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) en l'invitant à lui faire rapport à sa quarante-septième session en 1966.

Etude de la structure générale de l'Organisation

14. Conformément à la résolution 11/65 de la treizième session de la Conférence, le Conseil a constitué comme suit le Comité d'étude ad hoc:

Australie (A.C.B. Maiden)
Chili (F.A. Pinto Santa Cruz)
France (M. Cépède)
Pakistan (M. Khurshid)
Sénégal (E. C. Basse)
République arabe unie (Abdelfattah Ali Moursi)
Etats-Unis d'Amérique (à désigner)

Création d'un Groupe de travail de l'utilisation des terres et des eaux pour le Proche-Orient

15. Le Rapport provisoire de la treizième session de la Conférence (paragraphe 200) est ainsi conçu:

“La Conférence invite le Directeur général à envisager la création d'une Commission de l'utilisation des terres et des eaux au Proche-Oriente selon la proposition de la septième Conférence régionale de la FAO pour cette région. Comme mesure intérimaire, elle recommande la création d'un Groupe de travail de l'utilisation des terres et des eaux au Proche-Orient. Elle recommande également que l'on s'efforce d'organiser une réunion régionale financée sur les fonds du PEAT ou d'autres sources”.

16. En conséquence, le Conseil a invité le Directeur général à créer un Groupe de travail de l'utilisation des terres et des eaux pour le Proche-Orient, en vertu de l'Article VI-2 de l'Acte constitutif.

17. Le Conseil a fixé comme suit le mandat de ce Groupe de travail:

1. faire le point de la situation en ce qui concerne l'utilisation des terres et des eaux dans la région;

2. définir les principaux problèmes concernant la mise en valeur des ressources en terres et en eaux qui exigent des recherches et des études et examiner d'autres questions connexes;

3. formuler des propositions concernant les fonctions de la Commission de l'utilisation des terres et des eaux au Proche-Orient que l'on envisage de créer.

18. Le Conseil décide en outre que ce Groupe de travail sera ouvert aux Etats Membres dont s'occupe le Bureau régional de la FAO pour le Proche-Orient.

Président indépendant du Conseil - Amendement au Règlement intérieur du Conseil

19. L'attention du Conseil avait été appelée lors de sa quarante-troisième session (octobre 1964) sur le problème qu'avait posé la disparition prématurée du Président indépendant: aucune disposition ne permet en effet de nommer un remplaçant jusqu'à l'élection du nouveau Président indépendant à la session suivante de la Conférence.

20. Comme l'avait recommandé le Conseil à sa quarante-quatrième session (juin–juillet 1965), la Conférence a décidé à sa treizième session d'amender l'Article XXIII du Règlement général de l'Organisation en y ajoutant les nouveaux paragraphes 3 et 4 dont le texte est reproduit aux paragraphes 434 à 436 (Résolution 15/65) du Rapport provisoire de la Conférence. En formulant sa recommandation, le Conseil avait noté à sa quarante-quatrième session, dans le paragraphe 139 de son rapport, que si la Conférence amendait dans ce sens l'Article XXIII du Règlement général, il y aurait lieu de modifier comme suit le Règlement intérieur du Conseil:

Article 1.2 (ajouter les mots soulignés):

“2. Le Président ou, en son absence et sous réserve des dispositions de l'Article XXIII, point 3 du Règlement général de l'Organisation, un des vice-présidents, préside les séances du Conseil et exerce toutes autres fonctions attribuées au Président par le Règlement général de l'Organisation”.

- Insérer après le paragraphe 2 le nouveau paragraphe 3 ci-après, et renuméroter 4 l'actuel paragraphe 3:

“3. Lorsque en conformité des dispositions de l'Article XXIII.3 du Règlement général de l'Organisation, le Président du Comité du programme fait fonction de Président du Conseil, il invite un des Vice-Présidents du Conseil à assurer la présidence au moment où il présente le rapport de son Comité”.

21. Ayant examiné la question, le Conseil décide d'amender son Règlement intérieur de la façon indiquée ci-dessus.

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

Adoption du texte révisé des Règles générales du Programme alimentaire mondial

22. A sa treizième session, la Conférence a adopté la résolution 4/65 concernant la reconduction du Programme alimentaire mondial.

La paragraphe 9 de ladite résolution est ainsi conçu:

“La Conférence

9. Demande que les Règles générales du Programme soient revues à la lumière de la présente résolution et invite le Conseil économique et social et le Conseil de la FAO à prendre les décisions appropriées”.

23. Ayant examiné le projet de révision des Règles générales présenté dans le document CL 45/7-Rev.1, le Conseil adopte la résolution suivante:

Résolution No 1/46

Révision des Règles générales du Programme alimentaire mondial

LE CONSEIL

Ayant noté que par sa résolution 4/65 la Conférence a demandé au Conseil économique et social et au Conseil de la FAO de prendre les dispositions appropriées touchant la révision des Règles générales du Programme alimentaire mondial;

Ayant examiné le projet de révision des Règles générales soumis à l'approbation du Conseil économique et social et du Conseil de la FAO par le Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial et qui figure dans le document CL 45/7-Rev.1;

Approuve par les présentes lesdites Règles générales révisées dont le texte est reproduit à l'Annexe D du présent rapport;

Invite le Directeur général à communiquer le texte de la présente résolution au Secrétaire général des Nations Unies.

QUESTIONS DIVERSES

Composition géographique des comités élus par le Conseil

24. Un certain nombre de délégations ont signalé que les élections auxquelles a procédé le Conseil à sa présente session n'ont pas abouti à une répartition géographique équitable des membres au sein de certains des comités. Mention a été faite en particulier de la représentation insuffisante de l'Afrique au Comité des produits et des pays qu'intéressent les pêches intérieures au Comité des pêches. Le Conseil décide de renvoyer l'examen de cette question à sa prochaine session.

Date et lieu de la quarante-septième session du Conseil

25. Le Conseil décide que sa quarante-septième session s'ouvrira à Rome le lundi 17 octobre 1966 pour prendre fin vers le 29 octobre.

ANNEXE A
ORDRE DU JOUR

ORGANISATION DE LA SESSION

1. Adoption de l'ordre du jour
2. Election des vice-présidents

NOMINATION DES MEMBRES DES COMITES

2. Nomination du président, des membres et des membres suppléants du Comité du programme
3. Nomination du président, des membres et des membres suppléants du Comité financier
4. Nomination des membres du Comité des produits
5. Nomination des membres du Comité des pêches
6. Nomination des membres du Comité des questions constitutionnelles et juridiques
7. Nomination de douze membres du Comité intergouvernemental du Programme alimentaire mondial
8. Nomination du président et du président suppléant du Comité de recours de la FAO

MESURES DECOULANT DE LA TREIZIEME SESSION DE LA CONFERENCE

10. Examen des programmes de développement par la Conférence à l'avenir
11. Rapports à fournir au titre de l'Article XI
12. Amendements à l'Article XII-9(a) du Règlement général concernant l'élection des membres du Conseil
13. Etude de la structure générale de l'Organisation
14. Création d'un Groupe de travail de l'utilisation des terres et des eaux pour le Proche-Orient
15. Président indépendant du Conseil

PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

16. Adoption des Règles et règlement révisés du Programme alimentaire mondial

QUESTIONS DIVERSES

17. Date et lieu de la quarante-septième session du Conseil

APPENDIX B
ANNEXE B
APENDICE B
DELEGATES AND OBSERVERS ATTENDING THE FORTY-SIXTH SESSION OF THE COUNCIL
DELEGUES ET OBSERVATEURS PARTICIPANT A LA QUARANTE-SIXIEME SESSION DU CONSEIL
DELEGADOS Y OBSERVADORES QUE ASISTEN AL 46^o PERIODO DE SESIONES DEL CONSEJO

¹ Due to retire from the Council on the conclusion of the Thirteenth Session of the Conference, November 1965.
Mandat venant à expiration à la clôture de la Treizième Session de la Conférence, en novembre 1965.
Debe retirarse del Consejo al terminar el 13^o Periodo de Sesiones de la Conferencia, en noviembre de 1965.

² Due to retire from the Council on 31 December 1966.
Mandat venant à expiration le 31 décembre 1966.
Deberetirarse del Consejo el 31 diciembre 1966.

³ Due to retire from the Council on the conclusion of the Fourteenth Session of the Conference, November 1967.
Mandat venant à expiration à la clôture de la Quatorzième Session de la Conférence, en novembre 1967.
Debe retirarse del Consejo al terminar el 14^o Periodo de Sesiones de la Conferencia, en noviembre 1967.

AFGHANISTAN

ARGENTINA - ARGENTINE

BRAZIL - BRESIL - BRASIL

CANADA

CHAD - TCHAD

COLOMBIA - COLOMBIE

COSTA RICA

ETHIOPIA - ETHIOPIE - ETIOPIA

FINLAND - FINLANDE - FINLANDIA

FRANCE - FRANCIA

GERMANY, FED. REP. OF - REP. FED. D'ALLEMAGNE - ALEMANIA, REP. FED. DE

GREECE - GRECE - GRECIA

INDIA - INDE

IVORY COAST - COTE-D'IVOIRE - COSTA DE MARFIL

JAPAN - JAPON

JORDAN - JORDANIE - JORDANIA

KENYA

KOREA - COREE - COREA

MALAYSIA - MALAISIE - MALASIA

NEW ZEALAND - NOUVELLE-ZELANDE - NUEVA ZELANDIA

PAKISTAN

PERU - PEROU

POLAND - POLOGNE - POLONIA

SENEGAL

SUDAN - SOUDAN

TUNISIA - TUNISIE - TUNEZ

UGANDA - OUGANDA

UNITED KINGDOM - ROYAUME-UNI - REINO UNIDO

UNITED STATES OF AMERICA - ETATS-UNIS D'AMERIQUE - ESTADOS UNIDOS DE AMERICA

VENEZUELA

YUGOSLAVIA - YOUGOSLAVIE - YUGOSLAVIA

OBSERVERS FROM MEMBER NATIONS NOT MEMBERS OF THE COUNCIL
OBSERVATEURS D'ETATS MEMBRES NE SIEGEANT PAS AU CONSEIL
OBSERVADORES DE LOS ESTADOS MIEMBROS QUE NO SON MIEMBROS DEL CONSEJO

AUSTRALIA - AUSTRALIE

AUSTRIA - AUTRICHE

BELGIUM - BELGIQUE - BELGICA

CUBA

DENMARK - DANEMARK - DINAMARCA

GHANA

ISRAEL - ISRAEL

ITALY - ITALIE - ITALIA

JAMAICA - JAMAIQUE

KOREA - COREE - COREA

LEBANON - LIBAN - LIBANO

MALTA - MALTE

MAROCCO - MAROC - MARRUECOS

KINGDOM OF THE NETHERLANDS - ROYAUME DES PAYS-BAS - REINO DE LOS PAISES BAJOS

NIGERIA

NORWAY - NORVEGE - NORUEGA

ROMANIA - ROUMANIE - RUMANIA

SPAIN - ESPAGNE - ESPAÑA

THAILAND - THAILANDE - TAILANDIA

TUNISIA - TUNISIE - TUNEZ

URUGUAY

ANNEXE C
LISTE DES DOCUMENTS

Corr. 1 Corrigendum

ANNEXE D
REGLES GENERALES REVISEES DU PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL

(Texte révisé et approuvé par le Conseil économique et social et par le Conseil de la FAO)

Dispositions et procédures régissant l'institution et le fonctionnement du Programme alimentaire mondial

Vu les dispositions des résolutions 1714 (XVI) et 2095 (XX) de l'Assemblée générale des Nations Unies et des résolutions 1/61 et 4/65 de la Conférence de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Conseil économique et social des Nations Unies et le Conseil de la FAO ont approuvé, en décembre 1965, les dispositions et procédures détaillées ci-après pour le Programme alimentaire mondial (PAM).

PARTIE A

PRINCIPES DIRECTEURS ET CRITERES

1. Le Programme alimentaire mondial, créé à l'origine à titre expérimental, est reconduit sur une base permanente à partir du 1er janvier 1966. Le Programme sera poursuivi aussi longtemps qu'une aide alimentaire multilatérale sera jugée possible et souhaitable; il pourra être élargi, réduit, ou liquidé, à la lumière des examens périodiques qui ont lieu avant la fin de chacune des pédiodes successives de contributions.

2. Eu égard au rôle des Nations Unies dans le domaine général du développement économique et social et aux responsabilités particulières de la FAO concernant l'amélioration de la nutrition et de l'efficacité de la production et de la répartition des produits alimentaires, le Programme est entrepris conjointement par les Nations Unies et la FAO, en coopération avec d'autres institutions des Nations Unies intéressées et avec les organismes intergouvernementaux compétents.

3. Peuvent participer au Programme tous les Etats Membres des Nations Unies, ainsi que les Etats Membres et Membres associés de la FAO.

Contributions

1. 1. Toutes les contributions au Programme sont volontaires. Les promesses de contributions sont normalement annoncées aux conférences convoquées conjointement par le Secrétaire général des Nations Unies et par le Directeur général de la FAO et visent à atteindre le montant fixé de temps à autre par l'Assemblée générale des Nations Unies et la Conférence de la FAO pour les périodes de contribution dont la durée sera déterminée par ces organismes. Les pays peuvent s'engager à les fournir sous forme de produits appropriés, de services acceptables et d'espèces, l'objectif étant de constituer en espèces et en services le tiers au moins du montant total des contributions.

   2. Les produits appropriés et les services acceptables sont déterminés de temps à autre par des consultations entre les gouvernments donateurs et le Directeur exécutif, en fonction des besoins opérationnels.

2. Les promesses de contributions en produits peuvent être exprimées soit en valeur, soit sous forme de quantités déterminées de tel ou tel produit. Dans ce dernier cas, le Directeur exécutif fixe la valeur nominale de la contribution, au moment où elle est annoncée, d'après les cours en vigueur sur le marché mondial. Cette valeur nominale est ajustée lors de chaque livraison d'un produit, de manière à l'aligner sur les cours du marché mondial à ce moment. La valeur de tous les produits livrés au Programme est calculée au cours du marché mondial à l'époque de la livraison. La valeur des contributions en fret, assurance et autres services est calculée soit aux cours du marché mondial, soit, s'il s'agit d'un service de caractère local, aux prix figurant sur le contrat passé par le Directeur exécutif.

3. 1. Les contributions promises en produits et en services restent disponibles pour des engagements au titre du Programme jusqu'à la fin de la période de contributions. En cas de circonstances imprévues - mauvaise récolte, par exemple - le pays donateur a la faculté de retirer ou, en consultation avec le Directeur exécutif, de remplacer par d'autres produits toute partie de sa contribution en produits qui n'a pas encore été définitivement affectée à un pays bénéficiaire. Après un préavis approprié, des espèces convertibles peuvent être substituées, pour une valeur égale, à la partie de la contribution en produits qui a été retirée. Le Directeur exécutif tient les pays donateurs au courant de l'utilisation envisagée et définitive de leurs contributions en produits et en services (fret, assurance et autres services). Les produits promis, qui ont été affectés, restent détenus dans le pays donateur jusqu'au moment où le Directeur exécutif les demande; ils sont alors livrés f.o.b. aux ports d'exportation, aux frais de ce pays. Tout produit affecté, qui n'a pas été livré à la fin de la période pour laquelle il était promis, reste disponible pendant une période supplémentaire, convenue entre le Directeur exécutif et le pays donateur. Il en est de même pour les services ayant fait l'objet d'une affectation (fret, assurance et autres services).

   2. Avec l'accord du Directeur exécutif, des espèces convertibles peuvent être substituées à des services promis qui n'ont pas encore été engagés par le Programme.

   3. Tout gouvernement participant qui s'engage initialement à verser en espèces et/ou en services plus du tiers de sa contribution totale peut, avec l'accord du Directeur exécutif et à tout moment pendant la période de contributions, offrir des produits appropriés juusqu'à concurrence d'une valeur égale aux deux tiers de la contribution totale initialement promise. Dans la mesure où ces produits supplémentaires sont utilisés par le Directeur exécutif, leur valeur aux cours du marché mondial viendra en déduction de toute portion non versée de la contribution initialement promise par le pays.

4. Les contributions en espèces sont faites en monnaies convertibles. Toutefois, dans des cas exceptionnels, des pays en voie de développement pourront, en accord avec le Directeur exécutif, verser des contributions en espèces dans des monnaies non convertibles facilement utilisables.

5. Les pays s'acquittent de leur contribution en espèces afférente à chaque période de contributions par tranches égales annuelles, à moins qu'il n'en soit convenu autrement avec le Directeur exécutif.

6. La tranche annuelle des contributions promises en espèces est versée de la manière suivante: l'année où a lieu une Conférence des contributions, cette tranche est versée, autant que possible, dans les 60 jours suivant la date de la promesse formelle; les autres années, le versement s'effectue le premier jour de l'année civile à laquelle il se rapporte. Les pays qui, pour des raisons internes, législatives et budgétaires, ne sont pas en mesure de respecter ces délais, peuvent, lors de la Conférence des contributions, indiquer les époques auxquelles ils ont l'intention de mettre à la disposition du Programme leur contribution en espèces.

PARTIE B

TYPES ET DOMAINES D'ASSISTANCE

5. Le Programme fournit, sur demande, une assistance aux fins ci-après:

1. faire face à des besoins alimentaires d'urgence et à des situations critiques dues à la malnutrition chronique (la constitution de réserves alimentaires pourrait être entreprise à ce titre);

2. réaliser des projets dans lesquels les produits alimentaires sont utilisés pour aider au développement économique et social, notamment en ce qui concerne l'alimentation préscolaire et scolaire, l'accroissement de la productivité agricole, les projets comportant une utilisation intensive de main-d'oeuvre ou intéressant le bien-être rural.

6. Au début de chaque année, 7 millions de dollars prélevés sur les ressources du Programme sont mis en réserve afin d'être utilisés par le Directeur général de la FAO pour des secours alimentaires d'urgence. Au cas où cette somme ne suffirait pas, un montant supplémentaire de 3 millions de dollars pourra être prélevé à cette fin au cours d'une année quelconque. A la fin de chaque année, tout solde non utilisé des allocations d'urgence est réservé aux ressources générales du Programme.

PARTIE C

ORGANISATION ET GESTION

7. Les organes du Programme alimentaire mondial sont:

1. un comité intergouvernemental ONU/FAO composé de 24 Etats Membres des Nations Unies ou de la FAO;

2. un organe administratif mixte ONU/FAO, établi au Siège de la FAO à Rome et relevant du Secrétaire général et du Directeur général.

Pouvoirs et fonctions du Comité intergouvernemental

8. Le Comité intergouvernemental (CIG) exerce le contrôle intergouvernemental du Programme.

9. Le CIG formule des directives générales concernant la politique, l'administration et le fonctionnement du Programme. Il examine et approuve les projets qui lui sont présentés par le Directeur exécutif. Toutefois, en ce qui concerne l'approbation des projets, il peut déléguer au Directeur exécutif tels pouvoirs qu'il juge nécessaire. Il examine et approuve les budgets du Programme relatifs à l'administration et aux projets. Il contrôle l'administration et l'exécution des projets approuvés et des autres activités du Programme.

10. Le CIG fait rapport chaque année au Conseil économique et social et au Conseil de la FAO sur la marche du Programme, son administration et son fonctionnement.

11.

1. Le CIG adopte son règlement intérieur. Ce règlement devra, entre autres, prévoir que les décisions du CIG sur les questions importantes sont prises à la majorité des deux tiers des Membres présents et votants. Les questions importantes comprennent les politiques, l'approbation des projets et l'affectation des ressources. En cas de doute sur les questions à considérer comme importantes, la décision est prise par un vote à la majorité des Membres présents et votants. De même, les décisions du Comité sur les autres questions sont acquises à la majorité des Membres présents et votants.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 11 a) ci-dessus, le Règlement intérieur peut, en ce qui concerne l'approbation des projets, prévoir que celle-ci pourra être obtenue par correspondance dans l'intervalle des sessions du CIG.

12. Le CIG se réunit deux fois par an en session ordinaire; il tient des sessions extraordinaires en cas de besoin.

13. Le CIG veille, en ce qui concerne les programmes placés sous son contrôle, à ce que:

1. conformément aux Principes de la FAO pour l'écoulement des excédents et aux procédures consultatives instituées par le Comité des produits, ainsi qu'aux dispositions de la résolution 1496 (XV) de l'Assemblée générale des Nations Unies, en particulier de son paragraphe 9, les marchés commerciaux et les échanges normaux ou en cours de développement ne soient ni gênés, ni désorganisés;

2. l'économie agricole des pays bénéficiaires soit dûment protégée, en ce qui concerne aussi bien les marchés intérieurs que le développement efficace de la production alimentaire;

3. l'on s'attache comme il se doit, pour ce qui est des services acceptables, à protéger les pratiques commerciales normales.

Organe administratif mixte ONU/FAO

14.

1. Le Programme est administré par un organe mixte ONU/FAO, dirigé par un Directeur exécutif.

2. Le Directeur exécutif est nommé pour cinq ans par le Secrétaire général et le Directeur général, avec l'accord du Comité.

3. Le Directeur exécutif dispose de trois divisions, sous réserve des modifications qui peuvent être approuvées de temps à autre par le CIG.

4. Les fonctionnaires du Programme sont nommés par le Directeur exécutif. Les fonctionnaires supérieurs sont choisis en accord avec le Secrétaire général et le Directeur général: certains sont désignés en raison de leur compétence en matière d'alimentation et d'agriculture (leur choix incombant alors principalement à la FAO), d'autres en raison de leur connaissance générale des questions économiques et sociales (leur choix incombant alors principalement aux Nations Unies).

5. Les tâches financières et administratives générales sont assurées à titre remboursable, par les services administratifs de la FAO; à cette fin, le Directeur exécutif a recours, dans toute la mesure possible, au personnel et aux moyens dont dispose la FAO.

6. Pour d'autres tâches, le Programme fait appel, dans toute la mesure possible, au personnel et aux moyens dont disposent la FAO, l'ONU ou d'autres organismes intergouvernementaux. Les dépenses supplémentaires qui en résultent sont remboursées à l'aide des ressources du PAM.

7. Aucun effort ne sera épargné pour réduire au minimum le coût de la gestion et de l'administration du Programme.

8. Le représentant du PAM dans chaque pays bénéficiaire est le Représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement ou le représentant régional du Programme des Nations Unies pour le développement, selon le cas. Le personnel du PAM affecté dans le pays bénéficiaire fait partie du Bureau de ce fonctionnaire.

9. Le Directeur exécutif administre le personnel du PAM conformément au Statut et au Règlement du personnel de la FAO, ainsi qu'aux règles spéciales qui pourraient être approuvées par le Secrétaire général des Nations Unies et le Directeur général de la FAO, après consultation avec le Directeur exécutif.

PARTIE D

PROCEDURES

15.

1. Le Directeur exécutif s'assure que les projets sont rationnels, soigneusement mis au point et orientés vers des objectifs valables; il veille en outre à ce que soient réunis les concours techniques et administratifs nécessaires et détermine si les pays bénéficiaires sont à même de mettre les projets en oeuvre. Il a la responsabilité de rechercher, en consultation avec le gouvernement bénéficiaire, les mesures propres à corriger les déficiences relevées dans le cours des opérations et peut arrêter l'octroi de l'aide au cas où les rectifications essentielles ne sont pas apportées.

2. Afin de permettre au CIG d'avoir une vue d'ensemble de l'évolution du Programme, le Directeur exécutif, en consultation avec le Secrétaire général et le Directeur général, établit un rapport annuel sur les activités en cours, les activités nouvelles à entreprendre, les priorités à accorder et les résultats des projets achevés et leur évaluation, et il soumet ce rapport au CIG pour examen et approbation. Toute révision ou tout amendement ultérieur que le Directeur exécutif juge nécessaire est, de même, soumis pour approbation à la session suivante du CIG ¹.

3. Pour faire face aux besoins en matière de secours d'urgence, le Directeur exécutif peut, le cas échéant, échanger des produits promis contre des variétés appropriées de semences de céréales et de légumineuses.

4. Une partie des contributions en espèces peut être utilisée pour l'achat de produits essentiels, dans le cas où une quantité suffisante de ces produits n'a pas été promise ou autrement mise à la disposition du PAM, ou dans le cas où lesdits produits peuvent être nécessaires pour améliorer l'équilibre nutritionnel entre les produits fournis aux pays bénéficiaires. A titre exceptionnel, lesdits produits peuvent être achetés à des sources d'approvisionnement proches, au lieu d'être prélevés sur les contributions en produits, s'il en résulte une économie de temps et de fret appréciable. Tous les achats de ce genre sont signalés au CIG. Les achats réglés en monnaies convertibles s'effectuent au cours du marché mondial et, autant qu'il est possible et économique de procéder ainsi, ils se font dans des pays en voie de développement exportateurs de produits alimentaires.

¹ Dans le rapport de sa huitième session, le CIG indique qu'il prend acte de la déclaration du Directeur général adjoint de la FAO, selon laquelle l'expression “en consultation avec”, qui figure à l'Article 15 b) des Règles générales signifie “avec l'accord de”, selon la pratique courante à la FAO (WFP/IGC: 8/26, par. 41).

Coopération du PAM avec les Nations Unies et la FAO ainsi qu'avec d'autres institutions et organisations

16.

1. A tous les stades du développement de ses activités, le Programme, s'il y a lieu, consultera les Nations Unies et la FAO et s'efforcera d'obtenir leur avis et leur coopération. Il agira également en étroite liaison avec les institutions et programmes opérationnels appropriés des Nations Unies, ainsi qu'avec les organisations intergouvernementales régionales et les programmes bilatéraux. Les institutions et organismes internationaux intéressés coopérant avec le PAM seront invités à envoyer des représentants aux réunions du CIG. Le Directeur exécutif, en consultation avec le Secrétaire général et le Directeur général, accordera une attention particulière au développement, entre autres, de ces moyens de coopération avec ces institutions et organisations et il fera rapport au CIG sur les progrès réalisés.

2. Les dispositions voulues seront prises pour associer l'aide du PAM à l'assistance matérielle, financière et technique fournie par d'autres programmes.

3. Les organisations non gouvernementales seront encouragées, s'il y a lieu, à coopérer avec le PAM et à soutenir ses activités.

Elaboration et mise en oeuvre des projets

Initiative des projets

17.

1. Les gouvernements désireux de mettre en oeuvre des programmes ou projets d'aide alimentaire bénéficiant de l'assistance du PAM présentent leurs demandes sous la forme prescrite par le Directeur exécutif. Avant que la demande soit présentée, on fera appel, dans toute la mesure possible et lorsqu'il sera nécessaire, à savoir, aux compétences et à l'expérience des techniciens disponibles sur place, notamment ceux de l'Organisation des Nations Unies, de la FAO, du PAM et d'autres organismes des Nations Unies, afin d'assurer dès les premiers stades un maximum de précision et de qualité dans les plans relatifs aux projets, particulièrement en ce qui concerne leurs aspects administratifs et techniques. Les demandes sont normalement présentées par l'intermédiaire du Représentant résident du Programme des Nations Unies pour le développement, qui tient pleinement informés le représentant de la FAO dans le pays et, s'il y a lieu, les représentants des autres institutions des Nations Unies.

2. Au reçu des demandes, le Directeur exécutif les évalue et, pour ce faire, il recherche l'avis et la collaboration des Nations Unies, de la FAO et des autres institutions et organismes internationaux intéressées coopérant avec le PAM, compte tenu de leurs domaines respectifs de compétence.

3. Le Directeur exécutif peut aussi, au besoin, envoyer une équipe d'enquêteurs pour examiner sur place le projet, en consultation avec le pays intéressé. Chaque équipe comprend normalement des fonctionnaires des Nations Unies et de la FAO, et, le cas échéant, des fonctionnaires des autres institutions des Nations Unies qui peuvent être directement intéressées et qui acceptent de participer aux enquêtes sur place.

4. Les pays bénéficiaires fourniront, dans la mesure du possible, au Directeur exécutif tous renseignements pertinents concernant d'autres programmes d'aide, de nature à aider le PAM à coordonner ses activités avec lesdits programmes. A défaut, les pays ou organisations donateurs pourront fournir ces renseignements.

Mise au point des accords

18.

1. 1. Lorsqu'un projet proposé a été approuvé par le CIG ou, en son nom, par le Directeur exécutif, celui-ci prépare un accord en consultation avec le gouvernement intéressé. Chaque accord indique: les conditions dans lesquelles s'exécuteront les activités envisagées; l'aide supplémentaire à fournir par d'autres organismes ou institutions; les obligations du gouvernement en ce qui concerne l'utilisation des produits fournis, notamment l'emploi et le contrôle de toutes recettes en monnaie locale provenant de leur vente, et en ce qui concerne les dispositions prises pour leur stockage, leur transport intérieur et leur distribution; les responsabilités du gouvernement concernant la prise en charge de toutes dépenses à partir du point de livraison, y compris les droits d'importation, les taxes et prélèvements, redevances et droits de quai; l'accord indique également toutes autres conditions nécessaires à l'exécution du projet et à son évaluation ultérieure, qui auront été mutuellement convenues. L'accord réserve également au PAM le droit de suivre toutes les phases d'exécution des projets, depuis le moment de la réception des produits dans le pays jusqu'à leur utilisation finale, ainsi que le droit de recevoir, à intervalles convenus, des comptes vérifiés et de suspendre ou de retirer son assistance en cas de manquement grave aux engagements. L'accord prévoit en outre le rassemblement de renseignements concernant les modalités de la distribution des aliments et les effets à long terme de cette distribution sur l'amélioration de l'état nutritionnel et sur le développement économique et social du pays, ainsi que la tenue et la communication au PAM, à sa demande, de registres complets sur l'utilisation de l'aide du PAM, y compris les documents relatifs au transport et à l'emmagasinage.

   2. Les accords peuvent prévoir des projets pour lesquels l'aide du PAM s'étend sur une période maximum de cinq ans, à condition qu'il soit stipulé dans l'accord que l'exécution intégrale de celui-ci au-delà de la période de contributions en cours dépendra des ressources qui deviendront disponibles.

   3. Les accords sont signés par le représentant du pays bénéficiaire et par le Directeur exécutif ou par son représentant, au nom du Programme alimentaire mondial. Dans le cas de projets de secours alimentaires d'urgence, un échange de lettres entre le Directeur exécutif et le gouvernement bénéficiaire peut tenir lieu d'accord.

Mise en oeuvre des projets

2. La responsabilité de l'exécution du projet incombe au premier chef au pays bénéficiaire, conformément aux dispositions de l'accord relatif au projet. Il appartient toutefois au Directeur exécutif de surveiller et de faciliter cette exécution, de prendre à cet effet les mesures nécessaires et d'utiliser les services des Nations Unies et de la FAO ainsi que, le cas échéant, d'autres organisations intergouvernementales, dans le cadre des dispositions qui pourront être mutuellement convenues.

3. Le coût du déchargement et du transport intérieur, ainsi que de toute surveillance technique et administrative nécessaire, est à la charge du gouvernement bénéficiaire. Toutefois, le Directeur exécutif peut consentir des dérogations à cette règle dans des cas exceptionnels, lorsqu'il s'est assuré qu'un gouvernement n'est pas en mesure de faire face lui-même à ces dépenses ni d'en obtenir le financement par des sources autres que le PAM.

4. Les produits sont livrés au pays bénéficiaire à titre de don. S'ils sont vendus sur le marché intérieur contre paiement en monnaie locale, le montant des ventes est utilisé pour les fins et activités particulières stipulées dans l'accord.

5. Avant de donner son approbation à un projet dont la réalisation exige une assistance extérieure supplémentaire d'ordre technique ou financier, le Directeur exécutif s'assure que cette assistance peut être obtenue. Il appartient au pays bénéficiaire de faire le nécessaire pour obtenir l'assistance supplémentaire qui peut être disponible de sources multilatérales ou autres.

6. Lorsque les accords sont mis à exécution, les gouvernements bénéficiaires apportent leur collaboration pleine et entière au personnel autorisé du PAM pour lui permettre d'observer de temps à autre la marche des opérations, d'en vérifier les effets et d'évaluer les résultats de chaque projet. Tout rapport d'évaluation finale est soumis au pays bénéficiaire intéressé pour que celui-ci puisse formuler ses observations, puis au CIG, accompagné desdites observations.

7. En prenant les dispositions nécessaires pour l'évaluation finale des projets achevés, le PAM recherchera l'aide des Nations Unies et de la FAO et, s'il y a lieu, des autres institutions et organismes intéressés coopérant au PAM, en vue d'effectuer une étude analytique de la mise en oeuvre des projets, comprenant notamment l'évaluation des progrès techniques accomplis et, si cela est possible, des effets de l'aide du PAM sur le développement économique et social du pays.

Sauvegarde des autres exportateurs, du commerce international et des producteurs dans les pays bénéficiaires

19. Lors de l'étude de projets de développement économique et social, ainsi que lors de leur exécution et de leur évaluation ultérieure, il sera pleinement tenu compte de l'incidence prévisible et réelle du projet sur la production locale de denrées alimentaires, notamment des moyens d'accroître cette production, ainsi que sur les marchés des denrées agricoles produites dans le pays.

20. Il sera en outre tenu dûment compte de la nécessité de sauvegarder les marchés commerciaux et les échanges normaux ou en voie d'expansion des pays exportateurs, en conformité des Principes de la FAO sur l'écoulement des excédents, ainsi que les pratiques commerciales normales en ce qui concerne les services acceptables.

21. Afin de sauvegarder les marchés commerciaux, le Directeur exécutif se conformera aux dispositions suivantes:

1. Dès les débuts de l'élaboration d'un projet qui, en raison de son importance, risque de gêner ou de désorganiser les marchés commerciaux ou les échanges normaux ou en voie d'expansion de certains pays, il consulte les pays qui risquent d'en souffrir.

2. De plus, il met au courant de l'élaboration de tels projets le Président du Sous-Comité consultatif de l'écoulement des excédents du Comité des produits de la FAO.

3. Si des auestions concernant un projet proposé sont soumises audit Sous-Comité, celui-ci fait connaître sans retard son opinion au Directeur exécutif, qui en tiendra compte avant de poursuivre le projet.

4. Afin de faciliter l'examen des politiques se rapportant à l'écoulement des excédents, il fournit au Sous-Comité consultatif les documents préparés par le PAM au sujet de ces questions.

PARTIE E

DISPOSITIONS FINANCIERES

22. Le Directeur général constitue, en vertu de l'Article 6.7 du Règlement financier de la FAO, un fonds de dépôt auquel sont versées toutes les contributions au Programme alimentaire mondial et sur lequel sont payés les frais d'administration et de fonctionnement du Programme.

23. Les finances du Programme seront, dans la mesure du possible, gérées conformément aux dispositions du Règlement financier en vigueur à la FAO. Le Directeur général, en consultation avec le Comité financier de la FAO et le Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires des Nations Unies (CCQAB), mettra au point, aux fins d'approbation par le CIG, les procédures financières supplémentaires qui peuvent être nécessaires pour répondre aux besoins particuliers de l'administration du Programme.

24. Le budget annuel du PAM est examiné par le Comité financier de la FAO et par le CCQAB et soumis, avec leurs rapports, à l'approbation du CIG. Des prévisions budgétaires supplémentaires peuvent, dans des cas exceptionnels, être préparées et examinées dans toute la mesure possible selon les mêmes modalités, avant d'être transmises au CIG pour approbation. Les rapports financiers du PAM sont soumis au Comité financier de la FAO et au CCQAB. Après avoir été examinés par le Comité financier de la FAO et par le CCQAB, si ce dernier le désire, ils sont soumis à l'approbation du CIG avec les observations éventuelles de ces comités.

PARTIE F

E T U D E S

25. Le Directeur exécutif peut entreprendre, en consultation avec le Secrétaire général et le Directeur général, des études sur les problèmes à résoudre pour assurer le fonctionnement efficace du Programme.

26. Le Secrétaire général et le Directeur général prendront toutes dispositions en vue de faire exécuter les études d'experts nécessaires pour faciliter l'examen du développement ultérieur des programmes alimentaires multilatéraux. En préparant ces études, ils s'efforceront d'en faire exécuter la plus grande partie possible dans le cadre des activités ordinaires du personnel de la FAO et des Nations Unies, ainsi que d'autres organisations intergouvernementales intéressées et compétentes.

MEMBRES DU CONSEIL DE LA FAO

Président indépendant: Maurice Gemayel

COMITÉS PERMANENTS DU CONSEIL

9 décembre 1965 – novembre 1967

COMITÉ DU PROGRAMME

COMITÉ FINANCIER

COMITÉ DES PRODUITS

Allemagne, Rép. féd. d'
Argentine
Australie
Brésil
Canada
Ceylan
Costa Rica
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
France
Ghana
Inde
Irlande
Italie
Japon
Madagascar
Malaisie
Nigeria
Nouvelle-Zélande
Pakistan
Pays-Bas
Philippines
Roumanie
Royaume-Uni
Sénégal
Soudan
Suède
Suisse
Thaïlande
Trinité et Tobago

COMITÉ DES PÊCHES

Allemagne, Rép. féd. d'
Argentine
Australie
Brésil
Canada
Chili
Corée, Rép, de
Equateur
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
Ethiopie
France
Ghana
Inde
Iran
Islande
Italie
Japon
Madagascar
Maroc
Mexique
Norvège
Pakistan
Pérou
Pologne
République arabe unie
Royaume-Uni
Sénégal
Soudan
Thaïlande

COMITÉ DES QUESTIONS CONSTITUTIONNELLES ET JURIDIQUES

Australie
Etats-Unis d'Amérique
France
Maroc
Pays-Bas
Royaume-Uni
Uruguay

ÉTATS MEMBRES DE LA FAO

(au 8 décembre 1965)

Afghanistan
Algérie
Allemagne, Rép. féd. d'
Arabie saoudite
Argentine
Australie
Autriche
Belgique
Birmanie
Bolivie
Brésil
Burundi
Cambodge
Cameroun
Canada
Ceylan
Chili
Chypre
Colombie
Congo (Brazzaville)
Congo, Rép. dém. du
Corée, Rép. de
Costa Rica
Côte-d'Ivoire
Cuba
Dahomey
Danemark
El Salvador
Equateur
Espagne
Etats-Unis d'Amérique
Ethiopie
Finlande
France
Gabon
Gambie
Ghana
Grèce
Guatemala
Guinée
Haïti
Haute-Volta
Honduras
Inde
Indonésie ¹
Irak
Iran
Irlande
Islande
Israël
Italie
Jamaïque
Japon
Jordanie
Kenya
Koweït
Laos
Liban
Libéria
Libye
Luxembourg
Madagascar
Malaisie
Malawi
Mali
Malte
Maroc
Mauritanie
Mexique
Népal
Nicaragua
Niger
Nigeria
Norvège
Nouvelle-Zélande
Ouganda
Pakistan
Panama
Paraguay
Pays-Bas
Pérou
Philippines
Pologne
Portugal
République arabe unie
République Centrafricaine
République Dominicaine
Roumanie
Royaume-Uni
Rwanda
Sénégal
Sierra Leone
Somalie
Soudan
Suède
Suisse
Syrie
Tanzanie
Tchad
Thaïlande
Togo
Trinité et Tobago
Tunisie
Turquie
Uruguay
Venezuela
Viet-Nam, Rép. du
Yémen
Yougoslavie
Zambie

MEMBRES ASSOCIÉS DE LA FAO

(au 8 décembre 1965)

Basutoland
Betchouanaland
Guyane britannique
Ile Maurice

¹ Cesse d'être membre de l'Organisation le 12 février 1966.