229. Le Conseil était saisi des rapports des quinzième (CL 47/4) et seizième (CL 47/8) sessions du Comité financier. Il approuve lesdits rapports, avec quelques observations, et adopte les mesures nécessaires en ce qui concerne les points suivants:
230. Le Conseil rappelle que la Conférence a noté, à sa treizième session, que de nouveaux locaux seraient très prochainement nécessaires par suite de l'extension des programmes de l'Organisation.
231. Le Conseil note que le Comité financier a examiné et approuvé la décision du Directeur général de continuer à louer des bureaux Via del Circo Massimo et de prendre des bureaux nouveaux en co-location avec le Programme alimentaire mondial, ainsi que le projet du Directeur général consistant à aménager 80 pièces nouvelles dans le bâtiment B.
1 Point 34 de l'ordre du jour. Voir aussi par. 239 et 240 ci-dessous.
232. Le Conseil note que ces mesures auront les incidences financières ci-après:
| Dépenses renouvelables | Dépenses non renouvelables | ||||||
| $ E.U. | $ E.U. | ||||||
| Location de deux étages et demi par la FAO dans le bâtiment de l'ENI: | 184 700 | 80 000 | |||||
| Aménagement de bureaux dans le bâtiment B: | - | 80 000 | |||||
| Location de bureaux dans les bâtiments du Circo Massimo | 111 000 | - | |||||
| 295 700 | 160 000 | ||||||
| A déduire ressources disponibles: | |||||||
| Crédit alloué par le Fonds spécial au titre de locaux pour l'exercice: | $ 300 000 | ||||||
| Moins: | Remboursement du prêt contracté pour la construction du bâtiment E: | $ 130 000 | |||||
| Frais d'entretien du bâtiment E: | $ 56 000 | ||||||
| 186 000 | |||||||
| Solde: | 114 000 | ||||||
| Plus: | de sources diverses: | 38 000 | |||||
| 152 000 | |||||||
| 143 700 | 160 000 | ||||||
| Total général | 303 700 | ||||||
233. Le Conseil fait sienne la recommandation du Comité financier tendant à autoriser le Directeur général à couvrir les frais supplémentaires en effectuant, sur le Fonds de roulement, un prélèvement qui sera remboursé à l'aide de 300 000 dollars pris sur l'excédent en espèces de l'exercice financier 1964/65.
234. Le Conseil note que le Comité ad hoc, qui a été constitué par le Conseil à sa quarante-sixième session pour donner suite à la Résolution 11/65 adoptée par la Conférence à sa treizième session, s'est réuni pour la première fois en juin 1966 et qu'après s'être concerté avec le Directeur général, il a adopté le mandat de l'Equipe chargée de l'étude. Ce mandat a été communiqué au Conseil dans le document CL 47/23.
235. A sa deuxième session, le 22 octobre 1966, le Comité ad hoc, d'accord avec le Directeur général, a constitué l'Equipe comme suit:
M. John H. Davis (Etats-Unis d'Amérique)
Sir John Fletcher-Cooke (Royaume-Uni)
M. Perez Guerrero (Venezuela)
M. N.Golesorkhi (Iran)
M. S. Tolbert (Libéria)
236. Le délégué du Kenya a demandé que soient consignées les réserves de son Gouvernement concernant la composition de l'Equipe.
237. Examinant le mandat de l'Equipe, le Conseil estime que les points supplémentaires acceptés par le Comité ad hoc et qui figurent dans le document CL 47/23 devraient être considérés comme faisant partie du mandat de l'Equipe. Tout en se déclarant d'accord pour que l'Equipe s'attache particulièrement à la structure des services extérieurs de l'Organisation, le Conseil juge que l'étude de la structure du Siège est tout aussi importante. 2 Selon certains membres du Conseil, l'Equipe devrait aussi examiner la question du degré d'autonomie à accorder aux bureaux régionaux. D'autres délégués ont été d'avis que l'Equipe devrait avoir la faculté de prendre, le cas échéant l'avis des gouvernements et des membres du personnel.
238. Le Conseil note que, dans le rapport de sa seizième session, le Comité financier, sur la base de renseignements fournis par le Directeur général, a conclu que le coût de l'étude s'élèverait à environ 125 000 dollars. La Conférence n'ayant ouvert aucun crédit à ce titre, le Comité financier a approuvé la proposition du Directeur général tendant à couvrir ces dépenses supplémentaires par un prélèvement sur le Fonds de roulement. Le Comité financier a recommandé également que ce prélèvement soit remboursé à l'aide de l'excédent en espèces de l'exercice 1964/65.
1 Point 26 a) de l'ordre du jour. Voir aussi par. 239 et 240 ci-dessous
2 Voir par. 81 et 92 ci-dessus.
239. Le Conseil adopte la résolution ci-après:
Résolution No. 4/47
PRELEVEMENTS SUR LE FONDS DE ROULEMENT
LE CONSEIL
Notant i) qu'au coursdde l'exercice 1966/67 les besoins de locaux supplémentaires entraîneront pour l'Organisation une dépense d'environ 300 000 dollars;
ii) que le coût de l'étude de la structure générale de l'Organisation telle qu'elle a été conçue par le Conseil conformément à la Résolution 11/65 adoptée par la Conférence à sa treizième session est estimé à 125 000 dollars;
Autorise le Directeur général, conformément aux dispositions de l'Article 6.3 du Règlement financier, à effectuer sur le Fonds de roulement un prélèvement destiné à faire face aux dépenses prévues, à concurrence de 425 000 dollars;
Notant en outre que l'exercice 1964/65 s'est soldé par un excédent en espèces de 591 665 dollars,
Autorise en outre le Directeur général, nonobstant les dispositions de l'Article 6.1 b) du Règlement financier, à différer la répartition du montant de 425 000 dollars pris sur l'excédent en espèces jusqu'à ce que la Conférence, à sa quatorzième session, ait déterminé, comme prévu à l'Article 6.5 b) du Règlement financier, la méthode de remboursement du montant prélevé sur le Fonds de roulement.
240. Le Conseil soumet également à la Conférence la résolution ci-après:
PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE
Prélèvements sur le Fonds de roulement
LA CONFERENCE
Notant qu'à sa quarante-septième session, le Conseil a autorisé le prélèvement sur le Fonds de roulement d'un montant pouvant atteindre 425 000 dollars, afin de faire face aux dépenses non inscrites au budget qui résultent de:
la nécessité de disposer de locaux supplémentaires au Siège durant l'exercice 1966/67, et de
l'étude de la structure générale de la FAO telle qu'elle a été conçue par le Conseil conformément à la Résolution 11/65 de la treizième session de la Conférence;
Notant qu'aux termes de l'Article 6.5 b) du Règlement financier, les avances faites par le Fonds de roulement seront remboursées selon des méthodes que détermine la Conférence;
Notant en outre que l'excédent en espèces de l'exercice 1964–65 s'est élevé à 591 665 dollars, et qu'à sa quarante-septième session, le Conseil a prié le Directeur général de différer la répartition d'un montant de 425 000 dollars, pris sur cet excédent, jusqu'à ce que la Conférence ait statué;
Décide que, nonobstant l'Article 6.1 b) du Règlement financier, un montant pouvant atteindre 425 000 dollars prélevé sur l'excédent en espèces susmentionné sera utilisé pour rembourser le Fonds de roulement.
1 Points 26 b) et 34 de l'ordre du jour.
241. Le Conseil prend note de la partie du rapport de la onzième session du Comité du Programme consacrée à cette question (CL 47/29, para. 100–176). Etant donné que le Comité ad hoc chargé d'étudier la structure régionale de l'Organisation examine la question plus large de la structure de l'Organisation, le Conseil approuve la proposition du Comité du Programme de mettre à la disposition de l'Equipe chargée de l'étude les documents pertinents préparés par ledit Comité du Programme, et convient de différer toute décision sur les recommandations figurant aux paragraphes 173 à 176 du rapport du Comité.
242. Le Conseil a examiné les rapports des quinzième et seizième sessions du Comité financier (CL 47/4 Section III et CL 47/8) relatifs aux questions financières inscrites à l'ordre du jour de la session du Conseil.
1 Point 39 de l'ordre du jour. Voir également par. 92 et 94 ci-dessus.
2 Point 28 de l'ordre du jour.
243. Situation des contributions et contributions arriérées. Le Conseil prend note que le 18 octobre 1966, la situation était la suivante:
| Total dû | Montants reçus | Solde à recevoir | |
| $ E.U. | $ E.U. | $ E.U. | |
| Contributions pour 1966 | 23 976 316 | 19 690 333 | 4 285 983 |
| Arriérés de contribution | 1 121 343 | 619 212 | 502 131 |
| 25 097 659 | 20 309 545 | 4 788 114 |
244. Le Conseil se félicite de ce que la situation financière de l'Organisation est satisfaisante et que, le rythme du paiement des contributions au coursdes premiers mois de l'année s'étant amélioré, il n'a pas été nécessaire de recourir à l'emprunt qui avait été autorisé par le Conseil à sa quarante-quatrième session (Résolution 9/44).
245. Contributions arriérées. Le Conseil note toutefois avec inquiétude le niveau élevé atteint par les arriérés de contributions de Haïti, du Paraguay et du Yémen et appuie fortement la demande du Comité financier tendant à ce que les gouvernements soient invités à soumettre sans retard des propositions pour régulariser leur situation.
246. Quote-part de Zanzibar - 1963. Le Conseil note que Zanzibar a été admis à la qualité de Membre associé à la date du 19 novembre 1963 et que ce statut a pris fin le 9 décembre 1963, date à laquelle Zanzibar a accédé à l'indépendance.
247. Etant donné la brièveté de cette période (moins de trois semaines), le Conseil est d'accord pour que la quote-part non versée pour le dernier trimestre de 1963, à savoir 850 dollars, soit annulée.
248. Contribution de l'Indonésie. Le Conseil rappelle que la Conférence à sa treizième session a fixé la quote-part de l'Indonésie pour l'année civile 1966 (Résolution No 31/65 de la Conférence) et note que cette contribution a maintenant été payée. Toutefois, la Conférence n'a pas fixé la quote-part de l'Indonésie pour 1967.
249. Le Conseil, s'associant aux recommandations du Comité financier, adopte donc la résolution suivante:
Résolution No 5/47
QUOTE-PART DE L'INDONESIE - 1967
LE CONSEIL
Notant que la Conférence, par Résolution No 31/65 adoptée à sa treizième session, a fixé à 0,51 pour cent la quote-part de la République d'Indonésie pour 1966, dont le montant serait versé aux recettes accessoires;
Décide de fixer à 0,51 pour cent la quote-part de la République d'Indonésie pour 1967, dont le montant sera versé aux recettes accessoires.
250. Les contributions des Etats Membres pour l'exercice 1966–67 comprennent des versements au titre du budget et au titre des avances supplémentaires nécessaires pour relever le niveau du Fonds de roulement. Etant donné que la quote-part de l'Indonésie n'a pas été prévue dans le barème des contributions pour 1966–67, le crédit de ce pays au titre du Fonds de roulement est inférieur de 6 977 dollars au montant requis.
251. Le Conseil reconnaît avec le Comité financier qu'il serait équitable de faire passer d'un million de dollars (chiffre fixé par la Conférence dans sa Résolution No 33/65) à 1 006 977 dollars le montant des recettes accessoires de l'exercice en cours à utiliser pour relever le Fonds de roulement, de manière à couvrir le déficit de la contribution indonésienne au Fonds. Cela aurait pour effet de mettre l'Indonésie dans une situation identique à celle de tous les Etats Membres.
252. Convenant avec le Comité financier qu'une action en ce sens serait conforme aux intentions formulées par la Conférence à sa treizième session, le Conseil adopte la résolution suivante:
Résolution No 6/47
AVANCE DE L'INDONESIE AU FONDS DE ROULEMENT
LE CONSEIL
Rappelant qu'à sa treizième session (Résolution No 34/65), la Conférence avait décidé de porter le niveau du Fonds de roulement de 2 millions à 4 500 000 dollars à dater du 1er janvier 1966;
Rappelant en outre qu'un montant d'un million de dollars prélevé sur les recettes accessoires estimées pour 1966/67 et qu'un montant d'un million de dollars prélevé sur les sommes que l'Organisation recevra en 1966/67 du Programme élargi d'assistance technique au titre des dépenses d'administration et d'exécution, seront utilisés pour relever le niveau du Fonds et portés au crédit des Etats Membres sur la base du barème des contributions pour 1966/67;
Notant que l'Indonésie ne figurant pas dans le barème des contributions pour 1966/67, le crédit de ce pays au Fonds de roulement est inférieur de 6 977 dollars au montant de l'avance requise
Décide qu'un montant supplémentaire de 6 977 dollars, prélevé sur les recettes accessoires de 1966/67, sera versé au Fonds de roulement et porté au crédit de l'Indonésie.
253. Le Conseil note la suggestion faite au Directeur général par le Gouvernment de la Gambie, tendant à ce que “soit examinée particulièrement la possibilité d'abaisser la quote-part des pays dont les ressources sont limitées, de manière qu'elle soit mieux en rapport avec leur situation”.
254. Le Conseil a rappelé qu'à sa huitième session, la Conférence, considérant que le Comité des contributions des Nations Unies est l'organe le plus qualifié pour déterminer si un gouvernement membre a la possibilité ou non de payer et pour évaluer tous les autres éléments à considérer pour établir un barème de contributions équitable, a décidé par la Résolution 42/55 que “le barème des contributions de la FAO sera, à l'avenir, dérivé directement du barème de répartition des Nations Unies en vigueur pendant l'année civile au cours de laquelle se tient la session de la Conférence, et sera applicable aux deux exercices suivants”.
255. Il a été noté que la Gambie avait saisi l'Organisation des Nations Unies de cette question et que tout changement qui en résulterait dans le barème adopté par les Nations Unies pour les années à venir se répercuterait automatiquement sur le barème des contributions de la FAO, conformément à la Résolution 42/55 susmentionnée.
256. Il a toutefois été noté que le Gouvernment de la Gambie pouvait demander l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la quatorzième session de la Conférence de la FAO, en vertu des dispositions de l'Article XX.1 (d) du Règlement général.
257. Le Conseil note que le Comité financier a examiné les investissements effectués au titre du Fonds de réserve du Plan d'indemnisation et que les nouveaux investissements ont eu lieu dans le cadre des directives en matière d'investissements formulées en mai 1965 par le Comité des placements des Nations Unies, dont le Directeur général avait sollicité l'avis comme prévu à l'Article 9.2 du Règlement financier.
258. Le Conseil est convenu que le Directeur général devrait continuer à investir à long terme les sommes figurant au crédit du Fonds en question, selon les circonstances.
259. L'actuaire-conseil de l'Organisation a procédé à une étude actuarielle complète de la situation du Fonds de réserve du Plan d'indemnisation au 31 décembre 1965 et, tenant compte des obligations accrues, il a recommandé que le taux des contributions versées au Fonds par l'Organisation soit porté de 0,358 à 0,410 pour cent des traitements du personnel du Programme ordinaire, et de 0,421 à 0,485 pour cent des traitements du personnel sur le terrain, à compter du 1er janvier 1966. Le Comité financier a fait siennes ces propositions à sa quinzième session. Il a jugé que le prochain examen relatif au Fonds de réserve devrait être effectué en 1968 sur la base de la situation au 31 décembre 1967.
260. Le Conseil approuve ces dispositions. Il constate que le coût des mesures préconisées sera de 20 000 dollars pour le Programme ordinaire pendant l'exercice biennal 1966/67, et qu'il sera couvert à l'aide des ressources budgétaires; en ce qui concerne les programmes extra-budgétaires, le coût, estimé à 13 500 dollars pour 1966, sera couvert à l'aide des ressources desdits programmes.
261. i) Programme ordinaire, 1964/65
ii) Campagne mondiale contre la faim, 1964/65
iii) Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, 1965
iv) Programme élargi d'assistance technique, 1965
v) Fonds spécial des Nations Unies, 1965
vi) Programme alimentaire mondial, 1965
Le Conseil renvoie à sa quarante-huitième session l'examen des comptes du Programme alimentaire mondial. Il a examiné les comptes énumérés aux rubriques (i) - (v) et prend acte des observations du Comité financier sur les rapports du Commissaire aux comptes.
262. Programme ordinaire 1964/65. Le Conseil note que le Commissaire aux comptes signale des dépenses engagées dans le courant de l'année 1965 au regard d'ouvertures de crédits pour l'exercice financier 1966/67. L'un de ces engagements concernait une commande passée en novembre 1965, avant l'approbation du budget 1966/67 par la Conférence, et portant sur du papier à livrer en 1966 en vue d'être utilisé pendant l'année. Le Conseil, comme le Comité financier, estime qu'aux termes de l'Article IV.1 du Règlement financier, le Directeur général ne peut engager des dépenses au regard de l'exercice suivant que si la Conférence a voté les crédits correspondants pour cette période. Il reconnaît que le montant en cause ($ 16 020) n'est pas très élevé en l'occurrence. Il note que le Comité, à sa prochaine session, examinera le moyen de conciler la nécessité de passer occasionnellement des commandes à l'avance pour des fournitures, etc., avec le principe suivant lequel aucune dépense ne doit être engagée au regard d'un budget futur tant que ce dernier n'a pas été approuvé par la Conférence.
263. Le Conseil prend note également qu'une perte s'élevant à $56 543 a été subie par suite des changements apportés dans la composition du portefeuille au cours de la période biennale. Il reconnaît que le Directeur général a agi avec prudence en vendant des obligations à long terme et faible taux d'intérêt pour les remplacer par des obligations à rendement plus élevé et à écheance moins lointaine. Cette perte, imputée sur le compte Recettes accessoires de l'exercice 1964/65, sera largement compensée par les gains en capital et intérêts réalisés au cours de périodes biennales actuelles et futures; de plus, la liquidité du Fonds de roulement de l'Organisation a été améliorée.
Fonds spécial des Nations Unies, 1965
264. Le Conseil note que le Commissaire aux comptes a signalé que, dans les comptes relatifs aux projets, l'Organisation a fait figurer comme dépensée la totalité des crédits qui lui avaient été alloués en tant qu'Agent d'exécution, alors que, selon les instructions du Fonds spécial, seuls auraient dû être ainsi comptabilisés les montants de 1965. Il estime, comme le Comité financier, que cette question ne concerne que le mode de présentation des comptes et il a été avisé que les ajustements nécessaires pour respecter les instructions du Fonds spécial seraient opérés en 1966.
265. En ce qui concerne les observations du Commissaire aux comptes sur les dépenses locales, afférentes à des projets du Fonds spécial, payées avec des ressources du Fonds spécial, le Conseil note qu'à sa session de juin 1966, le Conseil d'administration a approuvé un amendement au Règlement financier du Fonds spécial autorisant des dérogations à la règle générale suivant laquelle les dépenses locales incombent aux gouvernements des pays bénéficiaires et doivent être financées sur les contributions de contrepartie. Il note que toute dérogation à ce principe général doit être approuvée tant par l'Agent d'exécution que par le PNUD.
266. Le Conseil prend note des observations du Comité financier sur l'éventualité d'un système d'auto-assurance pour les véhicules à moteur; il convient que l'adoption d'un tel système est avant tout subordonnée à une réaction favorable du PNUD à cette proposition. Comme le Comité financier, il estime que, faute d'une telle réaction, le Directeur général devrait maintenir jusqu'à nouvel ordre la politique consistant à s'adresser à des compagnies d'assurance.
267. Le Conseil transmet à la Conférence les comptes précités (i – v) en vue de leur adoption sous la forme des résolutions suivantes:
PROJETS DE RESOLUTIONS SOUMIS A LA CONFERENCE
Comptes vérifiés du Programme ordinaire et de la Campagne mondiale contre la faim pour 1964/65
LA CONFERENCE
Ayant examiné les comptes vérifiés du Programme ordinaire et de la Campagne mondiale contre la faim pour l'exercice financier 1964/65, ainsi que les rapports y relatifs du Commissaire aux comptes:
Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.
Comptes vérifiés du Programme élargi d'assistance technique et du Fonds spécial des Nations Unies pour 1965
LA CONFERENCE
Ayant examiné les comptes vérifiés du Programme élargi d'assistance technique et du Fonds spécial des Nations Unies pour l'année 1965, ainsi que les rapports y relatifs du Commissaire aux comptes:
Adopte les comptes vérifiés de 1965.
Comptes vérifiés de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse pour 1965
LA CONFERENCE
Ayant examiné les comptes vérifiés de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse pour l'année 1965:
Adopte les comptes vérifiés de 1965.
268. Le Conseil note l'incompatibilité qui existe entre les Article 7.1 et 6.9 du Règlement financier. Il estime, comme le Comité financier, que l'intention n'était pas que les recettes provenant de la vente des publications financées par des sources extra-budgétaires soient nécessairement portées au crédit du Fonds spécial des publications, et recommande l'approbation, par la Conférence, d'un amendement à l'Article 6.9 du Règlement financier, comme suit:
“6.9 Il est constitué un Fonds spécial des publications, auquel sont créditées [toutes] les recettes provenant de la vente des publications et des films; toutefois, dans le cas où ces publications ou films sont financés par des fonds extra-budgétaires, le produit de leur vente peut être porté au crédit desdits fonds”.
269. Le délégué du Venezuela a attiré l'attention du Conseil sur une requête que le Conseil exécutif de l'Institut forestier latino-américain a soumise au Directeur général dans le rapport de sa quatrième session, tenue à Caracas, en mai 1966, demandant que la FAO verse une contribution annuelle de $ 50 000, correspondant à la contribution du Gouvernement venezuelien pour permettre l'exécution de projets par l'Institut jusqu'à ce qu'il reçoive un sóutien financier du PNUD.
270. Cet Institut a été créé, en 1956, par le Gouvernement du Venezuela avec l'aide de fonds régionaux (PEAT) fournis par la FAO. En 1959, l'Institut est devenu un organisme indépendant financé par le Venezuela et par les pays participants.
271. Tout en reconnaissant que la FAO a tout intérêt à assurer le succès futur de l'Institut, le Conseil reconnaît que l'Organisation n'est pas actuellement en mesure de verser de nouveau des contributions substantielles en espèces ou en nature. Il recommande donc instamment de redoubler d'efforts pour assurer à l'Institut, grâce à des sources bilatérales ou multilatérales, l'aide nécessaire.
272. Le Conseil note que le Directeur général n'est pas encore en mesure de faire utilement rapport sur cette question et convient d'en renvoyer l'étude jusqu'à sa quarante-huitième session en juin 1967.
273. Le Comité financier a examiné et recommandé à l'approbation du Conseil deux propositions du Directeur général concernant le montant maximum de l'indemnité pour frais d'études versée aux fonctionnaires remplissant les conditions requises.
274. A sa quinzième session, le Comité, à la suite de la décision prise par l'Assemblée générale des Nations Unies, a approuvé un ajustement intérimaire, applicable à dater du 1er janvier 1966, par lequel le plafond de l'indemnité est porté de 600 à 700 dollars par année scolaire et par enfant au titre duquel l'indemnité est due.
275. A sa seizième session, le Comité a appris que le Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) avait recommandé que le plafond de l'indemnité soit, également à titre intérimaire, porté à 800 dollars, recommandation dont est saisie l'Assemblée générale des Nations Unies à sa présente session. Le Comité a recommandé au Conseil d'approuver, pour le montant maximum de l'indemnité pour frais d'études payable au personnel de la FAO, un nouveau relèvement de même importance et applicable à la même date que ceux qui pourraient être approuvés par l'Assemble générale des Nations Unies.
276. Le Conseil approuve les propositions du Directeur général tendant à modifier le plafond de l'indemnité pour frais d'etudes. Il a été informé que le coût de ces augmentations pendant l'exercice en cours - environ 75 000 dollars - serait couvert par le budget de 1966/67.
277. A sa quinzième session, le Comité financier a recommandé au Conseil d'approuver les amendements que le Directeur général proposait d'apporter aux Articles 301.091, 301.0912 et 301.0913 du Statut du personnel, qui ont trait aux conditions dans lesquelles l'Organisation peut licencier un fonctionnaire, ainsi qu'aux Articles 301.153 et 301.1553 relatifs aux indemnités de licenciement à verser par l'Organisation.
1 Point 37 e) de l'ordre du jour.
278. Ayant examiné les buts essentiels des modifications proposées, tels qu'ils ont été énoncés par le Comité financier (CL 47/4, par. 151) le Conseil approuve les amendements dont le texte figure à l'annexe E.
279. Le Comité financier a examiné et approuvé, conformément à l'Article XXVII. 7 (r) du Règlement général, deux propositions de réorganisation présentées par le Directeur général et qui intéressent la Division de la mise en valeur des terres et des eaux (Département technique) et la Division de l'analyse économique (Département des questions économiques et sociales). Ces modifications, destinées à pallier des difficultés en matière d'administration et de contrôle technique résultant du développement des activités sur le terrain des deux divisions, pourront être réalisées, grâce à une réorganisation de l'effectif actuel, sans qu'il soit nécessaire de créer de nouveaux postes ou de reclasser des postes existants au titre du Programme ordinaire. (Il y aura un nouveau poste D-1 à la Division de la mise en valeur des terres et des eaux, mais il sera imputé sur les dépenses d'exécution au titre des projets du Fonds spécial).
280. Le Conseil observe, à propos de la nouvelle répartition en sous-divisions de la Division de l'analyse économique, que deux postes actuellement imputés sur le budget de l'assistance technique au titre du Programme ordinaire (chapitre VI-F) sont absorbés dans l'effectif ordinaire de la Division, ainsi que l'a recommandé la Conférence à sa treizième session.
281. Le Conseil note également que le Comité financier, en examinant le rapport du Directeur général, conformément à l'article XXIV.3 (k) du Règlement général de l'Organisation, sur la création d'un poste de durée déterminée d'Assistant spécial D-1 pendant l'exercice en cours (et dont le Directeur général demandera la reconduction dans ses prévisions budgétaires pour 1968/69) s'est montré quelque peu préoccupé par l'éventualité d'une prolifération des postes au Cabinet du Directeur général. Le représentant du Directeur général a expliqué les circonstances particulières qui, pour des raisons d'organisation, ont motivé la création d'un poste supplémentaire d'Assistant spécial à ce cabinet.
282. La nécessité croissante pour l'Organisation de disposer de services rapides et précis en matière d'administration, de documentation et de statistique, a conduit à examiner les avantages qui découleraient de l'installation d'un ordinateur. Le crédit de 25 000 dollars inscrit au Programme de travail et budget de l'exercice en cours a permis de confier l'étude sur la possibilité de cette installation à une société d'experts-conseils indépendante qui a recommandé d'adopter un système de traitement des données basé sur l'emploi d'un ordinateur. Ce système ne servirait pas à des travaux techniques très complexes, mais il permettrait d'accélérer sensiblement les opérations des services de la comptabilité, du personnel, de la documentation et de l'administration générale; de plus, il devrait réduire les répétitions d'efforts. Un délai, pouvant aller jusqu'à deux ans, serait nécessaire pour les travaux préparatoires et pour la formation du personnel avant que l'ordinate ur puisse entrer en service.
1 Voir document CL 47/8, Rapport de la seizième session du Comité financier.
Point 37 e) de l'ordre du jour.
2 Voir document CL 47/8. Point 37 e) de l'ordre du jour.
283. Le Conseil a examiné les divers aspects et les avantages que comporterait l'installation d'un ordinateur, notamment: problème posé par l'utilisation de plusieurs langues; nécessité de se concerter avec d'autres organisations internationales; mesure dans laquelle les informations peuvent être passées d'un ordinateur à un autre; exigences de l'uniformité des opérations dans le cas de la création de “banques d'information”; incidences de ces considérations sur la dimension initiale de l'ordinateur; choix de son emplacement dans l'Organisation, en fonction des priorités d'utilisation; possibilité de réaliser des économies de personnel; mesure dans laquelle l'estimation des coûts supplémentaires initiaux peut-être considérée comme définitive.
284. Le Conseil a été informé que l'Organisation avait examiné plusieurs de ces points et était arrivée à la conclusion que, pour les services dont la FAO a le plus besoin, il convenait d'avoir au Siège un ordinateur de dimension moyenne, se prêtant à un développement futur substantiel. Le coût du groupe ordinateur qui doit desservir l'ensemble de l'Organisation, serait imputable au chapitre “charge commune”.
285. Le Conseil note les mesures prises par le Directeur général à cet égard et dont le Comité financier a rendu compte dans le rapport de ses quinzième et seizième sessions. Il partage le point de vue de ce Comité selon lequel il est souhaitable d'installer rapidement dans l'Organisation un système d'ordinateur. Il note également que le plan d'exécution du Directeur général prévoit que les premières mesures seront prises au début de 1967, afin que l'emploi du système commence à porter ses fruits au cours de 1968 et, en tout état de cause, pour le début de 1969 au plus tard. Les dépenses supplémentaires initiales seraient financées par le Programme ordinaire et les programmes extra-budgétaires de l'exercice biennal en cours et de l'exercice suivant, sous réserve de l'approbation, par la Conférence, des propositions budgétaires pour 1968/69.
286. Suivant les estimations, la part des dépenses supplémentaires initiales pendant la période d'introduction (trois ans) qu'il conviendrait d'imputer sur le Programme ordinaire s'élèverait à 273 850 dollars. Le Conseil estime avec le Comité financier que, sur cette somme, 58 850 dollars devraient être financés en 1967 à l'aide soit d'économies, soit de la réserve pour imprévus, soit des deux. Le Conseil a été informé que le reste, soit 215 000 dollars, serait inscrit dans le projet de Programme de travail et budget pour 1968/69.
287. Le Conseil prend note que Sir Edmund Compton, K.C.B., K.B.E., Contrôleur et vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne, et Commissaire aux comptes de l'Organisation depuis 1958, a été nommé Premier Commissaire du Parlement du Royaume-Uni, à compter du 1er septembre 1966. Sir Bruce Fraser, K.C.B., le nouveau Contrôleur et vérificateur général des comptes de Grande-Bretagne, est donc devenu Commissaire aux comptes de l'Organisation à la même date.
288. Le Conseil s'associe au Comité financier pour rendre hommage aux précieux services fournis par Sir Edmund Compton dans ses fonctions de Commissaire aux comptes de la FAO.
289. Le Gouvernement du Kenya a présenté (CL 47/31) un certain nombre de recommandations au sujet de la création de bureaux régionaux et sous-régionaux, notamment en ce qui concerne le processus de négociation des accords pertinents entre l'Organisation et les gouvernements hôtes et les dipositions à y inclure.
1 Voir document CL 47/8. Point 37 e) de l'ordre du jour.
290. La Directeur général a expliqué que, pour la création de bureaux régionaux et sous-régionaux, il s'inspire: (a) des recommandations pertinentes de la Conférence, et en particulier des directives figurant dans le rapport de la onzième session, tenue en 1961 (para.338 du rapport de la Conférence), qui prévoit des consultations préalables avec les gouvernements; (b) de la Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées; et (c) des nécessités du service, qui varient de pays à pays.
291. Le Conseil prend note de ces propositions et des observations formulées par le Directeur général à ce sujet, et il prie le Directeur général de les étudier et d'en tenir compte le cas échéant.
292. Le Conseil a été invité à examiner la situation créée par la démission d'un membre du Comité du Programme et d'un membre du Comité financier, que le Conseil avait élus pour une période de deux ans à sa quarante-sixième session (décembre 1965).
293. Après avoir examiné quelles mesures seraient éventuellement nécessaires afin d'assurer que ces deux Comités conservent, pendant toute la durée d'un exercice quelconque, assez de membres pour pouvoir s'acquitter de leurs fonctions avec le maximum d'efficacité, le Conseil décide de demander au Comité des questions constitutionnelles et jurdiques (CQCJ) d'examiner s'il conviendrait de modifier le Règlement général de l'Organisation à l'effet que le Conseil élise, à la session qui suit immédiatement la session ordinaire de la Conférence, trois suppléants au lieu de deux aux Comités en question. Le CQCJ a été invité à faire rapport à ce sujet à la prochaine session du Conseil.
294. L'attention du Conseil a également été appelée sur le fait que le Règlement général de l'Organisation dispose qu'un suppléant participe à une session lorsqu'un membre du Comité prévoit qu'il ne pourra prendre part à aucun des travaux de la session. Le Conseil estime qu'il serait utile, à condition qu'il n'en résulte aucune dépense supplémentaire pour l'Organisation, que des suppléants puissent suivrent les débats desdits comités, quand bien même ils ne seraient pas appelés à participer aux débats. En conséquence, le Conseil invite le CQCJ à étudier le meilleur moyen de permettre aux suppléants de suivre les débats dans de telles circonstances, et à faire rapport sur cette question à la prochaine session du Conseil.
295. Le Conseil, conformément à l'autorisation qui lui a été donnée par la Conférence à sa huitième session, nomme M. Emanuael A. Okwuosa, Attaché agricole près l'Ambassade du Nigeria à Rome, membre du Comité de la Caisse des pensions du personnel de la FAO comme représentant de la Conférence, en remplacement de M. M.H. Brodhaag (Pays-Bas) et jusqu'à l'expiration du mandat de ce dernier, le 31 décembre 1967. Comme M. A. Okwuosa était membre suppléant du Comité, le Conseil nomme M. A.S. Tuinman, Attaché agricole près l'Ambassade des Pays-Bas à Rome, au poste laissé vacant par M. Okwuosa, jusqu'au 31 décembre 1967.
296. Le Conseil rend hommage aux services rendus par M. Brodhaag en qualité de membre du Comité.
297. En vertu des dispositions de l'Article XI du Statut du Personnel de la FAO, le Conseil nomme S.E. M. Johannes Schwarzenberg (Ambassadeur d'Autriche aurpès du Saint-Siège) Président du Comité de recours, à la suite du départ de Rome de S.E. Manuel A. Adeva (Ambassadeur de la République des Philippines en Italie) et jusqu'à expiration du mandat de ce dernier.
