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QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Ajustements du Programme et du Budget, y compris les virements pour l'exercice biennal 1968–69

211. Le Conseil note les ajustements du Programme et du Budget présentés par le Directeur général au Comité du programme et au Comité financier, et qui s'élèvent à 473 050 dollars, non compris les ajustements nécessaires du fait de la poursuite de la réorganisation. Le Directeur général a pu se procurer ce montant dans les limites du budget courant du Programme ordinaire.

212. Le Conseil note que le Comité du programme et le Comité financier ont souscrit aux ajustements apportés au programme et que le Comité financier a approuvé les virements entre chapitres nécessaires pour effectuer les ajustements au programme et au budget, hormis ceux qui semblent entraîner des obligations supplémentaires pour les Etats Membres au cours de années ultérieures. Sur recommandation du Comité financier, le Conseil approuve les virements budgétaires nécessaires pour la nomination à des postes de durée définie de sept agents du cadre organique et de trois agents des services généraux. Le coût de ces postes est de 130 100 dollars en 1969; ils figurent tous au Programme de travail et budget proposé par le Directeur général pour 1970–71 où leur coût biennal est chiffré à 307 050 dollars.

213. Le Conseil note que les ajustements au programme et les virements budgétaires effectués pendant l'exercice 1968–69 ont réduit le crédit budgétaire affecté aux voyages d'environ 83 000 dollars, le faisant tomber au-dessous du montant autorisé par la Conférence. Le montant total des crédits budgétaires affectés aux voyages pour l'exercice 1968–69 s'établit à 2 522 330 dollars.

214. Le Conseil note en outre que, par suite des ajustements au programme effectués en 1968–69, le crédit budgétaire affecté aux réunions dépasse de 154 000 dollars environ l'allocation totale approuvée par la Conférence. Il note toutefois que cette augmentation tient principalement aux sessions de la Conférence, du Conseil et des comités du Conseil (106 150 dollars). Les réunions supplémentaires au titre des programmes concernant les pêches et les produits entraînent une augmentation totale de 56 250 dollars; le Conseil rappelle que la Conférence avait indiqué qu'il faudrait peut-être faire quelques exceptions en raison de circonstances particulières à ces secteurs d'activité 1. En regard du montant de 56 250 dollars, il faut faire figurer une réduction des crédits au titre des réunions dans d'autres divisions, ce qui aboutit à une augmentation nette d'environ 48 000 dollars, en sus des sessions de la Conférence, du Conseil et des comités du Conseil.

1 Rapport de la quatorzième session de la Conférence, par. 621.

Rapport sur les sessions d'organes de la FAO non inscrites au Programme de l'exercice 1968–69

215. Le Conseil rappelle que la Conférence a approuvé, à sa quatorzième session, la liste 2 des sessions et conférences à financer sur le Programme ordinaire. En même temps, la Conférence a reconnu que certaines sessions non prévues pouvaient être convoquées dans des circonstances exceptionnelles. La Conférence a donc autorisé le Directeur général à faire de telles dérogations lorsqu'il le juge nécessaire pour mener à bien le Programme de travail approuvé par la Conférence, étant entendu toutefois que de telles dérogations doivent être portées à la connaissance du Conseil à sa session suivante.

216. Le Conseil note que, depuis que la liste des 37 sessions non prévues approuvées jusqu'au 1er octobre 1968 a été soumise à sa cinquante et unième session, 24 nouvelles sessions ont été approuvées; parmi elles, trois étaient recommandées par la Conférence ou le Conseil ou prévues implicitement dans leurs rapports, douze étaient recommandées par des organes statutaires et huit figuraient dans les ajustements au programme approuvés par le Comité du programme et le Comité financier en avril 1969. Ce nombre total de 24 comprenait huit sessions de groupes d'étude du Comité des produits et une session du Groupe de travail du Comité consultatif de la recherche sur les ressources de la mer. Le Conseil note qu'à l'exception des huit sessions pour lesquelles des ajustements budgétaires ont été approuvés, toutes ces sessions supplémentaires sont financées au moyen de crédits budgétaires affectés aux réunions ou n'entraînent aucune dépense de réunion pour la FAO.

217. Le Conseil note que, pour compenser les 61 sessions non prévues, 65 sessions approuvées ont été annulées pendant l'exercice biennal; parmi elles, dix-huit ont été supprimées parce que les activités de l'organe en cause ont été jugées achevées ou avaient été assurées au cours d'une autre session, dix parce que la fréquence des sessions a été réduite de deux à une par exercise biennal et quatorze à la demande du gouvernement hôte ou d'une organisation participante. On trouvera à l'annexe E la liste des sessions supplémentaires approuvées par le Directeur général depuis le 1er octobre 1968 et celle des sessions annulées ou reportées.

2 Version révisée de C 67/3-Sup.1 - Rev.2.

218. Le Conseil note que le rapport soumis par le Directeur général 1 a fait l'objet de deux modifications: page 4, la réunion CO 856 doit être classée en catégorie VI-6 et non en catégorie VI-5 et page 7, la réunion AN 863, qui était passée à la catégorie 2, doit rester en catégorie 3.

219. Le Conseil a été informé que, conformément aux recommandations du Comité du programme et du Comité financier 2, un calendrier des réunions à jour sera publié tous les quatre mois à partir de 1970.

1 CL 52/26.
2 CL 52/3.

Commission de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient - Programme de travail et budget pour l'année 1970

Commission de lutte contre le criquet pèlerin dans la région orientale de son aire de répartition dans l'Asie du Sud-Ouest - Programme de travail et budget pour la période 1970–1974

220. A sa vingt et unième session, le Comité financier avait suggéré que le Conseil pourrait étudier l'opportunité de recommander à la Conférence de supprimer la clause de soumission au Conseil des budgets des organes institués en vertu de l'article XIV en apportant un amendement approprié aux Principes régissant les conventions et accords, adoptés par la Conférence à sa neuvième session (résolution 46/57 et Annexe D - Section VII, Vol.II des Textes fondamentaux). Le Conseil avait estimé souhaitable qu'aucune disposition ne soit prise à cet égard avant que la question n'ait été soumise au Comité des questions constitutionnelles et juridiques (CQCJ) pour plus ample examen.

221. L'attention du Conseil a été attirée sur le budget pour 1970 de la Commission de lutte contre le criquet pèlerin au Proche-Orient, approuvé par la Commission à sa première session (février 1969) et contenant les prévisions de dépenses touchant les voyages du Secrétariat et l'organisation des sessions. Il a été suggéré que le Directeur général examine la possibilité que l'Organisation prenne ces frais à sa charge au titre des dépenses de secrétariat prévues à l'article XII de l'Accord portant création de ladite Commission. Certains membres ont appelé l'attention du Conseil sur la recommandation émise par la Conférence à sa quatorzième session 1 touchant l'importance qui s'attache à situer le travail essentiel de la lutte antiacridiènne dans le cadre du Programme ordinaire, et ils ont demandé au Directeur général de prendre à cet effet les mesures adéquates.

1 Rapport de la quatorzième session de la Conférence, par. 323.

Questions découlant du plan de réorganisation de la FAO:

Examen des dispositions améliorées touchant au personnel et à l'administration

222. Dans le rapport conjoint soumis à la cinquante et unième session du Conseil par le Directeur général et par le Comité ad hoc sur l'organisation 2, l'attention était attirée en particulier sur les problèmes de personnel énumérés ci-après, en raison de “l'influence qu'ils exercent sur la formation des politiques et sur le bon fonctionnement de l'Organisation.”

  1. insuffisance de la représentation des régions en voie de développement aux échelons supérieurs des services du Siège, notamment à des postes qui assureraient leur participation à l'élaboration des politiques générales de l'Organisation;

  2. nécessité, en nommant les fonctionnaires du Siège, d'accorder la priorité à ceux qui possèdent une expérience des pays en voie de développement et des pays développés;

  3. conditions d'emploi des experts de terrain;

  4. différences entre les possibilités de carrière du personnel du Siège et du personnel de terrain;

  5. création de comités de sélection pour la nomination des fonctionnaires;

  6. constitution de listes d'experts et de consultants pré-sélectionnés en vue de missions de brève durée;

  7. augmentation du nombre des nominations aux échelons inférieurs et intermédiaires du cadre organique;

  8. nécessité d'une formation en cours de service;

  9. nécessité d'un roulement entre le personnel de terrain et le personnel du Siège.

Le Conseil avait décidé que ces questions devraient être examinées par le Directeur général et par le Comité financier.

223. Le Directeur général a dûment présenté au Comité financier un rapport qui, de l'avis du Comité, rend compte d'un début de progrès satisfaisant tant pour les mesures immédiates que pour les mesures à long terme. Le Comité a décidé en outre qu'il continuerait de se tenir au courant des mesures prises dans ce domaine.

224. Le Conseil a examiné les divers aspects traités dans le rapport du Directeur général, qui figure à l'annexe F, en s'attachant en particulier aux efforts visant à facilier et à intensifier le roulement du personnel entre le Siège et les services extérieurs, et il note que le Directeur général soumettra à la prochaine session du Comité financier un rapport indiquant, pour chaque division, le nombre des fonctionnaires mutés du Siège au terrain et inversement. Certains membres ont estimé nécessaire d'assurer une représentation plus adéquate des régions en voie de développement aux postes clés du Siège; d'autres ont souligné qu'il importait de maintenir le niveau de compétence technique de la FAO. Le Conseil a également examiné diverses autres questions: possibilités d'améliorer les perspectives de carrière du personnel de terrain; rôle des Comités de sélection nouvellement créés; recrutement d'un nombre accru de fonctionnaires de grades P-1 à P-3 et développement ultérieur du programme de formation de jeunes cadres; enfin, importance que revêtent la mise au courant approfondie du personnel, l'intensification des activités de formation linguistique et les programmes permanents de recyclage. A propos des Comités de sélection, la proposition tendant à constituer ces organes sur une base de représentation géographique a rencontré des partisans et des adversaires également énergiques.

225. Le Conseil reconnaît avec le Comité financier que le rapport du Directeur général signale des progrès satisfaisants dans la solution des problèmes d'administration du personnel résultant du plan de réorganisation et approuve son intention d'aller de l'avant dans le sens qu'indique son rapport.

2 CL 51/9.

Promotions au mérite

226. A sa cinquante et unième session, le Conseil avait décidé qu' “il fallait envisager la promotion pour mérites personnels de techniciens de valeur, afin que l'Organisation puisse les rémunérer convenablement et les conserver à son service…”1 et noté que le Directeur général formulerait à l'intention du Comité du programme et du Comité financier des propositions à ce sujet.

227. Le Conseil a été informé que le Directeur général avait l'intention de présenter à la session commune des deux comités au printemps 1970 des critères, directives et procédures détaillés pour ces promotions. Le Directeur général tiendra dûment compte en la matière des pratiques et de l'expérience des autres institutions du système des Nations Unies.

1 Rapport de la cinquante et unième session du Conseil, par. 94.

Situation financière de l'Organisation

Etat des contributions et arriérés de contributions

228. Le Conseil note qu'au 15 juin 1969 les sommes suivantos avaient été reçues:

 1969Chiffres correspondants de 1968
(dollars)(dollars)
Contributions courantes11 334 24111 055 603
Arriérés de contributions     923 330     261 302
 12 267 57111 316 905

229. Le Conseil note qu'au 15 juin 1969 les arriérés de contributions s'élevaient à 939 043 dollars et invite les Etats Membres intéressés à s'acquitter de leurs obligations le plus tôt possible. En même temps, le Conseil approuve la suggestion du Comité financier tendant à demander aux représentants régionaux d'intensifier leurs efforts pour recouvrer les contributions encore impayées.

230. Le Conseil note que, comme les arriérés de la Bolivie, de la République Dominicaine, de la Guinée, de Haïti, du Paraguay et de la République arabe du Yémen dépassent les contributions dues pour les deux années civiles précédentes, ces pays pourraient perdre leur droit de vote à la prochaine session de la Conférence, conformément aux dispositions de l'article III.4 de l'Acte constitutif.

231. Afin d'éviter qu'une telle situation ne se produise, le Conseil invite instamment ces pays à régulariser leur position le plus tôt possible et, en tout état de cause, avant la prochaine session de la Conférence. La situation des arriérés dus par ces pays est la suivante:

 Avant 1966196619671968
$$$$
Bolivie19 676 8 87810 968
République Dominicaine 8 1349 53210 968
Guinée 9 0299 53210 968
Haïti 6 5779 5329 532 
Paraguay 6 6469 5329 53210 968
République arabe du Yémen 2 8599 5329 53210 968

232. Les arriérés de contributions de la Guinée dépassent le montant dû pour les deux années précédentes, mais le Conseil a été informé que le Gouvernement de ce pays avait annoncé un versement équivalant à 26 500 dollars. La réception de ce montant permettra de conserver à la Guinée l'exercice de son droit de vote à la prochaine session de la Conférence.

Situation des dépenses de 1968–69

233. Le Conseil note qu'au 31 mai 1969 les dépenses effectives et les engagements de dépenses fermes de l'Organisation au titre de l'exercice 1968–69 atteignaient au total 52 045 971 dollars, alors que les allocations de crédits se montaient à 60 011 000 dollars.

Autres questions découlant du rapport de la vingt et unième session du Comité financier

Locaux au Siège

234. Le Conseil note que le Directeur général a conclu pour les locaux loués un bail de six ans à compter du 1er mai 1969 et que le bâtiment D, actuellement occupé par le Ministère italien des postes et télécommunications, ne sera probablement disponible que quatre ans environ après le moment où commenceront les travaux de construction du nouveau bâtiment ministériel.

235. Le Conseil a été informé qu'une trentaine de bureaux qui ne seront pas nécessaires au Secrétariat en 1969 seront mis à la disposition des délégations pendant les sessions de 1969 de la Conférence et du Conseil.

236. Notant qu'un de ses membres a demandé que des bureaux soient loués à long terme à des représentants permanents auprès de la FAO, le Conseil invite le Directeur général à étudier les pratiques adoptées en la matière par d'autres institutions des Nations Unies et à faire rapport au Comité financier à sa vingt-deuxième session et ultérieurement au Conseil. Il invite également le Directeur général à soumettre audit Comité des propositions concernant le mode d'attribution des bureaux aux délégations pendant les sessions de 1969 de la Conférence et du Conseil.

Barème des contributions 1970–71

237. A sa huitième session, la Conférence avait décidé, par sa résolution 42/55, que le barème des contributions de la FAO serait à l'avenir dérivé directement du barème de répartition des Nations Unies en vigueur pendant l'année civile au cours de laquelle se tient la session de la Conférence, et serait applicable aux deux exercices annuels suivants.

238. Le Conseil note que la quote-part de l'Ile Maurice, qui a accédé à l'indépendance le 12 mars 1968 et est devenue Membre de plein exercice de l'Organisation à compter de cette date, est incluse dans le barème proposé pour 1970–71 tel qu'il figure à l'annexe G du présent rapport. Les autres changements apportés au barème FAO proposé pour 1970–71 s'expliquent par les différences existant dans les barèmes de répartition de l'ONU pour 1967 et 1969 dont sont respectivement dérivés les barème FAO pour 1968–69 et 1970–71.

239. Le Conseil recommande donc que la Conférence adopte le barème figurant à l'annexe G, sous réserve de tous ajustements qui pourraient se révéler nécessaires du fait de l'admission de nouveaux Membres par la Conférence à sa prochaine session ou de toutes modifications qui pourraient être apportées au barème de répartition des Nations Unies pour 1969.

240. En conséquence, le Conseil soumet la résolution ci-après à l'examen de la Conférence :

PROJET DE RESOLUTION SOUMIS A LA CONFERENCE

Barème des contributions 1970–71

LA CONFERENCE

Ayant examiné le rapport de la cinquante-deuxième session du Conseil;

Décide d'adopter pour 1970–71 le barème des contributions figurant à l'annexe …, qui est dérivé du barème de répartition des Nations Unies pour 1969.

241. Un membre, notant que la quote-part proposée pour son Gouvernement est notablement supérieure à celle de 1968–69, a fait observer que des accroissements soudains d'une telle ampleur pourraient créer des difficultés pour l'Etat Membre en cause. Il a suggéré qu'à l'avenir on s'efforce d'éviter d'aussi importantes majorations de la quote-part d'un Etat Membre quel qu'il soit, et il a informé le Conseil que son Gouvernement avait saisi de cette question le Comité des contributions des Nations Unies.

Questions diverses

242. Rémunération du personnel du cadre organique et des catégories supérieures. A sa cinquante et unième session, le Conseil a approuvé l'application à la FAO des modifications du barème des traitements et ajustements de poste du personnel du cadre organique et des catégories supérieures, ainsi que du montant de l'indemnité pour frais d'études - suivant les recommandations du Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) et du Comité administratif de coordination (CAC) - dans la même mesure et à compter de la même date où ces modifications auraient été approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies en ce qui concerne le personnel de cette Organisation. Le Conseil a été informé que, le 21 décembre 1968, l'Assemblée générale avait autorisé, à dater du 1er janvier 1969, le relèvement du barème des traitements et du plafond de l'indemnité pour frais d'études, ainsi que de l'ajustement de poste, et qu'en conséquence le Directeur général avait appliqué à la FAO des mesures analogues à compter de la même date, comme suit :

  1. Pour tous les fonctionnaires du cadre organique et de la catégorie des directeurs, le traitement “brut” ouvrant droit à pension a été relevé d'environ 9,8 pour cent, en conséquence d'un relèvement général de 5 pour cent du barème antérieur et de l'incorporation au nouveau barème d'un ajustement de poste non soumis jusqu'ici à retenue pour pension (il s'agit d'une indemnité de cherté de vie représentant entre 4 et 5 pour cent du traitement net, selon le grade).

  2. En même temps, le classement de la plupart des lieux d'affectation a été abaissé d'un ajustement de poste. C'est ainsi qu'à partir du 1er janvier 1969, Rome est passée de la classe 3 (plus 15 pour cent) à la classe 2 (plus 10 pour cent) par rapport à la ville de Genève prise pour base 100 au 1er janvier 1966. Au total, la rémunération nette des intéressés s'est trouvée majorée dans une proportion comprise entre 4,2 et 5,6 pour cent selon le grade et la situation de famille.

  3. Le plafond de l'indemnité pour frais d'études a été porté de 700 à 100 dollars par an. En outre, le montant forfaitaire versé au titre des frais de pension dans le cas où ces dépenses ne sont pas facturées par l'école a été porté à 500 dollars par année scolaire dans les limites du nouveau plafond de 1 000 dollars.

243. Traitement et indemnités - Directeur général et Directeur général adjoint. L'autorisation donnée par le Conseil à l'Organisation de procéder aux relèvement de traitements s'ils étaient approuvés par l'Assemblée générale des Nations Unies ne s'étendait pas aux postes de Directeur général et de Directeur général adjoint. Le Conseil note que les organes législatifs de l'OIT, de l'Unesco et de l'OMS ont déjà approuvé, avec effet au 1er janvier 1969, des ajustements identiques des émoluments des chef et chef adjoint de leur Secrétariat, conformément aux relèvements approuvés en ce qui concerne la rémunération du personnel du cadre organique.

244. Le Président du Comité financier a expliqué en détail les considérations qui ont conduit à fixer les montants approuvés par ces trois institutions, à compter du 1er janvier 1969, pour le relèvement du traitement des chef et chef adjoint de leur Secrétariat.

245. Compte tenu de ces faits nouveaux, le Conseil soumet à l'examen du Bureau de la Conférence une proposition tendant à octroyer au Directeur général, à compter du 1er janvier 1969, un traitement annuel brut de 47 000 dollars (30 100 dollars net), contre un traitement brut actuel de 43 000 dollars (28 100 dollars net), avec un adjustement de poste (compte tenu des charges de famille) de 1 200 dollars par classe.

246. Le Conseil approuve également, pour le Directeur général adjoint, un traitement annuel brut de 37 500 dollars (25 225 dollars net), avec effet au 1er janvier 1969, contre un traitement brut actuel de 34 000 dollars (23 300 dollars net), avec un ajustement de poste (compte tenu des charges de famille) de 996 dollars par classe.

247. En formulant cette recommandation, le Conseil a tenu compte de l'avis du Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) selon lequel les organisations devraient faire preuve de cohérence lorsqu'elles déterminent les traitements et indemnités attachés aux postes supérieurs. Il s'est également reporté à la décision prise par la Conférence à sa treizième session (1965) lorsqu'elle a approuvé un relèvement des émoluments du Directeur général équivalant aux mesures prises par l'OIT, l'Unesco et l'OMS.

248. Le Conseil note que le Comité financier a décidé que les montants totaux versés au Directeur général et au Directeur général adjoint à titre de traitement et d'ajustement de poste demeureraient inchangés en attendant que la Conférence et le Conseil aient étudié la question des émoluments du Directeur général et du Directeur général adjoint respectivement.

249. Méthodes de détermination des traitements du personnel du cadre organique. Le Conseil, rappelant que le CCFPI a demandé aux institutions du système commun des Nations Unies d'élaborer le plan général et la méthodologie détaillée d'une étude des “taux du marché mondial” qui servirait de base aux ajustements futurs du barème des traitements du personnel du cadre organique, note qu'à sa dernière session le CCFPI a conclu qu'il serait inopportun de procéder à une telle enquête, car la théorie des taux du marché mondial ne saurait, pour le moment, être appliquée en pratique dans le contexte des organisations internationales.

250. Classement de Rome aux fins de l'ajustement de poste. Le Conseil note que l'adoption des nouveaux barèmes applicables aux fonctionnaires du cadre organique et des catégories supérieures a eu pour effet de ramener Rome de la classe 3 (plus 15 pour cent) à la classe 2 (plus 10 pour cent). Etant donné que, comme le Conseil l'a décidé précédemment, il n'y aura aucun relèvement de la classe 2 à la classe 3 aux fins de l'ajustement de poste tant que l'indice spécial du coût de la vie établi par l'OIT pour les fonctionnaires internationaux en poste à Rome n'aura pas atteint 115, et que cet indice est pour l'instant au voisinage de 109, il est improbable que le classement de Rome soit modifié avant le milieu de 1970.

251. Le Conseil a été informé que, en suite de l'examen qu'il a consacré aux résultats de la dernière enquête comparative entre Rome et Genève, le Comité d'experts pour les ajustements de postes (CEAP) est convenu qu'une nouvelle comparaison des prix à Rome et à Genève serait entreprise à l'automne de 1970, les résultats devant être soumis au CEAP à sa session de 1971.

252. Equilibre linguistique. Le Conseil a été informé par le Comité financier qu'afin d'améliorer l'équilibre linguistique parmi le personnel des Nations Unies, l'Assemblée générale a adopté la Résolution 248OB (XXXIII) qui non seulement autorise une expansion substantielle des moyens de formation linguistique aux Nations Unies, mais invite en outre le Secrétaire général à faire en sorte qu'à partir du 1er janvier 1972 la promotion de classe, en ce qui concerne les postes allant de P-1 à D-2 et pour ce qui est du personnel soumis à la règle de la répartition géographique, soit sujette à la connaissance suffisante d'une deuxième langue officielle. Elle prescrit également que la connaissance d'une seconde langue ouvrira droit à un avancement d'échelon plus rapide (dix mois au lieu de douze).

253. Le Conseil a également été informé que les incidences de cette décision sur les autres organisations rattachées au régime commun font actuellement l'objet d'une étude inter-institutions. Le CCFPI est déjà convenu d'étudier dans son ensemble cet aspect de la question à la lumière des rapports ultérieurs des institutions.

254. Ayant étudié la décision de l'Assemblée générale, le Comité financier a été d'avis que l'application de ces dispositions paraissait peu fondée à la FAO, organisation où la compétence technique est la considération primordiale. Un membre du Comité financier, qui se trouvait absent lorsque cet organe a discuté la question, a déclaré qu'il n'aurait pu s'associer à cet avis s'il avait participé aux débats. Les membres du Conseil ont exprimé des opinions diverses au sujet de la conclusion du Comité financier au cours d'un débat approfondi sur la question des “encouragements à la connaissance des langues”. Le Conseil reconnaît l'utilité d'élargir les possibilités d'action du personnel de la FAO en stimulant et en facilitant la connaissance et l'usage de plus d'une langue officielle. A cet égard, il accueille favorablement l'expansion du programme de formation linguistique et des moyens d'enseignement des langues à la FAO.

255. Le Conseil reconnaît aussi que la compétence technique, critère essentiel de recruitement et d'utilisation du personnel, ne peut être que rehaussée par de meilleures qualifications linguistiques.

256. Toutefois, les avis diffèrent sur l'opportunité de lier les promotions et les avancements d'échelon à la “connaissance suffisante d'une deuxième langue officielle”. On a en outre exprimé l'avis qu'une telle pratique aurait un caractère discriminatoire à l'égard des fonctionnaires dont la langue maternelle n'est pas une langue officielle ou une langue de travail de l'Organisation.

257. Le Directeur général a déclaré que, dans les discussions ultérieures entre institutions au sujet de la question complexe de l'équilibre linguistique et des encouragements à la connaissance des langues, il prendrait dûment en considération les vues des membres du Conseil et tiendrait le Comité financier au courant des développements.

258. Deuxième rapport annuel sur l'exécution du budget. Le Conseil considère que le deuxième rapport annuel du Directeur général aux Etate Membres sur l'exécution du budget présente un tableau clair, concis, complet et facile à consulter, sur la structure des dépenses de 1968 par rapport aux crédits budgétaires. Il estime particulièrement utile la comparaison entre les dépenses et le solde non engagé à la fin de la première année de l'exercice, qui figure dans le tableau II joint au rapport du Directeur général.

259. Prélèvements sur le Fonds de roulement. Le Conseil a étudié la proposition du Directeur général tendant à financer par prélèvement sur le Fonds de roulement la majoration estimée des dépenses au titre de la rémunération du personnel du cadre organique et des catégories supérieures et de l'indemnité pour frais d'études. Cette estimation s'établit à 485 000 dollars pour 1969, mais le Comité financier a décidé qu'à l'heure actuelle il n'y avait pas lieu de prélever plus de 335 000 dollars, car il semble que le Directeur général pourra disposer de certaines économies.

260. En conséquence, le Conseil adopte la résolution ci-après :

Résolution 4/52

PRELEVEMENTS SUR LE FONDS DE ROULEMENT

LE CONSEIL

Notant que les augmentations de traitements et indemnités pour frais d'études recommandées par le Comité consultatif de la fonction publique internationale (CCFPI) ont été approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies pour prendre effet à compter du 1er janvier 1969;

Rappelant qu'à sa cinquante et unième session le Conseil a approuvé ces augmentations dans la même mesure et à compter de la même date que celles adoptées par l'Assemblée générale;

Notant en outre que les dépenses supplémentaires correspondant à ces augmentations au titre du Programme ordinaire sont évaluées à 485 000 dollars en 1969, qu'il est actuellement prévu de financer à concurrence de 150 000 dollars par des économies sur le budget 1968–69;

Autorise le Directeur général, conformément à l'article 6.2 (a) du Règlement financier, à prélever sur le Fonds de roulement le montant de 335 000 dollars pour financer le surcroît de dépenses; et

Invite le Directeur général à soumettre à la prochaine session du Comité financier des proposition pertinentes pour rembourser ces prélèvements.

261. Utilisation des recettes de “Cérès - Revue FAO” 1. Sur la recommandation du Comité financier, et étant entendu que les dépenses pour le développement de “Cérès - Revue FAO” imputées sur les recettes ne dépasseront pas le montant correspondant aux contrats fermes de publicité et aux ventes, le Conseil approuve une majoration des dépenses au titre du personnel, y compris certains services contractuels pour un montant de 18 950 dollars. Cette somme s'ajoute aux 30 200 dollars autorisés par le Conseil à sa cinquante et unième session et aux 13 000 dollars affectés aux frais de reproduction et de poste, en vertu de la résolution 11/67 de la Conférence. Les dépenses totales financées par les recettes de Cérès en 1969 s'établiront donc comme suit :

Dépenses de personnel$
- Directeur commercial P-4
- Personnel temporaire
17 500
12 650
Voyages, Services des ventes  4 000
Traductions sous contrat  8 400
Autres services contractuels  6 600
Reproduction et frais postaux13 000
 $ 62 150   

262. Nomination du Commissaire aux comptes. Le Conseil partage l'avis du Comité financier selon lequel le Commissaire aux comptes devrait à l'avenir veiller encore davantage au bon emploi des ressources de l'Organisation et signaler toutes les insuffisances importantes qu'il relèverait à cet égard au cours de sa vérification.

263. Le Conseil convient de reconduire dans ses fonctions le “Comptroller and Auditor-General” de Grande-Bretagne pour une nouvelle période de deux ans, à partir des comptes de l'année 1970, et adopte en conséquence la résolution suivante :

Résolution 5/52

NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES

LE CONSEIL

Notant que le Comité financier a recommandé la reconduction du mandat de l'actuel Commissaire aux comptes de l'Organisation;

Reconnaissant l'efficacité des services fournis par le Commissaire aux comptes;

Décide de nommer Commissaire aux comptes de l'Organisation le “Comptroller and Auditor-General” de Grande-Bretagne, pour une nouvelle période de deux ans, à partir des comptes de l'année 1970.

1 Voir également par. 26.31 ci-dessus.

Autres questions découlant du rapport de la seizième session du Comité du programme

264. Le Conseil prend note des autres questions traitées dans le rapport de la seizième session du Comité du programme.

Aménagement de la salle des conférences

265. Le Conseil approuve les propositions du Directeur général relatives aux modifications provisoires qui seraient apportées avec le minimum de frais à l'aménagement de la salle de conférences, en vue de la quinzième session de la Conférence, et il adopte la résolution suivante :

Résolution 6/52

AMENAGEMENT DE LA SALLE DES CONFERENCES

LE CONSEIL

Rappelant d'une part que le Directeur général a été prié d'étudier la possibilité d'améliorer la disposition des places réservées aux délégations et au personnel dans la salle des Conférences pour ôter à cette dernière l'allure de “salle de classe” que lui confère la disposition actuelle; rappelant d'autre part que le Conseil, lors de sa cinquante et unième session, est convenu qu'aucune modification ne serait apportée à la grande salle pour la quinzième session de la Conférence,

Reconnaissant qu'il est souhaitable d'apporter des améliorations temporaires en se servant du mobilier et du matériel existants, ces améliorations devant être réalisées avec un minimum de frais,

Demande au Directeur général de procéder au nouvel agencement des places tel qu'il apparaît sur le plan à l'échelle présenté lors de sa cinquante-deuxième session 1; et

Demande également au Directeur général de poursuivre ses négociations avec le Gouvernement italien afin de trouver une solution permanente.

1 CL 52/37.


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