Ordre du jour de la Conférence
Conformément à l'Article III (1) du Règlement intérieur, il appartient au Conseil, après en avoir discuté avec le Directeur général, d'approuver l'inscription de questions supplémentaires à l'ordre du jour proyisoire. Quatre propositions dans ce sens ont été soumises au Conseil.
Adoption de l'espagnol comme langue de travail de la FAO. L'inscription de cette question à l'ordre du jour a été recommandée par la Réunion préparatoire pour l'Amérique latine, tenue à Quito en septembre dernier.
Liquidation de l'Institut international d'Agriculture et du Centre international de sylviculture. L'inscription de cette question à l'ordre du jour résulte d'un accord conclu au début de 1948 entre la Commission permanente de l'IIA et le Directeur général, à l'époque où la FAO s'est chargée des dernières opérations relatives à cette liquidation. Il avait alors été entendu qu'un rapport sur les opérations de liquidation serait soumis à la Conférence et transmis aux Etats Membres de l'IIA et non membres de la FAO.
Emplacement du Siège permanent pour l'Extrême-Orient. (Voir Section VII du présent rapport).
Représentation régionale de la FAO en Amérique latine, (Voir Section VIII du présent rapport).
Le Conseil décide d'ajouter ces deux questions à l'ordre du jour provisoire. Il note que le Directeur général soumettra un rapport sur les conséquences financières de la proposition formulée au paragraphe l cidessus, conformément à l'Article III (3) du Règlement intérieur.
Demandes d'admission à la qualité de Membres de la FAO
Des demandes d'admission ont été reçues de l'Indonésie, d'Israël, de la Corée et de l'Espagne, trente jours au moins avant la date d'ouverture de la Conférence, et ces demandes ont été notifiées aux gouvernements des Etats Membres (C 49/18). Les dispositions du Règlement intérieur prévoient que des demandes de ce genre doivent être inscrites à l'ordre du jour de la Conférence.
La dernière session de la Conférence a renvoyé la demande d'Israël devant le Conseil “pour supplément d'étude et le Conseil recevra mission de faire rapport de ses conclusions et de ses recommandations à la prochaine session de la Conférence”. Considérant que la situation a changé depuis l'année dernière et que l'Etat d'Israël a été admis à la qualité de Membre des Nations Unies en avril 1949, le Conseil recommande à la Conférence de se prononcer, au cours de sa cinquième session, sur l'admission de l'Etat d'Israël. Le représentant de l'Egypte a fait connaître qu'il ne se ralliait pas à cette conclusion, étant donné que plusieurs pays, comprenant l'Egypte, n'avaient pas encore reconnu Israël en tant qu'Etat.
En ce qui concerne la demande de l'Indonésie, le Conseil désire soumettre à la Conférence les renseignements suivants fournis par le représentant des Pays-Bas, relatifs au statut juridique de ce pays.
“Un Gouvernement fédéral provisoire existe actuellement en Indonésie, et ce pays jouit virtuellement d'une pleine souveraineté, étant donné que le traité, signé le 2 novembre 1949 entre les Pays-Bas et l'Indonésie prévoit le transfert officiel de la souveraineté au plus tard le 30 décembre 1949.
Une délégation assistera à la Conférence avec pleins pouvoirs qui lui ont été conférés par le gouvernement fédéral provisoire avec l'accord de toutes les parties au traité, pour accepter l'Acte constitutif de la FAO.”
Bien que la décision relative à cette demande d'admission relève entièrement de la compétence de la Conférence, le Conseil désire faire ressortir que si l'admission de l'Indonésie était remise en raison du fait que ce pays n'a pas encore acquis le statut d'un Etat pleinement souverain, cela entraînerait un retard d'un an au moins, alors que ce pays acquerra probablement le dit statut trois semaines seulement après la fin de la Conférence. Le Conseil désire également souligner que la Conférence, lors de ses sessions antérieures, a admis des pays à la qualité de membre avant qu'ils n'avaient acquis leur pleine souveraineté.
Admission d'observateurs
Lors de 1 examen de la liste des Etats non membres qui ont été invités, sous réserve de confirmation, à se faire représenter par des observateurs à la prochaine session, le Conseil :
prend acte de la réserve formulée par le représentant de l'Egypte au sujet de l'invitation faite à l'Etat d'Israël de se faire représenter par un observateur.
a été informé que des démarches officielles ont été effectuées auprès du Directeur général en vue de l'admission d'un observateur de l'Espagne, au même titre que les autres Etats ayant soumis des demandes d'admission à la qualité de membre.
Estimant que c'est à la Conférence qu'il incombe de se prononcer sur ces questions, le Conseil se borne à les attirer à l'attention de celle-ci.
Droit de vote de certains Etats Membres
Conformément au paragraphe 4 de l'Article III de l'Acte constitutif tout Etat Membre en retard dans le paiement de ses contributions à l'Organisation “se voit privé du droit de vote, si le montant de ses arriérés égale ou dépasse celui des contributions dues par lui pour la totalité des deux années écoulées. La Conférence peut néanmoins autoriser un tel Etats Membre à exercer son droit de vote si elle constate que ce défaut de paiement est dû à des circonstances indépendantes de la volonté dudit Etat Membre.”
Notant qu'il est possible de voir les stipulations de l'Article ci-dessus s'appliquer à quatre Etats Membres au cours de la présente session, le Conseil désire attirer l'attention de la Conférence sur une question distincte soulevée par le Comité de contrôle financier à propos de la relation qui existe entre la date de ratification de l'Acte constitutif par certains des Etats Membres originaires de l'Organisation et la date à laquelle les obligations desdits Membres devenait effective.
Le Conseil estime que ce point de droit international doit faire l'objet d'un examen attentif à la lumière de tous les faits pertinents, et il recommande à la Conférence de nommer un comité spécial chargé de procéder au dit examen en consultation avec le conseiller juridique de l'Organisation.
Fréquence et date des sessions ordinaires de la Conférence
Lors de sa sixième session, le Conseil a prié le Directeur général de soumettre un rapport traitant des conséquences d'ordre administratif et financier qu'entraînerait la décision de convoquer la Conférence en session s'il était décidé de donner à celle-ci un caractère biennal. Ce rapport constitue le document C 49/7 “Fréquence et date des sessions ordinaires de la Conférence”, dans lequel le Directeur général recommande de conserver pour le moment le système actuellement en vigueur (session annuelle de la Conférence), et suggère en outre que le mois de février est celui qui se prêterait le mieux à la convocation des sessions ordinaires de la Conférence.
En ce qui concerne la recommandation du Directeur général relative à la fréquence des sessions de la Conférence, le Conseil se référant à l'amendement à la Constitution qui sera soumis à la Conférence, suggère que l'Organisation s'oriente aussi rapidement que possible vers l'adoption d'un régime biennal des session de la Conférence.
Sous réserve que toute décision que la Conférence pourrait prendre quant à la fréquence de ses sessions régulières, si la Conférence décide de tenir sa prochaine session en 1951, le Conseil recommande qu' elle s'ouvre au début de la deuxième semaine du mois d'avril de cette année-là.
Si cette recommandation recevait l'approbation de la Conférence, le Conseil suggère que celle-ci pourrait manifester le désir de constituer un comité chargé d'étudier les questions d'ordre constitutionnel et financier qui se poseraient de ce fait.
Election de la Commission des Candidatures
Aux termes de l'Article XXVI du Règlement intérieur, le Conseil est chargé de faire des propositions à la Conférence sur la composition de la Commission des Candidatures de la Conférence, laquelle Commission propose à la Conférence des nominations pour les fonctions de Président et de trois Vice-Présidents, pour les sept Membres êlus du Bureau et pour les Membres de la Commission de vérification des Pouvoirs.
Le Conseil propose à la Conférence de constituer comme suit la Commission des Candidatures :
Brésil
Danemark
Etats-Unis
France
Grèce
Italie
Liban
Mexique
Nóuvelle-Zélande
République des Philippines
Thailande
