Le Conseil a examiné les incidences financières du transfert du siège à Rome à la lumière des rapports du Directeur général (CL 9/8 et CL 9/12), du Comité consultatif du siège (CL 9/9 et CL 9/11) et du Comité de contrôle financier (CL 9/10), ainsi que des évaluations révisées du coût du transfert à Rome et des frais généraux à Rome, présentées par le Directeur général (CL 9/24).
Le Conseil insiste sur l'importance qu'il y a à réduire au minimum le coût du transfert à Rome et en particulier les dépenses en dollars. Le Conseil estime notamment que l'Organisation ne devrait pas assurer les frais de transport des automobiles appartenant aux fonctionnaires de la FAO. A la suite de l'examen critique des évaluations de l'Administration pour le coût du transfert, convaincu d'autre part que les frais d'installation de l'équipement nécessaire au système d'interprétation simultanée des débats, évalués à 43.500 dollars, ne devraient pas être considérés comme faisant partie du coût du transfert, le Conseil a été d'avis qu'un chiffre à peine supérieur à 1.250.000 dollars suffirait probablement à couvrir les dépenses susceptibles de se présenter au cours de 1951. Tenant compte de la décision prise par la Conférence, à l'effet d'utiliser, pour couvrir en partie les dépenses impliquées par le transfert du siège à Rome, le reliquat des fonds représentant les dépenses non effectuées au cours des deuxième et troisième exercices financiers (évalués à l'heure actuelle à environ 420.000 dollars) il reste à trouver un total d'environ 800.000 dollars en provenance d'autres sources.
Le Conseil a considéré que la manière la plus pratique d'obtenir cette somme était de charger le Directeur général de faire une demande de prêt aux Nations Unies qui pourraient puiser à cet effet dans leur Fonds de roulement, ce prêt devant être remboursable en quatre ans.
Le Conseil, en conséquence, recommande au Directeur général de demander dès à présent, par l'intermédiaire du Secrétaire général des Nations Unies, à l'Assemblée générale des Nations Unies d'autoriser le Secrétaire général à accorder un prêt d'environ 800.000 dollars à la FAO.
En même temps, le Directeur général devrait tirer profit de l'offre si généreuse du gouvernement italien d'étudier la possibilité d'accorder à la FAO un tel prêt et entrer en pourpalers avec ledit gouvernement pour obtenir ce prêt dans les conditions les plus avantageuses. Si les Nations Unies accordaient le prêt envisagé, il n'y aurait plus lieu alors pour la FAO de profiter, à ce stade ultime, de la générosité du gouvernement italien qui a déjà accordé une aide de tous les instants pour faciliter le transfert rapide du siège de la FAO à Rome. Si, au contraire, le prêt des Nations Unies ne se trouvait pas réalisable ou s'il n'était accordé que pour une période inférieure à quatre ans, le Directeur général devrait profiter de l'offre du gouvernement italien pour autant que les obligations de remboursement de l'Organisation, sur toutes sommes empruntées, ne dépassent pas 200.000 dollars par an, que le prêt ait été consenti en totalité par les Nations Unies ou partie par les Nations Unies et partie par le gouvernement italien, ou en totalité par le gouvernement italien.
Le Conseil recommande également au Directeur général de poursuivre ses négociations avec le gouvernement italien jusqu'à un stade aussi avancé que possible, sans toutefois les ratifier, de manière que la Conférence, lors de sa session de novembre 1950, puisse décider du montant et de la source de l'emprunt.
Le rapport concernant les négociations d'emprunts devra être distribué aux Etats Membres conformément aux résolutions de la cinquième session de la Conférence.
Frais généraux à Rome
Le Conseil a également examiné le coût de fonctionnement de siège central à Rome et les économies susceptibles d'y être réalisées, par rapport aux coûts de fonctionnement à Washington, Dans la mesure où il est à même de faire des évaluations à partir des chiffres disponibles, le Conseil estime que les économies susceptibles d'être réalisées du fait du transfert de Washington à Rome seront de l'ordre de 400.000 dollars pour une année complète de fonctionnement. Cette évaluation se fonde sur une réduction de 12 pour cent des salaires et indemnités du personnel recruté sur le plan international et d'environ 22 pour cent des salaires et indemnités du personnel recruté sur place, par rapport aux taux pratiqués à Washington et sur certaines dispositions prévoyant une indemnité fixe pour le personnel recruté semilocalement. 3
Le Conseil a également examiné l'évaluation faite par le Directeur général des besoins en dollars qui persisteront après le transfert du siège à Rome et il est arrivé à la conclusion que, sur la base d'un budget annuel de 5.000.000 de dollars, une somme d'à peu près 2.100.000 dollars sera nécessaire en cette monnaie.
Questions concernant le personnel
Le Conseil n'a pas cru pouvoir approuver la proposition faite par le Directeur général de payer les appointements de tous les membres du personnel international et semi-local à raison de 20 pour cent en dollars et de 30 pour cent dans la monnaie du pays où ils ont leur domicile. Le Conseil a été d'avis qu'il faudrait amender la proposition du Directeur général en adoptant les principes suivants : 4
Les ressortissants d'un pays à devise forte pourront recevoir jusqu'à 20 pour cent de leurs appointements en dollars des Etats-Unis, plus une tranche supplémentaire de 30 pour cent également en dollars s'ils le désirent. Ces sommes leur seraient versées à un compte courant dans une banque de leur pays.
Le Directeur général est autorisé à appliquer ces mêmes conditions de payement aux traitements des membres du personnel qui résident habituellement dans un pays à devise forte (notamment à ceux qui sont entrés aux Etats-Unis avec un visa d'immigration), sur demande des intéressés et après vérification des motifs allégués.
Ressortissants de pays à devises faibles :
Personnel ancien (c'est-à-dire personnel employé par l'Organisation au moment du transfert): les fonctionnaires pourront toucher jusqu'à 20 pour cent de leur traitement en dollars 5 en justifiant de leurs engagements actuels en devises fortes, et s'ils le désirent, jusqu'à 50 pour cent en monnaie de leur pays, déduction faite de la contre-valeur de la somme en dollars dont ils auront déjà bénéficié; et
Personnel nouveau : ces fonctionnaires pourront recevoir jusqu'à 20 pour cent de leur traitement en devise de leur pays, plus, s'ils le désirent, une tranche supplémentaire de 30 pour cent dans cette même monnaie.
Le solde du traitement des membres du personnel travaillant au siège de Rome sera entièrement payé en lires italiennes.
Le Conseil a approuvé les autres dispositions proposées par le Directeur général concernant les contributions à la Caisse des pensions, le paiement des traitements pendant les congés annuels, les allocations pour frais d'étude et l'indemnité de résiliation. 6
Recouvrement des contributions
Le Conseil a estimé que, pour l'année 1951, les contributions devraient être libellées et versées en dollars des Etats-Unis, et qu'elles devraient continuer à être libellées en dollars dans les années suivantes. En ce qui concerne les versements, il a pris connaissance de plusieurs plans soumis par le Comité consultatif du siège et par le Comité de contrôle financier en vue d'assurer à l'Organisation les dollars dont elle a besoin. Le Conseil a recommandé que :
Chaque Etat Membre verse sa contribution en monnaie nationale, cette contribution devant être, pour les besoins de la FAO, librement convertible en lires. La conversion devra être assurée par les soins de chaque gouvernement. Cependant il pourra être demandé aux Etats Membres de verser en dollars des Etats-Unis un pourcentage de leur contribution qui sera déterminé par la Conférence selon les circonstances. 7
Budget et comptes
Le Conseil a noté qu'en vertu de l'Article II du Règlement financier, le budget et les comptes de l'Organisation seront computés dans la monnaie du pays dans lequel l'Organisation a son siège, et que l'Article VIII (1) du Règlement financier porte la même disposition.
Le Conseil a fait sienne la recommandation du Directeur général que
en vue de garantir à l'Organisation le maximum de stabilité financière qui lui est indispensable de par le caractère mondial de ses activités, et que, pour éviter des libellés de comptes en plusieurs devises et les frais d'administration qu'ils impliqueraient, et pour permettre à la FAO de préparer l'état financier comparé qu'elle est appelée à établir en sa qualité d'institution spécialisée des Nations Unies,
le budget et les comptes de l'Organisation devront continuer à être, pour le moment, libellés en dollars des Etats-Unis, et le Règlement financier sera amendé dans ce sens.
Le Conseil a examiné ensuite, sur la base du rapport du Comité de contrôle financier, la situation financière actuelle de l'Organisation et la proposition faite par ce Comité de prier le Directeur général de poursuivre la réalisation du programme de l'Organisation de manière que, tant pour cet exercice financier que pour ceux qui suivront, les dépenses soient contenues dans les limites des recettes escomptées pour ces deux années.
Le Conseil a été frappé par la gravité de la situation et par la nécessité de réaliser le maximum d'économies dans la gestion de l'Organisation en 1950, et d'établir pour 1951 un budget qui, non seulement tienne compte du remboursement de la première tranche de l'emprunt qu'il sera nécessaire de négocier à l'occasion du transfert du siège à Rome, mais ne comporte pas un déficit pour la période des deux années 1950–51.
Le Conseil recommande qu'en procédant aux compressions de personnel nécessaires pour contenir les dépenses dans les limites des recettes escomptées, le Directeur général utilise pour l'exécution du programme élargi d'assistance technique, chaque fois que cela sera possible, et compte tenu des aptitudes techniques requises, le personnel actuel de l'Organisation grâce aux fonds attribués à cette fin, au lieu de recruter du personnel supplémentaire pour cette nouvelle tâche. Ceci devrait permettre d'atténuer, dans une certaine mesure, la compression de personnel à laquelle le Directeur général devra inévitablement procéder par suite des économies qu'il se verra obligé de réaliser.
Après avoir étudié le problème sous toutes ses faces, le Conseil recommande que le Directeur général procède sans attendre à une révision du budget pour 1950, et prenne toutes les mesures possibles d'économie afin de réduire au maximum le déficit à la fin de l'année. Il devra notamment:
s'efforcer de réduire les dépenses afin que celles-ci ne dépassent pas à la fin de l'année 4.800.000 dollars au maximum,
prendre immédiatement les mesures nécessaires pour donner congé, dans toute la mesure possible et sans nuire aux travaux essentiels de l'Organisation, aux membres du personnel qui, pour diverses raisons, ne seront pas transférés à Rome. Si cette mesure n'entraîne pas d'économies essentielles pour 1950, en raison des indemnités et autres sommes qu'il faudra verser aux intéressés, elle n'en permettra pas moins de réaliser des économies en 1951.
Le Conseil recommande qu'en établissant son budget pour 1951 le Directeur général:
tout en présumant que le budget de l'Organisation s'élèvera toujours à 5.000.000 de dollars, fixe le montant des dépenses de telle sorte qu'il ne dépasse pas les recettes attendues de l'Organisation, qu'il présumera devoir être de 4.500.000 dollars;
prépare le budget de manière qu'il prévoie les travaux supplémentaires qui pourraient être entrepris (soit en rétablissant les réductions entraînées par l'abaissement du total des dépenses à 4.500.000 dollars, soit en les remplaçant par d'autres services importants) si les recettes effectives de l'Organisation étaient de 5.000.000 de dollars;
prévoie en premier lieu dans le budget de 1951 une dépense de 200.000 dollars représentant le premier versement pour le remboursement des prêts que le transfert à Rome pourra nécessiter;
prévoie en second lieu dans le budget de 1951 la somme qui serait nécessaire pour que le fonds de roulement ne soit pas inférieur, à la fin de 1951, à 1.500.000 dollars (sans préjudice d'une augmentation éventuelle de ce fonds de roulement), la somme de 240.000 dollars réservée sur la Caisse des pensions étant utilisée pour réduire le déficit de 1950, conformément à la procédure que pourra décider la Conférence, sur la recommandation du Comité de contrôle financier;
tire pleinement parti, en établissant le budget pour 1951, de toutes les économies résultant du transfert à Rome, de manière à obtenir au nouveau siège le maximum de travaux techniques moyennant un minimum de frais;
procède à un examen très attentif de tous les frais de l'Organisation, y compris les dépenses d'ordre administratif, en vue de réaliser le maximum d'économies compatible avec le maintien du rendement;
envisage, en adoptant les économies qui pourront être nécessaires pour établir le budget conformément à la présente résolution, s'il serait souhaitable de maintenir les travaux et les services de caractère général ou régional, en sacrifiant ceux qui ne sont utiles qu'à un ou deux pays;
envisage les économies qui pourraient résulter de réductions possibles des dépenses dans les domaines d'activité ci-après (sans se borner à ces domaines seulement) lesquels ont été particulièrement soulignés dans les délibérations du Conseil :
services techniques proprement dits, les économies nécessaires étant prévues de manière à entraîner le minimum de réduction des travaux de l'Organisation dans le domaine de l'agriculture
prépare, assisté du Comité de contrôle financier, un rapport détaillé sur la situation financière, et sur les incidences que les réductions en question auront sur les activités de la FAO, avec un budget établi selon les principes énoncés dans la présente résolution, ce rapport devant être soumis au Conseil et à la Conférence en même temps que le projet de budget pour 1951.
Conformément à la proposition du Comité de contrôle financier, le Conseil recommande à la Conférence d'adopter une ligne de conduite permanente qui permette l'exécution du programme de travail de l'Organisation conformément au budget approuvé pour chaque exercice financier, mais dans le cadre des recettes prévisibles de ce dernier. Toute déviation à cette ligne de conduite ne devrait être permise que sur les directives de la Conférence ou de toute autre autorité qu'elle pourrait désigner de temps à autre.
Le Conseil recommande en outre que le Comité de contrôle financier continue à collaborer avec le Directeur général et le conseille dans l'exécution de la politique énoncée ci-dessus et qu'à cette fin, le Comité soit provisoirement renforcé, sans que cela entraîne des frais pour l'Organisation, par des représentants compétents des gouvernements de l'Australie, du Canada et de la France. Ce Comité se réunira à Washington aussitôt que possible, après la fin de la présente session du Conseil.
Le Comité de contrôle financier étudiera également et proposera à l'examen de la prochaine Conférence les méthodes permettant d'obtenir des Etats Membres le paiement de l'arriéré des contributions; il suggèrera des sanctions à appliquer aux pays dont l'arriéré de contributions sera important.
Le Conseil estime en outre que, si les circonstances le permettent, le Président du Conseil devrait faire profiter le Comité de contrôle financier, qui se réunira cet été à Washington, de son expérience et de ses conseils dans la préparation des recommandations sur la situation financière et sur la politique de l'Organisation.
Le Conseil invite en outre les Etats Membres :
à verser intégralement et sans plus attendre l'arriéré de leurs contributions;
à verser le plus tôt possible leurs contributions pour 1950;
à prendre des mesures spéciales pour faire en sorte que leurs contributions pour 1951 soient versées le plus tôt possible dans le courant de ladite année;
à envisager tous les autres moyens par lesquels ils pourraient aider l'Organisation à exécuter sa tâche au cours de l'année prochaine.
Caisse des pensions du personnel
Le Conseil prend note que, conformément à l'autorisation accordée par la Conférence lors de sa dernière session, le Directeur général a mené à bonne fin les négociations engagées avec les Nations Unies et a affilié le personnel de la FAO à la Caisse commune des pensions des Nations Unies à partir du 1er avril 1950.
Conformément à l'Article 21 du Règlement de la Caisse commune des pensions du personnel, le Conseil nomme le Dr. Henry H. Lichtenberg, Conseiller médical en chef de la FAO, Washington (Etats-Unis) et M. B. K. Nehru (Inde) membres du Comité de la Caisse des pensions du personnel et Mlle Carol Laise (Etats-Unis) et M. Perez-Cisneros (Cuba), membres suppléants. Le Conseil considère qu'il lui incombe de prendre cette décision autrement réservée à la Conférence pour permettre au Comité de la Caisse des pensions du personnel d'entrer immédiatement en fonction. Il demande à la Conférence d'entériner rétroactivement cette mesure au cours de sa prochaine session.
Liquidation du solde créditeur de la Caisse de prévoyance
Le Directeur général a déclaré que la Caisse de prévoyance du personnel laisserait probablement un solde créditeur d'environ 240.000 dollars une fois remplies toutes les obligations envers les fonctionnaires qui ont décidé de participer rétroactivement à la Caisse des pensions des Nations Unies et compte tenu de certaines dépenses administratives dérivant de l'adhésion de la FAO à la Caisse des pensions des Nations Unies et de la constitution d'une réserve de 30.000 dollars en faveur des membres du personnel qui cesseront leurs fonctions avant l'expiration d'une période de cinq années. Le Conseil recommande que ce solde créditeur d'environ 240.000 dollars soit utilisé pour réduire le déficit de l'exercice financier de 1950, de la manière que décidera la Conférence sur recommandation du Comité de contrôle financier.
Arriérés de contributions
Le Conseil prend note du fait que le retard apporté par certains Etats Membres dans le paiement de leurs contributions a obligé l'Organisation à liquider certains placements et créé un déficit pour l'exercice financier en cours. Le Conseil est en plein accord avec le Comité de contrôle financier qui a recommandé d'attirer sur cette question l'attention de tous les Etats Membres en retard dans le versement de leurs contributions. De plus, le Conseil fait siennes les recommandations du Directeur général (CL 9/15) qui préconise les mesures suivantes :
demander aux Nations Unies d'inclure dans ses communiqués de presse relatifs aux contributions des renseignements sur l'état du versement des contributions en ce qui concerne la FAO;
qu'après avoir demandé l'avis d'un juriste, concernant l'interprétation à donner aux dispositions statutaires qui limitent les droits des Etats Membres en retard dans le versement de leurs contributions le Directeur général envoie à tous ceux qui se trouvent dans cette condition la communication spéciale recommandée par le Comité de contrôle financier. Celle-ci devra faire ressortir les responsabilités qui s'attachent à leur qualité d'Etats Membres et mentionner l'article de l'Acte constitutif concernant la suspension des droits de vote et l'article du Règlement intérieur disposant que les membres du Conseil ne peuvent continuer à remplir leurs fonctions, ou que les Etats ne peuvent plus être élus au Conseil s'ils sont en retard de plus de deux ans dans le versement de leurs contributions. Ces lettres inviteraient les Etats à informer le Directeur général de leurs intentions quant aux versements de leurs arriérés de contributions et des dates auxquelles, le cas échéant, des mesures législatives seraient susceptibles d'être prises.
Ajustements des traitements et des indemnités journalières à la suite de la dévaluation
Le Conseil prend note de la décision du Directeur général, conformément aux recommandations de la cinquième session de la Conférence, relatives à l'ajustement des salaires et à la réduction des indemnités journalières comme suite à la dévaluation. Le Conseil note avec satisfaction que les indemnités journalières accordées par l'Organisation correspondent maintenant à celles des Nations Unies et de la plupart des autres institutions spécialisées et que la liste des pays dans lesquels s'appliquent les taux réduits sera tenue à jour et modifiée lorsque l'exigeront les circonstances.
Virements de chapitre à chapitre dans les budgets de 1949 et 1950
Le Conseil a approuvé les virements de chapitre à chapitre dans le budget de 1950 signalés par le Directeur général, en notant qu'ils ont été effectués pour faire passer le vérificateur des comptes des Services administratifs au bureau du Directeur général, comme l'avait suggéré la Conférence à sa cinquième session. Le Conseil a également pris note du virement effectué au sein d'un chapitre et que le Directeur général a signalé par l'intermédiaire du Comité de contrôle financier, virement nécessité par certains ajustements dans le budget de la Division de la Vie rurale. Le Conseil note aussi les virements de chapitre à chapitre dans le budget de 1949, signalés par le Directeur général.
Tribunal administratif
Le Conseil a pris note du rapport (CL 9/15) dans lequel le Directeur général indique l'état des négociations qu'il a entamées avec les Nations Unies comme suite à la décision prise par la Conférence de la FAO qui à sa cinquième session l'avait chargé de proposer l'époque et les modalités de l'adhésion de la FAO au Tribunal administratif constitué par les Nations Unies pour connaître des réclamations présentées par les membres du personnel.
Commissaire aux comptes
Le Conseil a pris note du rapport (CL 9/15) du Directeur général concernant les négociations qu'il est en train d'entreprendre pour le choix d'un commissaire aux comptes dans l'organisation commune de contrôle des Nations Unies et des institutions spécialisées. Il croit comprendre que la FAO et l'UNESCO sont en pourparlers avec leurs Etats Membres européens pour savoir s'ils peuvent détacher leur vérificateur général des comptes pour remplir cette tâche.
Etat trimestriel des dépenses
Le Conseil a pris connaissance du rapport trimestriel du Directeur général concernant les recettes et les dépenses pour le premier trimestre de 1950 (CL 9/23).
Modèle-type de programme de travail et de budget pour 1951
Le Conseil a approuvé les propositions présentées en commun par le Directeur général et le Comité de contrôle financier concernantle modèle-type de programme de travail et de budget pour 1951. Il a prié le Directeur général de suivre de près cette question afin de pouvoir renseigner le plus complètement possible la Conférence sur les dépenses prévues pour les divers projets et les modifications apportées dans les grades attribués aux membres du personnel des diverses divisions. Il l'a prié également d'indiquer dans le budget de 1951 les travaux supplémentaires qui pourraient être réalisés si les revenus de l'Organisation se chiffraient à 5.000.000 de dollars au lieu de 4.500.000 dollars.
Fonds de roulement
Après l'examen des recommandations du Groupe de travail chargé de la question du fonds de roulement et du rapport présenté par le Comité de contrôle financier, le Conseil a jugé qu'il ne serait pas opportun à l'heure actuelle, de porter le fonds de roulement au total proposé de 2.500.000 dollars. Cependant il a renvoyé la question au Comité de contrôle financier en priant ce dernier de formuler avec le Directeur général, à l'intention de la prochaine session de la Conférence, des recommandations s'inspirant des directives suivantes :
que la Conférence envisage de porter le montant du fonds de roulement en 1951 à 1.750.000 dollars; 8
que les fonds supplémentaires nécessaires soient avancés par les Etats Membres, comme le recommande le Groupe de travail chargé d'étudier le fonds de roulement, les soldes créditeurs de ce fonds devant être affectés aux Etats Membres respectifs en contrepartie des versements additionnels. Il est reconnu qu'une telle mesure, si elle est approuvée par la Conférence, ne se traduira pas pour tous les Etats Membres participant à cette époque au fonds de roulement, par une part exactement proportionnelle à leurs contributions respectives. Il faudra envisager que tout solde créditeur des Etats Membres continuera d'être considéré comme lui revenant, au titre de sa participation au fonds de roulement à une époque ultérieure à laquelle sera fixé le montant permanent du fonds de roulement. Dans le processus des recommandations il y aura lieu de tenir compte comme il convient du fardeau qui pèse sur les Etats Membres qui n'ont aucun crédit ou un solde créditeur minime ou néant à leur actif au fonds de roulement en leur accordant un délai supérieur à un an pour effectuer leurs versements.
Le Conseil recommande à la Conférence de décider la révision du Règlement financier de façon à permettre la mise en oeuvre des recommandations du Groupe de travail chargé de l'examen du fonds de roulement, et ceci dans le cadre des dispositions qui suivent :
Le Directeur général devra veiller à ce que le nouveau texte révisé du Règlement financier qui sera soumis au Comité du contrôle financier n'autorise qu'avec l'approbation du Conseil et seulement dans le cas d'urgence extrême, le prélèvement de sommes sur le fonds de roulement, pour parer à des dépenses imprévues ou extraordinaires ou pour couvrir des déficits enregistrés dans le budget normal de travail.
Le Règlement devrait disposer que tout prélèvement effectué sur le fonds de roulement sera remboursé de la manière et dans les conditions que la Conférence pourra décider de temps à autre.
Le Comité de contrôle financier devrait examiner les propositions faites par le gouvernement australien tendant à la constitution d'un fonds de réserve pour arriérages de contributions, exposées dans le document CL 9/WP/3 (rev.), lesquelles n'ont pu être examinées en détail par le Conseil.
Le Conseil a recommandé qu'en souvenir de David Lubin, qui a joué dans le domaine de la coopération internationale en agriculture un rôle si important de précurseur et de promoteur, l'on donne à la bibliothèque de la FAO, lorsqu'elle sera reconstituée dans les bâtiments du nouveau siège à Rome, le nom de “Bibliothèque David Lubin”. Le Conseil a prié le Directeur général de vouloir bien en informer les membres de la famille de David Lubin et, si la Conférence donne son approbation, de se concerter avec les représentants du gouvernement italien chargés de préparer les plans du Bâtiment A pour qu'une inscription appropriée, ou toute autre indication permanente, soit placée sur la partie du Bâtiment A destinée à contenir cette bibliothèque.
En décidant de tenir désormais en principe des sessions ordinaires tous les deux ans, la Conférence avait pris acte du fait que cette décision entraînerait une révision de l'Acte constitutif, du Règlement intérieur et du Règlement financier de l'Organisation. Elle avait également pris acte du fait que son Règlement intérieur avait besoin d'être précisé. C'est en ayant présent à l'esprit ce double but que la Conférence avait demandé au Directeur général de préparer cette révision et de faire rapport au Conseil à ce sujet.
Le Directeur général a soumis une étude détaillée sur les divers aspects de cette révision et a demandé au Conseil de lui fournir des directives sur les questions d'orientation générale qu'elle soulève.
Ce problème a fait l'objet d'un examen attentif de la part d'une sous-commission du Conseil; sur la proposition de cette dernière, le Conseil a décidé de nommer un Comité de rédaction composé des représentants de Cuba, des Etats-Unis, de la France, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et du Venezuela. Il a renvoyé à ce Comité les mémorandums du Directeur général ainsi que le rapport de sa propre sous-commission, amendé par le Conseil (CL 9/13, CL 9/17, CL 9/19, CL 9/20 et CL 9/28). Ce Comité sera chargé de rédiger, au cours des prochains mois, le texte définitif des amendements qui seront soumis pour approbation à la session extraordinaire de la Conférence au mois de novembre prochain. Le Conseil a autorisé en outre le Directeur général à distribuer ces amendements aux Etats Membres, conformément aux dispositions de l'Art. XXIII du Règlement intérieur, sans les soumettre préalablement au Conseil, puisque c'est ce dernier qui a énoncé les principes (CL 9/28).
Le Conseil estime, comme le Directeur général, que l'adoption du régime des sessions biennales de la Conférence ne nécessite pas de délégation supplémentaire de pouvoirs de la Conférence au Conseil.
Toutefois, pour faire face à la difficulté soulevée par le fait que le Directeur général ne sera peut-être pas en mesure de soumettre à une session biennale un budget et un programme de travail complets et détaillés pour les deux exercices financiers suivants, le Conseil recommande que le Directeur général soumette à la Conférence un budget détaillé pour le premier exercice financier et un budget aussi détaillé que possible pour le deuxième exercice financier. Ce dernier sera complété, au milieu de la période biennale, par un budget et un programme de travail provisoires qui indiqueront en détail comment le Directeur général se propose de dépenser les fonds déjà rendus disponibles par la Conférence pour le deuxième exercice financier. Ce budget et ce programme provisoires seront examinés par le Conseil, qui possèdera ainsi tous les renseignements pertinents lorsqu'il aura à étudier les virements de fonds d'un chapitre à un autre qui pourraient être nécessaires.
Le Conseil recommande également que des dispositions soient prises pour que l'analyse de la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture et des plans et programmes nationaux soit effectuée, pendant les années intérimaires, au cours d'une session appropriée du Conseil. Le Conseil se déchargera ainsi de la responsabilité qui lui incombe de se tenir toujours au courant de la situation mondiale de l'alimentation et de l'agriculture.
Le Conseil recommande que la durée du mandat des membres du Conseil soit portée de trois à quatre ans, la moitié des membres étant remplacée à chaque session ordinaire de la Conférence. Le Conseil a étudié par quels moyens il serait possible de passer du système actuel au nouveau système et recommande l'adoption de la formule exposée à l'Annexe B du présent rapport.
Au cours de sa cinquième session, la Conférence avait décidé que sa prochaine session ordinaire se tiendrait en avril 1951, mais elle avait donné au Directeur général le pouvoir, sur directives du Conseil, de convoquer la Conférence en session ordinaire au mois de novembre 1950, au cas où il semblerait nécessaire de prendre des décisions au sujet de questions importantes relatives au transfert du siège à Rome. En étudiant la question de la date et du caractère de la prochaine session, le Conseil a tenu compte non seulement de cette recommandation, mais encore des difficultés qui ne manqueront pas de se présenter au cours de la période de transition entre le régime des sessions annuelles et celui des sessions biennales, ainsi qu'au cours du transfert du siège. Il estime matériellement impossible de tenir une session de la Conférence au mois d'avril 1951; les préparatifs du déménagement seront en effet fort avancés à ce moment-là, si le déménagement n'est pas déjà en train. Il ne resterait donc d'autre solution que de tenir la session ordinaire au mois de novembre 1950.
Mais le Conseil se trouve en présence de considérations qui rendent matériellement impossible de tenir en 1950 une session plénière ordinaire. Les modifications que l'on apporte actuellement à l'ensemble du mécanisme de l'Organisation sont d'une telle importance que le Directeur général ne sera pas en mesure de soumettre en temps voulu tous les renseignements utiles que la Conférence serait en droit d'attendre à une session ordinaire. En outre, le budget ne comporte pas de crédits pour une session de ce genre.
Il sera pourtant nécessaire de prendre de nouvelles dispositions d'ordre financier et administratif, pour permettre à la FAO de poursuivre ses travaux en 1951; les dispositions provisoires prises au cours de la dernière session de la Conférence ne s'étendent pas en effet à l'année 1951 tout entière; d'ailleurs le Règlement financier exige que la Conférence adopte un budget pour l'année en question.
Compte tenu de ces considérations, le Conseil conclut qu'il y a lieu de tenir, le 6 novembre ou aux environs de cette date, à Washington, une session extraordinaire pour la liquidation des affaires courantes. Cette session pourra se réunir dans les locaux mis gracieusement à la disposition de la FAO par le gouvernement des Etats-Unis, si bien que le total des frais qu'elle entraînera ne dépassera pas les 30.000 dollars disponibles. En conséquence, les délégations assistant à la Conférence se composeront d'un nombre réduit de membres, les commissions habituelles ne seront pas organisées et la session ne durera pas plus d'une semaine ou dix jours. A l'ordre du jour de cette session figureront uniquement les questions d'ordre financier et administratif, ainsi que les autres questions urgentes pouvant nécessiter des décisions de la part de la Conférence.
Le Conseil approuve l'ordre du jour provisoire ci-après pour cette session extraordinaire:
Procédure et questions connexes
Election du Bureau
Adoption de l'ordre du jour de la session
Programme de travail et budget pour 1951
Affaires importantes ayant trait à l'assistance technique
Questions d'ordre financier exigeant des décisions urgentes
Questions constitutionnelles et de procédure
Amendements à l'Acte constitutif, au Règlement intérieur et au Règlement
financier
Admission de nouveaux membres
Désignation du Président du Conseil, du Directeur général et élection de
membres du Conseil
Mesures d'ordre administratif exigées par les activités de la FAO
Autres questions exigeant des décisions urgentes
Date et lieu de la prochaine session ordinaire de la Conférence
Les points 1 et 8 portent sur des questions ordinaires de procédure.
Le point 2 concerne l'étude du programme et du budget. L'orientation générale du programme de travail et le niveau général des dépenses pour 1951 ont fait l'objet d'une étude préliminaire de la part du Conseil; conformément au paragraphe 3 de l'Art. 1 du Règlement financier, le Conseil charge son Comité de contrôle financier d'étudier le budget détaillé que préparera le Directeur général. Ce budget sera ensuite distribué aux Etats Membres, 60 jours au moins avant la session extraordinaire.
Le point 3 prévoit l'examen des questions d'ordre administratif et budgétaire qui pourraient se poser, à l'époque de la session extraordinaire, à propos du programme d'assistance technique.
Sous le point 4, seront étudiées certaines questions d'ordre financier, notamment le fonds de roulement et le barème des contributions. En ce qui concerne ce dernier, l'examen qui en sera fait au cours de cette session se bornera aux rajustements nécessaires pour 1951 - suppression de l'échelon 7 du barème, retrait de deux membres et fixation de la contribution de nouveaux membres. Toute autre révision fondamentale du barème sera renvoyée à la session ordinaire suivante.
Le point 5 concerne l'étude de la révision de l'Acte constitutif, du Règlement intérieur et du Règlement financier, qui a été demandée au cours de la dernière session de la Conférence. Il comprend également la question de la désignation du Président du Conseil et du Directeur général, ainsi que l'élection de membres du Conseil. Ces questions auraient été traitées si la Conférence avait tenu une session ordinaire en 1950 ou en avril 1951.
Le point 7 concerne la communication par les gouvernements de toute question urgente qui pourrait se poser pendant la période intérimaire et qui exigerait des décisions immédiates de la part de la Conférence, par exemple des problèmes relatifs aux produits. Il est entendu que les gouvernements qui désireraient que ces questions soient discutées, le feront savoir 30 jours au moins avant l'ouverture de la session de la Conférence, de sorte que les délégués puissent recevoir des instructions à leur sujet.
Il appartiendra à la session extraordinaire de décider de la date de la prochaine session ordinaire. Le Conseil estime que celle-ci devrait se tenir au mois de novembre 1951 au plus tard. Ce sera la première des sessions biennales, puisque deux années pleines se seront écoulées depuis la cinquième session.
Le Conseil a pris note de la demande d'admission à la FAO formulée par le Royaume hachémite de Jordanie, le 31 décembre 1949, et qui, conformément à l'Article XX du Règlement intérieur, a été distribuée aux Etats Membres et portée à l'ordre du jour de la session extraordinaire de la Conférence qui aura lieu en novembre 1950.
Le Conseil a pris note avec regret des avis de retrait adressés par la Tchécoslovaquie le 27 décembre 1949, et par la Pologne le 25 avril 1950.
Le Conseil n'estime pas nécessaire de se réunir en session plénière avant la session extraordinaire de la Conférence. Mais il tiendra cependant une session de deux jours avant l'ouverture de celle-ci, afin de remplir les fonctions que lui imposent l'Acte constitutif et le Règlement intérieur.
Immédiatement après la session extraordinaire de la Conférence, le Conseil tiendra une session plénière au cours de laquelle il étudiera la situation alimentaire mondiale et les problèmes des produits et entreprendra l'examen des programmes à long terme de la FAO. Le Conseil tiendra également compte à ce moment, des décisions de la Conférence relatives au financement et aux préparatifs en vue du transfert à Rome.
