137. Le Directeur général a déclaré que le développement rapide des programmes opérationnels avait donné à la FAO l'occasion de rendre de nouveaux services aux Etats Membres. Bien que ces programmes soient financés presque entièrement hors budget, ils constituent un aspect essentiel de l'activité de l'Organisation qui a pu ainsi établir des relations plus étroites et plus efficaces avec les gouvernements des Etats Membres. Le fait que la FAO reçoit une part des fonds du PEAT et du FSNU plus grosse que celle de l'ONU ou de toute autre institution spécialisée reflète l'importance de l'alimentation, de l'agriculture, des pêches et des forêts dans l'économie des pays en cours de développement.
138. Le Directeur général a fait observer d'autre part que cet élargissement des activités impose au personnel un travail toujours plus lourd. Cela ne pouvait manquer d'aboutir à un certain ralentissement du Programme ordinaire.
139. Le Directeur genéral a ajouté que le personnel de l'Organisation était fier de participer aux programmes opérationnels et y consacrait avec enthousiasme son effort, son énergie et son temps. Toutefois, le personnel ne saurait absorber indéfiniment du travail supplémentaire, et les limites sont déjà atteintes. Le Directeur général a fait remarquer que c'était là un des principaux problèmes auxquels le personnel et lui-même se heurtent dans l'accomplissement des tâches que leur a assignées la Conférence.
140. Pleinement conscient de ces deux aspects de la question - d'une part, l'importance des activités opérationnelles dans le travail de l'Organisation, d'autre part les lourdes conséquences de l'expansion considérable de ces activités - le Conseil avait demandé à sa trente-cinquième session (juin 1961) qu'il fût préparé une étude approfondie “montrant comment les programmes sur le terrain affectent le Programme ordinaire exécuté par le personnel du Siège de l'Organisation” et comportant notamment “une évaluation du temps consacré par le personnel du Siège à l'élaboration, à l'évaluation et à la conduite des projets sur le terrain ainsi qu'une estimation des autres coûts non identifiables afférents à ce travail”. Le Directeur général a présenté les résultats de l'étude en juin 1962 au Comité du Programme et au Comité financier afin que les deux organes puissent conjointement en prendre connaissance et les examiner.
141. Afin de pouvoir pré enter au Conseil un tableau aussi à jour que possible, le Directeur général a fait revoir par la suite certaines des conclusions de l'étude originale, en procédant à de soigneuses vérifications par sondage qui ont porté plus particulièrement sur les Départements technique et économique.
142. Le rapport original, les observations et conclusions de la session conjointe du Comité du programme et du Comité financier, ainsi que divers tableaux revisés et des informations de caractère général destinées à mettre à jour les données de l'étude de base, figurent dans le document CL 39/30 11, qui a été longuement débattu en Conseil.
143. Le Conseil se déclare satisfait de la façon dont l'étude a été menée et de la manière dont les conclusions actuelles sont présentées. Il note que le Directeur général continuera d'étudier et d'évaluer la situation de façon constante, afin de faciliter à l'avenir l'examen des facteurs législatifs, techniques, administratifs et budgétaires.
144. Le Conseil a entendu également avec intérêt les observations du Directeur général du FSNU, qui ont été présentées par le Directeur général associé
145. Parmi les conclusions de l'étude du Directeur général, le Conseil a relevé les points ci-après, sur lesquels le Comité du programme et le Comité financier ont mis l'accent:
Les ressources totales dont dispose l'Organisation pour ses activités ont triplé depuis 1954.
Le Programme ordinaire fournit un pourcentage décroissant des ressources totales disponibles, à savoir environ un tiers seulement.
Les fonctionnaires de la FAO au Siège et dans les régions consacrent une proportion croissante de leur temps à des questions relatives aux programmes sur le terrain. Pour le cadre organique, cette proportion est d'environ 52 pour cent pour le Programme ordinaire contre 48 pour cent pour les programmes sur le terrain. Pour le Département technique, le Programme ordinaire ne représente que 36 pour cent et les programmes sur le terrain 64 pour cent.
Toutefois, du point de vue budgétaire, le Programme ordinaire continue de financer à raison de plus de 80 pour cent les dépenses du Siège et des bureaux régionaux.
Le pourcentage des dépenses du Siège et des bureaux régionaux qui sont couvertes par les ressources de programmes opérationnels est loin de correspondre aux crédits, au temps et aux efforts qui sont effectivement consacrées aux programmes sur le terrain.
La proportion du temps accordé au PEAT diminue, tandis que celle du temps consacré au FSNU augmente.
L'Organisation absorbe en quasi-totalité, sans être remboursée, les coûts de planification et d'évaluation des projects du FSNU, ainsi que ceux de la préparation et de la négociation des plans d'opération.
La FAO est la seule institution des Nations Unies dont le budget ordinaire fournisse moins de la moitié des ressources totales qu'elle gère: en 1962, elle dépensera 40 millions de dollars, dont 14 millions seulement provenant de ce budget.
Il est prévu qu'en 1963 les dépenses de la FAO au titre du FSNU doubleront presque par rapport à 1962 et cette augmentation, plus quelques accroissements au titre d'autres programmes, portera à environ 50 millions de dollars les dépenses totales de l'Organisation cette année-là.
En fait, l'Organisation complète les montants qui lui sont alloués par le FSNU et par d'autres programmes pour ses dépenses au Siège dans une mesure qui, d'après les calculs, dépasse 4 millions de dollars par an.
146. Le Conseil a également pris note de certains des éléments qui contribuent à aggraver l'impact exercé par les activités au titre du FSNU sur le personnel et les travaux des services du Siège:
L'Organisation ne reçoit pas de remboursement au titre des activités préparatoires, qui sont cependant considérables et complexes.
La préparation de plans d'opérations en rapport avec la réalité est une tâche bien plus vaste qu'on ne le prévoyait au départ.
Lorsque l'exécution de parties de projets est confiée à des sous-traitants, cela nécessite des négociations prolongées et compliquées, ainsi qu'un travail de contrôle incessant.
Il faut intensifier et accélérer les efforts de recrutement dans de nombreux domaines où il existe des difficultés particulières.
Les achats deviennent une tâche lourde et techniquement compliquée.
Les problèmes de politique et le développement des relations avec les gouvernements obligent la plupart des fonctionnaires supérieurs à fournir une participation considérable.
Indépendamment des travaux susmentionnés en matière de recrutement et d'achats, il faut assurer des tâches administratives et opérationnelles concernant les finances et la comptabilité, l'établissement de rapports sur la marche des travaux, la gestion des devises et l'application des conditions de service dans des régions neuves et souvent difficiles.
Une fois que les projets ont démarré, il faut préserver la haute qualité technique des activités de contrôle. Il faut concevoir de nouvelles solutions, revoir les plans d'opération, contrôler constamment la qualité du travail d personnel et organiser son remplacement.
147. En même temps, les services techniques et administratifs du Siège doivent continuer à assurer la marche du Programme ordinaire, non seulement en tant qu'activité distincte, mais également comme moyen indispensable et irremplaçable d'assurer aux programmes opérationnels l'appui et le soutien voulus.
148. Le Conseil éprouve une certaine préoccupation devant les conclusions de l'enquête, qui semblent insister sur le danger de voir compromises la qualité et l'efficacité du Programme ordinaire, ce qui jouerait au détriment tant de celui-ci que des programmes sur le terrain. Le Conseil se déclare convaincu, comme le Directeur général, que la FAO, lorsqu'elle accepte la pleine responsabilité technique des programmes opérationnels, ne saurait s'écarter de la politique consistant à maintenir des normes élevées pour la planification, le contrôle technique et l'évaluation de tels programmes, ce qui suppose le maintien du travail effectué pour le Programme ordinaire à son niveau traditionnel, qui est remarquable. Les efforts admirables que déploie le FSNU pour accélérer les travaux complexes de planification et de préparation ainsi que l'acheminement des projets vers leur phase opérationnelle exigent encore plus de travail, de personnel, de temps et d'argent.
149. Le Comité du programme et le Comité financier ont signalé que, pour faire face à cette situation critique, il fallait adopter l'une des trois formules suivantes:
S'efforcer d'absorber les répercussions, ce qui aurait des conséquences fâcheuses tant pour le Programme ordinaire que pour les programmes sur le terrain;
Accroître le budget du Programme ordinaire pour pallier la pénurie de ressources et de personnel;
Obtenir un soutien financier correspondant mieux à la réalité, de façon à assurer la gestion centrale et les services en faisant appel aux sources extrabudgétaires qui patronnent les programmes sur le terrain dont l'expansion se poursuit.
150. Le Conseil reconnaît sans réserve, comme le Comité du programme, le Comité financier et le Directeur général, que la troisième méthode est la plus appropriée; il approuve énergiquement les efforts déjà entrepris par le Directeur général, notamment auprès du FSNU, pour obtenir un réajustement de l'équilibre entre les programmes, et l'établissement d'une formule plus équitable et plus réaliste qui non seulement permettrait de remédier au moins partiellement à la situation mais encore simplifierait la gestion et la planification budgétaire.
151. Comme, actuellement, le travail effectué à l'occasion des projets du FSNU représente l'élément principal du problème des incidences, le Conseil prend note de cette situation; il relève également que c'est la différence d'interprétation des dispositions constitutionnelles et législatives qui semble faire obstacle à la conclusion d'un accord complet sur une solution équitable et mutuellement acceptable entre le Directeur général du Fonds spécial et le Directeur général de la FAO.
152. La principale différence d'interprétation porte sur la résolution 1240 (XIII) de l'Assemblée générale, qui déclare que les services fournis par les institutions spécialisées devraient être remboursées lorsqu'il en résulte “des dépenses supplémentaires qui pourraient être nettement déterminées”. Une autre divergence de vues concerne le remboursement des coûts afférents à la planification préliminaire et à l'évaluation des projets ainsi qu'à la préparation des accords opérationnels, dont le FSNU estime qu'ils ne peuvent être remboursés à l'Organisation, bien que cette fonction constitue un élément important de la participation de l'Organisation aux activités relatives aux projets du FSNU.
153. Le Conseil a reçu l'assurance que le Conseil d'administration du FSNU avait bien été informé des difficultés de l'Organisation. Il s'est félicité que le Directeur général du Fonds spécial propose d'engager un consultant indépendant qui se rendra chez les agents d'exécution et établira un rapport sur la base de remboursement la plus équitable. Le Conseil pense que l'enquête du Directeur général fournit une méthode réaliste pour déterminer les “dépenses supplémentaires nettement identifiables” qu'a effectuées la FAO en exécutant des projets du Fonds spécial, notamment si l'on prend en considération les montants demandés, dans des cas analogues, par des institutions officielles et des entreprises privées pour des dépenses centrales afférentes aux services techniques et au travail de secrétariat.
154. Le Conseil estime qu'un ajustement pourrait être opéré si l'on interprétait d'une façon réaliste la résolution 1240 (XXII) de l'Assemblée générale, mais, au cas où l'Accord ne pourrait se faire sur ce point, il faudrait alors s'efforcer d'obtenir que l'Assemblée générale donne son assentiment à un mode raisonnable d'application des principes directeurs énoncés dans sa résolution.
155. Le Conseil a été informé que l'Organisation avait déjà été désignée comme agent d'exécution pour 96 projets du FSNU pour lesquels la participation de cet organisme d'élève à 76 millions de dollars (non compris un montant encore plus élevé au titre de la contribution de contrepartie des gouvernements), et que, selon toute probabilité, ce montant atteindrait en janvier 1963 près de 100 millions de dollars affectés à plus de 110 projets dans environ 50 pays. En réalité, le montant dépensé annuellement par l'Organisation pour les seuls projets du FSNU dépassera bientôt la totalité des crédits budgétaires annuels du Programme ordinaire.
156. Le Conseil approuve pleinement les efforts que déploie le Directeur général pour mettre en oeuvre la recommandation de la Conférence selon laquelle les montants reçus d'autres sources extérieures au titre des dépenses de l'agent d'exéctuion doivent être suffisantes pour couvrir les phases opérationnelles ainsi que l'élaboration, la préparation et la suite à donner aux programmes sur le terrain.
157. Le Conseil tient à nouveau à souligner qu'il se félicite que l'Organisation participe de façon croissante aux opérations du FSNU et que le personnel consacre à cette activité toute son énergie et ses connaissances. L'Organisation doit veiller toutefois à maintenir un niveau élevé de compétence technique. Or, pour cela, il ne faut pas sacrifier les activités du Programme ordinaire qui, outre qu'elles représentent une obligation constitutionnelle, forment la base technique des connaissances et de la spécialisation pour tous les programmes sur le terrain. Il faut donc atténuer la pression. Comme on ne peut le faire avec le Budget ordinaire ou en s'astreignant simplement à de nouveaux efforts pour absorber les répercussions, il n'y a d'autres solutions que d'obtenir du FSNU et des autres sources extra-budgétaires intéressées un soutien financier correspondant mieux à la réalité.
158. Le Conseil espère donc que les Etats Membres appuieront ce point de vue sans réserve, non seulement à la FAO mais également au sein des organes directeurs des programmes opérationnels, comme l'ECOSOC et le Conseil d'administration du FSNU.
159. Le Conseil prend acte des renseignements que le Directeur général lui a fournis au sujet de ses intentions en ce qui concerne le projet de Programme et de Budget pour 1964–65, et qui entraînent une augmentation de 25 pour cent du budget par rapport à 1962–63, dont 9 pour cent au moins représenteront des augmentations obligatoires.
160. Le Conseil se félicite de ces renseignements préliminaires; il reconnaît que le Directeur général est chargé de préparer un programme de travail qui tiendra compte des besoins et des exigences des Etats Membres; il reconnaît également que le Programme sera soumis, pour examen détaillé, aux prochaines sessions du Comité du programme et du Comité financier avant d'être présenté au Conseil et à la Conférence. Plusieurs délégations estiment qu'il ne sera possible de se prononcer sur la question qu'au moment où le programme sera établi et examiné par le Comité du programme et le Comité financier de la manière habituelle, et où le Conseil l'étudiera à sa session de juin 1963. A ce propos, le Conseil demande au Comité financier d'examiner en détail la question des augmentations obligatoires d'une année à l'autre. Cependant, tout en reconnaissant les difficultés qui se posent au Directeur général, et qui comprennent notamment l'augmentation du volume de travail de l'Organisation non seulement au titre du Programme ordinaire mais aussi au titre des programmes opérationnels sur le terrain, l'augmentation du nombre des membres de l'Organisation et les demandes de nouveaux services qui en résultent, plusieurs délégations ont informé le Conseil qu'une augmentation atteignant 25 pour cent ne saurait recueillir leur adhésion. Quelques-unes d'entre elles ont pu préciser, compte tenu des relèvements antérieurs et y compris ce que l'examen susvisé pourra reconnaître comme augmentations obligatoires, qu'un relèvement de 12 à 15 pour cent du budget actuel constituerait un maximum acceptable.
161. Le Conseil a étudié le problème de la présentation du Programme de travail et budget de la FAO à la lumière des recommandations que le Comité du Programme et le Comité financier ont formulées conjointement en réponse à la résolution No 7/61 de la onzième session de la Conférence. Ayant examiné les propositions du Directeur général et pris en considération le travail et les dépenses qu'impliquerait un changement de présentation, les deux comités avaient proposé que pour le moment les modifications à introduire dans le Programme de travail et budget pour 1964/65 consistent dans l'adjonction d'une analyse des dépenses prévues pour la prochaine période biennale au titre du Programme ordinaire et au titre de chacun des programmes opérationnels, avec indication du temps relatif qui devrait être consacré à chacun de ces programmes. L'analyse serait ventilée par Division dans le cas des Départements technique et économique et porterait sur l'ensemble du Département dans les cas suivants : Cabinet du Directeur général, Département de l'administration et des finances, Département des relations publiques et des questions juridiques. Les Comités avaient également suggéré que la Conférence fût saisie à sa prochaine session d'un tableau indiquant, projet par projet, le Programme ordinaire proposé, ainsi que d'une liste des publications. Enfin, dans le cadre des efforts à long terme tendant à améliorer la programmation du travail de la FAO, on présenterait, à titre expérimental, l'analyse projet par projet des activités d'une Division. Cette analyse serait examinée par le Comité du Programme et le Comité financier lors de leur session conjointe du printemps de 1963; cet examen pourrait servir de base à des recommandations qui seraient présentées à la prochaine session de la Conférence, en vue de décisions ultérieures.
162. Le Conseil a reconnu que ces propositions satisfaisaient en grande partie aux besoins de la Conférence. Il a décidé que le Programme de travail et budget de 1964/65 devrait contenir, soit dans le document principal soit dans les suppléments:
Une récapitulation générale de tous les fonds administrés par la FAO: crédits du Programme ordinaire, du PEAT, FSNU, Fonds de dépôt;
Des tableaux, ventilés par Division et Département, qui indiqueron les montants globaux administrés au titre de tous les programmes, avec une prévision du travail afférent à chaque programme;
Une liste, ventilée par Division, des “projets” ou activités ressortissant au Programme ordinaire; la liste indiquerait l'objectif général des “projets”; elle ferait la distinction entre les “projets” nouveaux et les “projets” en cours; elle indiquerait les grands changements ou la réorientation des “projets” ou activités et signalerait les “projets” achevés ou abandonnés; elle énumérerait aussi les “projets” ou activités sur le terrain au titre du PEAT, du FSNU, etc.;
Une liste des publications, avec indication des coûts;
Une liste des réunions, avec indication des coûts;
Un tableau montrant les modifications du personnel par postes et par dépenses.
163. Le Conseil a été également d'accord pour que soit établie, à titre expérimental, et pour une Division seulement, une analyse du Programme ordinaire ventilée par “projets” ou activités, étant entendu que cette analyse sera soumise à l'examen du Comité du programme et du Comité financier lors de leur prochaine session.
164. Le Conseil se rend compte que l'établissement de cette documentation supplémentaire entraînera un surcroît de travail, mais, à son avis, il est indispensable que la Conférence ait une idée aussi complète que possible des fonds globaux dont la FAO dispose au titre du Programme ordinaire et des divers programmes opérationnels, ainsi que des répercussions exercées par les autres programmes sur les activités du Programme ordinaire. Le Conseil remaique que les programmes et les budgets du PEAT, du Fonds spécial et des Fonds de dépôt ne portent pas sur les mêmes période que le Programme ordinaire de la FAO: c'est là un fait dont il convient de tenir compte. Il constate que, pour le Fonds spécial par exemple, le budget de 1964–65 ne fera état que des pro jets ayant été confiés à la FAO à l'époque de sa préparation et que des activités prévues pour 1964–65 au titre de ces projets.
165. Le Conseil prie le Directeur général de soumettre en temps utile, à l'appui du Programme de travail et Budget pour 1964–65, un rapport détaillé sur l'emploi des crédits spéciaux alloués pour la période biennale en cours, au titre des activités d'assistance technique dans le cadre du Programme ordinaire, d'une part, et au titre du Programme africain d'autre part.
166. Le Conseil a eraminé la recommandation de la sixième Conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient en vue de la création d'un dispositif permanent pour passer périodiquement en revue et étudier les problèmes de la planification agricole dans la région. Parmi les mesures envisagées, la Conférence régionale avait recommandé que l'on créé à cette fin une commission régionale en vertu du paragraphe l de l'Article VI de l'Acte Constitutif de la FAO, et avait demandé au Directeur général d'en proposer la création à la présente session du Conseil.
167. Le Conseil comprend parfaitement le désir des pays du Proche-Orient de créer un dispositif approprié pour passer en revue et étudier d'une façon plus complète leurs problèmes de planification agricole, tout particulièrement afin de donner suite aux excellents travaux qui avaient déjà été entrepris par le Centre régional de perfectionnement sur la planification du développement agricole au Proche-Orient, organisé par la FAO au Caire en mars-avril 1962. Après avoir soigneusement examiné la proposition de la Conférence régionale concernant la création d'une Commission de la planification agricole pour le Proche-Orient - proposition qui a été appuyée par un certain nombre de délégations - le Conseil a estimé que, pour déterminer les meilleurs moyens de répondre aux besoins des pays du Proche-Orient, le Comité du programme devrait soumettre à un examen approfondi toute la question de l'assistance à ces pays dans leur planification agricole. En conséquence, le Conseil invite le Comité du programme, le cas échéant avec l'aide du Comité financier, à étudier à sa septième session les propositions contenues dans le Rapport de la sixième Conférence régionale de la FAO pour le Proche-Orient et à soumettre des recommandations appropriées à la quarantième session du Conseil.
168. Cependant, le Conseil a souligné qu'il devrait ne pas y avoir de retard dans la mise en oeuvre d'une assistance efficace aux pays du Proche-Orient en matière de planification agricole. Il exprime donc l'espoir qu'en attendant le rapport du Comité du Programme, le Directeur général continuera à fournir à ces pays, dans la limite des possibilités, tous les moyens nécessaires pour les aider dans leurs problèmes de planification agricole, y compris, le cas échéant, l'organisation de réunions d'experts. Le Conseil note avec satisfactior que ces possibilités d'action vont se trouver notablement renforcées par le détachement auprès du Bureau régional pour le Proche-Orient d'un conseiller en matière de planification agricole.
169. Le Conseil était saisi des documents CL 39/11 et CL 39/11 Corr. 1 exposant les opinions 12, et les réserves qu'avait formulées la FAO quant à la résolution adoptée par l'ECOSOC à l'effet d'instituer un centre qui serait rattaché au Bureau de statistique des Nations Unies et chargé de réunir des statistiques internationales du commerce; il était également saisi d'une note du Secrétaire général des Nations Unies sur le même sujet (CL 39/11 Supp. 1 13).
170. Le Conseil a loué la qualité, l'ampleur et l'amélioration incessante des travaux de la FAO en matière de statistiques du commerce extérieur des produits alimentaires et agricoles et des biens nécessaires à l'agriculture, en réaffirmant l'importance fondamentale que présentent pour toute l'Organisation le Bulletin mensuel et l'Annuaire du commerce de la FAO, et en rappelant la nécessité d'éviter tout retard dans leur parution. Le Conseil estime nécessaire la conclusion d'un accord satisfaisant entre la FAO et les Nations Unies concernant la création du centre qu'il est proposé d'instituer. Un tel accord devrait tenir compte des problèmes d'ordre technique et pratique auxquels la plupart des pays devront faire face pour transmettre, chaque trimestre, une masse considérable de cartes perforées ou de tableaux, et en particulier des problèmes qui concernent l'emplacement du centre envisagé et son administration mixte par les institutions intéressées. A cet égard, la Conseil souligne que, dans le domaine des statistiques agricoles, les questions se rapportant à la production et à la consommation ne doivent pas être isolées des problèmes relatifs au commerce. Les délibérations du Conseil sur cette question ont abouti à la décision suivante:
12 Problèmes de statistique interinstitutionnels.
13 Relations entre les institutions dans le domaine de la statistique.
171. Observant qu'au cours des négociations consacrées à ce problème et durant les délibérations des organes compétents des Nations Unies, les représentants de la FAO ont déjà clairement manifesté leur point de vue, le Conseil regrette que la mise au point d'une solution satisfaisante se soit heurtée à des difficultés. Désirant qu'un accord à ce sujet soit rapidement conclu entre les deux organisations, le Conseil prie le Directeur général de soumettre le problème à la réunion que le Comité consultatif de la statistique doit tenir d'ici quelques mois et, sur la base des consultations ainsi instituées avec ce Comité, de poursuivre avec les organes compétents de la famille des Nations Unies les négociations nécessaires pour aboutir à l'institution d'un mécanisme qui soit au moins aussi satisfaisant que le système actuellement en vigueur et qui procure aux deux organisations et à leurs Etats Membres les mêmes avantages que par le passé. De toute manière, le Conseil tient à souligner que la FAO doit conserver ses responsabilités en la matière et s'en acquitter par les moyens les plus efficaces qu'elle pourra mettre en oeuvre.
172. Le Conseil était saisi du Rapport de la sixième session du Comité du programme (CL 39/13, Section II). Le Conseil a également entendu un exposé fait au nom du Directeur général et indiquant le plan général des préparatifs en vue du Recensement mondial de l'agriculture de 1970. Il a été donné un appui aux grandes lignes de ce plan, qui met particulièrement l'accent sur l'aide à fournir aux pays par le traitement de données transférées.
173. Le Conseil approuve la recommandation du Comité du programme tendant à ce que le Directeur général étudie tous les moyens possibles d'accélérer la préparation du recensement de 1970.
174. A sa onzième session, la Conférence avait invité le Directeur général à s'adresser à tous les Etats Membres de la FAO et des Nations Unies afin d'obtenir des offres des pays qui seraient disposés à accueillir le sixième Congrès forestier mondial, et elle avait chargé le Conseil de décider de l'offre qu'il conviendrait d'accepter.
175. Le Conseil a été informé que le Directeur général attendait encore les réponses d'un tiers des Etats auxquels il s'était adressé; il juge donc préférable de remettre à sa prochaine session une décision à ce sujet.
176. Entre-temps, le Directeur général devrait se renseigner encore sur les services et installations que pourraient fournir ceux des pays qui ont déjà offert l'hospitalité au Congrès, à savoir la Thaïlande, le Koweït, le Liban et la Roumanie. Le Conseil remercie ces pays de leur généreuse invitation.
177. Le Conseil note que le Directeur général, après consultation des gouvernements, des organismes intergouvernementaux et autres organismes, a constitué un Comité consultatif de la recherche sur les ressources de la mer, conformément aux directives de la onzième session de la Conférence.
178. A sa deuxième session, tenue à Paris du 20 au 29 septembre 1962, la Commission océanographique intergouvernementale (COI), constituée sous l'égide de l'Unesco, a adopté une résolution désignant le Comité consultatif FAO de la recherche sur les ressources de la mer comme organisme consultatif chargé de conseiller la Commission en ce qui concerne les aspects de l'océanographie intéressant la pêche. Tenant compte de l'activités importante de l'U.R.S.S. en matière d'océanographie appliquée aux pêches, la Commission a recommandé de nommer à ce Comité deux membres supplémentaires choisis parmi les spécialistes de cette catégorie de recherche en U.R.S.S. lorsqu'il s'occupera de questions sur lesquelles il doit donner un avis à la COI.
179. Cette résolution a été officiellement transmise au Directeur général, qui a proposé d'accepter la suggestion de la COI et de mettre à sa disposition, en ce qui concerne les problèmes d'océanographie intéressant la pêche, les avis du Comité consultatif FAO de la recherche sur les ressources de la mer. Lorsque le Comité fonctionnera à ce titre, il sera complété par deux spécialistes de l'U.R.S.S., que le Directeur général se propose de désigner quand il aura reçu les recommandations présentées par le Bureau de la COI.
180. Le Conseil note dans le rapport soumis à ce sujet par le Directeur général (CL 39/18) que, selon les instructions de la onzième session de la Conférence, le Directeur général a écrit à 17 pays exportateurs d'engrais pour leur demander dans quelle mesure il serait possible d'accroître les livraisons à des conditions de faveur aux pays en voie de développement. Il note en outre que jusqu'à présent cinq pays ont répondu en indiquant les mesures déjà prises ou qui pourraient l'être et que d'autres réponses sont attendues sous peu.
181. Il a été souligné que les engrais représentent, avec d'autres biens tels que produits antiparasitaires et semences améliorées, l'un des moyens les plus efficaces d'accroître la production agricole. En fait, dans les pays insuffisamment développés, la fourniture d'engrais représente une solution plus durable du problème de la faim que les livraisons de denrées alimentaires provenant de stocks excédentaires. La fabrication d'engrais dans les pays en voie de développement eux-mêmes représenterait une solution plus durable encore, surtout lorsqu'il s'agit de pays qui ont la chance de disposer d'assez de matières premières ou de combustible. Il a été relevé qu'il n'existe pas en fait d'excédents d'engrais comme il en existe de denrées alimentaires, mais seulement une capacité excédentaire, de sorte que le problème est à certains égards plus complexe que celui des surplus alimentaires.
182. On a fait l'éloge des travaux entrepris au titre du Programme sur les engrais de la Campagne contre la faim, qui est financé par l'industrie mondiale des engrais. Ce programme, ainsi que d'autres activités du même ordre, y compris l'aide fournie dans le cadre des projets du PEAT et du FSNU, ont pour effet d'accroître progressivement la demande d'engrais, dont, pour la plupart, les agriculteurs des pays en voie de développement reconnaissent maintenant la valeur. Pour satisfaire cette demande croissante, il faut à présent améliorer l'offre et les méthodes de distribution.
183. Il a été souligné que les pays en voie de développement devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour supprimer les obstacles à l'utilisation des engrais, tels que droits d'importation ou coûts de distribution excessifs. On a aussi insisté sur la nécessité d'offrir aux pays en voie de développement de plus grandes possibilités d'obtenir des engrais à des conditions favorables du point de vue du crédit et des prix.
184. Certains délégués ont émis l'idée que l'on pourrait entreprendre dans ce domaine une étude plus détaillée; le Conseil note que la question de la fourniture d'engrais à des conditions de faveur a été inscrite à l'ordre du jour de toutes les conférences régionales de la FAO convoquées en 1962.
185. A sa onzième session (1961), la Conférence a invité le Conseil à revoir ses propositions concernant le fonctionnement et les rapports des Comités techniques de la Conférence, ainsi que leur mandat.
186. De l'avis du Conseil, le mandat des Comités techniques de la Conférence tel qu'il a été énoncé par celle-ci à sa onzième session n'appelle guère de changements, mais le texte suivant, qui est légèrement modifié, définirait peut-être mieux leurs fonctions:
Examiner les travaux accomplis au titre du Programme ordinaire, des programmes d'assistance technique et d'autres programmes au cours de la période biennale qui vient à expiration;
Etudier d'un point de vue technique les différents chapitres du projet de programme de travail de la période biennale suivante;
Examiner les tendances du programme de travail au-delà de la période biennale suivante,
Examiner les questions qui leur sont renvoyées par le Conseil.
187. On conserverait le système consistant à créer six Comités techniques traitant des divers domaines d'activité de l'Organisation.
188. Le Conseil rappelle qu'en 1961 les Comités techniques avaient commencé leurs travaux une semaine avant l'ouverture de la session de la Conférence. Cette disposition avait dans une certaine mesure allégé le travail de la Conférence; toutefois, le Conseil estime que cette formule n'a pas répondu parfaitement aux besoins. Si les Comités techniques pouvaient se réunir à une date qui permette d'envoyer leurs rapports aux Etats Membres à temps pour que ceux-ci puissent en étudier les conclusions avant le départ des délégations pour la Conférence, l'utilité de ces Comités s'en trouverait considérablement renforcée.
189. A cette fin, les Comités techniques pourraient se réunir en même temps que la session de printemps du Conseil pendant les années de Conférence ou aussitôt après cette session. Ou encore, ils pourraient se réunir en septembre pendant les années de Conférence, encore qu'une telle date rende difficile l'expédition de leurs rapports en temps voulu pour que les gouvernments puissent les étudier comme il a été exposé ci-dessus.
190. D'autre part, le Conseil note également l'avis de certaines délégations suivant lequel, si l'on séparait les réunions des Comités techniques de la session de la Conférence proprement dite, il en résulterait un fardeau supplémentaire pour un certain nombre d'Etats Membres, à la fois parce qu'ils devraient envoyer des délégations nombreuses en deux occasions au lieu d'une, et parce que cela entraînerait des dépenses supplémentaires. L'Organisation devrait elle aussi faire face à des dépenses supplémentaires pour le recrutement à titre temporaire de personnel linguistique.
191. Le Conseil estime que c'est à la Conférence elle-même qu'il appartient de se prononcer sur ce point; en conséquence, il invite le Directeur général à préparer et à soumettre à la Conférence une analyse détaillée des incidences qu'entraînerait la convocation des Comités techniques aux différentes dates suggérées ci-dessus.
192. Pour la douzième session de la Conférence, le Conseil comprend bien que les dispositions prises en vue d'autres réunions FAO, et en particulier du Congrès mondial de l'alimentation (Washington, juin 1963), rendraient extrêmement difficile la convocation des Comités techniques soit en juin/juillet, soit en septembre 1963.
193. En conséquence, le Conseil est convenu qu'en 1963 les Comités techniques devraient se réunir deux semaines environ avant la session de la Conférence, étant entendu qu'ils auraient achevé leurs réunions et adopté leurs rapports avant l'ouverture officielle de ladite session.
194. Les rapports des Comités techniques devraient comprendre quatre sections correspondant aux diverses parties du mandat énoncé ci-dessus au paragraphe 186. La section sur les travaux accomplis au cours de la période biennale qui vient à expiration (paragraphe 186a) devrait être consacrée à un examen succinct, programme par programme, avec, le cas échéant, des références précises. On pourrait procéder de même pour la section sur les tendances futures (paragraphe 186c).
195. La section traitant du programme de travail pour la période biennale suivante (paragraphe 186b) consisterait en un exposé des problèmes intéressant la division considérée ou l'ensemble du programme de travail de cette division; viendraient ensuite les considérations sur les questions touchant en particulier telle ou telle sous-division. Comme ces rapports fournissent aussi des éléments dont s'inspire le Directeur général dans l'accomplissement de ses tâches, le mieux serait de procéder comme par le passé, dans cette partie du document, sous-division par sous-division. Le cas échéant, les questions appelant une décision formelle de la Conférence devraient figurer de préférence à la fin de la section du rapport consacrée à la sous-division intéressée et faire l'objet d'un exposé aussi complet que l'exige la présentation d'un rapport satisfaisant à la Conférence par l'entremise de la Commission II. Ce sont essentiellement les considérations figurant dans cette section qui serviront à définir les questions particulières dont aura à connaître la Commission II, encore que la section traitant des problèmes spéciaux (paragraphe 186d) puisse aussi fournir un ou deux points.
196. S'il convient que le schéma d'un rapport coincide avec celui du mandat des Comités techniques, il n'en est pas nécessairement de même des débats sur les points de l'ordre du jour. C'est au responsable de la rédaction du rapport qu'il appartiendra d'insérer les différentes parties à la place convenable.
197. Le Conseil se rend compte que le rapporteur dispose de fort peu de temps pour examiner les rapports des différents Comités techniques et préparer le sien. C'est la raison pour laquelle il est indispensable que la présentation des rapports des Comités techniques soit aussi uniforme que possible, qu'ils soient rédigés de manière à mettre en évidence les aspects saillants des travaux de chaque division et à dégager les questions appelant une décision de la Conférence.
198. Il est clair également que la fonction de la Commission II consiste, dans les domaines de sa compétence, à préparer les décisions constitutionnelles de la Conférence et aussi à lui permettre de se prononcer sur les questions majeures intéressant les politiques, les tendances et les méthodes. C'est là que le rapporteur peut apporter une aide précieuse à la Commission, en énumerant et en exposant les questions particulières et en faisant la synthèse des faits saillants communs aux rapports des différents Comités techniques. En outre, le rapporteur, en se limitant à telles considérations fondées sur les rapports des Comités techniques qui se prêtent à une analyse entrant dans ses attributions, verra aussi sa tâche facilitée.
199. Le Conseil propose que le rapport du rapporteur sur les travaux des comités techniques comprenne trois sections:
Une section relative aux questions à propos desquelles une approbation formelle de la Conférence est nécessaire (les décisions positives de la Commission II devraient évidemment être soumises à un nouvel examen, effectué d'un point de vue budgétaire, au moment de l'adoption du budget de l'exercice suivant);
Une section indiquant les points saillants des rapports des comités (autres que les questions formelles faisant l'objet de la première section) qui intéressent le Programme de travail et budget;
Une section sur les considérations qui mettent en cause les politiques et méthodes de l'Organisation dans son ensemble.
200. A cet égard, il peut être utile de rappeler qu'aux termes de son mandat la Commission II doit faire rapport et présenter des recommandations sur les activités en cours et les programmes futurs de l'Organisation, c'est-à-dire sur:
Les tendances des programmes de la FAO, leurs incidences et les conclusions à en tirer sur le plan des politiques;
Le niveau du budget (la Commission étant appelée à se prononcer sur les recommandations des Comités techniques qui comportent des incidences budgétaires);
L'action des Etats Membres et Membres associés relativement à des questions particulières qui intéressent l'alimentation et l'agriculture et dont ne traite pas la Commission I (par exemple, la conservation des sols);
L'action des institutions des Nations Unies et des autres organisations internationales relativement aux programmes et méthodes de coopération;
La création par la Conférence de commissions formées d'Etats Membres et Membres associés, pour donner des avis sur l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques et pour coordonner cette mise en oeuvre;
* La création par la Conférence de comités et groupes de travail composés de membres choisis ou de personnes désignées à titre individuel pour étudier des questions intéressant les objectifs de l'Organisation et faire rapport à leur sujet;
* La fixation, par la Conférence, du mandat et des modalités de présentation des rapports de ces commissions, comités et groupes de travail;
* La convocation, par la Conférence, de conférences générales, régionales, techniques ou autres, ainsi que de groupes de travail ou de consultations et la fixation de leur mandat et des modalités de présentation de leurs rapports.
201. Par “questions appelant une décision de la Conférence”, il faut entendre les questions à propos desquelles une décision formelle de la Conférence est nécessaire en vertu des dispositions de l'Acte constitutif et d'autres règlements en vigueur (par exemple, la création d'une nouvelle commission). Il s'agirait en fait des questions qui s'inscrivent dans le cadre des alinéas 200b) à 200h) ci-dessus. A ce propos, le rapporteur devrait pouvoir prendre l'avis du Secrétaire général de la Conférence, des présidents et des secrétaires des différents comités et du conseiller juridique, selon le cas, pour établir la liste des questions appelant une décision de la Conférence et faire rapport à leur sujet conformément aux critères mentionnés plus haut.
202. Le Conseil estime également indispensable de nommer le rapporteur aussitôt que possible, de façon qu'il puisse prendre les dispositions nécessaires. Il recommande en conséquence que le rapporteur soit désigné par le Conseil en même temps que les présidents des commissions, c'est-à-dire lors de la session de printemps du Conseil les années où se tient la Conférence.
203. Les amendements ci-après aux dispositions du Règlement général de l'Organisation procèdent des recommandations énoncées dans les paragraphes précédents.
ARTICLE VII.1. Candidatures
(Supprimer le mot entre crochets et ajouter les mots soulignés)
1. Le Conseil propose des candidats aux postes de Président de la Conférence, [et] de président des Commissions de la Conférence et de Rapporteur sur les travaux des Comités visés à l'Article XV.3.
ARTICLE XIV. Comités des Commissions
Supprimer le paragraphe 6.
ARTICLE XV. Autres Comités de la Conférence
Remplacer le texte du paragraphe 3 par le texte suivant:
3. La Conférence peut à toute session constituer des comités pour examiner les activités techniques de l'Organisation, ces comités devant se réunir avant la session suivante de la Conférence, à une date fixée par le Conseil. Les fonctions de chacun de ces comités consistent essentiellement, dans les domaines de sa compétence:
A examiner les travaux accomplis au titre du programme ordinaire, des programmes d'assistance technique et d'autres programmes au cours de la période biennale qui vient à expiration;
A étudier d'un point de vue technique les différents chapitres du projet de programme de travail de la période biennale suivante;
A examiner les tendances du programme de travail au-delà de la période biennale suivante;
A examiner les questions qui lui sont renvoyées par le Conseil.
