Trente-neuvième session (Contd.)

IV. QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Questions financières

242. Le Conseil a examiné les rapports des septième et huitième sessions du Comité financier (CL 39/13, Section III, première partie et CL 39/23) qui traitent des questions financières figurant à l'ordre du jour du Conseil.

a) Situation des contributions et arriérés de contributions

243. Le Conseil a été informé qu'au 12 octobre 1962 la situation s'établissait comme suit :

244. Le Conseil note avec préoccupation que la situation, en ce qui concerne les arriérés de contributions très anciens, ne s'est pas améliorée. Il note également que cela pourrait entraîner pour certains pays, si aucune mesure n'est prise pour liquider ces arriérés, la perte du droit de vote à la douzième session de la Conférence.

245. Le Conseil relève en outre qu'à la onzième session de la Conférence la Bolivie avait donné, au sujet du paiement de ses contributions, certaines assurances qui n'ont pas à ce jour été suivies d'effet. Il espère qu'il sera possible à ce pays de régler ses arriérés et ainsi de conserver le droit de participer aux scrutins.

246. Voici comment s'établit la situation en ce qui concerne les arriérés de contributions anciens :

247. Le Conseil adopte la résolution suivante:

Résolution N^o 5/39

CONTRIBUTIONS ARRIEREES

LE CONSEIL

Notant avec préoccupation que certains Etats Membres de l'Organisation ont un retard considérable dans le versement de leurs contributions, et

Notant en outre que certains d'entre eux risquent de perdre le droit de participer aux scrutins,

Demande au Directeur général d'appeler expressément sur ce fait l'attention des gouvernements intéressés.

248. Le Conseil constate en outre qu'un certain nombre d'autres Etats Membres doivent encore verser tout ou partie de leurs contributions de 1961. Les retards dans le paiement des contributions rendent plus difficile la mise en oeuvre des programmes de l'Organisation. Le Conseil fait donc appel à ces Etats Membres pour qu'ils liquident leurs arriérés et se mettent en règle dès que possible dans le paiement de leurs contributions.

b) Niveau du Fonds de roulement

249. A sa onzième session, la Conférence avait examiné la question du niveau du Fonds de roulement (fixé en 1957, lors de sa neuvième session, à 1 900 000 dollars) par rapport au niveau proposé pour le budget de 1962–63; la Conférence avait alors différé sa décisior, ayant noté que le Comité financier se proposait d'étudier la question en 1962. A sa septième session (juin 1962), le Comité financier a examiné une proposition du Directeur général tendant à porter le niveau du Fonds à 3 millions de dollars. Cependant, compte tenu de l'expérience et du fait que le budget de l'Organisation contient également un chapitre Imprévus, le Comité a estimé qu'il devrait suffire de porter le niveau du Fonds à 2 500 000 dollars, à partir du 1er janvier 1964.

250. Le Conseil fait sienne la conclusion du Comité financier selon laquelle le Fonds de roulement devrait être porté de 1 900 000 dollars à 2 500 000 dollars à dater du 1er janvier 1964, et soumet à l'examen de la Conférence le projet le résolution suivant:

NIVEAU DU FONDS DE ROULEMENT

LA CONFERENCE

Notant que le Comité financier a recommandé de porter à 2 500 000 dollars le niveau du Fonds de roulement et d'utiliser en vue de cette augmentation les excédents en espèces des exercices 1958–59 et 1960–61, et

Notant en outre que le Conseil, à sa trente-neuvième session, a approuvé cette recommandation du Comité financier,

Décide qu'à dater du 1er janvier 1964 le montant du Fonds de roulement sera porté à 2 500 000 dollars et que, conformément aux dispositions de l'Article 6.2(b)(iv) du Règlement financier, il sera procédé à une nouvelle détermination des avances;

Autorise le Directeur général, nonobstant les dispositions de l'Article 6.1(b) du Règlement financier, à porter au crédit des Etats Membres au Fonds de roulement les excédents en espèces de 1958–59 et de 1960–61, qui se montent respectivement à 56 925 et 461 558 dollars, soit au total 518 483 dollars;

Autorise en outre le Directeur général, nonobstant les dispositions de l'Article 6.2(b)(vi) du Règlement financier, à ne pas procéder à la libération et à la répartition de tous crédits excédentaires du Fonds de roulement avant le début de la seconde année civile de l'exercice 1964–65.

251. En examinant les moyens de financer l'augmentation proposée, le Comité financier a pris en considération les points suivants:

1^o Le niveau actuel du Fonds est fixé à 1 900 000 dollars, mais son montant effectif après paiement de toutes les avances à recouvrir, y compris celles qui sont dues par les nouveaux Etats Membres, atteindra 1 933 176 dollars, de sorte que la somme à trouver est de 564 824 dollars;

2^o La répartition de l'excédent en espèces de 56 925 dollars pour 1958–59 a été différée en vertu de la résolution N^o 35/61 de la Conférence;

3^o Il existe pour l'exercice 1960–61 un excédent en espèces de 461 558 dollars qui n'a pas encore été réparti mais qui devrait l'être normalement le 1er janvier 1963 en vertu de l'Article 6.1(b) du Règlement financier;

4^o Si ces deux excédents en espèces, qui atteignent au total 518 483 dollars, étaient affectés à l'augmentation du Fonds de roulement, son niveau serait porté à 2 451 659 dollars et les avances à effectuer par les Etats Membres pour atteindre le chifire proposé de 2 500 000 dollars ne seraient plus que de 48 341 dollars.

252. Le Comité financier a donc proposé - suggestion à laquelle le Conseil a souscrit - que, nonobstant les dispositions de l'Article 6.1(b) du Règlement financier, la libération et la répartition de l'excédent en espèces de 1960–61 soient différées jusqu'à ce que la Conférence à sa douzième session se prononce à ce sujet.

253. Le Conseil adopte la résolution suivante:

Résolution N^o 6/39

NIVEAU DU FONDS DE ROULEMENT (LIBERATION DE L'EXCEDENT EN ESPECES)

LE CONSEIL

Notant que le Comité financier a recommandé de porter à 2 500 000 dollars le niveau du Fonds de roulement, et

Notant en outre que le Comité financier a recommandé d'affecter à cette augmentation l'excédent en espèces des exercices 1958–59 et 1960–61, soit respectivement 56 925 et 461 558 dollars,

Adopte les recommandations du Comité financier, et

Autorise le Directeur général, nonobstant les dispositions de l'Article 6.1(b) du Règlement financier, à ne pas procéder à la libération et à la répartition de l'excédent en espèces de 1960–61 avant la douzième session de la Conférence.

254. Le Comité financier a aussi fait observer que, conformément à l'Article 6.2(b) du Règlement financier, les avances des Etats Membres doivent être fixées à nouveau s'il est décidé de modifier le montant du Fonds de roulement. En pareil cas, tout excédent de crédits dû aux Etats Membres à la suite de cette nouvelle détermination est libéré du Fonds de roulement et déduit premièrement des contributions arriérées, deuxièmement des contributions pour l'exercice en cours, et troisièmement, au choix des Etats Membres, remboursé ou déduit des contributions au titre des exercices futurs.

255. Etant donné que le barème des contributions s'est sensiblement modifié depuis la dernière détermination des avances au Fonds de roulement et que le barème de contributions pour 1964–65 qui sera applicable quand aura lieu la nouvelle détermination comportera de nouvelles modifications, certains Etats Membres auront droit au remboursement de crédits excédentaires. Si ces crédits excédentaires étaient libérés avant le versement des nouvelles avances, l'Organisation pourrait se trouver dans une situation financière difficile. C'est pour cette raison que le Conseil a inclus dans le projet de résolution qu'il a soumis à la Conférence un paragraphe visant à ce que le Directeur général puisse être autorisé par la Conférence à ne pas procéder avant le début de la seconde année civile de l'exercice biennal 1964–65 à la libération et à la répartition des crédits excédentaires qui reviendraient aux Etats Membres.

c) Comptes vérifiés

i. Programme ordinaire et Campagne mondiale contre la faim, 1960–61

256. Le Conseil transmet à la Conférence les comptes vérifiés du Programme ordinaire et de la Campagne mondiale contre la faim pour l'exercice 1960–61, et il en recommande l'adoption sous la forme du projet de résolution suivant :

COMPTES VERIFIES, PROGRAMME ORDINAIRE ET CAMPAGNE MONDIALE CONTRE LA FAIM, 1960–61

LA CONFERENCE

Ayant examiné les comptes vérifiés du Programme ordinaire et de la Campagne mondiale contre la faim pour l'exercice 1960–61, ainsi que le rapport y relatif du Commissaire aux comptes,

Adopte les comptes vérifiés dudit exercice

ii. Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse, 1961

257. Le Conseil transmet à la Conférence les comptes vérifiés de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse pour l'exercice 1961, et il en recommande l'adoption sous la forme du projet de résolution suivant :

COMPTES VERIFIES, COMMISSION EUROPEENNE DE LUTTE CONTRE LA FIEVRE APHTEUSE, 1961

LA CONFERENCE

Ayant examiné les comptes vérifiés de la Commission européenne de lute contre la fièvre aphteuse pour l'exercice 1961,

Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.

iii. Programme élargi d'assistance technique, 1961

258. Le Conseil transmet à la Conférence les comptes vérifiés du Programme élargi d'assistance technique pour l'exercice 1961, et il en recommande l'adoption sous la forme du projet de résolution suivant :

COMPTES VERIFIES, PROGRAMME ELARGI D'ASSISTANCE TECHNIQUE, 1961

LA CONFERENCE

Ayant examiné les comptes vérifiés du Programme élargi d'assistance technique pour l'exercice 1961 ainsi que le rapport y relatif du Commissaire aux comptes,

Adopte les comptes vérifiés dudit exercice.

iv. Fonds spécial des Nations Unies, 1961

259. Le Conseil transmet à la Conférence les comptes vérifiés du Fonds spécial des Nations Unies pour l'exercice 1961, et il en recommande l'adoption sous la forme du projet de résolution suivant:

COMPTES VERIFIES, FONDS SPECIAL DES NATIONS UNIES, 1961

LA CONFERENCE

Ayant examiné les comptes vérifiés des opérations de la FAO au titre du Fonds spécial des Nations Unies pour l'année civile 1961,

Adopte lesdits comptes.

260. Lorsqu'il a examiné les comptes du Fonds spécial, le Conseil a pris note des observations du Commissaire aux comptes touchant le fait que la plupart des contrats passés par l'Organisation en 1961 pour des enquêtes pédologiques et hydrologiques n'avaient pas fait l'objet d'une adjudication. Le Conseil reconnaît qu'il est nécessaire, pour ce type particulier d'opération, de tenir compte d'un certain nombre de facteurs dans le choix de l'adjudicataire et que, dans certains cas, il pourrait ne pas être souhaitable de retenir l'offre la plus basse. Il tient toutefois à exprimer son accord au sujet de la procédure révisée que l'Organisation a décidé d'appliquer à titre expérimental et qui consiste à inviter deux ou plusieurs entreprises sélectionnées à faire des soumissions pour ce genre de contrat, et il prie le Directeur général de faire rapport aux sessions ultérieures du Comité financier sur les résultats qu'aura donnés la nouvelle procédure.

d) Barème des contributions

261. A sa onzième session, la Conférence avait fixé la quote-part de la République arabe unie pour 1962–63 à 0,40 pour cent en spécifiant que cette quote-part “serait répartie entre la République arabe unie et la Syrie après décision du Comité des contributions des Nations Unies”.

262. Le Comité des contributions des Nations Unies a décidé, à sa vingt et unième session, de fixer ainsi les quotes-parts de la Syrie et de la République arabe unie pour les années 1962, 1963, et 1964:

263. L'application de ces pourcentages au barème des contributions de l'Organisation donne pour ces deux Etats Membres les quotes-parts suivantes:

264. Le Conseil note que les instructions données par la Conférence au sujet de la répartition des contributions entre les deux Etats Membres ont été suivies.

Questions de personnel

a) Plan d'imposition du personnel et Fonds de péréquation des impôts

265. A sa onzième session (novembre 1961), la Conférence, par sa résolution N^o 41/61, avait souscrit aux recommandations du Conseil concernant l'institution d'un Plan d'imposition du personnel et d'un Fonds de péréquation des impôts. Cette même résolution autorisait le Directeur général à décider, à la lumière des mesures prises par les Nations Unies et les autres institutions spécialisées participant au régime commun et de tous autres faits nouveaux pertinents, si le Plan d'imposition du personnel et le Fonds de péréquation des impôts (ou le Plan d'imposition seul) seraient mis en vigueur à dater du 1er janvier 1964, ou à toute autre date plus proche à laquelle le Directeur général jugerait techniquement possible d'appliquer les mesures en question. La Conférence demandait enfin que le détail de l'application du Plan d'imposition du personnel et du fonctionnement du Fonds de péréquation des impôts, ainsi que les amendements qu'il serait nécessaire en conséquence d'apporter aux règles de gestion financières, soient étudiés par le Directeur général, de concert avec le Comité financier.

266. Dans son rapport au Conseil, le Comité financier s'est dit d'accord avec le propos du Directeur général de mettre en vigueur le Plan d'imposition du personnel au 1er janvier 1964, c'est-à-dire au début de l'exercice biennal. Il est également d'accord avec le Directeur général pour estimer qu'il n'y a pas lieu d'instituer au stade actuel un Fonds de péréquation dos impôts. Le Directeur général consultera le Comité financier en ce qui concerne l'institution d'un tel Fonds si, ultérieurement, les circonstances le justifient.

267. Le Conseil note que le Directeur général, avec l'approbation du Comité financier, présentera pour 1964–65 un budget brut dans lequel, à titre expérimental, les impôts du personnel seront déduits chapitre par chapitre et non pas sous forme d'un montant global.

268. Le Conseil note également que l'institution du Plan d'imposition du personnel ne modifiera pas le montant des contributions des Etats Membres au Programme ordinaire et que, pour l'instant, elle n'entraîne aucun amendement aux règles actuelles de gestion financière.

b) Evolution de la question des ajustements de poste

269. Le Comité financier a fait savoir au Conseil qu'il souscrivait aux deux propositions présentées par le Directeur général au sujet des indemnités de poste :

1. Passage de Rome en classe I aux fins de l'ajustement de poste, mesure qui aurait effet rétroactif du 1er mars 1962 pour tout le personnel du cadre organique et des catégories supérieures émargeant au budget de l'Organisation au 1er novembre 1962;

2. Adoption des modifications que l'Assemblée des Nations Unies apporterait à la méthode de calcul des variations de l'indemnité de poste, sur la même base et à compter de la même date qu'aux Nations Unies.

270. Le Conseil note qu'en application de la procédure adoptée au titre du régime commun des traitements et indemnités, le personnel du cadre organique et des catégories supérieures a droit à une indemnité de poste, eu égard à l'indice du coût de la vie calculé par le Bureau international du travail pour les fonctionnaires internationaux en poste à Rome. Le Conseil note également que, de l'avis du Directeur général, il subsiste actuellement assez de souplesse pour couvrir par des économies sur le budget biennal le coût de ce reclassement pour l'exercice 1962–63, soit approximativement 375 000 dollars.

271. Les modifications qu'il est envisagé d'apporter à la méthode de calcul des variations de l'indemnité de poste ont été définies par le Comité d'experts pour les indemnités de poste, qui a étudié la possibilité de simplifier l'application du système et d'éviter une rétroactivité excessive. Les recommandations du Comité d'experts ont été approuvées par les chefs des secrétariats des institutions adhérant au régime commun et sont actuellement soumises à l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil note que la nouvelle procédure proposée ne sera pas applicable en cas de dévaluation ou d'une réévaluation monétaire.

272. Le Conseil adopte les résolutions ci-après :

Résolution N^o 7/39

AJUSTEMENT DE POSTE

LE CONSEIL

Notant que, sur la base de l'indice trimestriel du coût de la vie claculé par le Bureau international du travail en ce qui concerne les fonctionnaires internationaux en poste à Rome, cette ville est passée, à dater du 1er mars 1962, de la classe “O” (100) à la classe 1 (105) aux fins de l'ajustement de poste, et

Notant qu'à compter de cette date le personnel du cadre organique et des catégories supérieures a droit à une indemnité de poste conformément à la procédure adoptée,

Notant en outre que, suivant l'estimation du Directeur général, le coût du passage de la classe O à la classe 1 s'élèvera à 375 000 dollars environ en 1962–63 et que ce montant pourra être financé par des économies réalisées dans le budget biennal,

Approuve le passage de Rome à la classe 1 aux fins de l'ajustement de poste, à compter du 1er mars 1962, pour le personnel du cadre organique et des catégories supérieures émargeant au budget de l'Organisation au 1er novembre 1962.

Résolution N^o 8/39

MODIFICATION DE LA PROCEDURE DE CLASSEMENT DES POSTES

LE CONSEIL

Notant que le Comité d'experts pour les ajustements de poste a recommandé que, pour le reclassement de tout lieu d'affectation aux fins de l'ajustement de poste, la règle actuelle de la moyenne de neuf mois soit remplacée par une disposition suivant laquelle le classement des lieux d'affectation serait modifié lorsque l'indice atteint le seuil prescrit de cinq points, et qu'il s'y maintient ou le dépasse pendant quatre mois consécutifs,

Notant en outre que la présente session de l'Assemblée générale des Nations Unies est saisie d'une proposition visant à modifier dans ce sens la procédure applicable au classement,

Considérant que la politique en matière d'ajustements de poste entre dans le cadre du régime commun des traitements et indemnités des Nations Unies et des institutions spécialisées, auquel l'Organisation adhère,

Autorise le Directeur général à adopter telles modifications que l'Assemblée générale des Nations Unies viendrait à apporter aux procédures applicables au classement des postes, dans les mêmes conditions et à compter de la même date qu'aux Nations Unies.

273. Le Conseil a été informé que le coût de la vie continuait d'augmenter à Rome et que l'indice trimestriel pour les fonctionnaires internationaux a atteint 109,2 à la fin de juin 1962, contre 106,9 à la fin de mars 1962 et 105,8 à la fin de décembre 1961.

c) Amendements au Statut du personnel

274. Le Comité financier a examiné et approuvé les propositions du Directeur général tendant à apporter certains amendements au Statut du personnel de l'Organisation pour les raisons suivantes:

1. Introduction d'un nouveau barème des traitements pour les catégories du cadre organique et au-dessus, en conséquence de la résolution N^o 38/61 de la onzième session de la Conférence.

2. Nécessité de clarifier les termes utilisés pour définir les trois catégories de nomination qui sont offertes par l'Organisation.

3. Nécessité d'introduire le mot “net” dans un certain nombre d'articles du Statut, afin qu'il soit parfaitement clair que l'indemnité de licenciement, la prime de rapatriement et l'indemnité de non titulaire sont calculées d'après le traitement de base net, et non pas le traitement semi-brut ou brut.

4. Projet d'additif à l'article 301.053 du Statut, afin de libéraliser le régime du congé dans les foyers (l'adoption de ce dernier amendement dépend de celui d'une disposition analogue par l'Assemblée générale des Nations Unies).

275. Le Conseil approuve les amendements proposés en a), b) et c) ci-dessus. Il autorise également l'adjonction à l'article 301.053 du Statut d'une disposition analogue à celle qui sera adoptée en définitive par l'Assemblée générale des Nations Unies. Il lui a été indiqué que la disposition proposée s'appliquerait uniquement à certains lieux d'affectation où règnent des conditions climatiques particulières et que la désignation de ces lieux s'effectuerait par accord entre les institutions.

276. Le texte des amendements au Statut qui ont été approuvés (à l'exception de la nouvelle disposition de l'article 301.053) figure à l'Annexe B.

d) Barème des traitements des services généraux à Rome

277. Le Conseil rappelle qu'à sa trent-cinquième session (juin 1961) il avait, en souscrivant aux recommandations du Comité financier touchant les propositions du Directeur général relatives à la rémunération des services généraux en poste à Rome à compter du 1er janvier 1962, demandé que le Comité financier suive, en fonction des résultats de l'étude et des mesures envisagées par les institutions, les modalités d'application du principe des “taux les plus favorables”. Préoccupé de constater une divergence d'opinion quant au montant qu'il conviendrait de fixer pour les “élements non mesurables” dans le calcul des “taux les plus favorables”, il avait demandé en outre que le Comité financier étudie plus avant avec le Directeur général la possibilité d'élaborer des critères plus précis sur ce point et de faire rapport au Conseil le plus tôt possible.

278. Les résultats de cette étude ultérieure des élements non mesurables doit servir de base pour décider s'il y a lieu de modifier le montant forfaitaire, ne dépassant pas en moyenne 4 pour cent des calculs finals des gains, que le Conseil avait prescrit d'appliquer au cours des futures enquêtes complètes sur les traitements. Toute modification serait applicable à la prochaine enquête complète.

279. Le Conseil note que le Comité financier étudiera cette question à sa première session de 1963 et soumettra des recommandations à la session ordinaire suivante du Conseil.

280. Durant la discussion, deux délégués se sont déclarés quelque peu préoccupés, eu égard à l'évolution de la situation depuis la session de juin 1961 du Conseil, par la longueur du délai qui interviendra avant la nouvelle enquête complète sur les traitements, actuellement prévue pour 1964, et ils ont estimé qu'il pourrait être justifié d'anticiper l'examen de la situation.

e) Plan d'indemnisation du personnel en cas de décès ou d'invalidité imputables à l'exercice des fonctions des membres du personnel

281. Le Directeur général a signalé que certaines améliorations des prestations au titre du Plan d'indemnisation du personnel en cas de décès ou d'invalidité imputables à l'exercice des fonctions des membres du personnel avaient été recommandées par les institutions adhérant au régime commun des traitements et indemnités. Le Comité financier a approuvé les propositions du Directeur général tendant à ce que ces améliorations soient adoptées à la FAO à compter de la même date et suivant les modalités qui pourront être décidées par l'Assemblée générale des Nations Unies. Le Conseil a été informé que l'Actuaire-conseil avait exprimé l'avis que ces amendements n'exigeraient aucune augmentation des montants actuellement affectés au financement du Plan.

282. Les aménagements entraînent essentiellement des ajustements du barème des indemnités, compte tenu de la révision des prestations connexes, qui a pris effet au 1er avril 1961 au titre de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Ils ont pour effet principal de remplacer, comme base du calcul des indemnités, le traitement “net” par le niveau “semi-brut” de la rémunération ouvrant droit à pension et d'accroître le montant des prestations pour les personnes à charge. Les modifications recommandées supprimeraient les antinomies actuelles entre deux mesures de sécurité sociale qui ont entre elles des rapports étroits et dont bénéficie le personnel des Nations Unies et des institutions spécialisées adhérant au régime commun.

283. En conséquence, le Conseil adopte la résolution ci-après:

Résolution N^o 9/39

PLAN D'INDEMNISATION DU PERSONNEL

LE CONSEIL

Notant que l'accord s'est fait entre institutions concernant certaines améliorations du Plan d'indemnisation en cas de décès, de maladie ou d'invalidité imputables à l'exercice des fonctions, tel que ce Plan est appliqué par les Nations Unies et les institutions spécialisées adhérant au régime commun,

Notant en outre que ces améliorations visent essentiellement à assurer l'harmonie entre les régimes respectifs de prestations au titre du Plan d'indemnisation et de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies,

Approuve les propositions du Directeur général tendant à ce que les modifications du Plan d'indemnisation du personnel de la FAO soient appliquées dans la mesure où elles auront été approuvées par l'Assemblée générale des Nations Unies, avec effet à la même date qu'à l'Organisation des Nations Unies.

284. Le Conseil note que le Directeur général, avec l'accord du Comité financier, a place le capital du Fonds de réserve du Plan d'indemnisation du personnel en bons du trésor, ce qui, espère-t-on, entraînera un accroissement des recettes du Fonds.

f) Monnaie de paiement des traitements du personnel international

285. Le Directeur général a proposé d'apporter certaines modifications, qui ont reçu l'approbation du Comité financier, aux règles établies par le Conseil en mai 1950 en ce qui concerne la monnaie de paiement des traitements du personnel international du Siège et des bureaux régionaux. Depuis 1950, et particulièrement au cours des dernières années, la situation des monnaies dans lesquelles l'Organisation reçoit les contributions a sensiblement évolué et, en conséquence, un assouplissement des règles servirait à la fois l'intérêt de l'Organisation et celui du personnel.

286. En conséquence, le Conseil approuve la proposition tendant à modifier comme suit les règles précédemment en vigueur relativement à la monnaie de paiement des traitements:

1. Le personnel international a le droit de percevoir son traitement soit dans la monnaie du pays d'affectation, soit dans la monnaie du pays d'origine, soit dans l'une et l'autre.

2. Sous réserve des disponibilités de devises, ces fonctionnaires pourront également, à la discrétion du Directeur général, être autorisés à percevoir une partie de leur traitement dans d'autres monnaies.

287. Ces dispositions s'appliqueront uniquement aux fonctionnaires du Siège et des bureaux régionaux (c'est-à-dire, dans la plupart des cas, à des fonctionnaires dont le traitement est payé au moyen de fonds du Programme ordinaire). Elles ne sont donc pas applicables au personnel des projets sur le terrain qui est payé à l'aide de fonds du Programme élargi d'assistance technique, du Fonds spécial des Nations Unies et d'autres fonds extra-budgétaires, pour lesquels on tient compte des disponibilités de devises et de la nécessité d'adopter des mesures spéciales pour régir l'utilisation des devises au titre de ces fonds.

288. La modification des règles relatives à la monnaie de paiement des traitements du personnel prendra effet lors de la publication, par le Directeur général, d'une directive administrative appropriée.

Modifications de structure dans les services du Siège

289. Dans le document CL 39/28, le Directeur général a présenté diverses modifications qu'il juge indispensable d'apporter à la structure des services du Siège pour le bon fonctionnement de l'Organisation, eu égard notamment à l'expansion considérable de ses activités depuis l'époque où fut préparé le budget de 1962–63. Ces modifications furent examinées par le Comité du programme et le Comité financier durant leur session conjointe, après quoi le Directeur général estima que certaines de ses propositions présentaient une urgence si manifeste qu'il jugea nécessaire de les appliquer dès le 1er juillet de l'année en cours.

290. Le Directeur général a fait savoir que ces modifications démontrent déjà leur utilité par le fait que la marche des travaux courants de l'Organisation s'est améliorée et que les tâches considérablement accrues qui incombent maintenant aux unités et services intéressés se trouvent plus équitablement réparties.

291. Certaines autres modifications semblaient soulever des questions de principe que les deux comités, comme le Directeur général, ont jugé préférable de soumettre au Conseil avant application des mesures proposés.

292. Le Directeur général a fait valoir que toute la série des modifications résulte du réexamen et de l'analyse qu'il a consacrés à la structure de l'organisation, après qu'à sa onzième session la Conférence eut soigneusement étudié l'évolution de la situation: ces mesures représentent des retouches de structure et d'effectifs qui n'apportent à la physionomie générale des services et du programme de l'Organisation que des changements aussi réduits que possible et n'entraînent aucune incidence budgétaire. Le Directeur général a estimé que, pour limitées qu'elles soient, ces mesures contribueront puissamment :

1. A rationaliser encore certaines relations essentielles sur le plan de la coordination et de la direction dans les services du Siège, et notamment à établir une claire distinction entre, d'une part, les responsabilités incombant aux Départements technique et économique en matière de préparation et d'exécution d'activités techniques et de travaux de recherche et, d'autre part, le rôle fondamental “d'état-major” et de conseiller que joue le Service du programme et du budget vis-à-vis du Directeur général, en ce qui concerne les tâches de coordination centrale, de liaison et de soutien résultant desdites activités;

2. A garantir que les intérêts et les points de vue de l'Organisation seront défendus de manière cohérente et efficace sur le front toujours plus actif des discussions et des négociations faisant intervenir des organismes interinstitutionnels et des programmes conjoints ou coopératifs qui tendent à fournir des ressources à un nombre croissant d'activités intéressant la FAO;

3. A permettre d'utiliser de la façon la plus productive et la plus stimulante les fonctionnaires supérieurs des services techniques et administratifs en reconnaissant les mérites de ceux qui ont assumé avec le plus de succès la responsabilité de tâches toujours plus lourdes;

4. A simplifier et à rendre plus efficaces les services administratifs et opérationnels assurés au Siège central, aux régions et aux missions sur le terrain.

293. Les modifications qui sont entrées en vigueur au 1er juillet sont les suivantes : regroupement de sept sous-divisions sous l'autorité de trois Directeurs de division au sein du Service du programme et du budget, reclassement du poste de Conseiller juridique et, au Département de l'administration et des finances, regroupement de deux sous-divisions en une Division du personnel et de la gestion administrative, et création d'une Division des finances.

294. Les modifications à la structure du Département technique et du Département économique qui avaient été différées sont les suivantes :

1. Création de deux postes de Directeur adjoint, l'un à la Division des pêches, l'autre à la Division des institutions et services ruraux, avec reclassement des postes P-5 existants, qui sont imputés sur les crédits alloués par le Fonds spécial des Nations Unies au titre des frais de l'agent d'exécution;

2. Promotion de P-5 à D-1, pour mérite personnel, de deux chefs de sous-division du Département économique, mesure qui peut être considérée comme introduisant un nouveau principe;

3. Transfert de la Division des institutions et services ruraux du Département technique au Département économique;

4. Modification du nom du Département économique en “Département des questions économiques et sociales”.

295. A leur session conjointe, le Comité du programme et le Comité financier, “reconnaissant l'accroissement des responsabilités de l'Organisation et, par conséquent, de son travail, ont exprimé largement leur appui aux objectifs visés par les propositions du Directeur général”. Le Conseil note également que le Comité financier et le Directeur général ne sont pas complètement d'accord sur l'incidence financière, mais que le coût direct des propositions relatives à la structure serait, le cas échéant, relativement insignifiant au cours des futurs exercices financiers.

296. Le Conseil souscrit en principe aux mesures que le Directeur général a prises à compter du er juillet et à celles qu'il se propose, après examen du Conseil, de prendre à compter du er novembre 1962 pour les Départements technique et économique.

297. A cet égard, le Conseil juge nécessaire et approprié que, en s'acquittant de ses responsabilités constitutionnelles touchant aux activités et au fonctionnement de l'Organisation, le Directeur général reçoive l'appui maximum au sujet de mesures qui, après mûre réflexion de sa part, sont indispensables pour adapter la structure et le personnel de l'Organisation de manière que les objectifs du Programme puissent être atteints avec souplesse et efficacité, dans les limites fixées par le budget.

298. Le Conseil prie en même temps le Directeur général de tenir compte des considérations suivantes, dans la réalisation immédiate et à plus longue échéance des modifications de structure et des mesures qui en découlent pour le personnel.

299. Le Conseil note les deux cas précis de reclassement de P-5 à D-1, à titre personnel, de chefs de sous-division du Département économique; il estime qu'à l'avenir il conviendrait d'utiliser des critères, directives et procédures normalisés à mettre au point par le Directeur général avec l'aide éventuelle d'experts et en consultation avec le Comité du Programme et le Comité financier. Les normes et procédures recommandées devront être soumises au Conseil.

300. Plusieurs délégations ont exprimé l'espoir que le transfert des questions administratives relatives aux bourses d'étude n'aurait pas pour résultat de compromettre l'efficacité de ces activités ou de la liaison qui est actuellement assurée avec les gouvernements. Le Directeur général a donné au Conseil l'assurance que la mesure qu'il prend vise à accroître l'efficacité des activités relatives aux bourses d'étude en prévision de l'intensification de celles-ci, et ne suppose en aucune manière l'octroi d'une priorité aux questions administratives par rapport aux questions techniques.

Transfert de la Division des institutions et services ruraux

301. Le Conseil rappelle qu'à l'origine une certaine divergence de vues s'était manifestée entre ses membres quant aux points d'insertion, dans la structure des services du Siège, des activités relatives aux coopératives, au crédit et au régime foncier; on était convenu que le déséquilibre apparent entre le Département technique et le Département économique devrait être réexaminé à une date ultérieure. Entre-temps, les activités et fonctions de la Division des institutions et services ruraux ont de plus en plus tendu à entrer dans le cadre général du travail du Département économique. Il semble donc souhaitable, tant pour assurer une bonne coordination des programmes que pour réaliser un meilleur équilibre au sein de l'Organisation, de transférer cette Division au Département économique.

302. Le Conseil fait observer que ce transfert pourrait certes comporter des avantages et des inconvénients, mais qu'il convient d'attacher le plus grand poids au jugement du Directeur général à cet égard, non seulement afin de corriger tout déséquilibre de structure mais aussi parce que le travail de l'Organisation met de plus en plus l'accent sur les objectifs sociaux, économiques et agraires inscrits à son programme global.

303. En approuvant le transfert de cette Division, le Conseil invite cependant le Directeur général à veiller à ce qu'une coordination et une coopération aussi étroite que possible soient maintenues entre la Division des institutions et services ruraux et les divisions du Département technique, notamment en ce qui concerne l'enseignement, la vulgarisation et la recherche. Le Directeur général a donné au Conseil l'assurance que l'on s'efforcerait de faire en sorte que le transfert de cette Division n'entraîne aucun divorce entre les aspects techniques du travail de la Division d'une part et ses aspects économiques d'autre part.

304. Le Conseil invite le Directeur général à suivre de manière constante les résultats et les répercussions de ce transfert, et à étudier ultérieurement où doivent se situer dans l'Organisation les fonctions et le personnel de la Sous-division de l'utilisation des terres et de la gestion des exploitations, qui relève actuellement de la Division de la mise en valeur des terres et des eaux. Certains membres du Conseil ont émis l'idée que l'on pourrait aussi étudier où il conviendrait de placer la Sous-division de l'économie ménagère, qui relève actuellement de la Division de la nutrition. Une telle mesure correspondrait à l'expansion du travail économique et social de l'Organisation, dont témoigne la modification du titre du Département économique, à laquelle le Conseil a donné son assentiment, laissant au Directeur général le soin de décider si ce Département doit s'appeler “Department of Economic and Social Affairs” (Département des affaires économiques et sociales) ou recevoir un autre titre tel que “Department of Economics and Rural Institutions” (Département de l'économie et des institutions rurales), comme l'a suggéré une délégation; le Directeur général déterminera également les équivalents français et espagnol du titre choisi.

Locaux au Siège

305. Le Conseil a appris avec une vive préoccupation que le problème des locaux était devenu de plus en plus critique au Siège du fait que la construction du nouveau corps de bâtiment est restée en souffrance; cette situation a contraint le Directeur général à louer pour une période de deux ans des locaux extérieurs à usage de bureaux et de magasins, ce qui aura certaines incidences financières pour le prochain exercice.

306. Le Conseil se félicite cependant de l'assurance donnée par la délégation italienne que trois étages du nouveau corps de bâtiment seront achevés et prêts à être occupés vers le printemps de 1963; il espère que les autorités italiennes feront tout ce qui est en leur pouvoir pour que la construction dans son ensemble soit terminée le plus vite possible. Le Conseil note que, même si les trois étages supérieurs du nouveau bâtiment étaient prêts vers le printemps de 1963, cela ne supprimerait pas la nécessité de louer des locaux supplémentaires à l'extérieur, car lorsque ce bâtiment deviendra entièrement disponible il sera déjà insuffisant pour les besoins de l'Organisation, étant donné le nombre des fonctionnaires devant trouver place au Siège et l'augmentation future prévue des effectifs.

307. Le Conseil a été informé qu'une démarche avait été faite le 15 janvier 1962 auprès du Comité italien de liaison avec la FAO, auquel ont été indiqués en détail les besoins en locaux de l'Organisation; il s'agirait d'obtenir, pour éviter à l'avenir des difficultés prévisibles, que le bâtiment D, actuellement occupé par le Ministère des postes et télégraphes, soit mis à la disposition de la FAO dès que ledit Ministère aura été transféré. Le Conseil a également pris acte d'une communication du Secrétaire général du Comité italien pour la FAO en date du 22 octobre 1962, par laquelle il a été indiqué à l'Organisation que la question était soumise à l'examen des autorités italiennes compétentes.

308. Pour couvrir les dépenses occasionnées par la location d'autres locaux extérieurs, le Directeur général a recommandé de prélever le montant nécessaire sur le Fonds de roulement. Le Conseil estime cependant que ces dépenses inévitables devraient avoir la priorité, et qu'il faudrait les financer non pas par un prélèvement sur le Fonds de roulement mais à l'aide des crédits inscrits au chapitre Imprévus ou d'économies réalisées sur d'autres chapitres durant la période biennale en cours.

Programme alimentaire mondial

309. Le Conseil note que le rapport de la huitième session du Comité financier, en faisant état au Programme alimentaire mondial, indique que les ressources en espèces librement utilisables sont limitées. Etant admis qu'il pourrait y avoir besoin de 5 400 000 dollars en espèces pour le fret, le solde des espèces utilisables à d'autres fins sera d'environ 8 millions de dollars pour les trois années de fonctionnement du Programme. Avec cette somme, il faudra financer toutes les dépenses administratives ainsi que l'achat de produits supplémentaires qui ne seraient pas fournis par les pays contribuant au Programme ¹⁵.

Campagne mondiale contre la faim

310. Le Président du Comité financier a présenté les parties des rapports des septième et huitième sessions de ce Comité qui traitent de la Campagne mondiale contre la faim; elles figurent aux paragraphes 28 à 35 du document CL 39/13 et 30 à 34 du document CL 39/23.

311. Le Conseil prend note de ces rapports.

Nomination du Président et du Président suppléant du Comité d'appel

312. Conformément aux dispositions de l'Article 301.111 du Règlement du personnel, le Conseil nomme S.E. M. Manuel A. Adeva, Ambassadeur des Philippines en Italie, Président du Comité d'appel, et S.E. le général Chong Chan Lee, Ambassadeur de Corée en Italie, Président suppléant; les titulaires entrent immédiatement en fonctions et leur mandat expire le 31 décembre 1963.

Nomination du Commissaire aux comptes pour 1962–63

313. Le Conseil, notant avec satisfaction les services précieux et efficaces que rend l'actuel Commissaire aux comptes, ainsi que la recommandation du Comité financier, décide de nommer à nouveau le Contrôleur et Vérificateur général des comptes du Royaume-Uni Commissaire aux comptes de l'Organisation pour une nouvelle période de deux ans commençant avec les comptes de l'année 1962.

¹⁵ Voir également le paragraphe 38 du présent rapport, “Programme alimentaire mondial”.

V. DATE ET LIEU DE LA QUARANTIEME SESSION DU CONSEIL

314. Le Conseil note que le Congrès mondial de l'alimentation doit avoir lieu à Washington du 4 au 18 juin 1963, ce qui obligera à modifier les dates habituelles de la session du Conseil. En même temps, le Conseil prend note des dispositions du Règlement général aux termes desquelles un délai d'au moins quatre mois doit séparer la session de printemps du Conseil et l'ouverture de la session de la Conférence.

315. Le Conseil a examiné la possibilité de tenir sa quarantième session avant le Congrès mondial de l'alimentation, mais a estimé qu'il serait, à tout prendre, préférable que cette session ait lieu après ce Congrès, étant entendu que l'ouverture de la session de la Conférence serait retardée en conséquence.

316. Le Conseil adopte donc le calendrier suivant :