251. Le Conseil souscrit aux propositions du Directeur général concernant la teneur et la présentation du Programme de travail et budget de 1972–73 telles que les décrit le document CL 55/36, compte tenu des avis et recommandations formulés par le Comité du programme à ses dix-septième et dix-huitième sessions et par le Comité financier à ses vingt-troisième et vingt-quatrième sessions.
252. Le Conseil observe que la présentation du budget ordinaire par programmes correspond aux domaines de concentration. Il note en outre que les crédits du PNUD et les autres ressources extra-budgétaires seront inclus de manière à donner un tableau complet des objectifs globaux de l'Organisation, encore que la Conférence n'ait à voter que le programme ordinaire.
253. Le Conseil reconnaît que l'introduction d'un budget par programme à la FAO n'en est qu'à ses débuts et que le système devrait être revu à mesure qu'il prendra un développement plus complet à l'avenir. Il souligne la possibilité ainsi offerte d'établir un ordre de priorités des programmes et recommande au Comité du programme et au Comité financier de procéder à l'examen du projet de Programme de travail et budget dans cette même optique.
254. Le Conseil recommande d'inclure dans le Programme de travail et budget de 1972–73 un tableau montrant la répartition des crédits pour frais généraux de l'agent d'exécution entre les différentes unités organisationnelles. Le Directeur général est prêt à adjoindre à ce document une annexe indiquant les crédits pour frais généraux de l'agent d'exécution de toutes provenances, ventilés par département et division pour l'exercice 1970–71, mais en omettant l'annexe VIII du document de 1970–71, intitulée “PNUD/FS - Dépenses de l'agent d'exécution approuvées au 1.1.70 - Crédits budgétaires”.
255. Le Conseil note qu'une annexe sur les structures figurera dans le Programme de travail et budget de 1972–73, pour information. Il observe que cette annexe présentera, pour chaque département et division, l'organigramme et le tableau d'effectifs habituels indiquant tous les sous-programmes confiés à chaque division. Les modification de l'affectation des ressources seront expliquées dans un texte et, bien entendu, l'ensemble du Programme de travail et budget s'ouvrira par une introduction consacrée aux principaux aspects du budget, y compris les besoins des pays en voie de développement.
256. Le Conseil note également que le résumé des recommandations des conférences régionales de 1970 fait désormais l'objet d'un document particulier 1 et qu'il sera donc inutile de conserver dans le document de 1972–73 l'annexe XI, qui figurait dans le Programme de travail et budget de 1970–71, sous le titre “Résumé des recommandations des conférences régionales tenues en 1968”.
257. Le Conseil recommande qu'à sa seizième session la Conférence amende comme suit le Règlement financier (les adjonctions sont soulignées et les suppressions sont entre crochets):
ARTICLE III
Budget
3.3 Les prévisions budgétaires sont présentées sur la base d'un budget par programmes et divisées [d'après les fonctions de l'Organisation] en chapitres et objectifs des programmes et, lorsqu'il y a lieu, en programmes et sous-programmes [en sous-chapitres; les chapitres et sous-chapitres sont divisés, d'après l'objet des dépenses, en articles et, lorsqu'il y a lieu, en sous-articles]. Les prévisions budgétaires sont accompagnées du programme de travail pour l'exercice financier, des renseignements, annexes explicatives ou exposés circonstanciés qui peuvent être demandés au nom de la Conférence ou du Conseil, ainsi que de toutes autres annexes et notes que le Directeur général peut juger utiles.
258. Le Conseil souscrit aux vues du Comité du programme, selon lequel il y a lieu de préparer un document intégré couvrant à la fois les activités de la FAO au titre du Programme ordinaire et ses activités de terrain et considérant ces activités sur la base des programmes et non pas sur une base structurelle.
259. Le Conseil approuve le schéma proposé pour la présentation du document, mais estime qu'il faudrait conserver une certaine souplesse, en particulier pendant le passage au nouveau mode de présentation.
260. Le Conseil prend acte des rapports du Comité du programme et du Comité financier concernant les progrès réalisés dans l'application des recommandations formulées par les experts-conseils en gestion afin d'accroître l'efficacité de la gestion interne de l'Organisation. Il note en particulier les nouvelles dispositions organisationnelles, qui entraînent une réduction sensible de l'effectif des secrétaires et estime qu'il faudrait s'efforcer d'obtenir des résultats analogues dans le cas des commis et du personnel du cadre organique.
261. Le Conseil approuve la proposition du Directeur général visant à transférer de Genève à Rome le Bureau régional pour l'Europe et à le fusionner avec l'ancien Service régional pour l'Europe, l'Amérique du Nord et le Pacifique Sud-Ouest. Le Conseil note que les effectifs des bureaux régionaux ont été examinés et que des économies sensibles dues à une réduction ont été réalisées par réduction du personnel des services généraux.
262. Le Conseil observe que le Directeur général a proposé au Comité financier d'instituer un système de promotions exceptionnelles au choix, destinées à récompenser individuellement certains fonctionnaires spécialement méritants qui, pour diverses raisons, ne peuvent recevoir d'avancement dans le système normal de promotion de l'Organisation. Il prend acte des réserves concernant l'application de ce dispositif alors qu'il n'existe pas de système satisfaisant de notes professionnelles. Plusieurs membres se sont inquiétés de l'absence d'un tel système de notation dans l'ensemble de l'Organisation.
263. Le Conseil demande au Directeur général de lui présenter lors d'une prochaine session des propositions concernant un système de promotions individuelles au choix en se fondant sur les débats du Conseil et sur des consultations appropriées avec le Comité financier et le CCFPI.
264. Enquête sur les traitements du personnel des services généraux. Le Conseil a examiné le rapport de la vingt-quatrième session du Comité financier, qui analyse très clairement la situation. Il note en particulier les augmentations très substantielles accordées depuis la dernière enquête salariale de 1964–65. Il a entendu également les recommandations du Directeur général et les opinions du Conseil du personnel.
265. Le Directeur général a souligné que les Principes directeurs contenaient des ambiguités, qui ont amené le Conseil du personnel à contester les méthodes suivies lors de l'enquête de 1969, alors que le Comité financier critique maintenant diverses interprétations présentées dans le rapport du Groupe de travail mixte sur les traitements. Il estime cependant que deux facteurs justifient un relèvement du barème: premièrement, l'enquête de 1969 n'a pas tenu compte des banques, dont une, selon les constatations du Groupe de travail mixte, offre de très bonnes conditions d'emploi; deuxièmement, les enquêtes antérieures sont restées plutôt en deçà de la vérité, en ce qui concerne l'équivalence entre les postes de la FAO et les emplois extérieurs. Selon le Directeur général, les faits invoqués dans le rapport du Groupe de travail mixte justifient un relèvement de barème de 8.33 pour cent.
266. Les représentants du Conseil du personnel se sont déclarés de façon générale en accord avec le Directeur général, tout en considérant comme mineure la non-conclusion des banques dans l'enquête.
267. La majorité des membres du Conseil regrettent que les fonctionnaires d'une Organisation qui se dédie au bien de l'humanité entière se soient mis en grève. Plusieurs ont fait état des traitements versés au personnel local de catégories équivalentes dans les ambassades romaines de leurs propres pays, qui sont inférieurs à ceux du personnel de la FAO. Le personnel de la FAO doit être traité de façon équitable, mais les Etats Membres doivent l'être eux aussi. Plusieurs membres du Conseil ont instamment demandé qu'à l'instar des rémunérations du personnel du cadre organique, les traitements du personnel des services généraux soient établis par un mécanisme international.
268. Etant donné l'importance des rapports entre la direction et les employés et des problèmes d'administration du personnel, il a été suggéré que le Conseil crée un Comité ad hoc chargé d'étudier en profondeur toute la question des relations entre la direction et les employés.
269. De nombreux membres du Conseil ont évoqué ce qu'ils ont appelé le malaise régnant dans l'Organisation. A leur sens, la grève, qu'il faut déplorer, n'a été que la manifestation de causes plus profondes de mécontentement et d'insatisfaction. Il a été suggéré qu'à sa prochaine session, en juin 1971, le Conseil tienne une séance spéciale privée, afin d'examiner les problèmes de recrutement, de formation, d'affectation, de perfectionnement en cours de service, de promotion du personnel et de création d'un système d'exposition des doléances, ainsi que des questions connexes intéressant l'administration de l'Organisation.
270. Le Conseil conclut que:
les traitements actuels sont à un niveau qui permet à l'Organisation de recruter et de conserver sans difficulté tout le personnel dont elle a besoin dans la catégorie des services généraux; de plus, ce personnel bénéficie d'un relèvement de traitement de 5 pour cent chaque fois que l'indice des salaires italiens monte de 5 pour cent, ce qui devrait permettre aux traitements de rester en rapport avec les salaires italiens;
les arguments présentés dans le rapport du Groupe de travail mixte et par le Directeur général en faveur de nouvelles augmentations de traitements ne sont pas acceptables, pour les raisons indiquées dans le rapport du Comité financier;
les augmentations déjà intervenues et celles qui devraient intervenir en vertu des arrangements actuels liant les traitements du personnel à l'indice des salaires italiens entraînent une charge excessive pour l'Organisation. Les répercussions sur le prochain budget sont graves; elles le seraient plus encore si l'on acceptait les propositions du Groupe de travail mixte ou celles du Directeur général;
il faudrait réviser les Principes directeurs en raison des difficultés que présente leur interprétation, difficultés qui ont contribué à créer les problèmes rencontrés et qui risquent d'aboutir à une situation où l'Organisation verserait des salaires bien plus élevés qu'il n'est nécessaire pour obtenir du personnel convenablement qualifié;
la première recommandation du Comité financier, à savoir l'exécution d'une nouvelle enquête, serait coûteuse, difficile et les discussions dont sa conduite aussi bien que ses résultats feraient l'objet dans l'Organisation pourraient provoquer de nouvelles perturbations dans le moral du personnel;
il y a lieu d'adopter une autre solution conforme à la deuxième possibilité suggérée par le Comité financier, à savoir continuer d'appliquer l'actuel barème des traitements en l'ajustant périodiquement d'après les mouvements de l'indice des salaires italiens, jusqu'à ce que le CCFPI ait examiné les Principes directeurs et formulé des recommandations à leur sujet et qu'une nouvelle enquête fondée sur ces principes ait été exécutée;
durant la prochaine session, en juin 1971, il examinera les problèmes de personnel et notamment les rapports entre la direction et les employés;
les organes directeurs de l'Organisation, c'est-à-dire la Conférence et le Conseil, devraient être régulièrement informés de l'état des rapports entre la direction et les employés;
il convient de mettre en ceuvre la proposition du Directeur général tendant à prolonger de trois échelons les grades 1 à 5 inclus du barème des traitements du personnel des services généraux, avec une période d'attente de deux ans pour chacun de ces échelons; le coût de cette mesure est estimé à 50 000 dollars par exercice biennal.
271. Le Conseil demande que les membres du Conseil du personnel expliquent au personnel les raisons pour lesquelles il ne peut donner suite aux propositions du Directeur général ou du Groupe de travail mixte, et exprime l'espoir que le personnel comprendra la situation.
272. Cadre organique et catégories supérieures. Ayant examiné les paragraphes 98 à 103 du rapport de la vingt-quatrième session du Comité financier, le Conseil autorise le Directeur général à apporter au barème des traitements bruts et nets du personnel du cadre organique et des catégories supérieures de la FAO des modifications de même nature et à compter de la même date que celles qu'adoptera l'Assemblée générale des Nations Unies.
273. Le Conseil approuve les propositions du Directeur général visant à libeller comme suit les articles 301.033 et 301.0331 du Statut du personnel relatives à l'indemnité pour frais d'études:
301.033 “Dans la limite des montants maximums fixés par le Conseil, le Directeur général détermine également les modalités et les conditions d'octroi d'une indemnité pour frais d'études aux membres du personnel employés en dehors de leur pays d'origine reconnu et dont les enfants à charge fréquentent à temps complet un établissement scolaire, universitaire ou autre établissement d'enseignement analogue.”
301.0331 “Le droit à l'indemnité est ouvert au début de l'année scolaire qui suit le cinquième anniversaire de l'enfant et se poursuit jusqu'à la fin de l'année scolaire au cours de laquelle il atteint 21 ans.”
274. Classement des représentants régionaux. Le Conseil a examiné la proposition du Directeur général tendant à reclasser au niveau de sous-directeur général les postes de Représentant régional pour l'Afrique, pour l'Asie et l'Extrême-Orient, pour l'Amérique latine et pour le Proche-Orient. Etant donné que le poste de Santiago est déjà classé à ce niveau et que le Représentant régional pour le Proche-Orient a déjà le grade de sous-directeur général à titre personnel, la proposition n'entraîne que deux reclassements de D-2 à sous-directeur général.
275. Le Conseil note également les réserves que le Comité financier a exprimées à sa vingt-troisième session sur cette proposition.
276. Selon plusieurs membres, les hésitations du Comité financier sont justifiées du fait que, si un tel reclassement peut être motivé dans certaines régions par le niveau des fonctions et par la compétence du titulaire, il n'en sera pas nécessairement de même dans d'autres. Ils ont donc préconisé que les divers cas soient examinés attentivement et individuellement.
277. La plupart des délégués ont toutefois été d'avis, avec le Directeur général, que le niveau de responsabilité de tous les postes en question justifiait pleinement le rang de sous-directeur général et que, par ailleurs, l'uniformité des grades était essentielle pour souligner la grande responsabilité incombant aux titulaires de ces postes importants.
278. Le Conseil approuve par conséquent la proposition du Directeur général visant à reclasser au niveau de sous-directeur général les postes de représentant régional pour l'Afrique, pour l'Asie et l'Extrême-Orient, pour l'Amérique latine et pour le Proche-Orient.
279. Classement des fonctionnaires régionaux associés. Le Conseil a longuement débattu la proposition du Directeur général tendant à reclasser du grade P-4 au grade P-5 un certain nombre de postes de fonctionnaires régionaux associés. Certains membres ont estimé qu'il convenait, comme le recommande le Comité financier dans son rapport, de surseoir à toute décision et de réexaminer la questions sans se prononcer pour le moment, d'autant que ces reclassements constituent à leur sens une “escalade” hiérarchique, déjà manifeste au Siège et dans les régions. Quelques membres ont estimé que le Conseil aurait pu parvenir plus facilement à une décision si les motifs de la proposition du Directeur général avaient été plus clairement exposés dans le document soumis au Conseil. D'autres ont appuyé la proposition du Directeur général parce qu'il importe d'améliorer la compétence technique du personnel des bureaux régionaux, de façon que les projets soient désormais mieux identifiés et mieux exécutés dans l'intérêt même des Etats Membres. Le Conseil note qu'aux yeux de certains membres ces reclassements font partie de l'examen, de la réorganisation et de la délégation de certaines fonctions et responsabilités aux bureaux régionaux. Quelques membres, au contraire, ont estimé que cette réforme soulève des problèmes plus vastes et ne doit pas être liée au reclassement de postes proposé.
280. Le Conseil approuve la proposition du Directeur général, sur l'assurance donnée par ce dernier que les titulaires actuels des postes en question ne seront pas automatiquement promus, mais feront l'objet d'une sélection appropriée: seuls seront promus ceux qui seront jugés pleinement aptes aux fonctions du poste reclassé. Le Conseil note que les observations formulées par divers membres quant à la portée et à l'étendue des fonctions, au volume de travail, etc., seront prises en ligne de compte lors des promotions et que de nouveaux renseignements sur la question lui seront fournis à sa session de juin 1971.
281. Le Conseil prend acte du rapport annuel de 1969 et souscrit aux observations du Comité financier. Il juge satisfaisante la présentation du document et considère que le tableau annexe reflète utilement les modifications intervenues au cours de l'année entre les prévisions et l'exécution du budget.
282. Situation des contributions et arriérés de contributions. Le Conseil note qu'au 20 novembre 1970 les montants ci-après avaient été recouvrés:
| Chiffres comparatifs | ||||
| 1970 | 1969 | |||
| $ | % | $ | % | |
| Contributions courantes | 27 433 237 | 85,78 | 22 318 212 | 81,29 |
| Arriérés de contributions | 2 796 550 | 82,76 | 1 433 573 | 80,68 |
| 30 229 787 | 23 751 785 | |||
283. Au 20 novembre 1970, la situation détaillée des arriérés était la suivante:
Arriérés de contributions au 20 novembre 1970
| Etats Membres | 1966 et années antérieures | 1967 | 1968 | 1969 | Total |
| $ | $ | $ | $ | $ | |
| Bolivie 1 | 8 160 | 8 878 | 10 968 | 10 968 | 38 974 |
| Cambodge | - | - | - | 10 968 | 10 968 |
| Tchad | - | - | - | 4 335 | 4 335 |
| Chili | - | - | - | 95 970 | 95 970 |
| Costa Rica | - | - | - | 10 924 | 10 924 |
| Dahomey | - | - | - | 2 237 | 2 237 |
| Rép. Dominicaine | - | 9 466 | 10 968 | 10 968 | 31 402 |
| Equateur | - | 2 944 | 16 452 | 16 452 | 35 848 |
| El Salvador | - | 8 946 | 10 968 | 10 968 | 30 882 |
| Haïti | 4 229 | 9 532 | - | 10 968 | 24 729 |
| Mali | - | - | - | 10 473 | 10 473 |
| Mauritanie | - | - | - | 3 696 | 3 696 |
| Paraguay | 16 178 | 9 532 | 10 968 | 10 968 | 47 646 |
| Pérou | - | - | - | 32 426 | 32 426 |
| Etats-Unis | - | - | - | 105 766 | 105 766 |
| Uruguay | 29 194 | - | - | 35 646 | 64 840 |
| Yémen | - | 7 923 | 10 968 | 10 968 | 29 859 |
| 57 761 | 57 221 | 71 292 | 394 701 | 580 975 |
284. En ce qui concerne les montants dus par la Bolivie, le Conseil observe que le gouvernement de ce pays a informé le Directeur général, par note datée du 7 septembre 1970, qu'un montant de 51 129,38 dollars des Etats-Unis sera versé durant l'exercice bolivien en cours.
285. Reconnaissant l'importance de recouvrer les contributions à échéance, spécialement durant l'exercice actuel où l'Organisation devra faire face à des dépenses exceptionnellement lourdes non prévues au budget, le Conseil invite instamment les Etats Membres redevables d'arriérés à s'en acquitter le plus tôt possible et prie tous les Etats Membres de veiller à ce que les contributions courantes soient acquittées durant l'année à laquelle elles se rapportent.
286. Dépenses en 1970–71. Le Conseil note que les dépenses en espèces (24 500 000 dollars) et les engagements non liquidés (6 900 000 dollars) figurant dans les livres de l'Organisation au titre de l'exercice 1970–71 atteignaient au total 31 400 000 dollars au 31 octobre 1970, en regard d'allocations de crédits se montant à 35 millions de dollars (environ 50 pour cent des crédits budgétaires de 1970–71).
Programme ordinaire 1968–69 (C 71/5)*
Programme des Nations Unies pour le développement - Secteur assistance technique - 1969 (C 71/6)*
Programme des Nations Unies pour le développement - Secteur Fonds spécial - 1969 (C 71/7)*
Campagne mondiale contre la faim - 1969 (C 71/8)*
Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse - 1969 (C 71/9)*
Programme alimentaire mondial - 1969 (C 71/10)*
Fonds de dépôt - 1969 (C 71/11)*
287. Le Conseil a examiné les comptes ci-dessus, en prenant acte des observations formulées par le Comité financier quand il a approuvé le rapport du Commissaire aux comptes. Il note qu'une résolution appropriée permettant l'adoption de ces comptes par la Conférence lui sera soumise à sa session (cinquante-septième) de 1971 précédant la Conférence.
* Document de la Conférence de la FAO (seizième session).
288. Le Conseil note qu'au total les augmentations de rémunération non prévues au budget s'élèveront à environ 3 300 000 dollars en 1970–71.
289. Il note en outre qu'un montant d'environ 1 650 000 dollars proviendra d'économies réalisées dans toute l'Organisation en vue de couvrir une partie de ces coûts. Le Conseil souscrit à la recommandation du Comité financier à l'effet qu'un prélèvement sur le Fonds de roulement pouvant atteindre 1 650 000 dollars soit autorisé, afin de couvrir le solde de ce surcroît de dépenses.
290. Le Conseil note que, lorsque le montant à prélever sur le Fonds de roulement sera définitivement connu, le Comité financier examinera à une session ultérieure le mode de remboursement.
291. Le Conseil adopte la résolution ci-après:
Résolution 5/55
PRELEVEMENT SUR LE FONDS DE ROULEMENT
LE CONSEIL
Notant que les dépenses non prévues résultant de modifications de l'ajustement de poste et du barème des traitements de base du personnel du cadre organique, ainsi que du relèvement des traitements du personnel des services généraux au Siège durant l'exercice 1970–71 sont estimées à 3 300 000 dollars,
Notant en outre que le Directeur général est convenu de financer ces dépenses à raison de 1 650 000 dollars par voie d'économies réalisées sur le budget approuvé,
Autorise le Directeur général, conformément à l'article 6.2 (a) du Règlement financier, à opérer sur le Fonds de roulement un prélèvement à concurrence de 1 650 000 dollars pour financer les dépenses supplémentaires résultant de l'augmentation des rémunérations du personnel du cadre organique et des services généraux au Siège;
Prie le Directeur général de présenter, lors d'une session ultérieure du Comité financier des propositions appropriées en vue du remboursement de ce prélèvement.
