QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Ajustements au programme et au budget, y compris les virements de l'exercice 1970–71 ¹

152. Le Conseil note que le Comité du programme a recommandé pour approbation les ajustements au programme et au budget de l'exercice 1970–71 qui lui avaient été soumis à sa dix-neuvième session (Rome, avril–mai 1971) ².

153. Le Conseil note en outre que dans le rapport de sa vingt-cinquième session (Rome, avril 1971) ³, le Comité financier attire l'attention sur la création en 1970–71 de cinq postes ouverts pour une durée déterminée, postes qui doivent être financés par virements entre chapitres et utilisation de crédits pour imprévus et qui doivent venir à terme à la fin de 1971, ainsi que sur le fait que le maintien de ces postes pendant le prochain exercice est proposé dans le projet de Programme de travail et budget pour 1972–73. Ayant entendu les explications du Directeur général, le Conseil, en approuvant la création de ces postes pour une durée déterminée en 1971, est d'avis que de telles nominations, qui paraissent de nature à entraîner des engagements permanents pour les Etats Membres, devraient, à l'avenir, être précédées de consultations avec le Comité financier et, si besoin est, de l'approbation du Conseil.

Questions de personnel

Examen des activités de certaines divisions de l'Organisation -Division du personnel ⁴

154. Le Conseil a poursuivi l'examen des activités de certaines divisions de l'Organisation en étudiant un rapport sur les travaux et les programmes de la Division du personnel, ouvrant ainsi une série qui sera consacrée aux unités dont se compose le Département de l'administration et des finances. Comme il l'avait décidé à sa cinquante-cinquième session ⁵, ce rapport a fait l'objet d'un examen préliminaire de la part du Comité financier ⁶. Le Conseil s'associe aux vues exprimées par le Comité financier, sous réserve des observations qui suivent.

155. Le Conseil souligne qu'il est urgent d'instituer dans l'Organisation un système de notes professionnelles équitable, rationnel et scientifique, qui sera un moyen d'assurer l'utilisation optimale du personnel disponible. Il pense, avec le Comité financier, qu'un tel système est indispensable si l'on veut aboutir à des méthodes de promotion véritablement satisfaisantes et il invite le Directeur général à lui rendre compte, lors d'une session future, des progrès réalisés dans la mise en place du système.

156. Le Conseil souscrit aux propositions du Directeur général visant à développer chez le personnel la connaissance des techniques modernes de gestion, des langues et d'autres domaines où une telle formation sera d'un profit direct pour l'Organisation. On a fait valoir que la nécessité de cette formation pourrait être atténuée, dans une certaine mesure, si les fonctionnaires étaient recrutés plus fréquemment pour des périodes de durée déterminée, car, de manière générale, ce personnel n'aurait pas, sur le plan de formation, des besoins comparables à ceux des agents engagés à titre permanent.

157. Le Conseil se félicite de ce que les enquêtes sur l'utilisation du personnel de secrétariat ont abouti à d'importantes économies et que l'on consacre des enquêtes analogues aux emplois de commis; il invite le Directeur général à étendre ces enquêtes à d'autres secteurs et d'autres niveaux.

¹ CL 56/PV-8 et CL 56/PV-18.
² CL 56/3, par. 126.
³ CL 56/3, par. 195–196.
⁴ CL 56/PV-13 et CL 56/PV-14.
⁵ Rapport de la cinquante-cinquième session du Conseil, par. 130.
⁶ CL 56/3, par. 246–254.

158. Le Conseil, observant que le rapport sur les activités de la Division du personnel ne fait nulle part état de projections à long terme des besoins en personnel, signale que de telles projections, qui devraient être établies conjointement par la Division du personnel et par les divisions opérationnelles, pourraient être utiles non seulement à l'Organisation, mais aussi aux Etats Membres qui, s'appuyant sur elles, pourraient eux-mêmes organiser une formation à long terme destinée à rendre certains de leurs ressortissants aptes à travailler dans l'Organisation.

159. Quant au problème du recrutement en général, le Conseil s'inquiète que l'on n'ait pas encore mis sur pied un système de recrutement pleinement satisfaisant, qui aboutisse à réduire les délais. Un système convenable de recrutement et de promotion doit être objectif; il faut qu'il soit non seulement équitable, mais encore manifestement équitable. De l'avis du Conseil, toutefois, les gouvernements des Etats Membres pourraient beaucoup aider au recrutement du personnel de l'Organisation.

160. Le Conseil souligne qu'en recrutant les fonctionnaires, il y a lieu de veiller à ce qu'ils connaissent bien une des langues de travail d'utilisation non limitée et, autant que possible, qu'ils aient une connaissance pratique d'au moins une seconde langue de travail; une fois en service, l'Organisation ne devra négliger aucun effort pour les aider à se perfectionner dans les autres langues de travail.

161. Le Conseil prend acte avec satisfaction de la décision par laquelle l'Assemblée générale des Nations Unies a créé un Comité spécial pour la révision du régime des traitements des Nations Unies. Il prie le Directeur général d'informer le Comité des résultats qu'il espère de l'action de ce dernier, notamment que ses recommandations permettront de simplifier considérablement le régime complexe actuellement appliqué aux Nations Unies en matière de traitements, indemnités et autres avantages, ainsi que d'accroître l'efficacité des organismes des Nations Unies dans leur ensemble. Comme le Comité financier, le Conseil se félicite que le mandat du Comité spécial comporte l'examen de la base de détermination des niveaux de traitement du personnel des services généraux et il exprime l'espoir qu'il sera possible d'instituer un dispositif tel qu'à l'instar de ceux des fonctionnaires du cadre organique, les traitements de ce personnel pourront être déterminés centralement, dans le cadre d'un “régime commun”, ce qui aiderait à résoudre un problème qui a suscité des difficultés dans maintes institutions. Le Conseil estime en outre qu'il serait éminemment souhaitable que le Comité spécial étudiât en détail les problèmes liés à l'indemnité de non-résident.

Rapport sur les relations personnel/direction ¹

162. Le Conseil a examiné avec intérêt un rapport du Directeur général ² sur les activités d'un Comité spécial des relations personnel/direction qui, sous la présidence de M. Brynolf Eng, Ambassadeur de Suède, avait été créé avec mandat de proposer des mesures propres à améliorer les relations entre la direction et le personnel de l'Organisation. Il rend hommage au travail très important qu'ont accompli M. Eng et les membres du comité et il note que leurs efforts se poursuivent.

163. Dans une déclaration, le Représentant de l'Italie a indiqué au Conseil que, interprétant très libéralement l'Article XIII de l'Accord sur le Siège entre le gouvernement hôte et l'Organisation, son Gouvernement avait contribué à résoudre le difficile problème du Groupement d'achats du personnel de la FAO en étendant aux fonctionnaires des services généraux recrutés localement les privilèges du Groupement d'achats et qu'un groupe de travail interministériel étudiait actuellement les limites de ces privilèges, ainsi que les moyens de mettre en oeuvre cette politique. Le Conseil espère qu'une solution tout aussi satisfaisante sera apportée à la question de l'exemption du droit d'enregistrement des baux locatifs au bénéfice du personnel des Services généraux de la catégorie non locale, question qu'examine présentement le Ministère italien des finances, et il exprime sa gratitude au Gouvernement italien pour l'esprit de compréhension dans lequel il a abordé des aspects qui avaient suscité un grave problème de moral dans l'Organisation.

¹ CL 56/PV-14.

² CL 56/22.

164. Le Conseil s'associe dans l'ensemble aux vues du Directeur général et du Comité financier ¹ touchant les recommandations du Comité spécial des relations personnel/direction. Il observe que dans un grand nombre de cas, la mise en oeuvre de ces recommandations est la responsabilité et la prérogative du seul Directeur général, qui n'est tenu de rechercher l'assentiment du Conseil que lorsqu'elles comportent des prolongements financiers. Toutefois, il tient à manifester son sentiment, et sur le problème général des relations entre le personnel et la Direction, et sur diverses questions particulières découlant des recommandations du Comité spécial.

165. Le Conseil pense que, comme des griefs même légers peuvent sérieusement entamer le moral du personnel, tout doit être fait pour résoudre les problèmes avant qu'ils ne prennent des proportions excessives, ceci étant particulièrement vrai dans le cas du personnel de terrain. Le Conseil souligne la nécessité d'intensifier tous les efforts visant à créer un cadre pour l'exercice de relations humaines entre fonctionnaires de toutes catégories et de toutes nationalités, d'une part, et l'administration, d'autre part, ainsi qu'un système de communications entre tous les niveaux, qui permette un dialogue permanent et la participation effective de tout le personnel à la gestion de l'Organisation. A cet égard, le Conseil est persuadé que le Directeur général saura instaurer un climat de confiance et de coopération. Observant que dans l'esprit du Directeur général, le rapport examiné est un rapport “de situation”, le Conseil prie le Directeur général de lui rendre compte des progrès réalisés à ses sessions futures.

166. A la suite d'un examen préliminaire de la suggestion tendant à créer dans l'Organisation un poste d'Ombudsman, certains membres se sont associés aux doutes exprimés par le Comité financier quant à l'opportunité d'une telle mesure dans la situation présente, tandis que d'autres ont estimé qu'elle pourrait être utile. Toutefois, faute d'une idée bien nette de la place réelle qu'occuperait ce fonctionnaire dans l'Organisation ainsi que de son mandat, on pourrait envisager une étude plus détaillée de la question. Si, après l'avoir examinée de concert avec le Conseil du personnel, le Directeur général décidait de proposer fermement la création d'un tel poste, le Conseil serait prêt à considérer le projet dans le détail.

167. Le Conseil souligne la nécessité de faire du Conseil du personnel un organe représentant véritablement l'ensemble des fonctionnaires, et il juge que la présence d'un nombre proportionnel de représentants du personnel de terrain est indispensable pour cela.

Recrutement du personnel de terrain ²

168. Le Conseil, comme le Comité des finances, s'inquiète de constater que le recrutement du personnel de terrain n'est pas mené de manière régulière et systématique. Il souligne la nécessité d'un système uniforme de recrutement et de sélection, fondée sur la publication des vacances de poste de terrain et il regrette que jusqu'à présent, une seule division opérationnelle applique un tel système. Tout en reconnaissant que l'adoption de cette procédure à l'échelle de l'Organisation tout entière est difficile, il observe que les pratiques actuelles offrent de très graves inconvénients et, en conséquence, il prie instamment le Directeur général d'agir énergiquement pour que le problème soit abordé d'une façon plus objective et plus uniforme.

169. Pour ce qui est en particulier de la publicité des postes à pourvoir, tant dans la presse et les organes d'information spécialisés que par la procédure normale d'avis, le Conseil pense qu'il serait possible de réduire les délais en diffusant les annonces plus largement et plus rapidement.

¹ CL 56/3, par. 255–266.
² CL 56/PV-14

170. Le Conseil regrette les délais liés à l'obtention de l'agrément des gouvernements auxquels sont destinés les experts, mais il convient qu'une telle procédure est nécessaire. On a fait valoir que dans certains cas les délais pourraient être abrégés si l'Organisation sous-traitait les projets au lieu de recruter elle-même le personnel. Le Conseil approuve le Directeur général de proposer à l'assentiment du gouvernement le nom d'un seul expert - celui qui est jugé le plus apte pour la mission considérée - et de ne soumettre d'autres noms que si le gouvernement a des raisons valables de rejeter cette proposition de candidature.

171. Tout en se déclarant satisfait des progrès réalisés dans la mise en place d'un système de roulement du personnel entre le Siège et le terrain, le Conseil insiste auprès du Directeur général pour qu'il développe activement le système dans le cadre d'un programme couvrant l'ensemble de l'Organisation. L'expérience que le personnel de terrain acquiert au Siège et réciproquement permettra aux intéressés de travailler avec plus d'efficacité à l'avenir. Le Conseil estime toutefois que si la connaissance du terrain est importante, on ne saurait y voir une qualification indispensable pour tous les agents affectés au Siège. Il pense également qu'un système de roulement pourrait contribuer à résoudre le problème de la sécurité de la carrière du personnel de terrain. Le Conseil convient que les mesures préconisées par le Directeur général et entérinées par le Comité financier peuvent aider à surmonter les difficultés inhérentes à tout système de roulement, mais il souligne que les services nationaux des affaires étrangères rencontrent et résolvent périodiquement des difficultés du même ordre.

172. Le Conseil note avec intérêt que le Directeur du PNUD étudie la possibilité d'instituer une indemnité de terrain au bénéfice des experts et il prie le Directeur général de l'informer de tous les faits nouveaux à cet égard.

Questions financières

Situation financière de l'Organisation ¹

173. Situation des contributions et des arriérés. Au 9 juin 1971, la situation des contributions était la suivante:

¹ CL 56/PV-8

Arriérés de contributions

¹ Etats Membres tombant sous le coup de l'Article III.4 de l'Acteconstitutif (voir paragraphe 174 ci-dessous).

174. Le Conseil constate avec préoccupation que, comme il ressort du paragraphe précédent, cinq Etats Membres perdront leur droit de vote à la prochaine session de la Conférence en application de l'Article III.4 de l'Acte constitutif, car leurs arriérés actuels dépassent la contribution due par eux pour les deux années civiles antérieures. Le Conseil invite instamment ces Etats Membres à verser les montants nécessaires avant la session de la Conférence, afin d'éviter cette éventualité.

175. Reconnaissant l'importance que revêt pour l'Organisation le versement des contributions à échéance, le Conseil invite tous les Etats Membres à s'acquitter de leurs obligations le plus tôt possible.

176. Il a été indiqué au Conseil que le Gouvernement de la République arabe du Yémen avait fait savoir qu'il entendait verser un montant de 18 000 dollars, mais ce versement reste inférieur de 891 dollars à celui qui lui assurerait le droit de vote à la Conférence.

177. Le Conseil note avec satisfaction que vers la fin de 1970, le Gouvernement bolivien a versé une somme de 54 642,69 dollars, de sorte que tous les montants dus jusqu'au 31 décembre 1970 en vertu de la résolution 33/65 de la Conférence sont réglés.

178. Situation des dépenses de 1970–71. Le Conseil note qu'au 30 avril 1971, les obligations atteignaient au total 62 975 496 dollars, au regard d'ouvertures de crédit se montant à 70 568 000 dollars pour 1970–71, ce qui laissait un solde non engagé de 7 592 504 dollars. De ces obligations totales, la partie liquidée par débours représentait 41 621 916 dollars. Il reste à apporter aux crédits ouverts pour 1970–71, soit 70 568 000 dollars, un ajustement à concurrence de 1 650 000 dollars, dont le prélèvement sur le Fonds de roulement a été autorisé par la résolution 5/55, que le Conseil a adoptée à sa cinquante-cinquième session.

179. Prélèvements sur le Fonds de roulement (Coût des opérations d'urgence de lutte contre le criquet pèlerin) ¹. Le Comité note que, conformément à la résolution 17/69 de la quinzième session de la Conférence, le Directeur général, sur recommandation du Comité consultatif d'experts et après avoir consulté le Président du Comité financier, a autorisé le prélèvement sur le Fonds de roulement d'un montant pouvant atteindre 50 000 dollars et destiné à financer les premières dépenses d'une prospection aérienne, la fourniture d'insecticides et l'application de mesures de lutte anti-acridienne au Sahara espagnol. Une somme d'environ 8 500 dollars a été dépensée au titre de cette prospection et il a été inutile d'entreprendre des opérations de lutte.

180. Le Conseil note également que le Comité financier a invité le Directeur général à examiner si le montant en question ne pourrait pas être remboursé par le Gouvernement espagnol et, eu égard à l'importance stratégique des zones de reproduction potentielle des criquets au Sahara espagnol, à appeler l'attention du Gouvernement espagnol et de l'OCLALAV (Organisation commune de lutte anti-acridienne et de lutte anti-aviaire) sur la possibilité de resserrer la coopération en matière de prospection et de contrôle, dans l'intérêt général des pays exposés au danger acridien.

181. Il a été indiqué au Conseil que, dans une communication récente, le Président du Comité national espagnol pour la FAO a informé le Directeur général de ce que le Gouvernement espagnol a accordé à l'OCLALAV une assistance sous forme de personnel, de produits et de moyens de transport et qu'il a versé, en outre, 2 400 dollars au Fonds de dépôt pour la lutte contre le criquet pèlerin.

182. Le Conseil s'est déclaré satisfait de la réponse donnée par le Gouvernement espagnol à la demande du Directeur général.

¹ CL 56/PV-18

Barème des contributions de 1972–73 ¹

183. Par résolution 42/55, la Conférence, à sa huitième session, a décidé qu'à l'avenir le barème des contributions de la FAO serait directement dérivé de celui qui serait en vigueur aux Nations Unies pendant l'année civile où siège la Conférence et qu'il serait applicable aux deux années suivantes.

184. Sous réserve de tout ajustement que pourrait entraîner l'admission de nouveaux membres, le Conseil recommande donc à la Conférence d'adopter le barème qui figure à l'annexe F du présent rapport et qui est directement dérivé du barème des Nations Unies pour 1971–73.

185. En conséquence, le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:

PROJET DE RESOLUTION A SOUMETTRE A LA CONFERENCE

Barème des contributions pour 1972–73

LA CONFERENCE

Ayant examiné le rapport de la cinquante-sixième session du Conseil,

Adopte pour 1972–73 le barème des contributions qui figure à l'annexe F et qui est directement dérivé du barème des Nations Unies pour 1971–73.

186. Le représentant d'un Etat Membre², constatant que la quote-part de son pays pour 1972–73 marque un accroissement de près de 43 pour cent par rapport à 1970–71, a déclaré qu'il en résulterait d'énormes difficultés pour son gouvernement et qu'il serait éminemment souhaitable de réexaminer la manière dont le barème des contributions de la FAO est établi.

Autres questions découlant des rapports de la vingt-cinquième session du Comité financier, de la dix-neuvième session du Comité du programme et de la session conjointe de ces deux comités ³

Bureaux régionaux

187. Le Conseil note la recommandation formulée par le Comité du Programme et le Comité financier visant à ce qu'un certain nombre de problèmes importants touchant le dispositif des conseillers agricoles principaux (CAP)/Représentants de la FAO dans les pays et des représentants régionaux de la FAO ainsi que leurs fonctions respectives, soient étudiés en profondeur au moment opportun⁴. Certains membres ont suggéré d'attendre les résultats de l'étude avant de prendre des mesures en vue de renforcer les bureaux régionaux.

Souplesse des programmes et politiques de recrutement

188. Le Conseil note que le Directeur général a adopté une politique devant aboutir à ce que le premier engagement soit accordé pour une durée déterminée, préalablement à un engagement permanent éventuel; il souscrit à la suggestion du Comité du Programme et du Comité financier tendant à ce que l'on envisage également d'attribuer des contrats de “durée déterminée” afin d'accroître la souplesse des programmes. Il prie le Directeur général d'étudier la possibilité d'instituer, dans le cadre de la politique fondamentale de recrutement de l'Organisation, un système dans lequel certains postes ne seraient offerts que pour une durée déterminée, de fixer les critères à appliquer pour définir quels postes de l'Organisation devraient relever de cette politique; d'utiliser ces critères pour identifier les postes en question et de soumettre à une future session du Conseil, par l'intermédiaire du Comité du programme et du Comité financier, les conclusions de cette étude.

¹ CL 56/PV-8.
² CL 56/PV-8 par. 40 et 41.
³ CL 56/3 et CL 56/PV-14.
⁴ Voir par. 66–67 ci-dessus et par. 204 ci-dessous.

Incidence des programmes de terrain sur le programme ordinaire

189. Le Conseil note avec inquiétude que les résultats de l'enquête de 1970 concernant l'incidence des programmes de terrain sur le Programme ordinaire ont confirmé les principales conclusions des enquêtes précédentes, à savoir que si la part du Programme ordinaire dans les ressources totales est progressivement tombée à environ un quart, plus des deux tiers des coûts du Siège et des bureaux régionaux, tant pour les activités du Programme ordinaire que pour l'administration et l'exécution des programmes de terrain, sont cependant encore imputés sur le budget du Programme ordinaire, et que, tandis que le personnel du Siège et des bureaux régionaux continue de consacrer la moitié de son temps à d'autres programmes que le Programme ordinaire, les ressources de ces programmes ne couvrent qu'un tiers des dépenses du Siège et des bureaux régionaux.

Formation de jeunes cadres ¹

190. Le Conseil accueille avec intérêt les informations relatives à la formation des jeunes cadres. Il demande qu'à l'avenir soient prévues des sessions de formation aussi bien en langues espagnole et française qu'en langue anglaise.

Traitements du Directeur général et du Directeur général adjoint

191. Le Conseil note qu'à la suite d'une décision prise à sa cinquante-cinquième session² le traitement de base des catégories organique et directoriale sera augmenté de 8 pour cent à compter du 1er juillet 1971, après intégration de deux classes d'ajustement de poste, suivant le décision prise par l'Assemblée générale des Nations Unies en ce qui concerne le personnel de cette Organisation. En raison de cet ajustement de salaire et pour s'aligner sur d'autres institutions des Nations Unies, le Conseil décide de porter le traitement annuel brut du Directeur général adjoint de 37 500 dollars (25 225 dollars net) à 44 500 dollars (28 850 dollars net) et de fixer l'ajustement de poste de ce fonctionnaire à 1 140 dollars par an, avec effet au 1er juillet 1971. En ce qui concerne la rémunération du Directeur général, le Conseil recommande que la Conférence adopte le projet de résolution ci-après :

PROJET DE RESOLUTION A SOUMETTRE A LA CONFERENCE

Traitement du Directeur général

LA CONFERENCE

Notant que, conformément aux décisions de l'Assemblée générale des Nations Unies et du Conseil de la FAO, les traitements bruts du personnel des catégories organique et directoriale ont été majorés de 8 pour cent après incorporation de deux classes d'ajustement de poste, avec effet au 1er juillet 1971;

Décide qu'à compter du 1er juillet 1971, le traitement annuel brut du Directeur général sera porté de 47 000 dollars (30 000 dollars net) à 56 000 dollars (34 600 dollars net) et que le taux d'ajustement applicable à ce poste sera de 1 380 dollars par an.

Groupement d'achats du personnel

192. Le Conseil a examiné les arrangements en vertu desquels, conformément à la résolution N^o 69 adoptée par la Conférence à sa septième session (1953), le Groupement d'achats du personnel verse à l'Organisation 1 pour cent de son chiffre d'affaires en remboursement des installations et services indirects fournis. Il note que l'Organisation a reçu la somme de 20 093,26 dollars au titre de l'année 1970 et a été informé que ce montant dépassait sensiblement le coût des services assurés par l'Organisation; il note en outre que le budget ne prévoit aucun crédit pour activités sociales, sportives ou autres du personnel.

¹ CL 56/PV-18.
² Rapport de la cinquante-cinquième session du Conseil, par. 272.

193. Il estime par conséquent qu'à partir de 1971, ledit remboursement devrait être ramené de 1 à 0,50 pour cent du chiffre d'affaires et que 0,50 pour cent devrait être viré au Fonds de service social pour le financement des activités sociales et sportives du personnel. En conséquence, il recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:

PROJET DE RESOLUTION A SOUMETTRE A LA CONFERENCE

Bénéfices du Groupement d'achats

LA CONFERENCE

Notant qu'en 1970 le Groupement d'achats du personnel, conformément à la résolution 69 adoptée par la Conférence à sa septième session, a versé à l'Organisation la somme de 20 093,26 dollars en remboursement de la fourniture d'installations et de services indirects pendant l'année en question;

Désireuse d'instituer une contribution aux activités sociales, sportives et autres du personnel;

Décide ce qui suit:

1. à partir du 1er janvier 1971, le pourcentage du chiffre d'affaires que le Groupement d'achats du personnel verse, à titre de dépense de fonctionnement destinée à rembourser à l'Organisation la fourniture d'installations et de services indirects, sera ramené de 1 pour cent à 0,50 pour cent;

2. en outre, l'équivalent de 0,50 pour cent du chiffre d'affaires du Groupement d'achats sera versé au Fonds de service social pour les activités sociales, sportives et autres du personnel;

3. Les bénéfices nets du Groupement d'achats continueront d'être versés au Fonds de service social, qui seront utilisés selon des principes et des méthodes à arrêter conjointement par le Directeur général et le personnel.

Fonds de dépôt non soumis à la redevance normale de 14 pour cent pour frais généraux

194. Le Conseil note que le Comité financier a passé en revue des cas où le Directeur général avait accepté de réduire ou de renoncer à percevoir cette redevance pour les dépenses de soutien aux projets, conformément aux directives du Conseil. Il note qu'en conséquence l'Organisation a reçu une somme inférieure d'environ 300 000 dollars à celle qui lui serait revenue si le prélèvement de 14 pour cent avait été appliqué dans tous les cas. Il décide que le Comité financier devrait examiner tous nouveaux cas de ce genre.

Fonds de réserve du Plan d'indemnisation - Rapport actuariel

195. Le Conseil note que le Comité financier a souscrit à la proposition du Directeur général à l'effet d'accepter les recommandations des actuaires-conseils concernant le financement et la destination du Fonds de réserve du Plan d'indemnisation.

196. Le Conseil fait sienne la recommandation du Comité financier tendant à ce que le montant inscrit en 1972–73 au titre de ce Fonds soit réduit de 50 000 dollars ¹.

Rapport annuel du Directeur général aux Etats Membres sur l'exécution du Budget - Programme ordinaire 1970

197. Le Conseil a examiné le Rapport annuel joint en annexe I au rapport de la vingt-cinquième session du Comité financier ², selon la procédure maintenant utilement appliquée pour faire apparaître les dépenses effectives de 1970 et leur structure par rapport aux crédits budgétaires initiaux. LesConseil note la comparaison entre les dépenses et les engagements de dépenses en regard du solde non engagé des crédits budgétaires, et reconnaît qu'il est nécessaire de prévoir des dépenses plus élevées en 1971 qu'en 1970, en raison de l'incidence plus forte des augmentations de traitements et autres hausses des coûts en 1971.

¹ Voir par. 200–218 ci-dessous.
² CL 56/3.

Services d'interprétation

198. Le Conseil approuve les propositions visant à renforcer les services d'interprétation ¹ et note que cette mesure sera financée par un transfert de ressources qui n'entraînera aucune charge budgétaire supplémentaire importante. Il note également que le Directeur général souhaite appliquer ces dispositions suffisamment longtemps avant la seizième session de la Conférence.

Autres questions

199. Sous réserve des commentaires ci-dessus, le Conseil a pris note des autres questions traitées dans les rapports de la vingt-cinquième session du Comité financier, de la dix-neuvième session du Comité du Programme et de la session conjointe de ces deux comités.

¹ CL 56/3 par. 243–245.