QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Questions financières

Situation financière de l'Organisation ¹

a) Etat des contributions

272. Comme il est indiqué au tableau ci-après, le montant des contributions échues et exigibles au 22 novembre 1972 s'élevait à 7 039 380 dollars, dont 880 761 représentant des arriérés de contribution pour 1971 ou des années antérieures. Ces chiffres ne comprennent pas une somme de 234 299 dollars, due par certains Etats Membres et recouvrable par tranches en 1973 et pendant les années suivantes, en vertu de plusieurs résolutions de la Conférence.

¹ CL 59/PV/6 et CL 59/PV/20.

^a Dont 2 893 dollars payables en 1971 et 2 893 dollars payables en 1972, en vertu de la résolution 33/65 de la Conférence.
^b Payable en 1972 en vertu de la résolution 25/71 de la Conférence.
^c Payable en 1972 en vertu de la résolution 26/71 de la Conférence.
^d Cette contribution est attendue incessamment.

273. Le Conseil est inquiet du ralentissement considérable du versement des contributions courantes par les Etats Membres pendant les huit premiers mois de 1972, et de l'effet négatif que cela aura sur les recettes accessoires de l'exercice en cours.

274. En ce qui concerne la contribution des Etats-Unis d'Amérique, le Conseil a été informé que, pendant l'exercice 1972–73, elle ne serait pas ramenée de 31,52 pour cent à 25 pour cent du total.

275. Le conseil invite instamment les Etats Membres à honorer leurs obligations contractuelles, à régler rapidement les contributions échues et à faire le nécessaire pour verser tôt dans l'année leur contribution pour 1973, comme le demande l'article 5.5 du Règlement financier ¹, de façon à éviter de nouvelles crises financières graves à la FAO.

b) Etat des dépenses pour 1972–73

276. Le Conseil note qu'au 31 octobre 1972 les décaissements (28 904 027 dollars) et les engagements non liquidés (7 766 249 dollars) inscrits dans les comptes de l'Organisation pour l'exercice 1972–73 s'élevaient au total à 36 670 276 dollars contre un budget total de 81 660 000 dollars pour l'exercice 1972–73 (compte tenu d'une réduction de 4 338 000 dollars en vertu du paragraphe 2 de la résolution 5/71 de la Conférence, représentant le montant des dépenses administratives et opérationnelles remboursables par le Programme des Nations Unies pour le développement au titre des petits projets).

¹ L'article 5.5 du Règlement financier stipule que les contributions sont dues et exigibles dans les 30 jours qui suivent la réception de la communication du Directeur général informant les Etats Membres du montant qu'ils ont à verser au titre des contributions annuelles au budget. En pratique, la communication du Directeur général est expédiée pendant la première semaine de janvier.

c) Fonds de roulement

277. Le Conseil note que, conformément aux recommandations qu'il a formulées à sa cinquanteseptième session ¹ et qui ont été approuvées par la Conférence à sa seizième session (résolution 23/71), les prélèvements opérés en 1968–69 et en 1970–71 sur le Fonds de roulement ont été remboursés au moyen de l'excédent de trésorerie de 1970–71.

278. Le Conseil note en outre que le Directeur général n'a pas encore opéré le prélèvement de 1 million de dollars sur le Fonds de roulement, qui avait été autorisé par le Conseil à sa cinquante-septième session (résolution 3/57) et approuvé par la Conférence à sa seizième session ² pour financer les dépenses non inscrites au budget découlant de la majoration des rémunérations, et les coûts supplémentaires résultant des modifications des taux de change intervenues pendant l'exercice 1972–73.

279. Aucun prélèvement n'ayant été opéré, il n'a pas été nécessaire de rembourser le Fonds de roulement, et l'excédent de trésorerie pour 1970–71, soit 1 404 710 dollars, a été retenu en totalité, comme l'a décidé la Conférence par la résolution 23/71, au lieu d'être distribué entre les Etats Membres.

Financement des dépenses supplémentaires non inscrites au budget et incidence sur le Programme de travail et Budget ³

a) Situation actuelle

280. Le Conseil note que, d'après les dernières estimations, les dépenses supplémentaires non inscrites au budget pour 1972–73 s'élèvent à 6,5 millions de dollars, dont 3,7 millions de dollars dus aux pertes de change et 2,8 millions de dollars dus aux hausses des coûts.

281. Le Conseil a été informé des mesures prises par le Directeur général pour réaliser des économies et ajuster les priorités, qui ont eu pour effet de rendre un montant d'environ 6,5 millions de dollars disponible pour financer les dépenses supplémentaires non inscrites au budget. Le Conseil félicitera le Directeur général des mesures rapides et efficaces qu'il a prises pour surmonter la crise financière.

282. En ce qui concerne les diverses suggestions que le Comité financier a, au cours de sa vingt-septième session, invité le Directeur général à étudier en vue de réaliser des économies, le Conseil formule le voeu que les frais de voyages fassent l'objet d'une procédure permanente d'examen et de contrôle. Il se déclare en outre préoccupé par l'accroissement des coûts afférents aux traitements du personnel des services généraux, qui tient à ce qu'un relèvement est accordé chaque fois que l'indice italien des salaires et traitements monte de 5 pour cent. Outre qu'il constitue l'une des causes principales des difficultés budgétaires que connaît la FAO, ce phénomène a abouti à une accentuation notable du chevauchement entre les barèmes de traitements des services généraux et ceux du cadre organique, dont les traitements évoluent en fonction du coût de la vie, et a tendance à compromettre le principe du versement de traitements proportionnels aux responsabilités du poste. Le Conseil a été informé que le Directeur général, qui a déjà entrepris des échanges de vues avec le Conseil du personnel à ce sujet, espère présenter un rapport et des recommandations au Comité financier lors de sa session du printemps 1973. Le Conseil pourra ensuite reprendre la question à sa soixantième session. Le Directeur général a exprimé l'espoir que le Conseil voudrait bien entendre à ce moment un représentant du Conseil du personnel.

¹ CL 57/REP, par. 113.
² C 71/REP, par. 259.
³ CL 59/PV/6, CL 59/PV/7 et CL 59/PV/20.

283. Le Conseil demande au Directeur général de lui fournir, à sa prochaine session, des renseignements complets sur l'incidence que les mesures d'urgence ont eue sur les réaffectations de personnel en ce qui concerne l'ajustement des priorités et les structures hiérarchiques.

b) Exercices ultérieurs

284. S'agissant des mesures qui pourraient être prises pour protéger à l'avenir l'Organisation contre les incidences des dépenses supplémentaires non inscrites au budget, le Conseil a appuyé les suggestions constructives contenues dans le rapport de la vingt-huitième session du Comité financier ¹.

285. Le Conseil reconnaît que le problème est extrêmement complexe et fait sienne la conclusion du Comité financier selon laquelle l'actuelle crise financière découle de deux causes bien distinctes, appelant chacune une analyse particulière:

1. l'instabilité de la situation monétaire internationale, illustrée par le réalignement des taux de change en 1971; et

2. la forte pression exercée par l'augmentation des coûts au cours des deux dernières années.

286. Le Conseil convient que, des situations comparables pouvant se présenter à l'avenir, il importe d'y trouver des remèdes, de manière à minimiser, au cours des exercices ultérieurs, l'incidence de ces facteurs extérieurs sur le Programme de travail de l'Organisation.

c) Dépenses non inscrites au budget dues au réalignement des taux de change

287. Le Conseil, prenant note de la recommandation du Comité financier selon laquelle on devrait prévoir des mesures pour couvrir les dépenses supplémentaires non inscrites au budget et dues à la variation des taux de change, a examiné les trois possibilités exposées par le Comité financier dans son rapport.

1. Exiger des Etats Membres qu'ils versent une partie appropriée des contributions dans la monnaie du pays hôte (à l'heure actuelle, l'Organisation encaisse environ 25 pour cent de son budget en lires et en dépense quelque 60 pour cent dans cette monnaie);

2. Demander un versement supplémentaire aux pays dont les monnaies ont été réévaluées par rapport au dollar des Etats-Unis (qui sert de monnaie de référence au budget et aux contributions);

3. Recourir aux prévisions supplémentaires en vertu de l'article 3.9 du Règlement financier. La Conférence habiliterait le Conseil à approuver ces estimations.

288. Reconnaissant certaines difficultés inhérentes à la formule (i) ci-dessus, le Conseil s'est tout particulièrement penché sur les deux dernières possibilités.

289. Quelques membres ont fait valoir que les pays qui ont réévalué leur monnaie devraient être appelés à verser un montant supplémentaire à leur contribution exprimée en dollars, car ils ont réalisé des économies en monnaie nationale, au détriment de la FAO. D'autres ont soutenu que les pays intéressés ne pourraient accepter ce sacrifice, étant donné les effets par ailleurs défavorables de la réévaluation sur leur situation économique et budgétaire.

290. D'autres membres ont appuyé le recours au mécanisme des prévisions supplémentaires en vertu de l'article 3.9 du Règlement financier, avec amendement approprié des Textes fondamentaux de manière que la Conférence puisse habiliter le Conseil à approuver lesdites prévisions. On appliquerait ainsi le système des prévisions supplémentaires autorisé par le Règlement financier, les dépenses supplémentaires étant réparties entre tous les Etats Membres.

¹ CL 59/22.

d) Dépenses non inscrites au budget dues à l'inflation

291. Le Conseil admet, comme l'affirme le Comité financier, qu'il n'est pas opportun de créer une réserve spéciale en vue de financer les dépenses non inscrites au budget dues à l'inflation - solution suggérée par le Directeur général - car cette formule présente l'inconvénient de ne pas inciter à réaliser des économies.

292. Il a été convenu que les dépenses supplémentaires dues à l'inflation devaient, dans toute la mesure du possible, être couvertes au moyen d'économies, mais cela ne devrait pas conduire à des compressions inopportunes dans les programmes. A cet égard, le Directeur général a fait valoir que les économies qui devront être réalisées en 1972–73 sont d'une telle ampleur qu'elles ne pourront pas être répétées au cours des prochains exercices.

293. Le Conseil rappelle d'une part que les principes et la pratique de la “budgétisation intégrale” font suite aux recommandations formulées par le Comité ad hoc d'experts chargé d'examiner les finances des Nations Unies et des institutions spécialisées, pour que soient soumises à l'examen et à l'approbation des organes directeurs les estimations les meilleures sur l'exercice budgétaire à venir, et d'autre part que le Comité consultatif pour les questions administratives (CCQA) a décidé, après étude de ces recommandations, qu'il convenait de les adopter.

294. Le Conseil rappelle qu'on s'est efforcé d'appliquer la “budgétisation intégrale” aux prévisions du Programme de travail et budget pour 1972–73 intéressant les augmentations de coût probables. A la suite, toutefois, des profondes modifications intervenues dans la situation monétaire internationale en août 1971, la Conférence a été informée en novembre 1971 que le montant inscrit dans les prévisions (soit $1 963 000) était insuffisant et que, selon les meilleures prévisions, les dépenses supplémentaires non inscrites au budget représenteraient $3,6 millions.

295. Le Conseil rappelle aussi qu'en octobre 1972 le Comité du programme et le Comité financier lui ont recommandé d'entériner une application plus réaliste du principe de la “budgétisation intégrale” dans la préparation du Programme de travail et budget pour 1974–75, afin de donner aux Etats Membres une idée exacte du coût estimatif complet du Programme qui leur est soumis pour approbation. Le Directeur général a pleinement souscrit à ce principe. Il a cependant été souligné que cela ne doit pas signifier que les prévisions budgétaires devraient inclure des montants pour toutes les augmentations de coûts potentielles.

296. Lors de l'examen des recommandations du Comité financier, certains membres du Conseil ont estimé qu'il serait peut-être préférable d'adopter un système de “budgétisation semiintégrale”, en vertu duquel seules les dépenses supplémentaires escomptées au cours de la première année de l'exercice biennal (et les montants prévus la seconde année pour couvrir ces dépenses) seraient inclus dans les prévisions budgétaires. Après l'adoption du Budget par la Conférence, toutes dépenses supplémentaires en sus de celles prévues dans le Budget devraient être soumises, sous forme de prévisions supplémentaires, à l'examen et à l'approbation du Conseil, conformément aux pouvoirs qui lui sont délégués par la Conférence ¹.

297. De l'avis de l'un des membres, il serait peut-être bon de prévoir séparément, dans un chapire “Fonds de réserve” du Budget, les montants nécessaires au financement des dépenses supplémentaires escomptées pendant la période budgétaire et de ne recourir à ces fonds qu'après examen et approbation par le Comité financier et le Conseil, si les éventualités pour lesquelles ils ont été envisagés se concrétisent.

¹ Voir par. 290 ci-dessus.

298. En conclusion, le Conseil invite le Comité financier à revoir ces problèmes en fonction de ses débats et à lui présenter des recommandations lors de sa soixantième session. Parmi ces dernières devrait figurer une recommandation sur le niveau auquel il conviendrait de porter éventuellement le Fonds de roulement pour permettre le financement des dépenses non inscrites au budget, en attendant les contributions supplémentaires qui devraient être versées si le Conseil approuvait les prévisions supplémentaires, en vertu de l'autorité que la Conférence lui aurait déléguée. A cet égard, le Conseil note que le niveau du Fonds de roulement (4,5 millions de dollars), fixé par la Conférence à sa treizième session en 1965, n'a pas été relevé depuis, bien que celui du Budget ait augmenté.

Comptes vérifiés ¹

Vol. I Programme ordinaire 1970–71

Vol. II Programme des Nations Unies pour le développement 1971

Vol. III Programme alimentaire mondial 1971

299. Le Conseil a examiné ces comptes et a noté avec satisfaction qu'ils sont moins longs et moins volumineux, ainsi qu'il en avait décidé à sa cinquante-septième session, demandant qu'en principe on réduise chaque fois que possible le volume de la documentation qui lui est soumise.

300. Le Conseil constate avec satisfaction que le Vérificateur extérieur ne se borne pas dans son rapport à commenter les aspects comptables et financiers des activités de l'Organisation, mais en outre vérifie si les résultats correspondent aux dépenses. A cet égard, le Conseil appelle l'attention sur les observations du Vérificateur extérieur au sujet des problèmes rencontrés dans un projet de mise en valeur des eaux souterraines. Il invite le Directeur général à tenir compte, en prenant l'avis du PNUD, de l'expérience acquise dans ce projet pour toute future étude analogue, et notamment de s'en tenir rigoureusement à des critères stricts pour définir les objectifs et évaluer les possibilités de réalisation au cours des missions de formulation des projets. Le Conseil insiste sur la nécessité de faire tout le possible pour éviter des erreurs de gestion pouvant se traduire par un gaspillage de fonds.

301. Le Conseil a également apprécié ce que dit le Vérificateur extérieur de la question des services contractuels pour le transport des effets personnels et les déménagements. D'accord avec le Vérificateur extérieur, il estime que, même si la qualité des services fournis par les agents de l'Organisation est entièrement satisfaisante, la FAO doit de temps à autre s'assurer au moyen d'un appel d'offres que les prix demandés sont équitables et raisonnables.

302. A propos des comptes du Programme alimentaire mondial (PAM), le Conseil note les observations du Vérificateur extérieur concernant le contrôle de la distribution et de l'utilisation des produits du PAM dans un projet de construction de routes et un projet de mise en valeur par la pisciculture de terres inondées. Le Conseil reconnaît les difficultés pratiques qu'éprouve le personnel de terrain du PAM à assurer le contrôle local du fait que la responsabilité essentielle de la réalisation des projets incombe aux gouvernements bénéficiaires. Il n'en insiste pas moins sur la nécessité de trouver un moyen d'accroître le rôle du personnel du PAM en matière de contrôle et de distribution des produits. Le Conseil demande, comme le CIG l'a fait à sa vingt-deuxième session, que le Directeur exécutif envisage “la possibilité d'inclure dans l'étude projetée du dispositif de terrain du PAM, la question du rôle du personnel de terrain du PAM en matière de surveillance des opérations du Programme liées à la direction des projets et aux livraisons de produits destinés à ces projets”.

303. Le Conseil renvoie ces comptes ainsi que son rapport y relatif à la Conférence, conformément aux dispositions de l'article XXIV-3(b) du Règlement général. Un projet de résolution approprié, permettant à la Conférence d'adopter ces comptes en même temps que ceux de 1972, sera incorporé au rapport de la session du Conseil précédant la Conférence de 1973.

¹ C 73/5, C 73/6, C 73/7 et CL 59/CW/REP.

- Amendement à l'article XXVII-7(o) du Règlement général de l'Organisation (RGO)

304. Suite à une question soulevée à sa cinquante-septième session ¹, le Conseil a examiné un projet d'amendement à l'article XXVII-7(o) du Règlement général proposé par le Comité financier.

305. Le Conseil fait sienne la proposition du Comité financier et recommande donc que la Conférence modifie l'article XXVII-7(o) du Règlement général pour lui donner le libellé suivant (les mots mis entre crochets sont supprimés):

“7. Le Comité financier ............. est chargé en particulier des fonctions suivantes:

.......................
.......................
.......................
.......................

o) examiner [et approuver] le rapport du Commissaire aux comptes, et faire rapport au Conseil sur les points qui soulèvent des questions de principe;”

306. Le projet d'amendement visait à modifier le libellé de l'article de manière à mieux définir les responsabilités du Comité financier en ce qui concerne l'examen des comptes vérifiés de l'Organisation.

Questions de personnel ²

Rapport du Comité spécial pour la révision du régime des traitements des Nations Unies (Comité des Onze)

307. Le Conseil partage dans l'ensemble les vues du Comité financier touchant le rapport du Comité spécial pour la révision du régime des traitements des Nations Unies (Comité des Onze), relevant notamment l'imprécision des conclusions. Il reconnaît la nécessité d'établir une Commission de la fonction publique internationale qui soit objective et indépendante et qui jouisse de la confiance des gouvernements, de la direction et du personnel. Il note qu'il pourra revoir la question à sa soixantième session, compte tenu des décisions qui auront été prises par l'Assemblée générale des Nations Unies pendant sa session en cours. Il invite le Comité financier, en collaboration avec le Directeur général, à examiner attentivement les résultats des débats de l'Assemblée.

Relations direction/personnel

308. Le Conseil note que, sur les nombreuses recommandations figurant dans les rapports du Comité spécial des relations direction/personnel, 48 ont été étudiées et appliquées et 87 sont en voie d'application (6 ont été jugées incacceptables par le Directeur général). Tout en se félicitant des progrès réalisés, le Conseil souhaite qu'on le tienne au courant, ainsi que le Comité du programme et le Comité financier, le cas échéant, de l'application des recommandations ayant des effets sur le programme et des incidences financières.

309. Le Conseil note également que, si les problèmes que soulève la crise financière de l'Organisation ont imposé de remettre à plus tard la mise en place d'une politique générale et planifiée de roulement du personnel entre le Siège et le terrain, une telle politique est néanmoins essentielle. Il invite le Directeur général à soumettre au Comité financier un rapport intérimaire sur les problèmes que posent les mutations de personnel entre le Siège et le terrain. Il note aussi que la recommandation tendant à créer un poste d'Ombudsman, question qui est actuellement étudiée conjointement avec le Conseil du personnel, soulève des questions financières et juridiques qui doivent être examinées par le Comité financier, le CQCJ et le Conseil.

¹ CL 57/REP, par. 123.
² CL 57/5, CL 59/7, CL 59/22, CL 59/CW/REP et CL 59/PV/19.

Désignation d'un Président suppléant du Comité de recours de la FAO ¹

310. Conformément aux dispositions du paragraphe 301.111 du Statut du personnel, le Conseil désigne M. Soemarjo Sosrowardojo, Ambassadeur de l'Indonésie en Italie, comme Président suppléant du Comité de recours de la FAO, en remplacement de M. H. N. Khan, Ambassadeur du Pakistan en Italie.

Recrutement du personnel de terrain

311. Le Conseil note les améliorations apportées au recrutement du personnel de terrain. Il a été informé des spécifications concernant les connaissances linguistiques et les diplômes introduites dans les avis de vacance. Il convient qu'il faudra mettre au point des mesures pour accélérer l'envoi des avis de vacance aux Etats Membres. En outre, il a été suggéré que la tenue d'un fichier d'experts aiderait à pourvoir plus vite les postes vacants: le Conseil invite le Comité financier à examiner la question et à rendre compte. Il convient également qu'il y aurait lieu d'établir la liste des besoins prévus pour permettre aux Etats Membres d'aider davantage au recrutement du personnel.

312. Le Conseil note que, du 1er octobre 1971 au 30 septembre 1972, il a été publié environ 350 avis de vacance, contre 130 environ au cours des 12 mois précédents. Il note également que, du 1er octobre 1971 au 30 septembre 1972, on a pourvu 650 postes de terrain, dont 281 par mutation et 369 par recrutement.

Mise au courant du personnel de terrain

313. Le Conseil note des progrès appréciables dans l'application du plan à long terme que le Directeur général a établi pour améliorer la mise au courant du personnel de terrain.

Notation du personnel

314. Le Conseil note qu'à l'heure actuelle deux divisions expérimentent un nouveau système de notation du personnel. Le coût apparent et la complexité de ce système ont suscité des inquiétudes. Il note, cependant, que l'expérience est sous contrôle et qu'elle offre de bonnes possibilités d'obtenir des notations professionnelles exactes et d'améliorer les rapports entre la direction et le personnel. Il est donc favorable à la poursuite de l'expérience, étant entendu que les résultats de la phase expérimentale seront étudiés de concert par le Comité financier et le Conseil.

Durée des nominations

315. Le Conseil note que la décision de ne plus engager de personnel que pous des durées déterminées a été maintenue et que, conformément à la demande formulée par le Conseil lors de sa cinquante-sixième session ², le Directeur général, à une session ultérieure, présentera des critères pour la détermination des emplois justifiant un engagement de durée déterminée, d'une part, ou une nomination permanente, d'autre part. Il note que le Comité financier réexaminera la question, en tenant compte des avis du Comité du programme. Il note en outre que la question des congés dans les foyers du personnel engagé pour une durée déterminée sera étudiée à la prochaine session du Comité financier.

¹ CL 59/LIM/5 et CL 59/PV/13.
² CL 56/REP, par. 188.