QUESTIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

Ajustements au programme et au budget, y compris les virements opérés durant l'exercice 1972–1973 ²

130. Conformément aux dispositions pertinentes du Règlement financier, le Comité financier a, après examen, pris note des virements effectués à l'intérieur des chapitres et à partir des imprévus, et approuvé les virements entre chapitres.

131. Le Comité du programme a approuvé cette décision.

² CL 61/3 et CL 61/3-Corr.1

132. Etant donné la nouvelle évolution brutale de la situation en septembre 1973, le Comité financier a autorisé le Directeur général à procéder aux nouveaux virements entre chapitres qui seront nécessaires pour couvrir le coût de ces dépenses supplémentaires non inscrites au budget, sans obtenir préalablement son approbation, en soulignant que ce fait ne devait pas constituer un précédent.

133. Le Conseil approuve la décision et le rapport du Comité financier.

Questions financières ¹

- Situation des contributions et des arriérés

134. Le Conseil note que les contributions non acquittées au 8 novembre 1973 s'élèvent à 6 459 327 dollars, dont 754 317 dollars représentent des arriérés pour 1972 ou années antérieures.

135. Le Conseil note aussi que la Bolivie, Haïti et le Paraguay sont en retard dans les versements qu'ils doivent effectuer en vertu des résolutions 33/65, 25/71 et 26/71 de la Conférence. Aux termes de ces résolutions, la Conférence a accepté que chacun de ces Membres liquide son arriéré de contribution en dix ans et règle ses contributions courantes pendant l'année à laquelle elles se rapportent. Les arriérés totaux qui restent actuellement dus par la Bolivie, Haïti et le Paraguay sont de 34 426 dollars, 20 893 et 23 182 dollars respectivement.

136. Le Conseil note en outre que les arriérés de la République Dominicaine dépassent le montant des contributions qu'elle devait verser pendant les deux années civiles précédentes et que ce pays risque de perdre son droit de vote lors de la prochaine session de la Conférence en vertu des dispositions de l'article III.4 de l'Acte constitutif. Les arriérés de la Bolivie dépassent également les contributions qu'elle devait acquitter pendant les deux années civiles précédentes.

137. Etant donné les difficultés financières que continue à rencontrer l'Organisation, le Conseil recommande à la Conférence d'insister auprès des Etats Membres pour qu'ils s'acquittent rapidement de leurs contributions au cours du prochain exercice biennal afin de soulager la trésorerie de l'Organisation et de permettre ainsi l'exécution du programme de travail.

- Situation des dépenses de 1972–73

138. Le Conseil note qu'au 30 septembre 1973 les obligations encourues par l'Organisation pour la période allant du 1er janvier 1972 au 30 septembre 1973 atteignaient au total environ 77 966 000 dollars en regard d'un budget de 81 660 000 dollars pour cet exercice. Le Conseil note aussi que les dépenses de soutien au programme de terrain (chapitre II) qui excèdent les recettes au titre des frais de l'Agent sont maintenant représentées séparément dans les comptes. Ceci correspond à un changement de politique de l'Organisation. Depuis le 1er janvier 1973, celle-ci impute sur les programmes et sous-programmes le coût du temps qui leur est consacré (selon les études de temps et autres données sur la répartition des coûts) et non plus, comme en 1972, le coût des postes financés par le Programme ordinaire. Le Conseil note que ce poste de dépenses, égal à environ 1 500 000 dollars au 30 septembre, reflète dans les comptes de 1973 la situation déjà révélée en 1972 par le rapport sur les incidences des programmes extérieurs.

¹ CL 61/3, CL 61/3-Corr.1, CL 61/LIM/1 et CL 61/PV/9

CONTRIBUTIONS NON ACQUITTEES AU 8 NOVEMBRE 1973

(A l'exclusion des tranches à verser en 1974 et années suivantes en règlements d'arriérés)

^a Arriérés exigibles en vertu des décisions de la Conférence.

- Fonds de roulement

139. Le Conseil note que les 900 000 dollars prélevés sur le Fonds de roulement pour financer les mesures d'urgence dans la zone sahélienne, conformément à l'autorisation qu'il avait donnée à sa soixantième session ¹, ont été remboursés au Fonds en janvier 1973, un montant suffisant de contributions en espèces ayant été versé au Fonds de dépôt pour la zone sahélienne.

- Dépenses supplémentaires non inscrites au budget - Situation actuelle

140. Le Comité du programme et le Comité financier avaient été informés qu'il faudrait faire face vers la fin de 1973 à des dépenses supplémentaires non inscrites au budget en raison de nouveaux ajustements de postes et relèvements en fonction de l'indice des salaires, et que le Directeur général pensait couvrir ces dépenses sans avoir recours au Fonds de roulement, sauf détérioration ultérieure de la situation monétaire ou du coût de la vie. Le Conseil prend note de cette situation.

- Barème des contributions 1974–75 ²

141. Le Conseil rappelle qu'à sa soixantième session il a étudié le document CL 60/8, précédemment examiné par le Comité financier à sa vingt-neuvième session (avril 1973). Ce document résume les dispositions des Textes fondamentaux de la FAO concernant l'établissement du barème des contributions à la FAO ainsi que les décisions de la Conférence à cet égard pour les exercices précédents, et reproduit trois résolutions adoptées récemment par l'Assemblée générale des Nations Unies concernant le barème des quotes-parts aux Nations Unies pour 1974 et au-delà. Ces résolutions ³ sont reproduites à l'annexe J au rapport de la soixantième session du Conseil.

142. Le Conseil rappelle que le Comité financier, en raison des nombreuses inconnues qui subsistaient lors de sa vingt-neuvième session, avait décidé de différer la présentation de recommandations à la soixantième session du Conseil touchant le barème des contributions à adopter pour 1974–75, et de réétudier la question à sa trentième session, lorsque l'on disposerait sans doute de plus de renseignements, et notamment du rapport du Comité des contributions des Nations Unies.

143. En ce qui concerne la base de calcul du barème de la FAO, le Conseil, considérant le rapport de la trentième session du Comité financier ⁴ rappelle que la Conférence avait considéré à sa huitième session (1955):

“que le Comité des contributions des Nations Unies est l'organe le plus qualifié pour déterminer si un gouvernement membre a la possibilité ou non de payer et pour évaluer tous les autres éléments à considérer pour établir un barème de contributions équitable”,

et que par la résolution 42/55, elle avait décidé à cette même huitième session que le barème des contributions de la FAO serait à l'avenir dérivé directement du barème de répartition des Nations Unies en vigueur pendant l'année civile au cours de laquelle se tient la session de la Conférence et serait applicable aux deux années suivantes.

¹ CL 60/REP, par. 107

² CL 61/3, CL 61/3-Corr. 1 et CL 61/PV/5

³ Résolutions 2961 B, 2961 C et 2961 D (XXVII) adoptées par l'Assemblée générale des Nations Unies le 13 décembre 1972 et reproduites dans le même ordre à l'annexe J au rapport du Conseil CL 60/REP

⁴ CL 61/3, par. 3.48 à 3.59 et annexes P et Q

144. Certains membres ont suggéré qu'il vaudrait mieux que l'Organisation établisse son propre barème en tenant compte de la situation des pays en développement et du rôle spécial qui incombe à la FAO à leur égard au lieu de se fonder sur le barème des Nations Unies. Cette procédure, a-t-on dit, serait compatible avec les objectifs fixés dans le préambule de l'Acte constitutif de l'Organisation.

145. Mais le Conseil convient que le barème des contributions à la FAO continuera à être dérivé du barème de répartition des Nations Unies. Il reconnaît que ce dernier tel qu'il est recommandé par le Comité des contributions et adopté par l'Assemblée générale, tient compte des voeux des Etats Membres concernant les divers problèmes et difficultés à prendre en considération dans le calcul d'un barème équitable et qu'en conséquence il représente la base la plus appropriée pour déterminer le barème de la FAO. Ce mode d'établissement du barème FAO va aussi dans le sens d'une harmonisation du barème des institutions spécialisées avec celui des Nations Unies, comme l'ont recommandé l'Assemblée générale des Nations Unies et l'ECOSOC.

146. Etant donné ce qui précède, le Conseil prend acte du barème possible des contributions à la FAO pour 1974–75, dérivé du barème de répartition en vigueur aux Nations Unies en 1973 et reproduit en annexe P au rapport de la trentième session du Comité financier ¹.

147. Toutefois, le Conseil rappelle que la Conférence, en adoptant les barèmes des contributions pour les exercices 1956–57, 1958–59 et 1962–63, avait décidé, à cause de variations substantielles de la composition des Nations Unies, que ces barèmes seraient dérivés de celui en vigueur aux Nations Unies pendant les années civiles suivant celle où se tient la Conférence de la FAO.

148. Le Conseil, reconnaissant que le barème de répartition des Nations Unies proposé pour 1974–75 tient compte non seulement de variations substantielles de la composition de cette organisation, mais aussi de modifications importantes résultant de l'application des trois résolutions de l'Assemblée générale dont il est question au paragraphe 141 ci-dessus, estime, d'accord avec le Comité financier, que dans ces circonstances il conviendrait de baser le Barème des contributions à la FAO pour 1974–75 sur celui des Nations Unies pour 1974–76.

149. En ce qui concerne les bases de calcul du barème des Nations Unies lui-même, le Conseil note la récapitulation reproduite au paragraphe 11 de l'annexe P au rapport de la trentième session du Comité financier ¹.

150. Il note en outre, au paragraphe 8 de l'annexe Q du même rapport, que le Comité des contributions des Nations Unies, lorsqu'il a établi le barème de répartition des Nations Unies proposé pour 1974–76, a modifié “les éléments de la formule utilisée pour accorder des dégrèvements aux pays dont le revenu par habitant est faible de manière à adapter cette formule à l'évolution de la situation économique mondiale”, comme le demandait la résolution 2961 C (XXVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies, dont il est question au paragraphe 141 ci-dessus.

151. Le Conseil a ensuite étudié des questions de principe découlant des sections B et D de la résolution 2961 (XXVII) de l'Assemblée générale des Nations Unies, également évoquées au paragraphe 141 ci-dessus, à savoir:

1. Faut-il en principe ramener à 25 pour cent la quote-part maximale, comme ce sera le cas aux Nations Unies en conséquence de la section B de la résolution 2961 (XXVII) de l'Assemblée générale en date du 13 décembre 1972?

2. Convient-il qu'à partir de 1974 la quote-part minimale à la FAO soit ramenée de 0,04 à 0,02 pour cent, comme ce sera le cas aux Nations Unies en conséquence de la section D de la résolution précitée de l'Assemblée générale?

¹ CL 61/3

152. Le Conseil souscrit aux recommandations qu'a formulées le Comité financier à sa trentième session en ce qui concerne les questions de principe, comme suit:

1. Par principe, la quote-part d'aucun Etat Membre ne dépassera 25 pour cent du total. En aucun cas, toutefois, cette réduction de la quote-part maximale ne devra aboutir à porter celles des Etats Membres actuels au-dessus de leur niveau présent.

2. Les nouvelles quote-parts inscrites au barème de la FAO pour 1974–75 et par la suite (en plus de celles des Etats Membres qui figurent dans le barème de 1972–73 adopté par la Conférence à sa seizième session) seront utilisées dans la mesure nécessaire pour ramener à 25 pour cent la quote-part de l'Etat Membre qui verse la plus forte contribution.

3. La quote-part minimale de contribution à la FAO sera désormais 0,02 et non plus 0,04 pour cent. Comme par le passé, le coefficient servant à tenir compte des différences de composition entre les Nations Unies et la FAO sera appliqué à toutes les quote-parts autres que le minimum et le maximum.

153. Le Conseil a alors examiné le barème de contributions pour 1974–75 dont l'adoption a été recommandée par le Comité financier à sa trentième session et qui tient compte des principes sus-énoncés. Ce barème se fonde sur le barème de répartítion proposé par le Comité des contributions des Nations Unies pour 1974–76.

154. Le Conseil observe qu'en application des recommandations formulées aux alinéas (a) et (b) du paragraphe 152 ci-dessus, la quote-part de l'Etat Membre qui verse la plus forte contribution est ramenée à 25 pour cent, sans augmentation corollaire des quotes-parts actuellement assignées aux autres Etats Membres.

155. Le Conseil note en outre que, selon le nouveau barème, tous les Etats Membres qui cotisent actuellement au taux minimum de 0,04 pour cent cotiseront à raison de 0,02 pour cent, en conséquence de la recommandation énoncée à l'alinéa (c) du paragraphe 152 ci-dessus.

156. En conclusion, le Conseil propose à la Conférence d'adopter pour 1974–75 le barème des contributions qui figure à l'annexe H au présent rapport et qui est directement dérivé du barème de répartition des Nations Unies proposé pour 1974–76, sous réserve de tous ajustements qui pourraient devenir nécessaires par suite de l'admission de nouveaux membres lors de la dix-septième session de la Conférence et de tels autres ajustements auxquels il faudrait éventuellement procéder si, à sa vingt-huitième session, l'Assemblée générale des Nations Unies amendait le barème proposé par le Comité des contributions des Nations Unis.

157. En conséquence, le Conseil recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:

PROJET DE RESOLUTION DESTINE A LA CONFERENCE

Barème des contributions pour 1974–75

LA CONFERENCE,

Ayant examiné le rapport de la soixante et unième session du Conseil,

Décide d'adopter pour 1974–75 le barème des contributions figurant à l'annexe H, qui est directement dérivé du barème de répartition des Nations Unies pour 1974–76.

- Incidences des programmes extérieurs sur le Programme ordinaire

158. Le Conseil note l'ampleur du soutien fourni par le Programme ordinaire aux programmes extérieurs - quelque 6 millions de dollars en 1972 - ainsi que l'inquiétude du Comité financier devant le fait qu'il n'existe actuellement pas de critères bien définis pour déterminer sur quels fonds il convient d'imputer le coût des services de soutien. Il note en outre que le Comité financier s'inquiète aussi de la précision des données utilisées pour estimer le coût de ce soutien, mais reconnaît que le système s'améliore progressivement et pourrait être considéré comme fournissant suffisamment d'informations pour l'usage auquel il est destiné, si on l'interprète avec prudence.

159. Le Conseil estime qu'il faut traiter différemment et analyser séparément les divers programmes extérieurs - PNUD, Fonds fiduciaires, PAM et PNUE - ainsi que leur mode de financement des frais généraux de l'agent d'exécution. Le travail qui se fait au Siège pour les fonds fiduciaires et les projets du PNUE est étroitement lié au Programme ordinaire.

160. Le Conseil reconnaît que cette situation, conjuguée avec les difficultés actuelles et prévues concernant le taux d'exécution des projets, rend très difficile pour l'Organisation de projeter les dépenses futures et d'en établir le budget et recommande en conséquence que l'on mette au point des critères précis concernant les éléments à rembourser, que l'on analyse les activités préalables aux projets et que le Comité du programme et le Comité financier continuent à étudier la situation.

- Comptes vérifiés: Programme des Nations Unies pour le développement 1972 ¹
Programme alimentaire mondial 1972 ²

161. Le Conseil a examiné ces comptes, ainsi que le rapport du Vérificateur extérieur concernant les comptes du Programme ordinaire pour 1972. Le Conseil note les observations formulées par le Vérificateur extérieur concernant l'introduction des budgets-programmes et les questions connexes de la nouvelle présentation du budget, du contrôle des engagements de dépenses et de l'adaptation du système comptable général. Le Conseil note également avec inquiétude les observations du Vérificateur extérieur concernant l'examen de la comptabilité des services extérieurs et des comptes d'attente. Le Conseil note en outre les observations du Vérificateur extérieur concernant l'assouplissement des conditions d'octroi de l'indemnité de non-résident et demande instamment que, aussitôt la Commission de la fonction publique internationale établie par l'Assemblée générale des Nations Unies, la question soit inscrite à son ordre du jour pour avis et décision, et soit considérée comme prioritaire. Le Conseil souligne qu'il ne s'agit pas exclusivement là d'une question financière et rappelle l'importance qu'il attache au principe du régime commun à toute la famille des Nations Unies.

162. Comme il est prévu à l'article XXIV-3(b) du RGO, le Conseil transmet à la Conférence ces comptes et le rapport y afférent, ainsi que ceux qu'il a examinés à sa cinquanteneuvième session ³, et recommande à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-dessous:

PROJET DE RESOLUTION A L'INTENTION DE LA CONFERENCE

Comptes vérifiés

LA CONFERENCE,

Ayant examiné les rapports des cinquante-neuvième et soixante et unième sessions du Conseil,

Ayant examiné les comptes vérifiés dont la liste suit et les rapports du Commissaire aux comptes y relatifs:

Adopte ces comptes vérifiés.

¹ C 73/8;
² C 73/9;
³ CL 59/REP, par. 299–303

- Rapport intérimaire sur la comptabilité des services extérieurs

163. Le Conseil prend note de l'opinion du Comité financier au sujet des pertes subies à cause de l'insuffisance des dispositions relatives à l'examen de la comptabilité des services extérieurs et appuie la recommandation du Comité tendant à prendre des mesures d'urgence pour mettre en place un mécanisme financier efficace. Le Conseil note aussi que le problème de l'efficacité des contrôles comptables ne se limite pas aux comptes des services extérieurs, mais qu'il affecte toutes les activités de la Division des services financiers. Il observe que les propositions du Directeur général visant à un renforcement temporaire en 1974, qui sont contenues dans le programme de travail et budget supplémentaires, se bornent à rapporter en partie les compressions de personnel opérées à la Division pendant l'exercice 1972–73. Sans entrer dans le détail de la proposition, le Conseil estime un certain renforcement indispensable.

- Abattement pour mouvements de personnel

164. Le Comité financier a examiné une comparaison de l'abattement appliqué aux Nations Unies, au PNUD et dans les principales institutions spécialisées. (On désigne ainsi la déduction opérée sur les prévisions budgétaires pour les services de personnel, pour tenir compte du recrutement différé, du roulement du personnel et des départs de fonctionnaires). Le Comité a estimé qu'il y aurait intérêt à présenter cette analyse au Conseil et a reproduit le document à l'annexe M du rapport de sa trentième session. Le Conseil prend note des renseignements contenus dans le document.

- Locaux au Siège

165. Le Conseil a été informé que les propriétaires du bâtiment F avaient accepté la proposition de la FAO de reconduire le bail aux conditions actuelles jusqu'au 31 décembre 1976 et que le coût du loyer est inclus dans les prévisions budgétaires du Programme ordinaire pour 1974–75 et du Fonds pour frais généraux des agents d'exécution. Le Conseil a également été informé que le Gouvernement italien prendrait à sa charge, dans le cadre de l'accord sur le Siège, le coût de certains réaménagements du bâtiment D. Des entretiens se poursuivent entre la FAO et les autorités compétentes du Gouvernement italien en vue d'arriver à un accord sur ces réaménagements.

- Demandes d'admission du Bangladesh et de la Mongolie à la qualité de Membre

166. Le Conseil rappelle qu'au moment de sa dernière session, le Comité des contributions des Nations Unies n'avait pas encore assigné de quote-part théorique de contribution au Bangladesh, qui avait demandé son admission à l'Organisation. Ce comité ayant depuis fixé à 0,15 pour cent la quote-part du Bangladesh aux Nations Unies, la quote-part de cet Etat Membre à la FAO pour 1973 a été fixée à 0,19 pour cent, par suite de l'application du coefficient qu'utilise la FAO pour tenir compte des différences de composition entre l'Organisation et les Nations Unies. En conséquence, la contribution du Bangladesh s'élèvera à 18 800 dollars pour le dernier trimestre de 1973 et l'avance due par lui au Fonds de roulement à 8 550 dollars.

167. Le Conseil a été informé que la Mongolie avait également demandé à devenir Membre de l'Organisation. Il note que la quote-part de contribution de cet Etat aux Nations Unies est fixée au minimum, c'est-à-dire 0,04 pour cent, et que le même taux lui sera applicable à la FAO pour 1973. Ainsi, la contribution de la Mongolie au titre du dernier trimestre de 1973 se montera à 4 000 dollars, conformément aux principes et aux pratiques établis, et l'avance due par cet Etat au Fonds de roulement sera de 1 800 dollars.

- Budget de la Commission européenne de lutte contre la fièvre aphteuse pour 1974–75

168. Le Conseil approuve le budget de la Commission pour 1974, conformément à l'article 3.5 du Règlement financier de la Commission.

Questions de personnel ¹

- Notation professionnelle

169. Le Conseil observe que le Directeur général a décidé, après une expérience limitée dans deux divisions, d'étendre à l'ensemble du personnel du Siège le système de notation professionnelle. Il note qu'un programme de formation du personnel d'encadrement jusque et y compris les directeurs de division visant à les faire participer au système est en cours et que, par la suite, ceux-ci aideront à la formation de leurs subordonnés. Le Conseil note que le Directeur général présentera un nouveau rapport au Comité financier, à la session d'automne 1974.

- Relations direction/personnel

170. Le Conseil a été informé que l'élection du Conseil du personnel, qui avait été différée depuis janvier 1973, a eu lieu le 30 octobre 1973, selon la formule qu'il a approuvée à sa soixantième session ² et qui a été jugée “équitable” au sens du Statut du personnel et la plus pratique dans les circonstances. Il a également été informé qu'à la suite des décisions prises dans les assemblées du personnel local et non local la participation au scrutin de ces deux catégories avait été faible. Une nouvelle élection aura lieu en janvier 1974 pour remplacer les membres dont le mandat viendra alors à expiration.

171. Le Conseil a été informé par ailleurs que la proposition visant à créer trois associations semi-autonomes, avec un Conseil central du personnel pour traiter des questions d'intérêt commun, n'a pas été adoptée lors du référendum organisé le 20 septembre 1973, conformément à l'article 10 des Statuts de l'organisation du personnel.

- Rapport de situation sur la Commission de la fonction publique internationale

172. Le Conseil a examiné les rapports du Comité financier et du CQCJ concernant le progrès réalisés dans le processus de création d'une Commission de la fonction publique internationale (CFPI). Il recommande à la Conférence d'approuver, comme proposées par le CQCJ, les modifications qu'il faudra apporter au Règlement général de l'Organisation et au Statut du personnel si l'Organisation accepte le Statut de la CFPI.

173. Le Conseil reconnaît que l'acceptation du Statut de la CFPI serait parfaitement conforme à la politique énoncée à l'article XI de l'Accord conclu entre la FAO et les Nations Unies. Il observe cependant qu'étant donné la chronologie des sessions de la Conférence de la FAO et de l'Assemblée générale, il est douteux que cette dernière ait achevé l'examen du projet de statut avant la fin de la session de la Conférence de la FAO. C'est pourquoi il recommande que, sous réserve que l'Assemblée générale approuve le projet de Statut sans - de l'avis du Directeur général - le modifier considérablement sur le fond, la Conférence autorise le Directeur général à signifier l'acceptation du Statut par la FAO conformément aux dispositions de l'article I(c) de ce statut.

¹ CL 61/3, CL 61/3-Corr.1, CL 61/4, CL 61/4-Corr.1 et CL 61/PV/9
² CL 60/REP, par.295

174. En conséquence, le Conseil recommande à la Conférence, pour adoption, le projet de résolution ci-après:

PROJET DE RESOLUTION DESTINE A LA CONFERENCE

Statut de la Commission de la fonction publique internationale

LA CONFERENCE,

I

Notant qu'aux termes de l'article XI de l'Accord conclu entre les Nations Unies et la FAO, les deux organisations reconnaissent que le développement futur d'une fonction publique internationale unifiée est souhaitable et conviennent de coopérer dans toute la mesure possible en vue d'atteindre ce but,

Considérant que la création d'une Commission de la fonction publique internationale favoriserait l'élaboration et l'application de normes, méthodes et dispositions communes en matière de personnel entre les organisations faisant partie du système des Nations Unies, ce qui contribuerait à la réalisation des objectifs énoncés à l'article XI de l'Accord conclu entre les Nations Unies et la FAO,

Ayant examiné le projet de statut de la Commission de la fonction publique internationale qui lui a été soumis dans le document C 73/-…,

Observant que l'Assemblée générale des Nations Unies n'a pas encore approuvé ce projet,

Autorise le Directeur général à accepter pour le compte de la FAO le statut de la Commission de la fonction publique internationale, dont le texte est reproduit à l'annexe… dès qu'il aura été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies, étant entendu que, si l'Assemblée générale des Nations Unies apporte au texte des amendements que le Directeur général considère comme des modifications considérables sur le fond, le Directeur général renverra la question au Conseil qui décidera si la FAO doit ou non accepter le statut de la Commission.

II

Considérant que l'acceptation du statut de la Commission de la fonction publique internationale obligera à apporter au Règlement général et au Statut du personnel de l'Organisation divers amendements destinés à tenir compte des fonctions qui devront être dévolues à la Commission;

Décide qu'à compter de la date à laquelle la FAO aura accepté le statut de la Commission de la fonction publique internationale, le Règlement général de l'Organisation et le Statut du personnel seront amendés comme suit:

- Rapport de situation concernant les traitements du personnel des services généraux

175. Le Conseil rappelle qu'à sa soixantième session il avait jugé qu'il convenait d'effectuer dès que possible une enquête sur les conditions d'emploi à Rome et que, jusqu'au moment où une décision aurait été prise sur la base du résultat de l'enquête, les augmentations en fonction de l'indice des salaires seraient versées au taux de 3 pour cent et non plus de 5 pour cent comme à l'époque. Il rappelle en outre qu'un Comité spécial connaissant bien les problèmes de personnel et de détermination des rémunérations devait être chargé de l'enquête. Il note que les membres du Comité ont maintenant été désignés, à savoir MM. Pascal Frochaux (Suisse), Jules Milliez (France) et Bruce Turner (Nouvelle-Zélande). Il note en outre que le Comité, s'étant réuni du 15 au 19 octobre 1973, a chargé la société Hay Italiana de mener l'enquête sur les salaires, a arrêté en accord avec le Directeur général et les représentants du personnel une liste de 15 sociétés sur lesquelles portera l'enquête et a déterminé à la FAO les emplois types à comparer avec des emplois similaires à l'extérieur.

176. Le calendrier suivant a été fixé pour l'enquête:

1. comparaison des postes et rassemblement des données - devra être achevé par Hay Italiana pour le 21 janvier 1974 au plus tard;

2. deuxième réunion du Comité - s'ouvrira le 21 janvier 1974;

3. analyse des données pour assurer leur comparabilité - devra être achevée par Hay Italiana pour le 18 février 1974 au plus tard;

4. troisième réunion du Comité, chargée de préparer des recommandations - s'ouvrira le 18 février 1974;

5. soumission des recommandations du Comité au Directeur général - début mars 1974.

177. Le Conseil, notant qu'il ne tiendra probablement sa session de 1974 qu'en novembre, autorise le Comité financier à prendre des décisions sur le nouveau barème des traitements proposé et sur tout éventuel versement compensatoire rétroactif et prie le Comité de lui faire rapport sur cette question à la session du Conseil.

178. Le Conseil a été informé que, dans l'impossibilité de prévoir les conclusions de l'enquête, le Programme de travail et budget a été établi en fonction des mouvements estimatifs de l'indice des salaires sur la base actuelle.

- Affectation du personnel, durée des engagements et structure par classes

179. Le Conseil rappelle que, lors de sessions antérieures, il a demandé une étude des critères à appliquer pour déterminer les postes à pourvoir par engagements de durée déterminée ou par engagements permanents. Il note qu'à sa trentième session, le Comité financier - après avoir relevé la proportion de 75 pour cent de personnel titulaire d'engagements permanents, proportion supérieure à celles des autres institutions - a souscrit à la proposition du Directeur général, c'est-à-dire exécution d'une étude des directives nécessaires pour réaliser un équilibre convenable entre les deux types d'engagement, étant entendu que, dans leur application, ces directives pourraient aboutir à des critères permettant de spécifier les postes qui justifient l'octroi d'un engagement de l'un ou de l'autre type. Le Conseil note que le Directeur général n'entend pas s'écarter de la politique qu'il a résolu d'appliquer durant le présent exercice, à savoir n'accorder d'engagements et de prolongations que pour des durées déterminées, et qu'au cours du prochain exercice il n'envisagera d'octroyer d'engagements permanents qu'à titre exceptionnel, lorsque cette procédure sera manifestement à l'avantage de l'Organisation. Le Conseil juge important que ces décisions reposent sur des critères clairs et a été informé que ces critères sont en cours d'élaboration.

180. Le Conseil rappelle également qu'à sa soixantième session il a noté la diminution des effectifs aux grades subalternes et, parallèlement, l'augmentation du nombre des postes aux échelons supérieurs, mais qu'il s'est félicité de l'assurance donnée par le Directeur général qu'il ne perdrait jamais de vue la nécessité d'une structure hiérarchique équilibrée. Il note maintenant avec satisfaction qu'à sa trentième session le Comité financier a prié le Directeur général de lui exposer à sa session du printemps de 1974 les circonstances qui ont abouti à l'actuelle structure du personnel par classes.

181. Le Conseil souligne qu'il importe de réaliser dès que possible un équilibre satisfaisant des nominations et une structure par classes convenable, et demande à être tenu au courant des progrès réalisés dans ce sens.

- Création et affectation de postes

182. Le Conseil note la création d'un poste de Conseiller spécial auprès du Comité permanent inter-Etats pour la zone sahélienne (P-5) au Bureau régional pour l'Afrique, le titulaire étant affecté à Ouagadougou (Haute-Volta); le coût de ce poste sera imputé sur le Programme ordinaire pour un an environ. Le Conseil fait sienne la recommandation du Comité financier, qui a demandé que le coût de ce poste soit mis à la charge du Fonds fiduciaire spécial pour le Sahel aussi rapidement que possible.

- Modifications des barèmes de traitements et des indemnités

183. Le Conseil note que les traitements du personnel des services généraux à Rome ont été relevés de 5 pour cent le 1er mai 1973, par suite d'une hausse de 5 pour cent de l'indice FAO des salaires pour l'Italie, et que deux nouveaux relèvements ont dû être octroyés en août et en septembre, ces relèvements étant versés au taux de 3 pour cent pour chaque hausse de 5 pour cent de l'indice des salaires, comme l'a décidé le Conseil lui-même à sa soixantième session.

184. Le Conseil note également que le classement de Rome aux fins de l'ajustement de poste, qui était resté à 7 durant la période mars-août 1973, est passé à 9 à dater de septembre, lorsque le taux opérationnel lire/dollar a été ramené de 590 à 563 lires.

185. Le Conseil note en outre que l'Assemblée générale des Nations Unies sera saisie d'une proposition tendant à incorporer cinq classes d'ajustement de poste au traitement de base du personnel du cadre organique et de la catégorie des directeurs et sous-directeurs généraux, à compter du 1er janvier 1974. La conséquence serait non pas de majorer le traitement net effectivement perçu, mais de soumettre à retenue pour pension un élément de la rémunération qui ne l'est pas actuellement. Il se peut que la décision de l'Assemblée générale des Nations Unies ne soit pas connue avant la clôture de la soixante et unième session du Conseil, et celui-ci accepte donc que la FAO suive l'Assemblée générale si celle-ci approuve la mesure proposée.

186. En conséquence de cet ajustement de rémunération et conformément aux mesures qui seront prises par d'autres institutions des Nations Unies, le Conseil convient d'ajuster de même le traitement du Directeur général adjoint (et du Directeur exécutif du PAM) par application de la formule du CCQA et à compter de la même date que dans le cas des fonctionnaires du cadre organique et de la catégorie des directeurs et sous-directeurs généraux. En conséquence, le traitement annuel net du Directeur général adjoint, qui est à présent de 28 850 dollars, serait majoré de 5 700 dollars, montant actuellement inclus dans l'ajustement de poste, ce qui donnerait un nouveau traitement net de 34 550 dollars. Le traitement brut passerait de 44 500 à 55 900 dollars et l'ajustement de poste (classe 1, fonctionnaires avec personnes à charge) de 1 140 à 1 383 dollars.

187. Le Conseil note en outre que l'application d'une mesure analogue au cas du Directeur général aboutirait à incorporer au traitement net actuellement versé, soit 34 600 dollars, un montant de 6 900 dollars qui est à présent un élément de l'ajustement de poste, d'où un nouveau traitement net de 41 500 dollars. Le traitement brut passerait de 56 000 à 69 800 dollars et l'ajustement de poste (classe 1, fonctionnaires avec personnes à charge) de 1 380 à 1 653 dollars. Le Conseil recommande donc à la Conférence d'adopter le projet de résolution ci-après:

PROJET DE RESOLUTION DESTINE A LA CONFERENCE

Traitement du Directeur général

LA CONFERENCE,

Notant que l'Assemblée générale des Nations Unies est saisie d'une proposition tendant à incorporer cinq classes d'ajustement de poste au traitement des fonctionnaires du cadre organique et de la catégorie des directeurs et sous-directeurs généraux à compter du 1er janvier 1974, que le Conseil de la FAO a décidé d'ajuster de même le traitement des catégories précitées et celui du Directeur général adjoint si la proposition est acceptée par l'Assemblée générale, et que la Conférence de la FAO ne tiendra pas de session ordinaire avant la fin de 1975,

Donne l'autorisation d'ajuster le traitement du Directeur général comme ceux des fonctionnaires du cadre organique et de la catégorie des directeurs et sous-directeurs généraux, par application de la formule normalisée du CCQA et à compter de la date qu'aura fixée l'Assemblée générale des Nations Unies.

- Connaissances linguistiques exigées lors du recrutement

188. Le Conseil prend note des efforts du Directeur général - recrutement sélectif et programme de formation linguistique - pour accroître à tous les niveaux le nombre de fonctionnaires connaissant plus d'une langue officielle. Il estime cependant qu'en ce qui concerne les fonctionnaires du cadre organique, d'autres considérations importantes jouent, par exemple qualifications techniques ou représentation géographique. On a souligné que les ressortissants de certains pays étaient déjà défavorisés par l'obligation d'apprendre une langue étrangère en plus de la leur et qu'il serait déraisonnable de leur demander d'en apprendre deux avant de pouvoir être engagés par la FAO.