DECISIONS, DIRECTIVES ET RECOMMANDATIONS DU CONSEILSituation alimentaire mondiale Le Secrétariat devrait redonner à ses rapports sur la production alimentaire et agricole leur champ de naguère (par. 11). Le résumé des observations du Conseil sur le rapport du Directeur général sera porté à l'attention du Conseil mondial de l'alimentation (par. 17). Sécurité alimentaire mondiale Il est recommandé de créer un Comité de la sécurité alimentaire mondiale et d'amender l'Article V-6 de l'Acte constitutif de la FAO (par. 27). Le Conseil diffère sa décision sur la partie du projet de résolution où figure un nouvel article du Règlement général concernant le Comité de la sécurité alimentaire (par. 28). Le Président de la Consultation ad hoc sur la sécurité alimentaire mondiale sera invité à assister à la session d'octobre du CP (par. 28). Le Directeur général est invité à transmettre à tous les Etats Membres la partie du rapport relative à la sécurité alimentaire mondiale, en même temps que le projet d'amendement à l'Acte constitutif (par. 28). La partie du rapport du Conseil relative à cette question sera transmise au Conseil mondial de l'alimentation (par. 29). Ajustement agricole international Le Directeur général révisera ses propositions préliminaires concernant la stratégie de l'Ajustement agricole international et les soumettra au CP en octobre 1975, puis au Conseil et à la Conférence en novembre (par. 39). Nutrition: vers une nouvelle stratégie d'amélioration de la nutrition Il est recommandé que le Secrétariat procède sans délai à la mise au point et à l'application du dispositif de planification nutritionnelle, en coopération avec les institutions compétentes des Nations Unies (par. 43). Le mandat provisoire proposé par le Comité ad hoc est adopté; une deuxième session de ce comité sera convoquée, si possible au printemps de 1976; le Comité est ouvert à tous les Etats Membres de la FAO; le statut ad hoc du Comité est maintenu pour l'instant, son intégration avec d'autres organes existants du Conseil devant éventuellement être envisagée, si cela était nécessaire (par. 44). Agriculture - Rapport de la troisième session du Comité de l'agriculture Le Directeur général rendra compte à la prochaine session du Conseil du déroulement des préparatifs de la Conférence qu'il est proposé d'organiser sur la réforme agraire et le développement rural (par. 53). Le COAG tiendra normalement une session par exercice biennal, durant l'année de conférence, les dates étant fixées de manière que le sommaire du programme de travail et budget soit disponible en temps utile et que le rapport du COAG puisse être soumis pour examen aux sessions de printemps du Comité du programme et du Comité financier (par. 54). Il est recommandé de réexaminer le calendrier des sessions de tous les organes statutaires afin d'éviter les chevauchements (par. 55). Il est recommandé d'étudier les propositions du COAG visant à améliorer ses méthodes de travail (par. 57). - Rapport de la Commission des engrais La recommandation de la Commission, à l'effet que le Programme international d'approvisionnement en engrais soit prorogé et examiné par elle au terme d'une année, est approuvée (par. 61). Le rapport du Conseil sur la question sera transmis au Conseil mondial de l'alimentation pour examen (par. 67). - Rapport de la Consultation gouvernementale ad hoc sur l'utilisation des pesticides en agriculture et dans le domaine de la santé publique Les modifications proposées au sujet des organes constitutionnels, qui consistent à retourner légèrement l'appellation de deux de ces organes, sont approuvées. (par. 71). La partie du rapport du Conseil traitant de cette question sera portée à l'attention du Conseil mondial de l'alimentation (par. 76). Forets - Lieu du huitième Congrès forestier mondial Le huitième Congrès forestier mondial se tiendra en Indonésie (par. 85). - Pénurie de pâte et de papier: rapport de situation Le COFO continuera de suivre attentivement la situation et le Conseil ne devra être informé que des événements exigeant de sa part une étude spécifique de la situation (par. 92). Proposition de création d'un centre FAO de recherche sur le développement financé au moyen de ressources extra-budgétaires La proposition du Directeur général tendant à créer un Centre FAO de recherche sur le développement n'est pas approuvée (par. 98). Programme alimentaire mondial - Travaux du CIG et organisation de la septième Conférence des contributions L'amendement à l'Article 6 des Règles générales du PAM est approuvé (par. 104). Un projet de résolution concernant l'objectif des contributions au PAM pour la période 1977–78 est recommandé à la Conférence, étant entendu que le CIG communiquera un objectif au Conseil lors de sa prochaine session (par. 105). - Tranformation du CIG en un Comité des politiques et programmes d'aide alimentaire Un projet de résolution relatif à la transformation du CIG en un Comité des politiques et programmes d'aide alimentaire est recommandé à la Conférence (par. 108). Relations et consultations interinstitutions sur les questions d'intérêt commun - Conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Vancouver, 1976) Le Directeur général est invité à veiller à ce que la FAO participe en permanence à la préparation aux travaux et au suivi de la Conférence (par. 118). - Préparation de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le développement et la coopération économique internationale (1–12 septembre 1975) Les commentaires et observations du Conseil devront être pris en compte lors de la préparation de la documentation destinée à la Conférence (par. 126). Le Directeur général est invité à appeler l'attention du Comité du programme, du Comité financier, du CQCJ et du Conseil sur les conséquences pour la FAO de toute décision que prendrait l'Assemblée générale des Nations Unies sur la base des recommandations du Groupe d'experts chargé d'étudier la structure des Nations Unies (par. 129). Corps commun d'inspection des Nations Unies - Planification à moyen terme dans le Système des Nations Unies Le Conseil demande à être tenu au courant de l'expérience de planification interinstitutions entreprise à l'initiative du CAC (par. 134). Le rapport sur les objectifs à moyen terme devra contenir uniquement la section concernant la contribution de la FAO à la réalisation de ses objectifs par le biais de ses divers rôles, fonctions et programmes (par. 136). Systèmes de comptabilité de prix de revient dans les institutions du groupe des Nations Unies Le Comité financier est invité à soumettre au Conseil les conclusions de son analyse des résultats du système de comptabilité de prix de revient pour 1974 (par. 140). Utilisation des crédits de voyage à la FAO Le Conseil note que le Comité financier examinera la question à sa trente-cinquième session (par. 144). Préparation de la dix-huitième session de la Conférence - Organisation de la session et ordre du jour provisoire Diverses modifications à l'ordre du jour provisoire de la Conférence sont approuvées (voir par. 147) et il est recommandé que la Conférence ajourne l'examen du point 17 afin de permettre au Conseil d'en poursuivre l'étude (par. 147). Diverses modifications au calendrier sont approuvées (par. 149). La réunion des observateurs des organisations non gouvernementales se tiendra dans la matinée du mardi 11 novembre (par. 150). Quatre demi-journées seront consacrées au point “Examen des programmes de terrain, y compris la coopération FAO/PNUD” (par. 151). Il est recommandé que le Comité des résolutions de la Conférence se compose de sept membres, soit un par région (par. 152). Le paragraphe 51 du document CL 66/10-Rev. 1 est amendé (par. 153). Le Directeur général devra insister, dans la lettre d'invitation à la Conférence, sur le fait que, dans toute la mesure possible, les pouvoirs des délégués, etc. doivent lui être communiqués 15 jours au moins avant l'ouverture de la Conférence (par. 154). Désignation du Président et des autres membres du Bureau de la Conférence Le Conseil note que les chefs de délégation ont désigné les personnalités qui seront pressenties (par. 155). - Date de présentation des candidatures au poste de Président indépendant du Conseil La date limite de dépôt des candidatures au poste de Président indépendant du Conseil est fixée au lundi 8 septembre 1975, à 17 h (par. 157). Sommaire du Programme de travail et budget - Postes nouveaux Le Directeur général est invité à faire connaître en détail ses propositions définitives touchant les créations et les reclassements de postes aux sessions d'automne du Comité du programme et du Comité financier (par. 167). - Institutions nationales Le Conseil note que des renseignements plus complets sur la coopération avec les institutions nationales seront fournis en temps voulu au Comité du programme, au Comité financier et au Conseil (par. 169). Le Conseil approuve l'intention du Comité du programme d'examiner, lors d'une session future, la nécessité d'évaluer les programmes en cours et l'utilisation du personnel existant (par. 170). - Décentralisation Le Conseil se félicite de ce que le Comité du programme et le Comité financier aient décidé d'examiner la question à leur session d'automne (par. 172). Maintien du sommaire du Programme de travail et budget La pratique est maintenue de soumettre un sommaire du Programme de travail et budget à la session que le Conseil tient au mois de juin de l'année de conférence et le COCJ est invité à étudier l'amendement des articles pertinents (par. 174). A l'avenir, le sommaire du Programme de travail et budget devra être accompagné d'informations détaillées sur les incidences pour les départements et divisions sur les modifications de postes envisagées (par. 175). Proposition de réunion d'une Conférence mondiale sur la réforme agraire et le développement rural Le Directeur général est invité à se mettre en rapport avec l'ONU, l'OIT, la Banque mondiale et autres institutions intéressées pour leur demander de co-parrainer et d'appuyer la tenue de la conférence et il rendra compte de l'état d'avancement des préparatifs à la prochaine session du Conseil (par. 185). Examen des organes statutaires de la FAO La recommandation du Comité du programme, à l'effet d'abolir le Comité mixte FAO/FISE des directives, est entérinée (par. 187). Autres questions budgétaires - Frais généraux des agents d'exécution des projets du PNUD Est approuvé l'accord conclu entre le Directeur général et le Directeur du PNUD, à l'effet que le “trop perçu” de 2 775 130 dollars soit remboursé sur une période de 5 ans à partir du 1er janvier 1976, sous réserve que les 500 000 dollars à rembourser annuellement au PNUD proviendront d'économies dans l'utilisation des recettes perçues pour frais généraux. (par. 193). Activités extra-budgétaires Le Comité du programme et le Comité financier sont invités à examiner l'application de la politique de l'Organisation concernant l'acceptation de fonds fiduciaires, puis à faire rapport au Conseil (par. 196). Situation financière de l'Organisation - Situation des contributions et des arriérés de contribution Les Etats Membres sont invités à s'acquitter rapidement de tous les montants dont ils sont actuellement redevables (par. 204). - Rapport de iituation sur l'utilisation des économies de change escomptées Le Directeur général est instamment invité à poursuivre ses efforts d'économies et à soumettre au Comité financier un rapport détaillé sur leurs résultats, à l'automne de 1975 (par. 208). Barème des contributions - Base d'établissement du barème des contributions de la FAO Le rapport du Comité financier sur la question sera transmis à la Conférence (par. 210). - Barème des contributions de 1976–77 Un projet de résolution relatif au barème des contributions de 1976–77 est recommandé à la Conférence (par. 212). Autres questions financières - Intégration de la Mutuelle de crédit à la FAO Un projet de résolution relatif à la mutuelle de crédit de la FAO est recommandé à la Conférence (par. 216). - Niveau du Fonds de roulement La nécessité éventuelle d'un certain type de compte d'attente en 1976–77 sera réexaminée par le Conseil à la session qu'il tiendra avant celle de la Conférence (par. 218). - Locaux au Siège Le Conseil note qu'il est nécessaire de négocier la reconduction du bail du bâtiment F (par. 221). Il approuve la recommandation du Comité financier à l'effet que le Directeur général prenne en location des bureaux supplémentaires au voisinage du bâtiment F, du ler juillet (ou du ler août) 1975 au 31 décembre 1977 (par. 223). - Emoluments des hauts fonctionnaires Un projet de résolution relatif aux émoluments du Directeur général est recommandé à la Conférence (par. 227). La modification des émoluments du Directeur général adjoint est approuvée (Résolution 3/66, par. 228). Le Conseil entérine la recommandation du Comité financier, à l'effet d'appeler l'attention de la nouvelle Commission de la fonction publique internationale sur les graves conséquences que l'application de pourcentage d'augmentation uniformes comporte pour la structure des traitements, afin que la Commission étudie le problème lorsqu'elle examinera la structure des traitements aux Nations Unies (par. 229). - Nomination du vérificateur extérieur des comptes Le Contrôleur et Vérificateur général des comptes du Royaume-Uni est confrmé dans ses fonctions de Vérificateur extérieur des comptes de la FAO pour une nouvelle période de deux ans, commençant avec la vérification des comptes de 1976 (Rés. 4/66, par. 231). Mise en oeuvre des propositions de rationalisation Le Conseil décide de na pas se prononcer sur ces propositions (par. 232). Questions de personnel - Relations direction/personnel Un barème révisé des traitements du personnel des Services généraux sera mis en vigueur avec effet du ler février 1975; il est institué un régime d'indemnité de départ avec effet du ler janvier 1975; un nouveau barème d'allocations familiales est mis en vigueur avec effet du ler février 1975; il sera maintenu un barème brut des traitements du personnel des services généraux (par. 237). Le Comité financier statuera sur les modalités détaillées d'application du régime d'indemnité de départ; le Directeur général est invité à étudier une méthode de révision du barème des traitements du personnel des services généraux dans l'intervalle des enquêtes, ainsi que la méthodologie des enquêtes salariales (par. 238). Le Conseil approuve la demande adressée par le Comité financier au Directeur général à l'effet que les règles applicables à la détermination des traitements du personnel des services généraux fassent l'objet d'un examen approfondi (par. 239). Le Conseil estime, avec le Comité financier, qu'il faut se préoccuper davantage de la productivité et de l'efficacité du personnel à tous les niveaux et il demande d'intensifier le système actuel de notation professionnelle, en ce qui concerne la quantité et la qualité du travail fourni (par. 241). - Programme de formation de jeunes cadres Le programme sera poursuivi et une nouvelle évaluation devra être affectuée (par. 244 et 245). - Indemnité pour frais d'études L'amendement à l'article 301.0331 du Statut du personnel est approuvé (par. 251). - Politique future de titularisation Les recommandations suivantes du Comité financier sont approuvées: a) les postes existants et les nouveaux postes seront classés en trois catégories, à savoir de caractère continu, mais à pourvoir pour une durée déterminée et de caractère non continu; b) les propositions du Directeur général, modifiées par le Comité financier, doivent être approuvées; c) la titularisation de fonctionnaires dans des postes de caractère continu devra reposer sur une évaluation soigneuse de leurs compétences. A partir de 1976, le Comité financier recevra à chacune de ses sessions de printemps un rapport indiquant l'effectif des fonctionnaires de chaque catégorie (par. 253). Le Directeur général est autorisé à modifier comme il convient la rédaction du Statut du personnel (par. 257). - Emploi de personnel féminin Sont approuvés les amendements aux articles 301.071 et 301.162 du Statut du personnel (par. 259). Est approuvé le nouvel article 301.073 du Statut du personnel (par. 260). Critère applicables aux résolutions de la Conférence Il est recommandé à la Conférence d'approuver les projets de directives concernant les critères applicables aux résolutions de la Conférence, ainsi que les fonctions et les méthodes de travail du Comité des résolutions (par. 267). Propositions d'amendement de l'article XXXII du RGO Un projet de résolution portant amendement de l'article XXXII du RGO est recommandé à la Conférence (par. 269). Est approuvée la recommandation du CQCJ tendant à amender les dispositions relatives à l'époque des sessions du CP, du COFI et du COFO, pour des raisons de cohérence (par. 270). Règlements intérieurs des organes créés en vertu des Articles VI et XIV de l'Acte constitutif Il est recommandé à la Conférence d'amender l'Article VI-3 de l'Acte constitutif, ainsi que l'annexe aux Principes contenus à la section P des Textes fondamentaux (par. 275). Procédure d'accession à la qualité de membre des comités du Conseil Un projet de résolution relatif aux amendements à l'article V de l'Acte constitutif et aux Règles générales de l'Organisation qui ont trait à l'accession à la qualité de membre des comités du Conseil, est recommandé à la Conférence (par. 282). Règlements intérieurs des organismes des pêches de la FAO et amendements y relatifs Sont confirmés les règlements intérieurs du COPACE, ainsi que les amendements aux règlements intérieurs du CIPP et de la CARPAS (par. 285). Examen des Textes fondamentaux de la FAO Le Conseil souscrit à la conclusion du CQCJ, à savoir que les tâches confiées à cet organe par le Conseil lors de sa cinquante-cinquième session ont été accomplies (par. 288). Désignation de pays en développement comme membres du Groupe consultatif de la production alimentaire et de l'investissement dans les pays en voie de développement (GCPAI) Est approuvée la désignation des membres proposés par les pays en développement de cinq des régions de la FAO (par. 293). Invitations d'Etats non membres à des réunions de la FAO Le Conseil approuve l'invitation adressée à l'URSS à participer à la dixième session du COFI (par. 295). Programmation des réunions de la FAO, traduction et diffusion des documents Des crédits appropriés doivent être inscrits dans le Programme de travail et budget de 1976–77 pour la Division des conférences et pour la Division des publications, de manière qu'elles puissent faire face à d'éventuelles sessions extraordinaires des organes directeurs; il est recommandé que le Directeur général édudie le profil de carrière du personnel linguistique (par. 298). Le Comité du programme est prié d'examiner à sa vingt-neuvième session le nombre total des réunions prévues pour le prochain exercice et les conséquences qui en découlent, notamment la nécessité de renforcer les services de traduction et le service des conférences pour qu'ils puissent faire face aux besoins du programme (par. 301). Le Conseil demande qu'en ce qui concerne 1976–77, un calendrier commenté de ses propres sessions et des organes placés sous son autorité lui soit soumis pour approbation à sa soixante-huitième session, calendrier qu'il revisera lors de sessions ultérieures (par. 301). Le Directeur général est invité à examiner toute la structure des comités de la FAO et à faire rapport au Comité du programme en 1976 (par. 302). Demande d'admission à la qualité de membre : Bahamas Le Directeur général est autorisé à inviter les Bahamas à participer en qualité d'observateur aux réunions appropriées du Conseil ainsi qu'aux réunions régionales et techniques qui intéressent ce pays, en attendant que la Conférence ait statué sur la demande d'admission (par. 304). Date et lieu de la soixante-septième session du Conseil La soixante-septième session du Conseil se tiendra à Rome du 3 au 7 novembre 1975 (par. 305). |
